Proposition de loi de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues tendant à développer et améliorer l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, n° 1711, déposée le 16 juin 1999
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale