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Table analytique générale
des débats et des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale
XIe législature ~
Session 2001-2002

Table des matières

Table des matières établie par le service des Archives -  Juillet 2002 - 2ème partie


Recherche sur cette page (lettres J à P) :


 

 

Rubriques :
1ère partie (de A
à I)

A Administration– Agriculture– Agroalimentaire– Aménagement du territoire– Anciens combattants et victimes de guerre– Animaux– Aquaculture et pêche professionnelle– architecture– Arts et spectacles– Assurance maladie maternité : généralités– Assurance maladie maternité : prestations– Assurances– Audiovisuel et communication– Automobiles et cycles
B Banques et établissements financiers– Baux– Bioéthique– bois et forêts– Boissons et alcools–
C Cérémonies publiques et fêtes légales– Chambres consulaires– Chasse et pêche– Chômage : indemnisation– Collectivités territoriales– Commerce et artisanat– Commerce extérieur– Communes– Consommation– Coopération intercommunale– Cours d'eau, étangs et lacs– Culture
D Déchets, pollutions et nuisances– Décorations, insignes et emblèmes– Défense– Donations et successions– Drogue– Droit civil– Droit local– Droit pénal– Droits de l'homme et libertés publiques
E–Eau– Economie sociale– Elections et référendums– Elevage– Emploi– Energie et carburants– Enfants– Enseignement– Enseignement : personnel– Enseignement maternel et primaire : personnel– Enseignement privé– Enseignement secondaire : personnel– Enseignement supérieur– Entreprises– Environnement– Esotérisme– Espace– Etablissements de santé– État– Etrangers
FFamille– Finances publiques– Fonction publique hospitalière– Fonctionnaires et agents publics– Formation professionnelle
GGendarmerie– Gens du voyage
HHandicapés– Heure légale
IImpôt sur le revenu– Impôts et taxes– Impôts locaux– Industrie– Institutions sociales et médico-sociales

2ème partie (de J à P) 
J–Jeunes– Justice
L –Logement– Logement : aides et prêts– Lois de finances– Rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l'économie générale et du plan– Rapporteurs spéciaux de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation– Lois de finances rectificatives– Lois de règlement
M–Marchés publics– Mer et littoral– Ministères et secrétariats d'État– Moyens de paiement
N–Nationalité
O–Ordre public– organisations internationales– Outre-mer
P–Patrimoine culturel– Personnes âgées– Pharmacie et médicaments– Plus values : imposition– Police– Politique économique– 

3ème partie (de P à Z) 
Politique extérieure– Politique sociale– Politiques communautaires– Postes– Président de la République– Produits dangereux– Professions de santé– Professions judiciaires et juridiques– Professions sociales– Propriété intellectuelle– Publicité
RRelations internationales– Retraites : généralités– Retraites : régime agricole– Retraites : régimes autonomes et spéciaux– Risques professionnels
SSanté– Sécurité publique– Sécurité routière– Sécurité sociale– Sociétés– Sports– Système pénitentiaire–
TTélécommunications– Tourisme et loisirs– Traités et conventions– Transports– Transports aériens– Transports ferroviaires– Transports par eau– Transports routiers– Transports urbains– Travail– TVA
UUnion européenne– Urbanisme–
VVentes et échanges– Voirie

Les divers documents référencés ci-dessous sont directement accessibles en ligne, en texte intégral : 


i

Industrie

Industrie

Questions au Gouvernement

No 2948 - Machines et équipements : Mme Laurence Dumont [2 octobre 2001] (p. 5313). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [2 octobre 2001] (p. 5313)

Moulinex, emploi et activité

No 2957 - Télécommunications : M. Alain Gouriou [9 octobre 2001] (p. 5674). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [9 octobre 2001] (p. 5674)

Emploi et activité

No 2999 - Machines et équipements : M. Philippe Duron [23 octobre 2001] (p. 6418). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [23 octobre 2001] (p. 6418)

Moulinex, emploi et activité

No 3000 - Machines et équipements : M. Yves Deniaud [23 octobre 2001] (p. 6419). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [23 octobre 2001] (p. 6419)

Moulinex, emploi et activité

No 3027 - Machines et équipements : M. Louis Mexandeau [31 octobre 2001] (p. 6961). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [31 octobre 2001] (p. 6961)

Moulinex, emploi et activité

No 3031 - Pharmacie : M. Pierre Carassus [31 octobre 2001] (p. 6965). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [31 octobre 2001] (p. 6965)

Aventis, équilibre financier

No 3047 - Papier et carton : M. Jacques Desallangre [7 novembre 2001] (p. 7275). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [7 novembre 2001] (p. 7275)

Entreprise A & R Carton, emploi et activité

No 3067 - Machines et équipements : Mme Laurence Dumont [13 novembre 2001] (p. 7696). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [13 novembre 2001] (p. 7696)

Moulinex, emploi et activité

No 3092 - Textile et habillement : Mme Brigitte Douay [20 novembre 2001] (p. 8286). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [20 novembre 2001] (p. 8286)

Organisation Mondiale de la Santé (OMC), négociations, conférence de Doha, conséquences

No 3165 - Machines et appareils électriques : M. Alain Rodet [13 décembre 2001] (p. 9289). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [13 décembre 2001] (p. 9289)

Legrand, emploi et activité

No 3223 - Machines et équipements : M. Patrick Rimbert [16 janvier 2002] (p. 471). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [16 janvier 2002] (p. 471)

Brandt, emploi et activité

No 3257 - Textile et habillement : Mme Monique Collange [24 janvier 2002] (p. 857). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [24 janvier 2002] (p. 857)

Emploi et activité

No 3338 - Machines et appareils électriques : M. Gérard Charasse [14 février 2002] (p. 1361). Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué du ministère délégué, auuprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la consommation [14 février 2002] (p. 1361)

Applifil, emploi et activité

Questions orales sans débat

No 1544 - Métallurgie : M. André Billardon [J.O. Questions du 22 octobre 2001] (p. 5979). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [23 octobre 2001] (p. 6397)

Howmet, emploi et activité, Creusot

No 1563 - Machines et équipements : M. Jean-Claude Lemoine [J.O. Questions du 22 octobre 2001] (p. 5983). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [23 octobre 2001] (p. 6392)

Moulinex, emploi et activité, Normandie

No 1597 - Edition et imprimerie : M. Marc Dolez [J.O. Questions du 17 décembre 2001] (p. 7150). Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation [19 décembre 2001] (p. 9536)

Imprimerie nationale, emploi et activité

No 1629 - Machines et équipements : M. Louis Mexandeau [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 7). Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État à l'économie solidaire [9 janvier 2002] (p. 6)

Moulinex, emploi et activité, Cormelles-le-Royal

No 1638 - Métallurgie : M. Jean-Luc Warsmann [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 8). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement [9 janvier 2002] (p. 27)

Fonderie d'aluminium Valfond, création, aides de l'État, Vouziers

No 1663 - Construction navale : M. Bernard Deflesselles [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 210). Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État au logement [23 janvier 2002] (p. 755)

Restructuration, La Ciotat

No 1736 - Machines et équipements : M. Yves Deniaud [J.O. Questions du 11 février 2002] (p. 624). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [13 février 2002] (p. 1242)

Moulinex, rachat par le groupe américain Conair, perspectives

No 1747 - Chimie : M. Jacques Bascou [J.O. Questions du 18 février 2002] (p. 786). Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué du ministère délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la consommation [20 février 2002] (p. 1432)

Société languedocienne micron-couleurs, emploi et activité, Narbonne

Institutions sociales et médico-sociales

Institutions

Questions orales sans débat

No 1633 - Educateurs : M. Hervé Gaymard [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 8). Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État à l'économie solidaire [9 janvier 2002] (p. 11)

Durée du travail, nuits en chambre de veille, prise en compte

No 1735 - Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) : M. Patrick Delnatte [J.O. Questions du 11 février 2002] (p. 624). Réponse : Mme Nicole Péry, Secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle [13 février 2002] (p. 1248)

Fonctionnement, financement

No 1754 - Centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) : M. Jean-Marie Geveaux [J.O. Questions du 18 février 2002] (p. 787). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la santé [20 février 2002] (p. 1423)

Financement, Sarthe

J

Jeunes

Jeunes

Proposition de loi no 3292 tendant à réformer le régime de la délinquance des mineurs

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 2 octobre 2001 par M. Georges Sarre

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi no 3378 instituant une nouvelle sanction à l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Gérard Hamel

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

No 2970 - Politique à l'égard des jeunes : M. Gérard Charasse [10 octobre 2001] (p. 5742). Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées [10 octobre 2001] (p. 5742)

Violence, lutte et prévention

No 3111 - Politique à l'égard des jeunes : M. Jean-Pierre Blazy [29 novembre 2001] (p. 8659). Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre délégué à la ville [29 novembre 2001] (p. 8659)

Violence, lutte et prévention

No 3207 - Délinquance : M. André Schneider [10 janvier 2002] (p. 134). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [10 janvier 2002] (p. 134)

Lutte et prévention

No 3210 - Protection judiciaire : Mme Christiane Taubira-Delannon [10 janvier 2002] (p. 136). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [10 janvier 2002] (p. 136)

Organisation

No 3304 - Politique à l'égard des jeunes : M. Roger Meï [7 février 2002] (p. 1210). Réponse : Mme Marie-George Buffet, Ministre de la jeunesse et des sports [7 février 2002] (p. 1210)

Conseils départementaux de la jeunesse, bilan et perspectives

Questions orales sans débat

No 1528 - Protection judiciaire : M. Christian Estrosi [J.O. Questions du 15 octobre 2001] (p. 5837). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [16 octobre 2001] (p. 5944)

Centres d'éducation et de placement, bilan et perspectives

No 1655 - Centres d'information jeunesse : M. Germain Gengenwin [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 209). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d’État au budget [23 janvier 2002] (p. 747)

Financement

Jeux et paris

Jeux

Proposition de loi no 3633 visant à autoriser l'exploitation des "machines récréatives à gains limités" dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des "débits de boissons et restaurant" et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 février 2002 par M. Thierry Mariani

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Justice

Projet de loi no 2064 portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 29 décembre 1999 par M. Lionel Jospin, Premier ministre, et M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Bernard Derosier (26 janvier 2000) - Rapport no 2267 (22 mars 2000)

Discussion et adoption le 30 mars 2000 - Projet de loi no 477

Sénat (première lecture)

Dépôt le 4 avril 2000 - no 297 (1999-2000)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport no 298 (2000-2001) (2 mai 2001)

Discussion et adoption le 10 mai 2001 - Projet de loi no 88 (2000-2001)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 11 mai 2001 - no 3051

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Bernard Derosier - Rapport no 3301 (3 octobre 2001)

Discussion et adoption le 9 octobre 2001 - Projet de loi no 707

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 10 octobre 2001 - no 14 (2001-2002)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport no 39 (2001-2002) (24 octobre 2001)

Discussion et adoption le 30 octobre 2001 - Projet de loi no 12 (2001-2002)

Assemblée nationale (troisième lecture)

Dépôt le 30 octobre 2001 - no 3359

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Commission mixte paritaire

Nomination le 7 novembre 2001 (J.O. p. 17764) - Réunion le 14 novembre 2001 - Bureau (J.O. p. 18202)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport no 75 (2001-2002) (14 novembre 2001)

Discussion et adoption le 21 novembre 2001 - Projet de loi no 21 (2001-2002)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Bernard Derosier - Rapport no 3387 (14 novembre 2001)

Discussion et adoption définitive le 13 décembre 2001 - Projet de loi no 749

Promulgation

Loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 publiée au J.O. du 26 décembre 2001 (p. 20575)

DEUXIÈME LECTURE

Avant la discussion des articles [9 octobre 2001] (p. 5699)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 5699)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Bernard Derosier (p. 5699)

Discussion générale

M. Jacky Darne (p. 5701) ; M. Charles de Courson (p. 5702) ; M. Gérard Charasse (p. 5703) ; M. Michel Vaxès (p. 5704) ; M. François Goulard (p. 5705) ; M. René Dosière (p. 5707) ; M. Michel Hunault (p. 5708)

Discussion des articles [9 octobre 2001] (p. 5708)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Bernard Derosier (p. 5708 à 5725)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 5708 à 5725)

Titre Ier

Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers

Article 1er (inspection des chambres régionales et territoriales des comptes) (p. 5708) : adopté après modification (p. 5708)

Amendement no 1 de la commission (retour au texte voté par l'Assemblée) (p. 5708)

Article 1er bis (statut des rapporteurs auprès de la Cour des comptes) (p. 5708) : adopté après modification (p. 5709)

Amendement no 2 rectifié de la commission (liste des catégories d'agents pouvant exercer la fonction de rapporteur) (p. 5708)

Sous-amendement no 42 rectifié de M. Charles de Courson (de précision) (p. 5709)

Article 2 (institution d'une commission consultative de la Cour des comptes) (p. 5709) : adopté après modification (p. 5710)

Amendement no 3 de la commission (régime de suppléance) (p. 5709)

Sous-amendement no 43 de M. Charles de Courson (suppléance des conseillers maîtres) (p. 5709)

Amendement no 4 de la commission (mise en cause d'un membre) (p. 5710)

Article 2 bis A (règles disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes) : supprimé (p. 5710)

Amendement no 5 de la commission (de suppression) (p. 5710)

Article 4 (nomination des magistrats de chambre régionale au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes) (p. 5710) : adopté après modification (p. 5711)

Amendement no 6 de la commission (retour au texte voté par l'Assemblée) (p. 5710)

Sous-amendement no 44 de M. Charles de Courson (de précision) (p. 5710)

Article 5 (statut des présidents de chambre régionale des comptes et du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France) : adopté après modification (p. 5711)

Amendement no 7 de la commission (de coordination) (p. 5711)

Amendement no 8 de la commission (de coordination) (p. 5711)

Amendement no 9 de la commission (de coordination) (p. 5711)

Article 7 (détachement et intégration de fonctionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes) : adopté après modification (p. 5712)

Amendement no 10 de la commission (magistrats de l'ordre judiciaire) (p. 5712)

Amendement no 11 de la commission (fonctionnaires des assemblées parlementaires) (p. 5712)

Amendement no 12 de la commission (de coordination) (p. 5712)

Amendement no 48 de la commission (de coordination) (p. 5712)

Article 8 (mise à disposition des rapporteurs dans les chambres régionales des comptes) (p. 5712) : adopté après modification (p. 5713)

Amendement no 13 de la commission (de coordination) (p. 5713)

Amendement no 14 de la commission (de coordination) (p. 5713)

Article 9 bis (mobilité des magistrats des chambres régionales des comptes) (p. 5713) : adopté après modification (p. 5714)

Amendement no 15 rectifié de la commission (mobilité d'au moins deux ans exigée à l'avenir pour l'accès au grade de président de section) (p. 5713)

Article 11 (extension des attributions du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes) : adopté (p. 5714)

Article 12 (modification de la composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes) : adopté (p. 5714)

Article 14 (formation restreinte du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en matière d'avancement) : adopté après modification (p. 5714)

Amendement no 16 de la commission (de coordination) (p. 5714)

Article 16 (nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes) : adopté après modification (p. 5715)

Amendement no 17 rectifié de la commission (candidatures) (p. 5715)

Amendement no 18 de la commission (de coordination) (p. 5715)

Amendement no 19 de la commission (détachement) (p. 5715)

Article 18 (conditions requises pour les nominations au tour extérieur) (p. 5715) : adopté après modification (p. 5716)

Amendement no 20 de la commission (de coordination) (p. 5716)

Article 19 (inscription sur les listes d'aptitude des conseillers de chambre régionale des comptes nommés au tour extérieur) : adopté (p. 5716)

Article 22 (incompatibilités entre les fonctions de magistrat ou l'emploi de président de chambre régionale des comptes et divers mandats et fonctions publiques) : adopté (p. 5716)

Article 25 bis (publicité des sanctions disciplinaires) : supprimé (p. 5716)

Amendement no 21 de la commission (de suppression) (p. 5716)

Titre II

Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes

Avant l'article 31 A

Amendement no 49 deuxième rectification de la commission (délégation du contrôle de la gestion de certains établissements publics nationaux aux chambres régionales des comptes) (p. 5716)

Article 31 A (définition de l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales) (p. 5716) : supprimé (p. 5717)

Amendement no 22 de la commission (de suppression) (p. 5717)

Article 31 B ("droit d'alerte" des chambres régionales des comptes sur les insuffisances des dispositions législatives et réglementaires) : supprimé (p. 5717)

Amendement no 23 de la commission (de suppression) (p. 5717)

Article 31 C (conditions d'application du régime de l'apurement administratif) (p. 5717) : adopté après modification

Amendement no 24 de la commission (seuils d'application) (p. 5717)

Sous-amendement no 46 de M. Charles de Courson (établissements publics) (p. 5718)

Sous-amendement no 47 de M. Charles de Courson (seuil fixé en fonction des recettes) (p. 5718)

Article 31 D (prescription de l'action en déclaration de gestion de fait) : adopté après modification (p. 5719)

Amendement no 25 de la commission (12 ans) (p. 5719)

Article 31 E (communication des documents provisoires des chambres régionales des comptes) (p. 5719) : adopté après modification (p. 5720)

Amendement no 26 de la commission (documents exclus de toute communication) (p. 5719)

Article 31 F (audition des personnes mises en cause préalablement à l'envoi des lettres d'observations provisoires) : supprimé (p. 5720)

Amendement no 27 de la commission (de suppression) (p. 5720)

Article 31 G (déclaration d'utilité publique de la dépense en cas de gestion de fait) : adopté après modification (p. 5720)

Amendement no 28 de la commission (substitution de la chambre régionale des comptes à l'assemblée délibérante si elle ne statue pas) (p. 5720) : adopté

Article 31 bis (présentation des conclusions du ministère public avant l'adoption des observations définitives sur la gestion) (p. 5720) : supprimé (p. 5721)

Amendement no 29 de la commission (de suppression) (p. 5721)

Article 32 (publication des observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la réponse écrite de l'ordonnateur dans un même document) : adopté après modification (p. 5721)

Amendement no 30 rectifié de la commission (retour au texte voté par l'Assemblée) (p. 5721)

Sous-amendement no 45 de M. Charles de Courson (de précision) (p. 5721)

Article 33 (non-participation du rapporteur et du commissaire du Gouvernement au délibéré) (p. 5721) : adopté après modification (p. 5722)

Amendement no 31 rectifié de la commission (gestion de fait et amende) (p. 5722)

Article 34 (rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes) : supprimé (p. 5722)

Amendement no 32 de la commission (de suppression) (p. 5722)

Article 35 (recours pour excès de pouvoir contre une lettre d'observations définitive) : supprimé (p. 5722)

Amendement no 33 de la commission (de suppression) (p. 5722)

Titre III

Dispositions tendant à préciser certaines règles d'inéligibilité prévues par le code électoral

Avant l'article 36

Amendement no 34 de la commission (rédactionnel) (p. 5722)

Article 36 (inéligibilité au conseil général des comptables agissant en qualité de fonctionnaire) (p. 5722) : adopté après modification (p. 5724)

Amendement no 35 de la commission (procédure de suspension de la qualité d'ordonnateur en cas de gestion de fait) (p. 5723)

Article 37 (coordination) : supprimé (p. 5724)

Amendement no 36 de la commission (de suppression) (p. 5724)

Article 38 (inéligibilité au conseil municipal des comptables agissant en qualité de fonctionnaire) : adopté après modification (p. 5724)

Amendement no 37 de la commission (procédure de suspension de la qualité d'ordonnateur en cas de gestion de fait) (p. 5724)

Article 39 (coordination) : supprimé (p. 5724)

Amendement no 38 de la commission (de suppression) (p. 5724)

Article 40 (inéligibilité au conseil régional des comptables agissant en qualité de fonctionnaire) : adopté après modification (p. 5725)

Amendement no 39 de la commission (procédure de suspension de la qualité d'ordonnateur en cas de gestion de fait) (p. 5725)

Article 41 (dispense de l'amende sanctionnant l'ordonnateur déclaré comptable de fait) : supprimé (p. 5725)

Amendement no 40 de la commission (de suppression) (p. 5725)

Article 42 (interdiction des poursuites à l'encontre des élus et des agents publics) : supprimé (p. 5725)

Amendement no 41 de la commission (de suppression) (p. 5725)

Explications de vote

M. Charles de Courson (p. 5725)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 5725)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [13 décembre 2001] (p. 9355)

Présentation du rapport de la commission mixte paritaire

M. Bernard Derosier (p. 9355)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 9357)

Discussion générale

M. Jean Vila (p. 9358) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 9358) ; M. Gilbert Gantier (p. 9359)

Intervention du rapporteur

M. Bernard Derosier (p. 9360)

Réponse du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 9360)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [13 décembre 2001] (p. 9361)

Adoption de l'ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission mixte paritaire (p. 9364)

Proposition de loi no 3369 relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs de certaines infractions

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Jean-Antoine Leonetti

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : Jean-Antoine Leonetti (21 novembre 2001) - Rapport no 3419 (27 novembre 2001)

Discussion et rejet le 29 novembre 2001 - Proposition de loi no 728

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [29 novembre 2001] (p. 8729)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Jean Antoine Leonetti (p. 8729)

Discussion générale

M. Marc-Philippe Daubresse (p. 8731) ; Mme Christine Lazerges (p. 8733) ; Mme Hélène Mignon (p. 8735) ; M. Patrick Braouezec (p. 8736) ; M. Claude Goasguen (p. 8738) ; M. Rudy Salles (p. 8739) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 8740) ; M. Dominique Raimbourg (p. 8742)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 8743, 8748)

Intervention du rapporteur

M. Jean Antoine Leonetti (p. 8746)

Vote sur le passage à la discussion des articles [29 novembre 2001] (p. 8748)

Explications de vote

M. Renaud Donnedieu de Vabres (p. 8748) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 8748) ; M. Claude Goasguen (p. 8749)

L'Assemblée décide, au scrutin public, de ne pas passer à la discussion des articles : la proposition de loi n'est pas adoptée (p. 8750)

Rapport d'information no 3501 déposé par Mme Christine Lazerges en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [20 décembre 2001]

Rapport d'information no 3506 déposé par M. Pierre Brana au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États-membres - COM (2001) 522 final/E 1829 [20 décembre 2001]

Proposition de loi no 3530 complétant la loi du 15 juin 2000

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 11 janvier 2002 par M. Jean-Marc Ayrault

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Urgence déclarée le 15 janvier 2002 - Rapporteur : M. Julien Dray (16 janvier 2002) - Rapport no 3539 (16 janvier 2002)

Discussion les 22, 23 et 29 janvier 2002 - Adoption le 29 janvier 2002 - Proposition de loi no 766

Nouveau titre : "Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes"

Sénat (première lecture)

Dépôt le 30 janvier 2002 - no 194 (2001-2002)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Jean-Pierre Schosteck - Rapport no 208 (2001-2002) (6 février 2002)

Discussion et adoption le 7 février 2002 - Proposition de loi no 58 (2001-2002)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 8 février 2002 - no 3586

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Commission mixte paritaire

Nomination le 9 février 2002 (J.O. p. 2711) - Réunion le 13 février 2002 - Bureau (J.O. p. 2950)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Julien Dray - Rapport no 3607 (13 février 2002)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jean-Pierre Schosteck - Rapport no 233 (2001-2002) (13 février 2002)

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte commun

Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Dépôt le 8 février 2002 - no 3586

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Julien Dray - Rapport no 3608 (13 février 2002)

Discussion et adoption le 14 février 2002 - Proposition de loi no 789

Sénat (nouvelle lecture)

Dépôt le 14 février 2002 - no 236 (2001-2002)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Jean-Pierre Schosteck - Rapport no 245 (2001-2002) (19 février 2002)

Discussion et adoption le 20 février 2002 - Proposition de loi no 73 (2001-2002)

Assemblée nationale (lecture définitive)

Dépôt le 20 février 2002 - no 3646

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Juien Dray - Rapport no 3647 (21 février 2002)

Discussion et adoption définitive le 21 février 2002 - Proposition de loi no 804

Promulgation

Loi no 2002-307 du 4 mars 2002 publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4169)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [22 janvier 2002] (p. 795, 817) ; [23 janvier 2002] (p. 873)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Julien Dray (p. 795)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 798)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 809)

Soulevée par M. Alain Tourret (p. 801)

Intervention du rapporteur : M. Julien Dray (p. 805)

Explications de vote : Mme Martine David (p. 806) ; M. Patrick Devedjian (p. 806) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 807) ; M. Pascal Clément (p. 808) ; M. Jean Antoine Leonetti (p. 808)

Question préalable : rejetée (p. 824)

Opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 817)

Soutenue par M. Renaud Donnedieu de Vabres (p. 817)

Explications de vote : Mme Nicole Catala (p. 821) ; M. Pascal Clément (p. 822) ; M. François Sauvadet (p. 823) ; M. Gérard Gouzes (p. 823) ; M. André Gerin (p. 824)

Discussion générale

M. Pascal Clément (p. 824) ; M. André Vallini (p. 828) ; M. Patrick Devedjian (p. 829) ; M. André Gerin (p. 833) ; M. Jean Antoine Leonetti (p. 834) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 838) ; M. Patrick Ollier (p. 839) ; M. François Colcombet (p. 840) ; M. Michel Hunault (p. 842) ; M. Jean Pontier (p. 842) ; M. Gérard Gouzes (p. 843) ; Mme Christine Lazerges (p. 844)

Réponse du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 845)

Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 880)

De M. Jean-Louis Debré (p. 873)

Soutenue par M. Christian Estrosi (p. 873)

Explications de vote : M. Jean Antoine Leonetti (p. 876) ; M. Pascal Clément (p. 877) ; M. Jean-Marie Bockel (p. 877) ; M. Lionnel Luca (p. 878) ; M. André Gerin (p. 878)

Intervention du rapporteur : M. Julien Dray (p. 879)

Discussion des articles [23 janvier 2002] (p. 880, 894)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Julien Dray (p. 880 à 923)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise Lebranchu (p. 880 à 923)

Avant l'article 1er

Amendement no 31 de M. Christian Estrosi (protection des témoins contre les mesures d'intimidation) (p. 880)

Amendement no 64 de M. Patrick Devedjian (compétence du juge d'instruction pour rendre publics les éléments objectifs tirés de la procédure) (p. 880)

Amendement no 10 rectifié de M. Pascal Clément (visite annuelle des locaux de garde à vue par le procureur) (p. 881)

Amendement no 73 rectifié de M. Jean Antoine Leonetti (conseil de la réparation pénale) (p. 882)

Amendements identiques nos 14 rectifié et 32

Amendement no 14 rectifié de M. Pascal Clément (durée d'une enquête de flagrance) (p. 886)

Amendement no 32 de M. Christian Estrosi (durée d'une enquête de flagrance) (p. 886)

Amendement no 66 de M. Patrick Devedjian (garde à vue des témoins récalcitrants) (p. 886)

Article 1er (définition des critères permettant le placement d'une personne en garde à vue) : adopté (p. 886)

Article 2 (notification et exercice des droits dont disposent les personnes placées en garde à vue) (p. 887) : adopté après modification (p. 898)

Amendement no 75 rectifié de M. Julien Dray (information du procureur aussi rapidement que possible) (p. 887)

Amendement no 82 de M. Christian Estrosi (droit au silence) (p. 894)

Amendement no 42 de M. Patrick Devedjian (droit au silence) (p. 894)

Amendement no 87 de M. André Gerin (droit au silence) (p. 894)

Amendement no 41 rectifié de M. Patrick Devedjian (remise d'un formulaire énonçant les droits) (p. 897)

Amendement no 76 rectifié de M. Julien Dray (de coordination) (p. 898)

Amendement no 8 de M. André Gerin (rédactionnel) (p. 898)

Amendement no 43 de M. Patrick Devedjian (numéro de téléphone de la personne à prévenir) (p. 898)

Après l'article 2

Amendement no 44 de M. Patrick Devedjian (remise d'une liste d'avocats) (p. 899)

Amendement no 45 de M. Patrick Devedjian (absence de l'avocat au cours de la garde à vue) (p. 899)

Amendement no 30 de M. Christian Estrosi (délai de l'enquête préliminaire) (p. 900)

Amendement no 13 rectifié de M. Pascal Clément (extension du droit de perquisition) (p. 900)

Amendement no 29 de M. Christian Estrosi (information d'une personne gardée à vue sur les suites données à la procédure) (p. 901)

Amendement no 17 de M. Christian Estrosi (constitution de partie civile par le maire) (p. 902)

Amendement no 33 de M. Christian Estrosi (délai prévisible d'achèvement de l'information en matière correctionnelle et criminelle) (p. 902)

Amendement no 34 de M. Christian Estrosi (commission des libertés et de la détention) (p. 904)

Amendement no 46 de M. Patrick Devedjian (saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur) (p. 905)

Amendement no 47 de M. Patrick Devedjian (contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés et de la détention) (p. 907)

Amendement no 67 de M. Patrick Devedjian (ordonnance de contrôle judiciaire notifiée au parquet) (p. 908)

Amendement no 48 de M. Patrick Devedjian (ordonnances du juge d'instruction) (p. 908)

Amendement no 49 de M. Patrick Devedjian (appel du procureur en cas de refus de détention provisoire ou contrôle judiciaire) (p. 908)

Amendement no 50 de M. Patrick Devedjian (de coordination) (p. 909)

Amendement no 51 de M. Patrick Devedjian (de coordination) (p. 909)

Amendement no 52 de M. Patrick Devedjian (de coordination) (p. 909)

Amendement no 53 de M. Patrick Devedjian (de coordination) (p. 909)

Amendement no 54 de M. Patrick Devedjian (de coordination) (p. 909)

Amendement no 55 de M. Patrick Devedjian (de coordination) (p. 909)

Amendement no 84 de M. Christian Estrosi (suppression de l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue des mineurs) (p. 909)

Article 3 (détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits) (p. 910) : adopté après modification (p. 912)

Amendement no 86 rectifié de M. François Colcombet (détention provisoire en cas de réitération) (p. 910)

Après l'article 3

Amendement no 83 de M. Christian Estrosi (protection de la famille des victimes ou témoins) (p. 912)

Amendement no 74 de Mme Nicole Catala (personne en détention provisoire entendue dans le délai d'un mois) (p. 912)

Amendement no 85 de M. Pascal Clément (appel du procureur sur la décision de mise en liberté) (p. 913)

Amendement no 56 de M. Patrick Devedjian (prise en compte de la situation familiale) (p. 913)

Amendement no 26 de M. Christian Estrosi (détention provisoire pour les mis en examen encourant une peine inférieure ou égale à 3 ans) (p. 913)

Amendement no 57 de M. Patrick Devedjian (condition de résidence pour la limitation de la détention provisoire) (p. 913)

Amendements identiques nos 12 et 19 rectifié

Amendement no 12 de M. Pascal Clément (prolongation de la détention provisoire) (p. 913)

Amendement no 19 rectifié de M. Christian Estrosi (prolongation de la détention provisoire) (p. 913)

Amendement no 58 de M. Patrick Devedjian (champ d'application de la limitation de la détention provisoire) (p. 914)

Amendement no 59 de M. Patrick Devedjian (détention provisoire limitée) (p. 914)

Article 4 (détention provisoire des parents élevant seuls leurs enfants) (p. 914) : adopté (p. 915)

Amendement no 71 de M. Patrick Devedjian (de précision) (p. 914)

Amendement no 9 de M. André Gerin (exercice à titre exclusif de l'autorité parentale) (p. 914)

Après l'article 4

Amendement no 60 de M. Patrick Devedjian (transfert de compétences du juge d'instruction au profit du juge des libertés et de la détention) (p. 915)

Amendement no 61 de M. Patrick Devedjian (transfert de compétences du juge d'instruction au profit du juge des libertés et de la détention) (p. 915)

Amendement no 39 de M. Patrick Devedjian (transfert de compétences du juge d'instruction au profit du juge des libertés et de la détention) (p. 915)

Amendement no 40 de M. Patrick Devedjian (transfert de compétences du juge d'instruction au profit du juge des libertés et de la détention) (p. 915)

Amendement no 28 de M. Christian Estrosi (délai entre deux demandes de remise en liberté) (p. 915)

Amendement no 35 de M. Christian Estrosi (informations délivrées par le juge d'instruction à la demande de la partie civile) (p. 916)

Amendement no 23 corrigé de M. Christian Estrosi (remise en liberté des détenus renvoyés devant le tribunal correctionnel) (p. 916)

Amendement no 22 de M. Christian Estrosi (remise en liberté des détenus renvoyés devant la cour d'assises) (p. 916)

Amendements identiques nos 1 rectifié et 72

Amendement no 1 rectifié de M. Émile Blessig (appel par le parquet des arrêts d'acquittement de cour d'assises) (p. 917)

Amendement no 72 de M. Patrick Devedjian (appel par le parquet des arrêts d'acquittement de cour d'assises) (p. 917)

Article 5 (appel des arrêts d'acquittement) : adopté après modification (p. 918)

Amendement no 37 de M. Christian Estrosi (extension du champ d'application) (p. 918)

Après l'article 5

Amendement no 6 de M. Jean-Pierre Michel (publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs lorsque le mineur est devenu majeur au cours de la procédure) (p. 918)

Amendement no 7 de M. Jean-Pierre Michel (de coordination) (p. 919)

Amendement no 38 de M. Patrick Devedjian (comparution immédiate en matière de trafic de stupéfiants) (p. 919)

Amendement no 79 de M. Alain Ferry (avis d'un comité des sages local dans le cadre de la procédure de comparution immédiate) (p. 919)

Amendement no 80 de M. Alain Ferry (avis d'un comité des sages local dans le cadre de la procédure de détention provisoire) (p. 919)

Amendement no 81 de M. Alain Ferry (avis d'un comité des sages local dans le cadre de la procédure de contrôle judiciaire) (p. 919)

Amendement no 15 de M. Christian Estrosi (comparution immédiate des mineurs de plus de 16 ans) (p. 920)

Amendement no 21 de M. Christian Estrosi (indemnisation des victimes) (p. 920)

Amendement no 18 de M. Christian Estrosi (publication mensuelle des statistiques de la délinquance) (p. 920)

Article 6 (application de la loi outre-mer) : adopté (p. 921)

Après l'article 6

Amendement no 16 de M. Christian Estrosi (transmission au maire des plaintes déposées) (p. 921)

Amendement no 69 de M. Patrick Devedjian (suppression de l'interdiction de diffusion d'images de personnes menottées ou de victimes) (p. 921)

Amendement no 68 de M. Patrick Devedjian (suppression de l'interdiction de diffusion d'images de personnes menottées ou de victimes) (p. 922)

Amendement no 36 de M. Christian Estrosi (débat annuel sur les orientations de la politique pénale) (p. 922)

Explications de vote et vote [29 janvier 2002] (p. 999)

Intervention du rapporteur

M. Julien Dray (p. 999)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 999)

Explications de vote

M. Pascal Clément (p. 1000) ; M. André Vallini (p. 1000) ; M. Patrick Devedjian (p. 1001) ; M. André Gerin (p. 1002) ; M. Jean Antoine Leonetti (p. 1003) ; Mme Marie-Hélène Aubert (p. 1003)

Adoption, au scrutin public, de l'ensemble de la proposition de loi (p. 1004)

NOUVELLE LECTURE

Avant la discussion des articles [14 février 2002] (p. 1392)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 1392)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Julien Dray (p. 1393)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 1396)

Soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 1394)

Soutenue par M. Jean Antoine Leonetti (p. 1394)

Explications de vote : M. Michel Tamaya (p. 1395) ; M. Christian Estrosi (p. 1395)

Question préalable : rejetée (p. 1401)

Opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 1396)

Soutenue par M. Christian Estrosi (p. 1396,1401)

Intervention du Gouvernement : Mme Marylise Lebranchu (p. 1397)

Intervention du rapporteur : M. Julien Dray (p. 1399)

Explications de vote : M. François Colcombet (p. 1399) ; M. Jean Antoine Leonetti (p. 1400)

Discussion générale

M. Gilbert Gantier (p. 1401) ; M. Claude Billard (p. 1402) ; M. Patrick Devedjian (p. 1403, 1404) ; M. Julien Dray (p. 1404) ; Mme Christine Lazerges (p. 1405) ; M. Jean Antoine Leonetti (p. 1406)

Discussion des articles [14 février 2002] (p. 1407)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Julien Dray (p. 1407 à 1414)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise Lebranchu (p. 1407 à 1414)

Section 1 Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins

Article 1er supprimé par le Sénat (définition des critères permettant le placement d'une personne en garde à vue) : rétabli (p. 1407)

Amendement no 1 de la commission (rétablissement de l'article adopté en première lecture) (p. 1407)

Article 2 (notification et exercice des droits des personnes placées en garde à vue) (p. 1407) : adopté après modification (p. 1410)

Amendement no 2 de la commission (information du procureur aussi rapidement que possible) (p. 1407)

Amendement no 3 de la commission (droit au silence) (p. 1409)

Article 2 bis (possibilité de retenir un témoin) : adopté après modification (p. 1410)

Amendement no 4 de la commission (pouvoir d'un officier de police judiciaire) (p. 1410)

Section 2 Dispositions relatives aux enquêtes

Avant l'article 2 ter

Amendement no 5 de la commission (de coordination) (p. 1410)

Article 2 ter (possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance) : supprimé (p. 1411)

Amendement no 6 de la commission (de suppression) (p. 1411)

Article 2 quater (perquisitions pendant une enquête préliminaire) : supprimé (p. 1411)

Amendement no 7 de la commission (de suppression) (p. 1411)

Section 3 Dispositions relatives à la détention provisoire

Article 3 (détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits) : adopté (p. 1411)

Article 3 bis nouveau (prolongation exceptionnelle de la détention provisoire) (p. 1411) : supprimé (p. 1412)

Amendement no 8 de la commission (de suppression) (p. 1412)

Article 4 (placement en détention provisoire des parents d'enfants de moins de dix ans) : adopté (p. 1412)

Article 4 bis (possibilité de refuser la comparution personnelle en cas d'appel d'une demande de mise en liberté) (p. 1412) : supprimé (p. 1413)

Amendement no 9 de la commission (de suppression) (p. 1412)

Section 4 Dispositions relatives à l'instruction

Avant l'article 4 ter

Amendement no 10 de la commission (de coordination) (p. 1413)

Article 4 ter (délai maximal pour invoquer les nullités de la procédure) : supprimé (p. 1413)

Amendement no 11 de la commission (de suppression) (p. 1413)

Section 5 Dispositions relatives à la cour d'assises

Article 5 (appel du parquet en cas d'acquittement) : adopté après modification (p. 1413)

Amendement no 12 de la commission (de coordination) (p. 1413)

Article 5 bis A (enregistrement des débats) (p. 1413) : supprimé (p. 1414)

Amendement no 13 de la commission (de suppression) (p. 1413)

Article 5 bis (publicité du procès en assises d'une personne mineure lors des faits, mais devenue majeure) : adopté (p. 1414)

Section 6 Dispositions diverses et de coordination

Article 5 ter (publicité du procès devant le tribunal pour enfants d'une personne mineure au moment des faits, mais devenue majeure) : adopté (p. 1414)

Articles 5 quater (placement sous surveillance électronique des parents d'enfants de moins de dix ans) : supprimé (p. 1414)

Amendement no 15 de la commission (de suppression) (p. 1414)

Article 5 (libération conditionnelle des parents d'enfants de moins de dix ans) : supprimé (p. 1414)

Amendement no 16 de la commission (de suppression) (p. 1414)

Article 5 sexies (commission de réexamen des condamnations pénales) (p. 1414) : supprimé (p. 1415)

Amendement no 17 de la commission (de suppression) (p. 1414)

Explications de vote

Explications de vote

M. Jean Antoine Leonetti (p. 1415) ; M. Gérard Gouzes (p. 1415)

Intervention du rapporteur

M. Julien Dray (p. 1415)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi (p. 1415)

LECTURE DÉFINITIVE

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 février 2002] (p. 1686)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 1686)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Julien Dray (p. 1686)

Discussion générale

M. Jean Dufour (p. 1687) ; M. Patrick Devedjian (p. 1687) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 1687) ; M. Gilbert Gantier (p. 1689) ; M. François Colcombet (p. 1689) ; M. Henri Plagnol (p. 1689)

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 février 2002] (p. 1690)

Interventions du rapporteur dans la discussion des amendements : M. Julien Dray (p. 1691, 1692)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des amendements : Mme Marylise Lebranchu (p. 1692)

Amendement no 3 de M. François Colcombet (rédactionnel) (p. 1691)

Amendement no 1 de M. François Colcombet (rétablissement de l'article 4 ter) (p. 1691)

Amendement no 2 de M. François Colcombet (rétablissement de l'article 5 sexies : composition de la commission de réexamen des condamnations pénales) (p. 1692)

Explications de vote

M. Jean Dufour (p. 1687) ; M. Patrick Devedjian (p. 1687) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 1687) ; M. Gilbert Gantier (p. 1689) ; M. François Colcombet (p. 1689) ; M. Henri Plagnol (p. 1689)

Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié (p. 1693)

Proposition de loi organique no 3694 visant à l’abaissement de la limite d’âge dans la magistrature de l’ordre judiciaire

Questions au Gouvernement

No 2998 - Fonctionnement : M. Philippe Houillon [23 octobre 2001] (p. 6417). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [23 octobre 2001] (p. 6417)

Décision de justice, magistrats, responsabilité, relaxation d'un récidiviste impliqué dans le meurtre de policiers

No 3004 - Fonctionnement : M. Bernard Roman [23 octobre 2001] (p. 6423). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [23 octobre 2001] (p. 6423)

Décision de justice, magistrats, responsabilité, relaxation d'un récidiviste impliqué dans le meurtre de policiers

No 3010 - Fonctionnement : Mme Marie-Jo Zimmermann [24 octobre 2001] (p. 6500). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre [24 octobre 2001] (p. 6500)

Décision de justice, magistrats, responsabilité, relaxation d'un récidiviste impliqué dans le meurtre de policiers

No 3073 - Fonctionnement : M. Lucien Degauchy [14 novembre 2001] (p. 7800). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [14 novembre 2001] (p. 7800)

Décision de justice, magistrats, responsabilité

No 3097 - Fonctionnement : M. Alain Tourret [28 novembre 2001] (p. 8566). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [28 novembre 2001] (p. 5866)

Loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, application

No 3121 - Fonctionnement : M. Alain Moyne-Bressand [5 décembre 2001] (p. 8845). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [5 décembre 2001] (p. 8845)

Décision de justice, magistrats, responsbilité

No 3123 - Magistrats : M. Patrick Devedjian [5 décembre 2001] (p. 8847). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [5 décembre 2001] (p. 8847)

Syndicat de la magistrature, publication, contenu

No 3126 - Fonctionnement : M. André Vallini [5 décembre 2001] (p. 8849). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [5 décembre 2001] (p. 8849)

Décision de justice, magistrats, responsabilité

No 3128 - Fonctionnement : Mme Janine Jambu [5 décembre 2001] (p. 8850). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [5 décembre 2001] (p. 8850)

Moyens

No 3136 - Personnel : M. Pierre Méhaignerie [6 décembre 2001] (p. 8941). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [6 décembre 2001] (p. 8941)

Durée du travail, réduction, application

No 3139 - Magistrats : M. Olivier de Chazeaux [6 décembre 2001] (p. 8944). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [6 décembre 2001] (p. 8944)

Syndicats de la magistrature, publication, contenu

No 3155 - Fonctionnement : M. Thierry Mariani [13 décembre 2001] (p. 9280). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [13 décembre 2001] (p. 9280)

Loi no 2000-516 du 15 juin 2000renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, application

No 3166 - Magistrats : M. Gérard Hamel [13 décembre 2001] (p. 9290). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [13 décembre 2001] (p. 9290)

Syndicats de la magistrature, publication,contenu

No 3168 - Fonctionnement : M. Jean-Jacques Jégou [19 décembre 2001] (p. 9542). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [13 décembre 2001] (p. 9542)

