Statut de Mayotte Loi
n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à Mayotte, n° 2932, déposé le 28 février 2001 (urgence déclarée). Examen en commission ( commission des lois, M.
Jacques Floch, rapporteur). Discussion en séance
publique. Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2001 (T.A. 648). Sénat - 1ère lecture Projet
de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 262 (2000-2001). Assemblée nationale - 2ème lecture Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3147 (2000-2001). Examen en commission ( commission des lois, M.
Jacques Floch, rapporteur). Discussion en séance
publique. Projet de loi adopté
sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 juin 2001
(T.A. 693) (texte définitif). Ordonnances prises en application de cette loi
Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire (JO du 21 décembre 2002) [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du
régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice
des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie législative) (JO
du 14 décembre 2003) [sur le site Légifrance]
(ratifiée) Ordonnance
n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité à Mayotte (JO
du 14 décembre 2003) [sur le site Légifrance]
(ratifiée)
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