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PME, commerces et artisanat : profession d'artisan boulanger
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Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 DETERMINANT LES CONDITIONS JURIDIQUES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARTISAN BOULANGER publiée au Journal Officiel du 26 mai 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel CRÉPEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, n° 748, déposée le 26 février 1998 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Sarre rapporteur le 4 mars 1998 Rapport n° 809 déposé le 31 mars 1998 par M. Georges Sarre Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 1998 , TA n° 117 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Raffarin rapporteur le 29 avril 1998 Rapport n° 417 déposé le 6 mai 1998 par M. Jean-Pierre Raffarin Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 mai 1998 Proposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 1998 , TA n° 131 © Assemblée nationale |