Décisions de justice, magistrats, responsabilité

No 3201 - Fonctionnement : M. Germain Gengenwin [9 janvier 2002] (p. 50). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [9 janvier 2002] (p. 50)

Décision de justice, magistrats, responsabilité

No 3206 - Fonctionnement : M. Jean-Marc Ayrault [10 janvier 2002] (p. 132). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre [10 janvier 2002] (p. 132)

Loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, adaptation

No 3217 - Magistrats : M. Bernard Roman [16 janvier  2002] (p. 465). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [16 janvier 2002] (p. 465)

Indépendance

Questions orales sans débat

No 1543 - Tribunaux de commerce : M. Jean-Pierre Michel [J.O. Questions du 22 octobre 2001] (p. 5979). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [23 octobre 2001] (p. 6401)

Réforme

No 1552 - Fonctionnement : M. Jean-Pierre Blazy [J.O. Questions du 22 octobre 2001] (p. 5981). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [23 octobre 2001] (p. 6402)

Moyens, Val-d'Oise

No 1576 - Fonctionnement : Mme Yvette Benayoun-Nakache [J.O. Questions du 3 décembre 2001] (p. 6834). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [4 décembre 2001] (p. 8839)

Moyens, contentieux consécutifs à l'explosion de l'usine AZF, Toulouse

No 1651 - Tribunaux pour enfants : Mme Brigitte Douay [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 209). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [23 janvier 2002] (p. 768)

Création, Cambrai

L

Logement

Logement

Questions au Gouvernement

No 3120 - Mines et carrières : M. Jean Rigal [5 décembre 2001] (p. 8845). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [5 décembre 2001] (p. 8845)

Travailleurs de la mine, réglementation

No 3246 - Immeubles collectifs : M. Alain Cacheux [23 janvier 2002] (p. 779). Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État au logement [23 janvier 2002] (p. 779)

Gardiens, présence obligatoire, financement

No 3305 - Logement social : M. Francis Delattre [7 février 2002] (p. 1210). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [7 février 2002] (p. 1210)

Construction, bilan

Questions orales sans débat

No 1580 - Logement social : Mme Muguette Jacquaint [J.O. Questions du 3 décembre 2001] (p. 6835). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de l'équipement, des transports et du logement [4 décembre 2001] (p. 8820)

Occupants sans titre, conséquences

No 1761 - Logement social : M. Claude Birraux [J.O. Questions du 18 février 2002] (p. 788). Réponse : M. Jacques Brunhes, Secrétaire d'État au tourisme [20 février 2002] (p. 1445)

Construction, aides de l'État, Haute-Savoie

Logement : aides et prêts

Logement

Questions orales sans débat

No 1581 - Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : M. Bruno Bourg-Broc [J.O. Questions du 3 décembre 2001] (p. 6835). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de l'équipement, des transports et du logement [4 décembre 2001] (p. 8822)

Financement

No 1646 - Accession à la propriété : M. Jean-Pierre Kucheida [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 208). Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État au logement [23 janvier 2002] (p. 750)

Personnes défavorisées

No 1649 - Conditions d'attribution : M. Pierre Cohen [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 208). Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secré-taire d’État au logement [23 janvier 2002] (p. 753)

Réhabilitation de logements, explosion de l'usine AZF, Toulouse

Lois de finances

Lois

Projet de loi no 3262 de finances pour 2002

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 18 septembre 2001 par M. Lionel Jospin, Premier ministre, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Mme Florence Parly, secrétaire d'État au budget

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Renvoi pour avis : à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; à la commission des affaires étrangères ; à la commission de la défense nationale et des forces armées ; à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; à la commission de la production et des échanges

Rapport général no 3320 [11 octobre 2001]

Rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan : M. Didier Migaud

Tome I - Rapport général

Volume 1 - Croissance : maintenir et conforter

Volume 2 - Equilibre budgétaire : absorber les chocs pour préparer le rebond

Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances - Conditions générales de l'équilibre financier

Tome III - Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances - Moyens des services et dispositions spéciales

Avis nos 3321 à 3326

Rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l'économie générale et du plan

I - BUDGET GENERAL

A - DEPENSES CIVILES

1

Affaires étrangères (affaires étrangères)

M. Yves Tavernier

2

Affaires étrangères (affaires européennes)

M. Gérard Fuchs

3

Affaires étrangères (coopération)

M. Maurice Adevah-Poeuf

4

Agriculture et pêche (agriculture)

Mme Béatrice Marre

5

Agriculture et pêche (pêche)

M. Louis Mexandeau

6

Aménagement du territoire et environnement (aménagement du territoire)

M. Alain Rodet

7

Aménagement du territoire et environnement (environnement)

M. Michel Suchod

8

Anciens combattants

M. Jean-Pierre Kucheida

9

Culture et communication (culture)

M. Jean-Louis Idiart

10

Culture et communication (communication)

M. Jean-Marie Le Guen

11

Economie, finances et industrie (charges communes)

M. Thierry Carcenac

12

Economie, finances et industrie (commerce extérieur)

M. Gilles Carrez

13

Economie, finances et industrie (industrie)

M. Michel Destot

14

Economie, finances et industrie (PME, commerce et artisanat)

M. Didier Chouat

15

Economie, finances et industrie (poste et télécommunications)

M. Edmond Hervé

16

Economie, finances et industrie (services financiers, monnaies et médailles)

M. Henry Chabert

17

Education nationale (enseignement scolaire et professionnel)

M. Jacques Guyard

18

Education nationale (enseignement supérieur)

M. Alain Claeys

19

Emploi et solidarité (solidarité)

M. Pierre Forgues

20

Emploi et solidarité (formation professionnelle)

M. Jacques Barrot

21

Emploi et solidarité (rapatriés)

M. Marc Laffineur

22

Emploi et solidarité (santé)

M. Gilbert Mitterrand

23

Emploi et solidarité (travail et emploi)

M. Gérard Bapt

24

Emploi et solidarité (ville)

M. Pierre Bourguignon

25

Equipement, transports et logement (logement)

M. Jean-Louis Dumont

26

Equipement, transports et logement (mer)

M. Guy Lengagne

27

Equipement, transports et logement (tourisme)

M. Michel Bouvard

28

Equipement, transports et logement (transports aériens et météorologie)

M. Gilbert Gantier

29

Equipement, transports et logement (transports terrestres)

M. Augustin Bonrepaux

30

Fonction publique et réforme de l'État (fonction publique)

M. Jean Vila

31

Intérieur et décentralisation (sécurité)

M. Tony Dreyfus

32

Intérieur et décentralisation (collectivités locales)

M. Gérard Saumade

33

Jeunesse et sports

M. Alain Barrau

34

Justice

M. Patrick Devedjian

35

Outre-mer (départements d'outre-mer)

M. François d'Aubert

36

Outre-mer (territoires d'outre-mer)

M. Philippe Auberger

37

Recherche (recherche)

M. Christian Cuvilliez

38

Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

M. Pierre Hériaud

39

Premier ministre (services généraux, Conseil économique et social, Plan et journaux officiels)

M. Georges Tron

B - DEPENSES MILITAIRES

40

Défense

M. Jean-Michel Boucheron

II - BUDGETS ANNEXES

41

Légion d'honneur, Ordre de la Libération

M. Christian Cabal

42

Prestations sociales agricoles

M. Charles de Courson

III - AUTRES

43

Comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques

M. Dominique Baert

44

Taxes parafiscales

M. Daniel Feurtet

Rapporteurs pour avis

Avis no 3321 du 11 octobre 2001

(Commission des affaires culturelles, familiales et sociales)

I

Affaires étrangères (relations culturelles internationales et francophonie)

M. Patrick Bloche

II

Anciens combattants

M. Maxime Gremetz

III

Culture et communication (culture)

M. Bruno Bourg-Broc

IV

Culture et communication (communication)

M. Didier Mathus

V

Education nationale (enseignement scolaire)

M. Yves Durand

VI

Education nationale (enseignement supérieur)

M. Jean-Jacques Denis

VII

Recherche (recherche)

M. Pierre Lasbordes

VIII

Emploi et solidarité (action sociale)

M. Francis Hammel

IX

Emploi et solidarité (formation professionnelle)

M. Patrick Malavieille

X

Emploi et solidarité (santé)

M. Jean-Pierre Foucher

XI

Emploi et solidarité (travail et emploi)

M. Jean-Claude Boulard

XII

Emploi et solidarité (ville)

Mme Chantal Robin-Rodrigo

XIII

Jeunesse et sports

M. Alain Néri

Avis no 3322 du 11 octobre 2001

(Commission des affaires étrangères)

I

Affaires européennes (article 26 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

Mme Marie-Hélène Aubert

II

Affaires étrangères (affaires étrangères)

M. Pierre Brana

III

Affaires étrangères (coopération)

M. Jean-Yves Gateaud

IV

Affaires étrangères (relations culturelles internationales et francophonie)

M. Georges Hage

V

Economie, finances et industrie (commerce extérieur)

M. Marc Reymann

VI

Défense

M. Jean-Bernard Raimond

Avis no 3323 du 11 octobre 2001

(Commission de la défense nationale et des forces armées)

I

Affaires étrangères (affaires étrangères)

M. Bernard Cazeneuve

II

Défense (dissuasion nucléaire)

M. René Galy-Dejean

III

Défense (espace, communication et renseignement)

M. Bernard Grasset

IV

Défense (forces terrestres)

M. Jean-Claude Sandrier

V

Défense (marine)

M. Jean-Yves Le Drian

VI

Défense (air)

M. Yann Galut

VII

Défense (titre III et personnels de la défense)

M. Aloyse Warhouver

VIII

Défense (crédits d'équipement)

M. Jean Michel

IX

Défense (services communs)

M. Michel Meylan

X

Défense (gendarmerie)

M. Georges Lemoine

XI

Comptes spéciaux du Trésor

M. Loïc Bouvard

Avis no 3324 du 11 octobre 2001

(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)

I

Fonction publique et réforme de l'État (fonction publique)

M. Alain Tourret

II

Intérieur et décentralisation (police)

M. Jean-Pierre Blazy

III

Intérieur et décentralisation (sécurité civile)

M. Jean Antoine Leonetti

IV

Intérieur et décentralisation (administration générale et collectivités locales)

M. René Dosière

V

Justice (administration centrale et services judiciaires)

Mme Nicole Feidt

VI

Justice (services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse)

M. André Gerin

VII

Outre-mer (départements d'outre-mer)

M. Jérôme Lambert

VIII

Outre-mer (territoires d'outre-mer)

M. Jean-Yves Caullet

Avis no 3325 du 11 octobre 2001

(Commission de la production et des échanges)

I

Agriculture et pêche (agriculture)

M. Joseph Parrenin

II

Agriculture et pêche (pêche)

M. René Leroux

III

Aménagement du territoire et environnement (aménagement du territoire)

M. Félix Leyzour

IV

Aménagement du territoire et environnement (environnement)

Mme Annette Peulvast-Bergeal

V

Economie, finances et industrie (commerce extérieur)

M. Nicolas Forissier

VI

Economie, finances et industrie (industrie)

M. Claude Billard

VII

Economie, finances et industrie (PME, commerce et artisanat)

M. Jean-Paul Charié

VIII

Economie, finances et industrie (poste et télécommunications)

M. François Brottes

IX

Recherche (recherche et technologie)

M. Pierre Cohen

X

Emploi et solidarité (ville et intégration)

M. Marc-Philippe Daubresse

XI

Equipement, transports et logement (logement et urbanisme)

M. Alain Cacheux

XII

Equipement, transports et logement (tourisme)

M. Jean-Pierre Defontaine

XIII

Equipement, transports et logement (transport aérien)

M. François Asensi

XIV

Equipement, transports et logement (équipement, transports terrestres, maritimes et fluviaux)

M. Jean-Jacques Filleul

XV

Outre-mer

M. Claude Hoarau

XVI

Premier ministre (Plan)

M. Patrick Ollier

Discussion générale et première partie les 16, 17, 18, 19 et 23 octobre 2001 - Adoption de la première partie le 23 octobre 2001

Deuxième partie les 29, 30 et 31 octobre et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 novembre 2001 - Adoption de l'ensemble du projet de loi le 20 novembre 2001 - Projet de loi no 721

Sénat (première lecture)

Dépôt le 22 novembre 2001 - no 86 (2001-2002)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Renvoi pour avis : à la commission des affaires culturelles ; à la commission des affaires économiques et du Plan ; à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; à la commission des affaires sociales ; à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport général no 87 (2001-2002) [22 novembre 2001]

Rapporteur général : M. Philippe Marini

Tome I - Le budget de 2002 et son contexte économique et financier

Tome II - Fascicule 1 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) - Fascicule 2 - Affaires européennes et article 26 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (rapporteur spécial : M. Denis Badré)

Tome III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances)

Avis nos 88 à 92 (2001-2002)

Rapporteurs spéciaux de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

I. - BUDGETS CIVILS

A. - Budget général

1

Affaires étrangères (affaires étrangères)

M. Jacques Chaumont

2

Affaires étrangères (aide au développement)

M. Michel Charasse

3

Agriculture et pêche

M. Joël Bourdin

4

Aménagement du territoire et environnement (aménagement du territoire)

M. Roger Besse

5

Aménagement du territoire et environnement (environnement)

M. Philippe Adnot

6

Anciens combattants

M. Jacques Baudot

7

Charges communes

M. Yves Fréville

8

Culture et communication (culture et communication)

M. Yann Gaillard

9

Culture et communication (communication audiovisuelle)

M. Claude Belot

10

Culture et communication (presse)

M. Claude Belot

11

Economie, finances et industrie (services financiers)

M. Bernard Angels

12

Economie, finances et industrie (industrie)

M. Jean Clouet

13

Economie, finances et industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat)

M. Auguste Cazalet

14

Economie, finances et industrie (commerce extérieur)

M. Marc Massion

15

Education nationale (enseignement scolaire)

M. Adrien Gouteyron

16

Education nationale (enseignement supérieur)

M. Jean-Philippe Lachenaud

17

Emploi et solidarité (emploi)

M. Joseph Ostermann

18

Emploi et solidarité (santé et solidarité)

M. Alain Joyandet

19

Emploi et solidarité (ville)

M. Éric Doligé

20

Equipement, transports et logement (services communs)

M. Jacques Pelletier

21

Equipement, transports et logement (urbanisme et logement)

M. Jacques Pelletier

22

Equipement, transports et logement (transports et sécurité routière : transports et intermodalité)

M. Jacques Oudin

23

Equipement, transports et logement (transports et sécurité routière : routes et sécurité routière)

M. Gérard Miquel

24

Equipement, transports et logement (transports et sécurité routière : aviation et aéronautique civiles)

M. Yvon Collin

25

Equipement, transports et logement (mer)

M. Marc Massion

26

Equipement, transports et logement (tourisme)

Mme Marie-Claude Beaudeau

27

Fonction publique et réforme de l'État

M. Gérard Braun

28

Intérieur et décentralisation (sécurité)

M. Aymeri de Montesquiou

29

Intérieur et décentralisation (décentralisation)

M. Michel Mercier

30

Jeunesse et sports

M. Michel Sergent

31

Justice

M. Hubert Haenel

32

Outre-mer

M. Roland du Luart

33

Recherche

M. René Trégouët

34

Services du Premier ministre (services généraux)

M. François Marc

35

Services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

M. Michel Moreigne

36

Services du Premier ministre (Conseil économique et social)

M. Claude Lise

37

Services du Premier ministre (Plan)

M. Claude Haut

B. - Budgets annexes

24

Aviation civile

M. Yvon Collin

38

Journaux officiels

M. Thierry Foucaud

39

Légion d'honneur, ordre de la Libération

M. Jean-Pierre Demerliat

40

Monnaies et médailles

M. Bertrand Auban

41

Prestations sociales agricoles

M. Joël Bourdin

II. - DEFENSE

42

Exposé d'ensemble et dépenses en capital

M. Maurice Blin

43

Dépenses ordinaires

M. François Trucy

III - AUTRES DISPOSITIONS

44

Comptes spéciaux du Trésor

M. Paul Loridant

Rapporteurs pour avis

Avis no 88 du 22 novembre 2001

(Commission des affaires culturelles)

I

Culture

M. Philippe Nachbar

II

Cinéma - Théâtre dramatique

M. Marcel Vidal

III

Environnement

M. Ambroise Dupont

IV

Enseignement scolaire

M. Philippe Richert

V

Enseignement supérieur

M. Jean-Léonce Dupont

VI

Enseignement technique

Mme Annie David

VII

Enseignement agricole

Mme Françoise Férat

VIII

Recherche scientifique et technique

M. Pierre Laffitte

IX

Jeunesse et sports

M. Bernard Murat

X

Communication audiovisuelle

M. Louis de Broissia

XI

Presse écrite

M. Louis de Broissia

XII

Relations culturelles, scientifiques et techniques

Mme Danièle Pourtaud

XIII

Francophonie

M. Jacques Legendre

Avis no 89 du 22 novembre 2001

(Commission des affaires économiques et du Plan)

I

Agriculture

M. Gérard César

II

Pêche

M. Alain Gérard

III

Développement rural

M. Gérard Delfau

IV

Industries agricoles et alimentaires

M. Bernard Dussaut

V

Industrie

M. Francis Grignon

VI

Energie

M. Jean Besson

VII

Recherche

M. Henri Revol

VIII

Petites et moyennes entreprises - Commerce et artisanat

M. Gérard Cornu

IX

Consommation et concurrence

Mme Odette Terrade

X

Commerce extérieur

M. Michel Becot

XI

Aménagement du territoire

M. Jean Pépin

XII

Plan

M. Jean-Paul Alduy

XIII

Routes et voies navigables

M. Georges Gruillot

XIV

Logement

M. Jean-Yves Mano

XV

Urbanisme

M. Bernard Piras

XVI

Tourisme

M. Charles Ginésy

XVII

Environnement

M. Jean Bizet

XVIII

Transports terrestres

M. Bernard Joly

XIX

Aviation civile et transport aérien

M. Jean-François Le Grand

XX

Mer

M. Charles Revet

XXI

Technologies de l'information et Poste

M. Pierre Hérisson

XXII

Outre-mer

M. Daniel Raoul

XXIII

Ville

M. Pierre André

Avis no 90 du 22 novembre 2001

(Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

I

Affaires étrangères

M. André Dulait

II

Relations culturelles extérieures et francophonie

Mme Monique Cerisier-ben Guiga

III

Aide au développement

Mme Paulette Brisepierre

IV

Défense - Nucléaire, espace et services communs

M. Jean Faure

V

Défense - Gendarmerie

M. Philippe François

VI

Défense - Forces terrestres

M. Serge Vinçon

VII

Défense - Air

M. Xavier Pintat

VIII

Défense - Marine

M. André Boyer

Avis no 91 du 22 novembre 2001

(Commission des affaires sociales)

I

Solidarité

M. Paul Blanc

II

Santé

M. Gilbert Barbier

III

Ville

Mme Nelly Olin

IV

Travail et emploi

M. Louis Souvet

V

Formation professionnelle

Mme Annick Bocandé

VI

Budget annexe des prestations sociales agricoles

M. Jean-Marc Juilhard

VII

Anciens combattants

M. Marcel Lesbros

VIII

Outre-mer (aspects sociaux)

M. Valérie Letard

IX

Logement social

Mme Françoise Henneron

Avis no 92 du 22 novembre 2001

(Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale)

I

Intérieur - Décentralisation

M. Daniel Hoeffel

II

Intérieur - Police et sécurité

M. Jean-Patrick Courtois

III

Intérieur - Sécurité civile

M. Jean-Pierre Schosteck

IV

Justice - Services généraux

Mme Dinah Derycke

V

Justice - Administraton pénitentiaire

M. Georges Othily

VI

Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

M. Patrice Gélard

VII

Départements d'outre-mer

M. José Balarello

VIII

Territoires d'outre-mer

M. Jean-Jacques Hyest

Discussion générale et première partie les 22, 23, 26 et 27 novembre 2001

Deuxième partie du 28 novembre au 11 décembre 2001

Adoption le 11 décembre 2001 - Projet de loi no 26 (2001-2002)

Commission mixte paritaire

Nomination le 11 décembre 2001 (J.O. p. 19764) - Réunion le 12 décembre 2001 - Bureau (J.O. p. 19823)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Didier Migaud - Rapport no 3458 (12 décembre 2001)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 130 (2001-2002) (12 décembre 2001)

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte commun

Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Dépôt le 11 décembre 2001 - no 3455

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur : M. Didier Migaud - Rapport no 3463 (12 décembre 2001)

Discussion et adoption le 13 décembre 2001 - Projet de loi no 750

Sénat (nouvelle lecture)

Dépôt le 17 décembre 2001 - no 147 (2001-2002)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 149 (2001-2002) (18 décembre 2001)

Discussion et rejet le 18 décembre 2001 - Projet de loi no 32 (2001-2002)

Assemblée nationale (lecture définitive)

Dépôt le 19 décembre 2001 - no 3473

Renvoi à la commission des fiances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur général : M. Didier Migaud - Rapport no 3476 (19 décembre 2001)

Discussion et adoption définitive le 19 décembre 2001 - Projet de loi no 755

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2, de la Constitution)

Décision le 27 décembre 2001 [J.O. du 29 décembre 2001] (p. 21159) - Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 97, 98 et 99, ainsi que les deux derniers alinéas du III de l'article 154 et conformes à la Constitution les articles 6, 24, 26, 33, 38, 62, 90, le I de l'article 51, ainsi que sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 115 et 134

Promulgation

Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 publiée au J.O. du 29 décembre 2001 (p. 21074)

Première lecture

Avant la discussion des articles [16 octobre 2001] (p. 5967, 5995) ; [17 octobre 2001] (p. 6044, 6070)

Intervention du Gouvernement

M. Laurent Fabius (p. 5967)

Présentation du rapport général de la commission des finances

M. Didier Migaud (p. 5977)

Interruption de

M. Pierre Méhaignerie (p. 5980)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 5992)

Soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 5982)

Soutenue par M. Gilles Carrez (p. 5982)

Explications de vote : M. Philippe Auberger (p. 5988) ; M. Marc Laffineur (p. 5990) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 5990) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 5991) ; M. Gérard Fuchs (p. 5992)

Intervention du Gouvernement : M. Laurent Fabius (p. 5989)

Question préalable : rejetée (p. 6002)

Opposée par M. Jean-François Mattei (p. 5995)

Soutenue par M. Marc Laffineur (p. 5995)

Intervention du Gouvernement : M. Laurent Fabius (p. 6001)

Explications de vote : M. Dominique Baert (p. 6001) ; M. Charles de Courson (p. 6002) ; M. Gilles Carrez (p. 6002)

Discussion générale

M. Christian Cuvilliez (p. 6002) ; M. Charles de Courson (p. 6004) ; M. Jean Rigal (p. 6006) ; M. Gilbert Gantier (p. 6007) ; Mme Nicole Bricq (p. 6010) ; M. Michel Bouvard (p. 6011) ; M. Jean Vila (p. 6013) ; M. Pierre Hériaud (p. 6014) ; M. Georges Sarre (p. 6016) ; M. Yves Deniaud (p. 6017) ; M. Gilbert Mitterrand (p. 6018) ; M. Alain Rodet (p. 6019) ; M. Georges Tron (p. 6044) ; M. Julien Dray (p. 6046) ; M. Laurent Dominati (p. 6047) ; M. Pascal Terrasse (p. 6049) ; M. Pierre Lellouche (p. 6050) ; M. Christian Estrosi (p. 6052) ; M. François Guillaume (p. 6052) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 6070) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 6073) ; M. Noël Mamère (p. 6075) ; M. François d'Aubert (p. 6078) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 6081) ; M. Philippe Auberger (p. 6085)

Réponses du Gouvernement

M. Laurent Fabius (p. 6088) ; Mme Florence Parly (p. 6020, 6054)

Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 6092)

De M. Philippe Douste-Blazy (p. 6092)

Soutenue par M. Jean-Jacques Jégou (p. 6093)

Interruption du Gouvernement : M. Laurent Fabius (p. 6096)

Intervention du rapporteur général : M. Didier Migaud (p. 6100)

Explications de vote : Mme Béatrice Marre (p. 6100) ; M. Yves Deniaud (p. 6101) ; M. Pierre Hériaud (p. 6101)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

Discussion des articles [17 octobre 2001] (p. 6106) ; [18 octobre 2001] (p. 6149, 6196) ; [19 octobre 2001] (p. 6234, 6276, 6322)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Didier Migaud (p. 6109 à 6374) ; M. Gérard Fuchs (p. 6154) ; Mme Marie-Hélène Aubert (p. 6156)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 6110 à 6375) ; M. Pierre Moscovici (p. 6149 à 6168) ; M. Christian Pierret (p. 6276 à 6285)

Titre Ier

Dispositions relatives aux ressources

I. Impôts et revenus autorisés

A. Dispositions antérieures

Article 1er (autorisation de percevoir les impôts existants) : adopté (p. 6106)

B. Mesures fiscales

Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6106) : adopté après modification (p. 6120)

Intervenant : M. Dominique Baert (p. 6106)

Amendement no 157 de M. Gilbert Gantier (quatre tranches - taux marginal de 45 %) (p. 6107)

Amendement no 121 de M. Jean-François Mattei (réduction des taux - taux marginal de 50 %) (p. 6107)

Amendement no 156 de M. François d'Aubert (réduction des taux - taux marginal de 50 %) (p. 6107)

Amendements identiques nos 116 et 117

Amendement no 116 de M. Philippe Auberger (réduction à 46 % et à 52 % des taux des deux tranches les plus élevées) (p. 6107)

Amendement no 117 de M. Jean-Louis Debré (réduction à 46 % et à 52 % des taux des deux tranches les plus élevées) (p. 6107)

Amendement no 372 de M. Alain Bocquet (rétablissement des taux de 48 % et de 54 % pour les deux tranches les plus élevées) (p. 6110)

Amendement no 158 de M. Marc Laffineur (majoration supplémentaire des plafonds du quotient familial) (p. 6113)

Amendements identiques nos 52, 118 et 270

Amendement no 52 de M. Philippe Auberger (majoration supplémentaire du plafond du quotient familial de droit commun)

Amendement no 118 de M. Jean-Louis Debré (majoration supplémentaire du plafond du quotient familial de droit commun)

Amendement no 270 de M. Michel Bouvard (majoration supplémentaire du plafond du quotient familial de droit commun)

Amendement no 303 corrigé de M. Germain Gengenwin (majoration supplémentaire du plafond du quotient familial de droit commun) (p. 6114)

Amendement no 159 de M. Laurent Dominati (relèvement de la base de calcul de la décote) (p. 6116)

Amendement no 160 de M. François d'Aubert (majoration de l'abattement au titre du rattachement de personnes mariées ou ayant des enfants à charge) (p. 6116)

Amendement no 37 corrigé de la commission (rédactionnel) (p. 6116)

Amendement no 8 de M. Pierre Méhaignerie (majoration du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites) (p. 6117)

Amendement no 122 de M. Jean-François Mattei (majoration du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites) (p. 6117)

Amendement no 161 de M. Gérard Voisin (majoration du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites) (p. 6117)

Amendement no 226 de M. Gilbert Gantier (modalités d'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils qui lui sont attachés) (p. 6118)

Amendement no 302 de M. Germain Gengenwin (exonération des salaires des stagiaires sous contrats de qualification) (p. 6119)

Après l'article 2

Amendement no 376 de M. Alain Bocquet (imposition commune des partenaires pour le PACS dès son enregistrement et majoration de l'abattement sur les mutations à titre gratuit) (p. 6120)

Amendements identiques nos 183, 332 et 348

Amendement no 183 de M. Pierre Hériaud (assujettissement des associés de toute EARL à l'impôt sur le revenu) (p. 6121)

Amendement no 332 de M. Gérard Voisin (assujettissement des associés de toute EARL à l'impôt sur le revenu) (p. 6121)

Amendement no 348 de M. Michel Bouvard (assujettissement des associés de toute EARL à l'impôt sur le revenu) (p. 6121)

Amendement no 127 de M. Charles de Courson (assujettissement des membres de toute EARL à l'impôt sur le revenu) (p. 6121)

Amendement no 225 de M. Laurent Dominati (relèvement de 14 % à 15 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) (p. 6123)

Amendement no 150 de M. Jean-Louis Dumont (dispositif "Besson" d'aide à l'investissement locatif - location à un ascendant ou à un descendant) (p. 6123)

Amendement no 134 de M. Charles de Courson (déductibilité des frais de replantation) (p. 6124)

Amendement no 155 de M. Jean-Louis Dumont (relèvement de 14 % à 25 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers des propriétés rurales et de 15 % à 35 % lorsqu'elles sont exonérées de taxe foncière ou font l'objet d'un bail à long terme) (p. 6125)

Amendements identiques nos 133 et 254

Amendement no 133 de M. Charles de Courson (relèvement de 15 % à 18 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers des propriétés rurales exonérées de taxe foncière ou faisant l'objet d'un bail à long terme) (p. 6125)

Amendement no 254 de M. Marc Laffineur (relèvement de 15 % à 18 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers des propriétés rurales exonérées de taxe foncière ou faisant l'objet d'un bail à long terme) (p. 6125)

Amendement no 114 de M. Jean-Yves Besselat (imposition au tonnage des navires de commerce maritime) (p. 6127)

Amendements identiques nos 185, 294 corrigé, 314 et 334

Amendement no 185 de M. Pierre Hériaud (déductibilité des petits équipements dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 1 500 euros) (p. 6128)

Amendement no 294 corrigé de M. Germain Gengenwin (déductibilité des petits équipements dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 1 500 euros) (p. 6128)

Amendement no 314 de M. Michel Bouvard (déductibilité des petits équipements dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 1 500 euros) (p. 6128)

Amendement no 334 de M. Gilbert Gantier (déductibilité des petits équipements dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 1 500 euros) (p. 6128)

Amendement no 82 corrigé de M. Gilbert Mitterrand (déductibilité des petits équipements dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 1 150 euros) (p. 6128)

Amendement no 336 de M. Bernard Perrut (déductibilité des frais afférents aux emprunts et découverts bancaires des exploitants agricoles) (p. 6129)

Amendements identiques nos 125 et 253

Amendement no 125 de M. Charles de Courson (groupements d'employeurs - déductibilité d'une provision plafonnée à 8 % du chiffre d'affaires pour faire face à la mise en œuvre de la responsabilité solidaire) (p. 6130)

Amendement no 253 de M. Marc Laffineur (groupements d'employeurs - déductibilité d'une provision plafonnée à 8 % du chiffre d'affaires pour faire face à la mise en œuvre de la responsabilité solidaire) (p. 6130)

Amendements identiques nos 335 et 349

Amendement no 335 de M. Marc Laffineur (déductibilité des charges afférentes à une demeure ou à un château d'exploitation viticole) (p. 6131)

Amendement no 349 de M. Michel Bouvard (déductibilité des charges afférentes à une demeure ou à un château d'exploitation viticole)

Amendement no 328 corrigé de M. Bernard Perrut (exonération partielle des plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'actifs immobilisés à caractère professionnel) (p. 6131)

Amendement no 189 de M. Charles de Courson (exonération partielle des plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'actifs immobilisés à caractère professionnel) (p. 6131)

Amendement no 132 de M. Charles de Courson (plafond du régime réel simplifié agricole porté de 1 800 000 F à 530 000 euros) (p. 6132)

Amendements identiques nos 130 et 249 corrigé

Amendement no 130 de M. Charles de Courson (utilisation de la déduction pour investissement à la souscription de parts de sociétés d'intérêt collectif agricole et de sociétés commerciales) (p. 6133)

Amendement no 249 corrigé de M. François d'Aubert (utilisation de la déduction pour investissement à la souscription de parts de sociétés d'intérêt collectif agricole et de sociétés commerciales) (p. 6133)

Amendement no 250 de M. Marc Laffineur (institution au bénéfice des exploitants agricoles d'une réserve spéciale d'autofinancement dans la limite de 6 098 euros et imposée au taux de 15 %) (p. 6133)

Amendement no 131 de M. Charles de Courson (institution au bénéfice des exploitants agricoles d'une réserve spéciale d'autofinancement dans la limite de 40 000 F et imposée au taux de 15 %) (p. 6133)

Amendement no 85 corrigé de M. Gilbert Mitterrand (institution au bénéfice des exploitants agricoles titulaires d'un contrat territorial d'exploitation d'une réserve spéciale d'autofinancement dans la limite des déductions opérées au titre de la déduction pour investissement et imposée au taux de 15 %) (p. 6134)

Rappel au règlement

M. Philippe Auberger estime que la présidente de séance ne doit pas autoriser le retrait d'un amendement tant qu'un orateur contre ne s'est pas exprimé [17 octobre 2001] (p. 6136)

Amendement no 136 de M. Charles de Courson (assujettissement à l'impôt sur le revenu des rémunérations des membres du Gouvernement et de leur cabinet à partir des "fonds spéciaux") (p. 6135)

Amendement no 115 de M. Philippe Auberger (étalement sur deux ans de l'imposition du surcroît de revenu consécutif à la reprise d'une activité salariée par un chômeur) (p. 6136)

Amendement no 364 de M. Germain Gengenwin (exonération d'impôt pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'une cession, d'une expropriation ou de la perception d'une indemnité d'assurance) (p. 6137)

Amendement no 227 de M. Laurent Dominati (doublement du seuil de cessions entraînant l'imposition des plus-values mobilières) (p. 6137)

Amendement no 326 de M. Bernard Perrut (relèvement de 1 000 000 F à 274 400 euros du plafond de recettes des exploitations agricoles pour l'exonération de leurs plus-values professionnelles) (p. 6138)

Amendements identiques nos 83 corrigé, 293 et 317

Amendement no 83 corrigé de M. Gilbert Mitterrand (relèvement de 1 000 000 F à 274 400 euros du plafond de recettes des exploitations agricoles pour l'exonération de leurs plus-values professionnelles) (p. 6138)

Amendement no 293 de M. Germain Gengenwin (relèvement de 1 000 000 F à 274 400 euros du plafond de recettes des exploitations agricoles pour l'exonération de leurs plus-values professionnelles) (p. 6138)

Amendement no 317 de M. Michel Bouvard (relèvement de 1 000 000 F à 274 400 euros du plafond de recettes des exploitations agricoles pour l'exonération de leurs plus-values professionnelles) (p. 6138)

Amendement no 187 de M. Charles de Courson (relèvement de 1 000 000 F à 200 000 euros du plafond de recettes des exploitations agricoles pour l'exonération de leurs plus-values professionnelles) (p. 6138)

Amendements identiques nos 128 et 252

Amendement no 128 de M. Charles de Courson (atténuation de l'imposition des plus-values professionnelles agricoles lorsque les recettes sont comprises entre 1 000 000 F et 304 898 euros) (p. 6139)

Amendement no 252 de M. François d'Aubert (atténuation de l'imposition des plus-values professionnelles agricoles lorsque les recettes sont comprises entre 1 000 000 F et 304 898 euros) (p. 6139)

Amendement no 426 de M. Yves Bur (application de la déduction de 5 % par année de détention aux plus-values professionnelles) (p. 6140)

Amendement no 124 de M. Charles de Courson (report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à une société civile d'exploitation agricole) (p. 6140)

Amendement no 126 de M. Charles de Courson (régime d'imposition des plus-values sur stocks réalisées à l'occasion d'apports à une société civile d'exploitation agricole) (p. 6140)

Amendement no 442 rectifié de M. Charles de Courson (régime fiscal des rentes fixées dans les divorces par consentement mutuel) (p. 6140)

Amendement no 242 rectifié de M. François d'Aubert (déduction du revenu imposable à hauteur de 13 721 euros des sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 6141)

Amendement no 101 de M. Gilles Carrez (relèvement à 24 000 F du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites) (p. 6141)

Amendement no 378 de M. Alain Bocquet (taux de l'avoir fiscal réduit à 33,33 % pour les personnes physiques) (p. 6141)

Amendement no 375 de M. Alain Bocquet (suppression de l'avoir fiscal pour les non-résidents) (p. 6142)

Article 26 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6149) : adopté (p. 6159)

Intervenants : M. Pierre Moscovici (p. 6149, 6166) ; M. Didier Migaud (p. 6152) ; M. Gérard Fuchs (p. 6154, 6165) ; Mme Marie-Hélène Aubert (p. 6156) ; Mme Nicole Catala (p. 6158) ; M. Jean-Claude Lefort (p. 6159) ; M. Maurice Ligot (p. 6160) ; Mme Monique Collange (p. 6162) ; Mme Nicole Ameline (p. 6163) ; M. Jacques Myard (p. 6164)

Après l'article 2 (suite)

Amendements identiques nos 290 et 291

Amendement no 290 de M. Jean-Marie Geveaux (demi-part supplémentaire pour chaque "enfant multiple") (p. 6169)

Amendement no 291 de M. Michel Bouvard (demi-part supplémentaire pour chaque "enfant multiple") (p. 6169)

Amendement no 257 de M. Yves Deniaud (relèvement de 15 000 F à 30 000 F du plafond de dépenses retenu pour la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants - taux porté de 25 % à 50 % - possibilité d'employer une personne à domicile) (p. 6169)

Amendement no 241 de M. Marc Laffineur (relèvement de 15 000 F à 30 000 F du plafond de dépenses retenu pour la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants) (p. 6169)

Amendement no 456 de M. Germain Gengenwin (déductibilité des dépenses de formation des chefs d'entreprise et de leurs conjoints) (p. 6170)

Amendement no 110 de M. Germain Gengenwin (extension aux parents d'apprentis de la réduction d'impôt au titre de la fréquentation d'un lycée professionnel ou d'enseignement général et technologique) (p. 6170)

Amendement no 18 de M. Charles de Courson (prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 de la réduction d'impôt pour souscription au capital ou aux augmentations de capital des sociétés non cotées) (p. 6171)

Amendement no 19 de M. Jean-Jacques Jégou (doublement des plafonds de réduction d'impôt pour souscription au capital ou aux augmentations de capital des sociétés non cotées) (p. 6172)

Amendement no 21 de M. Jean-Jacques Jégou (délai de détention ramené de cinq à trois ans pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 6172)

Amendement no 20 de M. Jean-Jacques Jégou (doublement des plafonds de réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 6172)

Amendement no 137 de M. Charles de Courson (doublement des plafonds de réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 6172)

Amendement no 243 de M. Gilbert Gantier (doublement du plafond des dépenses retenues pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 6173)

Amendement no 67 de M. Philippe Auberger (doublement du plafond des dépenses retenues pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 6173)

Amendement no 258 de M. Yves Deniaud (porte de 45 000 F à 50 000 F le plafond des dépenses retenues pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 6173)

Amendement no 327 de M. Gérard Voisin (report d'imposition des produits latents sur stocks à rotation lente) (p. 6174)

Amendements identiques nos 84, deuxième correction, 190, 292 corrigé et 347

Amendement no 84, deuxième correction de M. Gilbert Mitterrand (report d'imposition des produits latents sur stocks à rotation lente) (p. 6174)

Amendement no 190 de M. Charles de Courson (report d'imposition des produits latents sur stocks à rotation lente) (p. 6174)

Amendement no 292 corrigé de M. Germain Gengenwin (report d'imposition des produits latents sur stocks à rotation lente) (p. 6174)

Amendement no 347 de M. Michel Bouvard (report d'imposition des produits latents sur stocks à rotation lente) (p. 6174)

Amendement no 184 de M. Pierre Hériaud (maintien de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des sociétés civiles agricoles quelle que soit la part de leurs activités accessoires à caractère commercial) (p. 6175)

Amendement no 99 de M. Gilles Carrez (attribution d'un crédit d'impôt pour le passage à l'euro aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 20 millions de francs) (p. 6176)

Amendement no 229 de M. Laurent Dominati (extension du taux réduit de la TVA aux matériels, dispositifs et procédés économisant l'énergie ou utilisant des énergies renouvelables) (p. 6177)

Amendement no 23 de M. Pierre Méhaignerie (relèvement de 300 000 F à 76 000 euros de l'abattement sur les mutations à titre gratuit effectuées au profit des enfants) (p. 6177)

Amendement no 25 de M. Jean-Jacques Jégou (relèvement de 100 000 F à 30 00 euros de l'abattement sur les mutations à titre gratuit effectuées au profit des petits-enfants) (p. 6178)

Amendement no 129 de M. Charles de Courson (déduction de la valeur locative des terres pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 6179)

Amendement no 38 de la commission (extension aux aides-vacances de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue pour les chèques-vacances) (p. 6180)

Amendement no 164 de M. François d'Aubert (personnes détachées en France par un employeur étranger : exonération d'impôt sur le revenu de la partie de la rémunération liée à l'expatriation) (p. 6181)

Article 3 (doublement du montant de la prime pour l'emploi) (p. 6182) : adopté après modification (p. 6185)

Amendement no 39 de la commission (correction d'une erreur de référence) (p. 6182)

Amendement no 228 de M. Gilbert Gantier (versement au mois de septembre) (p. 6183)

Article 4 (mesures relatives aux organismes sans but lucratif) (p. 6185) : adopté (p. 6186)

Amendement no 162 de M. François d'Aubert (relèvement de la limite des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de 10 % à 12 % du revenu imposable) (p. 6185)

Amendement no 438 de M. Pierre Hériaud (suppression de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités, remboursements et allocations forfaitaires versés aux dirigeants des associations) (p. 6186)

Après l'article 4

Amendement no 423 rectifié de M. Alain Bocquet (relève de 2000 F à 400 euros le plafond des versements bénéficiant du "dispositif Coluche" et anticipe d'un an sa fixation) (p. 6186)

Amendement no 68 de M. Pierre Méhaignerie (relèvement de 250 000 F à 153 000 euros du plafond des recettes issues d'activités lucratives autorisant les associations à bénéficier de la franchise des impôts commerciaux) (p. 6187)

Amendement no 69 de M. Pierre Méhaignerie (relèvement de 250 000 F à 76 500 euros du plafond des recettes issues d'activités lucratives accessoires autorisant les associations à bénéficier de la franchise des impôts commerciaux) (p. 6187)

Amendement no 176 rectifié de M. Didier Migaud (relèvement de 250 000 F à 60 000 euros du plafond des recettes issues d'activités lucratives autorisant les associations à bénéficier de la franchise des impôts commerciaux) (p. 6187)

Amendement no 350 de M. Jean-Jacques Jégou (non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des associations dont les ressources proviennent pour au moins la moitié de subventions de collectivités publiques ou qui remplissent une mission pour le compte de ces collectivités) (p. 6196)

Amendement no 382 de M. Alain Bocquet (suppression du taux majoré de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique) (p. 6196)

Amendement no 383 de M. Alain Bocquet (suppression du taux majoré de la taxe sur les salaires pour les associations bénéficiant d'un agrément ministériel) (p. 6196)

Amendement no 448 rectifié de Mme Nicole Bricq (extension aux locaux administratifs de l'exonération de la taxe sur les bureaux prévue au titre d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel) (p. 6197)

Sous-amendement no 463 de M. Jean-Jacques Jégou (extension aux locaux non exonérés des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la strate) (p. 6197)

Article 5 (mesures en faveur du logement social) (p. 6200) : adopté après modification (p. 6201)

Amendement no 177 de M. Didier Migaud (taux de l'abattement sur les revenus locatifs porté de 50 % à 60 %) (p. 6201)

Après l'article 5

Amendement no 9 de M. Pierre Méhaignerie ("dispositif Besson" - possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant) (p. 6201)

Amendement no 40 de la commission (extension du régime du microfoncier par un relèvement du plafond de recettes de 60 000 F à 15 000 euros) (p. 6202)

Article 6 (mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie) (p. 6202) : adopté après modification (p. 6210)

Amendement no 201 de M. Gilbert Gantier (certification des performances thermiques) (p. 6203)

Amendements identiques nos 308 et 440

Amendement no 308 de M. Francis Hillmeyer (certification des performances thermiques) (p. 6203)

Amendement no 440 de M. Pierre Micaux (certification des performances thermiques) (p. 6203)

Amendement no 154 de M. Jean-Louis Dumont (extension du crédit d'impôt à l'isolation acoustique ainsi qu'au diagnostic et au traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages) (p. 6204)

Amendement no 12 de M. Jean-Jacques Jégou (extension du crédit d'impôt à la transformation du véhicule en vue de son fonctionnement à l'énergie électrique, au gaz naturel véhicule ou au gaz de pétrole liquéfié) (p. 6205)

Amendement no 359 de Mme Marie-Hélène Aubert (extension du crédit d'impôt à la transformation du véhicule en vue de son fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié) (p. 6205)

Amendement no 111 de Mme Marie-Hélène Aubert (extension du crédit d'impôt à la transformation des véhicules des particuliers en vue de leur fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié et à la transformation des véhicules des professionnels pour un fonctionnement au gaz naturel véhicule ou au GPL) (p. 6205)

Amendement no 113 de Mme Marie-Hélène Aubert (extension du crédit d'impôt à la transformation des véhicules des particuliers en vue de leur fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié et à la transformation des véhicules des professionnels pour un fonctionnement au gaz naturel véhicule ou au GPL) (p. 6205)

Amendement no 367 de M. Jean-Jacques Jégou (exonération des frais de carte grise pour les véhicules propres et compensation au profit des régions) (p. 6208)

Amendement no 199 de M. Gilbert Gantier (crédit d'impôt pour l'achat d'équipements électroménagers économes en énergie) (p. 6208)

Amendement no 402 de M. Alain Bocquet (crédit d'impôt pour l'achat d'équipements électroménagers économes en énergie) (p. 6208)

Amendement no 200 de M. Laurent Dominati (amortissement des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements produisant de l'énergie renouvelable) (p. 6209)

Amendement no 341 de M. Laurent Dominati (taux réduit de la TVA sur les véhicules électriques) (p. 6209)

Amendement no 41 de la commission (déductibilité des travaux de désamiantage à compter du 1er janvier 2001) (p. 6210)

Amendement no 307 de M. Francis Hillmeyer (taux réduit de la TVA sur l'isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage, les matériels économisant l'énergie et les équipements produisant de l'énergie renouvelable) (p. 6210)

Après l'article 6

Amendement no 123 de M. Pierre Méhaignerie (déductibilité des apports en capital effectués par les exploitants agricoles à des sociétés chargées du traitement collectif des déjections organiques) (p. 6210)

Amendement no 219 de M. Marc Laffineur (suppression du crédit d'impôt pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié et de la possibilité pour les conseils régionaux de les exonérer en totalité ou pour moitié de la taxe sur les cartes grises) (p. 6212)

Amendement no 409 de M. Alain Bocquet (exonération totale de la taxe sur les véhicules de société fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié) (p. 6213)

Amendement no 454 de M. Gilles Carrez (déductibilité de la TVA pour les véhicules de deux places et de moins de trois mètres) (p. 6213)

Article 7 (amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement) : adopté après modification (p. 6214)

Amendement no 42 de la commission (rédactionnel) (p. 6214)

Après l'article 7

Amendement no 462 rectifié de M. Jean-Marie Le Guen (prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 du dispositif de provision spéciale bénéficiant aux entreprises de presse) (p. 6214)

Amendements identiques nos 22 rectifié, 54 et 202

Amendement no 22 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou (crédit d'impôt-recherche - réouverture de l'option) (p. 6214)

Amendement no 54 de M. Philippe Auberger (crédit d'impôt-recherche - réouverture de l'option) (p. 6214)

Amendement no 202 de M. François d'Aubert (crédit d'impôt-recherche - réouverture de l'option) (p. 6214)

Article 8 (aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine) (p. 6215) : adopté (p. 6216)

Intervenant : M. Gilles Carrez (p. 6216)

Après l'article 8

Amendement no 79 de M. Jean Proriol (intégration des bourgs-centres dans les zones de revitalisation rurale) (p. 6216)

Amendement no 27 de M. Jean-Jacques Jégou (diminution de 50 % des taux de la taxe sur les salaires) (p. 6216)

Amendement no 28 de M. Jean-Jacques Jégou (suppression progressive de la taxe sur les salaires) (p. 6217)

Amendement no 36 de M. Jean-Jacques Jégou (suppression de la contribution des institutions financières) (p. 6218)

Amendement no 26 de M. Jean-Jacques Jégou (suppression totale de la vignette) (p. 6218)

Article 9 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6219) : supprimé (p. 6221)

Intervenants : (p. 6219) ; M. Philippe Auberger (p. 6220) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 6220)

Amendements identiques nos 43 et 384

Amendement no 43 de la commission (de suppression) (p. 6221)

Amendement no 384 de M. Alain Bocquet (de suppression) (p. 6221)

Après l'article 9

Amendement no 205 rectifié de M. Gilbert Gantier (actif successoral - déductibilité de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6222)

Amendement no 339 de M. Gilbert Gantier (relèvement de 100 000 F à 250 000 F de l'abattement sur les donations aux petits-enfants) (p. 6222)

Amendement no 385 de M. Alain Bocquet (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction inverse du pourcentage de la valeur ajoutée revenant aux salaires) (p. 6222)

Amendements identiques nos 141 et 331

Amendement no 141 de M. Charles de Courson (exonération de l'impôt sur la fortune pour les biens ruraux faisant l'objet de baux à long terme) (p. 6223)

Amendement no 331 de M. Bernard Perrut (exonération de l'impôt sur la fortune pour les biens ruraux faisant l'objet de baux à long terme) (p. 6223)

Amendements identiques nos 44 et 404

Amendement no 44 de la commission (intégration de certains objets d'art dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune - possibilité d'évaluation forfaitaire égale à 5 % du patrimoine) (p. 6223)

Amendement no 404 de M. Alain Bocquet (intégration de certains objets d'art dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune - possibilité d'évaluation forfaitaire égale à 5 % du patrimoine) (p. 6223)

Rappel au règlement

M. Jean-Jacques Jégou reproche au président de séance d'avoir laissé M. Jean-Pierre Brard dépasser largement son temps de parole [18 octobre 2001] (p. 6225)

Amendement no 145 de M. Charles de Courson (pour une durée maximale de cinq ans exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des trois quarts de la valeur de souscription des titres de sociétés innovantes) (p. 6234)

Amendement no 146 de M. Charles de Courson (pour une durée maximale de cinq ans exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des trois quarts de la valeur de souscription des actions des sociétés de capital risque investissant dans les sociétés innovantes) (p. 6234)

Amendement no 204 de M. Gilbert Gantier (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des sommes investies dans des entreprises nouvelles et innovantes jusqu'à leur cotation) (p. 6235)

Amendement no 55 de M. Philippe Auberger (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des sommes investies dans des entreprises nouvelles et innovantes jusqu'à leur cotation) (p. 6235)

Amendement no 10 de M. Jean-Jacques Jégou (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des sommes investies dans des entreprises nouvelles et non cotées) (p. 6236)

Amendement no 322 corrigé de M. Marc Laffineur (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune à hauteur de 200 000 euros des sommes investies dans des entreprises nouvelles) (p. 6236)

Amendement no 147 de M. Charles de Courson (seuil de détention du capital ramené de 25 % à 15 % pour la qualification de biens professionnels) (p. 6237)

Amendement no 444 de M. François Loos (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune de la trésorerie mise en réserve ou en report à nouveau) (p. 6237)

Amendement no 443 de M. François Loos (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des parts de sociétés ayant pour activité principale la gestion de sociétés dont elles détiennent au moins 25 % du capital) (p. 6237)

Amendement no 324 de M. Gérard Voisin (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des comptes courants d'associés dans les sociétés dont les titres constituent des biens professionnels) (p. 6237)

Amendement no 295 corrigé de M. Germain Gengenwin (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des comptes courants d'associés dans les sociétés dont les titres constituent des biens professionnels) (p. 6237)

Amendement no 315 corrigé de M. Michel Bouvard (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des comptes courants d'associés dans les sociétés dont les titres constituent des biens professionnels) (p. 6237)

Amendement no 142 de M. Charles de Courson (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des comptes courants d'associés - bloqués depuis au moins un an - dans les sociétés dont les titres constituent des biens professionnels) (p. 6237)

Amendement no 330 de M. Marc Laffineur (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des biens loués par bail à long terme à une société constituée de parents du bailleur) (p. 6238)

Amendement no 143 de M. Charles de Courson (exclusion de la base d'imposition à l'impôt sur la fortune des biens loués par bail à long terme à une société constituée de parents du bailleur) (p. 6238)

Amendement no 144 de M. Charles de Courson (paiement différé de l'impôt de solidarité sur la fortune relatif aux titres de sociétés pour l'innovation jusqu'à leur cotation et dispense de paiement en cas de procédure collective) (p. 6239)

Amendement no 35 de M. Pierre Méhaignerie (rétablissement du plafonnement de l'impôt sur la fortune tel qu' institué en 1988) (p. 6239)

Article 10 (ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction) : adopté (p. 6239)

Après l'article 10

Amendement no 224 de M. Laurent Dominati (exonération de la TVA pour la vente par des personnes physiques d'énergie issue de sources renouvelables) (p. 6239)

Amendement no 215 de M. Gilbert Gantier (réduction du taux normal de TVA de 19,6 % à 18,6 %) (p. 6240)

Amendement no 216 de M. Marc Laffineur (réduction du taux normal de TVA de 19,6 % à 19 %) (p. 6240)

Amendement no 380 corrigé de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA pour l'ensemble des produits alimentaires) (p. 6240)

Amendement no 222 de M. Marc Laffineur (taux réduit de la TVA pour la confiserie, les produits contenant du chocolat ou du cacao et la margarine) (p. 6241)

Amendements identiques nos 71 corrigé et 266

Amendement no 71 corrigé de M. Émile Blessig (taux réduit de la TVA pour les produits contenant du chocolat ou du cacao) (p. 6241)

Amendement no 266 de M. Michel Bouvard (taux réduit de la TVA pour les produits contenant du chocolat ou du cacao) (p. 6241)

Amendement no 57 de M. Philippe Auberger (taux réduit de la TVA pour le chocolat présenté en tablettes ou en bâtons, les fèves et le beurre de cacao) (p. 6242)

Amendement no 296 de M. Germain Gengenwin (taux réduit de la TVA pour l'ensemble des chocolats) (p. 6242)

Amendement no 221 de M. Gilbert Gantier (taux réduit de la TVA pour la margarine) (p. 6243)

Amendement no 419 corrigé de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA pour la fourniture d'énergie issue du bois) (p. 6243)

Amendement no 148 de M. Charles de Courson (taux réduit de la TVA pour la fourniture d'énergie issue du bois) (p. 6243)

Amendement no 75 de M. Jérôme Cahuzac (taux réduit de la TVA pour les véhicules tout terrain destinés aux handicapés à plus de 80 %) (p. 6244)

Amendement no 381 corrigé de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA pour les casques motocyclistes et les sièges auto destinés aux enfants) (p. 6244)

Amendement no 361 de M. Michel Bouvard (taux réduit de la TVA pour les casques motocyclistes) (p. 6244)

Amendement no 362 de M. Michel Bouvard (taux réduit de la TVA pour les sièges auto destinés aux enfants) (p. 6244)

Amendement no 51 de M. Bernard Charles (taux réduit de la TVA pour la vente de produits alimentaires à consommer sur place à l'exception des boissons alcoolisées) (p. 6246) : SCRUTIN PUBLIC (p. 6254)

Amendement no 94 de M. Julien Dray (taux réduit de la TVA pour la restauration) (p. 6246)

Amendements identiques nos 58, 220, 259, 269, 276, 439 et 416

Amendement no 58 de M. Philippe Auberger (taux réduit de la TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 6246)

Amendement no 220 de M. Laurent Dominati (taux réduit de la TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 6246)

Amendement no 259 de M. Yves Deniaud (taux réduit de la TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 6246)

Amendement no 269 de M. Michel Bouvard (taux réduit de la TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 6246)

Amendement no 276 de M. Christian Estrosi (taux réduit de la TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 6246)

Amendement no 439 de M. Pierre-Christophe Baguet (taux réduit de la TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 6246)

Amendement no 416 de M. Pierre Lasbordes (taux réduit de la TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 6246)

Amendements identiques nos 279 et 421

Amendement no 279 de M. Christian Estrosi (taux réduit de la TVA pour les prestations de services funéraires) (p. 6254)

Amendement no 421 de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA pour les prestations de services funéraires) (p. 6254)

Amendements identiques nos 265 et 278

Amendement no 265 de M. Michel Bouvard (taux réduit de la TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur) (p. 6255)

Amendement no 278 de M. Christian Estrosi (taux réduit de la TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur) (p. 6255)

Amendement no 283 de M. Christian Estrosi (taux réduit de la TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur) (p. 6255)

Amendement no 422 de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur utilisant la géothermie ou la co-génération) (p. 6255)

Amendement no 428 de M. Yves Bur (taux réduit de la TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables) (p. 6255)

Amendements identiques nos 218 corrigé et 277

Amendement no 218 corrigé de M. Marc Laffineur (taux réduit de la TVA pour les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs) (p. 6256)

Amendement no 277 de M. Christian Estrosi (taux réduit de la TVA pour les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs) (p. 6256)

Amendements identiques nos 56 et 264

Amendement no 56 de M. Philippe Auberger (taux réduit de la TVA pour l'utilisation des installations sportives) (p. 6256)

Amendement no 264 de M. Michel Bouvard (taux réduit de la TVA pour l'utilisation des installations sportives) (p. 6256)

Amendement no 284 de M. Christian Estrosi (taux réduit de la TVA pour l'entretien de l'assainissement non collectif) (p. 6256)

Amendement no 418 de M. Alain Bocquet (attribution du fonds de compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales dans le traitement des déchets) (p. 6257)

Amendement no 11 de M. Jean-Jacques Jégou (taux réduit de la TVA pour le nettoiement des voies publiques) (p. 6257)

Amendement no 217 de M. Laurent Dominati (taux réduit de la TVA pour le nettoiement des voies publiques) (p. 6257)

Amendement no 420 corrigé de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA pour les travaux effectués dans les établissements publics de santé) (p. 6258)

Amendement no 223 de M. Gilbert Gantier (taux super réduit de la TVA pour les transports de voyageurs) (p. 6259)

Amendements identiques nos 59 et 208

Amendement no 59 de M. Philippe Auberger (autoliquidation de la TVA sur les importations) (p. 6260)

Amendement no 208 de M. Gilbert Gantier (autoliquidation de la TVA sur les importations) (p. 6260)

Amendement no 139 de M. Charles de Courson (remboursement trimestriel du crédit de TVA pour les exploitants agricoles lorsqu'il est au moins égal à 5 000 F) (p. 6260)

Amendements identiques nos 81, 149, 340 et 346

Amendement no 81 de M. Gilbert Mitterrand (remboursement trimestriel du crédit de TVA pour les exploitants agricoles lorsqu'il est supérieur à 750 euros) (p. 6260)

Amendement no 149 de M. Charles de Courson (remboursement trimestriel du crédit de TVA pour les exploitants agricoles lorsqu'il est supérieur à 750 euros) (p. 6260)

Amendement no 340 de M. Germain Gengenwin (remboursement trimestriel du crédit de TVA pour les exploitants agricoles lorsqu'il est supérieur à 750 euros) (p. 6260)

Amendement no 346 de M. Michel Bouvard (remboursement trimestriel du crédit de TVA pour les exploitants agricoles lorsqu'il est supérieur à 750 euros) (p. 6260)

Amendement no 453 de M. Gérard Voisin (remboursement trimestriel du crédit de TVA pour les exploitants agricoles lorsqu'il est supérieur à 750 euros) (p. 6260)

Article 11 (compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle) (p. 6261) : adopté après modification (p. 6267)

Intervenants : M. Bertrand Kern (p. 6261) ; M. Marc Laffineur (p. 6264) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 6264)

Amendement no 411 de M. Alain Bocquet (doublement du montant des compensations) (p. 6264)

Amendement no 102 de M. Gilles Carrez (montant de la compensation porté de 177,9 millions d'euros à 320 millions d'euros) (p. 6265)

Amendement no 45 de la commission (correction d'une erreur de référence) (p. 6567)

Après l'article 11

Amendement no 458 de M. Jean-Louis Dumont (déductibilité du revenu ou amortissement exceptionnel des souscriptions d'obligations associatives) (p. 6267)

Amendement no 457 de M. Jean-Louis Dumont (avantages fiscaux pour le financement des "entreprises solidaires") (p. 6267)

Amendements identiques nos 313 corrigé et 333

Amendement no 313 corrigé de M. Michel Bouvard (maintien de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des sociétés civiles agricoles en cas d'activités accessoires de nature commerciale) (p. 6268)

Amendement no 333 de M. Marc Laffineur (maintien de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des sociétés civiles agricoles en cas d'activités accessoires de nature commerciale) (p. 6268)

Amendement no 400 de M. Alain Bocquet (plafonnement de la réduction retirée de la consolidation mondiale des résultats à 20 % du montant de l'impôt) (p. 6269)

Amendement no 403 de M. Alain Bocquet (imposition des bénéfices distribués au taux de 36 %) (p. 6269)

Réserve, à la demande du Gouvernement, de la discussion des amendements portant articles additionnels après l'article 11 restant en discussion, des articles 12, 13, 14 et 15, des amendements après l'article 15, et de l'article 16 jusqu'après l'amendement no 460 du Gouvernement après l'article 17 [19 octobre 2001] (p. 6270)

Article 17 (affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale no 902-33 "Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État" au fonds de réserve des retraites) (p. 6276) : adopté après modification (p. 6287)

Intervenants : M. Philippe Auberger (p. 6277) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 6278) ; M. Gilbert Gantier (p. 6279) ; M. Jacques Guyard (p. 6279) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 6279) ; M. Henri Emmanuelli (p. 6280, 6284)

Amendement no 368 de M. Pierre Méhaignerie (affectation à la caisse d'amortissement de la dette publique de la totalité des recettes tirées des licences UMTS) (p. 6284)

Amendement no 459 du Gouvernement (nouveau prix des licences UMTS comprenant une part fixe et un pourcentage du chiffre d'affaires - durée portée de quinze à vingt ans) (p. 6287)

Après l'article 17

Amendement no 460 du Gouvernement (cession de titres de la société Autoroutes du Sud de la France) (p. 6288)

Après l'article 11 (suite) : amendements précédemment réservés

Amendements identiques nos 32 corrigé, 62 et 234

Amendement no 32 corrigé de M. Jean-Jacques Jégou (déductibilité illimitée de l'imposition forfaitaire sur les sociétés) (p. 6290)

Amendement no 62 de M. Philippe Auberger (déductibilité illimitée de l'imposition forfaitaire sur les sociétés) (p. 6290)

Amendement no 234 de M. François d'Aubert (déductibilité illimitée de l'imposition forfaitaire sur les sociétés) (p. 6290)

Amendement no 233 de M. Gilbert Gantier (imputation de l'imposition forfaitaire sur les sociétés sur l'impôt dû à la suite d'un redressement fiscal) (p. 6290)

Amendement no 437 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (suppression de la taxe sur les salaires des établissements publics de santé) (p. 6290)

Amendement no 390 de M. Alain Bocquet (suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé) (p. 6291)

Amendement no 240 de M. Gilbert Gantier (majoration des seuils de franchise et de décote de la taxe sur les salaires) (p. 6292)

Amendement no 427 de M. Yves Bur (majoration des seuils de franchise et de décote de la taxe sur les salaires pour les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux) (p. 6293)

Amendement no 363 de M. Pierre-Christophe Baguet (taxe sur les bureaux au tarif de 0,5 F par mètre carré pour les parcs d'exposition d'Ile-de-France) (p. 6293)

Amendement no 237 de M. Gilbert Gantier (assimilation des parcs d'exposition aux locaux commerciaux et de stockage pour la taxe sur les bureaux) (p. 6293)

Amendement no 238 de M. Laurent Dominati (taxe sur les bureaux au tarif de 0,5 F par mètre carré pour les parcs d'exposition d'Ile-de-France) (p. 6293)

Amendement no 31 de M. Jean-Jacques Jégou (locaux des collectivités territoriales exonérés de la taxe sur les bureaux) (p. 6294)

Amendement no 100 de M. Gilles Carrez (suppression de la contribution additionnelle à l'ex-droit de bail) (p. 6295)

Amendement no 248 de M. Laurent Dominati (suppression de la contribution des institutions financières) (p. 6296)

Amendement no 410 de M. Alain Bocquet (maintien de la "surtaxe Juppé" à l'impôt sur les sociétés) (p. 6296)

Amendement no 343 de M. Gérard Bapt (financement des reprises d'entreprises par le mécénat économique) (p. 6297)

Amendement no 210 de M. François d'Aubert (crédit d'impôt au titre du passage à l'euro pour les entreprises réalisant moins de vingt millions de chiffre d'affaires) (p. 6298)

Amendement no 351 de M. André Schneider (crédit d'impôt au titre du passage à l'euro pour les entreprises réalisant moins de vingt millions de chiffre d'affaires) (p. 6298)

Amendement no 178 de M. Didier Migaud (porte de 12 000 F à 4 000 euros le montant annuel de TVA en deçà duquel sont autorisées les déclarations trimestrielles) (p. 6298)

Amendement no 255 de M. François d'Aubert (possibilité pour les exploitants agricoles de faire correspondre leur déclaration de TVA à leur exercice comptable si celui-ci diffère de l'année civile) (p. 6299)

Amendement no 256 de M. François d'Aubert (remboursement trimestriel du crédit de TVA aux exploitants agricoles pour l'acquisition d'immobilisations d'un montant au moins égal à 5 000 F) (p. 6299)

Amendements identiques nos 353 et 366

Amendement no 353 de M. André Schneider (paiement fractionné des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce) (p. 6299)

Amendement no 366 de M. Germain Gengenwin (paiement fractionné des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce) (p. 6299)

Amendement no 365 de M. Germain Gengenwin (droit d'enregistrement de 1 % sur les cessions de droits sociaux dans la limite de 132 000 euros par mutation) (p. 6300)

Amendement no 357 de M. André Schneider (droit d'enregistrement de 1 % sur les cessions de droits sociaux dans la limite de 20 000 F par mutation) (p. 6300)

Amendement no 76 de M. Gérard Voisin (exonération des droits de mutation pour les dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général) (p. 6300)

Amendement no 80 deuxième rectification de M. Georges Tron (extension aux majeurs dans l'incapacité de travailler de l'abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt pour les descendants sous tutelle ou curatelle) (p. 6300)

Amendement no 319 de M. Gilbert Gantier (réduction du tarif des droits de mutation en ligne directe et entre époux - taux marginal de 20 %) (p. 6301)

Amendement no 320 de M. Marc Laffineur (réduction du tarif des droits de mutation entre collatéraux et non parents - taux marginal de 40 %) (p. 6301)

Amendement no 310 de M. Claude Gatignol (porte à 100 000 euros les abattements de 400 000 F et de 300 000 F bénéficiant respectivement au conjoint et aux descendants pour les mutations à titre gratuit) (p. 6301)

Amendement no 321 de M. Laurent Dominati (porte à 500 000 F l'abattement de 300 000 F bénéficiant aux descendants pour les mutations à titre gratuit) (p. 6302)

Amendement no 436 de M. Philippe Douste-Blazy (porte à 500 000 F l'abattement de 300 000 F bénéficiant aux descendants pour les mutations à titre gratuit) (p. 6302)

Amendement no 329 de M. Marc Laffineur (étend aux donations le régime fiscal des transmissions par décès de titres d'entreprises et ramène leur durée de détention de six à deux ans) (p. 6302)

Amendement no 338 de M. Michel Bouvard (étend aux donations le régime fiscal des transmissions par décès de titres d'entreprises et ramène leur durée de détention de six à deux ans) (p. 6302)

Amendement no 188 de M. Charles de Courson (étend aux donations le régime fiscal des transmissions par décès de titres d'entreprises) (p. 6303)

Amendement no 435 de M. Philippe Douste-Blazy (porte de 100 000 F à 30 000 euros l'abattement sur les donations consenties aux petits-enfants) (p. 6303)

Amendement no 96 de M. Julien Dray (suppression des droits de timbre pour la délivrance des passeports et sauf-conduits) (p. 6304)

Amendement no 95 de M. Julien Dray (suppression des droits de timbre pour la délivrance de visas de passeport étranger) (p. 6304)

Amendement no 246 de M. François d'Aubert (suppression de l'impôt sur les opérations de bourse) (p. 6304)

Amendement no 89 de M. Julien Dray (institution d'une taxe de 1 % sur les opérations de change ou de virement réalisées avec les "paradis fiscaux") (p. 6304)

Amendements identiques nos 412 et 417

Amendement no 412 de M. Robert Honde (institution d'une taxe de 0,05 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 6305)

Amendement no 417 de M. Yann Galut (institution d'une taxe de 0,05 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 6305)

Amendement no 86 de M. Julien Dray (institution d'une taxe de 0,05 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 6305)

Amendement no 414 de M. Claude Billard (institution d'une taxe de 0,05 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 6305)

Amendement no 379 de M. Alain Bocquet (institution d'une taxe de 0,05 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 6306)

Amendement no 360 de M. Georges Sarre (institution d'une taxe de 0,05 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 6306)

Amendement no 461 rectifié de M. Bernard Charles (exonération des frais de publicité foncière pour les opérations immobilières réalisées entre établissements de santé participant du service public hospitalier) (p. 6309)

Amendement no 311 de M. Philippe Auberger (suppression de la vignette) (p. 6310)

Amendements identiques nos 434 et 260

Amendement no 434 de M. Philippe Douste-Blazy (suppression de la vignette) (p. 6310)

Amendement no 260 de M. Yves Deniaud (suppression de la vignette) (p. 6310)

Amendement no 268 de M. Michel Bouvard (exonération de la vignette pour les personnes physiques) (p. 6310)

Amendements identiques nos 298 et 305

Amendement no 298 de M. Germain Gengenwin (suppression de la vignette) (p. 6311)

Amendement no 305 de M. Francis Hillmeyer (suppression de la vignette) (p. 6311)

Amendement no 65 de M. Philippe Auberger (suppression de la vignette pour les véhicules de moins de deux tonnes des EURL et SARL) (p. 6311)

Amendement no 46 de la commission (suppression de la vignette pour les véhicules de moins de trois tonnes et demie appartenant à des personnes physiques et exonération pour les cinq premiers véhicules des personnes morales) (p. 6311)

Sous-amendement no 445 du Gouvernement (exonération ramenée à trois véhicules) (p. 6312)

Sous-amendement no 446 du Gouvernement (modalités de compensation des recettes pour les collectivités locales) (p. 6312)

Amendement no 66 de M. Philippe Auberger (suppression de la vignette pour les personnes physiques sur leurs véhicules de moins de trois tonnes et demie) (p. 6312)

Amendement no 267 de M. Michel Bouvard (suppression des frais d'assiette et de recouvrement perçus sur la taxe d'habitation) (p. 6314)

Amendement no 391 de M. Alain Bocquet (ramène de 4,4 % à 4 % les frais d'assiette et de recouvrement perçus sur les impositions au profit de collectivités locales afin de prendre en compte le maintien de valeurs locatives anciennes) (p. 6316)

Amendement no 60 de M. Philippe Auberger (taux d'intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal) (p. 6316)

Amendement no 230 corrigé de M. François d'Aubert (taux d'intérêt de retard égal au taux de refinancement de l'État majoré de 1 point) (p. 6316)

Amendements identiques nos 61 et 231

Amendement no 61 de M. Philippe Auberger (taux des intérêts moratoires égal au taux de refinancement de l'État majoré de 1 point) (p. 6317)

Amendement no 231 de M. François d'Aubert (taux des intérêts moratoires égal au taux de refinancement de l'État majoré de 1 point) (p. 6317)

Amendement no 286 de M. Christian Estrosi (suppression de la contribution annuelle sur les revenus tirés de locaux loués) (p. 6322)

Amendement no 386 de M. Alain Bocquet (entreprises pétrolières : taxe complémentaire à la taxe sur la provision pour hausse des prix) (p. 6322)

Amendement no 394 de M. Alain Bocquet (impositions directes locales acquittées par France Télécom : perception progressive par les collectivités locales) (p. 6324)

Amendement no 396 de M. Alain Bocquet (Fonds national pour le développement de la vie associative - prélèvement sur le PMU porté de 0,15 % à 0,18 %) (p. 6325)

C. Mesures diverses

Article 12 précédemment réservé (taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 6326) : adopté après modification (p. 6330)

Intervenants : M. Gilles Carrez (p. 6326) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 6327) ; M. Michel Bouvard (p. 6327)

Amendement no 5 de M. Pierre Méhaignerie (de suppression) (p. 6328)

Amendement no 1 rectifié du Gouvernement (contribution du 1 % logement au renouvellement urbain) (p. 6329)

Article 13 précédemment réservé (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce - ORGANIC - auprès de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 6330) : adopté (p. 6333)

Intervenant : M. Gilbert Gantier (p. 6330)

Amendements identiques nos 4, 103, 119, 194 et 288

Amendement no 4 de M. Pierre Méhaignerie (de suppression) (p. 6330)

Amendement no 103 de M. Gilles Carrez (de suppression) (p. 6330)

Amendement no 119 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) (p. 6330)

Amendement no 194 de M. François d'Aubert (de suppression) (p. 6330)

Amendement no 288 de M. Germain Gengenwin (de suppression) (p. 6330)

II. Ressources affectées

Article 14 précédemment réservé (dispositions relatives aux affectations) : adopté (p. 6333)

Article 15 précédemment réservé (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 "Fonds national de l'eau") (p. 6333) : adopté (p. 6335)

Amendement no 7 de M. Jean-Jacques Jégou (de suppression) (p. 6333)

Après l'article 15 : amendements précédemment réservés

Amendement no 392 de M. Alain Bocquet (exonération de la redevance audiovisuelle pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu ni à l'ISF et ne bénéficiant pas de la prime pour l'emploi) (p. 6335)

Amendement no 272 de M. Michel Bouvard (exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes physiques non assujetties à l'impôt sur le revenu ni à l'ISF) (p. 6335)

Amendement no 47 rectifié de la commission (exonération de la redevance audiovisuelle pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et non assujettis à l'impôt sur le revenu ni à l'ISF) (p. 6335)

Amendement no 97 corrigé de M. Julien Dray (exonération de la redevance audiovisuelle pour les chômeurs et les bénéficiaires de minima sociaux) (p. 6337)

Amendement no 405 de M. Alain Bocquet (exonération de la redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires de minima sociaux et les handicapés sous condition de ressources) (p. 6337)

Amendement no 393 de M. Alain Bocquet (abattement de 85 % sur le montant de la redevance audiovisuelle pour les déficients auditifs) (p. 6337)

Amendement no 271 de M. Michel Bouvard (exonération de la redevance audiovisuelle pour les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association) (p. 6337)

Article 16 précédemment réservé (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien") : adopté (p. 6338)

Intervenant : M. Michel Bouvard (p. 6338)

Article 17 (affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale no 902-33 "Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État" au fonds de réserve des retraites) : examiné (p. 6276)

Après l'article 17 (suite)

Amendement no 464 de M. Didier Migaud (seuil de taxation des ouvrages hydroélectriques concédés : abrogation de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000) (p. 6338)

Article 18 (fixation pour 2002 du montant de la contribution sociale de solidarité affecté au régime de retraite des exploitants agricoles) (p. 6338) : adopté (p. 6339)

Amendement no 191 de M. Charles de Courson (contribution portée de 520 à 541 millions d'euros) (p. 6339)

Après l'article 18

Amendement no 192 de M. Charles de Courson (suppression des minima de cotisation au titre de l'assurance-maladie pour les chefs d'exploitation agricole) (p. 6339)

Article 19 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance) (p. 6339) : adopté (p. 6340)

Amendements identiques nos 104 et 195

Amendement no 104 de M. Gilles Carrez (de suppression) (p. 6339)

Amendement no 195 de M. Gilbert Gantier (de suppression) (p. 6339)

Amendement no 369 de M. Jean-Jacques Jégou (affectation au budget de l'État du total du produit de la taxe) (p. 6340)

Article 20 (modification des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général de l'État) (p. 6340) : adopté (p. 6341)

Amendements identiques nos 6, 105, 120 et 196

Amendement no 6 de M. Charles de Courson (de suppression) (p. 6340)

Amendement no 105 de M. Gilles Carrez (de suppression) (p. 6340)

Amendement no 120 de M. Jean-François Mattei (de suppression) (p. 6340)

Amendement no 196 de M. Marc Laffineur (de suppression) (p. 6340)

Article 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 6341) : adopté (p. 6344)

Amendement no 107 de M. Gilles Carrez (prise en compte de 50 % du taux de croissance - au lieu de 33 % - pour l'indexation des dotations aux collectivités locales) (p. 6342)

Amendement no 397 de M. Alain Bocquet (prise en compte de 50 % du taux de croissance - au lieu de 33 % - pour l'indexation des dotations aux collectivités locales) (p. 6342)

Amendement no 106 de M. Gilles Carrez (suppression du dispositif de modulation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 6343)

Après l'article 21

Amendement no 179 de M. Didier Migaud (prorogation en 2002 de l'abondement par l'État du fonds national de péréquation) (p. 6344)

Amendement no 180 de M. Didier Migaud (reconduction pour 2002 de la compensation intégrale des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies par les collectivités défavorisées) (p. 6344)

Article 22 (intégration, au sein de la dotation d'aménagement, de la totalité du financement des communautés d'agglomération) : adopté (p. 6344)

Après l'article 22

Amendement no 77 de M. Jean Proriol (bénéfice de la DGF bonifiée pour les communautés de communes sans critère de population) (p. 6345)

Amendement no 262 de M. Michel Bouvard (bénéfice de la DGF bonifiée pour les communautés de communes sans critère de population) (p. 6345)

Article 23 (intégration de la totalité du coût de la garantie des communautés urbaines au sein de la dotation par habitant fixée par le Comité des finances locales) : adopté après modification (p. 6346)

Amendement no 48 de la commission (de coordination) (p. 6346)

Amendement no 181 de M. Didier Migaud (de coordination) (p. 6346)

Amendement no 49 rectifié de la commission (de coordination) (p. 6346)

Article 24 (majoration de la dotation de solidarité urbaine) : adopté (p. 6346)

Article 25 (majorations de la dotation de solidarité rurale) (p. 6346) : adopté (p. 6347)

Amendement no 447 de M. Patrice Martin-Lalande (augmentation de 500 millions de francs de la majoration de la dotation de solidarité rurale pour assurer la couverture totale du territoire par la téléphonie mobile) (p. 6346)

Amendement no 261 de M. Michel Bouvard (augmentation de 100 millions de francs de la majoration de la dotation de solidarité rurale pour assurer la couverture du territoire par la téléphonie mobile) (p. 6346)

Après l'article 25

Amendement no 401 de M. Alain Bocquet (dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 euros pour les contribuables âgés de plus de 65 ans, au lieu de 500  F et 70 ans) (p. 6347)

Amendement no 78 de M. Jean Proriol (augmentation de 100 millions de francs de la dotation de solidarité rurale) (p. 6348)

Amendement no 50 de la commission (dispositif de remboursement anticipé par le fonds de compensation pour la TVA prorogé pour les dépenses engagées par les collectivités territoriales afin de réparer les dégâts liés aux intempéries de 1999) (p. 6348)

Sous-amendement no 358 du Gouvernement (de précision) (p. 6348)

Article 26 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) : examiné (p. 6149)

Titre II

Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Article 27 et état A (équilibre général du budget) (p. 6348) : adopté après modification (p. 6375)

Amendement no 197 de M. Laurent Dominati (de suppression) (p. 6359)

Amendement no 198 de M. Charles de Courson (intégration dans le BAPSA des cotisations accidents du travail des non-salariés agricoles) (p. 6359)

Amendement no 465 du Gouvernement (prise en compte des modifications apportées au projet de loi de finances) (p. 6359)

Amendement no 109 de M. Pierre Méhaignerie (réductions de dépenses et du déficit) (p. 6370)

Intervention du rapporteur général : M. Didier Migaud (p. 6372)

Intervention du président de la commission des finances : M. Henri Emmanuelli (p. 6374)

Intervention du Gouvernement : Mme Florence Parly (p. 6375)

Explications de vote et vote [23 octobre 2001] (p. 6427)

Intervention du rapporteur général

M. Didier Migaud (p. 6427)

Explications de vote

M. Christian Cuvilliez (p. 6428) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 6429) ; M. Michel Suchod (p. 6430) ; M. Gilbert Gantier (p. 6430) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 6431) ; M. Philippe Auberger (p. 6432)

Adoption, au scrutin public, de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (p. 6433)

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

Examen du fascicule [9 novembre 2001] (p. 7443)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les affaires étrangères

M. Yves Tavernier (p. 7443)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères pour les affaires étrangères

M. Pierre Brana (p. 7444)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour les affaires étrangères et la coopération

M. Bernard Cazeneuve (p. 7445)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la coopération

M. Maurice Adevah-Poeuf (p. 7445)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères pour la coopération

M. Jean-Yves Gateaud (p. 7447)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères pour les relations culturelles internationales et la francophonie

M. Georges Hage (p. 7448)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles pour les relations culturelles internationales et la francophonie

M. Patrick Bloche (p. 7448)

Discussion

M. Jean-Bernard Raimond (p. 7449) ; M. Jean Dufour (p. 7450) ; M. Marc Reymann (p. 7451) ; M. Charles Ehrmann (p. 7452) ; M. René Mangin (p. 7453)

Réponse du Gouvernement

M. Charles Josselin (p. 7454)

Vote des crédits et articles rattachés [9 novembre 2001] (p. 7459)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Yves Tavernier (p. 7460)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Charles Josselin (p. 7461)

État B, titre III : adopté (p. 7459)

État B, titre IV (p. 7459) : adopté (p. 7461)

Amendement no 87 de M. Jacques Myard (majoration des crédits du ministère) (p. 7459)

État C, titres V et VI (p. 7459) : adoptés (p. 7461)

Annexes au compte rendu intégral [9 novembre 2001] (p. 7463) :

- Réunion de la commission des affaires étrangères du 18 octobre 2001

Intervention du président de la commission des affaires étrangères

M. François Loncle (p. 7463)

Interventions du Gouvernement

M. Hubert Védrine (p. 7463) ; M. Charles Josselin (p. 7465)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les affaires étrangères

M. Yves Tavernier (p. 7466)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères pour les affaires étrangères

M. Pierre Brana (p. 7468)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la coopération

M. Maurice Adevah-Poeuf (p. 7469)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour les affaires étrangères et la coopération

M. Bernard Cazeneuve (p. 7470)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères pour la coopération

M. Jean-Yves Gateaud (p. 7471)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles pour les relations culturelles internationales et la francophonie

M. Patrick Bloche (p. 7472)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères pour les relations culturelles internationales et la francophonie

M. Georges Hage (p. 7473)

Discussion

M. Jean-Bernard Raimond (p. 7474) ; M. René Mangin (p. 7475) ; M. Pierre Lequiller (p. 7476) ; Mme Marie-Hélène Aubert (p. 7476) ; Mme Bernadette Isaac-Sibille (p. 7477) ; Mme Yvette Roudy (p. 7478)

Réponses du Gouvernement

M. Hubert Védrine (p. 7478) ; M. Charles Josselin (p. 7480)

Adoption des crédits du ministère des affaires étrangères (p. 7484)

Questions écrites budgétaires [JO du 10 novembre 2001]

1 - M. Georges Sarre (p. 7484) ; 2 - M. Gérard Charasse (p. 7485) ; 3 - M. René Mangin (p. 7485) ; 4 - M. Michel Fromet (p. 7486) ; 5 - Mme Odette Trupin (p. 7486) ; 6 - M. Jean-Yves-Gateaud (p. 7487) ; 7 - M. Robert Gaïa (p. 7487) ; 8 - M. Henri Bertholet (p. 7489) ; 9 - M. Gérard Bapt (p. 7491) ; 10 - Mme Monique Collange (p. 7492) ; 11 - Mme Martine Aurillac (p. 7492) ; 12 et 13 - M. Jean-Michel Dubernard (p. 7493, 7494) ; 14 - M. Bruno Bourg-Broc (p. 7495) ; 15 - M. Charles Ehrmann (p. 7495) ; 16 - M. Roland Blum (p. 7498) ; 17 - M. George Hage (p. 7498) ; 18 - M. Pierre Goldberg (p. 7499) ; 19 - Mme Bernadette Isaac-Sibille (p. 7500)

Réponses du Gouvernement

M. Hubert Védrine (p. 7484 à 7492, 7495 à 7500) ; M. Charles Josselin (p. 7492 à 7494)

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA

Examen du fascicule [5 novembre 2001] (p. 7076)

Présentation du rapport de la commission des finances

Mme Béatrice Marre (p. 7076)

Présentation de l'avis de la commission de la production

M. Joseph Parrenin (p. 7080)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la pêche

M. Louis Mexandeau (p. 7081)

Présentation de l'avis de la commission de la production pour la pêche

M. René Leroux (p. 7083)

Présentation du rapport de la commission des finances pour le budget annexe des prestations sociales agricoles

M. Charles de Courson (p. 7085)

Discussion

M. Aimé Kergueris (p. 7088) ; M. Germinal Peiro (p. 7090) ; M. Christian Jacob (p. 7090) ; M. Félix Leyzour (p. 7092) ; M. François Sauvadet (p. 7094) ; Mme Marie-Hélène Aubert (p. 7097) ; M. Christian Bataille (p. 7098) ; M. Louis Guédon (p. 7099) ; M. François Liberti (p. 7100) ; M. François Guillaume (p. 7101) ; M. Jacques Rebillard (p. 7102) ; M. Michel Vergnier (p. 7103) ; M. François Baroin (p. 7110) ; M. Jean-Paul Nunzi (p. 7111) ; Mme Jacqueline Lazard (p. 7112) ; M. Hervé Morin (p. 7113) ; M. François Brottes (p. 7114) ; M. Christian Martin (p. 7115)

Intervention du Gouvernement

M. Jean Glavany (p. 7117)

Rappel au règlement

M. François Sauvadet insiste pour que le ministre de l'agriculture s'explique sur les importations en provenance des pays tiers à risque ESB [5 novembre 2001] (p. 7122)

Procédure des questions

M. Pascal Clément (p. 7123) ; M. Georges Colombier (p. 7124) ; M. Jean Proriol (p. 7124, 7136) ; Mme Monique Denise (p. 7125) ; M. Michel Grégoire (p. 7126) ; M. Stéphane Alaize (p. 7127) ; M. Alain Marleix (p. 7127) ; M. Jean Auclair (p. 7128, 7129) ; M. Robert Galley (p. 7129) ; M. René Dutin (p. 7130) ; M. Pierre Goldberg (p. 7131) ; M. Dominique Caillaud (p. 7132) ; M. Jean-François Chossy (p. 7133) ; M. François Rochebloine (p. 7133) ; M. Gérard Grignon (p. 7134) ; Mme Huguette Bello (p. 7134) ; M. Paul Patriarche (p. 7135) ; M. Gérard Voisin (p. 7135, 7137) ; M. Alain Fabre-Pujol (p. 7137) ; M. Thierry Lazaro (p. 7138) ; M. Jacques Le Nay (p. 7139)

Réponses du Gouvernement

M. Jean Glavany (p. 7123 à 7140)

Vote des crédits et articles rattachés [5 novembre 2001] (p. 7140)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Béatrice Marre (p. 7141 à 7152) ; M. Charles de Courson (p. 7141 à 7155)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Jean Glavany (p. 7141 à 7155)

Crédits inscrits à la ligne : "Agriculture et pêche"

État B, titre III (p. 7140) : adopté (p. 7141)

État B, titre IV : adopté (p. 7141)

Amendement no 92 de M. François Sauvadet (réduction des crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation afin de les affecter à l'INAO) (p. 7141)

