Table analytique
générale
des
débats et des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale
XIe législature ~ Session 2001-2002
Table des matières

Table des matières
établie par le service des Archives - Juillet 2002 -
3ème partie
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Politique extérieure
Déclaration du Gouvernement no 3297
présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, relative à la
situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001
aux États-Unis d'Amérique
Défense - Ordre public - Pays étrangers - Sécurité
publique - Transports aériens
[3 octobre 2001] (p. 5377)
Intervention du Gouvernement
M. Lionel Jospin (p. 5377)
Discussion
M. Robert Hue (p. 5382) ;
M. Valéry Giscard d'Estaing (p. 5385) ;
M. Jean-Marc Ayrault (p. 5387) ; M. Édouard
Balladur (p. 5390) ; M. Jean-Pierre Chevènement
(p. 5392) ; M. Jean-François Mattei
(p. 5396) ; M. Philippe de Villiers (p. 5399)
Réponse du Gouvernement
M. Lionel Jospin (p. 5401)
Rapport d'information no 3305 déposé
par Mme Yvette Roudy en application de l'article 145 du règlement au nom
de la commission des affaires étrangères sur les droits de la personne
et la francophonie [10 octobre 2001]
Déclaration du Gouvernement no 3402
présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la situation en
Afghanistan
Droits de l'homme et libertés publiques -
Organisations internationales - Ordre public - Pays étrangers - Politique
extérieure - Relations internationales
[21 novembre 2001] (p. 8377)
Intervention du Gouvernement
M. Lionel Jospin (p. 8377)
Discussion
M. Alain Madelin (p. 8380) ;
M. François Loncle (p. 8382) ; M. Alain Juppé
(p. 8384) ; M. Jean-Pierre Chevènement
(p. 8387) ; M. Philippe Douste-Blazy
(p. 8390) ; M. Alain Bocquet (p. 8392) ;
M. Jean-Jacques Guillet (p. 8394)
Réponse du Gouvernement
M. Lionel Jospin (p. 8395)
Proposition de loi no 3492 relative à
une relance de la politique française d'aide publique au développement
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Jean-Michel
Dubernard
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan
Proposition de résolution no 3553
visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de
la libération des otages français du Liban
Dépôt le 22 janvier 2002 par M. Noel Mamère
Renvoi à la commission des affaires étrangères
Questions au Gouvernement
No 2950 - Afghanistan :
M. Alain Bocquet [9 octobre 2001] (p. 5668).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[9 octobre 2001] (p. 5668)
Intervention militaire américaine, information du
Parlement
No 2951 - Afghanistan :
M. Renaud Donnedieu de Vabres [9 octobre 2001]
(p. 5669). Réponse : M. Alain Richard, Ministre de
la défense [9 octobre 2001] (p. 5669)
Intervention militaire américaine, information du
Parlement
No 2952 - Afghanistan :
M. Jean-Pierre Michel [9 octobre 2001] (p. 5670).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [9 octobre 2001] (p. 5670)
Intervention militaire américaine, information du
Parlement
No 2953 - Afghanistan :
M. François Goulard [9 octobre 2001] (p. 5670).
Réponse : M. Lionel
Jospin, Premier Ministre [9 octobre 2001]
(p. 5670)
Intervention militaire américaine, information du
Parlement
No 2954 - Afghanistan :
M. Paul Quilès [9 octobre 2001] (p. 5671).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [9 octobre 2001] (p. 5671)
Intervention militaire américaine, perspectives
No 2976 - Afghanistan :
M. Jean-Michel Boucheron [16 octobre 2001]
(p. 5959). Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre
des affaires étrangères [16 octobre 2001] (p. 5959)
Situation politique
No 2987 - Afghanistan :
M. Antoine Carré [17 octobre 2001] (p. 6060).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[17 octobre 2001] (p. 6060)
Intervention militaire, participation de la France,
perspectives
No 2995 - Amérique centrale :
M. Jean-Jacques Filleul [17 octobre 2001] (p. 6068).
Réponse : M. Charles Josselin, Ministre délégué à la
coopération et à la francophonie [17 octobre 2001]
(p. 6068)
Catastrophes naturelles, aide humanitaire
No 3011 - Moyen-Orient :
M. Jean Dufour [24 octobre 2001] (p. 6501).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [24 octobre 2001] (p. 6501)
Processus de paix israelo-palestinien, perspectives
No 3013 - Afghanistan :
M. Noël Mamère [24 octobre 2001] (p. 6503).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [24 octobre 2001] (p. 6503)
Aide humanitaire
No 3028 - Moyen-Orient :
M. Henri Bertholet [31 octobre 2001] (p. 6962).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [31 octobre 2001] (p. 6962)
Processus de paix israelo-palestinien, perspectives
No 3035 - Afghanistan :
M. Alain Clary [6 novembre 2001] (p. 7161).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[6 novembre 2001] (p. 7161)
Opérations militaires, alternatives
No 3039 - Afghanistan :
M. René Mangin [6 novembre 2001] (p. 7164).
Réponse : M. Pierre Moscovici, Ministre délégué des
affaires européennes [6 novembre 2001] (p. 7164)
Opérations militaires, politiques communautaires
No 3061 - Afghanistan :
M. Robert Gaïa [13 novembre 2001] (p. 7690).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[13 novembre 2001] (p. 7690)
Situation politique
No 3072 - Algérie :
M. Daniel Marcovitch [14 novembre 2001] (p. 7799).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur [14
novembre 2001] (p. 7799)
Inondatiions, aide humanitaire
No 3103 - Afghanistan :
M. Jean-Yves Gateaud [28 novembre 2001] (p. 8571).
Réponse : M. Charles Josselin, Ministre délégué à la coopération
et à la francophonie [28 novembre 2001] (p. 8571)
Aide humanitaire
No 3109 - Afghanistan :
Mme Marie-Hélène Aubert [29 novembre 2001]
(p. 8658). Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [29 novembre 2001] (p. 8658)
Droits des femmes
No 3122 - Proche-Orient :
M. François Loncle [5 décembre 2001] (p. 8846).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [5 décembre 2001] (p. 8846)
Situation politique
No 3124 - Proche-Orient :
Mme Muguette Jacquaint [5 décembre 2001] (p. 8848).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [5 décembre 2001] (p. 8848)
Situation politique
No 3133 - Afghanistan :
Mme Martine Lignières-Cassou [6 décembre 2001]
(p. 8939). Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre
des affaires étrangères [6 décembre 2001] (p. 8939)
Situation politique
No 3160 - Afghanistan :
Mme Odette Grzegrzulka [13 décembre 2001]
(p. 9285). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[13 décembre 2001] (p. 9285)
Force internationale de sécurité, mise en place,
perspectives
No 3171 - Afghanistan :
M. François Loncle [19 décembre 2001] (p. 9545).
Réponse : M. Charles Josselin, Ministre délégué à la
coopération et à la francophonie [19 décembre 2001]
(p. 9545)
Opérations de coopération, perspectives
No 3211 - Afghanistan :
M. Paul Quilès [10 janvier 2002] (p. 137).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[10 janvier 2002] (p. 137)
Force internationale d'assistance à la sécurité,
missions
No 3235 - Madagascar :
Mme Michèle Rivasi [17 janvier 2002] (p. 543).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [17 janvier 2002] (p. 543)
Situation politique
No 3286 - États-Unis :
Mme Nicole Feidt [31 janvier 2002] (p. 1032).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [31 janvier 2002] (p. 1032)
Attentats du 11 septembre 2001, lutte contre le
terrorisme, attitude de la France
No 3309 - Moyen-Orient :
M. René Mangin [7 février 2002] (p. 1213).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [7 février 2002] (p. 1213)
Processus de paix israélo-palestinien, perspectives
No 3312 - Tunisie :
M. Georges Hage [7 février 2002] (p. 1216).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [7 février 2002] (p. 1216)
Droits de l'homme
No 3339 - Birmanie :
M. Loïc Bouvard [14 février 2002] (p. 1362).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [14 février 2002] (p. 1362)
Disparition d'un ressortissant français
No 3365 - États-Unis :
Mme Monique Collange [21 février 2002] (p. 1554).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [21 février 2002] (p. 1554)
Attentats du 11 septembre 2001, lutte contre le
terrorisme, attitude de la France
Questions orales sans débat
No 1664 - Corée du Nord :
M. Christian Martin [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 210). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire
d'État au budget [23 janvier 2002] (p. 748)
Situation politique et économique
Politique sociale
Politique
Projet de loi no 2559 rénovant
l'action sociale et médico-sociale
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 26 juillet 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre, et Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la
solidarité
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Francis Hammel (20 septembre
2000) - Rapport no 2881 (24 janvier 2001) - Urgence
déclarée le 31 janvier 2001
Discussion les 31 janvier et 1er février 2001 -
Adoption le 1er février 2001 - Projet de loi no 632
Sénat (première lecture)
Dépôt le 6 février 2001 - no 214
rectifié (2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Paul Blanc - Rapport no 37
(2001-2002) (23 octobre 2001)
Discussion et adoption le 31 octobre 2001 - Projet de
loi no 15 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 2 novembre 2001 - no 3366
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 15 novembre 2001 (J.O. p. 19329) -
Réunion le 4 décembre 2001 - Bureau (p. 19403)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Francis Hammel - Rapport no 3433
(4 décembre 2001)
Discussion et adoption le 18 décembre 2001 - Projet de
loi no 752
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur: M. Paul Blanc - Rapport no 110
(2001-2002) (4 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 19 décembre 2001
- Projet de loi no 34 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-2 du 2 janvier 2002
publiée au J.O. du 3 janvier 2002 (p. 124)
EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [18 décembre 2001] (p. 9627)
Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire
M. Francis Hammel (p. 9627)
Intervention du Gouvernement
Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 9628)
Discussion générale
M. Jean-François Chossy (p. 9629) ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 9630) ; M. Patrice
Carvalho (p. 9630) ; M. Georges Colombier (p. 9632)
Intervention du rapporteur
M. Francis Hammel (p. 9633)
Réponse du Gouvernement
Mme Nicole Péry (p. 9633)
Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[18 décembre 2001] (p. 9634)
Adoption de l'ensemble du projet de loi, dans le texte
de la commission mixte paritaire (p. 9652)
Questions au Gouvernement
No 2990 - Lutte contre
l'exclusion : Mme Janine Jambu [17 octobre 2001]
(p. 6063). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre
de l'équipement, des transports et du logement
[17 octobre 2001] (p. 6063)
Transports urbains, tarifs, Ile-de-France
No 3075 - Perspectives :
M. Pierre Méhaignerie [14 novembre 2001] (p. 7801).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre [14 novembre 2001]
(p. 7801)
Projet de loi de modernisation sociale
No 3085 - Lutte contre
l'exclusion : M. Gilbert Biessy [20 novembre 2001]
(p. 8280). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [20 novembre 2001]
(p. 8280)
Minima sociaux, bénéficiaires, prime exceptionnelle,
perspectives
No 3164 - Lutte contre
l'exclusion : M. Bernard Outin [13 décembre 2001]
(p. 9288). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [13 décembre 2001]
(p. 9288)
Minima sociaux, revalorisation
No 3274 - Lutte contre
l'exclusion : M. Michel Vaxès [30 janvier 2002]
(p. 996). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [30 janvier 2002] (p. 996)
Perspectives
No 3315 - Lutte contre
l'exclusion : Mme Janine Jambu [13 février 2002]
(p. 1263). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[13 février 2002] (p. 1263)
Transports urbains, tarifs, bénéficiaires de la
couverture maladie universelle (CMU)
No 3328 - Lutte contre
l'exclusion : M. Pierre Carassus [14 février 2002]
(p. 1353). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [14 février 2002]
(p. 1353)
Inégalités sociales, réduction
No 3332 - Lutte contre
l'exclusion : M. Alain Clary [14 février 2002]
(p. 1356). Réponse : Mme Élisabeth Guigou,
Ministre de l'emploi et de la solidarité [14 février 2002]
(p. 1356)
Inégalités sociales, réduction
Politiques communautaires
Politiques
Rapport d'information no 3347 déposé
par M. Alain Barrau au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution du 27 juin au
11 octobre 2001 (n°s E 1760, E 1762, E 1764, E 1766, E
1768, E 1769, E 1779, E 1781 à E 1787, E 1789, E 1791, E 1792,
E 1794 à E 1797, E 1801 à E 1811, E 1814, E 1815, E 1817, E 1819, E
1821, E 1822, E 1824 à E 1827) et sur les textes nos E
1520, E 1591, E 1626, E 1635, E 1718, E 1719, E 1732, E 1733, E 1745, E
1748, E 1752, E 1753, E 1755 à E 1757 [18 octobre 2001]
Projet de loi no 3423 autorisant
l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29
septembre 2000 relative au système des ressources propres des
Communautés européennes
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 28 novembre 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteure : Mme Marie-Hélène Aubert (4 décembre 2001) -
Demande d'adoption selon la procédure d'examen simplifiée le 4 décembre
2001 - Rapport no 3436 (5 décembre 2001) - Renvoi pour
avis à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan -
Rapporteur pour avis : M. Gérard Fuchs (28 novembre 2001) -
Avis no 3453 (6 décembre 2001)
Discussion et adoption le 11 décembre 2001 - Projet de
loi no 739
Sénat (première lecture)
Dépôt le 12 décembre 2001 - no 132
(2001-2002)
Renvoi à la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur :
M. Denis Badré - Rapport no 146 (2001-2002) (13 décembre
2001)
Discussion et adoption définitive le 18 décembre 2001
- Projet de loi no 33 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2001-1249 du 21 décembre 2001
publiée au J.O. du 26 décembre 2001 (p. 20581)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [11 décembre 2001]
(p. 9231)
Adoption de l'article unique du projet de loi
(p. 9231)
Rapport d'information no 3429 déposé
par M. Alain Barrau au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur la conférence ministérielle de l'OMC de
Doha [30 novembre 2001]
Rapport d'information no 3503 déposé
par M. Alain Barrau, M. Bernard Derosier et M. Maurice Ligot au nom de la
délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des
textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4
de la Constitution du 12 octobre au 7 décembre 2001(n°s E-1652-V,
E-1830, E-1832 à E-1837, E-1840, E-1843 à E-1850, E-1853 à E-1855,
E-1857, E-1859 à E-1866, E-1869, E-1871, E-1872, E-1874, E-1877, E-1879),
et sur les textes nos E-1549, E-1570, E-1653, E-1656,
E-1671, E-1692, E-1699, E-1703, E-1715, E-1749, E-1751, E-1759, E-1765,
E-1770, E-1772, E-1776, E-1778, E-1788, E-1790, E-1799, E-1812, E-1818,
E-1828, E-1888 et E-1889 [20 décembre 2001]
Rapport d'information no 3622 déposé
par M.Gérard Fuchs en application de l'article 146 du règlement au nom
de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur
les budgets communautaires contracycliques [20 février 2002]
Rapport d'information no 3682 déposé
par M. Alain Barrau au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution du 8~écembre~001 au
14~~002 (n°s E 1880 à E 1886, E 1890 à E 1894, E 1896 à E 1901, E 1903
à E 1911, E 1914, E 1916 à E 1919, E 1921, E 1922, E 1925 à E 1930, E
1938 à E 1940-I et II, E 1943 à E 1945, E 1948 à E 1953, E 1955 et E
1959) et sur les textes nos E 1565, E 1680, E 1720, E
1742, E 1744, E 1763, E 1777, E 1780, E 1816, E 1831, E 1838, E 1839, E
1873, E 1878, E 1967, E 1971 et E 1974 [27 mars 2002]
Rapport d'information no 3683 déposé
par M. Jean-Marie Bockel au nom de la délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne sur la lutte contre l'immigration
clandestine dans l'Union européenne [27 mars 2002]
Postes
Postes
Proposition de résolution no 3318 sur
la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la
concurrence des services postaux de la Communauté (COM (2000) 319 final /
E 1520)
Dépôt le 11 octobre 2001 par M. Alain Barrau
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. François Brottes (11 octobre 2001)
- Rapport n° 3326 (11 octobre 2001)
Considérée comme définitive le 26 octobre 2001 -
Résolution no 716
Proposition de résolution no 3364
tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation des
fonctionnaires d'État de La Poste et de France-Télécom qui ont choisi de
conserver leur grade de reclassement
Dépôt le 31 octobre 2001 par M. Claude Billard
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 2966 - La Poste :
M. François Brottes [10 octobre 2001] (p. 5739).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie
[10 octobre 2001] (p. 5739)
Ouverture à la concurrence, politiques communautaires,
perspectives
No 2983 - La Poste :
M. Jacques Guyard [16 octobre 2001] (p. 5965).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie
[16 octobre 2001] (p. 5965)
Ouverture à la concurrence, politiques communautaires,
perspectives
Questions orales sans débat
No 1494 - La Poste : M. Jean
Pontier [J.O. Questions du 1 er octobre 2001]
(p. 5481). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [2 octobre 2001]
(p. 5285)
Maintien, zones rurales
No 1500 - La Poste :
M. Yvon Montané [J.O. Questions du 1er octobre
2001] (p. 5482). Réponse : M. François Patriat, Secrétaire
d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat
et à la consommation [2 octobre 2001] (p. 5286)
Maintien, zones rurales
No 1671 - La Poste :
M. Jean Proriol [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 380). Réponse : M. Christian Pierret,
Secrétaire d'État à l'industrie [29 janvier 2002]
(p. 962)
Missions de service public, respect
No 1742 - La Poste :
M. Jean-Michel Marchand [J.O. Questions du
18 février 2002] (p. 785).
Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué du
ministère délégué, auuprès du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [20 février 2002] (p. 1437)
Restructuration, Maine-et-Loire
Président de la République
Président
Proposition de loi no 3550 sur la
procédure pénale applicable au Président de la République pour les
infractions commises antérieurement à ses fonctions
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Noël Mamère
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Produits dangereux
Produits
Questions au Gouvernement
No 3051 - Amiante :
M. Patrick Leroy [7 novembre 2001] (p. 7279). Réponse :
Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité
[7 novembre 2001] (p. 7279)
Victimes, indemnisation
No 3098 - Amiante :
M. Pierre Hellier [28 novembre 2001] (p. 8567).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [28 novembre 2001] (p. 8567)
Interdiction, conséquences, vente de véhicules
d'occasion
No 3099 - Amiante :
M. Jacques Fleury [28 novembre 2001] (p. 8568).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [28 novembre 2001] (p. 8568)
Interdiction, conséquences, ventes de véhicules
d'occasion
Professions de santé
Questions au Gouvernement
No 3141 - Infirmiers libéraux :
M. Pierre-Christophe Baguet [6 décembre 2001]
(p. 8945). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [6 décembre 2001] (p. 8945)
Revendications
No 3233 - Exercice de la
profession : M. Michel Herbillon [17 janvier 2002]
(p. 542). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [17 janvier 2002] (p. 542)
Revendications
No 3236 - Exercice de la
profession : M. Jean-Claude Guibal [17 janvier 2002]
(p. 544). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [17 janvier 2002] (p. 544)
Revendications
No 3238 - Exercice de la
profession : M. Jean-Luc Préel [17 janvier 2002]
(p. 546). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [17 janvier 2002] (p. 546)
Revendications
No 3254 - Exercice de la
profession : M. Jacques Le Nay [24 janvier 2002]
(p. 854). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [24 janvier 2002] (p. 854)
Revendications
No 3256 - Infirmiers libéraux :
Mme Sylvia Bassot [24 janvier 2002] (p. 855).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [24 janvier 2002] (p. 855)
Revendications
No 3258 - Exercice de la
profession : M. Alain Cousin [24 janvier 2002]
(p. 857). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [24 janvier 2002] (p. 857)
Revendications
No 3273 - Exercice de la
profession : M. Bruno Bourg-Broc [30 janvier 2002]
(p. 996). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [30 janvier 2002] (p. 996)
Revendications
No 3300 - Exercice de la
profession : M. Jean-Yves Besselat [6 février 2002]
(p. 1139). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [6 février 2002] (p. 1139)
Durée du travail, réduction, application
No 3324 - Infirmiers libéraux :
M. Didier Quentin [13 février 2002] (p. 1269).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de
la solidarité [13 février 2002] (p. 1269)
Revendications
No 3330 - Infirmiers libéraux :
Mme Marie-Line Reynaud [14 février 2002] (p. 1355).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de
la solidarité [14 février 2002] (p. 1355)
Revendications
Questions orales sans débat
No 1549 - Infirmiers libéraux :
M. Michel Lefait [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5980). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
Secrétaire d'État aux personnes âgées [23 octobre 2001]
(p. 6386)
Effectifs de la profession
No 1672 - Médecins :
M. Didier Migaud [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 380). Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre
déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[29 janvier 2002] (p. 967)
Exercice de la profession, zones rurales
No 1758 - Infirmiers libéraux :
M. Didier Quentin [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 788). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [20 février 2002] (p. 1424)
Revendications
Professions judiciaires et juridiques
Professions
Questions au Gouvernement
No 3226 - Avocats :
M. Patrick Delnatte [16 janvier 2002] (p. 473).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la
justice [16 janvier 2002] (p. 473)
Aide juridictionnelle, indemnisation
No 3265 - Avocats :
M. Bernard Birsinger [24 janvier 2002] (p. 863).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la
justice [24 janvier 2002] (p. 863)
Aide juridictionnelle, indemnisation
Professions libérales
Professions
Proposition de loi no 3579 visant à
améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des
professions libérales, afin d'accompagner et de promouvoir leur
développement
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Jean de Gaulle
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi organique no 3580
visant à renforcer la représentation des professions libérales au sein
du Conseil économique et social
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Jean de Gaulle
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Professions sociales
Professions
Questions orales sans débat
No 1542 - Aides à domicile :
M. Jean-Michel Marchand [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5979). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
Secrétaire d'État aux personnes âgées [23 octobre 2001]
(p. 6384)
Durée du travail, réduction, application
No 1599 - Travailleurs sociaux :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont [J.O. Questions du 17 décembre
2001] (p. 7150). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [19 décembre 2001] (p. 9529)
Stages, aides de l'État
No 1641 - Aides à domicile :
M. Gérard Charasse [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 207). Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État
à l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 762)
Rémunérations
No 1704 - Aides soignants :
M. Pierre Hellier [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 493). Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre
délégué à la ville [6 février 2002] (p. 1109)
Exercice de la profession, médicaments, administration
Propriété intellectuelle
Propriété
Rapport d'information no 3466 déposé
par M. Didier Migaud en application de l'article 145 du règlement au nom
de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la
rémunération pour copie privée [13 décembre 2001]
Questions orales sans débat
No 1639 - Brevets : M. Henri
Plagnol [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 8).
