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Justice : responsabilité des exploitants miniers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Rausch rapporteur le 25 février 1998
Rapport n° 502 déposé le 17 juin 1998 par M. Jean-Marie Rausch
Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 1999 , TA n° 60

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, n° 1358, déposée le 1er février 1999.
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Déaut rapporteur le 10 février 1999
Rapport n° 1418 déposé le 3 mars 1999 par M. Jean-Yves Le Déaut

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 16 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 1999 , TA n° 262


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