État C, titres V et VI (p. 7140) : adoptés (p. 7141)

Article 57 (montant des retraites) (p. 7141) : adopté après modification (p. 7145)

Amendement no 60 de la commission (de cohérence) (p. 7144)

Amendement no 61 de la commission (de cohérence) (p. 7144)

Amendement no 62 de la commission (de cohérence) (p. 7144)

Amendement no 63 de la commission (de cohérence) (p. 7144)

Amendement no 77 de M. Charles de Courson (plafonnement des revalorisations de retraites afin de prendre en compte les autres droits constitués dans d'autres régimes) (p. 7144)

Amendement no 64 de la commission (de coordination) (p. 7144)

Article 58 (cotisations sociales) : adopté (p. 7145)

Après l'article 58 (p. 7145)

Amendement no 82 rectifié de M. Charles de Courson (constitution de retraites complémentaires) (p. 7145)

Amendement no 83 de M. Charles de Courson (immatriculation à la mutualité sociale agricole conditionnée à la délivrance de l'autorisation d'exploiter) (p. 7146)

Amendement no 84 de M. Charles de Courson (interdiction de l'immatriculation des fonctionnaires en activité) (p. 7147)

Amendement no 80 de M. Charles de Courson (suppression de l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie) (p. 7147)

Amendement no 81 de M. Charles de Courson (suppression de la contribution de solidarité perçue sur les associés) (p. 7147)

Amendement no 93 du Gouvernement (institution d'un droit à pension d'invalidité au bénéfice des conjoints collaborateurs) (p. 7148)

Amendement no 65 de la commission (harmonisation des assiettes des cotisations sociales et de la GSG) (p. 7148)

Amendement no 88 rectifié de M. Charles de Courson (répartition proportionnelle entre les cotisations techniques et les cotisations de gestion) (p. 7149)

Amendement no 79 de M. Charles de Courson (rapport au Parlement sur la mensualisation des retraites agricoles) (p. 7149)

Amendement no 44 de M. Arnaud Montebourg (rapport au Parlement sur la mensualisation des retraites agricoles) (p. 7149)

Amendement no 90 deuxième rectification de M. Michel Suchod (rapport au Parlement sur la mensualisation des retraites agricoles) (p. 7149)

Amendement no 78 de M. Charles de Courson (rapport au Parlement sur le montant des dépenses maladie liées aux accidents du travail des exploitants agricoles) (p. 7151)

Article 59 (collecte et élimination des viandes et des cadavres d'animaux) (p. 7151) : adopté après modification (p. 7152)

Amendement no 66 de la commission (rédactionnel) (p. 7152)

Amendement no 67 de la commission (rédactionnel) (p. 7152)

Amendement no 68 de la commission (rédactionnel) (p. 7152)

Article 60 (taxe pour frais des chambres d'agriculture) (p. 7152) : adopté (p. 7153)

Amendement no 85 rectifié de M. François Sauvadet (augmentation du plafond du produit de la taxe) (p. 7152)

Budget annexe des prestations sociales agricoles

Crédits ouverts à l'article 33 au titre des services votés (p. 7153) : adoptés (p. 7154)

Amendement no 34 de la commission (suppression des restitutions) (p. 7153)

Crédits inscrits au paragraphe II de l'article 34 au titre des mesures nouvelles (p. 7154) : adoptés (p. 7155)

Amendement no 35 de la commission (majoration des crédits en raison de l'amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles) (p. 7154)

Amendement no 36 de la commission (majoration des crédits du chapitre relatif aux prestations vieillesse des non-salariés agricoles) (p. 7155)

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Examen du fascicule [14 novembre 2001] (p. 7767)

Intervention du Gouvernement

M. Yves Cochet (p. 7767)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Alain Rodet (p. 7770)

Présentation de l'avis de la commission de la production

M. Félix Leyzour (p. 7772)

Discussion

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 7773) ; M. Yves Deniaud (p. 7774) ; Mme Janine Jambu (p. 7775) ; M. Maurice Ligot (p. 7776) ; M. Jean-Michel Marchand (p. 7778) ; Mme Sylvia Bassot (p. 7779) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 7780) ; M. François Sauvadet (p. 7781) ; M. Jean Rigal (p. 7783) ; M. Michel Vergnier (p. 7784) ; M. Léonce Deprez (p. 7785) ; M. Gérard Bapt (p. 7786) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 7786) ; M. Philippe Duron (p. 7788) ; M. Henri Nayrou (p. 7789)

Réponse du Gouvernement

M. Yves Cochet (p. 7790)

Procédure des questions

M. Yves Deniaud (p. 7810) ; M. Michel Bouvard (p. 7810) ; M. Patrice Carvalho (p. 7811) ; M. Jean-Claude Sandrier (p. 7812) ; M. Dominique Caillaud (p. 7813) ; M. Yves Coussain (p. 7813) ; M. Francis Delattre (p. 7814) ; M. Marc Laffineur (p. 7815) ; M. Paul Patriarche (p. 7816)

Réponses du Gouvernement

M. Yves Cochet (p. 7810 à 7817)

Vote des crédits et articles rattachés [14 novembre 2001] (p. 7817)

État B, titres III et IV : adoptés (p. 7817)

État C, titre VI : adopté (p. 7817)

II - ENVIRONNEMENT

Examen du fascicule [30 octobre 2001] (p. 6864)

Intervention du Gouvernement

M. Yves Cochet (p. 6864)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Michel Suchod (p. 6866)

Présentation de l'avis de la commission de la production

Mme Annette Peulvast-Bergeal (p. 6868)

Discussion

Mme Christine Lazerges (p. 6870) ; M. Claude Billard (p. 6871) ; M. Gérard Saumade (p. 6873) ; M. Bernard Deflesselles (p. 6879) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 6881) ; M. Jacques Pélissard (p. 6882) ; M. Daniel Paul (p. 6883) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 6884) ; Mme Nicole Bricq (p. 6885) ; M. Christian Kert (p. 6886)

Réponses du Gouvernement

M. Yves Cochet (p. 6888)

Procédure des questions

M. Christian Kert (p. 6895) ; M. André Aschieri (p. 6895) ; M. Antoine Carré (p. 6896) ; Mme Jacqueline Lazard (p. 6897) ; M. Stéphane Alaize (p. 6897) ; M. Robert Galley (p. 6898) ; M. Michel Bouvard (p. 6899) ; M. Thierry Mariani (p. 6900) ; M. Gilbert Meyer (p. 6901)

Réponses du Gouvernement

M. Yves Cochet (p. 6895 à 6902)

Vote des crédits et articles rattachés [30 octobre 2001] (p. 6902)

Interventions de la rapporteure suppléante dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Nicole Bricq (p. 6903, 6904)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Yves Cochet (p. 6902 à 6904)

État B, titre III (p. 6902) : adopté après modification (p. 6903)

Amendement no 50 du Gouvernement (augmentation des moyens de prévention des risques industriels) (p. 6902)

État B, titre IV : adopté après modification (p. 6903)

Amendement no 51 du Gouvernement (augmentation des crédits destinés à l'INERIS) (p. 6903)

État C, titre V : adopté (p. 6903)

État C, titre VI (p. 6903) : adopté après modification (p. 6904)

Amendement no 52 du Gouvernement (augmentation des crédits destinés à l'INERIS) (p. 6903)

ANCIENS COMBATTANTS

Examen du fascicule [7 novembre 2001] (p. 7304, 7349)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Jean-Pierre Kucheida (p. 7304)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Maxime Gremetz (p. 7307)

Discussion

M. Georges Sarre (p. 7309) ; M. Michel Herbillon (p. 7345) ; M. Alain Néri (p. 7346) ; M. Bernard Schreiner (p. 7348) ; M. Félix Leyzour (p. 7350) ; M. François Rochebloine (p. 7351) ; M. Jacques Desallangre (p. 7353) ; M. Georges Colombier (p. 7354)

Réponse du Gouvernement

M. Jacques Floch (p. 7357)

Intervention du rapporteur pour avis

M. Maxime Gremetz (p. 7362)

Procédure des questions

M. Gérard Charasse (p. 7363) ; M. Aloyse Warhouver (p. 7363) ; M. Michel Meylan (p. 7364) ; M. Michel Grégoire (p. 7365) ; Mme Martine David (p. 7365) ; M. Robert Gaïa (p. 7366) ; Mme Odette Grzegrzulka (p. 7367) ; M. Lucien Guichon (p. 7367) ; M. Pierre Lasbordes (p. 7368) ; M. Julien Dray (p. 7368) ; Mme Brigitte Douay (p. 7369) ; M. René Rouquet (p. 7370) ; M. Jean-Claude Viollet (p. 7370) ; M. Pascal Terrasse (p. 7371) ; M. Jean-Pierre Baeumler (p. 7372)

Réponses du Gouvernement

M. Jacques Floch (p. 7363 à 7372)

Vote des crédits et articles rattachés [7 novembre 2001] (p. 7372)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : (p. 7373) ; M. Maxime Gremetz (p. 7373 à 7375) ; M. Jean-Pierre Kucheida (p. 7374)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Jacques Floch (p. 7373 à 7375)

État B, titre III (p. 7373) : adopté (p. 7374)

État B, titre IV (p. 7373) : adopté après modification (p. 7374)

Amendement no 112 du Gouvernement (majoration des crédits de l'office national des anciens combattants) (p. 7373)

Amendement no 111 du Gouvernement (majoration des crédits destinés à amorcer la décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissant d'anciennes colonies) (p. 7374)

Article 61 (augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant) : adopté (p. 7374)

Article 62 (augmentation de la majoration de pension des veuves de grands invalides) : adopté (p. 7374)

Article 63 (attribution de la majoration de pension des veuves de grands invalides) : adopté (p. 7374)

Article 64 (rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité) : adopté (p. 7374)

Après l'article 64

Amendement no 94 de la commission (rapport au Parlement) (p. 7374)

CULTURE ET COMMUNICATION

I - CULTURE

Examen du fascicule [19 novembre 2001] (p. 8075)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Jean-Louis Idiart (p. 8075)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Bruno Bourg-Broc (p. 8075)

Discussion

M. André Aschieri (p. 8076) ; M. Michel Herbillon (p. 8077) ; M. Marcel Rogemont (p. 8079) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 8081) ; M. Jean Dufour (p. 8083) ; M. Hervé de Charette (p. 8084)

Réponse du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 8086)

Vote des crédits et articles rattachés [19 novembre 2001] (p. 8087)

État B, titres III et IV : adoptés (p. 8087)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 8087)

Annexes au compte rendu intégral [19 novembre 2001] (p. 8097) :

- Réunion de la commission des affaires culturelles du 13 novembre 2001

Intervention du président de la commission des affaires culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 8097)

Interventions du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 8097) ; M. Michel Duffour (p. 8098)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Jean-Louis Idiart (p. 8099)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Bruno Bourg-Broc (p. 8100)

Intervention du président de la commission des affaires culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 8101)

Interventions du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 8102) ; M. Michel Duffour (p. 8103)

Interventions

M. Michel Herbillon (p. 8103) ; M. Bernard Birsinger (p. 8104) ; M. Christian Kert (p. 8105) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 8106) ; M. Marcel Rogemont (p. 8107) ; M. Pierre Lequiller (p. 8107) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 8107) ; M. Georges Colombier (p. 8108)

Intervention du rapporteur pour avis

M. Bruno Bourg-Broc (p. 8108)

Réponses du Gouvernement

M. Michel Duffour (p. 8108) ; Mme Catherine Tasca (p. 8108)

Adoption des crédits du ministère de la culture et de la communication (p. 8097)

Questions écrites budgétaires [JO du 20 novembre 2001)

1 - M. André Aschieri (p. 8110) ; 2 - Mme Martine Aurillac (p. 8110) ; 3 - M. Thierry Lazaro (p. 8111) ; 4 - M. Bernard Schreiner (p. 8111) ; 5 - M. Jean-Luc Warsmann (p. 8111) ; 6 - M. Gilbert Gantier (p. 8111) ; 7 - M. Pierre Lequiller (p. 8112) ; 8 - M. Edouard Landrain (p. 8112) ; 9 et 10 - M. Christian Kert (p. 8113, 8114) ; 11 et 17 - M. Patrick Bloche (p. 8114, 8116) ; 12 - M. Jean-Pierre Baeumler (p. 8114) ; 13 - M. Marcel Rogemont (p. 8115) ; 14 - M. Marcel Dehoux (p. 8115) ; 15 - M. Maxime Bono (p. 8116) ; 16 - M. Jean Rouger (p. 8116) ; 18 - M. Jean Dufour (p. 8117) ; 19 - M. Bernard Birsinger (p. 8117) ;

Réponses du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 8110 à 8117) ; M. Michel Duffour (p. 8117)

II - COMMUNICATION

Examen du fascicule [9 novembre 2001] (p. 7540)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Didier Mathus (p. 7540)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Jean-Marie Le Guen (p. 7543)

Discussion

M. Pierre-Christophe Baguet (p. 7544) ; M. Michel Françaix (p. 7546) ; M. Laurent Dominati (p. 7548) ; M. Christian Cuvilliez (p. 7551) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 7552) ; M. Henri Plagnol (p. 7554)

Intervention du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 7555)

Procédure des questions

M. Michel Françaix (p. 7559, 7560) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 7560) ; M. Jean Dufour (p. 7561)

Réponses du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 7560 à 7562)

Vote des crédits et articles rattachés [9 novembre 2001] (p. 7562)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Marie Le Guen (p. 7562 à 7566)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Catherine Tasca (p. 7562 à 7566)

État E, ligne 38 (p. 7562) : adopté (p. 7564)

Amendements identiques nos 47 et 58

Amendement no 47 de M. François Rochebloine (suppression de la ligne budgétaire) (p. 7562)

Amendement no 58 de M. François d'Aubert (suppression de la ligne budgétaire) (p. 7562)

État E, ligne 39 : adopté (p. 7564)

Article 38 (aides à la presse quotidienne) : adopté (p. 7564)

Article 47 (répartition des recettes en faveur de l'audiovisuel public) : adopté (p. 7565)

Après l'article 76

Amendement no 131 de M. Pierre-Christophe Baguet (perception de la redevance audiovisuelle sur la base de la déclaration annuelle de revenus) (p. 7565)

Vote des crédits de la communication mis aux voix à la suite de l'examen du budget de la culture [19 novembre 2001] (p. 8087)

DÉFENSE

Examen du fascicule [15 novembre 2001] (p. 7881)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Jean-Michel Boucheron (p. 7881)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Bernard Raimond (p. 7883)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour la dissuasion nucléaire

M. René Galy-Dejean (p. 7884)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour l'espace, les communications et le renseignement

M. Bernard Grasset (p. 7886)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour les forces terrestres

M. Jean-Claude Sandrier (p. 7887)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour la marine

M. Jean-Yves Le Drian (p. 7889)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour l'air

M. Yann Galut (p. 7890)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour le titre III et les personnels de la défense

M. Aloyse Warhouver (p. 7892)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour les crédits d'équipement

M. Jean Michel (p. 7893)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour les services communs

M. Michel Meylan (p. 7895)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour la gendarmerie

M. Georges Lemoine (p. 7896)

Intervention du président de la commission de la défense

M. Paul Quilès (p. 7897)

Discussion

M. Michel Voisin (p. 7899) ; Mme Marie-Hélène Aubert (p. 7901) ; M. Alain Moyne-Bressand (p. 7902) ; M. Guy-Michel Chauveau (p. 7904) ; M. Yves Fromion (p. 7906) ; M. Alain Clary (p. 7908) ; M. Jean-Louis Bernard (p. 7910) ; M. Bernard Cazeneuve (p. 7911) ; M. Charles Cova (p. 7911) ; M. François Lamy (p. 7912)

Intervention du Gouvernement

M. Alain Richard (p. 7913)

Procédure des questions

M. Loïc Bouvard (p. 7925) ; M. Jean-Claude Viollet (p. 7926, 7931) ; M. Gérard Charasse (p. 7925) ; M. Robert Gaïa (p. 7926, 7931) ; M. Jean-Noël Kerdraon (p. 7927) ; M. Jean Auclair (p. 7928) ; M. Charles Cova (p. 7928) ; M. André Vauchez (p. 7929, 7932) ; M. Roland Garrigues (p. 7930) ; M. Jean-Yves Le Drian (p. 7930)

Réponses du Gouvernement

(p. 7925 à 7933)

Vote des crédits et articles rattachés [15 novembre 2001] (p. 7933)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Michel Boucheron (p. 7934 à 7936)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Alain Richard (p. 7934 à 7937)

Article 31 (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires) : adopté (p. 7933)

Article 32 (mesures nouvelles - dépenses en capital des services militaires) (p. 7933) : adopté (p. 7935)

Titre V (p. 7933) : adopté (p. 7934)

Amendement no 170 de M. René Galy-Dejean (réduction des crédits destinés au programme Rafale) (p. 7933)

Titre VI (p. 7934) : adopté (p. 7935)

Amendement no 169 de M. René Galy-Dejean (réduction des crédits destinés à la recherche duale) (p. 7934)

Après l'article 64

Amendement no 171 corrigé de M. René Galy-Dejean (rapport relatif au calendrier de financement d'un deuxième porte-avions) (p. 7935)

ECONOMIE ET FINANCES

I - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT

Examen du fascicule [9 novembre 2001] (p. 7505)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Didier Chouat (p. 7505)

Présentation de l'avis de la commission de la production

M. Jean-Paul Charié (p. 7507)

Discussion

M. Jean Dufour (p. 7509) ; M. Alain Ferry (p. 7509) ; M. Nicolas Forissier (p. 7511) ; M. Jean-Claude Daniel (p. 7513) ; M. Serge Poignant (p. 7515) ; Mme Christine Boutin (p. 7517) ; M. Alain Moyne-Bressand (p. 7518) ; M. François Perrot (p. 7519) ; M. Michel Herbillon (p. 7520) ; M. Daniel Vachez (p. 7521) ; M. Michel Meylan (p. 7522)

Intervention du Gouvernement

M. François Patriat (p. 7523)

Procédure des questions

Mme Muguette Jacquaint (p. 7529) ; M. Christian Cuvilliez (p. 7530) ; M. Germain Gengenwin (p. 7531) ; M. Jacques Desallangre (p. 7532) ; Mme Nicole Catala (p. 7533)

Réponses du Gouvernement

M. François Patriat (p. 7529 à 7534)

Vote des crédits et articles rattachés [9 novembre 2001] (p. 7535)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Didier Chouat (p. 7535) ; M. Jean-Paul Charié (p. 7535)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. François Patriat (p. 7535)

Après l'article 67

Amendement no 70 de la commission (exonération partielle des artisans inscrits tout à la fois au registre des métiers et à la chambre de commerce et d'industrie) (p. 7535)

Amendement no 122 de M. Serge Poignant (réévaluation du montant du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers) (p. 7536)

Amendements identiques nos 69 et 53 corrigé

Amendement no 69 de la commission (réévaluation du montant du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers) (p. 7536)

Amendement no 53 corrigé de M. Jean-Paul Charié (réévaluation du montant du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers) (p. 7536)

Amendement no 109 du Gouvernement (réévaluation du montant du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers) (p. 7536)

Crédits des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat mis aux voix à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances : adoptés [19 novembre 2001] (p. 8170)

II - CHARGES COMMUNES - SERVICES FINANCIERS - BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR - TAXES PARAFISCALES - COMMERCE EXTÉRIEUR

Examen du fascicule [19 novembre 2001] (p. 8088)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les charges communes

M. Thierry Carcenac (p. 8088)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles

M. Henry Chabert (p. 8089)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques

M. Dominique Baert (p. 8090)

Présentation de l'avis de la commission de la défense pour les comptes spéciaux du Trésor

M. Loïc Bouvard suppléé par M. Michel Voisin (p. 8091)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les taxes parafiscales

M. Daniel Feurtet (p. 8092)

Présentation du rapport de la commission des finances pour le commerce extérieur

M. Gilles Carrez (p. 8092)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur

M. Marc Reymann (p. 8094)

Présentation de l'avis de la commission de la production pour le commerce extérieur

M. Nicolas Forissier (p. 8094)

Discussion

M. Gilbert Gantier (p. 8153) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 8155) ; M. Jean Dufour (p. 8156) ; M. Maurice Ligot (p. 8157)

Intervention du président de la commission des finances

M. Henri Emmanuelli (p. 8159)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 8159)

Vote des crédits et articles rattachés [19 novembre 2001] (p. 8161)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Thierry Carcenac (p. 8161 à 8169) ; M. Henry Chabert (p. 8169 à 8170) ; M. Didier Migaud (p. 8170) ; M. Dominique Baert (p. 8071 à 8173)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 8161 à 8173)

Charges communes

État B, titre 1er (p. 8161) : adopté après modification (p. 8162)

Amendement no 155 du Gouvernement (majoration des crédits de 50 millions d'euros prenant en compte le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en première partie) (p. 8161)

État B, titre II (p. 8161) : adopté (p. 8168)

Amendement no 147 de M. Arnaud Montebourg (réduction des crédits de 9 616 000 euros - Présidence de la République) (p. 8162)

Amendement no 46 rectifié de M. Loïc Bouvard (réduction des crédits de 6 860 205 euros - suppression des crédits de La Chaîne parlementaire) (p. 8165)

État B, titre III (p. 8161) : adopté après modification (p. 8168)

Amendement no 158 du Gouvernement (réduction des crédits de 940 000 euros - frais de gestion du fonds de solidarité vieillesse) (p. 8168)

État B, titre IV (p. 8161) : adopté après modification (p. 8168)

Amendement no 154 du Gouvernement (majoration des crédits de 23 015 000 euros - fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités locales) (p. 8168)

État C, titre VI (p. 8161) : adopté (p. 8168)

Article 66 (prise en compte dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension des périodes de scolarité en tant qu'élève fonctionnaire) (p. 8168) : adopté (p. 8169)

Article 67 (création du comité des normes de comptatibilité publique) : adopté après modification (p. 8169)

Amendement no 172 de la commission des finances (propositions du comité facilitant l'analyse des coûts des politiques publiques) (p. 8169)

Amendement no 173 de la commission des finances (rapport annuel au Parlement) (p. 8169)

Après l'article 64

Amendement no 159 du Gouvernement (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de ses frais de gestion administrative) (p. 8169)

Economies, finances et industrie

État B, titre III (p. 8169) : adopté (p. 8170)

Amendement no 243 de M. Henry Chabert (réduction des crédits de 73 541 406 euros - supression des crédits du service de la redevance audiovisuelle) (p. 8169)

Amendement no 244 de M. Henry Chabert (suppression du chapitre "Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties") (p. 8170)

État B, titre IV, État C, titre VI, État C, titre V (p. 8169) : adoptés (p. 8170)

Budget annexe des Monnaies et médailles

Article 33 (services votés) : adopté (p. 8170)

Article 34 (mesures nouvelles) : adopté (p. 8170)

Comptes spéciaux du Trésor

I - Opérations à caractère définitif

C - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 35 (comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - services votés) : adopté (p. 8170)

Réserve à la demande du Gouvernement de l'article 36 jusqu'après l'article 40 (p. 8170)

Article 37 (modification de l'intitulé du compte d'affectation spéciale no 902-19 "Fonds national des haras et des activités hippiques", de l'objet de ses dépenses et de son financement ) (p. 8170) : adopté (p. 8171)

Amendement no 226 de M. Jacques Myard (de suppression) (p. 8170)

II - Opérations à caractère temporaire

Article 39 (comptes spéciaux du Trésor - opérations à caractère temporaire - services votés) : adopté (p. 8171)

Article 40 (comptes d'affectation spéciale - opérations à caractère temporaire - mesures nouvelles) (p. 8171) : adopté après modification (p. 8172)

Amendement no 216 de M. Jean-Marie Le Guen (réduction de 2 820 000 euros des avances remboursables perçues par les agences et entreprises de presse pour leur modernisation) (p. 8171)

Article 36 précédemment réservé (comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - mesures nouvelles) (p. 8172) : adopté après modification (p. 8173)

Amendement no 156 du Gouvernement (majoration de 301 580 410 euros des autorisations de programme et des dépenses civiles en capital - plan de consolidation de la croissance) (p. 8172)

Amendement no 245 du Gouvernement (majoration de 2 820 000 euros des subventions perçues par les agences et entreprises de presse pour leur modernisation) (p. 8173)

Article 41 (comptes de prêts - mesures nouvelles) : adopté (p. 8173)

Après l'article 41

Amendement no 157 du Gouvernement (compte d'avance de la vignette automobile - réduction de 152 000 000 d'euros - mesures d'exonération) (p. 8173)

Article 42 (comptes de commerce - mesures nouvelles) : adopté (p. 8173)

III - Dispositions diverses

Taxes parafiscales

Article 43 et état E (autorisation de perception des taxes parafiscales) (p. 8173) : adoptés (p. 8183)

Lignes 1 à 37 (p. 8173) : adoptées (p. 8183)

Lignes 38 et 39 : adoptées (voir date et pages de l'examen des crédits relatifs à la communication)

Lignes 40 à 42 (p. 8173) : adoptées (p. 8183)

Annexes au compte rendu intégral [15 novembre 2001] (p. 8119, 8140) :

- Réunion de la commission des finances du 15 novembre 2001

Intervention du président de la commission des finances

M. Henri Emmanuelli (p. 8119)

Intervention du Gouvernement

M. Laurent Fabius (p. 8119)

Présentations des rapports de la commission des finances

M. Thierry Carcenac (p. 8122) ; M. Dominique Baert (p. 8123) ; M. Henry Chabert (p. 8125) ; M. Daniel Feurtet (p. 8126)

Présentation de l'avis de la commission de la défense

M. Loïc Bouvard (p. 8124)

Réponse du Gouvernement

M. Laurent Fabius (p. 8127)

Intervention

M. Émile Vernaudon (p. 8128)

Réponses du Gouvernement

M. Laurent Fabius (p. 8130) ; Mme Florence Parly (p. 8130)

- Réunion de la commission de la production du 15 novembre 2001

Intervention du Gouvernement

M. François Huwart (p. 8140)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Gilles Carrez (p. 8142)

Présentation de l'avis de la commission des affaires étrangères

M. Marc Reymann (p. 8143)

Présentation de l'avis de la commission de la production

M. Nicolas Forissier (p. 8144)

Intervention

M. Jean Launay (p. 8145)

Réponse du Gouvernement

M. François Huwart (p. 8146)

Questions écrites budgétaires [JO du 20 novembre 2001]

1 - M. Paul Dhaille (p. 8131) ; 2 - M. Emile Vernaudon (p. 8132) ; 3 - M. François Guillaume (p. 8132) ; 4 - M. Gilbert Meyer (p. 8133) ; 5 - M. Jean-Luc Reitzer (p. 8133) ; 6 et 7 - M. Pierre Hériaud (p. 8134) ; 8 - M. François Liberti (p. 8135) ; 9 - M. Gilbert Gantier (p. 8135) ; 10 - M. Marc Laffineur (p. 8136) ; 11, 12 et 13 - M. Dominique Baert (p. 8136, 8137) ; 14 - M. Pierre Ducout (p. 8137) ; 15 et 16 - M. Gilbert Mitterrand (p. 8138) ;

Réponses du Gouvernement

M. Laurent Fabius (p. 8134 à 8138)

EDUCATION NATIONALE

I - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Examen du fascicule [8 novembre 2001] (p. 7381)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Jacques Guyard (p. 7381)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Yves Durand (p. 7382)

Discussion

M. Claude Goasguen (p. 7384) ; Mme Danielle Bousquet (p. 7386) ; M. Bruno Bourg-Broc (p. 7387) ; M. Bernard Outin (p. 7388) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 7390) ; M. Jean-Pierre Michel (p. 7391) ; M. Jean-Pierre Baeumler (p. 7392) ; M. Jean-Claude Sandrier (p. 7394) ; M. Michel Tamaya (p. 7395) ; Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 7395)

Procédure des questions

M. Claude Goasguen (p. 7396, 7397) ; M. Étienne Pinte (p. 7399) ; M. André Schneider (p. 7399, 7405) ; M. Bernard Schreiner (p. 7400, 7406) ; M. François Liberti (p. 7401) ; M. François Rochebloine (p. 7401) ; Mme Bernadette Isaac-Sibille (p. 7403) ; M. Jacques Desallangre (p. 7404) ; Mme Huguette Bello (p. 7405)

Réponses du Gouvernement

M. Jack Lang (p. 7397 à 7407)

Intervention du Gouvernement

M. Jack Lang (p. 7407, 7408)

Vote des crédits et articles rattachés [8 novembre 2001] (p. 7408)

Article 65 (titularisation des enseignants de l'Ecole Diwan) : adopté (p. 7408)

Les crédits de l'enseignement scolaire ont été adoptés à la suite de l'examen des crédits de l'enseignement professionnel [14 novembre 2001] (p. 7833)

II - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Examen du fascicule [29 octobre 2001] (p. 6777)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Alain Claeys (p. 6777)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Jean-Jacques Denis (p. 6778)

Discussion

M. Jacques Guyard (p. 6780) ; Mme Nicole Catala (p. 6782) ; M. Jean Dufour (p. 6783) ; M. Jean-Pierre Foucher (p. 6784) ; M. Claude Goasguen (p. 6785) ; M. Camille Darsières (p. 6786)

Intervention du Gouvernement

M. Jack Lang (p. 6787)

Procédure des questions

M. Patrick Braouezec (p. 6790) ; M. Maxime Gremetz (p. 6791) ; M. Jean-Pierre Foucher (p. 6791) ; M. Gilbert Gantier (p. 6792)

Réponses du Gouvernement

M. Jack Lang (p. 6791 à 6793)

Vote des crédits et articles rattachés [29 octobre 2001] (p. 6793)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Alain Claeys (p. 6793, 6794)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Jack Lang (p. 6793, 6794)

État B, titre III : adopté après modification (p. 6793)

Amendement no 49 du Gouvernement (majoration des crédits ; gestion des bourses de mobilité européenne par les universités) (p. 6793)

État B, titre IV (p. 6793) : adopté après modification (p. 6794)

Amendement no 48 du Gouvernement (de compensation : minoration équivalente des crédits) (p. 6793)

État C, titre V et VI : adoptés (p. 6794)

Rappel au règlement

M. Maxime Gremetz s'attriste de n'avoir pas reçu de réponse dans le débat budgétaire aux deux questions qu'il avait posées simultanément. M. Jack Lang accepte de répondre, après le vote des crédits de l'enseignement supérieur, aux questions rappelées par M. Gremetz [29 octobre 2001] (p. 6794)

III - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Examen du fascicule [14 novembre 2001] (p. 7817)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Jacques Guyard (p. 7817)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Yves Durand (p. 7819)

Discussion

M. Patrice Carvalho (p. 7820) ; M. Germain Gengenwin (p. 7821) ; M. Claude Goasguen (p. 7822) ; Mme Martine David (p. 7823) ; Mme Nicole Catala (p. 7824) ; M. Jean-Pierre Baeumler (p. 7825)

Intervention du Gouvernement

M. Jean-Luc Mélenchon (p. 7826)

Procédure des questions

M. Patrice Carvalho (p. 7830) ; M. Loïc Bouvard (p. 7831) ; M. Pierre Carassus (p. 7832)

Réponses du Gouvernement

M. Jean-Luc Mélenchon (p. 7830 à 7833)

Vote des crédits et articles rattachés [14 novembre 2001] (p. 7833)

État B, titres III et IV : adoptés (p. 7833)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 7833)

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I - EMPLOI

Examen du fascicule [6 novembre 2001] (p. 7184)

Intervention du Gouvernement

Mme Élisabeth Guigou (p. 7184)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Gérard Bapt (p. 7187)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Jean-Claude Boulard (p. 7189)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la formation professionnelle

M. Jacques Barrot (p. 7191)

Intervention du président de la commission des affaires culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 7193)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles pour la formation professionnelle

M. Patrick Malavieille (p. 7199)

Discussion

M. Gérard Lindeperg (p. 7200) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 7201) ; M. Maxime Gremetz (p. 7203) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 7204) ; Mme Huguette Bello (p. 7206) ; M. François Goulard (p. 7207) ; M. Gérard Terrier (p. 7209) ; M. Jean Ueberschlag (p. 7211) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 7213) ; M. Germain Gengenwin (p. 7214) ; Mme Hélène Mignon (p. 7216) ; M. Bernard Perrut (p. 7218) ; M. Gaétan Gorce (p. 7219) ; Mme Françoise Imbert (p. 7221)

Interventions du Gouvernement

Mme Élisabeth Guigou (p. 7222) ; Mme Nicole Péry (p. 7226)

Procédure des questions

M. Gérard Lindeperg (p. 7229) ; M. Gérard Terrier (p. 7229) ; M. François Guillaume (p. 7230) ; M. Pierre Goldberg (p. 7231) ; M. Francis Hillmeyer (p. 7232) ; M. François Rochebloine (p. 7232)

Réponses du Gouvernement

Mme Nicole Péry (p. 7229 à 7233)

Vote des crédits et articles rattachés [6 novembre 2001] (p. 7233)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Gérard Bapt (p. 7234 à 7240) ; M. Jean-Claude Boulard (p. 7234 à 7239)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Nicole Péry (p. 7234 à 7240)

État B, titre III : adopté (p. 7234)

État B, titre IV (p. 7233) : adopté après modification (p. 7235)

Amendement no 97 du Gouvernement (financement de l'allocation équivalent retraite) (p. 7234)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 7235)

Article 68 (réforme du contrat initiative-emploi) (p. 7235) : adopté après modification (p. 7236)

Amendement no 31 de la commission (bénéficiaires des contrats initiative-emploi) (p. 7235)

Amendement no 100 du Gouvernement (âge des bénéficiaires des contrats initiative-emploi) (p. 7235)

Amendement no 32 de la commission (rédactionnel) (p. 7236)

Article 69 (institution d'une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes engagés dans le programme TRACE) (p. 7236) : adopté (p. 7237)

Article 70 (réforme des contrats de qualification pour les adultes) : adopté après modification (p. 7237)

Amendement no 33 de la commission (de précision) (p. 7237)

Après l'article 70

Amendement no 98 rectifié du Gouvernement (allocation équivalent retraite : critères d'attribution) (p. 7237)

Article 71 (prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine) (p. 7239) : adopté (p. 7240)

Amendement no 95 de M. Dominique Baert (taux d'exonération) (p. 7239)

Après l'article 71

Amendement no 96 du Gouvernement (conditions d'exonération de charges sociales pour les commerçants et artisans installés dans les quartiers en difficulté ou en zone franche urbaine) (p. 7240)

II - SOLIDARITÉ, SANTÉ ET ÉCONOMIE SOLIDAIRE

Examen du fascicule [12 novembre 2001] (p. 7626)

Intervention du Gouvernement

Mme Élisabeth Guigou (p. 7626)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la solidarité

M. Pierre Forgues (p. 7628)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles pour l'action sociale

M. Francis Hammel (p. 7630)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la santé

M. Gilbert Mitterrand (p. 7632)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles pour la santé

M. Jean-Pierre Foucher (p. 7633)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les rapatriés

M. Marc Laffineur (p. 7639)

Discussion

M. Pierre Carassus (p. 7641) ; M. Pierre Cardo (p. 7642) ; Mme Catherine Génisson (p. 7643) ; M. Jean Bardet (p. 7644) ; Mme Jacqueline Fraysse (p. 7647) ; M. Jean-Luc Préel (p. 7648) ; M. Bernard Perrut (p. 7649) ; M. Gérard Bapt (p. 7650) ; M. Jean-François Chossy (p. 7651) ; M. André Aschieri (p. 7652) ; M. Armand Jung (p. 7654)

Réponses du Gouvernement

Mme Élisabeth Guigou (p. 7656) ; M. Bernard Kouchner (p. 7658) ; Mme Ségolène Royal (p. 7660)

Procédure des questions

M. Émile Vernaudon (p. 7663) ; M. Georges Colombier (p. 7664) ; M. Pierre Cardo (p. 7665) ; M. Franck Dhersin (p. 7665) ; M. Philippe Nauche (p. 7666) ; M. Alain Calmat (p. 7667) ; M. Henri Nayrou (p. 7667) ; M. François Guillaume (p. 7668) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 7669) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 7670) ; M. Jean Dufour (p. 7671) ; M. Maxime Gremetz (p. 7672) ; M. Gérard Grignon (p. 7673) ; M. Jacques Le Nay (p. 7674) ; M. Gérard Bapt (p. 7676) ; M. Thierry Lazaro (p. 7676) ; M. Claude Birraux (p. 7678)

Vote des crédits et articles rattachés [12 novembre 2001] (p. 7679)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Pierre Forgues (p. 7680, 7681) ; M. Gilbert Mitterrand (p. 7681, 7682) ; M. Jean-Pierre Foucher (p. 7682)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Bernard Kouchner (p. 7680 à 7682)

État B, titre III (p. 7679) : adopté (p. 7680)

État B, titre IV (p. 7679) : adopté après modification (p. 7681)

Amendement no 141 du Gouvernement (fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers : financement : compensation) (p. 7680)

État C, Titre V (p. 7680) : adopté (p. 7681)

État C, titre VI (p. 7680) : adopté après modification (p. 7681)

Amendement no 140 du Gouvernement (fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers : financement) (p. 7681)

Après l'article 71

Amendement no 139 du Gouvernement (taxation des médicaments) (p. 7681)

III - VILLE

Examen du fascicule [8 novembre 2001] (p. 7413)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Pierre Bourguignon (p. 7413)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles pour la ville

Mme Chantal Robin-Rodrigo suppléée par M. Michel Pajon (p. 7414)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles pour la ville et l'intégration

M. Marc-Philippe Daubresse (p. 7417)

Discussion

M. Jean-Pierre Blazy (p. 7419) ; Mme Hélène Mignon (p. 7420) ; M. Michel Vaxès (p. 7421) ; M. Pierre Cardo (p. 7422) ; M. Yves Durand (p. 7424) ; M. Patrick Braouezec (p. 7425) ; M. Michel Meylan (p. 7426) ; M. Patrick Rimbert (p. 7427) ; M. Jacques Guyard (p. 7427)

Intervention du Gouvernement

M. Claude Bartolone (p. 7429)

Procédure des questions

M. Bernard Birsinger (p. 7432)

Réponses du Gouvernement

M. Claude Bartolone (p. 7432, 7433)

Vote des crédits et articles rattachés [8 novembre 2001] (p. 7433)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Pierre Bourguignon (p. 7434 à 7436)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Claude Bartolone (p. 7434 à 7436)

État B, titres III et IV : adoptés (p. 7433)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 7433)

Article 72 (extension du dispositif des adultes-relais) (p. 7433) : adopté après modification (p. 7436)

Amendement no 103 de la commission (de correction) (p. 7434)

Amendement no 115 rectifié du Gouvernement (modalités de recrutement des adultes-relais) (p. 7434)

Amendement no 104 de la commission (accès aux postes d'adultes-relais pour les titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat emploi consolidé) (p. 7434)

Sous-amendement no 113 du Gouvernement (impossibilité de cumul de deux contrats aidés) (p. 7434)

Amendement no 105 de la commission (conditions de résidence des postulants) (p. 7434)

Sous-amendement no 129 du Gouvernement (de précision) (p. 7434)

Amendement no 106 de la commission (exonération de taxes pour les aides de l'État à l'emploi d'adultes-relais) (p. 7435)

Sous-amendement no 130 du Gouvernement (exclusion de l'exonération des employeurs assujettis à l'impôt sur les sociétés) (p. 7435)

Amendement no 114 du Gouvernement (non-cumul avec les autres aides de l'État à l'emploi) (p. 7435)

Amendement no 116 du Gouvernement (conditions d'exemption de la prime de précarité pour les CDD) (p. 7435)

Amendement no 117 du Gouvernement (conditions de durée, de renouvellement et de rupture des contrats) (p. 7435)

Amendement no 107 de la commission (décret d'application en Conseil d'État) (p. 7436)

EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

I - TOURISME

Examen du fascicule [7 novembre 2001] (p. 7247)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Michel Bouvard (p. 7247)

Présentation de l'avis de la commission de la production

M. Jean-Pierre Defontaine (p. 7250)

Discussion

M. Jean-Michel Couve (p. 7251) ; M. Patrick Malavieille (p. 7254) ; M. Léonce Deprez (p. 7255) ; M. Michel Meylan (p. 7256) ; M. Jean-Pierre Dufau (p. 7257) ; M. Charles Ehrmann (p. 7258) ; Mme Nicole Ameline (p. 7259)

Intervention du Gouvernement

M. Jacques Brunhes (p. 7260)

Procédure des questions

M. Patrick Ollier (p. 7265) ; M. François Liberti (p. 7266) ; M. Félix Leyzour (p. 7266) ; M. Loïc Bouvard (p. 7267) ; M. Paul Patriarche (p. 7267) ; Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 7268) ; M. Jean Launay (p. 7269)

Réponses du Gouvernement

M. Jacques Brunhes (p. 7265 à 7269)

Vote des crédits et articles rattachés

Crédits du tourisme mis aux voix à la suite de l'examen des crédits des transports : [13 novembre 2001] (p. 7760) : adoptés (p. 7761)

II - LOGEMENT

Examen du fascicule [5 novembre 2001] (p. 7021)

Présentation du rapport de la commission des finances pour le logement

M. Jean-Louis Dumont (p. 7021)

Présentation de l'avis de la commission de la production pour le logement et l'urbanisme

M. Alain Cacheux (p. 7022)

Discussion

M. Jean-Michel Marchand (p. 7022) ; M. Jean Proriol (p. 7023) ; M. Jean-Pierre Kucheida (p. 7024) ; M. Jean-Marie Geveaux (p. 7026) ; Mme Janine Jambu (p. 7027) ; M. Jean-François Chossy (p. 7029)

Intervention du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann (p. 7030)

Vote des crédits et articles rattachés [5 novembre 2001) (p. 7033)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Louis Dumont (p. 7033)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Marie-Noëlle Lienemann (p. 7034)

Amendement no 86 de M. Jean-Louis Dumont (réduction des crédits du Fonds de garantie de l'accession sociale) (p. 7033)

Crédits du logement mis aux voix à la suite de l'examen des crédits des transports : adoptés [13 novembre 2001] (p. 7760)

Annexes au compte rendu intégral [5 novembre 2001] (p. 7038) :

- Réunion de la commission de la production du 24 octobre 2001

Intervention du président de la commission de la production

M. Pierre Ducout (p. 7038)

Intervention du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann (p. 7038)

Présentation du rapport de la commission des finances sur les crédits du logement

M. Jean-Louis Dumont (p. 7039)

Présentation de l'avis de la commission de la production sur les crédits du logement et de l'urbanisme

M. Alain Cacheux (p. 7040)

Interventions

M. Jean-Marie Morisset (p. 7041) ; Mme Janine Jambu (p. 7043) ; M. Gilbert Meyer (p. 7043) ; M. Patrick Rimbert (p. 7044) ; M. Jean Proriol (p. 7045) ; M. Jean-Michel Marchand (p. 7046) ; M. Léonce Deprez (p. 7051) ; Mme Odile Saugues (p. 7051) ; M. Daniel Vachez (p. 7052)

Réponses du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann (p. 7047 à 7053)

Questions écrites budgétaires [JO du 6 novembre 2001]

1 - Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 7053) ; 2 - M. George Sarre (p. 7053) ; 3 - M. Bernard Perrut (p. 7054) ; 4 - M. Jean Proriol (p. 7054) ; 5 et 6 - M. Jean-Pierre Abelin (p. 7055) ; 7 - Mme Janine Jambu (p. 7056) ; 8 - M. Patrice Carvalho (p. 7056) ; 9 - Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 7056) ; 10 - M. Daniel Marcovitch (p. 7057) ; 11 - Mme Catherine Picard (p. 7057) ; 12 - M. Marcel Dehoux (p. 7058) ; 13 - Mme Odile Saugues (p. 7058) ; 14 - M. Jacques Guyard (p. 7059) ; 15 - M. Philippe Decaudin (p. 7059) ; 16 - M. Jean-Louis Dumont (p. 7059) ; 17 - M. Gilbert Meyer (p. 7060) ; 18 - M. Bernard Schreiner (p. 7060) ; 19 - M. Gilles Carrez (p. 7061)