Réponse : M. Pierre Moscovici, Ministre délégué des
affaires européennes [9 janvier 2002] (p. 15)
Logiciels, protection
No 1710 - Droits d'auteur :
Mme Françoise de Panafieu [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 494).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [6 février 2002] (p. 1101)
Producteurs de spectacles vivants
Publicité
P Proposition de loi no 3443 visant à
supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Philippe Martin
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
R
Rapatriés
Rapatriés
Proposition de loi no 3675 relative à
la reconnaissance des droits des médecins rapatriés au bénéfice de
l'avantage social vieillesse au titre de leurs années passées sous
conventionnement en Algérie
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Gérard Bapt
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions orales sans débat
No 1725 - Indemnisation :
M. Georges Frêche [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 622). Réponse : Mme Nicole Péry, Secrétaire d'État
aux droits des femmes et à la formation professionnelle
[13 février 2002] (p. 1247)
Réglementation
Recherche
Recherche
Rapport d'information no 3621 déposé
par M. Michel Destot en application de l'article 146 du règlement au nom
de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur l'ANVAR
[20 février 2002]
Questions orales sans débat
No 1731 - Physique nucléaire :
M. Germain Gengenwin [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 623). Réponse : M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
Ministre de la recherche [13 février 2002] (p. 1250)
Accélérateur Vivitron, perspectives, Strasbourg
Relations internationales
Relations
Rapport d'information no 3413 déposé
par M. René André et M. François Lamy en application de l'article 145
du règlement au nom de la mission d'information commune sur les
événements de Srebrenica (juillet 1995) [22 novembre 2001]
Questions au Gouvernement
No 3054 - Commerce international :
Mme Béatrice Marre [7 novembre 2001] (p. 7281).
Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'État au commerce
extérieur [7 novembre 2001] (p. 7281)
Organisation mondiale du commerce (OMC), négociations,
conférence de Doha
No 3087 - Commerce
international : Mme Chantal Robin-Rodrigo
[20 novembre 2001] (p. 8281).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie [20 novembre 2001]
(p. 8281)
Organisation Mondiale de la Santé (OMC),
négociations, conférence de Doha
No 3101 - Commerce
international : M. Jean-Claude Daniel
[28 novembre 2001] (p. 8570). Réponse :
M. François Huwart, Secrétaire d'État au commerce extérieur
[28 novembre 2001] (p. 8570)
Organisation mondiale du commerce (OMC), négociations,
conférence de Doha
No 3290 - Politique
économique : M. Yann Galut [6 février 2002]
(p. 1132). Réponse : M. Charles Josselin, Ministre
délégué à la coopération et à la francophonie
[6 février 2002] (p. 1132)
Sommet de Porto Alegre
No 3294 - Politique
économique : M. Jean-Michel Marchand
[6 février 2002] (p. 1135). Réponse : M. Guy
Hascoët, Secrétaire d'État à l'économie solidaire
[6 février 2002] (p. 1135)
Sommet de Porto Alegre
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Retraites
Proposition de loi no 3574 visant à
supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code
des pensions civiles et militaires de retraite
Assemblée nationale
Dépôt le 6 février 2002 par Mme Marie-Jo Zimmermann
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions orales sans débat
No 1721 - Age de la retraite :
Mme Odile Saugues [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 622). Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la
défense [13 février 2002] (p. 1234)
Ouvriers du service défense de la maintenance
aéronautique, retraite anticipée
Retraites : généralités
raites
Proposition de loi organique no 3333
tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil
économique et social
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 16 octobre 2001 par M. Etienne Pinte et M.
Hervé Morin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3370 tendant à
ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant
cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Alain Bocquet
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Alain Bocquet (14 novembre
2001) - Rapport no 3400 (21 novembre 2001)
Discussion le 27 novembre 2001 - Suspendue en
application de l'article 40 de la Constitution et de l'article 92, alinéa
3, du règlement
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [27 novembre 2001]
(p. 8541)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Alain Bocquet (p. 8541)
Discussion générale
M. François Liberti (p. 8543) ;
M. Germain Gengenwin (p. 8545) ; Mme Chantal
Robin-Rodrigo (p. 8547) ; M. François Goulard
(p. 8548) ; M. Alfred Recours (p. 8549) ;
M. Bernard Accoyer (p. 8551) ; M. Georges Sarre
(p. 8553)
Intervention du rapporteur
M. Alain Bocquet (p. 8554)
Intervention du président de la commission des
affaires culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 8555)
Réponse du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 8557)
Le Gouvernement oppose l'article 40 de la Constitution
à la proposition de loi. En application de l'article 92, alinéa 3, du
règlement, la procédure législative est suspendue jusqu'à la décision
du bureau de la commission des finances (p. 8561)
Proposition de loi no 3541 visant à
supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de
la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de
la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général
et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. François Rochebloine
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3544 visant à
permettre la validation des périodes de service national pour le calcul
des droits à la retraite
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 2985 - Age de la retraite :
M. Yves Bur [16 octobre 2001] (p. 5966).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [16 octobre 2001] (p. 5966)
Transports urbains, conducteurs
No 3003 - Financement :
M. Jacques Desallangre [23 octobre 2001] (p. 6422).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie [23 octobre 2001]
(p. 6422)
Fonds de garantie, équilibre financier, licences UMTS
No 3208 - Age de la retraite :
M. Alain Bocquet [10 janvier 2002] (p. 135).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [10 janvier 2002] (p. 135)
Assurés totalisant quarante annuités avant l'âge de
soixante ans, retraite anticipée
No 3327 - Politique à l'égard des
retraités : M. Émile Blessig [14 février 2002]
(p. 1352). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [14 février 2002]
(p. 1352)
Perspectives
No 3329 - Politique à légard des
retraités : M. Paul Patriarche [14 février 2002]
(p. 1354). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [14 février 2002]
(p. 1354)
Perspectives
No 3345 - Age de la retraite :
M. Pierre Goldberg [20 février 2002] (p. 1468).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [20 février 2002] (p. 1468)
Assurés totalisant quarante annuités avant l'âge de
60 ans, retraite anticipée
Questions orales sans débat
No 1546 - Age de la retraite :
M. Claude Lanfranca [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5979). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
Secrétaire d'État aux personnes âgées [23 octobre 2001]
(p. 6382)
Emplois pénibles, retraite anticipée, salariés des
abattoirs municipaux
Retraites : régime agricole
Retraites
Proposition de loi no 3190 tendant à
la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les
non-salariés agricoles
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 26 juin 2001 par M. Germinal Peiro et M
Jean-Marc Ayrault
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Germinal Peiro (21 novembre
2001) - Urgence déclarée le 22 novembre 2001 - Rapport no 3442
(5 décembre 2001)
Discussion et adoption le 11 décembre 2001 -
Proposition de loi no 737
Sénat (première lecture)
Dépôt le 11 décembre 2001 - no 126
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Jean-Marc Juilhard - Rapport no 211
(2001-2002) (6 février 2002) - Renvoi pour avis à la commission des
affaires économiques et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Gérard
César - Avis no 191 (2001-2002) (29 janvier 2002)
Discussion et adoption le 13 février 2002 -
Proposition de loi no 64 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 14 février 2002 - no 3611
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Germinal Peiro - Rapport no 3616
(19 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Proposition de loi no 796
Promulgation
Loi no 2002-308 du 4 mars 2002
publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4171)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [11 décembre 2001]
(p. 9174)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Germinal Peiro (p. 9174)
Discussion générale
M. Marcel Rogemont (p. 9175) ;
M. Thierry Mariani (p. 9176) ; M. Félix Leyzour
(p. 9179) ; M. Charles de Courson (p. 9180) ;
M. Jacques Rebillard (p. 9181) ; M. Georges
Colombier (p. 9182) ; Mme Martine Lignières-Cassou
(p. 9184) ; M. Alain Marleix (p. 9184) ;
M. Michel Suchod (p. 9185) ; M. Yves Coussain
(p. 9186) ; M. Alain Néri (p. 9187) ;
M. Joseph Parrenin (p. 9187) ; M. Stéphane Alaize
(p. 9189)
Réponse du Gouvernement
M. Jean Glavany (p. 9189)
Discussion des articles [11 décembre 2001]
(p. 9191)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Germinal Peiro
(p. 9193 à 9208)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean Glavany
(p. 9193 à 9208)
Article 1er (création d'un régime obligatoire de
retraite complémentaire par répartition au bénéfice des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole) (p. 9190) : adopté
(p. 9194)
Intervenants : Mme Béatrice Marre
(p. 9191) ; M. Philippe Martin (p. 9191) ;
M. René Dutin (p. 9192)
Amendement no 4 de M. Marcel
Rogemont (extension à l'ensemble des actifs agricoles non salariés)
(p. 9192)
Amendement no 25 de M. Charles
de Courson (extension à l'ensemble des actifs agricoles non salariés)
(p. 9194)
Après l'article 1er
Amendement no 15 de M. Charles
de Courson (rapport sur la participation de l'État) (p. 9194)
Article 2 (bénéficiaires et caractéristiques du
régime) (p. 9194) : adopté après modification (p. 9204)
Intervenants : Mme Jacqueline Lazard
(p. 9195) ; M. François Guillaume (p. 9195)
Amendement no 16 corrigé de
M. Charles de Courson (date d'entrée en vigueur) (p. 9197)
Amendement no 26 de M. Charles
de Courson (extension aux conjoints) (p. 9199)
Amendement no 27 de M. Charles
de Courson (extension aux conjoints-collaborateurs) (p. 9199)
Amendement no 28 de M. Charles
de Courson (extension aux aides familiaux) (p. 9199)
Amendement no 29 de M. Charles
de Courson (extension aux conjoints survivants) (p. 9199)
Amendement no 6 de M. Marcel
Rogemont (extension aux conjoints survivants) (p. 9199)
Amendement no 30 de M. Charles
de Courson (établissement par décret des conditions d'extension aux
conjoints) (p. 9199)
Amendement no 31 de M. Charles
de Courson (établissement par décret des conditions d'extension aux
conjoints-collaborateurs) (p. 9199)
Amendement no 32 de M. Charles
de Courson (établissement par décret des conditions d'extension aux
aides familiaux) (p. 9199)
Amendement no 34 du Gouvernement
(rôle du trésorier de la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole) (p. 9200)
Amendement no 33 du Gouvernement
(financement du régime par les cotisations et par une participation
financière de l'État) (p. 9201)
Amendement no 24 de M. Philippe
Martin (visant à déduire le réinvestissement des revenus
professionnels) (p. 9202)
Amendement no 2 de M. Félix
Leyzour (assiette des cotisations) (p. 9203)
Amendement no 20 de M. Thierry
Mariani (assiette des cotisations) (p. 9203)
Amendements identiques nos 11 et 18
Amendement no 11 de M. Georges
Colombier (assiette des cotisations) (p. 9203)
Amendement no 18 de M. Charles
de Courson (assiette des cotisations) (p. 9203)
Amendement no 10 de M. Georges
Colombier (indexation de la valeur du point) (p. 9204)
Amendement no 12 de M. Georges
Colombier (droit de réversion du conjoint survivant sur la retraite
complémentaire) (p. 9204)
Amendement no 19 de M. Charles
de Courson (droit de réversion du conjoint survivant sur la retraite
complémentaire) (p. 9204)
Amendement no 13 de M. Joseph
Parrenin (pensions non liquidées) (p. 9204)
Après l'article 2
Amendement no 3 de M. René
Dutin (extension des dispositions de l'article 2 aux conjoints,
conjoints-collaborateurs, aides familiaux et conjoints survivants)
(p. 9205)
Article 3 (dispositions de coordination et application
du dispositif dans les DOM) : adopté après modification
(p. 9205)
Amendement no 35 du Gouvernement
(rectification d'une erreur matérielle) (p. 9205)
Article 4 (dispositions de coordination) : adopté
après modification (p. 9205)
Amendement no 36 du Gouvernement (de
cohérence) (p. 9205)
Après l'article 4
Amendement no 23 de Mme Martine
Lignières-Cassou (commission du suivi de la mise en place du
régime ; élaboration d'un bilan) (p. 9206)
Article 5 (financement de la proposition de loi) :
supprimé (p. 9206)
Amendement no 40 du Gouvernement (de
suppression) (p. 9206)
Après l'article 5
Amendement no 37 de M. Charles
de Courson (déductions fiscales) (p. 9206)
Amendement no 21 de M. Thierry
Mariani (rapport au Parlement sur l'extension du régime) (p. 9207)
Amendement no 22 de M. Thierry
Mariani (rapport au Parlement sur l'extension du régime) (p. 9207)
Article 6 (date d'application) : adopté
(p. 9207)
Explications de vote
M. Félix Leyzour (p. 9207) ;
M. Alain Marleix (p. 9207) ; M. Joseph Parrenin
(p. 9207) ; M. Charles de Courson (p. 9207) ;
M. Georges Colombier (p. 9208) ; M. Jacques Rebillard
(p. 9208)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 9208)
Intervention du rapporteur à l'issue du vote :
M. Germinal Peiro (p. 9208)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. Jean Glavany (p. 9208)
DEUXIÈME LECTURE
Avant la discussion des articles [21 février 2002]
(p. 1645)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Germinal Peiro (p. 1645)
Discussion générale
M. Joseph Parrenin (p. 1645) ;
M. Alain Marleix (p. 1646) ; M. Jean Dufour
(p. 1647) ; M. Germain Gengenwin (p. 1647) ;
M. Marcel Rogemont (p. 1648) ; M. Georges Colombier
(p. 1649)
Réponse du Gouvernement
M. Jean Glavany (p. 1650)
Discussion des articles [21 février 2002]
(p. 1650)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Germinal Peiro
(p. 1650)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean Glavany
(p. 1650)
Article 1er (création d'un régime obligatoire de
retraite complémentaire par répartition au bénéfice des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole) (p. 1650) : adopté
(p. 1651)
Intervenant : Mme Monique Denise
(p. 1650)
Article 2 (bénéficiaires et caractéristiques du
régime) (p. 1651) : adopté (p. 1652)
Article 3 (dispositions de coordination et application
du dispositif dans les DOM) : adopté (p. 1652)
Article 4 bis (suivi du fonctionnement du
régime) : adopté (p. 1652)
Explications de vote
M. Joseph Parrenin (p. 1645) ;
M. Alain Marleix (p. 1646) ; M. Jean Dufour
(p. 1647) ; M. Germain Gengenwin (p. 1647) ;
M. Marcel Rogemont (p. 1648) ; M. Georges Colombier
(p. 1649)
Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi (p. 1652)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. Jean Glavany (p. 1652)
Proposition de loi no 3377 visant à
améliorer le régime des retraites agricoles
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Alain Marleix, M.
Thierry Mariani et M. André Berthol
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3448 tendant à
la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et
rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Jacques Desallangre
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3452 tendant à
la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et
rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Michel Suchod, M.
Jean-Pierre Chevènement, M. Pierre Carassus, M. Jean-Pierre Michel, M.
Georges Sarre et M. Bernard Seux
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 3299 - Montant des pensions :
M. Jean-Paul Mariot [6 février 2002] (p. 1139).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et de
la pêche [6 février 2002] (p. 1139)
Revalorisation
Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Retraites
Questions au Gouvernement
No 2981 - Travailleurs de la
mine : montant des pensions : M. Jean-Pierre Kucheida [16
octobre 2001] (p. 5964). Réponse : Mme Élisabeth Guigou,
Ministre de l'emploi et de la solidarité [16 octobre 2001]
(p. 5964)
Perspectives
No 3167 - Travailleurs de la
mine : calcul des pensions : M. Roger Meï
[19 décembre 2001] (p. 9542).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [19 décembre 2001] (p. 9542)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 1548 - Collectivités locales :
calcul des pensions : Mme Cécile Helle [J.O. Questions du
22 octobre 2001] (p. 5980). Réponse : Mme Paulette
Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées
[23 octobre 2001] (p. 6383)
Fonction publique hospitalière, avancements de fin de
carrière, prise en compte
No 1650 - Travailleurs de la
mine : politique à l'égard des retraités :
M. Jean-Pierre Baeumler [J.O. Questions du
21 janvier 2002] (p. 208).
Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État à
l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 757)
Perspectives
Risques professionnels
Risques
Proposition de loi no 2983 portant
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les
accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 avril 2001 par M. Jacques Rebillard
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jacques Rebillard (17 avril
2001) - Rapport no 3006 (24 avril 2001) -
Urgence déclarée le 25 avril 2001
Discussion les 26 avril et 3 mai 2001 - Adoption le 3
mai 2001- Proposition de loi no 666
Nouveau titre : "Proposition de loi portant
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles"
Sénat (première lecture)
Dépôt le 3 mai 2001 - no 303
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Bernard Seillier - Rapport no 372
(2000-2001) (12 juin 2001)
Discussion et adoption le 20 juin 2001 - Proposition de
loi no 118 (2000-2001)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 21 juin 2001 - no 3168
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 10 octobre 2001 (J.O. p. 15959) -
Réunion le 10 octobre 2001 - Bureau (J.O. p. 16010)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Jacques Rebillard - Rapport no 3308
(10 octobre 2001)
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Bernard Seillier - Rapport no 10
(2001-2002) (10 octobre 2001)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun
Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Dépôt le 21 juin 2001 - no 3168
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jacques Rebillard - Rapport
no 3310 (10 octobre 2001)
Discussion et adoption le 11 octobre 2001 - Proposition
de loi no 712
Sénat (nouvelle lecture)
Dépôt le 16 octobre 2001 - no 19
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Bernard Seillier - Rapport no 23
(2001-2002) (16 octobre 2001)
Discussion et rejet le 18 octobre 2001 - Proposition de
loi no 7 (2001-2002)
Assemblée nationale (lecture définitive)
Dépôt le 18 octobre 2001 - no 3349
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jacques Rebillard - Rapport
no 3362 (31 octobre 2001)
Discussion et adoption définitive le 5
novembre 2001 - Proposition de loi no 719
Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa
2, de la Constitution)
Décision le 27 novembre 2001 [J.O. du 1er décembre
2001] (p. 19112) - Est déclaré contraire à la Constitution
l'article L. 752-27 du code rural dans la rédaction que lui donne
l'article 1er de la loi déférée et déclarés conformes à la
Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision,
les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée, ainsi que
ses articles 12 et 13
Promulgation
Loi no 2001-1128 du 30 novembre 2001
publiée au J.O. du 1er décembre 2001 (p. 19106)
NOUVELLE LECTURE
Avant la discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5851)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Jacques Rebillard (p. 5851)
Discussion générale
M. Jean Dufour (p. 5852) ;
M. Marcel Rogemont (p. 5852) ; M. Charles de Courson
(p. 5853) ; M. Roland Garrigues (p. 5855) ;
M. Philippe Martin (p. 5856)
Réponse du Gouvernement
M. Jean Glavany (p. 5857)
Discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5858)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jacques Rebillard
(p. 5861 à 5879)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean Glavany
(p. 5861 à 5879)
Article 1er (nouveau régime d'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants
agricoles) (p. 5858) : adopté après modification
(p. 5871)
Intervenants : M. Marcel Rogemont
(p. 5861) ; M. Charles de Courson (p. 5861)
Amendement no 39 du Gouvernement
(exploitants à titre secondaire) (p. 5861)
Amendement no 2 de la commission
(prise en charge écartée pour les retraités et leurs conjoints)
(p. 5861)
Amendement no 3 de la commission
(rédactionnel) (p. 5862)
Sous-amendement no 54 de
M. Charles de Courson (membres de la famille seulement)
(p. 5862)
Sous-amendement no 40 du Gouvernement
(présomption d'affiliation pour les enfants) (p. 5862)
Amendement no 4 de la commission
(accidents de trajet) (p. 5863)
Amendement no 5 de la commission
(maladies prises en compte) (p. 5863)
Amendement no 6 de la commission
(notion d'incapacité permanente) (p. 5863)
Amendement no 7 de la commission
(calcul de l'indemnité journalière) (p. 5863)
Amendement no 8 de la commission
(taux d'incapacité permanente) (p. 5864)
Amendement no 9 de la commission
(incapacité permanente totale) (p. 5864)
Amendement no 10 de la commission
(taux d'incapacité permanente) (p. 5864)
Sous-amendement no 41 du Gouvernement
(taux minimum) (p. 5864)
Amendement no 11 de la commission
(notion d'incapacité permanente) (p. 5865)
Amendement no 12 de la commission
(notion d'incapacité permanente) (p. 5865)
Amendement no 13 de la commission
(rente en cas de décès) (p. 5865)
Amendement no 14 de la commission
(délai de prescription) (p. 5865)
Amendement no 15 de la commission
(répartition des ressources) (p. 5865)
Amendement no 16 de la commission (de
simplification) (p. 5866)
Amendement no 17 de la commission
(choix explicite ou affiliation d'office) (p. 5866)
Sous-amendement no 52 de
M. Philippe Martin (présomption d'affiliation à l'organisme
d'origine) (p. 5866)
Amendement no 18 de la commission
(organismes assureurs autorisés) (p. 5866)
Amendement no 19 de la commission
(organismes non autorisés) (p. 5867)
Amendement no 20 de la commission
(cotisations) (p. 5867)
Sous-amendement no 42 du Gouvernement
(exploitants à titre secondaire) (p. 5867)
Sous-amendement no 43 du Gouvernement
(conjoints, aides familiaux) (p. 5867)
Sous-amendement no 48 de
M. Charles de Courson (jeunes agriculteurs) (p. 5867)
Amendement no 21 de la commission
(charges du régime) (p. 5868)
Amendement no 22 de la commission
(fonds de réserve) (p. 5868)
Amendement no 23 de la commission
(suppression de la contestation du classement des exploitations par
l'organisme assureur) (p. 5869)
Amendement no 24 de la commission
(recouvrement des cotisations) (p. 5869)
Sous-amendement no 44 du Gouvernement
(calcul au prorata de durée d'affiliation) (p. 5869)
Amendement no 45 du Gouvernement
(prise en charge même en cas de contentieux sur la nature du risque)
(p. 5869)
Amendement no 25 de la commission
(prélèvement direct des cotisations) (p. 5870)
Amendement no 26 de la commission (de
coordination) (p. 5870)
Amendement no 27 de la commission
(rédactionnel) (p. 5870)
Article 3 (application dans les départements
d'outre-mer) : adopté après modification (p. 5871)
Amendement no 28 de la commission
(date de mise en place) (p. 5871)
Article 3 bis (organisation du régime de protection
sociale des exploitants agricoles) : adopté après modification
(p. 5871)
Amendement no 29 de la commission
(retour au texte initial) (p. 5871)
Article 3 ter (coordination avec l'AMEXA)
(p. 5871) : adopté après modification (p. 5872)
Amendement no 30 de la commission
(retour au texte initial) (p. 5871)
Sous-amendement no 46 du Gouvernement
(personnes exonérées de cotisations) (p. 5872)
Article 3 quinquies (organisation des caisses de
mutualité sociale agricole) (p. 5872) : adopté après
modification (p. 5873)
Amendement no 31 de la commission
(création d'une section assurance accidents du travail - maladies
professionnelles dans chaque caisse) (p. 5872)
Amendement no 32 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 5873)
Amendement no 33 de la commission (de
coordination) (p. 5873)
Article 5 (insaisissabilité et règles de
prescription) : adopté après modification (p. 5873)
Amendement no 34 de la commission (de
coordination) (p. 5873)
Amendement no 35 de la commission
(rétablissement du paragraphe II supprimé par le Sénat)
(p. 5873)
Article 8 (date d'entrée en vigueur)
(p. 5873) : adopté après modification (p. 5875)
Amendement no 36 de la commission
(aménagement de dispositions transitoires) (p. 5873)
Amendement no 37 de la commission
(aménagement de dispositions transitoires) (p. 5875)
Article 9 (modalités d'extinction des contrats
d'assurance et régime transitoire de tarification) (p. 5875) :
adopté (p. 5878)
Amendement no 38 de la commission
(retour au texte adopté en première lecture) (p. 5875)
Sous-amendement no 49 de
M. Charles de Courson (rapport au Parlement) (p. 5875)
Amendement no 50 de M. Charles
de Courson (procédure d'affiliation en deux temps) (p. 5876)
Article 10 (prévention des accidents du travail
agricole en Alsace-Moselle) : adopté (p. 5879)
Titre
Amendement no 1 de M. Joseph
Parrenin (changement de titre ; notion de "prévention"
remplaçant celle de "couverture") (p. 5879)
Seconde délibération à la demande de la commission
Article 1er (nouveau régime d'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants
agricoles) : adopté après modification (p. 5879)
Amendement no 1 de la commission
(prise en charge écartée pour les retraités et leurs conjoints)
(p. 5879)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 5880)
LECTURE DÉFINITIVE
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par
l'Assemblée nationale [5 novembre 2001] (p. 7065)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Jacques Rebillard (p. 7065)
Discussion générale
M. Jean Proriol (p. 7066) ;
M. Joseph Parrenin (p. 7067) ; M. Philippe Martin
(p. 7068) ; M. Félix Leyzour (p. 7069) ;
M. Charles de Courson (p. 7070)
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [5 novembre 2001] (p. 7071)
Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi, telle qu’elle résulte du texte voté par l’Assemblée nationale
en nouvelle lecture (p. 7076)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. Jean Glavany (p. 7076)
Questions au Gouvernement
No 2962 - Accidents du travail :
M. Paul Dhaille [10 octobre 2001] (p. 5735).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [10 octobre 2001] (p. 5735)
Indemnisation, réglementation
Questions orales sans débat
No 1630 - Maladies
professionnelles : Mme Michèle Rivasi [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 7). Réponse : M. Guy
Hascoët, Secrétaire d'État à l'économie solidaire
[9 janvier 2002] (p. 13)
Garagistes
No 1730 - Accidents du travail :
M. Charles de Courson [J.O. Questions du
11 février 2002] (p. 623).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [13 février 2002] (p. 1254)
Exploitants agricoles, assurance, réforme
S
Santé
Projet de loi no 3258
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 septembre 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la
solidarité
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Rapporteurs : M. Claude Evin (ensemble et titre
III) (27 juin 2001), M. Jean-Jacques Denis (titre Ier) (27 juin 2001) et
M. Bernard Charles (titre II) (27 juin 2001) - Urgence déclarée le 14
septembre 2001 - Rapport no 3263 (19 septembre 2001)
Discussion les 2, 3 et 4 octobre 2001 - Adoption le 4
octobre 2001 - Projet de loi no 705
Sénat (première lecture)
Dépôt le 9 octobre 2001 - no 4
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteurs : M. Francis Giraud, M. Gérard Dériot et M. Jean-Louis
Lorrain - Rapport no 174 (2001-2002) (16 janvier 2002) -
Renvoi pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur pour avis : M. Pierre Fauchon - Avis no 175
(2001-2002) (16 janvier 2001)
Discussion et adoption le 6 février 2002 - Projet de
loi no 55 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 7 février 2002 - no 3582
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 7 février 2002 (J.O. p. 2616) -
Réunion le 7 février - Bureau (J.O. p. 2711)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Claude Evin - Rapport no 3587
(8 février 2002)
Discussion et adoption le 12 février 2002 - Projet de
loi no 785
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Francis Giraud - Rapport no 220
(2001-2002) (7 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 19 février 2002
- Projet de loi no 70 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-303 du 4 mars 2002
publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4118)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [2 octobre 2001]
(p. 5316, 5345) ; [3 octobre 2001] (p. 5404)
Intervention du Gouvernement
M. Bernard Kouchner (p. 5316)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour l'ensemble du projet de loi et les titres III et IV
M. Claude Evin (p. 5323)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour le titre premier
M. Jean-Jacques Denis (p. 5324)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour le titre II
M. Bernard Charles (p. 5326)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 5327)
Question préalable : rejetée (p. 5342)
Opposée par M. Jean-Louis Debré
Soutenue par M. Jean Bardet (p. 5328)
Intervention du Gouvernement : M. Bernard Kouchner
(p. 5337)
Explications de vote : M. Jean-Luc Préel
(p. 5339) ; M. Philippe Nauche (p. 5340) ;
Mme Muguette Jacquaint (p. 5341) ; M. Marc Laffineur
(p. 5341) ; M. Jean-Michel Dubernard (p. 5341)
Discussion générale
Mme Yvette Benayoun-Nakache
(p. 5345) ; M. Jean-Michel Dubernard
(p. 5347) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 5349) ;
M. Jean-Luc Préel (p. 5351) ; M. Georges Sarre
(p. 5353) ; M. Marc Laffineur (p. 5354) ;
M. Bernard Kouchner (p. 5355) ; Mme Françoise
Imbert (p. 5357) ; M. Bernard Accoyer
(p. 5358) ; M. Jean Pontier (p. 5360) ;
M. Jean-Pierre Foucher (p. 5360) ; Mme Catherine
Génisson (p. 5362) ; M. Bernard Perrut
(p. 5363) ; M. André Aschieri (p. 5364) ;
M. Pascal Terrasse (p. 5365) ; M. Yves Bur
(p. 5366) ; M. Jean Rouger (p. 5367) ;
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (p. 5368) ;
M. Philippe Nauche (p. 5368)
Réponses du Gouvernement
M. Bernard Kouchner (p. 5355, 5370)
Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 5416)
De M. Jean-François Mattei (p. 5404)
Intervention du Gouvernement : M. Bernard Kouchner
(p. 5412)
Explications de vote : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
(p. 5415) ; M. Marc Laffineur (p. 5415) ;
M. Jean-Pierre Foucher (p. 5415)
Discussion des articles [3 octobre 2001]
(p. 5420) ; [4 octobre 2001] (p. 5459, 5506, 5577)
Interventions des rapporteurs dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Jacques
Denis (p. 5421 à 5516) ; M. Bernard Charles (p. 5519
à 5578) ; M. Claude Evin (p. 5578 à 5607)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Bernard Kouchner
(p. 5421 à 5618) ; Mme Élisabeth Guigou (p. 5599 à
5601)
Titre Ier
Démocratie sanitaire
Chapitre Ier
Droits de la personne
Article 1er (droits fondamentaux) (p. 5420) :
adopté après modification (p. 5432)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 5421)
Article L. 1110-1 du code de la santé publique (droit
à la protection de la santé)
Amendement no 1 de la commission (de
précision) (p. 5421)
Amendement no 377 de la commission
(organismes d'assurance-maladie) (p. 5422)
Amendement no 205 de M. Jean-Luc
Préel (place des élus) (p. 5422)
Amendement no 122 de M. Marc
Laffineur (rédactionnel) (p. 5424)
Amendement no 51 de
M. Jean-Michel Dubernard (qualité égale des soins) (p. 5424)
Amendement no 70 de M. Bernard
Accoyer (égalité d'accès) (p. 5425)
Article L. 1110-3 du code de la santé publique
(principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux
soins)
Amendements identiques nos 2 et 206
corrigé
Amendement no 2 de la commission
(simplification rédactionnelle) (p. 5425)
Amendement no 206 corrigé de
M. Jean-Pierre Foucher (simplification rédactionnelle)
(p. 5426)
Article 1110-4 du code de la santé publique (secret
médical)
Amendement no 3 de la commission
(secret professionnel) (p. 5426)
Amendement no 208 de M. Jean-Luc
Préel (secret professionnel) (p. 5426)
Amendement no 123 de M. Marc
Laffineur (secret professionnel) (p. 5426)
Amendement no 4 rectifié de la
commission (rôle de la CNIL et sanctions pénales) (p. 5426)
Amendement no 5 de la commission
(rédactionnel) (p. 5427)
Amendement no 207 de
M. Jean-Pierre Foucher (levée du secret post-mortem)
(p. 5427)
Amendement no 52 de
M. Jean-Michel Dubernard (levée du secret post-mortem)
(p. 5427)
Article 1110-5 du code de la santé publique (accès à
des soins de qualité)
Amendements identiques nos 6 et 210
Amendement no 6 de la commission
(rédactionnel) (p. 5427)
Amendement no 210 de
M. Jean-Luc Préel (rédactionnel) (p. 5427)
Amendement no 53 de
M. Jean-Michel Dubernard (rédactionnel) (p. 5428)
Amendement no 7 rectifié de la
commission (protocole de recherche) (p. 5428)
Amendement no 54 de
M. Jean-Michel Dubernard (droit à une mort digne) (p. 5428)
Amendement no 209 de
M. Jean-Luc Préel (laboratoires accrédités) (p. 5430)
Amendement no 382 de
M. Jean-Michel Dubernard (laboratoires accrédités)
(p. 5430)
Amendement no 378 de la commission
(suivi scolaire adapté) (p. 5431)
Après l'article 1er (prise en compte des questions
éthiques)
Amendement no 99 de
M. Jean-Jacques Denis (refus des discriminations génétiques)
(p. 5432)
Amendement no 8 de la commission
(réflexion éthique) (p. 5434)
Amendement no 336 de M. André
Aschieri (médecines non conventionnelles) (p. 5436) : non
soutenu ; repris par M. Jean-Luc Préel (p. 5434)
Article 2 (accès des médecins-conseils à des
données de santé à caractère personnel) : adopté après
modification (p. 5436)
Amendement no 9 rectifié de la
commission (données strictement nécessaires) (p. 5436)
Amendement no 124 de M. Marc
Laffineur (information des intéressés) (p. 5436)
Article 3 (accès des médecins experts de l'ANAES à
des données de santé à caractère personnel) (p. 5436) :
adopté après modification (p. 5437)
Amendement no 10 rectifié de la
commission (données strictement nécessaires) (p. 5437)
Article 4 (accès des membres de l'IGAS à des données
de santé à caractère personnel) : adopté après modification
(p. 5437)
Amendement no 11 deuxième
rectification de la commission (données strictement nécessaires)
(p. 5437)
Article 5 (coordination) : adopté (p. 5437)
Chapitre II
Droits des usagers
Article 6 (information des usagers du système de
santé et expression de leur volonté) (p. 5437) : adopté
après modification (p. 5471)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 5439) ; M. Jean-Michel Dubernard (p. 5439) ;
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (p. 5440) ; M. Marc
Laffineur (p. 5440) ; M. Bernard Accoyer
(p. 5440) ; Mme Catherine Génisson (p. 5441) ;
M. Claude Evin (p. 5441) ; M. Alain Calmat
(p. 5441) ; M. Pierre Hellier (p. 5442)
Article L. 1111-1 du code de la santé publique (droit
à l'information des usagers du système de santé)
Amendement no 12 de la commission
(droit fondamental des intéressés) (p. 5444)
Amendement no 125 de M. Marc
Laffineur (assistance d'une personne de confiance) (p. 5444)
Amendement no 13 de la commission
(obligation de l'information) (p. 5445)
Amendements identiques nos 14 et 211
Amendement no 14 de la commission
(refus d'être informé) (p. 5445)
Amendement no 211 de
M. Jean-Pierre Foucher (refus d'être informé) (p. 5445)
Amendement no 55 de
M. Jean-Michel Dubernard (rédactionnel) (p. 5445)
Amendement no 56 de
M. Jean-Michel Dubernard (rédactionnel) (p. 5445)
Amendement no 15 de la commission
(suppression du renvoi au code de déontologie) (p. 5446)
Amendement no 16 de la commission
(responsable de l'information) (p. 5446)
Amendement no 126 de M. Marc
Laffineur (attestation émanant de l'usager) (p. 5446)
Article L. 1111-2 du code de la santé publique (droit
à l'information sur les frais découlant des soins)
Amendement no 127 de M. Marc
Laffineur (obligations des établissements de santé et des
professionnels libéraux) (p. 5447)
Amendement no 213 de M. Jean-Luc
Préel (connaissance du coût réel du traitement) (p. 5447)
Amendement no 17 de la commission
(connaissance des modalités de conventionnement) (p. 5448)
Article L. 1111-3 du code de la santé publique
(consentement du patient aux décisions concernant sa santé)
Amendement no 57 de
M. Jean-Michel Dubernard (consentement écrit) (p. 5448)
Amendement no 18 de la commission
(rédactionnel) (p. 5449)
Amendement no 128 de M. Marc
Laffineur (impossibilité de s'exprimer oralement) (p. 5450)
Amendement no 58 de
M. Jean-Michel Dubernard (simple information des proches)
(p. 5450)
Amendement no 19 de la commission
(rédactionnel) (p. 5450)
Amendement no 59 de
M. Jean-Michel Dubernard (protocole de recherche) (p. 5450)
Amendement no 20 de la commission
(suppression de la référence au code de déontologie) (p. 5450)
Article L. 1111-4 du code de la santé publique
(consentement des mineurs et information du titulaire de l'autorité
parentale)
Amendement no 71 de M. Bernard
Accoyer (de suppression) (p. 5461)
Amendement no 214 de M. Jean-Luc
Préel (rédactionnel) (p. 5461)
Amendement no 129 de M. Marc
Laffineur (cas des jeunes enfants) (p. 5461)
Amendement no 21 de la commission
(rédactionnel) (p. 5462)
Article L. 1111-5 du code de la santé publique
(désignation par le malade d'une personne de confiance)
Amendement no 22 de la commission
(rédactionnel) (p. 5462)
Sous-amendement no 60 de
M. Jean-Michel Dubernard (possible choix du médecin traitant)
(p. 5462)
Sous-amendement no 427 du Gouvernement
(possible choix d'un parent, d'un proche ou du médecin traitant)
(p. 5463)
Sous-amendement no 215 rectifié de
M. Jean-Luc Préel (possibilité de désignation avant l'admission)
(p. 5464)
Amendement no 216 de
M. Jean-Pierre Foucher (rédactionnel) (p. 5464)
Amendement no 61 de
M. Jean-Michel Dubernard (correspondant médical) (p. 5464)
Amendement no 62 de
M. Jean-Michel Dubernard (rôle du correspondant médical)
(p. 5465)
Après l'article L. 1111-5 du code de la santé
publique (accès au dossier médical)
Amendement no 63 de
M. Jean-Michel Dubernard (de forme) (p. 5465)
Article L. 1111-6 du code de la santé publique (accès
direct au dossier médical)
Amendement no 217 de
M. Jean-Pierre Foucher (champ des informations communiquées)
(p. 5465)
Amendement no 218 de
M. Jean-Pierre Foucher (champ des informations communiquées)
(p. 5466)
Amendement no 64 de
M. Jean-Michel Dubernard (exclusion des observations personnelles
du médecin) (p. 5466)
Amendement no 130 de M. Marc
Laffineur (exclusion des observations personnelles du médecin)
(p. 5466)
Amendement no 310 de
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (exclusion des observations
personnelles du médecin) (p. 5467)
Amendement no 72 de M. Bernard
Accoyer (exclusion des observations personnelles du médecin)
(p. 5467)
Amendement no 131 de M. Marc
Laffineur (transmission des informations par un médecin) (p. 5467)
Amendement no 65 de
M. Jean-Michel Dubernard (rédactionnel) (p. 5468)
Amendement no 365 de M. André
Aschieri (de précision) (p. 5468)
Amendement no 23 rectifié de la
commission (délai de l'accès aux informations) (p. 5468)
Sous-amendement no 219 de
M. Jean-Luc Préel (gratuité) (p. 5468)
Amendement no 24 de la commission
(droit pour l'intéressé de refuser la présence d'une tierce personne)
(p. 5468)
Amendement no 25 de la commission
(rédactionnel) (p. 5469)
