Proposition de résolution de M. François COLCOMBET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, n° 391, déposée le 29 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 5 novembre 1997
Rapport n° 429 déposé le 12 novembre 1997 par M. Raymond Forni

Discussion en séance publique

séance du mardi 13 janvier 1998

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1998 , TA n° 70

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