Réponses du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann (p. 7053 à 7061)

III - EQUIPEMENTS, TRANSPORTS ET AVIATION CIVILE

Examen du fascicule [13 novembre 2001] (p. 7699)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les transports terrestres

M. Augustin Bonrepaux (p. 7699)

Présentation de l'avis de la commission de la production pour l'équipement et les transports terrestres, maritimes et fluviaux

M. Jean-Jacques Filleul (p. 7701)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les transports aériens et la météorologie

M. Gilbert Gantier (p. 7703)

Présentation de l'avis de la commission de la production pour les transports aériens

M. François Asensi (p. 7705)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la mer

M. Guy Lengagne (p. 7707)

Discussion

M. Jean Proriol (p. 7709) ; M. Jean-Marie Bockel (p. 7711) ; M. Michel Bouvard (p. 7712) ; M. Gilbert Biessy (p. 7714) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 7716) ; Mme Odile Saugues (p. 7719) ; M. Daniel Paul (p. 7720) ; M. Yves Coussain (p. 7721) ; M. Jean-Pierre Baeumler (p. 7722)

Réponse du Gouvernement

M. Jean-Claude Gayssot (p. 7727)

Procédure des questions

M. Pascal Clément (p. 7740) ; M. Jean Proriol (p. 7741) ; Mme Jacqueline Lazard (p. 7742) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 7743) ; M. Patrick Ollier (p. 7744) ; M. Jean-Yves Besselat (p. 7745) ; M. Jean Charroppin (p. 7746) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 7747) ; M. Félix Leyzour (p. 7748) ; M. Francis Delattre (p. 7749) ; M. François Rochebloine (p. 7750) ; M. Guy Lengagne (p. 7750) ; M. Armand Jung (p. 7751) ; M. Stéphane Alaize (p. 7752) ; M. Michel Hunault (p. 7753) ; M. Jean-Luc Reitzer (p. 7753) ; M. Serge Poignant (p. 7754) ; M. Marc Reymann (p. 7755) ; M. Dominique Caillaud (p. 7756) ; M. Yvon Abiven (p. 7756) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 7757) ; M. Jean Auclair (p. 7757) ; M. Yves Deniaud (p. 7758)

Réponses du Gouvernement

M. Jean-Claude Gayssot (p. 7741 à 7759)

Vote des crédits et articles rattachés [13 novembre 2001] (p. 7759)

Crédits inscrits à la ligne : "Equipement, transports et logement"

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Guy Lengagne (p. 7759, 7760) ; M. Gilbert Gantier (p. 7761)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Claude Gayssot (p. 7759 à 7761)

État B, titre III (p. 7759) : adopté après modification (p. 7760)

Amendement no 38 de la commission (réaffectation de crédits destinés à la rémunération des agents des services chargés de la politique de la mer) (p. 7759)

Amendement no 37 de la commission (réaffectation de crédits destinés à la rémunération des agents des services chargés de la politique de la mer) (p. 7759)

Amendement no 144 du Gouvernement (réaffectation de crédits destinés à la rémunération des agents des services chargés de la politique de la mer) (p. 7759)

État B, titre IV (p. 7759) : adopté (p. 7760)

État C, titres V et VI (p. 7759) : adoptés (p. 7760)

Budget annexe de l'aviation civile

Crédits ouverts à l'article 33 au titre des services votés : adoptés (p. 7760)

Crédits ouverts à l'article 34 au titre des mesures nouvelles (p. 7760) : adoptés après modification (p. 7761)

Amendement no 128 de la commission (réaffectation de crédits) (p. 7760)

Amendement no 127 de la commission (réaffectation de crédits) (p. 7761)

Article 73 (préretraite des marins exposés à l'amiante) : adopté (p. 7761)

FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'État

Examen du fascicule [16 novembre 2001] (p. 7943)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Jean Vila suppléé par M. Christian Cuvilliez (p. 8027)

Présentation de l'avis de la commission des lois

M. Alain Tourret (p. 8028)

Discussion

M. Patrice Carvalho (p. 8029) ; M. Pierre Micaux (p. 8031) ; M. Dominique Bussereau (p. 8032) ; M. Jérôme Lambert (p. 8034) ; M. Georges Tron (p. 8035) ; M. Jean Dufour (p. 8037)

Intervention du Gouvernement

M. Michel Sapin (p. 8037)

Procédure des questions

M. Pierre Micaux (p. 8040)

Réponse du Gouvernement

M. Michel Sapin (p. 8040)

Vote des crédits et articles rattachés [16 novembre 2001] (p. 8040)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Michel Sapin (p. 8041 à 8043)

Crédits de la fonction publique et de la réforme de l'État appelés avec les crédits des services généraux du Premier ministre

I - Services généraux du Premier ministre

État B, titres III et IV : adoptés (p. 8040)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 8041)

Après l'article 76

Amendement no 133 du Gouvernement (reconduction du congé de fin d'activité) (p. 8041)

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Examen du fascicule [16 novembre 2001] (p. 8043)

Présentation du rapport de la commission des finances pour l'industrie

M. Michel Destot (p. 8043)

Présentation de l'avis de la commission de la production pour l'industrie

M. Claude Billard (p. 8045)

Présentation du rapport de la commission des finances pour La Poste et les télécommunications

M. Edmond Hervé (p. 8047)

Présentation de l'avis de la commission de la production pour La Poste et les télécommunications

M. François Brottes (p. 8048)

Discussion

M. Claude Gaillard suppléé par M. Gilbert Gantier (p. 8051) ; M. Christian Bataille (p. 8052) ; M. Robert Galley (p. 8054) ; M. Roger Meï (p. 8056) ; M. Jacques Guyard (p. 8059) ; M. Jean Dufour (p. 8060)

Intervention du Gouvernement

M. Christian Pierret (p. 8060)

Procédure des questions

M. Pierre Carassus (p. 8064) ; M. André Vauchez (p. 8064) ; M. Jean Dufour (p. 8065) ; M. Roger Meï (p. 8066) ; M. Claude Billard (p. 8067)

Réponses du Gouvernement

M. Christian Pierret (p. 8064 à 8068)

Vote des crédits et articles rattachés [16 novembre 2001] (p. 8068)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Christian Pierret (p. 8068, 8069)

État B, titre IV (p. 8068)

Amendement no 150 de M. Jean-Pierre Kucheida (réduction des crédits alloués à Charbonnages de France) (p. 8068)

Après l'article 73

Amendement no 54 de M. Jean-Pierre Kucheida (rapport au Parlement sur l'état du patrimoine immobilier minier) (p. 8069)

Crédits de l'industrie, de La Poste et des télécommunications mis aux voix à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances : adoptés [19 novembre 2001] (p. 8170))

INTÉRIEUR

Examen du fascicule [12 novembre 2001] (p. 7571)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la sécurité

M. Tony Dreyfus (p. 7571)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour la police

M. Jean-Pierre Blazy (p. 7573)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour la sécurité civile

M. Jean Antoine Leonetti (p. 7575)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les collectivités locales

M. Gérard Saumade (p. 7577)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour l'administration générale et les collectivités locales

M. René Dosière (p. 7578)

M. René Dosière (p. 7578)

Discussion

M. Rudy Salles (p. 7580) ; M. Bruno Le Roux (p. 7583) ; M. Franck Dhersin (p. 7584) ; M. Alain Clary (p. 7587) ; M. Christian Estrosi (p. 7589) ; M. Bernard Derosier (p. 7591) ; M. Francis Delattre (p. 7593) ; M. Julien Dray (p. 7594) ; M. Laurent Dominati (p. 7597) ; M. Henri Nayrou (p. 7598)

Réponse du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 7603)

Intervention du rapporteur pour avis

M. Jean Antoine Leonetti (p. 7612)

Procédure des questions

M. Jean Antoine Leonetti (p. 7612) ; M. Franck Dhersin (p. 7613) ; M. Henri Nayrou (p. 7614) ; M. Jean-Pierre Balduyck (p. 7615) ; M. René Rouquet (p. 7615) ; M. Christian Martin (p. 7616) ; M. Bernard Schreiner (p. 7617) ; M. Christian Estrosi (p. 7617) ; M. Maxime Gremetz (p. 7619) ; M. Jean Dufour (p. 7620) ; Mme Nicole Bricq (p. 7620) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 7621)

Réponses du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 7612 à 7622)

Vote des crédits et articles rattachés [12 novembre 2001] (p. 7623)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Gérard Saumade (p. 7623 à 7625)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Vaillant (p. 7623 à 7625)

État B, titre III : adopté (p. 7623)

État B, titre IV (p. 7623) : adopté après modification (p. 7624)

Amendement no 71 du Gouvernement (compensation en faveur des départements de l'exonération de vignettes) (p. 7623)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 7624)

Après l'article 73

Amendement no 45 rectifié de la commission des lois (critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale des départements) (p. 7624)

JEUNESSE ET SPORTS

Examen du fascicule [16 novembre 2001] (p. 7943)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Alain Barrau suppléé par M. André Vauchez (p. 7943)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Alain Néri (p. 7944)

Discussion

M. Jean-Claude Beauchaud (p. 7945) ; M. Renaud Muselier (p. 7946) ; M. Jean-Claude Leroy (p. 7948) ; M. Édouard Landrain (p. 7949) ; M. Charles Ehrmann (p. 7951)

Intervention du Gouvernement

Mme Marie-George Buffet (p. 7953)

Vote des crédits et articles rattachés [16 novembre 2001] (p. 7955)

État B, titres III et IV : adoptés (p. 7955)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 7955)

Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 2001] (p. 7971) :

- Réunion de la commission des affaires culturelles du 6 novembre 2001

Intervention du président de la commission des affaires culturelles

M. Jean Le Garrec (p. 7971)

Intervention du Gouvernement

Mme Marie-George Buffet (p. 7971)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Alain Barrau (p. 7973)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Alain Néri (p. 7974)

Intervention du Gouvernement

Mme Marie-George Buffet (p. 7975)

Interventions

M. Renaud Muselier (p. 7977) ; M. Édouard Landrain (p. 7977) ; M. Jean-Claude Leroy (p. 7978) ; M. Charles Ehrmann (p. 7978) ; M. Jean-Claude Beauchaud (p. 7979) ; M. Philippe Séguin (p. 7980) ; M. François Rochebloine (p. 7980) ; M. Bernard Outin (p. 7980)

Réponse du Gouvernement

Mme Marie-George Buffet (p. 7980)

Adoption des crédits du ministère de la jeunesse et des sports (p. 7971)

Questions écrites budgétaires [JO du 17 novembre 2001]

1 - M. Jean-Luc Reitzer (p. 7983) ; 2 - M. Renaud Muselier (p. 7983) ; 3 - M. Jean-Marie Geveaux (p. 7984) ; 4 - M. Bernard Charles (p. 7984) ; 5 - M. Patrick Leroy (p. 7985) ; 6 - M. Daniel Feurtet (p. 7985) ; 7 - M. Charles Ehrmann (p. 7985) ; 8 - M. Bernard Perrut (p. 7986) ; 9 - Mme Yvette Benayoun-Nakache (p. 7987) ; 10 - Mme Martine David (p. 7988) ; 11 - M. Henri Nayrou (p. 7988) ; 12, 13 et 15 - M. Jean-Claude Beauchaud (p. 7989, 7990) ; 14 - M. Alain Néri (p. 7989) ; 16 - Mme Catherine Picard (p. 7990) ; 17 - M. Claude Birraux (p. 7991)

Réponses du Gouvernement

Mme Marie-George Buffet (p. 7983 à 7991)

JUSTICE

Examen du fascicule [7 novembre 2001] (p. 7286)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Patrick Devedjian (p. 7287)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour l'administration centrale et les services judiciaires

Mme Nicole Feidt (p. 7287)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse

M. André Gerin (p. 7288)

Discussion

M. Jean Antoine Leonetti (p. 7289) ; M. Noël Mamère (p. 7291) ; M. Philippe Houillon (p. 7292) ; M. André Vallini (p. 7293) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 7294) ; M. Patrick Braouezec (p. 7295)

Réponse du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 7297)

Vote des crédits et articles rattachés [7 novembre 2001] (p. 7302)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Patrick Devedjian (p. 7303, 7304)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise Lebranchu (p. 7303, 7304)

État B, titres III et IV : adoptés (p. 7302)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 7302)

Article 74 (aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires) : adopté (p. 7303)

Article 75 (modification des modalités d'avance des frais de justice par le Trésor public dans le cadre des procédures collectives) : adopté (p. 7303)

Article 76 (participation des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats) (p. 7303) : adopté après modification (p. 7304)

Amendement no 27 de la commission (produits financiers des caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats) (p. 7303)

Amendement no 28 de la commission (rédactionnel) (p. 7304)

Amendement no 29 de la commission (financement des centres régionaux de formation) (p. 7304)

Amendement no 30 rectifié de la commission (conditions d'application déterminées par décret) (p. 7304)

Annexes au compte rendu intégral [7 novembre 2001] (p. 7312) :

- Réunion de la commission des lois du 30 octobre 2001

Intervention du président de la commission des lois

M. Bernard Roman (p. 7312)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 7312)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Patrick Devedjian (p. 7314)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour l'administration centrale et les services judiciaires

Mme Nicole Feidt (p. 7315)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour les services pénitentiaires et la protection

M. André Gerin (p. 7316)

Interventions

M. Jean-Pierre Michel (p. 7317) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 7318) ; M. Patrick Braouezec (p. 7319) ; M. Jean Antoine Leonetti (p. 7320) ; Mme Christine Lazerges (p. 7321) ; M. Philippe Houillon (p. 7322)

Réponse du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 7322)

Questions écrites budgétaires [JO du 7 novembre 2001]

1 - M. Jean-Luc Warsmann (p. 7330) ; 2 - M. Jacques Pélissard (p. 7331) ; 3 - M. Christian Estrosi (p. 7331) ; 4 - M. Gilbert Meyer (p. 7332) ; 5 et 6 - M. François Rochebloine (p. 7333) ; 7 - M. François Loos (p. 7334) ; 8 - M. Pascal Clément (p. 7334) ; 9 - M. Guy Tessier (p. 7334) ; 10 - Mme Christine Lazerges (p. 7335) ; 11 - M. François Colcombet (p. 7335) ; 12 - M. Dominique Raimbourg (p. 7336) ; 13 - M. Jean-Pierre Blazy (p. 7336) ; 14 - Mme Hélène Mignon (p. 7337) ; 15 - Mme Catherine Génisson (p. 7338) ; 16 - M. Jean-Yves Caullet (p. 7338) ; 17 - M. Jean-Jacques Denis (p. 7339) ; 18 - M. Patrick Malavieille (p. 7339) ; 19 - M. Patrick Braouezec (p. 7340) ; 20 - M. Jean Pontier (p. 7341)

Réponses du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 7331 à 7341)

LÉGION D'HONNEUR ET ORDRE DE LA LIBÉRATION

Examen du fascicule [7 novembre 2001] (p. 7284)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Christian Cabal (p. 7284)

Intervention du Gouvernement

Mme Marylise Lebranchu (p. 7285)

Vote des crédits et articles rattachés [7 novembre 2001] (p. 7286)

Budget annexe de la Légion d'honneur

Crédits ouverts à l'article 33, au titre des services votés : adoptés (p. 7286)

Crédits ouverts à l'article 34, au titre des mesures nouvelles : adoptés (p. 7286)

Budget annexe de l'Ordre de la Libération

Crédits ouverts à l'article 33 au titre des services votés : adoptés (p. 7286)

Crédits ouverts à l'article 34 au titre des mesures nouvelles : adoptés (p. 7286)

OUTRE-MER

Examen du fascicule [29 octobre 2001] (p. 6799)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les départements d'outre-mer

M. François d'Aubert (p. 6798)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer

M. Jérôme Lambert (p. 6801)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les territoires d'outre-mer

M. Philippe Auberger (p. 6802)

Présentation de l'avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer

M. Jean-Yves Caullet (p. 6804)

Présentation de l'avis de la commission de la production

M. Claude Hoarau (p. 6805)

Discussion

M. Pierre Frogier (p. 6807) ; M. François Asensi (p. 6807) ; M. Henry Jean-Baptiste (p. 6809) ; Mme Huguette Bello (p. 6811) ; M. Dominique Bussereau (p. 6812) ; M. Michel Tamaya (p. 6813) ; M. André Thien Ah Koon (p. 6815) ; M. Léon Bertrand (p. 6816) ; M. Ernest Moutoussamy (p. 6817) ; M. Gérard Grignon (p. 6819) ; M. Émile Vernaudon (p. 6821) ; M. Léo Andy (p. 6822) ; M. Pierre Petit (p. 6823) ; M. Alfred Marie-Jeanne (p. 6824) ; M. Daniel Marsin (p. 6825) ; M. Philippe Chaulet (p. 6827) ; M. Camille Darsières (p. 6828) ; M. Anicet Turinay (p. 6830) ; Mme Christiane Taubira-Delannon (p. 6835) ; M. Didier Quentin (p. 6837)

Intervention du Gouvernement

M. Christian Paul (p. 6838)

Procédure des questions

M. Philippe Chaulet (p. 6849) ; M. Alfred Marie-Jeanne (p. 6849) ; M. Claude Hoarau (p. 6850)

Réponses du Gouvernement

M. Christian Paul (p. 6849 à 6851)

Vote des crédits et articles rattachés [29 octobre 2001] (p. 6851)

État B, titres III et IV : adoptés (p. 6851)

État C, titre V et VI : adoptés (p. 6851)

RECHERCHE

Examen du fascicule [16 novembre 2001] (p. 7943)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Christian Cuvilliez (p. 7955)

Présentation de l'avis de la commission de la production

M. Pierre Cohen suppléé par M. François Brottes (p. 7956)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Pierre Lasbordes (p. 7957)

Discussion

M. Renaud Muselier (p. 7958) ; M. Patrick Leroy (p. 7960) ; M. Édouard Landrain (p. 7961) ; M. Claude Gatignol (p. 7963) ; M. Daniel Chevallier (p. 7964)

Intervention du Gouvernement

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 7965)

Vote des crédits et articles rattachés [16 novembre 2001] (p. 7969)

État B, titres et IV : adoptés (p. 7969)

État C, titres V et VI : adoptés (p. 7969)

Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 2001] (p. 7993) :

- Réunion de la commission de la production du 8 novembre 2001

Intervention du vice-président de la commission de la production

M. Jean-Paul Charié (p. 7993)

Intervention du Gouvernement

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 7993)

Présentation du rapport de la commission des finances pour la recherche

(p. 7995)

Présentation de l'avis de la commission de la production

M. Pierre Cohen (p. 7998)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Pierre Lasbordes (p. 7999)

Intervention du Gouvernement

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 8000)

Interventions

M. Claude Birraux (p. 8003) ; M. Claude Gatignol (p. 8004) ; M. Daniel Chevallier (p. 8005) ; M. Bruno Bourg-Broc (p. 8005) ; M. Claude Billard (p. 8006) ; M. Guy Lengagne (p. 8007) ; M. Alain Gouriou (p. 8007)

Réponse du Gouvernement

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 8007 à 8010)

Adoption des crédits du ministère de la recherche (p. 7993)

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

SERVICES GÉNÉRAUX - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - PLAN - BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS

Examen du fascicule [14 novembre 2001] (p. 7837)

Présentation du rapport de la commission des finances pour les services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels

M. Georges Tron (p. 7837)

Présentation du rapport de la commission des finances pour le secrétariat général de la défense nationale

M. Pierre Hériaud (p. 7839)

Présentation de l'avis de la commission de la production pour le Plan

M. Patrick Ollier (p. 7840)

Intervention du rapporteur général

M. Didier Migaud (p. 7842)

Discussion

M. François Goulard (p. 7845) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 7846) ; M. Jean-Pierre Giran (p. 7847) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 7848)

Réponse du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 7849)

Vote des crédits et articles rattachés [14 novembre 2001] (p. 7855) ; [16 novembre 2001] (p. 8040)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Georges Tron (p. 7856 à 7874) ; M. Didier Migaud (p. 7857 à 7872)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 7857 à 7875)

I - Services généraux

État B, titre III (p. 7855) : adopté après modification (p. 8040)

Amendement no 152 de M. Philippe Auberger (réduction des crédits de rémunération du personnel) (p. 7855)

Amendement no 56 de M. Alain Tourret (suppression des crédits sans rapport avec la Direction générale des services extérieurs (DGSE)) (p. 7858)

Amendement no 119 de M. Georges Tron (distinction des crédits allant à la Direction générale des services extérieurs (DGSE) et des crédits destinés aux cabinets ministériels) (p. 7858)

Amendement no 110 du Gouvernement (réforme du dispositif des fonds spéciaux) (p. 7858)

État B, titre IV (p. 7855) : adopté (p. 8040)

État C, titres V et VI (p. 7855) : adoptés (p. 8041)

Après l'article 76

Amendements identiques nos 99 et 120

Amendement no 99 de M. Alain Tourret (suppression du contrôle organisé par l'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 relatif à l'usage des fonds spéciaux) (p. 7864)

Amendement no 120 de M. Georges Tron (suppression du contrôle organisé par l'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 relatif à l'usage des fonds spéciaux) (p. 7864)

Amendement no 57 de M. Alain Tourret (création d'une commission de contrôle des crédits destinés à la sécurité intérieure et extérieure de l'État) (p. 7865)

Amendement no 118 de M. Georges Tron (création d'une commission de contrôle des crédits destinés à la sécurité intérieure et extérieure de l'État) (p. 7865)

Amendement no 151 rectifié du Gouvernement (création d'une commission de contrôle des crédits destinés à la sécurité intérieure et extérieure de l'État) (p. 7866)

Sous-amendement no 162 de M. Charles de Courson (suppression de l'alinéa relatif à la nomination des deux membres de la Cour des comptes) (p. 7866)

Sous-amendement no 163 de M. Charles de Courson (rédactionnel) (p. 7866)

Sous-amendement no 164 de M. Charles de Courson (suite donnée à la découverte d'irrégularités) (p. 7866)

Amendement no 55 de M. Alain Tourret (statut des collaborateurs de ministres) (p. 7873)

Amendement no 121 de M. Georges Tron (rapport annuel au Parlement relatif aux membres des cabinets ministériels) (p. 7873)

II - Secrétariat général de la défense nationale

État B, titre III : adopté (p. 7874)

État C, titre V : adopté (p. 7874)

III - Conseil économique et social

État B, titre III (p. 7874) : adopté (p. 7875)

État C, titre V : adopté (p. 7875)

IV - Plan

État B, titre III : adopté (p. 7875)

État B, titre IV : adopté après modification (p. 7875)

Amendement no 153 du Gouvernement (augmentation des crédits de l'Observatoire français des conjonctures économiques) (p. 7875)

État C, titre VI : adopté (p. 7875)

Budget annexe des Journaux officiels

Crédits ouverts à l'article 33 au titre des services votés : adoptés (p. 7875)

Crédits ouverts à l'article 34 au titre des mesures nouvelles : adoptés (p. 7875)

Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels [19 novembre 2001] (p. 8183, 8209)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles amendements et sous-amendements : M. Didier Migaud (p. 8188 à 8269)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 8188 à 8269)

Titre Ier

Dispositions applicables à l'année 2002

III - Dispositions diverses

Article 44 et état F (crédits évaluatifs) (p. 8183) : adoptés (p. 8184)

Article 45 et état G (crédits provisionnels) (p. 8184) : adoptés (p. 8185)

Article 46 et état H (reports de crédits) (p. 8185) : adoptés (p. 8187)

Titre II

Dispositions permanentes

A - Mesures fiscales

Article 48 (simplification des modalités de paiement des impôts) (p. 8187) : adopté après modification (p. 8189)

Amendement no 180 de la commission (exigibilité 30 jours après la date de mise en recouvrement) (p. 8188)

Amendement no 181 de la commission (de précision) (p. 8188)

Amendement no 182 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 8188)

Amendement no 179 de la commission (contribution sur les revenus locatifs acquittée par des personnes morales - dispense du paiement de l'acompte) (p. 8189)

Amendement no 183 de la commission (correction d'une erreur de référence) (p. 8189)

Après l'article 48

Amendement no 222 de M. Jean-Jacques Jégou (impôt sur le revenu - institution d'un abattement supplémentaire de 5 % pour les contribuables célibataires sans personne à charge) (p. 8189)

Article 49 (harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises) (p. 8189) : adopté après modification (p. 8189)

Amendement no 184 de la commission (de précision rédactionnelle) (p. 8189)

Après l'article 49

Amendement no 185 rectifié de la commission (date limite de dépôt des déclarations de récolte des viticulteurs) (p. 8190)

Article 50 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 8190) : adopté après modification (p. 8193)

Amendement no 186 de la commission (avances en compte courant dans les fonds communs de placement à risque - alignement sur le régime des sociétés de capital risque) (p. 8191) : rectifié

Amendement no 246 de la commission (de conséquence) (p. 8191)

Amendement no 187 de la commission (de précision) (p. 8192)

Amendement no 231 de M. Jean-Jacques Jégou (doublement des plafonds pour la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement pour l'innovation) (p. 8192)

Amendement no 280 du Gouvernement (régime fiscal de droit commun pour les actions des sociétés de capital risque et parts de fonds commun de placement à risques attribuées à leur dirigeants) (p. 8192)

Amendement no 188 rectifié de la commission (possibilité pour les fonds communs de placement à risque "juridiques" d'opter pour le régime prévu par l'article) (p. 8192)

Après l'article 50

Amendement no 262 de M. Jean-Jacques Jégou (durée de détention ramenée de cinq à trois ans pour l'entier bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de FCPI) (p. 8193)

Article 51 (ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation) (p. 8193) : adopté après modification (p. 8196)

Amendement no 189 de la commission (éligibilité au PEA des contrats de capitalisation en unités de compte investis en titres d'OPCVM) (p. 8194)

Amendements identiques nos 160 et 165

Amendement no 160 de M. Philippe Auberger (suppression du report au 1er janvier 2003 de l'obligation faite aux SICAV de détenir au moins 75 % de leur actif en actions pour être éligibles au PEA) (p. 8194)

Amendement no 165 de M. Jean-Pierre Balligand (suppression du report au 1er janvier 2003 de l'obligation faite aux SICAV de détenir au moins 75 % de leur actif en actions pour être éligibles au PEA) (p. 8194)

Amendement no 134 de M. François d'Aubert (éligibilité au PEA des plans gérés par des OPCVM ayant leur siège dans un autre État de l'Union européenne) (p. 8195)

Amendement no 241 de M. Charles de Courson (éligibilité au PEA des plans gérés par des OPCVM ayant leur siège dans un autre État de l'Union européenne) (p. 8195)

Amendements identiques nos 161 et 166

Amendement no 161 de M. Philippe Auberger (éligibilité au PEA dès le 1er janvier 2002 des titres européens détenus par des OPCVM) (p. 8195)

Amendement no 166 de M. Jean-Pierre Balligand (éligibilité au PEA dès le 1er janvier 2002 des titres européens détenus par des OPCVM) (p. 8195)

Amendement no 277 de M. Germain Gengenwin (éligibilité au PEA des parts ou actions de fonds relevant de pays de l'Union européenne investis à 60 % dans des actions de sociétés ayant leur siège en France) (p. 8195)

Amendement no 278 de M. Germain Gengenwin (éligibilité au PEA des parts ou actions de fonds relevant de pays de l'Union européenne investis à 75 % dans des actions de sociétés y ayant leur siège) (p. 8196)

Amendement no 190 de la commission (correction d'une erreur typographique) (p. 8196)

Après l'article 51

Amendement no 191 rectifié de la commission (prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 du dispositif d'aide à l'investissement immobilier locatif dans les zones de revitalisation rurale) (p. 8196)

Article 52 (pérennisation du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 8197) : adopté après modification (p. 8198)

Amendements identiques nos 192 rectifié et 146 rectifié

Amendement no 192 deuxième rectification de la commission (suppression des conditions liées à la nature de l'activité et, pour les entreprises solidaires, suppression du critère de détention du capital) (p. 8197)

Amendement no 146 deuxième rectification de M. Jean-Louis Dumont (suppression des conditions liées à la nature de l'activité et, pour les entreprises solidaires, suppression du critère de détention du capital) (p. 8197)

Amendement no 232 de M. Jean-Jacques Jégou (doublement des plafonds pour la réduction d'impôt) (p. 8198)

Amendement no 193 rectifié de la commission (bénéfice des dispositions de l'article pour les souscriptions réalisées en 2001 mais non libérées avant le 11 décembre de cette année) (p. 8198)

Après l'article 52

Réserve, à la demande du Gouvernement, de la discussion de l'amendement n° 209 corrigé jusqu'après l'examen de l'article 56 ; Examiné p. 8231 (p. 8198)

Amendement no 194 rectifié de la commission (institution d'un mécanisme de déduction du bénéfice pour aléas en faveur des exploitants agricoles) (p. 8198)

Amendement no 235 de M. Charles de Courson (rémunérations versées à partir des "fonds spéciaux" - assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales) (p. 8200)

Amendement no 263 de M. Jean-Jacques Jégou (crédit d'impôt recherche) (p. 8200)

Article 53 (modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises) (p. 8201) : adopté après modification (p. 8204)

Amendement no 195 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 8204)

Après l'article 53 (taxe Tobin ; paiement par carte lors du passage à l'Euro…)

Amendement no 7 de M. Julien Dray (institution d'une taxe au taux de 0,05 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 8209)

Amendement no 21 de M. Robert Honde (institution d'une taxe au taux de 0 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 8209)

Amendements identiques nos 8 et 293

Amendement no 8 de M. Julien Dray (institution d'une taxe au taux de 0 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 8210)

Amendement no 293 de M. Yann Galut (institution d'une taxe au taux de 0 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 8210)

Amendement no 197 rectifié de la commission (institution d'une taxe au taux maximum de 0,1 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 8210) SCRUTIN PUBLIC (p. 8218)

Amendement no 276 de M. Jean-Marc Ayrault (institution d'une taxe au taux maximum de 0,1 % au titre des opérations au comptant ou à terme portant sur des devises) (p. 8210)

Amendement no 198 de la commission (interdiction des commissions ou de toute rémunération sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 8218)

Amendements identiques nos 125 et 272

Amendement no 125 de M. Serge Poignant (interdiction des commissions ou de toute rémunération sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 8218)

Amendement no 272 de M. Germain Gengenwin (interdiction des commissions ou de toute rémunération sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 8218)

Amendement no 275 de M. Gérard Fuchs (plafonnement du montant des commissions acquittées par les commerçants au titre des paiements par carte entre le 1er janvier et le 17 février 2002 à défaut d'accord avec les établissements financiers) (p. 8218)

Amendement no 126 de M. Serge Poignant (garantie du paiement par chèque portée de 100 F à 30 euros) (p. 8222)

Amendement no 271 de M. Germain Gengenwin (garantie du paiement par chèque portée de 100 F à 30 euros) (p. 8222)

Article 54 (institution d'une amende en cas de remboursements de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment) : adopté après modification (p. 8223)

Amendement no 199 de la commission (application aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2002) (p. 8223)

Après l'article 54

Amendement no 224 rectifié de M. Jean-Michel Marchand (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties portée de 15 à 20 ans pour les logements sociaux à usage locatif respectant cinq critères environnementaux) (p. 8223)

Sous-amendement no 296 de M. Jean-Pierre Brard (respect de trois critères) (p. 8223)

Sous-amendement no 297 de M. Jean-Pierre Brard (respect de deux critères) (p. 8223)

Amendement no 260 de M. Jean-Pierre Brard (financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 8224)

Article 55 (modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France) : adopté après modification (p. 8225)

Amendement no 201 de la commission (de précision) (p. 8225)

Amendement no 200 de la commission (correction d'une erreur de référence) (p. 8225)

Article 56 (modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d'aéroport) (p. 8226) : adopté après modification (p. 8227)

Amendement no 202 de la commission (rédactionnel) (p. 8226)

Amendement no 239 du Gouvernement (majoration supplémentaire des taux plafonds applicables aux passagers) (p. 8226)

Après l'article 56

Amendement no 59 de M. Rudy Salles (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers du fioul utilisé pour la culture horticole sous serre) (p. 8227)

Amendement no 213 rectifié de la commission (suppression de la taxe annuelle sur le permis de chasse) (p. 8227) : rectifié

Amendement no 285 de M. Gilles Carrez (intégration dans la DGF, à compter de 2003, de la majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité rurale prévue par le présent projet de loi de finances) (p. 8228)

Amendement no 286 de M. Gilles Carrez (intégration dans la DGF, à compter de 2003, de la majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine prévue par le présent projet de loi de finances) (p. 8228)

Amendement no 207 deuxième rectification de la commission (rapport au conseil municipal ou de communauté sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit) (p. 8229)

Amendement no 208 de la commission (perception des taxes de séjour limité à vingt-huit jours) (p. 8230)

Amendement no 176 de M. Michel Bouvard (simplification et majoration des tarifs des taxes de séjour) (p. 8231)

Amendement no 209 corrigé de la commission (simplification du système d'exemption et d'atténuation des taxes de séjour) (p. 8231)

Amendement no 205 deuxième rectification de la commission (mode de recouvrement des taxes de séjour) (p. 8232)

Amendement no 206 rectifié de la commission (de conséquence) (p. 8232)

Amendement no 177 de M. Michel Bouvard (option pour le régime de la taxe de séjour au réel) (p. 8233)

Amendement no 210 corrigé de la commission (possibilité de dégrèvement des taxes de séjour en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle) (p. 8233)

Amendement no 178 de M. Michel Bouvard (taxe spécifique sur les habitations légères - "mobil homes") (p. 8234)

Amendement no 211 deuxième correction de la commission (suppression de la taxe sur les entreprises spécialement bénéficiaires de la prospérité des stations touristiques) (p. 8234)

Amendements identiques nos 212 et 234

Amendement no 212 de la commission (compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères) (p. 8234)

Sous-amendement no 298 de M. René Dosière (accord du syndicat mixte) (p. 8235)

Amendement no 234 de M. Charles de Courson (compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères) (p. 8234)

Amendement no 236 de M. Charles de Courson (institution d'une taxe annuelle de 4 F par tonne sur les farines animales au profit des communes les stockant) (p. 8236)

Amendement no 220 de M. Michel Bouvard (régime de la dotation supplémentaire aux communes ou groupements de communes touristiques ou thermaux) (p. 8237)

Amendement no 12 de M. Michel Bouvard (intégration des bourgs-centres dans les zones de revitalisation rurale) (p. 8238)

Amendement no 9 de M. Gilles Carrez (attribution aux communautés d'agglomération créées ex-nihilo de la garantie d'évolution de la DGF prévue pour les établissements de coopération intercommunale transformés en communautés d'agglomération) (p. 8238)

Amendement no 11 de M. Marc Laffineur (porte de 100 000 F à 76 000 euros et de 200 000 F à 152 000 euros le plafond pour déduire du revenu imposable les pertes au titre de la souscription au capital d'entreprises nouvelles ou en difficulté) (p. 8238)

Amendement no 1 de M. Jean-Jacques Jégou (porte de 100 000 F à 30 000 euros et de 200 000 F à 60 000 euros le plafond pour déduire du revenu imposable les pertes au titre de la souscription au capital d'entreprises nouvelles ou en difficulté) (p. 8238)

Amendement no 4 corrigé de M. Philippe Auberger (porte de 100 000 F à 30 000 euros et de 200 000 F à 60 000 euros le plafond pour déduire du revenu imposable les pertes au titre de la souscription au capital d'entreprises nouvelles ou en difficulté) (p. 8238)

Amendement no 287 de M. Gilles Carrez (suppression de la taxe sur les logements vacants) (p. 8239)

Amendement no 255 de M. Jean-Pierre Brard (intégration de certains objets d'art dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune - possibilité d'évaluation forfaitaire égale à 5 % du patrimoine) (p. 8239)

Amendement no 20 de M. Alain Bocquet (porte la taxe sur les véhicules des sociétés de 7 400 F à 25 000 euros et de 16 000 F à 5 000 euros) (p. 8240)

Amendement no 237 de M. Charles de Courson (exonération des ateliers de déshydratation stockant les fourrages de la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 8240)

Amendement no 17 de M. Alain Bocquet (exonération des allocataires du RMI et des chômeurs en fin de droits de la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 8240)

Amendement no 18 de M. Alain Bocquet (exonération des allocataires du RMI de la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 8241)

Amendement no 217 de M. Michel Bouvard (dégrèvement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les conjoints survivants ayant élevé trois enfants) (p. 8241)

Amendement no 218 de M. Michel Bouvard (dégrèvement de 30 % de la taxe d'habitation pour les conjoints survivants ayant élevé trois enfants) (p. 8241)

Amendement no 175 rectifié de M. Marcel Rogemont (relèvement du plafond d'entrées hebdomadaires moyennes permettant le classement "art et essai" des cinémas) (p. 8242)

Amendements identiques nos 22 corrigé et 282

Amendement no 22 corrigé de M. Yves Bur (suppression du régime d'imposition à la taxe professionnelle réservé aux titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 8242)

Amendement no 282 de M. Gilles Carrez (suppression du régime d'imposition à la taxe professionnelle réservé aux titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 8242)

Amendement no 264 de M. Jean-Jacques Jégou (suppression du régime d'imposition à la taxe professionnelle réservé aux titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 8242)

Amendement no 279 de M. Germain Gengenwin (suppression du régime d'imposition à la taxe professionnelle réservé aux titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 8242)

Amendement no 41 de M. Christian Estrosi (suppression dès les impositions de 2002 de la base salaires de la taxe professionnelle) (p. 8243)

Amendement no 13 de M. Philippe Auberger (taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés - réduction progressive de 10 % à 2,5 % du pourcentage des recettes pris en compte) (p. 8244)

Amendement no 283 de M. Gilles Carrez (taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés - réduction progressive de 10 % à 2,5 % du pourcentage des recettes pris en compte) (p. 8244)

Amendement no 229 de M. Jean-Jacques Jégou (taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés - réduction de 10 % à 8 % du pourcentage des recettes pris en compte) (p. 8244)

Amendement no 3 de M. Jean-Jacques Jégou (taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés - réduction de 10 % à 8 % du pourcentage des recettes pris en compte) (p. 8244)

Amendement no 39 de M. Christian Estrosi (taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés - pourcentage de 10 % des recettes s'entendant hors taxes) (p. 8244)

Amendement no 2 de M. Jean-Jacques Jégou (non-prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle de la valeur locative des biens affectés directement à la réalisation d'opérations de recherche) (p. 8246)

Amendement no 230 de M. Jean-Jacques Jégou (non-prise en compte dans les bases de taxe professionnelle de la valeur locative des biens affectés directement à la réalisation d'opérations de recherche) (p. 8246)

Amendement no 16 de M. Alain Bocquet (institution d'un taxe additionnelle à la taxe professionnelle au taux de 0,5 % assise sur les actifs financiers) (p. 8247)

Amendement no 40 de M. Christian Estrosi (institution d'un abattement supplémentaire de 50 % sur la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures aéroportuaires et exposés au bruit) (p. 8247)

Amendement no 219 de M. Michel Bouvard (institution d'un abattement supplémentaire de 30 % sur la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire et ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique) (p. 8248)

Amendement no 174 de M. Marc Laffineur (majoration des valeurs locatives de 1,9 %) (p. 8248)

Amendement no 136 de M. Marc Laffineur (majoration des valeurs locatives de 1 %) (p. 8248)

Amendement no 19 de M. Patrice Carvalho (restriction des possibilités de diminution de la valeur locative des immobilisations prises en compte dans les bases de taxe professionnelle à la suite d'opérations d'apport, de fusion ou de scission) (p. 8248)

Amendement no 138 de M. Marc Laffineur (suppression du mécanisme de liaison des taux des impôts locaux) (p. 8248)

Amendement no 137 de M. Marc Laffineur (suppression du mécanisme de liaison des taux des impôts locaux pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 8249)

Amendement no 247 de M. Henry Chabert (suppression du prélèvement de 0,4 % pour révision des évaluations cadastrales) (p. 8249)

Amendement no 259 de M. Alain Bocquet (obligation de déclaration par les personnes physiques des cartes bancaires, de crédit ou de paiement émises par des établissements étrangers et dont elles ont l'usage) (p. 8249)

Amendement no 258 de M. Alain Bocquet (obligation de déclaration de leurs avoirs et actifs détenus à l'étranger par les contribuables non assujettis à l'ISF) (p. 8249)

Amendements identiques nos 204 et 253

Amendement no 204 de la commission (plafonnement à 3 000 euros du paiement en numéraire des impôts et taxes) (p. 8251)

Amendement no 253 de M. Jean-Pierre Brard (plafonnement à 3 000 euros du paiement en numéraire des impôts et taxes) (p. 8251)

Amendement no 10 de M. Jean-Louis Dumont (possibilité de report du paiement des taxes foncières au 30 novembre) (p. 8251)

Amendements identiques nos 203 et 252

Amendement no 203 de la commission (extension au commerçant de la sanction pour paiement en numéraire par un particulier) (p. 8252)

Amendement no 252 de M. Jean-Pierre Brard (extension au commerçant de la sanction pour paiement en numéraire par un particulier) (p. 8252)

Amendement no 25 de M. François Loos (suppression de l'article L 17 et des troisième à septième alinéas de l'article L 57 du livre des procédures fiscales - rectification du prix par l'administration pour le calcul des droits d'enregistrement) (p. 8252)

Amendement no 6 de M. Philippe Auberger (article L 48 du livre des procédures fiscales - renforcement des garanties bénéficiant au contribuable dans une procédure de redressement) (p. 8252)

Amendement no 5 de M. Philippe Auberger (unification des délais accordés ou opposés à l'administration et au contribuable devant les juridictions judiciaires et administratives) (p. 8252)

Amendement no 257 de M. Alain Bocquet (peines de dix ans d'emprisonnement et de 50 millions de francs d'amende réprimant la fraude à la TVA en bande organisée) (p. 8252)

Amendement no 214 de la commission (relèvement des plafonds de ressources pour le bénéfice des chèques-vacances - alignement sur le revenu exonérant de fiscalité locale) (p. 8253)

Amendement no 254 de M. Alain Bocquet (relèvement des plafonds de ressources pour le bénéfice des chèques-vacances - alignement sur le revenu exonérant de fiscalité locale) (p. 8253)

Amendement no 281 du Gouvernement (relèvement des plafonds de ressources pour le bénéfice des chèques-vacances) (p. 8253)

Amendement no 233 de M. Charles de Courson (extension de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers à l'éthanol d'origine agricole directement incorporé aux carburants) (p. 8254)

Amendement no 238 de M. Charles de Courson (relèvement de la limite d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les esters d'huile végétale incorporés au fioul ou au gasole) (p. 8255)

Amendement no 24 de M. François Rochebloine (modulation du versement transport en fonction de la qualité du service dans les différentes zones) (p. 8255)

Amendement no 256 de M. Alain Bocquet (perception progressive par les collectivités territoriales des impositions locales acquittées par France Télécom) (p. 8256)

Amendement no 248 de M. Alain Bocquet (abattement de 85 % sur le montant de la redevance télévisuelle au bénéfice des personnes sourdes et malentendantes) (p. 8257)

Amendement no 14 de M. Alain Bocquet (crédit d'impôt du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 pour les contribuables ayant obtenu les permis transport de marchandises ou de voyageurs) (p. 8258)

Amendement no 249 de M. Alain Bocquet (crédit d'impôt du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 pour les contribuables ayant obtenu les permis transport de marchandises ou de voyageurs) (p. 8258)

Amendement no 15 de M. Alain Bocquet (crédit d'impôt du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 pour les contribuables ayant déménagé) (p. 8259)