Amendement no 26 de la commission
(gratuité de la consultation mais frais de délivrance des copies)
(p. 5469)
Amendement no 374 du Gouvernement
(défenseur des droits des malades) (p. 5469)
L. 1111-7 du code de la santé publique (modalités
d'application de l'accès aux informations)
Amendements identiques nos 27 et 220
corrigé
Amendement no 27 de la commission
(de simplification) (p. 5471)
Amendement no 220 corrigé de
M. Jean-Luc Préel (de simplification) (p. 5471)
Article 7 (dispositions de coordination)
(p. 5471) : adopté après modification (p. 5472)
Amendement no 132 de M. Marc
Laffineur (rôle d'intermédiaire du praticien) (p. 5472)
Amendement no 28 de la commission
(droit pour l'intéressé de refuser l'accompagnement médical)
(p. 5472)
Amendement no 29 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 5472)
Article 8 (commission des relations avec les usagers et
de la qualité de la prise en charge) (p. 5472) : adopté après
modification (p. 5473)
Amendement no 222 de M. Jean-Luc
Préel (notion de "patient") (p. 5473)
Amendement no 30 de la commission
(réclamations des usagers) (p. 5473)
Amendements identiques nos 31 et 221
Amendement no 31 de la commission
(intervention des ayants droit en cas de décès) (p. 5473)
Amendement no 221 de
M. Jean-Pierre Foucher (intervention des ayants droit en cas de
décès) (p. 5473)
Article 9 (intervention des bénévoles dans les
établissements de santé) (p. 5473) : adopté (p. 5474)
Amendement no 74 de M. Bernard
Accoyer (associations agréées) (p. 5473)
Après l'article 9
Amendement no 32 rectifié de la
commission (substitution à la dénomination "ordres" de la
dénomination "collèges") (p. 5474)
Sous-amendement no 426 de
M. Jean-Michel Dubernard (nouvelle dénomination :
"conseils") (p. 5475)
Article 10 (création d'une chambre disciplinaire
nationale et renforcement des droits des plaignants) (p. 5477) :
adopté après modification (p. 5480)
Amendement no 223 de
M. Jean-Pierre Foucher (sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes
et pédicures-podologues) (p. 5478)
Amendement no 33 (appel non
suspensif) (p. 5479)
Amendement no 34 (délai de réponse
au plaignant) (p. 5480)
Article 11 (hospitalisation sans consentement)
(p. 5480) : adopté (p. 5484)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 5480) ; M. Bernard Accoyer (p. 5481) ;
M. Marc Laffineur (p. 5481) ; M. Yves Bur
(p. 5482)
Amendement no 227 de M. Jean-Luc
Préel (accord du préfet) (p. 5483)
Amendement no 225 de
M. Jean-Pierre Foucher (hospitalisation des sujets dangereux)
(p. 5483)
Amendement oral de Mme Catherine Génisson
(rédactionnel) (p. 5484)
Amendement no 224 de M. Jean-Luc
Préel (désignations de représentants par le président du conseil
général) (p. 5484)
Amendement no 226 de M. Jean-Luc
Préel (consultation du préfet) (p. 5484)
Avant l'article 12
Amendement no 231 de M. Jean-Luc
Préel (notion de "patient") (p. 5484)
Chapitre III
Participation des usagers au fonctionnement du système
de santé
Article 12 (renforcement de la place des usagers dans
le système de santé) (p. 5484) : adopté après modification
(p. 5486)
Intervenant : M. Jean-Michel Dubernard
(p. 5485)
Amendement no 275 de M. Philippe
Nauche (représentation du mouvement mutualiste) (p. 5485)
Amendement no 35 de la commission
(agrément au niveau régional) (p. 5485)
Amendement no 276 de M. Philippe
Nauche (représentation du mouvement mutualiste) (p. 5485)
Amendement no 237 corrigé de
M. Jean-Luc Préel (notions de "malades" et
d'"anciens malades") (p. 5486)
Amendements identiques nos 36 corrigé,
229 et 368 corrigé
Amendement no 36 corrigé de la
commission (rédactionnel) (p. 5486)
Amendement no 229 de
M. Jean-Luc Préel (rédactionnel) (p. 5486)
Amendement no 197 de
M. Jean-Jacques Denis (rédactionnel) (p. 5486)
Article 13 (contrôle du respect des textes sur les
droits des malades) : adopté (p. 5486)
Chapitre IV
Responsabilité des professionnels de santé
Article 14 (déclaration des accidents médicaux et
rappel des intéressés) (p. 5486) : adopté (p. 5488)
Amendement no 100 de M. Bernard
Accoyer (publication des accidents médicaux) (p. 5487)
Article 15 (obligations déontologiques des membres des
conseils placés auprès des ministres de la santé et de la sécurité
sociale) : adopté (p. 5488)
Article 16 (renforcement des règles interdisant la
perception d'avantages par les professions médicales)
(p. 5488) : adopté (p. 5489)
Article 17 (obligation de transparence lors de
déclarations publiques sur les produits de santé) : adopté
(p. 5489)
Article 18 (modalités d'application aux pharmaciens
des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de
transparence) : adopté (p. 5489)
Article 19 (application aux membres des conseils
placés auprès des ministres des règles "anti-cadeaux" et des
règles de transparence) : adopté (p. 5489)
Article 20 (application aux collaborateurs de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments des règles
"anti-cadeaux" et des règles de transparence)
(p. 5489) : adopté (p. 5490)
Article 21 (application aux collaborateurs de l'Agence
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé des règles
"anti-cadeaux" et des règles de transparence) : adopté
(p. 5490)
Article 22 (application aux collaborateurs de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé des règles
"anti-cadeaux" et des règles de transparence) : adopté
(p. 5490)
Article 23 (organisation d'audiences publiques par les
institutions sanitaires) : adopté (p. 5490)
Après l'article 23
Amendement no 120 du Gouvernement
(juridictions compétentes en matière de santé) (p. 5490)
Chapitre V
Orientations de la politique de santé
Avant l'article 24
Amendement no 75 de M. Bernard
Accoyer (statistiques et qualifications médicales) (p. 5491)
Amendement no 286 de
Mme Jacqueline Fraysse (rapport au Parlement) (p. 5492)
Article 24 (élaboration de la politique de santé au
niveau national) (p. 5493) : adopté après modification
(p. 5500)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 5493) ; M. Jean-Michel Dubernard (p. 5494)
Amendement no 37 de la commission
(Haut conseil de la santé) (p. 5495)
Amendement no 233 de M. Jean-Luc
Préel (débat annuel au Parlement) (p. 5495)
Amendement no 135 de M. Marc
Laffineur (débat annuel au Parlement) (p. 5496)
Amendement no 238 corrigé de
M. Jean-Luc Préel (date d'élaboration du rapport) (p. 5497)
Amendement no 38 de la commission (de
coordination) (p. 5497)
Amendement no 234 de
M. Jean-Pierre Foucher (travaux des conseils régionaux de santé)
(p. 5497)
Amendement no 39 de la commission
(missions de la conférence nationale de santé) (p. 5497)
Amendement no 287 de
Mme Jacqueline Fraysse (missions de la conférence nationale de
santé) (p. 5497)
Amendement no 288 de
Mme Muguette Jacquaint (composition de la conférence nationale de
santé) (p. 5498)
Amendement no 235 de M. Jean-Luc
Préel (composition de la conférence nationale de santé)
(p. 5498)
Amendement no 40 de la commission
(composition de la conférence nationale de santé) (p. 5499)
Amendement no 66 corrigé de
M. Jean-Michel Dubernard (composition de la conférence nationale
de santé) (p. 5499)
Amendement no 41 de la commission
(composition de la conférence nationale de santé) (p. 5499)
Amendement no 42 rectifié de la
commission (Haut conseil de la santé) (p. 5499)
Amendement no 43 rectifié de la
commission (composition du Haut conseil de la santé) (p. 5500)
Amendement no 44 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 5500)
Chapitre VI
Organisation régionale de la santé
Article 25 (création des conseils régionaux de
santé) (p. 5506) : adopté après modification (p. 5510)
Intervenant : M. Jean-Pierre Foucher
(p. 5507)
Amendement no 236 de M. Jean-Luc
Préel (compétences et pouvoirs du conseil régional de santé)
(p. 5507)
Amendement no 45 de la commission
(compétences et pouvoirs du conseil régional de santé) (p. 5507)
Amendement no 289 de
Mme Jacqueline Fraysse (compétences et pouvoirs du conseil
régional de santé) (p. 5508)
Amendement no 239 corrigé de
M. Jean-Pierre Foucher (composition du conseil régional de santé)
(p. 5508)
Amendement no 290 de
Mme Muguette Jacquaint (composition du conseil régional de santé)
(p. 5508)
Amendement no 423 du Gouvernement
(composition du conseil régional de santé) (p. 5509)
Amendement no 240 de M. Jean-Luc
Préel (suppression des sections spécialisées) (p. 5509)
Amendement no 379 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 5510)
Amendement no 241 de M. Jean-Luc
Préel (rôle des sections spécialisées) (p. 5510)
Amendement no 46 de la commission
(pouvoirs du conseil régional de santé) (p. 5510)
Après l'article 25
Amendement no 121 du Gouvernement
(pouvoirs des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation)
(p. 5510)
Article 26 (programmes régionaux d'accès à la
prévention et aux soins) (p. 5510) : adopté (p. 5511)
Amendement no 424 du Gouvernement
(composition des sections spécialisées) (p. 5511)
Article 27 (dispositions de cohérence) : adopté
(p. 5511)
Article 28 (création des comités régionaux de
l'organisation sociale et médico-sociale) (p. 5511) : adopté
après modification (p. 5513)
Amendement no 425 du Gouvernement
(composition des comités) (p. 5512)
Amendement no 67 de
M. Jean-Michel Dubernard (composition des comités) (p. 5512)
Amendement no 47 de la commission
(rédactionnel) (p. 5513)
Amendement no 380 de la commission
(rédactionnel) (p. 5513)
Article 29 (date d'application de la nouvelle
organisation régionale) : adopté (p. 5513)
Article 30 (organisation régionale des ordres
médicaux) (p. 5513) : adopté après modification
(p. 5516)
Amendement no 48 de la commission (de
coordination) (p. 5514)
Amendement no 49 de la commission (de
coordination) (p. 5514)
Amendement no 50 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 5515)
Amendement no 115 de M. Bernard
Accoyer (présidence des chambres disciplinaires) (p. 5515)
Amendement no 116 de M. Bernard
Accoyer (présidence des chambres disciplinaires) (p. 5515)
Amendement no 117 de M. Bernard
Accoyer (siège de l'ordre régional) (p. 5516)
Amendement no 273 de M. Alfred
Marie-Jeanne (procédure d'appel) (p. 5516)
Article 31 (entrée en vigueur des dispositions
relatives aux conseils des ordres médicaux) (p. 5516) : adopté
(p. 5516)
Titre II
Qualité du système de santé
Chapitre Ier
Compétence professionnelle
Article 32 (suspension immédiate, en cas de danger
grave pour les patients, de l'activité d'un médecin, d'un
chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme par le représentant de l'État
dans le département) (p. 5516) : adopté après modification
(p. 5519)
Intervenants : M. Jean-Michel Dubernard
(p. 5517) ; M. Marc Laffineur (p. 5517) ;
M. Jean Le Garrec (p. 5517)
Amendement no 105 rectifié de
M. Jean-Michel Dubernard (compétence du conseil de l'Ordre)
(p. 5518)
Amendement no 153 de la commission
(saisine du conseil régional ou interrégional) (p. 5519)
Amendement no 404 de la commission
(information de la CPAM) (p. 5519)
Article 33 (attribution aux ordres nationaux des
médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes d'une mission de
garantie des compétences des professionnels) : adopté
(p. 5519)
Après l'article 33
Amendement no 376 du Gouvernement
(compétences des masseurs-kinésithérapeutes en matière de
prescription) (p. 5520)
Article 34 (élargissement de la mission d'évaluation
de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et
modification de la composition de son conseil d'administration)
(p. 5520) : adopté après modification (p. 5521)
Amendement no 243 de
M. Jean-Pierre Foucher (référentiel des pathologies)
(p. 5521)
Amendement no 101 de M. Bernard
Accoyer (publication annuelle des travaux) (p. 5521)
Amendement no 155 de la commission
(représentation des usagers) (p. 5521)
Amendement no 156 de la commission
(représentation des usagers) (p. 5521)
Article 35 (dispositions de codification) :
adopté (p. 5521)
Après l'article 35
Amendement no 157 rectifié de la
commission (composition du conseil d'administration et du conseil
scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé) (p. 5521)
Article 36 (encadrement de l'exercice de la chirurgie
esthétique) : adopté après modification (p. 5522)
Amendement no 158 rectifié de la
commission (interdiction de toute publicité) (p. 5522)
Après l'article 36
Amendement no 102 de M. Bernard
Accoyer (exercice de la psychothérapie) (p. 5522)
Article 37 (dispositions de codification) :
adopté (p. 5524)
Article 38 (sanctions pénales des infractions aux
dispositions légales relatives à la chirurgie esthétique) :
adopté (p. 5524)
Article 39 (possibilité de création de pharmacies à
usage intérieur dans les installations de chirurgie esthétique) :
adopté (p. 5524)
Après l'article 39
Amendement no 159 de la commission
(conditions d'exercice de la pharmacie en France par les ressortissants
d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie
à l'accord sur l'Espace économique européen) (p. 5524)
Amendement no 405 de la commission
(exercice de la profession de psychologue) (p. 5525)
Amendement no 192 de M. Bernard
Accoyer (stages infirmiers) (p. 5525)
Amendement no 193 de M. Bernard
Accoyer (durée d'études des professions de santé) (p. 5525)
Chapitre II
Formation médicale continue
Avant l'article 40
Amendement no 106 de
M. Jean-Michel Dubernard (intitulé du chapitre :
"Formation médicale initiale et continue") (p. 5526)
Amendement no 107 de
M. Jean-Michel Dubernard (formation initiale des professionnels de
santé) (p. 5526)
Article 40 (institution d'une obligation de formation
continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes
et pharmaciens exerçant en établissement de santé)
(p. 5526) : adopté après modification (p. 5529)
Amendement no 160 de la commission
(audition du médecin par le conseil régional) (p. 5528)
Amendement no 161 de la commission
(rédactionnel) (p. 5528)
Amendement no 162 de la commission
(promotion et financement de la formation continue) (p. 5528)
Amendement no 163 de la commission
(rédactionnel) (p. 5528)
Amendement no 108 de
M. Jean-Michel Dubernard (de précision) (p. 5528)
Amendement no 244 de
M. Jean-Pierre Foucher (extension aux médecins du secteur privé)
(p. 5528)
Amendement no 164 deuxième
rectification de la commission (extension à tous les pharmaciens)
(p. 5529)
Article 41 (abrogation de dispositions issues de
l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relatives à la
formation médicale continue) : adopté (p. 5529)
Article 42 (mesure de codification) : adopté
(p. 5529)
Chapitre III
Déontologie et information
Article 43 (composition des instances disciplinaires
des conseils de l'ordre des professions médicales) (p. 5529) :
adopté (p. 5530)
Article 44 (suspension immédiate de l'activité d'un
pharmacien par le représentant de l'État dans le département en cas de
danger grave supporté par ses patients) (p. 5530) : adopté
après modification (p. 5531)
Amendement no 406 de la commission
(information de la CPAM) (p. 5531)
Article 45 (création d'une section H des pharmaciens
hospitaliers supplémentaire au sein de l'ordre national des pharmaciens)
(p. 5531) : adopté après modification (p. 5534)
Intervenant : M. Jean-Pierre Foucher
(p. 5531)
Amendement no 165 de la commission
(pas de section spécifique mais meilleure représentation de la section
D) (p. 5532)
Article 46 (diverses dispositions concernant
l'organisation de la profession de pharmacien) : adopté
(p. 5534)
Article 47 (dispositions transitoires relatives à
l'élection visant le renouvellement de l'ensemble des membres des
conseils de l'ordre national des pharmaciens) : adopté
(p. 5534)
Article 48 (date d'application de certaines
dispositions législatives du présent projet relatives à la profession
de pharmacien) : adopté (p. 5534)
Après l'article 48
Amendement no 166 de la commission
(saisine du conseil de l'ordre des pharmaciens par les particuliers)
(p. 5534)
Article 49 (organisation des professions d'infirmier ou
d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue,
orthophoniste et orthoptiste) (p. 5534) : adopté après
modification (p. 5545)
Intervenants : M. Jean-Pierre Foucher
(p. 5538) ; M. Jean-Michel Dubernard (p. 5538)
Amendements identiques no 103, 110, 136
et 333
Amendement no 103 de
M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 5538)
Amendement no 110 de M. Jean
Bardet (de suppression) (p. 5538)
Amendement no 136 de M. Marc
Laffineur (de suppression) (p. 5538)
Amendement no 333 de
M. Jacques Kossowski (de suppression) (p. 5538)
Amendement no 245 de
M. Jean-Luc Préel (représentation des diététiciens)
(p. 5538)
Amendement no 383 de
M. Jean-Michel Dubernard (représentation des diététiciens)
(p. 5538)
Amendement no 429 de
M. Bernard Charles (Conseil des professions paramédicales)
(p. 5539)
Article L. 4391-1 du code de la santé publique
(institution et compétences de l'office)
Amendement no 311 de
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (offices spécifiques pour chaque
profession paramédicale) (p. 5539)
Amendement no 246 de
M. Jean-Pierre Foucher (praticiens exerçant à titre libéral ou
comme salariés) (p. 5539)
Amendement no 384 de
M. Jean-Michel Dubernard (représentation des diététiciens)
(p. 5540)
Amendement no 138 de
M. Jean-François Mattei (non-concurrence avec les ordres
existants) (p. 5540)
Article L. 4391-2 du code de la santé publique
(missions de l'office)
Amendement no 167 de la commission
(émission d'un rapport par l'assemblée interprofessionnelle nationale)
(p. 5540)
Amendement no 168 de la commission
(rédactionnel) (p. 5541)
Amendement no 137 de M. Marc
Laffineur (rédactionnel) (p. 5541)
Article L. 4391-3 du code de la santé publique
(compétences régionales)
Article L. 4391-4 du code de la santé publique
(présidence de l'office)
Amendement no 248 de M. Jean-Luc
Préel (élection du président) (p. 5541)
Article L. 4391-5 du code de la santé publique
(incompatibilités avec la fonction de président de l'office)
Amendement no 169 de la commission
(réduction des incompatibilités) (p. 5541)
Article L. 4391-6 du code de la santé publique
(décrets d'application)
Article L. 4392-1 du code de la santé publique
(élection des membres de l'office)
Amendement no 170 de la commission
(de précision) (p. 5541)
Amendement no 249 de M. Jean-Luc
Préel (praticiens exerçant à titre libéral ou comme salariés)
(p. 5542)
Amendement no 250 de M. Jean-Luc
Préel (durée du mandat du président) (p. 5542)
Amendement no 171 de la commission
(renouvellement du président) (p. 5542)
Article L. 4393-1 du code de la santé publique
(attributions du collège professionnel)
Amendement no 251 de M. Jean-Luc
Préel (démographie paramédicale et formation continue) (p. 5542)
Amendement no 172 rectifié de la
commission (règles des pratiques paramédicales) (p. 5543)
Amendement no 252 de M. Jean-Luc
Préel (absence de quorum) (p. 5543)
Article L. 4393-2 du code de la santé publique
(attributions des instances régionales)
Article L. 4393-3 du code de la santé publique
(fonctionnement des instances régionales)
Amendement no 118 de M. Bernard
Accoyer (présidence de la chambre disciplinaire) (p. 5543)
Amendement no 119 rectifié de
M. Bernard Accoyer (présidence de la chambre disciplinaire)
(p. 5544)
Article L. 4394-1 du code de la santé publique
(attributions de l'assemblée interprofessionnelle nationale)
Article L. 4394-2 du code de la santé publique
(attributions de la chambre disciplinaire nationale)
Article L. 4395-1 du code de la santé publique
(cotisations à l'assemblée interprofessionnelle nationale)
Amendement no 253 de
M. Jean-Pierre Foucher (modulation) (p. 5544)
Amendement no 407 de la commission
(possibilité de modulation) (p. 5544)
Article L. 4396-1 du code de la santé publique
(inscription au fichier professionnel)
Article L. 4397-3 du code de la santé publique
(sanctions disciplinaires)
Article L. 4398-3 du code de la santé publique
(décisions de suspension)
Amendement no 173 de la commission
(appel devant la chambre disciplinaire nationale) (p. 5544)
Amendement no 408 de la commission
(information de la CPAM) (p. 5545)
Article 50 (modification des dispositions législatives
concernant les professions d'infirmier ou d'infirmière,
masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et
orthoptiste rendues nécessaires par la création de l'office)
(p. 5545) : adopté (p. 5547)
Amendement no 254 de
M. Jean-Pierre Foucher (rétablissement de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes) (p. 5546)
Amendement no 256 de
M. Jean-Pierre Foucher (exercice de la profession de diététicien)
(p. 5546)
Amendement no 385 de
M. Jean-Michel Dubernard (exercice de la profession de
diététicien) (p. 5546)
Article 51 (mesures d'application des dispositions
portant création de l'office des professions d'infirmier ou
d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue,
orthophoniste et orthoptiste) : adopté après modification
(p. 5547)
Amendements identiques nos 255 et 386
rectifié
Amendement no 255 de
M. Jean-Luc Préel (exercice de la profession de diététicien)
(p. 5547)
Amendement no 386 rectifié de
M. Jean-Michel Dubernard (exercice de la profession de
diététicien) (p. 5547)
Amendement no 174 de la commission
(praticien exerçant à titre libéral) (p. 5547)
Amendement no 175 de la commission
(bilan de l'office) (p. 5547)
Article 52 (contentieux du contrôle technique de la
sécurité sociale concernant les membres des professions entrant dans le
champ de l'office) (p. 5547) : adopté après modification
(p. 5549)
Amendement no 176 de la commission
(pouvoirs des représentants des organismes de sécurité sociale au
sein des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires)
(p. 5549)
Amendement no 177 de la commission
(entrée en vigueur) (p. 5549)
Après l'article 52
Amendement no 178 de la commission
(exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 5549)
Article 53 (attribution aux caisses d'assurance maladie
d'une mission générale d'information des assurés sociaux) :
adopté après modification (p. 5550)
Amendement no 179 rectifié de la
commission (extension de la mission aux organismes gestionnaires de l'assurance-maladie)
(p. 5550)
Amendement no 409 de la commission
(extension de la mission aux organismes gestionnaires de l'assurance-maladie)
(p. 5550)
Après l'article 53
Amendement no 68 du Gouvernement
(activités des laboratoire d'analyses de biologie médicale)
(p. 5550)
Amendement no 328 de
Mme Muguette Jacquaint (instance nationale de concertation sur les
centres de santé) (p. 5551)
Chapitre IV
Prévention et promotion de la santé
Article 54 (prévention et promotion de la santé)
(p. 5551) : adopté après modification (p. 5556)
Intervenant : M. Marc Laffineur
(p. 5553)
Amendement no 180 rectifié de la
commission (maladies sexuellement transmissibles, sida, contraception,
IVG) (p. 5553)
Amendement no 104 de M. Bernard
Accoyer (lutte contre la drogue et la toxicomanie) (p. 5553)
Amendement no 330 rectifié de
M. Georges Colombier (institut national doté de délégations
régionales) (p. 5553)
