Proposition de loi de M. Philippe VUILQUE et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un fonds d'indemnisation des salariés d'une entreprise victime d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, n° 1633, déposée le 26 mai 1999
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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