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Justice : accès au grade de premier surveillant dans l'administration pénitentiaire
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Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 RELATIVE A LA VALIDATION LEGISLATIVE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINSTRATION PENITENTIAIRE publiée au Journal Officiel du 13 avril 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André GERIN relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, n° 2046, déposée le 22 décembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Gerin rapporteur le 2 février 2000 Rapport n° 2187 déposé le 23 février 2000 par M. André Gerin Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2000 , TA n° 464 Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, n° 245, déposée le 1er mars 2000. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Othily rapporteur le 8 mars 2000 Rapport n° 288 déposé le 29 mars 2000 par M. Georges Othily Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 avril 2000 Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2000 , TA n° 111 © Assemblée nationale |