Sous-amendement no 430 du Gouvernement
(rôle de la direction régionale de l'action sanitaire et sociale)
(p. 5554)
Amendement no 194 de M. Joseph
Rossignol (institut national doté de délégations régionales)
(p. 5554)
Amendement no 281 corrigé de
M. Philippe Nauche (délégations régionales de l'institut)
(p. 5554)
Amendement no 331 de M. Marc
Laffineur (organismes accrédités) (p. 5554)
Amendement no 109 de
M. Jean-Michel Dubernard (représentants de l'éducation nationale
au conseil d'administration de l'institut) (p. 5554)
Amendement no 403 du Gouvernement
(délégués régionaux de l'institut) (p. 5555)
Amendement no 283 de M. Philippe
Nauche (délégations régionales de l'institut) (p. 5555)
Amendements identiques nos 332 et 196
Amendement no 332 de M. Marc
Laffineur (délégations régionales de l'institut) (p. 5555)
Amendement no 196 de M. Joseph
Rossignol (délégations régionales de l'institut) (p. 5555)
Amendement no 181 de la commission
(dotation de l'institut) (p. 5555)
Article 55 (prise en charge des actes et traitements
liés à la prévention) : adopté (p. 5556)
Article 56 (encadrement du dépistage) : adopté
(p. 5556)
Chapitre V
Réseaux
Article 57 (création des réseaux de santé)
(p. 5556) : adopté après modification (p. 5560)
Intervenants : Mme Jacqueline Fraysse
(p. 5556) ; M. Marc Laffineur (p. 5557) ;
M. Jean Le Garrec (p. 5557) ;
Amendement no 292 de
Mme Muguette Jacquaint (centres de santé) (p. 5558)
Amendement no 182 de la commission
(participation des usagers) (p. 5558)
Amendement no 373 du Gouvernement
(financement des réseaux) (p. 5558)
Amendement no 184 rectifié de la
commission (notion de réseaux coopératifs de santé) (p. 5559)
Après l'article 57
Amendement no 185 de la commission
(groupement de coopération sanitaire) (p. 5560)
Amendement no 186 rectifié de la
commission (coopératives hospitalières de médecins) (p. 5560)
Amendement no 257 de M. Jean-Luc
Préel (coopératives hospitalières de médecins) (p. 5562)
Amendement no 375 du Gouvernement
(prise en charge psychologique des enfants maltraités ou sujets à
risque de suicide) (p. 5564)
Amendement no 259 de
M. Jean-Pierre Foucher (diplôme de gynécologie médicale)
(p. 5564) : SCRUTIN PUBLIC (p. 5569)
Amendement no 293 de
Mme Jacqueline Fraysse (diplôme de gynécologie médicale)
(p. 5564)
Amendement no 187 rectifié de la
commission (diplôme de gynécologie médicale) (p. 5564) :
SCRUTIN PUBLIC (p. 5570)
Sous-amendement no 270 de
M. Pierre Hellier (diplôme d'études spécialisées)
(p. 5568) : SCRUTIN PUBLIC (p. 5569)
Sous-amendement no 432 de
Mme Jacqueline Fraysse (diplôme d'études spécialisées)
(p. 5568)
Sous-amendement no 433 de
Mme Jacqueline Fraysse (prise en charge des consultations et soins
gynécologiques) (p. 5569)
Sous-amendement no 269 de
M. Pierre Hellier (prise en charge des consultations et soins
gynécologiques) (p. 5569)
Amendement no 188 de la commission
(groupement d'intérêt public de la santé) (p. 5577)
Amendement no 189 de la commission
(techniciens de laboratoires hospitaliers et conducteurs-ambulanciers)
(p. 5578)
Amendement no 258 de
M. Jean-Pierre Foucher (techniciens de laboratoires hospitaliers et
conducteurs-ambulanciers) (p. 5578)
Titre III
Réparation des risques sanitaires
Avant l'article 58
Amendement no 77 de la commission
(réparation des conséquences des risques sanitaires) (p. 5578)
Article 58 (réparation des risques sanitaires)
(p. 5578) : adopté après modification (p. 5595)
Intervenants : M. Jean-Michel Dubernard
(p. 5583) ; M. Jean-Pierre Foucher (p. 5583) ;
M. Marc Laffineur (p. 5583) ; M. Claude Evin
(p. 5584)
Article L. 1141-1 du code de la santé publique (emploi
des tests génétiques par les entreprises et organismes d'assurances)
Amendement no 78 de la commission
(rédactionnel) (p. 5585)
Amendement no 410 de la commission
(sanctions pénales) (p. 5585)
Article L. 1142-1 du code de la santé publique
(responsabilité médicale et droit à indemnisation)
Amendement no 80 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 5585)
Amendement no 111 de
M. Jean-Michel Dubernard (définition de l'accident médical)
(p. 5585)
Amendement no 81 de la commission
(les infections nosocomiales ne constituent pas des accidents non
fautifs) (p. 5586)
Amendement no 412 de la commission
(de coordination) (p. 5586)
Amendement no 112 de
M. Jean-Michel Dubernard (définition de l'infection nosocomiale)
(p. 5586)
Article L. 1142-2 du code de la santé publique
(obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les
établissements de santé)
Amendement no 82 de la commission (de
précision) (p. 5586)
Amendement no 271 de
M. Jean-Pierre Foucher (contrôle de l'obligation d'assurance)
(p. 5586)
Amendement no 83 rectifié de la
commission (contrats d'assurance) (p. 5587)
Article L. 1142-4 du code de la santé publique (droit
à l'information pour toute personne s'estimant victime d'un accident
médical)
Amendement no 84 de la commission
(obligation d'information) (p. 5588)
Sous-amendement no 260 de
M. Jean-Luc Préel (information sur les circonstances, non sur les
causes) (p. 5588)
Sous-amendement no 421 de
M. Jean-Michel Dubernard (computation des délais) (p. 5588)
Amendement no 140 de M. Marc
Laffineur (délais allongés) (p. 5588)
Article L. 1142-5 du code de la santé publique
(création de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation)
Amendement no 141 de M. Marc
Laffineur (suppression de la référence à l'indemnisation)
(p. 5589)
Amendement no 85 rectifié de la
commission (fonctionnement des commissions régionales) (p. 5589)
Amendement no 113 de
M. Jean-Michel Dubernard (définition de l'infection nosocomiale)
(p. 5589)
Article L. 1142-6 du code de la santé publique
(composition des commissions régionales de conciliation et
d'indemnisation)
Article L. 1142-7 du code de la santé publique
(saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation)
Amendement no 86 de la commission
(saisine par les ayants droit) (p. 5589)
Amendement no 262 de M. Jean-Luc
Préel (information de l'établissement mis en cause) (p. 5589)
Article L. 1142-8 du code de la santé publique
(pouvoirs d'appréciation des commissions régionales de conciliation et
d'indemnisation)
Amendement no 87 de la commission
(caractère de gravité au cas d'espèce) (p. 5590)
Sous-amendement no 422 de
M. Jean-Michel Dubernard (gravité exceptionnelle) (p. 5590)
Sous-amendement no 428 du Gouvernement
(particulière gravité) (p. 5590)
Amendement no 88 de la commission
(obligation de saisine de l'autorité compétente) (p. 5590)
Article L. 1142-9 du code de la santé publique
(modalités de fonctionnement des commissions régionales de conciliation
et d'indemnisation)
Amendement no 414 de la commission
(de coordination) (p. 5590)
Amendement no 143 de M. Marc
Laffineur (information et réunion de conciliation) (p. 5590)
Amendements identiques nos 89 et 263
Amendement no 89 de la commission
(procédure contradictoire) (p. 5591)
Amendement no 263 de
M. Jean-Luc Préel (procédure contradictoire) (p. 5591)
Amendement no 90 de la commission
(transmission de l'avis de la commission et du rapport d'expertise)
(p. 5591)
Amendement no 308 de M. Yves
Bur (possibilités de contestation) (p. 5591)
Article L. 1142-10 du code de la santé publique
(commission nationale des accidents médicaux)
Amendement no 264 de M. Jean-Luc
Préel (obligation de formation des experts) (p. 5591)
Amendement no 91 de la commission
(rapport au Parlement) (p. 5591)
Article L. 1142-12 du code de la santé publique
(missions d'expertise médicale)
Amendement no 265 de M. Jean-Luc
Préel (expertise contradictoire) (p. 5592)
Amendement no 266 de M. Jean-Luc
Préel (représentation des compagnies d'assurance) (p. 5592)
Amendement no 92 de la commission
(assistance technique) (p. 5592)
Article L. 1142-14 du code de la santé publique
(indemnisation des victimes)
Amendement no 94 de la commission (de
précision) (p. 5592)
Amendement no 95 de la commission
(rédactionnel) (p. 5592)
Amendement no 307 de M. Yves Bur
(droits de l'assureur) (p. 5593)
Amendement no 267 de M. Jean-Luc
Préel (suppression du plafond de 30 % de reversement à l'office)
(p. 5593)
Amendement no 420 de
M. Jean-Michel Dubernard (refus d'offre définitive) (p. 5593)
Amendement no 144 de M. Marc
Laffineur (suppression du plafond de 30 % de reversement à l'office)
(p. 5593)
Article L. 1142-15 du code de la santé publique
(indemnisation des victimes)
Amendement no 415 de la commission
(rédactionnel) (p. 5593)
Amendement no 145 de M. Marc
Laffineur (suppression du plafond de 30 % de reversement à l'office)
(p. 5594)
Article L. 1142-18 du code de la santé publique
(indemnisation partielle)
Amendements identiques nos 146 et 305
Amendement no 146 de M. Marc
Laffineur (de suppression) (p. 5594)
Amendement no 305 de M. Yves
Bur (de suppression) (p. 5594)
Amendement no 96 de la commission
(part de préjudice et de responsabilité) (p. 5594)
Article L. 1142-19 du code de la santé publique
(information des juridictions)
Article L. 1142-20 du code de la santé publique (droit
d'action en justice)
Amendement no 97 de la commission (de
précision) (p. 5594)
Article L. 1142-23 du code de la santé publique
(Office national d'indemnisation des accidents médicaux)
Amendement no 98 de la commission
(modalités de fixation de la dotation) (p. 5595) : adopté
Article L. 1142-25 du code de la santé publique
(sanctions pénales)
Amendement no 148 de M. Marc
Laffineur (montant de l'amende fixé par décret) (p. 5595)
Amendement no 416 de la commission
(information des organismes d'assurance-maladie) (p. 5595)
Article L. 1142-26 du code de la santé publique
(responsabilité pénale)
Amendement no 417 de la commission
(information des organismes d'assurance-maladie) (p. 5595)
Après l'article 58
Amendement no 76, deuxième
rectification de la commission (accès à l'assurance contre les risques
d'invalidité ou de décès) (p. 5595)
Amendement no 418 de la commission
(délais de prescription) (p. 5596)
Article 59 (obligation d'assurance et bureau central de
tarification) (p. 5596) : adopté (p. 5597)
Amendement no 297 de
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (de suppression) (p. 5597)
Amendement no 272 de
M. Jean-Pierre Foucher (contrôle de l'obligation d'assurance)
(p. 5597)
Amendement no 323 de M. Bernard
Accoyer (suppression du bureau central de vérification) (p. 5597)
Article 60 (date d'application) (p. 5597) :
adopté (p. 5598)
Article 61 (présomption d'imputabilité de
contamination par le virus de l'hépatite C) : adopté (p. 5598)
Intervenants : M. Jean-Michel Dubernard
(p. 5598) ; M. Marc Laffineur (p. 5598)
Après l'article 61
Amendement no 329 de M. Marc
Laffineur (nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de
sa naissance) (p. 5599)
Article 62 (réparation d'un dommage imputable à une
vaccination obligatoire) : adopté (p. 5601)
Article 63 (disposition transitoire concernant la liste
nationale d'experts en accidents médicaux) : adopté (p. 5601)
Titre IV
Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier
Départements d'outre-mer
Article 64 (dispositions de coordination) :
adopté (p. 5602)
Article 65 (adaptation aux départements d'outre-mer
des dispositions du présent projet relatives à l'organisation régionale
des ordres médicaux) : adopté (p. 5602)
Après l'article 65
Amendement no 274 deuxième
rectification de M. Alfred Marie-Jeanne (représentation des
régions Guadeloupe, Guyane et Martinique au conseil national des
médecins) (p. 5602)
Amendement no 431 du Gouvernement
(représentation des départements d'outre-mer au conseil national)
Article 66 (adaptation aux départements d'outre-mer
des dispositions du présent projet relatives à la création de l'office
des professions paramédicales) (p. 5602) : adopté
(p. 5603)
Chapitre II
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 67 (adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des
dispositions du présent projet relatives à l'organisation régionale des
ordres médicaux) : adopté (p. 5603)
Article 68 (conseil régional de la formation médicale
continue territorialement compétent) : adopté (p. 5603)
Article 69 (adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des
dispositions du présent projet relatives à la création de l'office des
professions paramédicales) : adopté (p. 5603)
Article 70 (attribution à la caisse d'assurance
maladie d'une mission générale d'information des assurés sociaux)
(p. 5603) : adopté (p. 5604)
Article 71 (comité régional de l'organisation de
l'action sociale et médico-sociale) : adopté (p. 5604)
Article 72 (adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des
dispositions relatives à la commission régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux) : adopté (p. 5604)
Article 73 (adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des
dispositions de la loi no 71-948 du 29 juin 1971 modifiée
relative aux experts judiciaires) : adopté (p. 5604)
Chapitre III
Mayotte, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Article 74 (application des dispositions du présent
projet de loi à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la
Nouvelle-Calédonie) : adopté (p. 5604)
Seconde délibération à la demande du Gouvernement et
de la commission (p. 5604)
Article 1er (droits fondamentaux) (p. 5604) :
adopté après modification (p. 5605)
Amendement no 1 du Gouvernement
(notion d'"usager" du service de santé) (p. 5604)
Après l'article 9 bis (codification)
Amendement no 2 du Gouvernement
(harmonisation de la terminologie : code de la santé publique)
(p. 5605)
Amendement no 3 du Gouvernement
(harmonisation de la terminologie : code de la sécurité sociale)
(p. 5606)
Article 10 (création d'une chambre disciplinaire
nationale et renforcement des droits des plaignants) (p. 5606) :
adopté après modification (p. 5607)
Amendement no 4 de la commission
(harmonisation de la terminologie dans le présent projet de loi)
(p. 5607)
Article 16 (renforcement des règles interdisant la
perception d'avantages par les professions médicales) : adopté
après modification (p. 5607)
Amendement no 5 de la commission
(d'harmonisation) (p. 5607)
Article 30 (organisation régionale des ordres
médicaux) (p. 5607) : adopté après modification
(p. 5609)
Amendement no 6 de la commission
(d'harmonisation) (p. 5609)
Article 40 (institution d'une obligation de formation
continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes
et pharmaciens exerçant en établissement de santé)
(p. 5609) : adopté après modification (p. 5610)
Amendement no 7 de la commission
(d'harmonisation) (p. 5610)
Article 43 (composition des instances disciplinaires
des conseils de l'ordre des professions médicales) (p. 5610) :
adopté après modification (p. 5611)
Amendement no 8 de la commission
(d'harmonisation) (p. 5611)
Article 47 (dispositions transitoires relatives à
l'élection visant le renouvellement de l'ensemble des membres des
conseils de l'ordre national des pharmaciens) : adopté après
modification (p. 5612)
Amendement no 9 de la commission
(d'harmonisation) (p. 5612)
Article 57 ter (coopératives hospitalières de
médecins) (p. 5612) : adopté après modification
(p. 5613)
Amendement no 10 de la commission
(d'harmonisation) (p. 5613)
Article 65 (adaptation aux départements d'outre-mer
des dispositions du présent projet relatives à l'organisation régionale
des ordres médicaux) (p. 5613) : adopté après modification
(p. 5614)
Amendement no 11 de la commission
(d'harmonisation) (p. 5614)
Article 67 (adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des
dispositions du présent projet relatives à l'organisation régionale des
ordres médicaux) : adopté après modification (p. 5614)
Amendement no 12 de la commission
(d'harmonisation) (p. 5614)
Explications de vote
M. Jean-Pierre Foucher (p. 5614) ;
Mme Muguette Jacquaint (p. 5614) ; M. Marc Laffineur
(p. 5615) ; M. Alain Calmat (p. 5615) ;
M. Jean-Michel Dubernard (p. 5616) ; M. Bernard
Charles (p. 5616)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 5617)
Intervention du président de la commission des
affaires culturelles à l'issue du vote : M. Jean Le Garrec
(p. 5617)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. Bernard Kouchner (p. 5617) ; Mme Élisabeth Guigou
(p. 5618)
EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [12 février 2002] (p. 1272)
Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire
M. Claude Evin (p. 1272)
Intervention du Gouvernement
M. Bernard Kouchner (p. 1274)
Discussion générale
M. Bernard Charles (p. 1275) ;
M. Jean-Luc Préel (p. 1276) ; Mme Yvette
Benayoun-Nakache (p. 1278) ; M. Jean-Michel Dubernard
(p. 1278) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 1279) ;
M. Bernard Perrut (p. 1280) ; M. André Aschieri
(p. 1282) ; M. Jean-Pierre Foucher (p. 1282) ;
M. Philippe Nauche (p. 1283) ; M. Christian Paul
(p. 1284)
Intervention du Président de la commission mixte
paritaire
M. Jean Le Garrec (p. 1284)
Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[12 février 2002] (p. 1286)
Adoption de l'ensemble du projet de loi dans le texte
de la commission mixte paritaire (p. 1324)
Proposition de loi no 3335 tendant à
la restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à
part entière
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Robert Hue
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3344 visant à
restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Marc Dumoulin
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Rapport d'information no 3688 déposé
par M. Claude Evin, M. Bernard Charles et M. Jean-Jacques Denis en
application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales sur la loi n°~002-303 du
4~~002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé [11 avril 2002]
Questions au Gouvernement
No 3014 - Politique de la santé :
M. Bernard Perrut [24 octobre 2001] (p. 6504).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [24 octobre 2001] (p. 6504)
Bilan et perspectives
No 3135 - Sida :
M. Jean-Claude Lefort [6 décembre 2001] (p. 8941).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la santé
[6 décembre 2001] (p. 8941)
Lutte et prévention
No 3137 - Ostéoporose :
Mme Huguette Bello [6 décembre 2001] (p. 8942).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [6 décembre 2001] (p. 8942)
Lutte et prévention
No 3140 - Sida :
Mme Catherine Génisson [6 décembre 2001] (p. 8945).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la santé
[6 décembre 2001] (p. 8945)
Lutte et prévention
No 3148 - Maladies rares :
M. Bernard Charles [12 décembre 2001] (p. 9219).
Réponse : M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Ministre de la
recherche [12 décembre 2001] (p. 9219)
Traitement, recherche
No 3225 - Méningite :
M. Alain Néri [16 janvier 2002] (p. 472).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [16 janvier 2002] (p. 472)
Vaccination, Puy-de-Dôme
No 3266 - Tabagisme :
M. André Aschieri [30 janvier 2002] (p. 990). Réponse :
Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité
[30 janvier 2002] (p. 990)
Lutte et prévention
No 3310 - Politique de la
santé : Mme Marie-Jo Zimmermann [7 février 2002]
(p. 1214). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [7 février 2002] (p. 1214)
Cancer, lutte et prévention
No 3359 - Protection :
M. André Aschieri [21 février 2002] (p. 1550).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [21 février 2002]
(p. 1550)
Agence de sécurité sanitaire environnementale, mise
en place
No 3361 - Protection :
M. Jean Bardet [21 février 2002] (p. 1552).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [21 février 2002]
(p. 1552)
Agence de sécurité sanitaire environnementale, mise
en place
Questions orales sans débat
No 1562 - Politique de la santé :
M. Pierre Lasbordes [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5982). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
Secrétaire d'État aux personnes âgées [23 octobre 2001]
(p. 6389)
Journée nationale pour les enfants atteints d'un
cancer, création
No 1566 - Alcoolisme :
M. André Schneider [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5983). Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon,
Ministre délégué à l'enseignement professionnel
[23 octobre 2001] (p. 6404)
Lutte et prévention, jeunes
No 1659 - Maladie de
Creurzfeldt-Jakob : M. Charles Miossec [J.O. Questions du
21 janvier 2002] (p. 210).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux,
ministre de la justice [23 janvier 2002] (p. 769)
Contamination, responsabilités médicales
Secteur public
Secteur
Questions au Gouvernement
No 3283 - Services publics :
M. Jacques Desallangre [31 janvier 2002] (p. 1029).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie [31 janvier 2002] (p. 1029)
Maintien, perspectives
Sécurité publique
Sécurité
Proposition de résolution no 3286
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances
qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le
21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices
subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des
dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la
prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la
formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de
l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites
Dépôt le 1er octobre 2001 par M. Alain Bocquet
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Maxime Bono (10 octobre 2001) -
Rapport no 3315 (10 octobre 2001) commun avec les
propositions de résolution nos 3264, 3284, 3285, 3287,
3289 et 3304 (voir Ordre public 3264, Sécurité publique 3284, 3285,
3287, 3289 et 3304)
Proposition de résolution no 3287
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de
protection des sites industriels dangereux
Dépôt le 1er octobre 2001 par M. Jean-Jacques Guillet
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Maxime Bono (10 octobre 2001) -
Rapport no 3315 (10 octobre 2001) commun avec les
propositions de résolution nos 3264, 3284, 3285, 3286,
3289 et 3304 (voir Ordre public 3264, Sécurité publique 3284, 3285,
3286, 3289 et 3304)
Proposition de résolution no 3289
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des
personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique,
technologique et industriel
Dépôt le 2 octobre 2001 par M. Jean-Marc Ayrault
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Maxime Bono (10 octobre 2001) -
Rapport no 3315 (10 octobre 2001) commun avec les
propositions de résolution nos 3264, 3284, 3285, 3286,
3287 et 3304 (voir Ordre public 3264, Sécurité publique 3284, 3285,
3286, 3287 et 3304)
Discussion et adoption le 17 octobre 2001 - Résolution
no 715 - Nouveau titre : "Résolution tendant à
la création d'une commission d'enquête sur la sûreté des installations
industrielles et des centres de recherche et sur la protection des
personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur"
Constitution [J.O. du 20 octobre 2001] (p. 16614)
- Bureau [J.O. du 25 octobre 2001] (p. 16826) - Président : M.