Amendement no 250 de M. Alain Bocquet (crédit d'impôt du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 pour les contribuables ayant déménagé) (p. 8259)

Amendement no 221 de M. Michel Bouvard (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des travaux réalisés par les collectivités territoriales sur des monuments historiques leur appartenant quelle que soit leur affectation ultérieure) (p. 8259)

Amendement no 42 de M. François Vannson (bouilleurs de cru - réduction de 50 % du droit de consommation sur dix litres d'alcool pur) (p. 8260)

B - Autres mesures

Avant l'article 57

Amendement no 108 de M. Alain Tourret (extension du pouvoir d'investigation sur pièces et sur place aux rapporteurs et présidents des commissions saisies pour avis sur le projet de loi de finances) (p. 8260)

Amendement no 215 de la commission (documents budgétaires relatifs aux pouvoirs publics) (p. 8261)

Articles "services votés" et articles de récapitulation

Article 28 (budget général - services votés) : adopté (p. 8262)

Article 29 et état B (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils) (p. 8262) : adoptés (p. 8263)

Article 30 et état C (mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils) (p. 8263) : adoptés (p. 8265)

Article 33 (budgets annexes - services votés) : adopté (p. 8265)

Article 34 (budgets annexes - mesures nouvelles) : adopté (p. 8265)

Seconde délibération à la demande du Gouvernement (p. 8265)

Article 29 et état B (mesures nouvelles dépenses ordinaires des services civils) (p. 8266 et 8270) : vote réservé : adoptés après modification au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (vote bloqué) (p. 8294)

Amendements nos 1 à 14 et 16 du Gouvernement (majorations de crédits - prise en compte de la réforme des fonds spéciaux) (p. 8266)

Amendement no 17 du Gouvernement (majoration de crédits - prise en compte de la mesure d'exonération de la redevance télévisuelle) (p. 8266)

Amendements nos 18, 23, 25 à 45 du Gouvernement (majorations de crédits - souhaits de la commission des finances) (p. 8266, 8267)

Amendement no 24 du Gouvernement (réduction de crédits sur les charges communes - financement de dépenses présentées en deuxième partie) (p. 8266)

Article 30 et état C (mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils) (p. 8267 et 8270) : vote réservé : adoptés après modification au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (vote bloqué) (p. 8294)

Amendement no 19 du Gouvernement (majoration des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et rétablissement des crédits du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété) (p. 8267)

Amendements nos 46 à 57 du Gouvernement (majorations de crédits - souhaits de la commission des finances) (p. 8267)

Article 31 (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires) (p. 8268 et 8270) : vote réservé : adopté après modification au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (vote bloqué) (p. 8294)

Amendement no 15 du Gouvernement (prise en compte de la réforme des fonds spéciaux) (p. 8268)

Article 34 (budgets annexes - mesures nouvelles) (p. 8268 et 8270) : vote réservé : adopté après modification au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (vote bloqué) (p. 8294)

Amendement no 20 du Gouvernement (nomenclature du budget de l'aviation civile) (p. 8268)

Article 40 (comptes d'affectation spéciale - opérations à caractère temporaire - mesures nouvelles) (p. 8268 et 8270) : vote réservé : adopté après modification au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (vote bloqué) (p. 8294)

Amendement no 21 Gouvernement (correction d'une erreur matérielle) (p. 8268)

Article 58 ter (déductibilité de l'assiette de la CSG des déficits agricoles pour leur valeur réelle) (p. 8268 et 8270) : vote réservé : adopté après modification au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (vote bloqué) (p. 8294)

Amendement no 22 du Gouvernement (suppression du gage) (p. 8268)

Article 27 et état A (équilibre général du budget) (p. 8268 et 8270) : vote réservé : adoptés après modification au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (vote bloqué) (p. 8294)

Amendement no 58 du Gouvernement (déficit porté de 30,428 milliards d'euros à 30,438 milliards d'euros) (p. 8268)

Explications de vote et vote [20 novembre 2001] (p. 8288)

Intervention du rapporteur général

M. Didier Migaud (p. 8288)

Explications de vote

M. Christian Cuvilliez (p. 8289) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 8290) ; M. Jean Rigal (p. 8291) ; M. Marc Laffineur (p. 8291) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 8292) ; M. Philippe Auberger (p. 8293)

Application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 8294)

Adoption au scrutin public des dispositions ayant fait l'objet d'une seconde délibération et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002 (p. 8294)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [13 décembre 2001] (p. 9364)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 9364)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Didier Migaud (p. 9366)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 9371)

Soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 9367)

Soutenue par M. Gilles Carrez (p. 9367)

Discussion générale

M. Dominique Frelaut (p. 9371) ; M. Gilbert Gantier (p. 9372) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 9373) ; M. Philippe Auberger (p. 9375) ; M. Jean Vila (p. 9376) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 9378) ; M. Michel Bouvard (p. 9379) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 9381)

Discussion des articles [13 décembre 2001] (p. 9383)

Interventions des rapporteurs dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Didier Migaud (p. 9383 à 9500)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 9383 à 9500)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier

Dispositions relatives aux ressources

I - Impôts et revenus autorisés

B - Mesures fiscales

Après l'article 2

Amendement no 339 de M. Germain Gengenwin (extension aux stagiaires en contrat de qualification du régime fiscal des apprentis) (p. 9383)

Amendement no 314 de M. Alain Bocquet (réduction du taux de l'avoir fiscal à un tiers) (p. 9383)

Amendement no 331 de M. Pierre Méhaignerie (réduction d'impôt au titre d'enfants en apprentissage) (p. 9383)

Amendement no 332 de M. Pierre Méhaignerie (relèvement de 300 000 F à 76 000 euros de

l'abattement sur les mutations à titre gratuit effectuées au profit des enfants) (p. 9383)

Amendement no 333 de M. Pierre Méhaignerie (relèvement de 100 000 F à 30 000 euros de l'abattement sur les mutations à titre gratuit effectuées au profit des petits-enfants) (p. 9383)

Article 2 bis A (relèvement du taux et du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour) : supprimé (p. 9384)

Amendement no 1 de la commission (de suppression) (p. 9384)

Article 2 ter (exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de l'impôt sur le revenu) : adopté après modification (p. 9384)

Amendement no 2 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 9384)

Article 3 (doublement du montant de la prime pour l'emploi) (p. 9384) : adopté après modification (p. 9385)

Amendement no 3 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - indexation sur l'indice des prix hors tabac et non sur le SMIC et suppression du doublement des majorations pour personnes à charge) (p. 9385)

Article 4 (mesures relatives aux organismes sans but lucratif) (p. 9385) : adopté après modification (p. 9387)

Intervenant : M. Philippe Auberger (p. 9385)

Amendement no 235 rectifié de M. Didier Migaud (rétablissement avec modifications de la possibilité de rémunérer les dirigeants) (p. 9387)

Après l'article 4

Amendement no 330 de M. Pierre Méhaignerie (relèvement de 250 000 F à 153 000 euros du plafond des recettes issues d'activités lucratives autorisant les associations à bénéficier de la franchise des impôts commerciaux) (p. 9388)

Amendement no 329 de M. Pierre Méhaignerie (relèvement de 250 000 F à 76 500 euros du plafond des recettes issues d'activités lucratives autorisant les associations à bénéficier de la franchise des impôts commerciaux) (p. 9388)

Article 4 quater A (avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les fondations reconnues d'utilité publique) : supprimé (p. 9388)

Amendement no 4 de la commission (de suppression) (p. 9388)

Article 4 quater (exonération de certains locaux administratifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France) (p. 9388) : adopté après modification (p. 9389)

Amendement no 5 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 9389)

Article 4 quinquies (suppression du droit de timbre dû sur les autorisations d'ouvertures temporaires de débit de boissons dans les enceintes sportives) : adopté (p. 9389)

Article 5 (mesures en faveur du logement social) (p. 9401) : adopté après modification (p. 9402)

Amendement no 6 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - exclusion de la location à un ascendant ou à un descendant) (p. 9402)

Article 5 bis (extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers) : adopté après modification (p. 9402)

Amendement no 7 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - irrévocabilité de l'option pour cinq ans) (p. 9402)

Article 5 ter (taxation réduite au titre de l'enregistrement pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM dans les copropriétés en difficulté) : adopté (p. 9402)

Article 7 (amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement) (p. 9402) : adopté après modification (p. 9403)

Amendement no 8 rectifié de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture avec extension aux maladies infectieuses animales et aux maladies rares) (p. 9403)

Amendement no 343 du Gouvernement (suppression du financement de l'article introduit par le Sénat) (p. 9403)

Amendement no 313 de M. Alain Bocquet (taux de l'avoir fiscal réduit à 5 % pour les personnes morales non résidentes) (p. 9403)

Article 7 bis A (déductibilité des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale et des frais de replantation) : supprimé (p. 9403)

Amendement no 9 de la commission (de suppression) (p. 9403)

Article 7 bis B (relèvement du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme) (p. 9403) : supprimé (p. 9404)

Amendement no 10 de la commission (de suppression) (p. 9404)

Article 7 bis C (coefficients d'amortissement dégressif) : supprimé (p. 9404)

Amendement no 11 de la commission (de suppression) (p. 9404)

Article 7 bis D (relèvement du seuil de la déduction pour investissement utilisée à des fins de traitement collectif des déchets organiques) (p. 9404) : supprimé (p. 9405)

Amendement no 12 de la commission (de suppression) (p. 9405)

Article 7 bis E (libre réintégration des sommes ayant fait l'objet d'une déduction pour investissement) : supprimé (p. 9405)

Amendement no 13 de la commission (de suppression) (p. 9405)

Article 7 bis F (relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles en faveur des exploitants agricoles) (p. 9405) : supprimé (p. 9406)

Amendement no 14 de la commission (de suppression) (p. 9406)

Article 7 bis G (exonération de taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle pour les groupements composés d'exploitants agricoles et de coopératives à utilisation de matériel agricole en commun) : supprimé (p. 9406)

Amendement no 15 de la commission (de suppression) (p. 9406)

Article 7 bis H (déductibilité de la valeur locative des terres mises en valeur) (p. 9406) : supprimé (p. 9408)

Intervenant : M. Philippe Martin (p. 9406)

Amendement no 16 de la commission (de suppression) (p. 9408)

Article 7 bis I (taux de l'intérêt de retard) : supprimé (p. 9408)

Amendement no 17 de la commission (de suppression) (p. 9408)

Article 8 (aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine) (p. 9408) : adopté après modification (p. 9409)

Amendement no 18 de la commission (rétablissement des taux - retenus pour la sortie dégressive - adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9409)

Amendement no 19 de la commission (suppression de l'accroissement de compensation des exonérations de taxe professionnelle introduit par le Sénat) (p. 9409)

Après l'article 8

Amendement no 53 de M. Jean-Yves Besselat (institution d'un régime de taxe forfaitaire au tonnage sur option des armateurs) (p. 9410)

Amendement no 315 de M. Alain Bocquet (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction inverse du pourcentage de la valeur ajoutée revenant aux salaires) (p. 9411)

Article 9 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) : supprimé (p. 9411)

Amendements identiques nos 20 et 325

Amendement no 20 de la commission (de suppression) (p. 9411)

Amendement no 325 de M. Alain Bocquet (de suppression) (p. 9411)

Article 9 bis (élargissement des conditions d'exonération de l'ISF pour les baux à long terme et les parts de groupement foncier agricole) (p. 9411) : supprimé (p. 9412)

Intervenant : M. Gilbert Mitterrand (p. 9411)

Amendement no 21 de la commission (de suppression) (p. 9412)

Article 9 ter (plafonnement intégral de l'ISF) : supprimé (p. 9412)

Amendement no 22 de la commission (de suppression) (p. 9412)

Article 9 quater (taxe au tonnage) (p. 9412) : supprimé (p. 9413)

Amendement no 24 de la commission (de suppression) (p. 9413)

Article 9 quinquies (limite supérieure de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant) : supprimé (p. 9413)

Amendement no 24 de la commission (de suppression) (p. 9413)

Article 9 sexies (formation professionnelle du chef d'entreprise) : supprimé (p. 9413)

Amendement no 25 de la commission (de suppression) (p. 9413)

Article 9 septies (réduction en 2002 puis en 2003 des trois taux de la taxe sur les salaires) (p. 9413) : supprimé (p. 9414)

Amendement no 26 de la commission (de suppression) (p. 9414)

Article 9 octies (option en faveur du crédit d'impôt recherche) : supprimé (p. 9414)

Amendement no 27 de la commission (de suppression) (p. 9414)

Article 9 nonies (dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche) : supprimé (p. 9414)

Amendement no 28 de la commission (de suppression) (p. 9414)

Article 9 decies (frais de maintenance de brevets pris en compte pour le crédit d'impôt recherche) : supprimé (p. 9414)

Amendement no 29 de la commission (de suppression) (p. 9414)

Article 9 undecies (abattement des droits de succession sur la résidence principale pour le frère ou la sœur ayant vécu avec le défunt) (p. 9414) : supprimé (p. 9415)

Amendement no 30 de la commission (de suppression) (p. 9415)

Article 11 (compensation allouée aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle) (p. 9415) : adopté (p. 9416)

Amendement no 31 de la commission (rétablissement du montant de 177,9 millions d'euros adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9415)

Amendement no 320 corrigé de M. Alain Bocquet (montant des compensations porté à 355,8 millions d'euros) (p. 9416)

Après l'article 11

Amendement no 246 de M. Aimé Kergueris (extension du dispositif du GIE fiscal au financement des navires pétroliers) (p. 9416)

Amendement no 237 de M. Gilbert Gantier (institution d'un crédit d'impôt pour le passage à l'euro en faveur des entreprises réalisant moins de 20 millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 9416)

Amendement no 240 de M. Gilbert Gantier (taux normal de la TVA ramené de 19,6 % à 18,6 %) (p. 9416)

Amendement no 321 de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA sur l'ensemble des produits alimentaires) (p. 9416)

Amendement no 322 de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA sur les casques motocyclistes et les sièges auto pour enfants) (p. 9417)

Amendement no 243 de Mme Nicole Ameline (taux réduit de la TVA pour la restauration sur place) (p. 9417)

Amendement no 242 de M. Gilbert Gantier (taux réduit de la TVA sur les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs) (p. 9417)

Amendement no 323 de M. Alain Bocquet (taux réduit de la TVA sur les prestations de service funéraire) (p. 9417)

Article 11 ter A (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA sur la part de la facture d'une prestation de chauffage représentative de l'utilisation du combustible bois) (p. 9417) : supprimé (p. 9418)

Amendement no 32 de la commission (de suppression) (p. 9418)

Article 11 ter B (application du taux réduit de la TVA de 5,50 % à certains appareillages pour handicapés) : adopté après modification (p. 9418)

Amendement no 50 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article) (p. 9418)

Article 11 ter C (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par réseaux publics) (p. 9418) : supprimé (p. 9419)

Amendement no 33 de la commission (de suppression) (p. 9418)

Article 11 ter D (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA à certaines prestations de nettoiement des voies publiques déléguées par les communes) : supprimé (p. 9419)

Amendement no 34 de la commission (de suppression) (p. 9419)

Article 11 ter E (création d'un dispositif de remboursement mensuel des crédits de TVA au bénéfice des redevables facturant la TVA au taux réduit au titre de travaux portant sur des locaux d'habitation construits depuis plus de deux ans) : supprimé (p. 9419)

Amendement no 35 de la commission (de suppression) (p. 9419)

Article 11 ter F (remboursement trimestriel de crédits de TVA en faveur des exploitants agricoles soumis au régime simplifié de TVA) : supprimé (p. 9419)

Amendement no 36 de la commission (de suppression) (p. 9419)

Article 11 ter G (correspondance de l'exercice TVA avec l'exercice comptable) : supprimé (p. 9419)

Amendement no 37 de la commission (de suppression) (p. 9419)

Article 11 ter H (extension aux donations de l'exonération de droits de succession de la moitié de la valeur des entreprises sous forme sociale transmises par décès) (p. 9419) : supprimé (p. 9420)

Amendement no 38 de la commission (de suppression) (p. 9420)

Article 11 ter I (extension aux donations de l'exonération de droits de succession de la moitié de la valeur des entreprises sous forme individuelle transmises par décès) : supprimé (p. 9420)

Amendement no 39 de la commission (de suppression) (p. 9420)

Article 11 quinquies (extension des dispositifs d'exonération de la vignette) (p. 9420) : adopté après modification (p. 9422)

Amendement no 40 rectifié de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - suppression de la vignette prévue par le Sénat) (p. 9420)

Article 11 sexies (taxe sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières) (p. 9422) : adopté après modification (p. 9423)

Amendement no 41 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9422)

Amendement no 42 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9422)

Article 11 septies (exonération de la production d'alcool de fruits par les propriétaires de vergers familiaux) : supprimé (p. 9423)

Amendement no 43 de la commission (de suppression) (p. 9423)

Article 11 octies (réduction des bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) : supprimé (p. 9423)

Amendement no 44 de la commission (de suppression) (p. 9423)

Article 11 nonies (affectation du produit des réfactions de compensation de fiscalité locale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) : supprimé (p. 9423)

Amendement no 45 de la commission (de suppression) (p. 9423)

Article 11 decies (affectation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle de l'intégralité de la cotisation nationale de péréquation) (p. 9423) : supprimé (p. 9424)

Amendement no 46 de la commission (de suppression) (p. 9423)

Article 11 undecies (récupération par les départements des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie sur les droits de mutation afférents aux successions des anciens bénéficiaires de cette allocation) : supprimé (p. 9424)

Amendement no 47 de la commission (de suppression) (p. 9424)

Article 11 duodecies (taxe professionnelle de France Telecom) : supprimé (p. 9424)

Amendement no 48 de la commission (de suppression) (p. 9424)

C - Mesures diverses

Article 12 (taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 9424) : adopté après modification (p. 9425)

Amendement no 49 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant un second versement de 427 millions d'euros) (p. 9424)

Article 13 supprimé par le Sénat (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce - ORGANIC - auprès de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 9425) : rétabli (p. 9426)

Amendement no 54 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9425)

II - Ressources affectées

Article 15 supprimé par le Sénat (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial no 902-00 "Fonds national de l'eau") : rétabli (p. 9426)

Amendement no 55 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9426)

Article 15 bis A (majoration des tarifs de la redevance sur les consommations d'eau affectée au Fonds national de développement des adductions d'eau) : supprimé (p. 9426)

Amendement no 56 de la commission (de suppression) (p. 9426)

Article 15 bis B (relèvement des tarifs de la taxe d'aviation civile) : adopté (p. 9426)

Article 15 bis supprimé par le Sénat (aménagement du régime de la redevance audiovisuelle) : rétabli (p. 9426)

Amendement no 57 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9426)

Article 16 (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial no 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien") : adopté (p. 9427)

Article 17 (affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale no 902-33 "Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État" au fonds de réserve des retraites) (p. 9427) : adopté après modification (p. 9428)

Intervenants : M. Michel Bouvard (p. 9427, 9428) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 9427) ; M. Henri Emmanuelli (p. 9428) ; Mme Florence Parly (p. 9428)

Amendement no 58 de la commission (rétablissement de l'affectation au fonds de réserve des retraites) (p. 9427)

Amendement no 59 corrigé de la commission (suppression de la modulation - introduite par le Sénat - de la part variable des redevances au titre des licences de téléphonie UMTS en fonction de la progression du taux de couverture du territoire) (p. 9427)

Article 17 ter supprimé par le Sénat (maintien du régime actuel de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) : rétabli (p. 9428)

Amendement no 60 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9428)

Article 18 (fixation, pour 2002, du montant de la contribution sociale de solidarité affecté au régime des exploitants agricoles) (p. 9428) : adopté après modification (p. 9429)

Amendement no 61 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - au lieu du relèvement de la cotisation assise sur la TVA prévu par le Sénat) (p. 9428)

Article 19 supprimé par le Sénat (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance) : rétabli (p. 9429)

Amendement no 62 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9429)

Article 20 supprimé par le Sénat (modification des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général de l'État) : rétabli (p. 9429)

Amendement no 63 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9429)

Article 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) : adopté après modification (p. 9429)

Amendement no 340 de la commission (rétablissement de la prise en compte de 33 % du taux de croissance du PIB pour le calcul de l'augmentation des dotations de l'État en 2002) (p. 9429)

Article 21 bis (majoration de la dotation de l'État au Fonds national de péréquation) (p. 9429) : adopté après modification (p. 9430)

Amendement no 65 de la commission (rédactionnel) (p. 9430)

Amendement no 66 de la commission (rétablissement à 22,87 millions d'euros de la majoration portée par le Sénat à 45,73 millions d'euros) (p. 9430)

Article 21 ter (compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle enregistrées en 1999, 2000 et 2001) (p. 9430) : adopté après modification (p. 9431)

Amendement no 67 de la commission (suppression de la compensation - introduite par le Sénat - des pertes enregistrées entre 2001 et 2002) (p. 9430)

Amendement no 68 de la commission (de conséquence) (p. 9430)

Article 22 (intégration, au sein de la dotation d'aménagement, de la totalité du financement des communautés d'agglomération) : adopté après modification (p. 9431)

Amendement no 69 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - suppression du financement hors DGF des communautés d'agglomération) (p. 9431)

Article 22 bis (extension du bénéfice de la dotation globale de fonctionnement "bonifiée") (p. 9431) : adopté après modification (p. 9432)

Amendement no 236 de M. Didier Migaud (bénéfice accordé aux communautés situées en zone de revitalisation rurale et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton - exclusion des communautés comprenant des communes ayant appartenu à un groupement préexistant volontairement dissous) (p. 9431)

Amendements identiques nos 229 et 226

Amendement no 229 de la commission (bénéfice accordé aux communautés situées en zone de revitalisation rurale et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton) (p. 9432)

Amendement no 226 de M. Michel Bouvard (bénéfice accordé aux communautés situées en zone de revitalisation rurale et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton) (p. 9432)

Sous-amendement no 347 du Gouvernement (bénéfice accordé aux communautés situées en zone de revitalisation rurale de montagne) (p. 9432)

Amendement no 348 du Gouvernement (suppression du financement de l'article) (p. 9432)

Article 25 (majorations de la dotation de solidarité rurale) (p. 9432) : adopté après modification (p. 9433)

Amendement no 71 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - abonnements au Journal officiel et achat des feuillets des registres d'état civil) (p. 9432)

Article 25 ter A (tarifs des redevances pour occupation du domaine public communal) : supprimé (p. 9433)

Amendement no 72 de la commission (de suppression) (p. 9433)

Article 25 ter (attributions du Fonds de compensation pour la TVA pour les réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999) : adopté (p. 9433)

Article 25 quater (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA en cas d'annulation d'un marché public) : adopté après modification (p. 9433)

Amendement no 344 du Gouvernement (suppression du financement de l'article) (p. 9433)

Article 25 quinquies (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses relatives aux bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers) (p. 9433) : supprimé (p. 9434)

Amendement no 73 de la commission (de suppression) (p. 9434)

Article 25 sexies (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses relatives aux bâtiments traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural) : supprimé (p. 9434)

Amendement no 74 de la commission (de suppression) (p. 9434)

Article 25 septies (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des installations de traitement de déchets ménagers) : supprimé (p. 9434)

Amendement no 75 de la commission (de suppression) (p. 9434)

Titre II

Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Article 27 et état A (équilibre général du budget) (p. 9434) : adopté après modification (p. 9447)

Amendement no 354 du Gouvernement (prise en compte des votes intervenus et de mesures adoptées dans la loi de finances rectificative - nouvelles recettes non fiscales)) (p. 9447)

Amendement no 76 de la commission (prise en compte des votes intervenus) (p. 9447)

Seconde délibération de l'article 11 à la demande de la commission [13 décembre 2001] (p. 9448)

Article 11 (compensation allouée aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle) : adopté après modification (p. 9448)

Amendement no 1 de la commission (rétablissement du montant de 177,9 millions d'euros adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9448)

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (p. 9448)

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales

Titre Ier

Dispositions applicables à l'année 2002

I - Opérations à caractère définitif

A - Budget général

Article 29 et état B (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils) (p. 9448) : adoptés après modification (p. 9457)

Amendement no 77 de la commission (titre Ier : majoration des crédits de 2 669 760 000 euros) (p. 9449)

Amendement no 272 du Gouvernement (titre Ier : réduction des crédits de 30 500 000 euros) (p. 9452)

Amendements nos 78 à 101 de la commission (titre III : majorations et réductions de crédits) (p. 9452 à 9454)

Amendements nos 252 à 255 ; 273 à 279 ; 283 et 284 ; 334 du Gouvernement (titre III : majorations et réductions de crédits) (p. 9453 à 9455)

Amendements nos 280 et 281 du Gouvernement (titre III : financement du plan contre le bioterrorisme - Biotox) (p. 9454)

Amendement no 282 du Gouvernement (titre III : augmentation des crédits de rémunération de la police nationale) (p. 9454)

Amendements nos 102 à 124 de la commission (titre IV : majorations et réductions de crédits) (p. 9455 à 9457)

Amendements nos 256 à 266 ; 285 à 297 ; 335, 351 et 353 du Gouvernement (titre IV : majorations et réductions de crédits) (p. 9455 à 9457)

Rappel au règlement

M. Pierre Méhaignerie condamne le dépôt par la commission et le Gouvernement d'amendements dans lesquels "il est impossible d'y voir clair" et indique que l'opposition quitte l'hémicycle [13 décembre 2001] (p. 9451)

Rappel au règlement

M. Michel Bouvard condamne le dépôt par la commission et le Gouvernement d'amendements que l'opposition n'a pas eu le temps d'étudier [13 décembre 2001] (p. 9452)

Rappel au règlement

M. Jean-Jacques Jégou condamne le dépôt par la commission et le Gouvernement d'une centaine d'amendements qui obligent à un travail dans la précipitation et l'incertitude [13 décembre 2001] (p. 9452)

Observations

M. Henri Emmanuelli interroge le Gouvernement sur les mesures indemnitaires en faveur des gendarmes et des autres militaires [13 décembre 2001] (p. 9452)

Article 30 et état C (mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils) (p. 9457) : adoptés après modification (p. 9462)

Amendements nos 125 à 142 de la commission (titre V : majorations d'autorisations de programme et de crédits de paiement) (p. 9459, 9460)

Amendements nos 267 à 269 ; 298 et 299 rectifié du Gouvernement (titre V : majorations d'autorisations de programme et de crédits de paiement) (p. 9459, 9460)

Amendements nos 143 à 162 de la commission (titre VI : majorations d'autorisations de programme et de crédits de paiement) (p. 9460 à 9462)

Amendements nos 270, 271 et 300 à 308 du Gouvernement (titre VI : majorations d'autorisations de programme et de crédits de paiement et réductions de crédits de paiement) (p. 9460 à 9462)

Article 31 supprimé par le Sénat (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires) (p. 9462) : rétabli (p. 9463)

Amendement no 163 de la commission (rétablissement des crédits de dépenses ordinaires militaires adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9463)

Sous-amendement no 309 rectifié du Gouvernement (mesures indemnitaires relatives au temps d'activité et d'obligation professionnelle - majoration des crédits de 122 millions d'euros) (p. 9463)

Sous-amendement no 310 du Gouvernement (mesures indemnitaires en faveur des gendarmes - majoration des crédits de 87 582 000 euros) (p. 9463)

Sous-amendement no 311 du Gouvernement (réduction des crédits de rémunération de 29 957 000 euros) (p. 9463)

Article 32 supprimé par le Sénat (mesures nouvelles - dépenses en capital des services militaires) : rétabli (p. 9463)

Amendement no 164 de la commission (rétablissement des crédits de dépenses militaires adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9463)

Sous-amendement no 312 du Gouvernement (réduction des crédits de paiement de 122 millions d'euros) (p. 9463)

B - Budgets annexes

Article 33 (budgets annexes - services votés) : adopté après modification (p. 9463)

Amendement no 165 de la commission (rétablissement des crédits du budget annexe de l'aviation civile au titre des services votés adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9463)

Article 34 (budgets annexes - mesures nouvelles) (p. 9463) : adopté après modification (p. 9464)

Amendement no 166 de la commission (rétablissement des crédits du budget annexe de l'aviation civile au titre des mesures nouvelles adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9464)

Amendement no 338 du Gouvernement (compensation des pertes d'exploitation subies par les compagnies aériennes en raison de la fermeture de l'espace aérien nord-américain - mouvements de crédits de 24 399 000 euros) (p. 9464)

C - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 36 (comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - mesures nouvelles) : adopté après modification (p. 9464)

Amendement no 167 de la commission (Fonds national de l'eau, Fonds national de développement des adductions d'eau et Fonds de réserve pour les retraites - mouvements de crédits de conséquence et de coordination) (p. 9464)

II - Opérations à caractère temporaire

Article 41 bis (comptes d'avance du Trésor - mesures nouvelles) : adopté après modification (p. 9464)

Amendement no 168 de la commission (de coordination) (p. 9464)

Article 44 et état F pour coordination (crédits évaluatifs) (p. 9464) : adoptés après modification (p. 9466)

Amendement no 336 du Gouvernement (intitulé du chapitre 46-98 du budget des charges communes : "Réparation de préjudices dans le domaine de la santé") (p. 9466)

Article 46 et état H pour coordination (reports de crédits) (p. 9466) : adoptés après modification (p. 9468)

Amendement no 352 du Gouvernement (inscription à l'état H des chapitres 47-12 et 47-19 du budget de l'emploi et de la solidarité) (p. 9468)

III - Dispositions diverses

Article 47 supprimé par le Sénat (répartition entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des ressources publiques affectées au compte spécial no 902-15) : rétabli (p. 9468)

Amendement no 169 de la commission (rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9468)

Titre II

Dispositions permanentes

A - Mesures fiscales

Article 48 A (délivrance des extraits de registres d'enregistrement) (p. 9468) : adopté (p. 9469)

Article 48 (simplification des modalités de paiement des impôts) : adopté après modification (p. 9469)

Amendement no 170 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - fixation par décret du montant des droits en deçà duquel le débiteur est dispensé de constituer des garanties) (p. 9469)

Article 49 bis A (déduction pour investissement en faveur des artisans-pêcheurs) : supprimé (p. 9469)

Amendement no 171 de la commission (de suppression) (p. 9469)

Article 49 bis B (relèvement du plafond du quotient familial) (p. 9469) : supprimé (p. 9470)

Amendement no 172 de la commission (de suppression) (p. 9470)

Article 49 bis C (relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) : supprimé (p. 9470)

Amendement no 173 de la commission (de suppression) (p. 9470)

Article 49 bis D (report de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques) : adopté (p. 9470)

Article 50 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 9470) : adopté après modification (p. 9472)

Amendement no 174 rectifié de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - maintien jusqu'en 2006 de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 9471)

Amendement no 175 rectifié de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - suppression du doublement du plafond pour la réduction d'impôt au titre de l'acquisition de parts de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 9471)

Article 50 bis (régime de TVA des fonds communs de placement) : supprimé (p. 9472)

Amendement no 176 de la commission (de suppression) (p. 9472)

Article 51 (ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation) : adopté après modification (p. 9472)

Amendement no 178 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - report au 1er janvier 2003 de l'obligation faite aux SICAV de détenir au moins 75 % de leur actif en actions pour être éligibles au PEA) (p. 9472)

Amendement no 177 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - délai d'un an pour l'éligibilité au PEA des plans gérés par des OPCVM ayant leur siège dans un autre État de l'Union européenne) (p. 9472)

Article 52 (reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 9472) : adopté après modification (p. 9473)

Amendement no 179 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - suppression de l'assouplissement de la détention majoritaire du capital par des personnes physiques) (p. 9473)

Amendement no 180 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - réduction d'impôt applicable jusqu'en 2006) (p. 9473)

Amendement no 181 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - suppression du doublement des plafonds pour la réduction d'impôt) (p. 9473)

Article 52 ter (exclusion de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles du montant de la déduction fiscale pour aléas) : adopté (p. 9473)

Article 52 quater (simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition) (p. 9473) : adopté (p. 9474)

Article 52 quinquies (déduction de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale ayant pour objet la réalisation de travaux de défense de la forêt contre les incendies) : supprimé (p. 9474)

Amendement no 182 de la commission (de suppression) (p. 9474)

Article 53 (modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises) (p. 9474) : adopté après modification (p. 9477)

Amendement no 183 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - apport de l'ensemble des titres détenus pour le maintien du régime de faveur) (p. 9477)

Article 53 bis A (reconduction du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer) : adopté après modification (p. 9477)

Amendement no 184 rectifié de la commission (suppression d'une référence aux directives du plan de modernisation et d'équipement) (p. 9477)

Article 53 bis B (abattement du tiers sur les résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer) : adopté (p. 9477)

Article 53 bis C (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 9477) : supprimé (p. 9478)

Amendement no 185 de la commission (de suppression) (p. 9477)

Article 53 bis D (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA aux prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers) : supprimé (p. 9478)

Amendement no 186 de la commission (de suppression) (p. 9478)

Article 53 bis supprimé par le Sénat (taxe Tobin : taxation des transactions sur devises) : rétabli (p. 9478)

Amendement no 187 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9478)

Article 53 ter supprimé par le Sénat (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) : demeure supprimé (p. 9478)

Article 54 bis A (création d'un délai obligatoire pour le remboursement des crédits non imputables de TVA) : supprimé (p. 9478)

Amendement no 188 de la commission (de suppression) (p. 9478)

Article 54 bis (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale) : adopté après modification (p. 9479)

Amendement no 189 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - logement devant satisfaire à cinq et non deux critères) : rectifié (quatre critères) (p. 9479)

Amendement no 190 rectifié de la commission (suppression de la réduction d'impôt instituée par le Sénat au titre de l'acquisition de logements satisfaisant à des critères de qualité environnementale) (p. 9479)

Article 54 ter (crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997) (p. 9479) : supprimé (p. 9480)

Amendement no 191 de la commission (de suppression) (p. 9480)

Article 55 bis (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) : supprimé (p. 9480)

Amendement no 192 (de suppression) (p. 9480)

Article 55 ter (simplification des obligations déclaratives concernant le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs) : adopté (p. 9480)

Article 55 quater (compensation des pertes de ressources de redevances des mines par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 9480) : adopté après modification (p. 9481)

Amendement no 342 de M. Didier Migaud (rédactionnel) (p. 9480)

Amendement no 193 de la commission (suppression du financement de l'article) (p. 9481)

Après l'article 55 quater

Amendement no 319 de M. Alain Bocquet (institution d'un taxe additionnelle à la taxe professionnelle au taux de 0,5 % assise sur les actifs financiers) (p. 9481)

Amendement no 324 de M. Alain Bocquet (perception progressive par les collectivités territoriales des impositions locales acquittées par France Télécom) (p. 9481)

Après l'article 56

Amendement no 227 de M. Michel Bouvard (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des travaux réalisés par les collectivités territoriales sur des monuments historiques leur appartenant quelle que soit leur affectation ultérieure) (p. 9481)

Article 56 bis A (financement des bibliothèques municipales) : adopté (p. 9482)

Article 56 bis B (suppression de la redevance cynégétique gibier d'eau) : supprimé (p. 9482)

Amendement no 194 de la commission (de suppression) (p. 9482)

Article 56 bis (suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser) (p. 9482) : adopté après modification (p. 9483)

Amendement no 195 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et suppression de la taxe perçue sur les duplicata de la validation annuelle du permis de chasser) (p. 9482)

Sous-amendement no 349 du Gouvernement (suppression du gage) (p. 9482)

Article 56 ter A (intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la majoration au titre de la dotation de solidarité rurale) : supprimé (p. 9483)

Amendement no 196 de la commission (de suppression) (p. 9483)

Article 56 ter B (intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine) : supprimé (p. 9483)

Amendement no 197 de la commission (de suppression) (p. 9483)

Après l'article 56 ter B

Amendement no 230 de la commission (affectation du produit des taxes de séjour) (p. 9483)

Après l'article 56 ter

Amendement no 231 rectifié de la commission (information préalable aux augmentations de tarifs de la taxe de séjour) (p. 9483)

Article 56 quater A (limitation du champ d'application de la taxe de séjour aux hébergements à titre onéreux) : adopté (p. 9484)

Article 56 quater B (modification du tarif de la taxe de séjour) : adopté après modification (p. 9484)

Amendement no 198 de la commission (entrée en vigueur au 1er janvier 2003) (p. 9484)

Article 56 quater C (simplification du système d'atténuation de la taxe de séjour) : adopté (p. 9484)

Article 56 sexies A (exemption des établissements exploités depuis moins de deux ans soumis à la taxe de séjour forfaitaire) : adopté après modification (p. 9484)

Amendement no 345 du Gouvernement (suppression du financement de l'article) (p. 9484)

Article 56 sexies B (dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée) (p. 9484) : adopté après modification (p. 9485)

Amendement no 346 du Gouvernement (suppression du financement de l'article) (p. 9485)

Après l'article 56 sexies

Amendement no 232 de la commission (modification, pour coordination, de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales du fait de la suppression de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station touristique) (p. 9485)

Article 56 septies (compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères) (p. 9485) : adopté après modification (p. 9486)

Amendement no 224 du Gouvernement (de précision) (p. 9485)

Article 56 octies A (garantie de dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération créées ex nihilo) : supprimé (p. 9486)

Amendement no 199 de la commission (de suppression) (p. 9486)

Article 56 octies B (fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique) : supprimé (p. 9486)

Amendement no 233 de la commission (de suppression) (p. 9486)

Article 56 nonies A (exonération de taxe professionnelle des activités de recherche de l'enseignement supérieur) : adopté (p. 9486)

Article 56 duodecies (provision pour perte de gestion en cas de prêt) : supprimé (p. 9486)

Amendement no 200 de la commission (de suppression) (p. 9486)

B - Autres mesures

Article 57 B (modification de la composition du comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau) (p. 9486) : supprimé (p. 9487)

Amendement no 201 de la commission (de suppression) (p. 9487)

Article 57 C (utilisation des fonds du 1 % logement par une association) : adopté après modification (p. 9487)

Amendement no 225 du Gouvernement (de précision) (p. 9487)

Après l'article 57 C

Amendement no 238 de M. Gilbert Gantier (paiement par chèque - garantie portée de 100 F à 30 euros) (p. 9487)

Agriculture et pêche

Article 57 (revalorisation des retraites agricoles) : adopté (p. 9488)

Après l'article 58

Amendement no 251 de M. Charles de Courson (régime obligatoire de retraite complémentaire agricole - inscription de la subvention de l'État au budget du BAPSA) (p. 9488)

Article 60 (fixation pour 2002 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) : adopté après modification (p. 9488)

Amendement no 202 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - taux de 1,7 % et non de 2 %) (p. 9488)

Article 60 bis (financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles) : adopté (p. 9489)

Anciens combattants

Article 61 bis (rapport sur la revalorisation des pensions) : adopté (p. 9489)

Article 63 bis (remboursement des frais de cure thermale) : supprimé (p. 9489)

Amendement no 203 de la commission (de suppression) (p. 9489)

Intervenant : M. Augustin Bonrepaux (p. 9489)

Article 64 ter A (partage de la pension de réversion entre les conjoints successifs) : supprimé (p. 9489)

Amendement no 204 de la commission (de suppression) (p. 9489)

Article 64 ter B (levée de la forclusion pour les demandes de pensions des anciens combattants ressortissant de l'ex-Indochine) : adopté (p. 9489)

Article 64 ter C (droit à pension pour les ayants cause des anciens combattants ressortissant d'États antérieurement placés sous souveraineté française) (p. 9489) : adopté (p. 9490)

Après l'article 64 ter C

Amendement no 350 du Gouvernement (rétablissement de l'article 65 du projet relatif aux écoles Diwan) (p. 9490)

Charges communes

Article 64 ter supprimé par le Sénat (transfert au Fonds de solidarité vieillesse de la charge résultant de ses frais de gestion administrative) : rétabli (p. 9492)

Amendement no 205 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9492)

Education nationale

Article 65 supprimé par le Sénat (intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements privés du premier et du second degrés gérés par l'association Diwan) : rétabli par l'amendement no 350 du Gouvernement après l'article 64 ter C (p. 9492)

Economie, finances et industrie

Article 67 bis A (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) (p. 9492) : adopté après modification (p. 9494)

Amendement no 208 de la commission (augmentation du produit de la taxe limitée à 1,5 % en cas de conventions avec l'État et au quart de ce montant dans le cas contraire) (p. 9492)

Amendement no 248 de M. François Goulard (plafond de taxe additionnelle à la taxe professionnelle déterminé par la loi de finances - 3,5 % pour 2002) (p. 9492)

Article 67 bis (réduction de la base d'imposition des artisans ressortissant des chambres de commerce et d'industrie) : adopté (p. 9494)

Amendements identiques nos 328 et 337

Amendement no 328 de M. Michel Bouvard (de suppression) (p. 9494)

Amendement no 337 de M. Jacques Pélissard (de suppression) (p. 9494)

Article 67 ter (taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 9494) : adopté après modification (p. 9495)

Amendement no 51 du Gouvernement (droit fixe augmenté de 630 F à 101 euros et possibilité de porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % de celui du droit fixe) (p. 9494)

Emploi et solidarité

Article 68 supprimé par le Sénat (réforme du contrat initiative-emploi) : rétabli (p. 9495)

Amendement no 209 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9495)

Article 70 (réforme des contrats de qualification pour les adultes) (p. 9495) : adopté après modification (p. 9496)

Amendement no 210 de la commission (maintien de la suppression de l'exonération de charges sociales adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9495)

Article 70 bis A (versement du comité paritaire du congé individuel de formation - COPACIF - à l'association de gestion du fonds des formations en alternance - AGEFAL) : supprimé (p. 9496)

Amendement no 211 de la commission (de suppression) (p. 9496)

Article 70 bis B (crédit d'impôt pour dépenses de formation) : supprimé (p. 9496)

Amendement no 212 de la commission (de suppression) (p. 9496)

Article 70 bis supprimé par le Sénat (création de l'allocation équivalent retraite) (p. 9496) : rétabli (p. 9497)

Amendement no 213 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9496)

Sous-amendement no 327 du Gouvernement (assimilation aux salaires pour la cession et la saisie - maintien du bénéfice de l'allocation supplémentaire d'attente jusqu'à la mise en oeuvre de l'allocation équivalent retraite) (p. 9496)

Article 71 (prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine) (p. 9497) : adopté après modification (p. 9498)

Amendement no 214 rectifié de la commission (rétablissement des taux d'exonération dégressive adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9497)

Article 71 bis (prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les artisans ou commerçants installés en zone franche urbaine) : adopté après modification (p. 9498)

Amendement no 215 de la commission (rétablissement des taux d'exonération dégressive adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9498)

Article 71 ter (taxes sur les demandes d'autorisation d'importation de médicaments et sur le chiffre d'affaires des médicaments importés) : adopté (p. 9498)

Article 71 quater (conversion de certains montants en euros dans le code de la santé publique) : adopté (p. 9498)

Equipement, transports et logement

Article 73 (prise en compte, pour le décompte des pensions des marins, de la période de départ anticipé lié à l'exposition à l'amiante) : adopté après modification (p. 9498)

Amendement no 216 de la commission (de précision) (p. 9498)

Justice

Article 76 (participation des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats) (p. 9498) : adopté (p. 9499)

Services du Premier ministre

Article 77 (commission de vérification de l'emploi des fonds spéciaux) (p. 9499) : adopté après modification (p. 9500)

Amendement no 217 de la commission (rétablissement de la composition de la commission adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et suppression de la présidence de droit par un non-parlementaire) (p. 9499)

Amendement no 218 de la commission (suppression de l'habilitation au "Très secret-défense" et de la prestation de serment introduites par le Sénat) (p. 9499)

Amendement no 219 de la commission (suppression du secrétariat prévu par le Sénat) (p. 9499)

