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création du Haut-Conseil de l'agglomération parisienne
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges SARRE portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne, n° 1350, déposée le 27 janvier 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 17 février 1999 Rapport n° 1529 déposé le 7 avril 1999 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique
Proposition de loi portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 1999 , TA n° 287 © Assemblée nationale |