François Loos ; rapporteur : M. Jean-Yves Le Déaut - Rapport no 3559
(29 janvier 2002)
Avant la discussion de l'article unique [17
octobre 2001] (p. 6029)
Présentation du rapport de la commission de la
production
M. Maxime Bono (p. 6029)
Intervention du Gouvernement
M. Yves Cochet (p. 6031)
Discussion générale
M. Paul Dhaille (p. 6032) ;
M. Christian Estrosi (p. 6033) ; M. Pierre Cohen
(p. 6035) ; M. Claude Gatignol (p. 6036) ;
M. Claude Billard (p. 6037) ; M. François Loos
(p. 6038) ; M. Noël Mamère (p. 6039) ;
Mme Michèle Rivasi (p. 6040)
Réponse du Gouvernement
M. Yves Cochet (p. 6041)
Discussion de l'article unique [17 octobre 2001]
(p. 6043)
Article unique (p. 6043) : adopté après
modification (p. 6044)
Intervenant : M. Jean-Yves Le Déaut
(p. 6043)
Adoption de l'article unique de la proposition de
résolution dans le texte de la commission (p. 6044)
Proposition de résolution no 3304
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les
conditions exactes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ainsi que sur
la responsabilité de l'État sur les questions d'ordre public et de
sécurité nationale face aux menaces terroristes
Dépôt le 5 octobre 2001 par M. Philippe de Villiers
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Maxime Bono (10 octobre 2001) -
Rapport no 3315 (10 octobre 2001) commun avec les
propositions de résolution nos 3264, 3284, 3285, 3286,
3287 et 3289 (voir Ordre public 3264, Sécurité publique 3284, 3285,
3286, 3287 et 3289)
Proposition de loi no 3408 tendant à
définir des zones de précaution
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Rapport d'information no 3504 déposé
par M. Alain Barrau au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur l'action de l'Union européenne contre le
terrorisme [20 décembre 2001]
Rapport de commission d'enquête no 3559
fait par M. Jean-Yves Le Déaut au nom de la commission d'enquête sur la
sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et
sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident
industriel majeur [29 janvier 2002]
Projet de loi no 3605 tendant à
renforcer la maîtrise des risques technologiques
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 13 février 2002 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Projet retiré le 15 février 2002
Questions au Gouvernement
No 2941 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jacques Godfrain [2 octobre 2001]
(p. 5306). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [2 octobre 2001] (p. 5306)
Perspectives
No 2977 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jean-Marc Chavanne [16 octobre 2001]
(p. 5960). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre
de l'intérieur [16 octobre 2001] (p. 5960)
Délinquance, lutte et prévention
No 3008 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Maxime Gremetz [23 octobre 2001]
(p. 6426). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne,
Ministre des relations avec le Parlement [23 octobre 2001]
(p. 6426)
Délinquance, Amiens
No 3012 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Gilles de Robien [24 octobre 2001]
(p. 6502). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre
de l'intérieur [24 octobre 2001] (p. 6502)
Délinquance, lutte et prévention
No 3040 - Sécurité des biens et des
personnes : M. André Schneider [6 novembre 2001]
(p. 7165). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre
de l'intérieur [6 novembre 2001] (p. 7165)
Délinquance, lutte et prévention, Bas-Rhin
No 3066 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jean-Luc Warsmann [13 novembre 2001]
(p. 7695). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde
des Sceaux, ministre de la justice [13 novembre 2001]
(p. 7695)
Délinquance, lutte et prévention
No 3071 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Franck Dhersin [14 novembre 2001]
(p. 7799). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre
de l'intérieur [14 novembre 2001] (p. 7799)
Délinquance, lutte et prévention
No 3088 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Yves Nicolin [20 novembre 2001]
(p. 8282). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde
des Sceaux, ministre de la justice [20 novembre 2001]
(p. 8282)
Délinquance, lutte et prévention
No 3096 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Henri Plagnol [28 novembre 2001]
(p. 8566). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde
des Sceaux, ministre de la justice [28 novembre 2001]
(p. 8566)
Délinquance, lutte et prévention
No 3108 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jean Antoine Leonetti
[29 novembre 2001] (p. 8657).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux,
ministre de la justice [29 novembre 2001] (p. 8657)
Délinquance, lutte et prévention
No 3131 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jean-Yves Caullet [5 décembre 2001]
(p. 8853). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre
de l'intérieur [5 décembre 2001] (p. 8853)
Délinquance, lutte et prévention
No 3149 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Laurent Dominati [12 décembre 2001]
(p. 9219). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier
Ministre [12 décembre 2001] (p. 9219)
Délinquance, lutte et prévention
No 3176 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Yves Deniaud [19 décembre 2001]
(p. 9548). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[19 décembre 2001] (p. 9548)
Transports ferroviaires
No 3204 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jean-Yves Besselat [9 janvier 2002]
(p. 52). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [9 janvier 2002] (p. 52)
Délinquance, lutte et prévention
No 3218 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jean-Luc Warsmann [16 janvier 2002]
(p. 466). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [16 janvier 2002] (p. 466)
Violences urbaines, lutte et prévention
No 3231 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Francis Hillmeyer [17 janvier 2002]
(p. 540). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne,
Ministre des relations avec le Parlement [17 janvier 2002]
(p. 540)
Délinquance, lutte et prévention, Mulhouse
No 3241 - Sécurité des biens et des
personnes : Mme Nicole Catala [17 janvier 2002]
(p. 548). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne,
Ministre des relations avec le Parlement [17 janvier 2002]
(p. 548)
Délinquance, Paris
No 3247 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Lucien Degauchy [23 janvier 2002]
(p. 779). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [23 janvier 2002] (p. 779)
Délinquance, lutte et prévention
No 3253 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jean-Marie Bockel [23 janvier 2002]
(p. 784). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde
des Sceaux, ministre de la justice [23 janvier 2002]
(p. 784)
Délinquance, lutte et prévention
No 3268 - Sécurité des biens et des
personnes : M. François Lamy [30 janvier 2002]
(p. 991). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [30 janvier 2002] (p. 991)
Délinquance, statistiques
No 3269 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Christian Estrosi [30 janvier 2002]
(p. 992). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier
Ministre [30 janvier 2002] (p. 992)
Délinquance, statistiques
No 3271 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Pierre Albertini [30 janvier 2002]
(p. 994). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde
des Sceaux, ministre de la justice [30 janvier 2002]
(p. 994)
Délinquance, lutte et prévention
No 3278 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Pierre Cardo [31 janvier 2002]
(p. 1025). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde
des Sceaux, ministre de la justice [31 janvier 2002]
(p. 1025)
Délinquance, lutte et prévention
No 3334 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Pierre Lasbordes [14 février 2002]
(p. 1358). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre
de l'intérieur [14 février 2002] (p. 1358)
Délinquance, lutte et prévention
No 3343 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Bruno Le Roux [20 février 2002]
(p. 1466). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre
de l'intérieur [20 février 2002] (p. 1466)
Perspectives
No 3354 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Charles Ehrmann [21 février 2002]
(p. 1546). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier
Ministre [21 février 2002] (p. 1546)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 1527 - Inondations :
M. Michel Bouvard [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5837). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[16 octobre 2001] (p. 5936)
Plans de protection des risques, financement
No 1533 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Yves Bur [J.O. Questions du
15 octobre 2001] (p. 5838).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[16 octobre 2001] (p. 5945)
Délinquance, gens du voyage, lutte et prévention
No 1541 - Inondations :
M. André Aschieri [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5840). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[16 octobre 2001] (p. 5938)
Lutte et prévention, vallée de la Siagne
No 1577 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Jacky Darne [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6834). Réponse : Mme Paulette
Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées
[4 décembre 2001] (p. 8831)
Violences urbaines, véhicules incendiés,
indemnisation
No 1582 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Olivier de Chazeaux [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6835). Réponse : M. Christian
Paul, Secrétaire d'État à l'outre-mer [4 décembre 2001]
(p. 8816)
Police, effectifs de personnel, Clichy-la-Garenne
No 1632 - Sécurité des biens et des
personnes : Mme Marcelle Ramonet [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 8).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[9 janvier 2002] (p. 35)
Délinquance, lutte et prévention
No 1637 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Patrice Martin-Lalande [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 8).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[9 janvier 2002] (p. 33)
Délinquance, statistiques, Loir-et-Cher
No 1688 - Sécurité des biens et des
personnes : M. Pierre Lasbordes [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 382).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[29 janvier 2002] (p. 982)
Délinquance, lutte et prévention
No 1690 - Pluies :
M. François Vannson [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 383). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [29 janvier 2002] (p. 984)
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Vosges
No 1714 - Sécurité des bies et des
personnes : M. Léonce Deprez [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 495).
Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à
l'outre-mer [6 février 2002] (p. 1114)
Stations touristiques classées
Sécurité routière
Sécurité
Proposition de loi no 3337 tendant à
créer une période probatoire de deux ans pour le permis de conduire
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Rudy Salles
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3376 relative à
la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par M. François Rochebloine
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3497 sur le
dépistage systématique de stupéfiants lors d'accidents de la route
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3577 tendant à
créer une police spécialisée de la route et améliorer le contrôle des
infrastructures routières
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Bernard Pons
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions orales sans débat
No 1628 - Signalisation :
M. Henri Nayrou [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 7). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [9 janvier 2002]
(p. 17)
Véhicules lents
Sécurité sociale
Sécurité
Projet de loi no 3307 de financement de
la sécurité sociale pour 2002
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 10 octobre 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la
solidarité
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteurs :
M. Alfred Recours (31 janvier 2001), tome I :
recettes et équilibre général
M. Claude Evin (31 janvier 2001), tome II :
assurance maladie et accidents du travail
M. Denis Jacquat (31 janvier 2001), tome III :
assurance vieillesse
Mme Marie-Françoise Clergeau (31 janvier 2001), tome
IV : famille
M. Alfred Recours, M. Claude Evin, M. Denis Jacquat,
Mme Marie-Françoise Clergeau, tome V : examen du rapport annexé à
l'article premier, tableau comparatif et amendements non adoptés par la
commission
- Rapport no 3345 (18 octobre 2001)
- Renvoi pour avis à la commission des finances, de
l'économie générale et du Plan - Rapporteur pour avis : M.
Jérôme Cahuzac (3 octobre 2001) - Avis no 3319 (11
octobre 2001)
Discussion les 23, 24, 25 et 26 octobre 2001 - Adoption
le 30 octobre 2001 - Projet de loi no 717
Sénat (première lecture)
Dépôt le 6 novembre 2001 - no 53
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteurs : M. Alain Vasselle, M. Jean-Louis Lorrain et M.
Dominique Leclerc - Rapport no 60 (2001-2002) (7 novembre
2001) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour
avis : M. Alain Joyandet - Avis no 61 (2001-2002) (7
novembre 2001)
Discussion les 13, 14 et 15 novembre 2001 - Adoption le
15 novembre 2001 - Projet de loi no 17 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 15 novembre 2001 - no 3390
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 16 novembre 2001 (J.O. p. 18365) -
Réunion le 19 novembre 2001 - Bureau (J.O. p. 18455)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Alfred Recours - Rapport no 3391
(19 novembre 2001)
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Alain Vasselle - Rapport no 79
(2001-2002) (20 novembre 2001)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun
Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Dépôt le 15 novembre 2001 - no 3390
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteurs :
M. Alfred Recours : recettes et équilibre
général
M. Claude Evin : assurance maladie et accidents du
travail
M. Denis Jacquat : assurance vieillesse
Mme Marie-Françoise Clergeau : famille
- Rapport no 3395 (20 novembre 2001)
Discussion les 21 et 22 novembre 2001 - Adoption le 22
novembre 2001 - Projet de loi no 727
Sénat (nouvelle lecture)
Dépôt le 23 novembre 2001 - no 96
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Alain Vasselle - Rapport no 100
(2001-2002) (27 novembre 2001)
Discussion et adoption le 29 novembre 2001 - Projet de
loi no 24 (2001-2002)
Assemblée nationale (lecture définitive)
Dépôt le 30 novembre 2001 - no 3430
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteurs : par M. Alfred Recours :
recettes et équilibre général
M. Claude Evin : assurance maladie et accidents du
travail
M. Denis Jacquat : assurance vieillesse
Mme Marie-Françoise Clergeau : famille
- Rapport no 3432 (4 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 4 décembre 2001
- Projet de loi no 734
Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa
2, de la Constitution)
Décision du 18 décembre 2001 [J.O. du 26 décembre
2001] (p. 20582) - Sont déclarés contraires à la Constitution le
deuxième alinéa du II de l'article 12 et les articles 18, 33, 48, 50,
51, 59 et 68
Promulgation
Loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001
publiée au J.O. du 26 décembre 2001 (p. 20552)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [23 octobre 2001]
(p. 6433, 6459) ; [24 octobre 2001] (p. 6510, 6537)
Interventions du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 6433) ;
M. Bernard Kouchner (p. 6446)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour les recettes et l'équilibre général
M. Alfred Recours (p. 6449)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du travail
M. Claude Evin (p. 6452)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour l'assurance vieillesse
M. Denis Jacquat (p. 6459)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour la famille
Mme Marie-Françoise Clergeau (p. 6461)
Présentation de l'avis de la commission des finances
M. Jérôme Cahuzac (p. 6462)
Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 6478)
Soulevée par M. Philippe Douste-Blazy
Soutenue par M. Yves Bur (p. 6465)
Explications de vote : M. Jean-Paul Bacquet
(p. 6473) ; M. Pierre Morange (p. 6474) ;
M. Jean-Luc Préel (p. 6474) ; M. Maxime Gremetz
(p. 6476) ; M. François Goulard (p. 6477)
Question préalable : rejetée (p. 6488)
Opposée par M. Jean-Louis Debré
Soutenue par M. Bernard Accoyer (p. 6478)
Explications de vote : M. Marcel Rogemont
(p. 6485) ; M. Jean-Pierre Foucher (p. 6486) ;
M. Maxime Gremetz (p. 6487)
Discussion générale
M. Jean-Paul Bacquet (p. 6488) ;
M. Jean-Michel Dubernard (p. 6489) ; Mme Jacqueline
Fraysse (p. 6491) ; M. Jean-Luc Préel
(p. 6510) ; M. Bernard Charles (p. 6512) ;
M. François Goulard (p. 6514) ; M. Pascal Terrasse
(p. 6517) ; M. Thierry Mariani (p. 6519) ;
Mme Muguette Jacquaint (p. 6521) ; M. Jean-Pierre
Foucher (p. 6522) ; M. André Aschieri
(p. 6523) ; M. Bernard Perrut (p. 6525) ;
Mme Hélène Mignon (p. 6526) ; M. Patrick Delnatte
(p. 6528) ; M. Maxime Gremetz (p. 6529) ;
M. Jacques Barrot (p. 6531) ; Mme Catherine
Génisson (p. 6537) ; M. Jean-Claude Lemoine
(p. 6537) ; Mme Odette Grzegrzulka (p. 6538) ;
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet (p. 6539) ; M. Jean
Bardet (p. 6540) ; M. Jean-Pierre Blazy
(p. 6541) ; M. Gérard Bapt (p. 6542)
Intervention du président de la commission des
affaires culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 6543)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 6545)
Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 6570)
De M. Jean-François Mattei (p. 6554)
Intervention du Gouvernement : M. Bernard Kouchner
(p. 6565)
Explications de vote : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
(p. 6568) ; M. François Goulard (p. 6568) ;
M. Yves Bur (p. 6569) ; M. Alfred Recours (p.
6569) ; M. Maxime Gremetz (p. 6570)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 6857)
Intervention du Président de l’Assemblée nationale
M. Raymond Forni proteste contre le dépôt
tardif d’amendements [24 octobre 2001] (p. 6569)
Discussion des articles [25 octobre 2001]
(p. 6578, 6618, 6658) ; [26 octobre 2001] (p. 6709, 6744)
Rappel au règlement
M. Jean-Luc Préel conteste le bien-fondé de la
demande de réserve de l'article premier [25 octobre 2001]
(p. 6578)
Interventions des rapporteurs dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Alfred Recours
(p. 6578 à 6612 ; 6618-6619 ; 6744 à 6749 ; 6756 à
6772)) ; M. Claude Evin (p. 6620 à 6652 ; 6660 à
6690 ; 6750 à 6756 ; 6766 à 6789)) ;
Mme Marie-Françoise Clergeau (p. 6693 à 6704) ;
M. Denis Jacquat (p. 6710 à 6727)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Élisabeth
Guigou (p. 6578 à 6592 ; 6631 à 6647 ; 6660 à
6692) ; M. Bernard Kouchner (p. 6593 à 6597 ; 6621 à
6630) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 6648 à
6652) ; Mme Ségolène Royal (p. 6681 ; 6693 à 6704)
Titre Ier
Orientations et objectifs de la politique de santé et
de sécurité sociale
Réserve, à la demande de la commission, de la
discussion de l'article 1er et du rapport annexé jusqu'après les
amendements portant articles additionnels après l'article 34
[25 octobre 2001] (p. 6578) : examinés (p. 6757)
Titre Ier bis (nouveau)
Contrôle de l'application des lois de financement de la
sécurité sociale
Après l'article 1er
Réserve de l'amendement n° 35 jusqu'après les
amendements portant articles additionnels après l'article 1er
Amendement no 33 rectifié de la
commission (contrôle par les commissions parlementaires de
l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
(p. 6578)
Amendement no 34 rectifié de la
commission (pouvoirs des rapporteurs parlementaires) (p. 6579)
Sous-amendement no 356 rectifié de
M. Charles de Courson (application aux organismes privés gérant un
régime de base obligatoire) (p. 6579)
Amendement no 297 (de codification)
(p. 6579)
Amendement no 35 précédemment
réservé de la commission (de conséquence) (p. 6579)
Titre II
Dispositions relatives aux ressources
Article 2 (exonération de cotisations et de
contributions sociales des indemnités complémentaires de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) : adopté
après modification (p. 6580)
Amendement no 36 rectifié de la
commission (rétroactivité au 1er janvier 1999) (p. 6580)
Après l'article 2
Amendement no 161 de M. Charles
de Courson (prise en compte pour la CSG des reports déficitaires)
(p. 6580)
Amendement no 58 rectifié de la
commission (extension de l'exonération de cotisation pour aide à
domicile) (p. 6580)
Article 3 (de précision) (p. 6581) : adopté
après modification (p. 6582)
Amendement no 38 corrigé de la
commission (de précision) (p. 6581)
Après l'article 3
Amendement no 306 de M. Philippe
Martin (régime de cotisations des exploitants agricoles) (p. 6582)
Amendement no 163 de M. Charles
de Courson (régime de cotisations des exploitants agricoles)
(p. 6583)
Amendements identiques n° 164 et 305 rectifié
Amendement no 164 de
M. Charles de Courson (contrats vendanges) (p. 6584)
Amendement no 305 rectifié de
M. Philippe Martin (contrats vendanges) (p. 6584)
Amendements identiques nos 128 et 308
Amendement no 128 de
M. Bernard Perrut (contrats vendanges) (p. 6584)
(p. 6586)
Amendement no 308 de
M. Germain Gengenwin (contrats vendanges) (p. 6584) :
devenu sans objet (p. 6586)
Amendement no 142 de
M. François Goulard (cotisations d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles)
(p. 6586)
Amendement no 140 de
M. François Goulard (assiette des cotisations sociales)
(p. 6586)
Amendement no 39 de la commission
(affiliation des administrateurs de groupements mutualistes)
(p. 6587)
Amendement no 331 corrigé du
Gouvernement (affiliation des administrateurs de groupements
mutualistes) (p. 6587)
Amendement no 197 rectifié de
M. Jean-Luc Préel (cotisations sociales des médecins
conventionnés) (p. 6588)
Amendement no 221 de
M. Bernard Accoyer (assiette de cotisations des distributeurs de
produits pétroliers) (p. 6589)
Amendement no 196, deuxième
correction de M. Jean-Luc Préel (cotisations sociales des
médecins conventionnés) (p. 6590)
Amendement no 169 de
M. Charles de Courson (assiette de cotisations des membres de
cabinets ministériels) (p. 6590)
Article 4 (allègement de cotisations sociales
patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié)
(p. 6591) : adopté après modification (p. 6593)
Intervenant : Mme Muguette Jacquaint
(p. 6591)
Amendement no 222 de M. Bernard
Accoyer (de suppression) (p. 6591)
Amendement no 325 de M. Gérard
Terrier (unification des régimes d'exonération applicable à la
première embauche) (p. 6592)
Sous-amendement no 362 de
M. Alfred Recours (rédactionnel) (p. 6592)
Sous-amendement no 361 de
M. Alfred Recours (notion plus précise de la première embauche)
(p. 6592)
Après l'article 4
Amendement no 287 de
Mme Jacqueline Fraysse (augmentation de la contribution sociale sur
les bénéfices des sociétés) (p. 6593) : SCRUTIN PUBLIC
(p. 6595)
Amendement no 43 de la commission
(suppression de la retenue pour frais d'assiette et de recouvrement)
(p. 6595)
Amendement no 16 de
Mme Jacqueline Fraysse (contribution sociale sur les revenus
financiers des entreprises) (p. 6596) : SCRUTIN PUBLIC
(p. 6598)
Amendement no 267 de
