Attribution de logements sociaux Loi
no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans
l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap
ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap Travaux préparatoires Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à accorder une priorité dans l' attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge, n° 613, déposée le 7 janvier 1998.
Examen en commission (commission de la production, Mme
Roselyne Bachelot-Narquin, rapporteure).
Discussion en séance publique. Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 mai 2001, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (T.A. 670). Sénat - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par l'Assemblée
nationale, n° 325 (2000-2001). Discussion et adoption, sans modification, le 13 décembre 2001 (T.A. 29) (texte définitif).
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