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vote des étrangers non communautaires
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard BIRSINGER et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales, n° 1881, déposée le 21 octobre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections" © Assemblée nationale |