Mme Jacqueline Fraysse (modulation de la cotisation patronale selon
l'évolution de la masse salariale) (p. 6598)
Amendement no 269 de
Mme Jacqueline Fraysse (modulation de la cotisation patronale selon
l'évolution de la masse salariale) (p. 6598)
Amendement no 268 de
Mme Jacqueline Fraysse (modulation de la cotisation patronale selon
l'évolution de la masse salariale) (p. 6598)
Article 5 (organisation et comptabilité du FOREC)
(p. 6599) : adopté après modification (p. 6606)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6599) ; M. Yves Bur (p. 6600) ;
M. Maxime Gremetz (p. 6600) ; M. François Goulard
(p. 6601)
Amendements identiques nos 135 et 223
Amendement no 135 de
M. Jean-Luc Préel (de suppression) (p. 6601)
Amendement no 223 de
M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 6601)
Amendement no 44 de la commission
(de coordination) (p. 6606)
Article 6 (produits du FOREC) (p. 6606) :
adopté après modification (p. 6610)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6607) ; M. Yves Bur (p. 6608)
Amendements identiques nos 114, 134 et
166
Amendement no 114 de
M. François Goulard (de suppression) (p. 6608)
Amendement no 134 de
M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 6608)
Amendement no 166 de
M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 6608)
Amendement no 45 de la commission
(rédactionnel) (p. 6609)
Amendement no 46 de la commission
(de précision) (p. 6609)
Amendements identiques nos 47 et 229
Amendement no 47 de la commission
(de précision) (p. 6609)
Amendement no 229 de
M. Bernard Accoyer (de précision) (p. 6609)
Amendement no 167 rectifié de
M. Jean-Luc Préel (suppression des transferts de recettes)
(p. 6609)
Amendements identiques nos 168
rectifié et 230
Amendement no 168 rectifié de
M. Jean-Luc Préel (suppression des transferts de recettes)
(p. 6609)
Amendement no 230 de
M. Bernard Accoyer (suppression des transferts de recettes)
(p. 6609)
Amendement no 48 de la commission
(de précision) (p. 6610)
Après l'article 6
Amendement no 49 rectifié de la
commission (contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises)
(p. 6610)
Sous-amendement no 353 de
Mme Jacqueline Fraysse (bénéficiaires) (p. 6610)
Sous-amendement no 354 de
Mme Jacqueline Fraysse (taux de la cotisation patronale)
(p. 6610)
Sous-amendement no 355 de
Mme Jacqueline Fraysse (non-reversement au FOREC) (p. 6610)
Amendement no 50 de la commission
(majoration des minima de perception sur les tabacs) (p. 6618)
Sous-amendement no 146 de
M. Jean-Luc Préel (majoration accrue) (p. 6618)
Rappel au règlement
Mme Jacqueline Fraysse indique à l'Assemblée
que les délégations syndicales reçues par son groupe sont hostiles à
l'article 17 du projet et souhaitent être reçues par les autres
groupes pour exprimer leurs revendications [25 octobre 2001]
(p. 6619)
Article 7 (charges du FOREC) : adopté après
modification (p. 6619)
Amendement no 51 de la commission
(rédactionnel) (p. 6619)
Amendement no 333 du Gouvernement
(allégement majoré pour les entreprises de transport routier si elles
respectent les 35 heures) (p. 6619)
Réserve à la demande du Gouvernement des articles 8
et 9 jusqu'après les amendements portant articles additionnels après
l'article 33 : examinés p. 6734 et suivantes
Titre III
Dispositions relatives aux dépenses et à la
trésorerie
Section 1 : branche maladie
Avant l'article 10
Amendement no 334 rectifié du
Gouvernement (branche maladie : rénovation conventionnelle)
(p. 6620)
Article 10 (respect de la prescription)
(p. 6621) : adopté après modification (p. 6628)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6622) ; M. Yves Bur (p. 6622) ;
Mme Jacqueline Fraysse (p. 6623) ; M. Jean-Pierre
Foucher (p. 6623)
Amendement no 364 du Gouvernement
(notion de dénomination commune en matière de médicaments)
(p. 6625)
Amendement no 59 de la commission
(notion de dénomination commune en matière de médicaments)
(p. 6625)
Amendement no 365 du Gouvernement
(notion de dénomination commune en matière de médicaments)
(p. 6625)
Amendement no 59 de la commission
(notion de dénomination commune en matière de médicaments)
(p. 6625)
Amendement no 235 de M. Bernard
Accoyer (notion de dénomination commune internationale en matière de
médicaments ; dosage) (p. 6625)
Amendement no 60 de la commission
(rédactionnel) (p. 6626)
Amendement no 200 de M. Alain
Veyret (référence au groupe générique) (p. 6626)
Amendement no 62 de la commission
(rédactionnel) (p. 6627)
Amendement no 63 de la commission
(rédactionnel) (p. 6628)
Amendement no 64 corrigé de la
commission (rédactionnel) (p. 6628)
Article 11 (fixation du taux de la contribution
applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires
pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs) (p. 6628) :
adopté après modification (p. 6631)
Intervenant : Mme Muguette Jacquaint
(p. 6628)
Amendements identiques nos 132 et 237
Amendement no 132 de
M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 6629)
Amendement no 237 de
M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 6629)
Amendement no 65 de la commission
(baisse du taux de la première tranche de la taxe sur la promotion)
(p. 6630)
Amendement no 66 rectifié de la
commission (abattement plus élevé pour les fabricants de
génériques) (p. 6631)
Amendement no 67 de la commission
(retire de l'assiette de la contribution les actions de
pharmacovigilance) (p. 6631)
Après l'article 11
Amendement no 3 rectifié de la
commission des finances (taux de contribution pour les médicaments
prescrits ou sans ordonnance) (p. 6631)
Amendement no 272 de
Mme Jacqueline Fraysse (rapport au Parlement sur le prix des
médicaments) (p. 6633)
Amendement no 379 du Gouvernement
(rapport annuel au Parlement sur le prix des médicaments))
(p. 6634)
Article 12 (fixation du taux de la contribution versée
au titre de la clause de sauvegarde applicable à la progression du
chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques) (p. 6634) :
adopté (p. 6637)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 6634)
Amendements identiques nos 119 et 275
Amendement no 119 de
M. François Goulard (de suppression) (p. 6635)
Amendement no 275 de
Mme Jacqueline Fraysse (de suppression) (p. 6634)
Amendement no 175 de
M. Jean-Pierre Foucher (barème de contribution) (p. 6635)
Amendement no 238 de
M. Bernard Accoyer (nouveau seuil de taxation) (p. 6636)
(p. 6637)
Après l'article 12
Amendement no 349 de la commission
(répression des fraudes à l'assurance-maladie)
Amendement no 239 de M. Bernard
Accoyer (suppression de la taxe sur les ventes directes) (p. 6637)
Article 13 (dotation du fonds pour la modernisation des
cliniques privées) (p. 6638) : adopté (p. 6639)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6638) ; M. Yves Bur (p. 6638)
Amendement no 120 de
M. François Goulard (de suppression) (p. 6639)
Après l'article 13
Amendement no 202 de M. Jean-Luc
Préel (rapport au Parlement sur le secteur privé hospitalier)
(p. 6639)
Article 14 (dotation du fonds pour la modernisation des
établissements de santé) (p. 6640) : adopté (p. 6641)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6640) ; M. Yves Bur (p. 6641) ;
Mme Jacqueline Fraysse (p. 6641)
Amendement no 368 rectifié du
Gouvernement (ressources supplémentaires) (p. 6641)
Article 15 (dotation du fonds d'aide à la qualité des
soins de ville) (p. 6644) : adopté après modification
(p. 6645)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 6644)
Amendement no 366 du Gouvernement
(bénéficiaires des ressources supplémentaires) (p. 6644)
Après l'article 15
Amendement no 367 rectifié du
Gouvernement (accès aux nouvelles technologies de l'informatisation)
(p. 6646)
Amendement no 369 rectifié du
Gouvernement (champ de l'entente préalable) (p. 6646)
Article 16 (mesures de tarification liées à la mise
en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie)
(p. 6647) : adopté après modification (p. 6649)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6647) ; M. Yves Bur (p. 6648)
Amendement no 71 de la commission
(rédactionnel) (p. 6648)
Après l'article 16
Amendement no 15 deuxième
rectification de M. Marcel Rogemont (suppression du recours sur
succession au titre de l'attribution de l'aide sociale départementale)
(p. 6649)
Amendement no 310 de Mme Nicole
Catala (salaires des personnels d'établissements ou services à
caractère sanitaire ou social) (p. 6651)
Amendement no 246 de M. Bernard
Accoyer (crédit de charges sociales pour les personnes âgées
dépendantes placées en maisons d'accueil) (p. 6651)
Article 17 (réduction du temps de travail dans la
fonction publique hospitalière) (p. 6658) : adopté
(p. 6665)
Intervenants : M. Bernard Accoyer
(p. 6658) ; M. Jean-Luc Préel (p. 6659) ;
Mme Jacqueline Fraysse (p. 6659)
Amendement no 276 de
Mme Jacqueline Fraysse (de suppression) (p. 6660) :
SCRUTIN PUBLIC (p. 6664)
Amendement no 247 de M. Bernard
Accoyer (lien entre recrutement et entrée en vigueur de la réduction
du temps de travail) (p. 6664)
Après l'article 17
Amendement no 250 de M. Bernard
Accoyer (publication dans les deux mois du décret d'application de
l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 pour pallier le manque d’infirmières)
(p. 6665)
Article 18 (Fonds pour l'emploi hospitalier)
(p. 6666) : adopté (p. 6667)
Intervenants : M. Bernard Accoyer
(p. 6666) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 6666) ;
M. Yves Bur (p. 6667)
Après l'article 18
Amendement no 348 deuxième
rectification du Gouvernement (prévention bucco-dentaire chez les
enfants) (p. 6667)
Sous-amendement no 371 de M. Yves
Bur (caractère facultatif) (p. 6669)
Sous-amendement no 372 de M. Yves
Bur (milieu scolaire) (p. 6670)
Sous-amendement no 373 de M. Yves
Bur (conventionnement) (p. 6670)
Sous-amendement no 374 de M. Yves
Bur (conventionnement) (p. 6670)
Sous-amendement no 375 de M. Yves
Bur (rédactionnel) (p. 6670)
Sous-amendement no 376 de M. Yves
Bur (distinguo entre soins réalisés et soins commencés) (p. 6671)
Amendement no 145 rectifié de
M. Jean-Luc Préel (rapport annuel sur la maîtrise des dépenses)
(p. 6671)
Amendements identiques nos 138
rectifié et 240
Amendement no 138 rectifié de
M. François Goulard (rapport annuel sur la maîtrise des
dépenses) (p. 6671)
Amendement no 240 de
M. Bernard Accoyer (rapport annuel sur la maîtrise des
dépenses) (p. 6671)
Amendement no 8 rectifié du
Gouvernement (aide à l'association des professionnels de santé
libéraux à la permanence des soins) (p. 6673)
Sous-amendement no 323 de
M. Alain Bocquet (mise en place d'une médecine d'urgence
essentiellement ambulatoire) (p. 6673)
Amendement no 9 deuxième
rectification du Gouvernement (financement national des réseaux de
santé) (p. 6675)
Amendements identiques nos 290
rectifié et 330 deuxième rectification
Amendement no 290 rectifié de
Mme Jacqueline Fraysse (ayants droit mineurs de personnes sans
résidence stable et régulière) (p. 6676)
Amendement no 330 deuxième
rectification de Mme Odette Grzegrzulka (ayants droit mineurs de
personnes sans résidence stable et régulière) (p. 6676)
Amendement no 351 de la commission
(personnes perdant le bénéfice de la CMU) (p. 6678)
Amendement no 336 du Gouvernement
(personnes perdant le bénéfice de la CMU) (p. 6678)
Amendement no 7 du Gouvernement
(aides à l'installation de professionnels de santé en zones où
l'offre de soins est déficitaire) (p. 6679)
Sous-amendement no 321 de
M. Jean-Paul Bacquet (définition des zones) (p. 6679)
Sous-amendement no 73 de la
commission (définition des zones) (p. 6679)
Sous-amendement no 322 de
M. Jean-Paul Bacquet (suppression des obligations à la charge des
bénéficiaires) (p. 6679)
Section 2 : branche accidents du travail
Avant l'article 19
Amendement no 207 de
M. Jean-François Chossy (rapport au Parlement sur l'indemnisation
intégrale des victimes d'accidents du travail) (p. 6681)
Article 19 (dotation du fonds d'indemnisation des
victimes de l'amiante) : adopté (p. 6683)
Amendement no 75 de la commission
(rédactionnel) (p. 6683)
Après l'article 19
Amendements identiques nos 76 et 337
Amendement no 76 de la commission
(la cessation anticipée d'activité accordée aux dockers
professionnels exposés à l'amiante est applicable aux personnels
portuaires assurant la manutention) (p. 6683)
Amendement no 337 du Gouvernement
(la cessation anticipée d'activité accordée aux dockers
professionnels exposés à l'amiante est applicable aux personnels
portuaires assurant la manutention) (p. 6683)
Observations
M. Bernard Accoyer s'étonne que le Gouvernement
dépose des amendements strictement identiques à des amendements
parlementaires [25 octobre 2001] (p. 6683)
Rappel au règlement
M. Bernard Accoyer estime que la commission des
finances de l'Assemblée invoque ou non l'irrecevabilité au titre de
l'article 40 de la Constitution, selon l'identité des auteurs
d'amendements [25 octobre 2001] (p. 6684)
Amendement no 380 du Gouvernement
(extension de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de
l'amiante à toute personne ayant manipulé de l'amiante) (p. 6685)
Amendements identiques nos 78 et 338
Amendement no 78 de la commission
(allocation de cessation anticipée d'activité et règles de cumul)
(p. 6685)
Amendement no 338 du Gouvernement
(allocation de cessation anticipée d'activité et règles de cumul)
(p. 6685)
Amendement no 79 de la commission
(financement du fonds de cessation anticipée d'activité des
travailleurs de l'amiante) (p. 6686)
Article 20 (levée de la prescription pour les maladies
professionnelles liées à l'amiante et revalorisation des indemnités en
capital) (p. 6686) : adopté après modification (p. 6687)
Amendement no 80 de la commission
(suspension du délai de prescription) (p. 6686)
Amendement no 81 de la commission
(rédactionnel) (p. 6687)
Amendements identiques nos 82 et 339
Amendement no 82 de la commission
(cumul des frais funéraires et du capital décès) (p. 6687)
Amendement no 339 du Gouvernement
(cumul des frais funéraires et du capital décès) (p. 6687)
Après l'article 20
Amendement no 83 de la commission
(accident de trajet en cas de pluriemploi) (p. 6687)
Amendements identiques nos 84 et 340
Amendement no 84 de la commission
(majoration pour tierce personne accordée à des victimes atteintes
d'incapacité permanente partielle) (p. 6687)
Amendement no 340 du Gouvernement
(majoration pour tierce personne accordée à des victimes atteintes
d'incapacité permanente partielle) (p. 6687)
Amendement no 341 du Gouvernement
(rentes d'ayants droit pour pacsés et concubins notoires)
(p. 6688)
Amendement no 211 de
M. Jean-François Chossy (rapport au Parlement sur la
revalorisation des rentes accidents du travail) (p. 6688)
Article 21 (reversement forfaitaire à l'assurance
maladie au titre des sous-déclarations des accidents du travail)
(p. 6689) : adopté après modification (p. 6690)
Intervenant : M. Bernard Accoyer
(p. 6689)
Amendement no 212 de M. Yves Bur
(de suppression) (p. 6689)
Amendement no 86 de la commission (de
simplification) (p. 6689)
Amendement no 87 rectifié de la
commission (fixation annuelle par le Parlement du montant versé par la
branche accidents du travail à la branche maladie) (p. 6689)
Section 3 : branche famille
Article 22 (création d'un congé de paternité)
(p. 6690) : adopté après modification (p. 6696)
Intervenants : M. Bernard Accoyer
(p. 6692) ; M. Jean-Luc Préel (p. 6692) ;
M. Claude Billard (p. 6692)
Amendement no 343 du Gouvernement
(congé pour naissances multiples) (p. 6693)
Amendement no 89 de la commission
(congé pour naissances multiples) (p. 6693)
Amendement no 256 de M. Bernard
Accoyer (exclusion du congé d'adoption des pacsés de même sexe)
(p. 6694)
Amendements identiques nos 90 et 213
Amendement no 90 de la commission
(date de départ du congé d'adoption) (p. 6694)
Amendement no 213 de
M. Jean-Luc Préel (date de départ du congé d'adoption)
(p. 6694)
Amendement no 91 rectifié de la
commission (enfants prématurés dont la naissance était prévue
après le 31 décembre 2001) (p. 6695)
Amendement no 342 du Gouvernement
(enfants prématurés dont la naissance était prévue après le 31
décembre 2001) (p. 6695)
Article 23 (financement du congé de paternité)
(p. 6696) : adopté après modification (p. 6698)
Intervenant : M. Bernard Accoyer
(p. 6696)
Rappel au règlement
M. Bernard Accoyer estime que Mme la ministre
déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
cherche à masquer le détournement des ressources de la branche famille
au profit d'autres dépenses en accusant à tort l'opposition de n'avoir
pas voté la création du congé de paternité
[25 octobre 2001] (p. 6697)
Amendement no 92 de la commission
(rédactionnel) (p. 6698)
Après l'article 23
Amendement no 352 de la commission
(ouverture des droits à l'allocation de présence parentale)
(p. 6698)
Observations
M. Bernard Accoyer fait remarquer que le
Gouvernement avait refusé l'allocation pour enfant malade demandée par
l'opposition [25 octobre 2001] (p. 6699)
Article 24 (abondement du fonds d'investissement pour
la petite enfance) (p. 6699) : adopté (p. 6700)
Intervenant : M. Yves Bur (p. 6699)
Article 25 (poursuite de la prise en charge par la CNAF
des majorations de pensions pour enfant) (p. 6700) : adopté
(p. 6704)
Intervenants : M. Bernard Accoyer
(p. 6700) ; M. Jean-Luc Préel (p. 6702)
Amendements identiques nos 131, 214 et
257
Amendement no 131 de
M. François Goulard (de suppression) (p. 6702)
Amendement no 214 de
M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 6702)
Amendement no 257 de
M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 6702)
Après l'article 25
Amendement no 344 du Gouvernement
(dispositif d'allocation différentielle pour l'allocation de rentrée
scolaire) (p. 6704)
Section 4 : branche vieillesse
Avant l'article 26
Amendement no 363 du Gouvernement
(allocation spécifique d'attente) (p. 6709)
Article 26 (revalorisation des retraites du régime
général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des
prix) (p. 6714) : adopté (p. 6716)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6714) ; Mme Jacqueline Fraysse (p. 6714) ;
M. Bernard Accoyer (p. 6715)
Après l'article 26
Amendements identiques nos 382
deuxième rectification et 388
Amendement no 382, deuxième
rectification de la commission (prise en compte du service national
pour la retraite) (p. 6716)
Amendement no 388 du Gouvernement
(prise en compte du service national pour la retraite) (p. 6717)
Amendement no 381 du Gouvernement
(majoration de la durée d'assurance pour les mères de famille)
(p. 6718)
Amendement no 311 rectifié de
Mme Nicole Catala (rapport au Parlement sur l'accueil des
handicapés âgés) (p. 6719)
Amendement no 326 de
M. Germain Gengenwin (rapport au Parlement sur les pensions de
réversion) (p. 6720)
Article 27 (achèvement de l'intégration financière
du régime des cultes au régime général de sécurité sociale)
(p. 6720) : adopté après modification (p. 6721)
Amendement no 97 de la commission
(rédactionnel) (p. 6721)
Amendement no 98 de la commission
(rédactionnel) (p. 6721)
Article 28 (alimentation du fonds de réserve pour les
retraites) (p. 6721) : adopté (p. 6725)
Intervenants : M. Bernard Accoyer
(p. 6721) ; M. Jean-Luc Préel (p. 6722)
Amendements identiques nos 130, 215 et
258
Amendement no 130 de
M. Thierry Mariani (de suppression) (p. 6723)
Amendement no 215 de M. Yves
Bur (de suppression) (p. 6723)
Amendement no 258 de
M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 6723)
Amendement no 259 de
M. Bernard Accoyer (suppression du premier paragraphe)
(p. 6724)
Amendement no 260 de
M. Bernard Accoyer (suppression du deuxième paragraphe)
(p. 6724)
Article 29 (transfert d'une part des excédents de la
CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites) (p. 6725) :
adopté (p. 6728)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6725) ; M. Bernard Accoyer (p. 6725) ;
Mme Muguette Jacquaint (p. 6726)
Amendements identiques nos 123, 129 et
261 -SCRUTIN PUBLIC (p. 6728)
Amendement no 123 de
M. François Goulard (de suppression) (p. 6726)
Amendement no 129 de M. Yves
Bur (de suppression) (p. 6726)
Amendement no 261 de
M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 6726)
Réserve, à la demande du Gouvernement, de la
discussion des articles 30, 31 et 32 jusqu'après les amendements
portant articles additionnels après l'article 33 (p. 6728) :
examinés p. 6753 et suivantes
Section 7 : mesures relatives à la trésorerie,
à la comptabilité et à l'organisation financière
Article 33 (modernisation et simplification du
recouvrement des cotisations sociales) (p. 6728) : adopté
après modification (p. 6731)
Intervenant : Mme Jacqueline Fraysse
(p. 6729)
Amendement no 300 de la commission
(précision rédactionnelle) (p. 6729)
Amendement no 110 de la commission
(précision rédactionnelle) (p. 6730)
Amendement no 301 de la commission
(précision rédactionnelle) (p. 6730)
Amendement no 302 rectifié de la
commission (précision rédactionnelle) (p. 6730)
Amendement no 10 deuxième
rectification de M. Jérôme Cahuzac (règlement des cotisations)
(p. 6730)
Après l'article 33
Amendement no 111 rectifié de la
commission (date du versement par l'État de l'acompte sur la CSG relatif
aux placements financiers) (p. 6731)
Amendement no 112 rectifié de la
commission (neutralité en trésorerie des flux financiers entre l'État
et la sécurité sociale) (p. 6731)
Amendement no 346 du Gouvernement
(financement et fonctionnement de l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale) (p. 6731)
Sous-amendement no 360 de la commission
(rédactionnel) (p. 6732)
Sous-amendement no 359 de la commission
(rédactionnel) (p. 6732)
Sous-amendement no 358 de la commission
(rédactionnel) (p. 6732)
Sous-amendement no 357 de la commission
(rédactionnel) (p. 6732)
Article 8 précédemment réservé (fixation des
prévisions de recettes pour 2002) (p. 6734) : adopté après
modification (p. 6747)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6735) ; Mme Jacqueline Fraysse (p. 6736) ;
M. Bernard Accoyer (p. 6736) ; M. Jean Le Garrec
(p. 6737)
Amendements identiques nos 133 et 171
Amendement no 133 de
M. François Goulard (de suppression) (p. 6744)
Amendement no 171 de
M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 6744)
Amendement no 115 de
M. François Goulard (nouveau tableau des recettes)
(p. 6745)
Amendement no 53 de la commission
(place des cotisations sociales prises en charge par l'État dans le
tableau) (p. 6745)
Amendement no 54 de la commission
(majoration des ressources liées à l'indemnisation des accidents du
travail des non-salariés agricoles) (p. 6745)
Amendement no 383 de la commission
(minoration des ressources du fait de l'extension de l'exonération de
cotisations pour les services d'aide à domicile) (p. 6746)
Amendement no 55 rectifié de la
commission (conséquence de l'adoption de l'article 6 bis)
(p. 6746)
Sous-amendement no 390 du
Gouvernement (suppression de la réduction de recettes) (p. 6746)
Amendement no 384 de la commission
(conséquence de l'adoption de l'article 4 bis) (p. 6747)
Amendement no 389 du Gouvernement
(de correction) (p. 6747)
Article 9 précédemment réservé (fixation des
prévisions de recettes révisées pour 2001) (p. 6747) :
adopté après modification (p. 6749)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 6747)
Amendement no 232 de M. Bernard
Accoyer (de suppression) (p. 6748)
Amendement no 160 rectifié de
M. Charles de Courson (relèvement des impôts et taxes affectés
compte tenu du déficit du BAPSA) (p. 6748)
Section 5 :objectifs de dépenses par branche pour les
années 2001 et 2002
Article 30 précédemment réservé (fixation des
objectifs de dépenses pour 2002) (p. 6749) : adopté après
modification (p. 6753)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 6749)
