Document mis en distribution le 28 décembre 2001 N° 3500 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 3205), portant réforme de la politique de l'eau, PAR M. DANIEL MARCOVITCH, Député. -- La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, Mme Marcelle Ramonet, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume. INTRODUCTION AUDITION DE M. YVES COCHET, MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES TITRE IER - PLANIFICATION ET DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Article 1er : Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau Après l'article 1er Chapitre Ier : PLANIFICATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Article 2 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Article additionnel après l'article 2 : Dispositions de coordination Article 3 (article L. 212-3 du code de l'environnement) : Définition, contenu et élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Article 4 : Composition des commissions locales de l'eau Article additionnel après l'article 4 : Prise en compte des SAGE par les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision et par les documents de planification environnementale Article additionnel après l'article 4 : Précision relative au contenu des SAGE Article 5 : Programmes pluriannuels de mesures Article 6 : Communauté locale de l'eau Article 7 : Compétence des groupements d'intérêt public, des ententes interdépartementales et des EPTB comme maîtres d'ouvrage du SAGE Article 8 : Création d'un comité de bassin à Mayotte Chapitre II : ASSAINISSEMENT Article 9 : Soumission de la collecte des eaux usées des ateliers et manufactures à autorisation préalable Article 10 : Suppression d'une disposition obsolète Article 11 : Contrôle de la conformité des branchements à l'égout par la commune et suppression de la majoration de 10 % en cas de raccordement Article 12 : Intervention des communes pour des raccordements à l'égout sous terrain privé Article 13 : Intervention de la commune pour mettre hors d'état les fosses sous terrain privé Article 14 : Réduction du plafond de la participation au raccordement à l'égout Article 15 (article L. 1331-8 du code de la santé publique) : Pénalités financières en cas de non-respect de leurs obligations en matière d'assainissement par les propriétaires Article 16 : Coordination Article 17 (article L. 1331-10 du code de la santé publique) : Autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques Article additionnel après l'article 17 : Extension à l'ensemble du personnel des réseaux d'assainissement du régime de retraite bénéficiant aux personnes travaillant dans les réseaux souterrains d'égout Article 18 : Suppression d'une disposition obsolète Article 19 : Extension de l'obligation de se doter d'un dispositif de traitement des effluents aux immeubles nouveaux destinés à un usage autre que l'habitat Article 20 (article L. 1331-16 du code de la santé publique) : Extension du champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes Chapitre III : AMÉNAGEMENT ET GESTION DES COURS D'EAU Article 21 (article L. 211-7 du code de l'environnement) : Entretien et aménagement des cours d'eau par les collectivités locales Article 22 (article L. 214-9 du code de l'environnement) : Affectation du débit Article 23 : Transfert de gestion des cours d'eau domaniaux aux départements et institutions interdépartementales Article 24 (articles 1er, 1-1 [nouveau] et 1-2 [nouveau] du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Constitution et gestion du domaine public fluvial départemental ou interdépartemental Article 25 : Déconcentration du classement dans le domaine public fluvial Article 26 (article 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Déconcentration du déclassement du domaine public fluvial Article 27 : Adaptation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Article 28 (article L. 211-12 [nouveau] du code de l'environnement) : Servitudes d'utilité publique Article additionnel après l'article 28 : Insertion d'un chapitre « prévention des inondations » Article additionnel après l'article 28 : Création d'un centre national d'études des inondations Article additionnel après l'article 28 : Indemnisation des pertes d'exploitation indirectes Article additionnel après l'article 28 : Prise en charge de l'expert désigné à l'initiative de l'assuré Article additionnel après l'article 28 : Elargissement de la saisine du Bureau central de tarification par les assureurs Article additionnel après l'article 28 : Elargissement de la saisine du Bureau central de tarification au préfet et au président de la Caisse centrale de réassurance Article additionnel après l'article 28 : Plans de prévention des risques naturels et franchises d'assurance Article additionnel après l'article 28 : Augmentation de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles Article additionnel après l'article 28 : Subventions de l'ANAH Après l'article 28 Article additionnel après l'article 28 : Elargissement des compétences du « Fonds Barnier » Article additionnel après l'article 28 : Augmentation des ressources du Fonds Barnier Article additionnel après l'article 28 : Elaboration et suivi des PPR Article additionnel après l'article 28 : PPR et gestion de crise Article additionnel après l'article 28 : Commission locale des risques Article additionnel après l'article 28 : Extension de l'application du FCTVA Article additionnel après l'article 28 : Encouragement des mesures agri-environnementales TITRE II : SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT Article 29 : Coordination d'un intitulé de section au sein du code général des collectivités territoriales Chapitre Ier : MISSIONS ET ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT Article 30 : Définition, missions et organisation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement Chapitre II : TARIFICATION ET RÈGLEMENTS DES SERVICES Article 31 : Dispositions relatives à la tarification et aux règlements des services publics de distribution d'eau et d'assainissement Chapitre III : TRANSPARENCE ET INFORMATION Article 32 (article L. 2224-12-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Avis de la commission consultative des services publics locaux en matière de distribution d'eau et d'assainissement Après l'article 32 Article 33 : Durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau - Renouvellement du patrimoine Article additionnel après l'article 33 : Publicité de la mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués Après l'article 33 Chapitre IV : HAUT CONSEIL DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT Article 34 : Création, missions et fonctionnement du Haut Conseil Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES Article 35 : Dépenses obligatoires des communes en matière d'assainissement Après l'article 35 Article additionnel après l'article 35 : Maîtrise d'ouvrage des travaux en cas de transferts de compétences Après l'article 35 Article 36 : Comptage individuel d'eau Article additionnel après l'article 36 : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les ouvrages d'assainissement Article 37 : Dispositions de coordination TITRE III : RÉFORME DES AGENCES DE L'EAU Chapitre Ier : CRÉATION, MISSIONS ET ORGANISATION DES AGENCES DE L'EAU Article 38 (article L. 213-5 du code de l'environnement) : Rôle et administration des agences de l'eau Chapitre II : PROGRAMMES PLURIANNUELS D'INTERVENTION DES AGENCES DE L'EAU Article 39 (article L. 213-6 du code de l'environnement) : Contenu et mode d'élaboration des programmes d'intervention Chapitre III : DÉPENSES ET RESSOURCES Article 40 (articles L. 213-7 et L. 213-7-1 du code de l'environnement) : Dépenses et ressources financières des agences Après l'article 40 Chapitre IV : REDEVANCES Article 41 : Règles applicables aux différentes redevances perçues par les agences de l'eau Article 42 (article L. 135 L du livre des procédures fiscales) : Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit des agences de l'eau Chapitre V : VIIIÈMES PROGRAMMES D'INTERVENTION DES AGENCES DE L'EAU Article 43 : Contenu des VIIIèmes programmes des agences de l'eau Article 44 : Mesures de transition entre les VIIèmes et VIIIèmes programmes des agences de l'eau TITRE IV : RÉGIME DE PROTECTION DE L'EAU Chapitre Ier : RÈGLES DE PROTECTION SANITAIRE DE L'EAU Article 45 : Périmètres de protection autour des points de prélèvement Article 46 (articles L. 1322-1 et L. 1322-2 du code de la santé publique) : Sources d'eaux minérales naturelles et thermo-climatisme Article 47 (article L. 1322-13 du code de la santé publique) : Détermination des dispositions relatives aux sources d'eaux minérales naturelles et au thermo-climatisme par décret en Conseil d'Etat Chapitre II : AUTRES RÈGLES DE PROTECTION DE L'EAU Article 48 : Réglementation protégeant l'eau potable dans les zones de sauvegarde Après l'article 48 Article 49 : Prise en compte des effets cumulés d'opérations simultanées ou successives pour la soumission au régime d'autorisation Article 50 (article L. 214-3 du code de l'environnement) : Compléments aux procédures d'autorisation et de déclaration Article 51 : Remise en état du site et regroupement des procédures Article 52 (articles L. 214-6 et L. 214-6-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Dispositions transitoires applicables aux opérations déjà existantes - Contrôle exercé sur les opérations ne relevant pas de la nomenclature Article 53 : Dispositions relatives à l'eau applicables aux installations classées Article additionnel après l'article 53 Article 54 (article L. 216-1 du code de l'environnement) : Mesures d'exécution d'office et de consignation applicables à l'auteur d'une infraction Article 55 (articles L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] du code de l'environ-nement) : Mesures applicables aux opérations non autorisées ou non déclarées - Remise en état du site après cessation des opérations Article 56 : Saisine de la juridiction administrative Article 57 : Personnels chargés de la recherche et du constat des infractions Article 58 : Modalités de la recherche et du constat des infractions Article additionnel après l'article 58 Article 59 (article L. 216-14 [nouveau] du code de l'environnement) : Transaction en cas d'infraction Article additionnel après l'article 59 : Police de la pêche et des immersions maritimes Article additionnel après l'article 59 : Garanties en cas d'affaissement de terrain Article additionnel après l'article 59 : Financement des travaux engendrés par les affaissements Article 60 : Financement de la prévention des inondations Article 61 : Composition du Comité national de l'eau Article additionnel après l'article 61 : Vente de poissons reproducteurs Article additionnel après l'article 61 : Vente de poissons reproducteurs Article 62 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer Article 63 : Dispositions d'entrée en vigueur et d'abrogation AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION ______________ N°3500-Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi (n° 3205), portant réforme de la politique de l'eau. © Assemblée nationale |