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Justice : acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers
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Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES MILITAIRES ETRANGERS SERVANT DANS L'ARMEE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 30 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française, n° 1815, déposée le 22 septembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 17 novembre 1999 Rapport n° 1961 déposé le 24 novembre 1999 par M. Thierry Mariani Discussion en séance publique
Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999 , TA n° 399 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alex Türk rapporteur le 1er décembre 1999 Rapport n° 132 déposé le 14 décembre 1999 par M. Alex Türk Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1999 , TA n° 51 © Assemblée nationale |