ministères de l'intérieur et de la justice
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. François D'AUBERT et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice, n° 1962, déposée le 24 novembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 21 décembre 1999 Rapport n° 2129 déposé le 2 février 2000 par M. Raymond Forni © Assemblée nationale |