parité dans les scrutins municipaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel HUNAULT visant à établir la parité dans les scrutins municipaux, n° 1761, déposée le 30 juin 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |