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Justice : responsabilité des exploitants miniers
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Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 RELATIVE A LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MINIERS APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION publiée au Journal Officiel du 31 mars 1999 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Rausch rapporteur le 25 février 1998 Rapport n° 502 déposé le 17 juin 1998 par M. Jean-Marie Rausch Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 1999 , TA n° 60 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, n° 1358, déposée le 1er février 1999.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Déaut rapporteur le 10 février 1999 Rapport n° 1418 déposé le 3 mars 1999 par M. Jean-Yves Le Déaut Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 1999 , TA n° 262 © Assemblée nationale |