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Affaires étrangères : validation législative après avis du comité technique paritaire
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Loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998 RELATIVE A LA VALIDATION LEGISLATIVE D'ACTES PRIS APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François LONCLE et plusieurs de ses collègues relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, n° 1205, déposée le 17 novembre 1998 et renvoyée à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 18 novembre 1998 Rapport n° 1218 déposé le 25 novembre 1998 par M. François Loncle Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 213 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 9 décembre 1998 Rapport n° 128 déposé le 16 décembre 1998 par M. Daniel Goulet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1998 Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 34 © Assemblée nationale |