Amendement no 221 de la commission (communication à la commission de l'état des dépenses se rattachant à des opérations en cours et non de l'état des dépenses réalisées au titre de chaque exercice budgétaire) (p. 9499)

Amendement no 220 de la commission (pouvoirs d'enquête et d'investigation) (p. 9499)

Amendement no 222 de la commission (rapport sur l'emploi des crédits) (p. 9499)

Article 78 supprimé par le Sénat (reconduction du congé de fin d'activité) : rétabli (p. 9500)

Amendement no 223 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9500)

Explications de vote

M. Gilbert Gantier (p. 9373) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 9375) ; M. Jean Vila (p. 9500) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 9500) ; M. Michel Bouvard (p. 9501)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002 (p. 9501)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [19 décembre 2001] (p. 9715)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 9715)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Didier Migaud (p. 9715)

Discussion générale

M. Michel Bouvard (p. 9715) ; M. Dominique Frelaut (p. 9717) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 9717) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 9718) ; M. Gilbert Gantier (p. 9718) ; M. Gérard Charasse (p. 9720)

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [19 décembre 2001] (p. 9721)

Explications de vote

M. Michel Bouvard (p. 9716) ; M. Dominique Frelaut (p. 9717) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 9718) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 9719) ; M. Gilbert Gantier (p. 9720) ; M. Gérard Charasse (p. 9720)

Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (p. 9746)

Rapport d'information no 3665 déposé par M. Didier Migaud en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2001 [6~~002]

Lois de finances rectificatives

Lois

Projet de loi de finances rectificative no 3384 pour 2001

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 14 novembre 201 par M. Lionel Jospin, Premier ministre, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Mme Florence Parly, secrétaire d'État au budget

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur : M. Didier Migaud, rapporteur général - Rapport no 3427 (28 novembre 2001) - Renvoi pour avis à la commission de la défense nationale et des forces armées - Rapporteur pour avis : M. Jean-Yves Le Drian (20 novembre 2001) - Avis no 3428 (29 novembre 2001)

Discussion les 4 et 5 décembre 2001 - Adoption le 5 décembre 2001 - Projet de loi no 736

Sénat (première lecture)

Dépôt le 6 décembre 2001 - no 123 (2001-2002)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur : M. Dépôt le 6 décembre 2001 - no 123 (2001-2002)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et du Plan - Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 143 (2001-2002) (13 décembre 2001) - Renvoi pour avis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Rapporteur pour avis : M. Jean Faure - Avis no 144 (2001-2002) (13 décembre 2001)

Discussion les 17 et 18 décembre 2001 - Adoption le 18 décembre 2001 - Projet de loi no 31 (2001-2002)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 18 décembre 2001 - no 3472

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan

Commission mixte paritaire

Nomination le 18 décembre 2001 (J.O. p. 20167) - Réunion le 19 décembre 2001 - Bureau (J.O. p.20267)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Didier Migaud - Rapport no 3474 (19 décembre 2001)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 151 (2001-2002) (19 décembre 2001)

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte commun

Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Dépôt le 18 décembre 2001 - no 3472

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur : M. Didier Migaud - Rapport no 3475 (19 décembre 2001)

Discussion et adoption le 19 décembre 2001 - Projet de loi no 754

Sénat (nouvelle lecture)

Dépôt le 20 décembre 2001 - no 157 (2001-2002)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 158 (2001-2002) (20 décembre 2001)

Discussion et rejet le 20 décembre 2001 - Projet de loi no 44 (2001-2002)

Assemblée nationale (lecture définitive)

Dépôt le 20 décembre 2001 - no 3508

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur général : M. Didier Migaud - Rapport no 3509 (20 décembre 2001)

Discussion et adoption définitive le 20 décembre 2001 - Projet de loi no 756

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2, de la Constitution)

Décision le 27 décembre 2001 [J.O. du 29 décembre 2001] (p. 21172) - Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 39, 40, 41, 47 et 55

Promulgation

Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001 publiée au J.O. du 29 décembre 2001 (p. 21133)

Première lecture

Avant la discussion des articles [4 décembre 2001] (p. 8898)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 8899)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Didier Migaud (p. 8901)

Présentation de l'avis de la commission de la défense

M. Jean-Yves Le Drian (p. 8903)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 8910)

Soulevée par M. Philippe Douste-Blazy

Soutenue par M. Charles de Courson (p. 8904)

Explications de vote : M. Marc Laffineur (p. 8909) ; M. Michel Bouvard (p. 8910) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 8910)

Question préalable : rejetée (p. 8915)

Opposée par M. Jean-François Mattei

Soutenue par M. Marc Laffineur (p. 8910)

Explications de vote : M. Germain Gengenwin (p. 8914) ; M. Michel Inchauspé (p. 8915)

Discussion générale

M. Christian Cuvilliez (p. 8915) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 8916) ; M. Jean Rigal (p. 8920) ; M. Gilbert Gantier (p. 8921) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 8922) ; M. Philippe Auberger (p. 8924) ; M. Gérard Bapt (p. 8925) ; M. Michel Bouvard (p. 8926) ; M. François d'Aubert (p. 8927)

Réponse du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 8928)

Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 8932)

De M. Jean-Louis Debré

Soutenue par M. Georges Tron (p. 8930)

Discussion des articles [5 décembre 2001] (p. 8948, 8981)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Didier Migaud (p. 8948 à 9046)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 8948 à 8975 et 9004 à 9046) ; M. Christian Pierret (p. 8984 à 8989) ; M. Alain Richard (p. 8990 à 9003)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

Article 1er (versement d'un complément de prime pour l'emploi) (p. 8948) : adopté (p. 8950)

Amendement no 55 corrigé de M. Philippe Auberger (terme d'allocation substitué à celui de prime) (p. 8948)

Article 2 (aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce) (p. 8950) : adopté (p. 8952)

Amendement no 138 de M. Michel Inchauspé (déductibilité de la prestation compensatoire prenant la forme d'abandon de biens en nature) (p. 8950)

Amendement no 30 de M. Michel Inchauspé (déductibilité de la rente lorsque la prestation compensatoire prend la forme de l'attribution d'un capital et du service d'une rente) (p. 8950)

Après l'article 2

Amendement no 44 de M. Charles de Courson (sursis d'imposition des plus-values pour le conjoint survivant usufruitier universel reprenant l'exploitation) (p. 8952)

Amendement no 45 de M. Charles de Courson (non-prise en compte des droits de plantation et de replantation pour la détermination des plus-values professionnelles) (p. 8953)

Amendement no 64 du Gouvernement (extension du dispositif d'étalement de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées pour abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire) (p. 8954)

Amendement no 105 rectifié de M. Henri Emmanuelli (régime fiscal des syndicats) (p. 8954)

Amendement no 104 de M. Henri Emmanuelli (exonération des syndicats de la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France) (p. 8957)

Article 3 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances) (p. 8957) : adopté (p. 8960)

Amendements identiques nos 34 et 56

Amendement no 34 de M. François d'Aubert (de suppression) (p. 8957)

Amendement no 56 de M. Philippe Auberger (de suppression) (p. 8957)

Amendement no 90 de M. Jean-Jacques Jégou (affectation en totalité au budget de l'État) (p. 8959)

Article 4 (allégement des taxes dues par les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public dans le secteur de la radiomessagerie) : adopté (p. 8960)

Article 5 (prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières) : adopté (p. 8960)

Amendements identiques nos 31 et 57

Amendement no 31 de M. Marc Laffineur (de suppression) (p. 8960)

Amendement no 57 de M. Philippe Auberger (de suppression) (p. 8960)

Article 6 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (p. 8960) : adopté (p. 8961)

Amendements identiques nos 39, 58 et 91

Amendement no 39 de M. Gilbert Gantier (de suppression) (p. 8960)

Amendement no 58 de M. Philippe Auberger (de suppression) (p. 8960)

Amendement no 91 de M. Jean-Jacques Jégou (de suppression) (p. 8960)

Article 7 (liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse) : adopté après modification (p. 8961)

Amendement no 2 de la commission (rédactionnel) (p. 8961)

Article 8 (affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés) : adopté (p. 8961)

Article 9 (affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites) (p. 8961) : adopté (p. 8963)

Amendement no 59 de M. Philippe Auberger (de suppression) (p. 8961)

Amendement no 96 de M. Jean-Jacques Jégou (affectation à la caisse d'amortissement de la dette publique de la totalité du produit des cessions de licences UMTS) (p. 8962)

Après l'article 9

Amendement no 116 du Gouvernement (rattachement à l'exercice correspondant de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement) (p. 8963)

Article 10 et état A (équilibre général) (p. 8964) : adoptés (p. 8968)

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (p. 8968)

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales

Titre Ier

Dispositions applicables à l'année 2001

I - Opérations à caractère définitif

A - Budget général

Article 11 et état B (dépenses ordinaires des services civils. - Ouvertures) (p. 8968) : adoptés (p. 8971)

Amendement no 97 de M. Augustin Bonrepaux (minoration de 20 millions de francs des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement afin d'abonder les ressources de l'Office national de la chasse) (p. 8969) ; repris par M. Marc Laffineur (p. 8970)

Article 12 et état C (dépenses en capital des services civils. - Ouvertures) (p. 8971) : adoptés (p. 8973)

Réserve, à la demande du Gouvernement, de la discussion des articles 13, 14 et 36, examinés page 8990 et de l'article 38, examiné page 8981 (p. 8973)

B - Budgets annexes

Article 15 (dépenses des budgets annexes) : adopté (p. 8973)

II - Autres dispositions

Article 16 (ratification des crédits ouverts par décrets d'avance) : adopté (p. 8973)

Article 17 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) : adopté (p. 8973)

Amendement no 40 de M. Gilbert Gantier (de suppression) (p. 8973)

Titre II

Dispositions permanentes

I - Mesures concernant la fiscalité

Avant l'article 18

Amendement no 81 de M. Germain Gengenwin (déduction du bénéfice imposable des entreprises des souscriptions au capital de sociétés non cotées à hauteur de 35 % de leur montant) (p. 8973)

Amendement no 87 de M. Germain Gengenwin (différé de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) (p. 8973)

Mesures fiscales

Article 18 (création d'un dispositif fiscal d'aide à l'investissement) : adopté (p. 8974)

Amendement no 92 de M. Jean-Jacques Jégou (majoration de l'amortissement portée de 30 % à 100 %) (p. 8974)

Après l'article 18

Amendement no 35 de M. François d'Aubert (majoration des coefficients d'amortissement dégressif) (p. 8974)

Amendement no 132 de M. Gérard Bapt (amortissement sur douze mois des équipements de sécurité réalisés par les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 7,5 millions d'euros) (p. 8974)

Examen des autres amendements après l'article 18 (p. 9003)

Article 38 (résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants) (p. 8981) : adopté au scrutin public (p. 8990)

Intervenants : M. Christian Cuvilliez (p. 8982) ; M. Christian Bataille (p. 8982) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 8983) ; Mme Nicole Bricq (p. 8983) ; M. Charles de Courson (p. 8984)

Amendements identiques nos 54, 120 et 139

Amendement no 54 de M. Philippe Auberger (de suppression) (p. 8985)

Amendement no 120 de M. Alain Bocquet (de suppression) (p. 8985)

Amendement no 139 de M. Pierre Micaux (de suppression) (p. 8985)

Amendement no 121 de M. Alain Bocquet (référence à une loi substituée au décret) (p. 8988)

Amendement no 122 de M. Alain Bocquet (ouverture du recours devant le Conseil d'État à toute personne ayant intérêt à agir) (p. 8988)

Amendement no 123 rectifié de M. Alain Bocquet (loi relative à la modernisation du service public du gaz naturel) (p. 8988)

Article 13 (dépenses ordinaires des services militaires. - Ouvertures) : adopté (p. 8990)

Article 14 (dépenses en capital des services militaires. - Ouvertures) : adopté (p. 8990)

Article 36 (transformation de la direction des constructions navales en entreprise nationale) (p. 8990) : adopté au scrutin public (p. 9003)

Intervention du rapporteur pour avis : M. Jean-Yves Le Drian (p. 8982)

Intervenants : M. Robert Gaïa (p. 8994) ; M. François Cuillandre (p. 8994) ; M. Bernard Cazeneuve (p. 8995) ; M. Jean-Claude Sandrier (p. 8996) ; M. Jean-Noël Kerdraon (p. 8996)

Amendements identiques nos 53, 117 et 119

Amendement no 53 de M. Philippe Auberger (de suppression) (p. 8998)

Amendement no 117 de M. Georges Sarre (de suppression) (p. 8998)

Amendement no 119 de M. Christian Cuvilliez (de suppression) (p. 8998)

Amendement no 49 de M. Bernard Cazeneuve (interdiction des transferts d'actifs de la direction des constructions navales à ses filiales) (p. 8999) ; repris par M. Christian Cuvilliez (p. 9000)

Amendement no 28 rectifié de la commission de la défense (contrat pluriannuel conclu entre l'État et l'entreprise - information du Parlement) (p. 9000)

Amendement no 41 rectifié de la commission de la défense (représentation des personnels) (p. 9001) ; repris par M. Christian Cuvilliez (p. 9001)

Amendement no 77 de M. Jacques Le Nay (maintien des agents sur leur site d'activité) (p. 9001)

Amendement no 129 de M. François Cuillandre (assujettissement de l'entreprise aux impôts directs locaux) (p. 9002)

Après l'article 18 (suite)

Amendement no 1 de M. Germain Gengenwin (prorogation du crédit d'impôt formation jusqu'en 2004) (p. 9003)

Amendement no 124 rectifié de M. Didier Migaud (prorogation du crédit d'impôt formation jusqu'en 2004 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs) (p. 9003)

Article 19 (aménagement du régime des provisions d'égalisation et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurance de dommages) (p. 9004) : adopté (p. 9005)

Amendement no 118 de M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 9004)

Après l'article 19

Amendement no 38 de M. Gilbert Gantier (diminution des taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance) (p. 9005)

Article 20 (neutralisation des écarts de change sur certains prêts) (p. 9005) : adopté (p. 9006)

Après l'article 20

Amendement no 66 du Gouvernement (régime fiscal de la rente mutualiste du combattant) (p. 9006)

Amendement no 65 rectifié du Gouvernement (régime fiscal des successions en Corse) (p. 9006)

Article 21 (aménagement de l'obligation de télédéclarer et de télérégler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises) : adopté après modification (p. 9007)

Amendement no 3 de la commission (de précision) (p. 9007)

Article 22 (amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional) : adopté après modification (p. 9007)

Amendement no 4 de la commission (rédactionnel) (p. 9007)

Article 23 (exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires) (p. 9007) : adopté après modification (p. 9008)

Amendement no 5 de la commission (rédactionnel) (p. 9008)

Amendement no 6 de la commission (rédactionnel) (p. 9008)

Après l'article 23

Amendement no 114 rectifié de M. Jean-Louis Dumont (exonération des droits de mutation sur les acquisitions d'immeubles anciens par les sociétés d'HLM) (p. 9008)

Article 24 (coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2002) (p. 9008) : adopté après modification (p. 9009)

Amendements identiques nos 7, 36, 68 corrigé et 74

Amendement no 7 de la commission (majoration de 1 % des valeurs locatives des propriétés bâties) (p. 9008)

Amendement no 36 de M. François d'Aubert (majoration de 1 % des valeurs locatives des propriétés bâties) (p. 9008)

Amendement no 68 corrigé de M. Gilles Carrez (majoration de 1 % des valeurs locatives des propriétés bâties) (p. 9008)

Amendement no 74 de M. Marc Laffineur (majoration de 1 % des valeurs locatives des propriétés bâties) (p. 9008)

Amendements identiques nos 52 et 93

Amendement no 52 de M. Philippe Auberger (majoration de 1 % des valeurs locatives des propriétés bâties à l'exception des immeubles industriels) (p. 9008)

Amendement no 93 de M. Jean-Jacques Jégou (majoration de 1 % des valeurs locatives des propriétés bâties à l'exception des immeubles industriels) (p. 9008)

Après l'article 24

Amendement no 94 de M. Charles de Courson (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des annonces de marchés publics d'investissement) (p. 9009)

Amendement no 48 de M. Charles de Courson (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des annonces de marchés publics d'investissement à compter du 1er janvier 2002) (p. 9009)

Article 25 (institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers) : adopté (p. 9009)

Article 26 (adaptation de dispositions d'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale) (p. 9010) : adopté après modification (p. 9011)

Amendement no 8 de la commission (de coordination) (p. 9010)

Amendement no 9 rectifié de la commission (incitation au regroupement de deux communautés de communes à fiscalité propre) (p. 9010)

Amendement no 10 de la commission (rédactionnel) (p. 9010)

Après l'article 26

Amendement no 147 de M. Augustin Bonrepaux (majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle) (p. 9011)

Amendement no 11 rectifié de la commission (majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle) (p. 9011)

Amendement no 148 de M. Augustin Bonrepaux (neutralisation des conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie et possibilité de réduction du taux de croissance de la dotation forfaitaire) (p. 9012)

Amendement no 71 de M. Alain Juppé (potentiel fiscal des communes calculé par référence au taux moyen national de taxe professionnelle) (p. 9013)

Amendement no 136 de M. Didier Migaud (calcul de l'effort fiscal des communes prenant en compte la compensation de l'abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière des logements à loyers modérés situés dans des zones sensibles) (p. 9013)

Amendement no 135 de M. Didier Migaud (conditions d'engagement de travaux financés par la dotation globale d'équipement) (p. 9014)

Amendement no 144 du Gouvernement (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux logements sociaux) (p. 9014)

Amendement no 70 de M. Alain Juppé (incitation des groupements à fiscalité additionnelle à opter pour la taxe professionnelle unique) (p. 9014)

Amendement no 69 de M. Gilles Carrez (suppression du gel des taux pris en compte pour le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) (p. 9014)

Amendement no 101 rectifié de M. Bernard Cazeneuve (institution d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre établissements publics de coopération intercommunale) (p. 9015)

Sous-amendement no 149 du Gouvernement (modification de références afin de préserver le fonds départemental de taxe professionnelle) (p. 9016)

Article 27 (adaptation de la valeur en euros de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière) (p. 9016) : adopté après modification (p. 9021)

Amendement no 107 de M. Didier Migaud (crédit d'impôt relatif à l'acquisition de "véhicules propres") (p. 9018)

Amendement no 12 de la commission (taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 9019)

Amendement no 13 de la commission (rédactionnel) (p. 9019)

Amendement no 63 du Gouvernement (redevances communales et départementales des mines) (p. 9019)

Amendement no 60 du Gouvernement (taxe sur les pylônes) (p. 9021)

Amendement no 102 de M. Bernard Accoyer (relèvement à cinquante euros du montant de la garantie du paiement par chèque) (p. 9021)

Article 28 (aménagement de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques) (p. 9021) : adopté après modification (p. 9022)

Amendement no 14 de la commission (suppression du paragraphe IV - coordination avec l'article 57 de la loi de finances pour 1996) (p. 9022)

Après l'article 28

Amendement no 110 de M. Jean-Louis Idiart (aménagement de l'entrée en vigueur du prix unique du livre dans les départements d'outre-mer) (p. 9022)

Article 29 (adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire : redevances de brevets et provision pour reconstitution des gisements) (p. 9023) : adopté après modification (p. 9024)

Amendement no 15 de la commission (rédactionnel) (p. 9023)

Amendement no 108 de M. Didier Migaud (report de l'application du nouveau régime des provisions pour reconstitution des gisements) (p. 9023)

Après l'article 29

Amendement no 112 de M. Jean-Louis Dumont (sociétés coopératives d'intérêt collectif - exonération des excédents mis en réserves impartageables) (p. 9024)

Amendement no 130 de M. Jean-Louis Dumont (sociétés coopératives d'intérêt collectif - exonération des subventions et aides) (p. 9024)

Amendement no 113 de M. Jean-Louis Dumont (sociétés coopératives d'intérêt collectif - taxe professionnelle) (p. 9024)

Amendement no 125 de M. Didier Migaud (taxe sur les commissions prélevées au titre des paiements par carte inférieurs à trente euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 9025)

Article 30 (transposition de la directive "redevable TVA") : adopté (p. 9026)

Après l'article 30

Amendement no 72 de Mme Nicole Ameline (taux réduit de la TVA sur les repas consommés sur place) (p. 9026)

Article 31 (aménagement de certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) : adopté après modification (p. 9027)

Amendement no 17 de la commission (de précision) (p. 9027)

Après l'article 31

Amendement no 143 de Mme Anne-Marie Idrac (possibilité de requalification en véhicules de société des véhicules de deux places et de moins de trois mètres émettant moins de 120 grammes de CO2 au kilomètre) (p. 9027)

Amendement no 47 de M. Charles de Courson (défiscalisation de l'éthanol utilisé directement comme carburant) (p. 9028)

Amendement no 46 de M. Charles de Courson (majoration de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue pour les esters d'huile végétale incorporés au fioul et au gasole) (p. 9028)

Amendement no 84 du Gouvernement (application dès le 1er janvier 2002 de la hausse des minima de perception sur les tabacs exprimés en euros) (p. 9028)

Article 32 (mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects) (p. 9028) : adopté après modification (p. 9030)

Amendement no 18 de la commission (rédactionnel) (p. 9029)

Amendement no 19 de la commission (rédactionnel) (p. 9030)

Amendement no 20 rectifié de la commission (de précision) (p. 9030)

Amendement no 21 rectifié de la commission (de précision) (p. 9030)

Amendement no 22 de la commission (de précision) (p. 9030)

Amendement no 23 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 9030)

Amendement no 61 du Gouvernement (de coordination du fait de la suppression de l'article R 249 du code de la route) (p. 9030)

Après l'article 32

Amendement no 82 du Gouvernement (informations conservées par les opérateurs de télécommunications et par les fournisseurs d'accès à internet - droit d'accès des douanes, du fisc et des enquêteurs de la COB) (p. 9030)

Amendement no 89 de M. Jean-Jacques Jégou (baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le "diesel propre") (p. 9031)

Amendement no 142 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou (crédit d'impôt pour les petites entreprises commerciales sur l'accroissement des commissions au titre des paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 9031)

Amendement no 106 du Gouvernement (contrats d'assurance maladie "solidaires" - exonération de la taxe sur les conventions d'assurance) (p. 9032)

Article 33 (majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine) : adopté après modification (p. 9033)

Amendement no 85 du Gouvernement (de coordination avec l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 relative à l'adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs) (p. 9033)

Après l'article 33

Amendement no 111 rectifié de M. Jean-Louis Dumont (groupes bancaires mutualistes - régime des sociétés mères et filiales) (p. 9033)

Amendement no 98 rectifié de M. Robert Gaïa (rappels de traitement perçus par les fonctionnaires d'Afrique du Nord anciens combattants - imposition selon le régime du quotient) (p. 9034)

Amendement no 131 deuxième rectification de M. Gérard Bapt (mécénat d'entreprise - intervention via des organismes à but désintéressé et en faveur d'entreprises n'étant pas en difficulté) (p. 9034)

Amendement no 42 de M. Jean-Pierre Blazy (majoration des taxes sur les aéronefs les plus bruyants et au titre des décollages nocturnes) (p. 9034)

Amendement no 95 de M. Jean-Jacques Jégou (imprimés gratuits et non adressés de publicité commerciale - institution d'une contribution financière affectée à leur collecte, à leur valorisation et à leur élimination) (p. 9035)

Amendement no 99 deuxième rectification de M. Daniel Vachez (maintien des conventions relatives à la taxe professionnelle conclues entre un syndicat d'agglomération nouvelle et une commune limitrophe lorsque celle-ci adhère à un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique) (p. 9036)

Amendement no 126 deuxième rectification du Gouvernement (financement du fonds commun des accidents du travail agricole) (p. 9036)

Amendement no 43 rectifié de M. Jean-Pierre Blazy (création d'une taxe sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par des aéronefs au départ de certains aéroports) (p. 9038)

Amendement no 24 de la commission (intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures) (p. 9039)

Amendement no 137 du Gouvernement (redevances d'archéologie préventive) (p. 9041)

Amendement no 67 du Gouvernement (transferts de propriété d'immeubles des caisses d'assurance maladie aux Unions pour la gestion des caisses d'assurance maladie - exonération de toute perception au profit du fisc ou du conservateur des hypothèques) (p. 9041)

II - Autres dispositions

Article 34 (levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles) : adopté (p. 9042)

Après l'article 34

Amendement no 127 du Gouvernement (gestion des caisses de la mutualité sociale agricole - prélèvement sur la CSG) (p. 9042)

Sous-amendement oral de M. Charles de Courson (prélèvement au prorata des cotisations techniques et de gestion) (p. 9042)

Article 35 (suppression des frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française) : adopté (p. 9042)

Après l'article 35

Amendement no 109 de M. Didier Migaud (suppression du droit de sceau) (p. 9043)

Article 36 (transformation de la direction des constructions navales en entreprise nationale) : examiné après l’article 14 (p. 8990)

Article 37 (instauration d'un dividende perçu par l'État sur ses établissements publics) : adopté (p. 9043)

Après l'article 37

Amendement no 140 du Gouvernement (financement des organisations syndicales agricoles par un prélèvement exceptionnel sur le fonds national de développement agricole) (p. 9043)

Article 38 (résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants) Examiné page 8981

Article 39 (autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et de mise en œuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés) : adopté (p. 9043)

Article 40 (réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus) : adopté (p. 9043)

Article 41 (prolongation des missions confiées par l'État à Natexis) : adopté (p. 9043)

Article 42 (exemption du contrôle financier a priori concernant le Conseil de la concurrence) : adopté (p. 9043)

Article 43 (réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics) (p. 9043) : adopté après modification (p. 9044)

Amendement no 25 de la commission (rédactionnel) (p. 9044)

Article 44 (intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire) : adopté (p. 9044)

Article 45 (prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire) : adopté (p. 9044)

Article 46 (indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1er octobre 1998) : adopté après modification (p. 9044)

Amendement no 26 de la commission (rédactionnel) (p. 9044)

Article 47 (indemnisation des biens privés français perdus au Cambodge, en application de l'accord du 15 mars 1995) (p. 9044) : adopté après modification (p. 9045)

Amendement no 27 de la commission (rédactionnel) (p. 9045)

Après l'article 47

Amendement no 88 de M. Jean-Jacques Jégou (abattement supplémentaire de 5 % pour l'imposition des revenus des contribuables célibataires n'ayant aucune personne à charge) (p. 9045)

Amendement no 79 du Gouvernement (rétablissement des frais perçus par les services fiscaux sur les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale) (p. 9045)

Amendement no 83 rectifié du Gouvernement (société SEMIMAGES - garantie de l'État) (p. 9046)

Explications de vote

M. Jean-Jacques Jégou (p. 8920) ; M. Jean Rigal (p. 8921) ; M. Gilbert Gantier (p. 8922) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 8924) ; M. Philippe Auberger (p. 8925) ; M. Christian Cuvilliez (p. 9047)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 9047)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [19 décembre 2001] (p. 9677)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 9677)

Présentation du rapport général de la commission des finances

M. Didier Migaud (p. 9677)

Discussion générale

M. Gilbert Gantier (p. 9678) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 9679) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 9680) ; M. Dominique Frelaut (p. 9681) ; M. Michel Bouvard (p. 9682) ; M. Jean-Michel Marchand (p. 9683)

Discussion des articles [19 décembre 2001] (p. 9684)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Didier Migaud (p. 9684 à 9715)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 9684 à 9709 ; 9714 à 9715) ; M. Alain Richard (p. 9710 à 9713)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

Article 1er supprimé par le Sénat (versement d'un complément de prime pour l'emploi) : rétabli (p. 9684)

Amendement no 1 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9684)

Article 2 bis A (définition des conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut distribuer à ses agents des titres-restaurant) : adopté (p. 9684)

Article 2 bis (extension du dispositif d'étalement de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire) : adopté (p. 9684)

Article 2 ter A (détermination du régime d'imposition et du franchissement de la limite d'exonération des plus-values professionnelles pour l'associé d'une société ou d'un groupement agricole) : adopté (p. 9684)

Article 2 ter (aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels) : adopté après modification (p. 9684)

Amendement no 2 de la commission (suppression de l'extension du dispositif aux ordres professionnels) (p. 9684)

Article 3 supprimé par le Sénat (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances) : rétabli (p. 9685)

Amendement no 3 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9685)

Article 5 supprimé par le Sénat (prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières) : rétabli (p. 9685)

Amendement no 4 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9685)

Article 6 supprimé par le Sénat (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle) : rétabli (p. 9685)

Amendement no 5 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9685)

Article 7 (liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse) : adopté après modification (p. 9685)

Amendement no 6 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9685)

Article 8 supprimé par le Sénat (affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S)) : rétabli (p. 9686)

Amendement no 7 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9686)

Article 9 (affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites) : adopté après modification (p. 9686)

Amendement no 8 de la commission (rétablissement de l'affectation au Fonds de réserve pour les retraites du produit des licences UMTS) (p. 9686)

Amendement no 9 de la commission (de coordination) (p. 9686)

Article 10 et état A (équilibre général) (p. 9686) : adoptés après modification (p. 9691)

Amendement no 10 de la commission (prise en compte des votes intervenus) (p. 9691)

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (p. 9691)

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales

Titre Ier

Dispositions applicables à l'année 2001

I.- Opérations à caractère définitif

A.- Budget général

Article 11 et état B (dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures) (p. 9692) : adoptés après modification (p. 9693)

Intervenant : M. Gérard Grignon (p. 9693)

Amendement no 11 de la commission (rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture - prime pour l'emploi) (p. 9693)

Amendement no 12 de la commission (rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture - imputation de la subvention d'équilibre du BAPSA) (p. 9693)

Article 11 bis (mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur origine et sont morts en déportation) (p. 9693) : adopté après modification (p. 9695)

Intervenants : M. Charles de Courson (p. 9693) ; M. Michel Bouvard (p. 9694) ; M. Dominique Frelaut (p. 9694)

Amendement no 13 de la commission (rédactionnel) (p. 9693)

II.- Autres dispositions

Article 17 bis (avances d'actionnaire et dotations en capital aux entreprises dont l'État est actionnaire minoritaire) : adopté (p. 9695)

Titre II

Dispositions permanentes

Mesures concernant la fiscalité

Après l'article 18

Amendement no 32 de M. René Leroux (institution d'une déduction pour investissement en faveur des artisans pêcheurs) (p. 9695)

Article 18 bis (amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des PME avant le 31 mars 2002) (p. 9696) : adopté après modification (p. 9697)

Amendement no 56 du Gouvernement (suppression du gage) (p. 9696)

Article 18 ter (reconduction du crédit d'impôt formation) : adopté (p. 9697)

Amendement no 14 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9697)

Article 20 (neutralisation des écarts de change sur certains prêts) (p. 9697) : adopté après modification (p. 9698)

Amendement no 15 de la commission (suppression de la modification introduite par le Sénat relative au critère de détention du capital de la filiale par la société mère) (p. 9698)

Après l'article 23

Amendement no 54 de M. Charles de Courson (taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de commerce et d'industrie) (p. 9698)

Article 24 bis (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ateliers de déshydratation de fourrages) : supprimé (p. 9698)

Amendement no 16 de la commission (de suppression) (p. 9698)

Article 25 (institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers) : adopté (p. 9698)

Article 26 (adaptation de dispositions d'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale) (p. 9698) : adopté après modification (p. 9700)

Amendement no 17 de la commission (suppression de l'application dès 2001 - introduite par le Sénat - de la réfaction dont peut faire l'objet la compensation au titre de la réduction pour embauche ou investissement perçue par les communautés urbaines ou d'agglomération) (p. 9699)

Amendement no 36 de M. Pierre Méhaignerie (incitation au regroupement de deux communautés de communes à fiscalité propre) (p. 9699)

Article 26 bis A (rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal) : adopté (p. 9700)

Article 26 bis B (aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés urbaines) : adopté (p. 9700)

Article 26 bis C (aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés d'agglomération) : adopté (p. 9700)

Article 26 bis D (modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique) : adopté (p. 9700)

Article 26 septies A (délégation du conseil municipal aux conseils d'arrondissement pour la passation de certains marchés publics) : adopté (p. 9700)

Article 26 septies supprimé par le Sénat (instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre EPCI) (p. 9700) : demeure supprimé (p. 9701)

Amendement no 18 de la commission (rétablissement de l'article en tenant compte d'observations formulées au Sénat) (p. 9700)

Article 26 octies (fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique) : adopté (p. 9701)

Article 26 nonies (communication du produit de taxe professionnelle aux EPCI en cas de rattachement volontaire d'une commune) : adopté (p. 9701)

Article 26 decies (assouplissement de la liaison entre les taux votés par les départements) : adopté (p. 9701)

Article 26 undecies (prolongation du délai accordé aux EPCI pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2002) (p. 9701) : supprimé (p. 9702)

Amendement no 19 de la commission (de suppression) (p. 9702)

Article 27 (adaptation de la valeur en euros de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière) : adopté (p. 9702)

Après l'article 28

Amendement no 31 de M. Gilles Carrez (calcul des coûts du service universel pour les opérateurs de télécommunications) (p. 9702)

Après l'article 29

Amendement no 42 rectifié de M. Jean-Louis Dumont (sociétés coopératives d'intérêt collectif - exonération des excédents mis en réserves impartageables) (p. 9702)

Amendement no 41 de M. Jean-Louis Dumont (sociétés coopératives d'intérêt collectif - taxe professionnelle) (p. 9702)

Amendement no 43 de M. Jean-Louis Dumont (sociétés coopératives d'intérêt collectif - exonération des subventions et aides) (p. 9703)

Article 29 bis (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) : adopté (p. 9704)

Article 32 (mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects) (p. 9704) : adopté (p. 9705)

Article 32 bis A (réduction du taux du droit de consommation sur les cigares) : adopté (p. 9705)

Article 32 bis (extension à certains services accessibles en ligne des droits d'accès particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la commission des opérations de bourse (COB) : adopté après modification (p. 9705)

Amendement no 20 de la commission (suppression de la modification du code des postes et télécommunications introduite par le Sénat visant à soumettre l'obligation de communication à la publication de décrets après avis de la CNIL) (p. 9705)

Article 32 ter (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance en faveur des contrats d'assurance maladie "solidaires") : adopté après modification (p. 9705)

Amendement no 21 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant l'application de l'article au 1er octobre et non au 1er janvier 2002) (p. 9705)

Article 33 bis (modification de l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes) (p. 9706) : adopté après modification (p. 9707)

Amendement no 22 de la commission (suppression de l'application - introduite par le Sénat - du régime des sociétés mères et filiales aux produits des titres détenus par un organe central coopératif auxquels ne sont pas attachés des droits de vote) (p. 9706)

Amendement no 23 de la commission (suppression du maintien - introduit par le Sénat du régime des sociétés mères et filiales à la nouvelle structure du Crédit agricole) (p. 9706)

Amendement no 39 rectifié de M. Jean-Louis Dumont (éligibilité au régime des sociétés mères des participations détenues par des caisses régionales de crédit agricole) (p. 9706)

Amendement no 57 du Gouvernement (suppression du gage) (p. 9707)

Article 33 quater (assouplissement du régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises via le mécénat d'entreprise) : supprimé (p. 9707)

Amendement no 24 de la commission (de suppression) (p. 9707)

Article 33 sexies supprimé par le Sénat (modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole) (p. 9707) : rétabli (p. 9708)

Amendement no 25 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9707)

Article 33 septies supprimé par le Sénat (intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures) : demeure supprimé (p. 9708)

Article 33 octies (modalités de perception des redevances d'archéologie préventive) : adopté après modification (p. 9708)

Amendement no 26 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9708)

Article 33 decies (régime fiscal des avantages en nature des chèques vacances distribués par les organismes à caractère social) : adopté après modification (p. 9709)

Amendement no 27 de la commission (de précision) (p. 9709)

II.- Autres dispositions

Article 34 A (destruction avant jugement par l'administration des douanes de marchandises nuisibles ou illicites saisies) : adopté (p. 9709)

Article 34 B (sanctions applicables par l'administration des douanes) : adopté après modification (p. 9709)

Amendement no 34 du Gouvernement (de précision) (p. 9709)

Article 36 (transformation de la direction des constructions navales en entreprise nationale) (p. 9709) : adopté après modification (p. 9713)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Drian (p. 9710) ; M. Jean-Claude Viollet (p. 9711) ; M. Bernard Cazeneuve (p. 9711) ; M. Charles de Courson (p. 9712) ; M. Dominique Frelaut (p. 9712)

Amendements identiques nos 30 et 55

Amendement no 30 de M. Georges Sarre (de suppression) (p. 9712)

Amendement no 55 de M. Arthur Paecht (de suppression) (p. 9712)

Amendement no 28 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - capital détenu en totalité par l'État) (p. 9713)

Article 37 (instauration d'un dividende perçu par l'État sur ses établissements publics) : adopté (p. 9713)

Après l'article 38

Amendement no 40 de M. Georges Sarre (cessions d'infrastructures de transport du gaz naturel après l'adoption d'une loi transposant la directive communautaire sur le gaz) (p. 9714)

Article 45 (prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire) : adopté (p. 9714)

Article 48 supprimé par le Sénat (rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale) (p. 9714) : rétabli (p. 9715)

Amendement no 29 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9714)

Explications de vote

M. Gilbert Gantier (p. 9679) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 9680) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 9681) ; M. Dominique Frelaut (p. 9682) ; M. Michel Bouvard (p. 9683) ; M. Jean-Michel Marchand (p. 9683)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 9715)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [20 décembre 2001] (p. 9753)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 9753)

Présentation du rapport général de la commission des finances

M. Didier Migaud (p. 9753)

Discussion générale

M. Gilbert Gantier (p. 9754) ; M. Dominique Frelaut (p. 9754) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 9754) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 9755)

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [20 décembre 2001] (p. 9755)

Explications de vote

M. Gilbert Gantier (p. 9754) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 9755)

Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (p. 9755)

Lois de règlement

Lois

Projet de loi no 3218 portant règlement définitif du budget de 2000

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 juillet 2001 par M. Lionel Jospin, Premier ministre et M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur : M. Didier Migaud, rapporteur général - Rapport no 3298 (3 octobre 2001)

Discussion et adoption le 9 octobre 2001 - Projet de loi no 706

Sénat (première lecture)

Dépôt le 10 octobre 2001 - no 13 (2001-2002)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 50 (2001-2002) (31 octobre 2001)

Discussion et adoption définitive le 13 février 2002 - Projet de loi no 66 (2001-2002)

Promulgation

Loi no 2002-267 du 26 février 2002 publiée au J.O. du 27 février 2002 (p. 3680)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [9 octobre 2001] (p. 5676)

Intervention du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 5677)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Didier Migaud

Discussion générale

M. Charles de Courson (p. 5680) ; M. Jean Vila (p. 5683) ; M. Gilbert Gantier (p. 5684) ; M. Jean-Marie Le Guen (p. 5686) ; M. Michel Bouvard (p. 5686) ; M. René Dosière (p. 5689)

Réponse du Gouvernement

Mme Florence Parly (p. 5690)

Discussion des articles [9 octobre 2001] (p. 5680)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Didier Migaud (p. 5693 à 5699)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Florence Parly (p. 5693 à 5699)

Article 1er (résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2000) (p. 5693) : adopté (p. 5694)

Article 2 et tableau A annexé (recettes du budget général) : adoptés (p. 5694)

Article 3 et tableau B annexé (dépenses ordinaires civiles du budget général) : adoptés (p. 5694)

Article 4 et tableau C annexé (dépenses civiles en capital du budget général) : adoptés (p. 5695)

Article 5 et tableau D annexé (dépenses ordinaires militaires du budget général) : adoptés (p. 5695)

Article 6 et tableau E annexé (dépenses militaires en capital du budget général) : adoptés (p. 5695)

Article 7 et tableau F annexé (résultats du budget général de 2000) : adoptés (p. 5696)

Article 8 et tableau G annexé (résultats des budgets annexes) : adoptés (p. 5696)

Article 9 et tableau I annexé (comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2001) (p. 5696) : adoptés après modification (p. 5697)

Amendement no 1 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 5697)

Article 10 (comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2000) (p. 5697) : adopté (p. 5698)

Article 11 (pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État) : adopté (p. 5698)

Article 12 (reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait) : adopté (p. 5698)

Article 13 (transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2000) : adopté

Explications de vote

M. Charles de Courson (p. 5683) ; M. Jean Vila (p. 5684) ; M. Gilbert Gantier (p. 5686) ; M. Jean-Marie Le Guen (p. 5687) ; M. Michel Bouvard (p. 5689)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 5699)

M

Marchés financiers

Rapport d'information no 3478 déposé par M. Yves Tavernier en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale [19 décembre 2001]

Marchés publics

Marchés

Questions orales sans débat

 

No 1609 - Passation : M. François Loos [J.O. Questions du 17 décembre 2001] (p. 7152). Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation [19 décembre 2001] (p. 9534)

Etablissements de recherche universitaire, réglementation

No 1644 - Collectivités territoriales : M. Jean-Louis Bianco [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 207). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [23 janvier 2002] (p. 743)

Réglementation

Mer et littoral

Questions orales sans débat

No 1565 - Aménagement du territoire : M. Didier Quentin [J.O. Questions du 22 octobre 2001] (p. 5983). Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon, Ministre délégué à l'enseignement professionnel [23 octobre 2001] (p. 6410)

Loi no 86-2 du 3 janvier 1986, application, conséquences, conchyliculture

Mines et carrières

Mines

Rapport d'information no 3623 déposé par M. Jean-Yves Le Déaut en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission de la production et des échanges sur l'évaluation de l'application de la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [20 février 2002]

Ministères et secrétariats d'État

Questions au Gouvernement

No 3026 - Défense : budget : Mme Nicole Ameline [31 octobre 2001] (p. 6961). Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense [31 octobre 2001] (p. 6961)

Lutte contre le terrorisme, crédits, perspectives

No 3306 - Défense : budget : M. Georges Sarre [7 février 2002] (p. 1211). Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense [7 février 2002] (p. 1211)

Crédits, perspectives

Questions orales sans débat

No 1505 - Education nationale : publications : M. Rudy Salles [J.O. Questions du 1 er octobre 2001] (p. 5483). Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon, Ministre délégué à l'enseignement professionnel [2 octobre 2001] (p. 5283)

Bulletin officiel, liste des établissements scolaires français à l'étranger

No 1627 - Industrie : personnel : M. Jacques Fleury [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 7). Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'État au commerce extérieur [9 janvier 2002] (p. 32)

La Poste et France Télécom, fonctionnaires conservant leur statut, carrière

No 1652 - Budget : fonctionnement : Mme Odette Grzegrzulka [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 209). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [23 janvier 2002] (p. 745)

Effectifs de personnel, services du Trésor

No 1683 - Economie et finances : services extérieurs : M. Marc Reymann [J.O. Questions du 28 janvier 2002] (p. 382). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [29 janvier 2002] (p. 959)

Direction des relations économiques extérieures et agences financières à l'étranger, restructuration

Moyens de paiement

Questions au Gouvernement

No 3001 - Euro : M. Christian Cuvilliez [23 octobre 2001] (p. 6420). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [23 octobre 2001] (p. 6420)

Mise en place, modalités

No 3079 - Euro : M. Dominique Raimbourg [14 novembre 2001] (p. 7806). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [14 novembre 2001] (p. 7806)

Mise en place, modalités

No 3106 - Euro : M. Bertrand Kern [28 novembre 2001] (p. 8573). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [28 novembre 2001] (p. 8573)

Mise en place, transports de fonds, sécurité

No 3177 - Euro : M. Gérard Fuchs [19 décembre 2001] (p. 9549). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [19 décembre 2001] (p. 9549)

