Loi n° 99585 du 12 juillet 1999 TENDANT A LA CREATION DE DELEGATIONS PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 1261, déposée le 14 décembre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 20 janvier 1999
Rapport n° 1363 déposé le 3 février 1999 par M. Jacques Floch

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 11 février 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 1999 , TA n° 245

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 221, déposée le 16 février 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Dinah Derycke rapporteure le 17 mars 1999
Rapport n° 354 déposé le 12 mai 1999 par Mme Dinah Derycke

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 mai 1999
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 20 mai 1999 , TA n° 126

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 1617, déposée le 20 mai 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1696 déposé le 16 juin 1999 par M. Jacques Floch

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 29 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, adoptée sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999 , TA n° 353

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