Proposition de résolution de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier, n° 1883, déposée le 21 octobre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 24 novembre 1999
Rapport n° 2010 déposé le 8 décembre 1999 par M. Raymond Forni

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