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ministères de l'intérieur et de la justice

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. François D'AUBERT et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice, n° 1962, déposée le 24 novembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 21 décembre 1999
Rapport n° 2129 déposé le 2 février 2000 par M. Raymond Forni


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