Proposition de résolution de M. Jacques KOSSOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997, n° 1037, déposée le 1^er juillet 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 1^er octobre 1998
Rapport n° 1154 déposé le 28 octobre 1998 par M. Raymond Forni

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