Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs
du groupement de fait dit " département protection sécurité " et les soutiens dont il bénéficierait
(Président : M. Guy Hermier, rapporteur : M. Bernard Grasset) (onzième législature)
— Rapport
n° 1622, déposé le 26 mai 1999.
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— auditions volume 1 (389 Ko)
— auditions volume 2 (359 Ko)
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(355 Ko) — auditions volume 1
(121 Ko) — auditions volume 2
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(105 Ko) — auditions volume 4
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— Création de la commission d'enquête :
Proposition de résolution n° 770 de M. André Aschieri,
et proposition de résolution
n° 879 de M. Robert Gaïa.
Rapport n° 902 de M. Raymond Forni, au nom de la commission
des lois.
Examen en séance publique : 2ème
séance du mercredi 9 décembre 1998.
Texte adopté n° 214.
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