Mise en place, modalités

No 3194 - Euro : M. Alain Barrau [9 janvier 2002] (p. 45). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [9 janvier 2002] (p. 45)

Mise en place, bilan

No 3227 - Euro : M. Daniel Vachez [16 janvier 2002] (p. 474). Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation [16 janvier 2002] (p. 474)

Mise en place, conséquences, tarification

N

Nationalité

Nationalité

Proposition de loi no 3409 relative à la déchéance de la nationalité française

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Pierre Albertini

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi no 3485 visant à supprimer toute possibilité d'acquisition de la nationalité française aux étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Thierry Mariani

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi no 3672 tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par déision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par M. Pierre Cardo

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

O

Ordre public

Ordre

Projet de loi no 2938 relatif à la sécurité quotidienne

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 14 mars 2001 par M. Lionel Jospin, Premier ministre et M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Bruno Le Roux (27 mars 2001) - Urgence déclarée le 3 avril 2001 - Rapport no 2996 (18 avril 2001) - Renvoi pour avis à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Jean-Pierre Brard (18 avril 2001) - Avis no 2992 (18 avril 2001)

Discussion les 25 et 26 avril 2001 - Adoption le 26 avril 2001 - Projet de loi no 663

Sénat (première lecture)

Dépôt le 2 mai 2001 - no 296 (2000-2001)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Jean-Pierre Schosteck - Rapport no 329 (2000-2001) (16 mai 2001) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. André Vallet - Avis no 333 (2000-2001) (17 mai 2001)

Discussion les 22, 23, 29 et 30 mai 2001 - Adoption le 30 mai 2001 - Projet de loi no 96 (2000-2001)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 30 mai 2001 - no 3102

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Commission mixte paritaire

Nomination le 1er juin 2001 (J.O. p. 8761) - Réunion le 5 juin 2001 - Bureau (J.O. p. 8979)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Bruno Leroux - Rapport no 3107 (5 juin 2001)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jean-Pierre Schosteck - Rapport no 353 (2000-2001) (5 juin 2001)

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte commun

Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Dépôt le 30 mai 2001 - no 3102

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Bruno Le Roux - Rapport no 3177 (26 juin 2001)

Discussion les 26 et 27 juin 2001 - Adoption le 27 juin 2001 - Projet de loi no 696

Sénat (nouvelle lecture)

Dépôt le 28 juin 2001 - no 420 (2000-2001)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Jean-Pierre Schosteck - Rapport no 7 (2001-2002) (10 octobre 2001)

Discussion les 16 et 17 octobre 2001 - Adoption le 17 octobre 2001 - Projet de loi no 5 (2001-2002)

Assemblée nationale (lecture définitive)

Dépôt le 18 octobre 2001 - no 3346

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Bruno Le Roux - Rapport no 3352 (24 octobre 2001)

Discussion et adoption définitive le 31 octobre 2001 - Projet de loi no 718

Promulgation

Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 publiée au J.O. du 16 novembre 2001 (p. 18215)

LECTURE DÉFINITIVE

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [31 octobre 2001] (p. 6911)

Intervention du Gouvernement

M. Daniel Vaillant (p. 6911)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Bruno Le Roux (p. 6914)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 6923)

Soulevée par M. Jean-Louis Debré

Soutenue par M. Thierry Mariani (p. 6917)

Explications de vote : M. Jean-Pierre Blazy (p. 6920) ; M. Claude Goasguen (p. 6920) ; M. Rudy Salles (p. 6921) ; M. Christian Estrosi (p. 6922)

Question préalable : rejetée (p. 6929)

Opposée par M. Jean-François Mattei

Soutenue par M. Michel Herbillon (p. 6923)

Explications de vote : M. Jean-Pierre Balduyck (p. 6926) ; M. Thierry Mariani (p. 6926) ; M. Rudy Salles (p. 6928) ; M. Claude Goasguen (p. 6928)

Discussion générale

M. Jacques Desallangre (p. 6929) ; M. Jean Antoine Leonetti (p. 6930) ; M. Jean Vila (p. 6931) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 6933) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 6934) ; M. Claude Goasguen (p. 6937) ; M. Noël Mamère (p. 6939)

Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 6944)

De M. Philippe Douste-Blazy

Soutenue par M. Henri Plagnol (p. 6940)

Explications de vote : M. Michel Herbillon (p. 6942) ; M. Christian Estrosi (p. 6943) ; M. Rudy Salles (p. 6943)

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [31 octobre 2001] (p. 6944, 6967)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Bruno Le Roux (p. 6949 et 6968 à 7011)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Vaillant (p. 6949, et 6968 à 7012)

Amendements identiques nos 2 et 77

Amendement no 2 de M. Jean-Luc Warsmann (information du maire) (p. 6948)

Amendement no 77 de M. Claude Goasguen (information du maire) (p. 6948)

Amendements identiques nos 3 et 78

Amendement no 3 de M. Christian Estrosi (constitution de partie civile par le maire) (p. 6967)

Amendement no 78 de M. Claude Goasguen (constitution de partie civile par le maire) (p. 6967)

Amendements identiques nos 4 et 79

Amendement no 4 de M. Thierry Mariani (information du maire) (p. 6969)

Amendement no 79 de M. Claude Goasguen (information du maire) (p. 6969)

Amendements identiques nos 5 et 80

Amendement no 5 de M. Jean-Luc Warsmann (compétence du maire en matière de tranquillité publique) (p. 6971)

Amendement no 80 de M. Claude Goasguen (compétence du maire en matière de tranquillité publique) (p. 6971)

Amendements identiques nos 6 et 81

Amendement no 6 de M. Christian Estrosi (recours du maire aux forces de police étatisées) (p. 6972)

Amendement no 81 de M. Claude Goasguen (recours du maire aux forces de police étatisées) (p. 6972)

Amendements identiques nos 7 et 82

Amendement no 7 de M. Jean-Luc Warsmann (conventions avec l'État pour l'association et l'information du maire) (p. 6972)

Amendement no 82 de M. Claude Goasguen (conventions avec l'État pour l'association et l'information du maire) (p. 6972)

Amendements identiques nos 8 et 83

Amendement no 8 de M. Jean-Luc Warsmann (conventions avec l'État pour l'association et l'information du maire) (p. 6972)

Amendement no 83 de M. Claude Goasguen (conventions avec l'État pour l'association et l'information du maire) (p. 6972)

Amendements identiques nos 9 et 84

Amendement no 9 de M. Christian Estrosi (conseil départemental de sécurité) (p. 6973)

Amendement no 84 de M. Claude Goasguen (conseil départemental de sécurité) (p. 6973)

Amendements identiques nos 10 et 85

Amendement no 10 de M. Thierry Mariani (habilitation des agents de police municipale en qualité d'agents de police judiciaire) (p. 6974)

Amendement no 85 de M. Claude Goasguen (habilitation des agents de police municipale en qualité d'agents de police judiciaire) (p. 6974)

Amendements identiques nos 11 et 86

Amendement no 11 de M. Jean-Luc Warsmann (couvre-feu pour les moins de 13 ans) (p. 6976)

Amendement no 86 de M. Claude Goasguen (couvre-feu pour les moins de 13 ans) (p. 6976)

Amendements identiques nos 12 et 87

Amendement no 12 de M. Thierry Mariani (nouveau chapitre relatif à la délinquance des mineurs) (p. 6979)

Amendement no 87 de M. Claude Goasguen (nouveau chapitre relatif à la délinquance des mineurs) (p. 6979)

Amendements identiques nos 13 et 88

Amendement no 13 de M. Jean-Luc Warsmann (fait de provoquer un mineur à commettre des crimes et délits) (p. 6980)

Amendement no 88 de M. Claude Goasguen (fait de provoquer un mineur à commettre des crimes et délits) (p. 6980)

Amendements identiques nos 14 et 89

Amendement no 14 de M. Christian Estrosi (utilisation d'un mineur par un majeur) (p. 6984)

Amendement no 89 de M. Claude Goasguen (utilisation d'un mineur par un majeur) (p. 6984)

Amendements identiques nos 15 et 90

Amendement no 15 de M. Christian Estrosi (récidive des contraventions de violences volontaires ou de dégradation d'un bien) (p. 6985)

Amendement no 90 de M. Claude Goasguen (récidive des contraventions de violences volontaires ou de dégradation d'un bien) (p. 6985)

Amendements identiques nos 16 corrigé et 91

Amendement no 16 corrigé de M. Didier Quentin (non-comparution des parents) (p. 6986)

Amendement no 91 de M. Claude Goasguen (non-comparution des parents) (p. 6986)

Amendements identiques nos 17 et 92

Amendement no 17 de M. Thierry Mariani (tuteur aux prestations sociales) (p. 6986)

Amendement no 92 de M. Claude Goasguen (tuteur aux prestations sociales) (p. 6986)

Amendements identiques nos 18 et 93

Amendement no 18 de M. Jean-Luc Warsmann (nouvelle dénomination: juge et tribunal des mineurs) (p. 6986)

Amendement no 93 de M. Claude Goasguen (nouvelle dénomination: juge et tribunal des mineurs) (p. 6986)

Amendements identiques nos 19 et 94

Amendement no 19 de M. Jean-Luc Warsmann (sanction pénale à l'encontre d'un mineur hors emprisonnement) (p. 6987)

Amendement no 94 de M. Claude Goasguen (sanction pénale à l'encontre d'un mineur hors emprisonnement) (p. 6987)

Amendements identiques nos 20 et 95

Amendement no 20 de M. Jean-Luc Warsmann (irresponsabilité pénale seulement en deçà de 10 ans) (p. 6987)

Amendement no 95 de M. Claude Goasguen (irresponsabilité pénale seulement en deçà de 10 ans) (p. 6987)

Amendements identiques nos 21 et 96

Amendement no 21 de M. Jean-Luc Warsmann (retenue à disposition d'un mineur) (p. 6987)

Amendement no 96 de M. Claude Goasguen (retenue à disposition d'un mineur) (p. 6987)

Amendements identiques nos 22 et 97

Amendement no 22 de M. Thierry Mariani (rédactionnel) (p. 6988)

Amendement no 97 de M. Claude Goasguen (rédactionnel) (p. 6988)

Amendements identiques nos 23 et 98

Amendement no 23 de M. Christian Estrosi (rendez-vous judiciaire pour un mineur) (p. 6988)

Amendement no 98 de M. Claude Goasguen (rendez-vous judiciaire pour un mineur) (p. 6988)

Amendements identiques nos 24 et 99

Amendement no 24 de M. Didier Quentin (contrôle judiciaire pour les mineurs à partir de 13 ans) (p. 6989)

Amendement no 99 de M. Claude Goasguen (contrôle judiciaire pour les mineurs à partir de 13 ans) (p. 6989)

Amendements identiques nos 25 corrigé et 100

Amendement no 25 corrigé de M. Didier Quentin (assistance de la victime aux débats du tribunal pour enfants) (p. 6989)

Amendement no 100 de M. Claude Goasguen (assistance de la victime aux débats du tribunal pour enfants) (p. 6989)

Amendements identiques nos 27 et 101

Amendement no 27 de M. Christian Estrosi (retrait de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de vente d'armes) (p. 6989)

Amendement no 101 de M. Claude Goasguen (retrait de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de vente d'armes) (p. 6989)

Amendements identiques nos 26 et 102

Amendement no 26 de M. Thierry Mariani (fermeture d'un commerce de vente d'armes) (p. 6990)

Amendement no 102 de M. Claude Goasguen (fermeture d'un commerce de vente d'armes) (p. 6990)

Amendements identiques nos 29 et 103

Amendement no 29 de M. Didier Quentin (vente d'armes par correspondance) (p. 6990)

Amendement no 103 de M. Claude Goasguen (vente d'armes par correspondance) (p. 6990)

Amendements identiques nos 28 et 104

Amendement no 28 de M. Thierry Mariani (vente d'armes par correspondance) (p. 6990)

Amendement no 104 de M. Claude Goasguen (vente d'armes par correspondance) (p. 6990)

Amendements identiques nos 30 et 105

Amendement no 30 de M. Didier Quentin (accès à la profession d'armurier) (p. 6990)

Amendement no 105 de M. Claude Goasguen (accès à la profession d'armurier) (p. 6990)

Amendements identiques nos 31 et 106

Amendement no 31 de M. Christian Estrosi (gardes champêtres) (p. 6991)

Amendement no 106 de M. Claude Goasguen (gardes champêtres) (p. 6991)

Amendements identiques nos 33 et 108

Amendement no 33 de M. Didier Quentin (formation des agents de police judiciaire adjoints) (p. 6991)

Amendement no 108 de M. Claude Goasguen (formation des agents de police judiciaire adjoints) (p. 6991)

Amendements identiques nos 54, 36 et 111

Amendement no 54 de la commission (surveillants du jardin du Luxembourg) (p. 6991)

Amendement no 36 de M. Jean-Luc Warsmann (surveillants du jardin du Luxembourg) (p. 6991)

Amendement no 111 de M. Claude Goasguen (surveillants du jardin du Luxembourg) (p. 6991)

Amendements identiques nos 37 et 112

Amendement no 37 de M. Thierry Mariani (excès de vitesse) (p. 6992)

Amendement no 112 de M. Claude Goasguen (excès de vitesse) (p. 6992)

Amendements identiques nos 38 et 113

Amendement no 38 de M. Thierry Mariani (conduite sous l'emprise de stupéfiants) (p. 6992)

Amendement no 113 de M. Claude Goasguen (conduite sous l'emprise de stupéfiants) (p. 6992)

Amendement no 55 de la commission (nouveau chapitre : dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme) (p. 6992)

Amendement no 56 de la commission (application des dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme jusqu'au 31 décembre 2003) (p. 6993)

Amendement no 57 de la commission (fouille des véhicules) (p. 6994)

Amendement no 58 de la commission (perquisitions) (p. 6995)

Amendement no 59 de la commission (zones aéroportuaires) (p. 6996)

Amendement no 60 de la commission (zones portuaires) (p. 6996)

Amendement no 61 de la commission (agents de sécurité des sociétés privées) (p. 6997)

Amendement no 62 de la commission (enquêtes administratives avec consultation des fichiers de police ou de gendarmerie) (p. 6997)

Amendement no 63 de la commission (conservation des données de connexion par les opérateurs) (p. 6997)

Amendement no 64 de la commission (décryptage) (p. 6998)

Amendement no 65 de la commission (décryptage) (p. 6999)

Amendement no 66 de la commission (vidéoconférence) (p. 6999)

Amendement no 67 de la commission (délit de financement d'une entreprise terroriste) (p. 7000)

Amendements identiques nos 39 et 114

Amendement no 39 de M. Jean-Luc Warsmann (perte ou vol de carte bancaire) (p. 7000)

Amendement no 114 de M. Claude Goasguen (perte ou vol de carte bancaire) (p. 7000)

Amendements identiques nos 68, 40 et 115

Amendement no 68 de la commission (rédactionnel) (p. 7001)

Amendement no 40 de M. Jean-Luc Warsmann (rédactionnel) (p. 7001)

Amendement no 115 de M. Claude Goasguen (rédactionnel) (p. 7001)

Amendements identiques nos 69, 41 et 116

Amendement no 69 de la commission (rédactionnel) (p. 7001)

Amendement no 41 de M. Jean-Luc Warsmann (rédactionnel) (p. 7001)

Amendement no 116 de M. Claude Goasguen (rédactionnel) (p. 7001)

Amendement no 42 de M. Christian Estrosi (déclaration de fausse identité ou adresse dans les chemins de fer) (p. 7001)

Amendements identiques nos 70, 43 et 117

Amendement no 70 de la commission (pouvoirs des contrôleurs) (p. 7001)

Amendement no 43 de M. Didier Quentin (pouvoirs des contrôleurs) (p. 7001)

Amendement no 117 de M. Claude Goasguen (pouvoirs des contrôleurs) (p. 7001)

Amendements identiques nos 71, 44 et 118

Amendement no 71 de la commission (contrevenants récidivistes dans les chemins de fer) (p. 7003)

Amendement no 44 de M. Christian Estrosi (contrevenants récidivistes dans les chemins de fer) (p. 7003)

Amendement no 118 de M. Claude Goasguen (contrevenants récidivistes dans les chemins de fer) (p. 7003)

Amendements identiques nos 72, 1, 45 et 119

Amendement no 72 de la commission (halls d'immeubles) (p. 7003)

Amendement no 1 de M. Jean-Pierre Michel (halls d'immeubles) (p. 7003)

Amendement no 45 de M. Christian Estrosi (halls d'immeubles) (p. 7003)

Amendement no 119 de M. Claude Goasguen (halls d'immeubles) (p. 7003)

Amendements identiques nos 73, 46, 120 et 126

Amendement no 73 de la commission (rave et free-parties) (p. 7005)

Amendement no 46 de M. Thierry Mariani (rave et free-parties) (p. 7005)

Amendement no 120 de M. Claude Goasguen (rave et free-parties) (p. 7005)

Amendement no 126 de M. Bernard Charles (rave et free-parties) (p. 7005)

Amendements identiques nos 47 et 121

Amendement no 47 de M. Jean-Luc Warsmann (composition pénale) (p. 7008)

Amendement no 121 de M. Claude Goasguen (composition pénale) (p. 7008)

Amendements identiques nos 74, 48 et 123

Amendement no 74 de la commission (rédactionnel) (p. 7008)

Amendement no 48 de M. Jean-Luc Warsmann (rédactionnel) (p. 7008)

Amendement no 123 de M. Claude Goasguen (rédactionnel) (p. 7008)

Amendements identiques nos 49 et 122

Amendement no 49 de M. Didier Quentin (empreintes génétiques) (p. 7009)

Amendement no 122 de M. Claude Goasguen (empreintes génétiques) (p. 7009)

Amendements identiques nos 50 et 124

Amendement no 50 de M. Christian Estrosi (fichier d'empreintes génétiques) (p. 7009)

Amendement no 124 de M. Claude Goasguen (fichier d'empreintes génétiques) (p. 7009)

Amendements identiques nos 51 et 125

Amendement no 51 de M. Thierry Mariani (empreintes génétiques) (p. 7009)

Amendement no 125 de M. Claude Goasguen (empreintes génétiques) (p. 7009)

Amendement no 52 de M. Christian Estrosi (déposition dans l'anonymat) (p. 7009)

Amendement no 75 de la commission (transport d'euros) (p. 7010)

Amendement no 53 de M. Thierry Mariani (sécurité à la SNCF et la RATP en Ile-de-France) (p. 7010)

Amendement no 76 de la commission (application outre-mer) (p. 7010)

Explications de vote

M. Alain Clary (p. 7012) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 7012) ; M. Jean-Pierre Blazy (p. 7013) ; M. Jean Antoine Leonetti (p. 7013) ; M. Claude Goasguen (p. 7014) ; M. Gérard Saumade (p. 7014)

Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture modifié (p. 7015)

Proposition de résolution no 3288 visant à créer une commission d'enquête sur les violences urbaines et les moyens d'y faire face

Dépôt le 1er octobre 2001 par M. Renaud Donnedieu de Vabres

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rapport d'information no 3332 déposé par M. Alain Barrau au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les mesures prises par l'Union européenne à la suite des attentats terroristes aux États-Unis [15 octobre 2001]

Rapport d'information no 3460 déposé par M. Paul Quilès, M. rené Galy-Dejean et M. Bernard Grasset en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conséquences pour la France des attentats du 11 septembre 2001 [12 décembre 2001]

Proposition de résolution no 3570 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de la délinquance

Dépôt le 4 février 2002 par M. Claude Goasguen

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rapport d'information no 3662 déposé par M. Bruno Le Roux en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en œuvre de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne [22 février 2002]

Proposition de loi no 3673 visant à prévenir et faciliter la répressiion des violences urbaines en bandes organisées

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 mars 2002 par M. Gilles de Robien

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

No 2945 - Terrorisme : M. Pierre Cardo [2 octobre 2001] (p. 5310). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [2 octobre 2001] (p. 5310)

Lutte et prévention

No 2947 - Terrorisme : M. Michel Hunault [2 octobre 2001] (p. 5312). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [2 octobre 2001] (p. 5312)

Circuits financiers, contrôle

No 2949 - Terrorisme : M. Jean-Louis Debré [9 octobre 2001] (p. 5667). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre [9 octobre 2001] (p. 5667)

Lutte et prévention

No 2955 - Terrorisme : M. Bernard Cazeneuve [9 octobre 2001] (p. 5672). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [9 octobre 2001] (p. 5672)

Plan Vigipirate

No 2979 - Terrorisme : M. Philippe Nauche [16 octobre 2001] (p. 5962). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la santé [16 octobre 2001] (p. 5962)

Attaques bactériologiques et chimiques, lutte et prévention

No 2993 - Maintien : Mme Nicole Catala [17 octobre 2001] (p. 6065). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [17 octobre 2001] (p. 6065)

Prostitution, lutte et prévention

No 2994 - Maintien : M. Jean-Pierre Brard [17 octobre 2001] (p. 6066). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'État des anciens combattants [17 octobre 2001] (p. 6066)

Algériens, manifestation du 17 octobre 1961, répression, vérité historique

No 3002 - Rave parties : M. Jacques Le Nay [23 octobre 2001] (p. 6421). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations avec le Parlement [23 octobre 2001] (p. 6421)

Réglementation

No 3057 - Terrorisme : M. Jean-Michel Marchand [7 novembre 2001] (p. 7283). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'État des anciens combattants [7 novembre 2001] (p. 7283)

Installations nucléaires, sécurité, renforcement

No 3125 - Terrorisme : M. Pierre Menjucq [5 décembre 2001] (p. 8848). Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense [5 décembre 2001] (p. 8848)

Lutte et prévention

Questions orales sans débat

No 1530 - Terrorisme : M. Thierry Mariani [J.O. Questions du 15 octobre 2001] (p. 5837).

Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [16 octobre 2001] (p. 5948)

Installations nucléaires, sécurité, renforcement

Organisations internationales

Organisations

Rapport d'information no 3470 déposé par M. Bernard Schreiner en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'assemblée nationale à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) sur l'activité de cette Assemblée au cours de ses 45 ème et 46 ème sessions ordinaires (1999-2000) [18 décembre 2001]

Rapport d'information no 3588 déposé par M.Michel Voisin en applcation de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les travaux des IX ème et X ème sessions annuelles de cette Assemblée (Bucarest, 6-10 juillet 2002) (Paris, 6-10 juillet 2001) [8 février 2002]

Rapport d'information no 3695 déposé par M. Bernard Schreiner en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 2000 [12 juin 2002]

Rapport d'information no 3696 déposé par M. Bernard Schreiner en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 2000 [12 juin 2002]

Outre-mer

Outre-mer

Proposition de loi organique no 3396 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Sénat (première lecture)

Dépôt le 28 juin 2001 par M. Gaston Flosse - no 443 (2000-2001)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Lucien Lanier - Rapport no 73 (2001-2002) (14 novembre 2001)

Discussion et adoption le 20 novembre 2001 - Proposition de loi no 19 (2001-2002)

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 20 novembre 2001 - no 3396

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Jérôme Lambert (5 décembre 2001) - Rapport no 3456 (12 décembre 2001)

Discussion et adoption définitive le 10 janvier 2002 - Proposition de loi no 759

Saisine du Conseil constitutionnel (articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution)

Décision le 7 février 2002 [J.O. du 12 février 2002] (p. 2783) - Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article unique de la loi organique, les mots : ", d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part,", les autres dispositions de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétées bâties en Polynésie française sont déclarées conformes à la Constitution

Promulgation

Loi organique no 2002-161 du 11 février 2002 publiée au J.O. du 12 février 2002 (p. 2783)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion de l'article unique [10 janvier 2002] (p. 283)

Intervention du Gouvernement

M. Christian Paul (p. 283)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Jérôme Lambert (p. 284)

Discussion générale

M. Gilbert Gantier (p. 286) ; M. Émile Vernaudon (p. 286) ; M. Didier Quentin (p. 287) ; M. Jean-François Chossy (p. 288)

Discussion de l'article unique [10 janvier 2002] (p. 289)

Adoption définitive de l'article unique de la proposition de loi organique (p. 289)

Proposition de loi organique no 3424 tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 28 novembre 2001 par M. Michel Buillard et M. Jean-Louis Debré

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

No 2944 - DOM : Martinique : M. Alfred Marie-Jeanne [2 octobre 2001] (p. 5309). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [2 octobre 2001] (p. 5309)

Justice, fonctionnement

No 2967 - DOM : M. Anicet Turinay [10 octobre 2001] (p. 5740). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de l'équipement, des transports et du logement [10 octobre 2001] (p. 5740)

Transports aériens, transports de marchandises, aides de l'État

No 3016 - DOM : Martinique : M. Pierre Petit [24 octobre 2001] (p. 6506). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [24 octobre 2001] (p. 6506)

Ministères et secrétariats d'État, budget : services extérieurs, douanes, moyens de fonctionnement

No 3034 - DOM / Réunion : M. André Thien Ah Koon [31 octobre 2001] (p. 6967). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [31 octobre 2001] (p. 6967)

Commerce et artisanat, distribution, concentration

No 3086 - Collectivités territoriales : Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Gérard Grignon [20 novem-bre 2001] (p. 8281). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [20 novembre 2001] (p. 8281)

Energie et carburants, gisements d'hydrocarbures, prospection

No 3161 - Réglementation : M. Michel Tamaya [13 décembre 2001] (p. 9286). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [13 décembre 2001] (p. 9286)

Loi no 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer, application, bilan

No 3301 - TOM : Polynésie française : M. Émile Vernaudon [6 février 2002] (p. 1140). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [6 février 2002] (p. 1140)

Statut d'autonomie, droit, respect

No 3325 - DOM / enseignement supérieur : M. Daniel Marsin [13 février 2002] (p. 1270). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [13 février 2002] (p. 1270)

Certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire (CAPES), créole

No 3344 - Transports aériens : M. Michel Buillard [20 février 2002] (p. 1467). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [20 février 2002] (p. 1467)

Développement, perspectives

No 3362 - DOM : La Réunion : M. Michel Tamaya [21 février 2002] (p. 1552). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [21 février 2002] (p. 1552)

Sécurité publique, catastrophes naturelles, indemnisation, cyclone de janvier 2002

Questions orales sans débat

No 1556 - Collectivités territoriales : Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Gérard Grignon [J.O. Questions du 22 octobre 2001] (p. 5981). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées [23 octobre 2001] (p. 6390)

Assurance invalidité décès, mise en place

No 1620 - DOM : Guadeloupe : M. Ernest Moutoussamy [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 5). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [9 janvier 2002] (p. 37)

Sécurité publique, sécurité des biens et des personnes, délinquance, lutte et prévention

No 1640 - Collectivités départementales : Mayotte : M. Henry Jean-Baptiste [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 9). Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'État au commerce extérieur [9 janvier 2002] (p. 29)

Commerce et artisanat, aides de l'État, réglementation

No 1647 - DOM : politique économique : M. Camille Darsières [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 208). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations avec le Parlement [23 janvier 2002] (p. 765)

Bilan et perspectives

No 1667 - Non appelée : M. André Thien Ah Koon [J.O. Questions du 28 janvier 2002] (p. 379)

No 1691 - DOM : aménagement du territoire : M. Léo Andy [J.O. Questions du 4 février 2002] (p. 491). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [6 février 2002] (p. 1117)

Zone dite des cinquante pas géométriques, loi no 96-1241 du 30 décembre 1996, application

P

Parlement

Parlement

Proposition de loi constitutionnelle no 3615 tendant à moderniser les institutions

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 18 février 2002 par Mme Nicole Catala

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rapport d'information no 3664 déposé par M. Didier Migaud en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 [6 mars 2002]

Proposition de loi constitutionnelle no 3686 modifiant les articles 43 et 88-4 de la Constitution, en vue de renvoyer au règlement de chaque assemblée la détermination du nombre des commissions permanentes et de créer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission chargée des affaires européennes

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 2 avril 2002 par M. Alain Barrau

Renvoi à la commission des lois constituttionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Patrimoine culturel

PProjet de loi no 2939 relatif aux musées de France

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 21 mars 2001 par M. Lionel Jospin, Premier ministre et Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteur : M. Alfred Recours (5 avril 2001) - Rapport no 3036 (3 mai 2001) - Urgence déclarée le 10 mai 2001

Discussion et adoption le 10 mai 2001 - Projet de loi no 669

Sénat (première lecture)

Dépôt le 15 mai 2001 - no 323 (2000-2001)

Renvoi à la commission des affaires culturelles - Rapporteur : M. Philippe Richert - Rapport no 5 (2001-2002) (10 octobre 2001)

Discussion et adoption le 23 octobre 2001 - Projet de loi no 9 (2001-2002)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 24 octobre 2001 - no 3354

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Commission mixte paritaire

Nomination le 25 octobre 2001 (J.O. p. 16901) - Réunion le 7 novembre 2001 - Bureau (J.O. p. 17764)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Alfred Recours - Rapport no 3368 (7 novembre 2001)

Discussion et adoption le 29 novembre 2001 - Projet de loi no 729

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Philippe Richert - Rapport no 58 (2001-2002) (7 novembre 2001)

Discussion et adoption définitive le 20 décembre 2001 - Projet de loi no 46 (2001-2002)

Promulgation

Loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 publiée au J.O. du 5 janvier 2002 (p. 305)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 novembre 2001] (p. 8756)

Présentation du rapport de la commission mixte paritaire

M. Alfred Recours (p. 8756)

Intervention du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 8758)

Discussion générale

M. Georges Sarre (p. 8759) ; M. Michel Herbillon (p. 8759) ; M. Georges Hage (p. 8761) ; M. Bruno Bourg-Broc (p. 8761) ; M. Marcel Rogemont (p. 8762) ; M. Christian Kert (p. 8763)

Intervention du rapporteur

M. Alfred Recours (p. 8764)

Intervention du Président de la commission mixte paritaire

M. Jean Le Garrec (p. 8765)

Réponse du Gouvernement

Mme Catherine Tasca (p. 8766)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 novembre 2001] (p. 8767)

Interventions du rapporteur dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. Alfred Recours (p. 8771, 8772)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Catherine Tasca (p. 8771, 8772)

Amendement no 2 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 8771)

Amendement no 1 du Gouvernement (nouveau dispositif fiscal) (p. 8771)

Adoption de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié (p. 8772)

Questions au Gouvernement

No 3303 - Politique du patrimoine : Mme Françoise de Panafieu [7 février 2002] (p. 1209). Réponse : Mme Catherine Tasca, Ministre de la culture et de la communication [7 février 2002] (p. 1209)

Bilan

Personnes âgées

PQuestions au Gouvernement

No 3015 - Soins et maintien à domicile : Mme Hélène Mignon [24 octobre 2001] (p. 6505). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées [24 octobre 2001] (p. 6505)

Aides ménagères, financement

No 3043 - Allocation personnalisée d'autonomie : M. Jean-Claude Chazal [6 novembre 2001] (p. 7168). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées [6 novembre 2001] (p. 7168)

Mise en place

No 3162 - Allocation personnalisée d'autonomie : M. Patrice Martin-Lalande [13 décembre 2001] (p. 9287). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [13 décembre 2001] (p. 9287)

Financement

No 3175 - Allocation personnalisée d'autonomie : Mme Hélène Mignon [19 décembre 2001] (p. 9547). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées [19 décembre 2001] (p. 9547)

Campagne d'information, perspectives

No 3237 - Allocation personnalisée d'autonomie : Mme Laurence Dumont [17 janvier 2002] (p. 545). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées [17 janvier 2002] (p. 545)

Application, bilan et perspectives

No 3248 - Etablissements d'accueil : Mme Martine David [23 janvier 2002] (p. 780). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées [23 janvier 2002] (p. 780)

Sécurité

No 3358 - Allocation personnalisée d'autonomie : M. Dominique Paillé [21 février 2002] (p. 1549). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées [21 février 2002] (p. 1549)

Financement

Questions orales sans débat

No 1574 - Maisons de retraite : M. François Dosé [J.O. Questions du 3 décembre 2001] (p. 6834). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées [4 décembre 2001] (p. 8834)

Travaux, financement, Lorraine

No 1670 - Etablissements d'accueil : Mme Sylvia Bassot [J.O. Questions du 28 janvier 2002] (p. 379). Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées [29 janvier 2002] (p. 966)

Tarification

No 1702 - Allocation personnalisée d'autonomie : M. Jacques Rebillard [J.O. Questions du 4 février 2002] (p. 493). Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre délégué à la ville [6 février 2002] (p. 1112)

Mise en place, bilan

Pharmacie et médicaments

PQuestions orales sans débat

No 1526 - Médicaments vétérinaires : M. Jean-Claude Daniel [J.O. Questions du 15 octobre 2001] (p. 5836). Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et de la pêche [16 octobre 2001] (p. 5931)

Distribution, réglementation

No 1601 - Cholstat et Staltor : Mme Cécile Helle [J.O. Questions du 17 décembre 2001] (p. 7150). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la santé [19 décembre 2001] (p. 9521)

Retrait du marché, information des utilisateurs

No 1738 - Politiques communautaires : M. Bernard Schreiner [J.O. Questions du 11 février 2002] (p. 625). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [13 février 2002] (p. 1241)

Pharmacopée européenne, implantation à Strasbourg, maintien

No 1764 - Aventis Pharma : M. Bernard Birsinger [J.O. Questions du 18 février 2002] (p. 789). Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué du ministère délégué, auuprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la consommation [20 février 2002] (p. 1436)

Emploi et activité

Plus values : imposition

Questions orales sans débat

No 1553 - Immeubles : M. Albert Facon [J.O. Questions du 22 octobre 2001] (p. 5981). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [23 octobre 2001] (p. 6394)

Terres agricoles, biens expropriés, réglementation

No 1689 - Activités professionnelles : M. Philippe Martin [J.O. Questions du 28 janvier 2002] (p. 383). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [29 janvier 2002] (p. 961)

Seuils d'exonération

Police

Questions au Gouvernement

No 3062 - Personnel : M. Yves Fromion [13 novembre 2001] (p. 7691). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [13 novembre 2001] (p. 7691)

Exercice de la profession

No 3083 - Personnel : M. Jean-Pierre Balduyck [20 novembre 2001] (p. 8278). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [20 novembre 2001] (p. 8278)

Revendications

No 3084 - Personnel : M. Bernard Brochand [20 novembre 2001] (p. 8279). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [20 novembre 2001] (p. 8279)

Revendications

No 3100 - Personnel : M. Nicolas Dupont-Aignan [28  novembre 2001] (p. 8569). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [28 novembre 2001] (p. 8569)

Revendications

No 3314 - Equipements : M. Thierry Lazaro [7 février 2002] (p. 1217). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [7 février 2002] (p. 1217)

Moyens matériels

Questions orales sans débat

No 1510 - Police municipale : M. Jacques Kossowski [J.O. Questions du 1 er octobre 2001] (p. 5484). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'amé-nagement du territoire et de l'environnement [2 octobre 2001] (p. 5299)

Personnel, recrutement, réglementation

No 1518 - Fonctionnement : M. Dominique Baert
[J.O. Questions du 15 octobre 2001] (p. 5835). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [16 octobre 2001] (p. 5947)

Effectifs de personnel, Roubaix

No 1591 - Personnel : M. Claude Birraux [J.O. Questions du 3 décembre 2001] (p. 6836). Répon-se : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [4 décembre 2001] (p. 8813)

Revendications, Annemasse

Politique économique

PProjet de loi no 2990 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 18 avril 2001 par M. Lionel Jospin, Premier ministre et M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Urgence déclarée le 20 avril 2001 - Rapporteure : Mme Nicole Bricq (18 avril 2001) - Rapport no 3028 (25 avril 2001)

Discussion et adoption le 2 mai 2001 - Projet de loi no 665

Sénat (première lecture)

Dépôt le 3 mai 2001 - no 301 (2000-2001)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 336 (2000-2001) (23 mai 2001) - Renvoi pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur pour avis : M. Pierre Jarlier - Avis no 338 (2000-2001) (23 mai 2001) - Renvoi pour avis à la commission des affaires économiques et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Gérard Larcher - Avis no 337 (200-2001) (23 mai 2001)

Discussion les 5, 6 et 7 juin 2001 - Adoption le 7 juin 2001 - Nouveau titre : "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier" - Projet de loi no 99 (2000-2001)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 7 juin 2001 - no 3119

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan

Commission mixte paritaire

Nomination le 9 juin 2001 (J.O. p. 9207) - Réunion le 20 juin 2001 - Bureau (J.O. p. 9872)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteure : Mme Nicole Bricq - Rapport no 3165 (20 juin 2001)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 398 (2000-2001) (20 juin 2001)

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte commun

Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Dépôt le 7 juin 2001 - no 3119

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteure : Mme Nicole Bricq - Rapport no 3196 (26 juin 2001)

Discussion et adoption le 28 juin 2001 - Nouveau titre : "Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier" - Projet de loi no 702

Sénat (nouvelle lecture)

Dépôt le 28 juin 2001 - no 425 (2000-2001)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur : M. Philippe Marini - Rapport no 3 (2001-2002) (4 octobre 2001)

Discussion et adoption le 10 octobre 2001 - Nouveau titre : "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier" - Projet de loi no 2 (2001-2002)

Assemblée nationale (lecture définitive)

Dépôt le 12 octobre 2001 - no 3331

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteure : Mme Nicole Bricq - Rapport no 3388 (15 novembre 2001)

Discussion et adoption définitive le 20 novembre 2001 - Projet de loi no 722

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2, de la Constitution)

Décision le 6 décembre 2001 [J.O. du 12 décembre 2001] (p. 19712) - L'article 12 est déclaré contraire à la Constitution, sont déclarés conformes à la Constitution l'article 24 ainsi que le 2° du I de l'article 27

Promulgation

Loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 publiée au J. O. du 12 décembre 2001 (p. 19703)

LECTURE DÉFINITIVE

Avant la discussion des articles [20 novembre 2001] (p. 8295)

Intervention du Gouvernement

M. François Patriat (p. 8295)

Présentation du rapport de la commission des finances

Mme Nicole Bricq (p. 8296)

Discussion générale

M. Jean-Jacques Jégou (p. 8297) ; M. Christian Cuvilliez (p. 8298) ; M. Gilbert Gantier (p. 8299) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 8301) ; M. Christian Cabal (p. 8302)

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [20 novembre 2001] (p. 8303)

Interventions de la rapporteure dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : Mme Nicole Bricq (p. 8310 à 8316)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements : M. François Patriat (p. 8310 à 8316)

Amendement no 20 de M. Jean-Jacques Jégou (article 2 - compétence du juge judiciaire pour les marchés publics relatifs aux services d'assurance ou financiers) (p. 8309)

Amendement no 1 de la commission (article 2 - fonds mutuel de la médiation bancaire) (p. 8310)

Amendement no 2 de la commission (article 2 - modalités d'exercice de l'activité des médiateurs fixées par le comité de la médiation bancaire) (p. 8310)

Amendement no 3 de la commission (article 6 - comité de la médiation bancaire informé des modalités et du montant des indemnités versées aux médiateurs par les établissements de crédit) (p. 8310)

Amendement no 4 de la commission (article 6 bis - apposition de la mention "carte de crédit" dans les six mois suivant la publication de la loi) (p. 8310)

Amendement no 5 de la commission (article 6 bis - apposition de la mention "carte de crédit" réservée aux cartes émises ou renouvelées six mois après la publication de la loi) (p. 8310)

Amendement no 6 de la commission (article 8 - délai de forclusion de cinq ans bénéficiant aux emprunteurs non applicable aux crédits à la consommation en cours) (p. 8311)

Amendement no 7 de la commission (article 8 - délai de forclusion de cinq ans bénéficiant aux emprunteurs non applicable aux crédits à la consommation en cours) (p. 8311)

Amendements identiques nos 8, 12, 13, 14 et 21

Amendement no 8 de la commission (interdiction des commissions ou de toute rémunération sur les paiements par carte d'un montant inférieur à 30 euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 8312)

Amendement no 12 de M. Francis Hillmeyer (interdiction des commissions ou de toute rémunération sur les paiements par carte d'un montant inférieur à 30 euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 8312) : SCRUTIN PUBLIC (p. 8313)

Amendement no 13 de M. Bernard Accoyer (interdiction des commissions ou de toute rémunération sur les paiements par carte d'un montant inférieur à 30 euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 8312) : SCRUTIN PUBLIC (p. 8313)

Amendement no 14 de M. Gilbert Gantier (interdiction des commissions ou de toute rémunération sur les paiements par carte d'un montant inférieur à 30 euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 8312) : SCRUTIN PUBLIC (p. 8313)

Amendement no 21 de M. Germain Gengenwin (interdiction des commissions ou de toute rémunération sur les paiements par carte d'un montant inférieur à 30 euros entre le 1er janvier et le 17 février 2002) (p. 8312) : SCRUTIN PUBLIC (p. 8313)

Amendements identiques nos 16 et 19

Amendement no 16 de M. Pierre Méhaignerie (schémas de cohérence territoriale - date limite d'établissement reportée du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003) (p. 8313)

Amendement no 19 de M. Germain Gengenwin (schémas de cohérence territoriale - date limite d'établissement reportée du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003) (p. 8313)

Amendements identiques nos 9, 15, 17 et 18

Amendement no 9 de la commission (création de la société de garantie des organismes HLM pour les opérations d'accession sociale à la propriété - report du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003) (p. 8314)

Amendement no 15 de M. Jean-Louis Dumont (création de la société de garantie des organismes HLM pour les opérations d'accession sociale à la propriété - report du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003) (p. 8314)

Amendement no 17 de M. Jean Besson (création de la société de garantie des organismes HLM pour les opérations d'accession sociale à la propriété - report du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003) (p. 8314)

Amendement no 18 de M. Christian Martin (création de la société de garantie des organismes HLM pour les opérations d'accession sociale à la propriété - report du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003) (p. 8314)

Amendement no 10 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) (p. 8315)

Amendement no 11 de la commission (rétablissement de l'article 18 - services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie) (p. 8315)

Intervention du Gouvernement : M. François Patriat (p. 8315)

Explications de vote

M. Christian Cuvilliez (p. 8299) ; M. Gilbert Gantier (p. 8301) ; M. Jean-Jacques Jégou (p. 8316) ; M. Christian Cabal (p. 8316) ; Mme Nicole Bricq (p. 8317)

Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié (p. 8317)

Rapport d'information no 3643 déposé par M. Alain Barrau au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'euro
[20 février 2002]

Rapport d'information no 3644 déposé par M. René André au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est [20 février 2002]

Questions au Gouvernement

No 2956 - Croissance : M. Gilles Carrez [9 octobre 2001] (p. 5673). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [9 octobre 2001] (p. 5673)

Projet de budget pour 2002, perspectives

No 2972 - Croissance : M. Jean-Jacques Jégou [10 octobre 2001] (p. 5743). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [10 octobre 2001] (p. 5743)

Projet de budget pour 2002, perspectives

No 2978 - Croissance : M. Jean-Claude Sandrier [16 octobre 2001] (p. 5961). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [16 octobre 2001] (p. 5961)

Politique sociale, financement

No 3138 - Croissance : M. Christian Bataille [6 décembre 2001] (p. 8943). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [6 décembre 2001] (p. 8943)

Politique industrielle, perspectives

No 3191 - Croissance : M. Georges Tron [20 décembre 2001] (p. 9669). Réponse  M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [20 décembre 2001] (p. 9669)

Perspectives

No 3255 - Politique industrielle : M. Georges Sarre [24 janvier 2002] (p. 855). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [24 janvier 2002] (p. 855)

Perspectives

No 3263 - Croissance : M. Yves Deniaud [24 janvier 2002] (p. 861). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [24 janvier 2002] (p. 861)

Perspectives

No 3316 - Croissance : M. François Rochebloine [13 février 2002] (p. 1263). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [13 février 2002] (p. 1263)

Perspectives

No 3318 - Croissance : M. Georges Colombier [13 février 2002] (p. 1265). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre [13 février 2002] (p. 1265)

Perspectives

s matières

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