Amendement no 303 de Mme Nicole
Catala (crédits de mise en place du fonds d'indemnisation des risques
sanitaires) (p. 6749)
Amendement no 298 deuxième
rectification de la commission (crédits de mise en place du fonds
d'indemnisation des risques sanitaires) (p. 6749)
Amendement no 385 de la commission
(de conséquence) (p. 6751)
Amendement no 345 corrigé du
Gouvernement (crédits supplémentaires d'aide aux autistes et
polyhandicapés) (p. 6751)
Amendement no 392 du Gouvernement
(crédits destinés à la mise en place d'un examen bucco-dentaire de
prévention)) (p. 6751)
Amendement no 391 du Gouvernement
(crédits liés à la validation gratuite du service national)
(p. 6752)
Amendement no 108 de la commission
(conséquence de l'amendement adopté sur les accidents du travail des
exploitants agricoles) (p. 6752)
Amendement no 386 de la commission
(financement des mesures nouvelles en faveur des accidentés du travail
et des victimes de l'amiante) (p. 6752)
Amendement no 393 du Gouvernement
(crédits de financement de mesures diverses) (p. 6752)
Article 31 précédemment réservé (fixation des
objectifs de dépenses révisés pour 2001) : adopté après
modification (p. 6753)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 6753)
Amendement no 387 de la commission
(augmentation de la dotation du FMES et de l'ONDAM pour les hôpitaux)
(p. 6753)
Section 6 : objectif national de dépenses
d'assurance maladie : ONDAM
Article 32 précédemment réservé (fixation de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002)
(p. 6753) : adopté après modification (p. 6755)
Intervenant : Mme Nicole Catala
(p. 6754)
Amendement no 218 de M. Jean-Luc
Préel (de suppression) (p. 6754)
Amendement no 109 corrigé de la
commission (de conséquence du nouveau régime des accidents du travail
des exploitants agricoles) (p. 6755)
Amendement no 347 du Gouvernement (de
conséquence des mesures prises en faveur des autistes) (p. 6755)
Amendement no 394 du Gouvernement (de
conséquence des mesures pour l'examen bucco-dentaire des enfants)
(p. 6755)
Amendement no 124 rectifié de
M. François Goulard (de dérision vis-à-vis d'un ONDAM qui ne
sera pas respecté) (p. 6755)
Après l'article 32
Amendement no 370 rectifié
précédemment réservé du Gouvernement (ajustement de l'ONDAM)
(p. 6756)
Amendement no 263 de M. Bernard
Accoyer (financement de réajustements salariaux dans les hôpitaux
privés) (p. 6756)
Article 34 (fixation des plafonds d'avances de
trésorerie pour 2002) (p. 6756) : adopté après modification
(p. 6757)
Amendement no 113 de la commission
(réduction du plafond pour le régime général) (p. 6756)
Amendement no 4 de la commission des
finances (réduction du plafond pour le régime général)
(p. 6756)
Amendement no 5 de la commission des
finances (réduction du plafond pour la caisse de sécurité sociale des
mines) (p. 6757)
Amendement no 6 de la commission des
finances (réduction du plafond pour le fonds de pensions des ouvriers
de l'État) (p. 6757)
Article 1er et rapport annexé précédemment
réservés (approbation du rapport annexé) (p. 6757) : adoptés
après modification (p. 6771)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 6764) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 6764)
Amendement no 100 corrigé de
M. Bernard Accoyer (de précision) (p. 6765)
Amendement no 147 de M. Jean-Luc
Préel (état déficitaire de la branche maladie) (p. 6765)
Amendement no 148 de M. Jean-Luc
Préel (effet de l'évolution démographique) (p. 6765)
Amendement no 149 de M. Jean-Luc
Préel (pour 2002, excédent "envisagé" et non
"obtenu") (p. 6765)
Amendement no 150 de M. Jean-Luc
Préel (équilibre fictif) (p. 6766)
Amendement no 151 de M. Jean-Luc
Préel (raisons du départ du MEDEF des organismes de gestion)
(p. 6766)
Amendement no 152 de M. Jean-Luc
Préel (prise en compte des besoins de la population au niveau
régional) (p. 6766)
Amendement no 1 corrigé de la
commisison des finances (fusion des fonds de financement et absence de
préaffectation des recettes) (p. 6767)
Amendement no 101 de la commission
(simplification des affectations de recettes et transferts
financiers ; réforme de l'assiette des cotisations patronales)
(p. 6767)
Sous-amendement no 395 du Gouvernement
(mission d'expertise) (p. 6767)
Amendement no 153 de M. Jean-Luc
Préel (taux de l'ONDAM) (p. 6768)
Amendement no 154 de M. Jean-Luc
Préel (prise en compte de la mortalité prématurée évitable)
(p. 6768)
Amendement no 155 de M. Jean-Luc
Préel (besoins définis au niveau régional) (p. 6768)
Amendements identiques nos 102 et 156
Amendement no 102 de la commission
(mortalité prématurée évitable due au tabac et à l'alcool)
(p. 6768)
Amendement no 156 de
M. Jean-Luc Préel (mortalité prématurée évitable due au
tabac et à l'alcool) (p. 6768)
Amendement no 103 de la commission
(lutte contre le tabagisme) (p. 6769)
Amendement no 157 de
M. Jean-Luc Préel (nombre de médecins et d'infirmières)
(p. 6769)
Amendements identiques nos 104 et 182
Amendement no 104 de la commission
(organisation des urgences)
Amendement no 182 de
M. Jean-Luc Préel (organisation des urgences) (p. 6769)
Amendement no 192 de
M. Jean-Luc Préel (rôle renforcé des établissements privés)
(p. 6769)
Amendement no 105 de la commission
(tarification à la pathologie) (p. 6769)
Amendements identiques nos 106 et 184
Amendement no 106 de la commission
(bourses des étudiants infirmiers) (p. 6770)
Amendement no 184 de
M. Jean-Luc Préel (bourses des étudiants infirmiers)
(p. 6770)
Amendement no 189 de
M. Jean-Luc Préel (assurance veuvage et pension de réversion)
(p. 6770)
Amendement no 188 de
M. Jean-Luc Préel (assurance veuvage) (p. 6770)
Amendement no 107 deuxième
rectification de la commission (présentation comptable et lisibilité
des comptes) (p. 6770)
Seconde délibération à la demande du Gouvernement
Article 6 bis (contribution sur la valeur ajoutée des
entreprises) : supprimé (p. 6771)
Amendement no 1 du Gouvernement (de
suppression) (p. 6771)
Article 7 (charges du FOREC) (p. 6711) :
adopté après modification (p. 6772)
Amendement no 2 de la commission
(rédactionnel) (p. 6772)
Explications de vote et vote [30 octobre 2001]
(p. 6857)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 6857)
Explications de vote
M. Alfred Recours (p. 6859) ;
M. Bernard Accoyer (p. 6859) ; Mme Jacqueline
Fraysse (p. 6861) ; M. Jean-Luc Préel
(p. 6861) ; M. André Aschieri (p. 6862) ;
M. François Goulard (p. 6863)
Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de
loi (p. 6864)
NOUVELLE LECTURE
Avant la discussion des articles [21 novembre 2001]
(p. 8397)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 8397)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour les recettes et l'équilibre général
M. Alfred Recours (p. 8400)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du travail
M. Claude Evin (p. 8401)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour l'assurance vieillesse
M. Denis Jacquat (p. 8402)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
Mme Marie-Françoise Clergeau (p. 8403)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 8403)
Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 8408)
Soulevée par M. Jean-François Mattei
soutenue par M. Marc Laffineur (p. 8404)
Intervention du rapporteur : M. Claude Evin (p. 8407)
Explications de vote : M. Patrick Delnatte
(p. 8407) ; M. Jean-Pierre Foucher (p. 8408) ;
Mme Muguette Jacquaint (p. 8408)
Question préalable : rejetée (p. 8411)
Opposée par M. Philippe Douste-Blazy
Soutenue par M. Yves Bur (p. 8411)
Explications de vote : M. Alfred Recours
(p. 8415) ; M. Jean-Luc Préel (p. 8416) ;
M. François Goulard (p. 8417)
Discussion générale
Mme Jacqueline Fraysse (p. 8417) ;
M. Patrick Delnatte (p. 8419) ; M. Pascal Terrasse
(p. 8420) ; M. Jean-Luc Préel (p. 8422) ;
Mme Odette Grzegrzulka (p. 8424) ; M. François
Goulard (p. 8425) ; Mme Catherine Génisson
(p. 8427) ; M. Pierre Morange (p. 8428) ;
M. Jean-Pierre Foucher (p. 8430)
Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 8437)
De M. Jean-Louis Debré (p. 8431)
Soutenue par M. Bernard Accoyer (p. 8431)
Intervention du rapporteur : M. Claude Evin (p. 8436)
Explications de vote : M. Alfred Recours
(p. 8436) ; M. Pierre Menjucq (p. 8436)
Rappel au règlement
M. Jean-Luc Préel, au nom du groupe UDF,
réclame un vote solennel sur le projet de loi de financement de la
sécurité sociale, en nouvelle lecture [22 novembre 2001]
(p. 8444) ; M. Alfred Recours (p. 8444)
Rappel au règlement
M. Jean-Luc Préel proteste contre la réserve
de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité
sociale,en nouvelle lecture, demandée par le Gouvernement
[22 novembre 2001] (p. 8444)
Rappel au règlement
M. Bernard Accoyer proteste contre l'absence d'
un vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale en nouvelle lecture [22 novembre 2001] (p. 8444)
Discussion des articles [22 novembre 2001]
(p. 8445, 8489)
Interventions des rapporteurs dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Alfred Recours
(p. 8445 à 8533) ; M. Denis Jacquat (p. 8504, 8505)
Interventions de la rapporteure dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marie-Françoise
Clergeau (p. 8500, 8501)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Guy Hascoët
(p. 8445 à 8460) ; Mme Élisabeth Guigou (p. 8461 à
8483) ; M. Bernard Kouchner (p. 8490 à 8533)
Titre Ier
Orientation et objectifs de la politique de santé et de
sécurité sociale
Réserve, à la demande de la commission, de la
discussion de l'article 1er et du rapport annexé jusqu'après l'article
34 [22 novembre 2001] (p. 8445) : examinés (p.
8517)
Titre Ier bis
Contrôle de l'application des lois de financement de la
sécurité sociale
Article 1er bis (questionnaires parlementaires sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale) :
adopté après modification (p. 8445)
Amendement no 3 de la commission
(rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture)
(p. 8445)
Titre II
Dispositions relatives aux ressources
Article 2 bis (exonération de cotisations sociales
patronales pour les services prestataires d'aide au maintien à domicile)
(p. 8445) : adopté après modification (p. 8446)
Intervenant : M. Marcel Rogemont
(p. 8445)
Amendement no 129 du Gouvernement
(soins aux personnes âgées ; régimes bénéficiant de
l'exonération) (p. 8445)
Amendement no 4 de la commission
(rédactionnel) (p. 8446)
Article 3 (affiliation au régime général de certains
dirigeants d'associations et de sociétés par actions simplifiées)
(p. 8446) : adopté après modification (p. 8448)
Amendement no 5 de la commission
(régime des dirigeants de sociétés par actions simplifiée)
(p. 8446)
Après l'article 3
Amendement no 126 de M. Philippe
Martin (choix du régime d'affiliation pour les exploitants agricoles)
(p. 8448)
Article 3 ter A (création d'un contrat d'activité
agricole saisonnière) : supprimé (p. 8449)
Amendement no 6 de la commission (de
suppression) (p. 8449)
Article 3 ter (affiliation au régime général et au
régime agricole des élus mutualistes) : adopté après modification
(p. 8449)
Amendement no 7 de la commission
(rédactionnel) (p. 8449)
Article 4 (allégement de cotisations sociales
patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié)
(p. 8449) : adopté après modification (p. 8450)
Amendement no 8 de la commission
(rétablissement de la rédaction de l'article adoptée en première
lecture) (p. 8450)
Article 5 (organisation et comptabilité du fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale) (p. 8450) : adopté après modification (p. 8452)
Intervenants : M. Bernard Accoyer
(p. 8451) ; M. Jean-Luc Préel (p. 8451)
Amendement no 62 de M. Jean-Luc
Préel (de suppression) (p. 8452)
Amendement no 9 de la commission
(annulation de créances sur le Fonds enregistrées avant 2001)
(p. 8452)
Article 6 (produits du fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale)
(p. 8452) : adopté (p. 8459)
Intervenants : M. Bernard Accoyer
(p. 8453) ; M. Jean-Luc Préel (p. 8453)
Amendement no 63 de
M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 8454)
Amendement no 10 rectifié de la
commission (rétablissement de la rédaction de l'article adoptée en
première lecture) (p. 8457)
Sous-amendement no 67 de
M. Jean-Luc Préel (suppression de l'affectation de droits sur les
alcools au financement de la RTT) (p. 8458)
Sous-amendement no 68 de
M. Jean-Luc Préel (suppression de l'affectation de droits sur les
tabacs au financement de la RTT) (p. 8458)
Sous-amendement no 140 de
M. Bernard Accoyer (mention : "Finance les 35 heures"
apposée sur les paquets de tabac et de cigarettes) (p. 8458)
Article 6 bis (augmentation des minima de perception
sur les tabacs) (p. 8459) : adopté après modification
(p. 8461)
Amendements identiques nos 11 et 2
Amendement no 11 de la commission
(limitation de la hausse du tabac) (p. 8459)
Amendement no 2 de Mme Marie-Jo
Zimmermann (limitation de la hausse du tabac) (p. 8459)
Amendement no 131 de M. Julien
Dray (réduction des droits sur les cigares) (p. 8460)
Amendements identiques nos 55 et 61
Amendement no 55 de M. Bernard
Accoyer (critères d'arrondissement) (p. 8460)
Amendement no 61 de M. Germain
Gengenwin (critères d'arrondissement) (p. 8460)
Réserve, à la demande de la commission, de la
discussion des articles 8 et 9 jusqu'après l'article 29
(p. 8461) : examinés p. 8506 et suivantes
Titre III
Dispositions relatives aux dépenses et à la
trésorerie
Section 1 Branche maladie
Article 10 A (conventionnement des professions de
santé) (p. 8461) : adopté après modification (p. 8473)
Intervenants : (p. 8461) ;
M. Jean-Luc Préel (p. 8462) ; Mme Muguette Jacquaint
(p. 8462)
Amendement no 1 rectifié du
Gouvernement (nouveau cadre conventionnel des professionnels de santé)
(p. 8464)
Sous-amendement no 120 de la commission
(organisations syndicales regroupées au sein du Centre national des
professions de santé) (p. 8470)
Sous-amendement no 121 rectifié de la
commission (avenants aux conventions) (p. 8470)
Sous-amendement no 135 de
Mme Jacqueline Fraysse (suppression de l'intervention ministérielle
en cas d'absence de convention) (p. 8470)
Sous-amendement no 122 de la commission
(pouvoir de proposition conféré à la CNAM en cas d'absence de
convention) (p. 8470)
Sous-amendement no 136 de
Mme Jacqueline Fraysse (suppression de l'intervention de la CNAM en
cas d'absence de convention) (p. 8471)
Sous-amendement no 83 rectifié de
M. Jean-Luc Préel (unification des trois rapports au Parlement
initialement prévus) (p. 8471)
Sous-amendement no 128 rectifié de la
commission (extension des "contrats de bonne pratique")
(p. 8472)
Sous-amendement no 138 de la commission
(dispositions transitoires) (p. 8472)
Après l'article 10 A
Amendement no 91 rectifié de
M. Jean-Luc Préel (suppression du règlement conventionnel
minimal) (p. 8473)
Amendement no 90 rectifié de
M. Jean-Luc Préel (suppression du règlement conventionnel
minimal) (p. 8473)
Article 10 (prescription en dénomination commune
internationale) (p. 8473) : adopté (p. 8474)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8473)
Amendements identiques nos 57, 59 et 86
Amendement no 57 de M. Bernard
Charles (inscription aux groupes génériques ; répertoire)
(p. 8473)
Amendement no 59 de M. Bernard
Accoyer (inscription aux groupes génériques ; répertoire)
(p. 8473)
Amendement no 86 de
M. Jean-Luc Préel (inscription aux groupes génériques ;
répertoire) (p. 8473)
Article 11 (fixation du taux et de l'assiette de la
contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des
laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs)
(p. 8474) : adopté après modification (p. 8475)
Amendement no 22 rectifié de la
commission (rétablissement des dispositions adoptées en première
lecture) (p. 8474)
Sous-amendement no 69 de
M. Jean-Pierre Foucher (suppression de l'augmentation du taux de
contribution) (p. 8474)
Après l'article 11
Amendement no 71 de
M. Jean-Pierre Foucher (abaissement du taux de prélèvement sur
les entreprises pharmaceutiques) (p. 8475)
Article 11 bis supprimé par le Sénat (fixation du
taux de la taxe sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques)
(p. 8475) : rétabli (p. 8476)
Amendement no 23 de la commission
(rétablissement de l'article 11 bis avec une nouvelle modulation de la
taxation de la vente des médicaments) (p. 8475)
Article 12 supprimé par le Sénat (fixation du taux de
la contribution versée au titre de la clause de sauvegarde applicable à
la progression du chiffre d'affaires des entreprises
pharmaceutiques) : rétabli (p. 8476)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8476)
Amendement no 24 de la commission
(rétablissement de l'article en tablant sur un taux d'augmentation
prévisible de 3%) (p. 8476)
Sous-amendement no 65 de
M. Jean-Pierre Foucher (élévation à 7% du taux prévisible)
Article 13 (fonds pour la modernisation des cliniques
privées) (p. 8476) : adopté (p. 8478)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 8477) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 8477)
Amendement no 66 de M. Jean-Luc
Préel (rapport au Parlement) (p. 8477)
Article 14 (fonds pour la modernisation des
établissements de santé) (p. 8478) : adopté après
modification (p. 8480)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 8478) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 8479)
Amendement no 25 rectifié de la
commission (rétablissement des dispositions adoptées en première
lecture) (p. 8479)
Article 15 (dotation, compétences et évaluation du
fonds d'aide à la qualité des soins de ville) : adopté après
modification (p. 8480)
Amendement no 26 de la commission
(date de l'évaluation) (p. 8480)
Article 15 ter (définition des règles de l'entente
préalable) (p. 8480) : adopté après modification
(p. 8481)
Amendement no 27 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8480)
Article 16 (mesures de tarification liées à la mise
en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie) : adopté
après modification (p. 8481)
Amendement no 130 du Gouvernement
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8481)
Article 17 (réduction du temps de travail dans la
fonction publique hospitalière) (p. 8481) : adopté
(p. 8482)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 8481) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 8481)
Article 18 (fonds pour l'emploi hospitalier) :
adopté après modification (p. 8482)
Amendement no 28 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8482)
Article 18 bis A (rapport sur les conditions de départ
à la retraite des techniciens de laboratoires hospitaliers) :
adopté (p. 8482)
Article 18 bis (examen bucco-dentaire obligatoire pour
les enfants à six et douze ans) (p. 8482) : adopté après
modification (p. 8483)
Amendement no 29 de la commission
(rédactionnel) (p. 8482)
Amendement no 30 de la commission (de
précision) (p. 8483)
Article 18 sexies (bénéfice du tiers payant pour les
personnes sortant du dispositif CMU) : adopté (p. 8483)
Intervenants : Mme Odette Grzegrzulka
(p. 8483) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 8483)
Article 18 octies (prise en charge des médicaments
rétrocédés par des établissements hospitaliers à des patients non
hospitalisés) (p. 8489) : adopté après modification
(p. 8491)
Intervenants : M. Jean-Pierre Foucher
(p. 8489) ; M. Bernard Charles (p. 8490)
Amendement no 142 rectifié du
Gouvernement (suppression de la fixation par décret en Conseil d'État
des modalités de prise en charge des médicaments) (p. 8491)
Après l'article 18 octies
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 8493) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 8493)
Amendement no 58 de M. Bernard
Charles (extension du champ de la rétrocession) (p. 8491)
Amendement no 141 du Gouvernement
(mesures transitoires) (p. 8491)
Amendement no 31 de la commission
(fonds de concours au bénéfice du plan Biotox) (p. 8493)
Section 2 Branche accidents du travail
Après l'article 19 ter
Amendement no 76 de
M. Jean-François Chossy (prise en charge intégrale des victimes
des accidents du travail : rapport au Parlement) (p. 8494)
Article 19 quater (cumul de l'allocation de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec un avantage de
vieillesse) : adopté (p. 8495)
Intervenant : M. Jean Le Garrec
(p. 8495)
Article 19 sexies (assistance juridique des demandeurs
contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) : adopté
(p. 8495)
Article 20 (levée de la prescription pour les maladies
professionnelles liées à l'amiante, suspension du délai de forclusion
pour les actions en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur,
revalorisation des indemnités en capital et cumul de l'indemnité pour
frais funéraires et du capital décès) (p. 8495) : adopté
après modification (p. 8496)
Amendement no 32 de la commission
(vise expressément le cas de faute inexcusable de l'employeur)
(p. 8496)
Amendement no 33 rectifié de la
commission (application aux actions en cours devant les tribunaux)
(p. 8496)
Après l'article 20
Amendement no 80 de
M. Jean-François Chossy (revalorisation des rentes et
pensions : rapport au Parlement) (p. 8496)
Article 20 bis (accidents de trajet survenus dans le
cadre d'un groupement d'employeurs) : adopté après modification
(p. 8496)
Amendement no 34 de la commission
(rédactionnel) (p. 8496)
Article 20 ter A (accidents de trajet des salariés
agricoles survenus dans le cadre d'un covoiturage régulier) :
adopté (p. 8497)
Article 20 quater supprimé par le Sénat
(bénéficiaires des rentes viagères pour les ayants droit) :
rétabli (p. 8497)
Amendement no 35 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8497)
Sous-amendement no 74 de
M. François Goulard (suppression du bénéfice où le mariage
intervient entre l'accident et le décès) (p. 8497)
Sous-amendement no 124 du Gouvernement
(dispositions rétroactives) (p. 8497)
Section 3 Branche famille
Article 22 (création d'un congé de paternité)
(p. 8497) : adopté après modification (p. 8499)
Intervenants : M. Jean-Luc Préel
(p. 8498) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 8498)
Amendement no 139 de
Mme Marie-Françoise Clergeau (rédactionnel) (p. 8499)
Article 23 bis (aménagement des règles de
l'autorisation de présence parentale) : adopté (p. 8499)
Article 23 ter (ouverture du bénéfice du congé et de
l'allocation de présence parentale aux militaires) : adopté
(p. 8499)
Article 24 (abondement du fonds d'investissement pour
la petite enfance) (p. 8499) : adopté après modification
(p. 8500)
Amendement no 36 de la commission
(origine des fonds) (p. 8500)
Article 24 bis (pouvoir de proposition de la Caisse
nationale d'allocations familiales sur les excédents de la branche
famille) : supprimé (p. 8500)
Amendement no 37 de la commission (de
suppression) (p. 8500)
Article 25 supprimé par le Sénat (poursuite de la
prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant)
(p. 8500) : rétabli (p. 8501)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8500)
Amendement no 38 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8501)
Après l'article 25
Amendement no 60 de M. Gérard
Terrier (associations d'aide aux familles) (p. 8501)
Article 25 ter (modulation du montant de l'allocation
de rentrée scolaire) : supprimé (p. 8502)
Amendement no 123 du Gouvernement (de
suppression) (p. 8502)
Section 4 Branche vieillesse
Article 26 A supprimé par le Sénat (instauration
d'une garantie de ressources aux chômeurs de moins de soixante ans
totalisant quarante années de cotisations vieillesse) (p. 8503)
Article 26 bis (prise en compte des périodes de
service national pour l'ouverture et le calcul des droits en matière
d'assurance vieillesse) (p. 8503) : adopté (p. 8504)
Intervenant : M. Claude Billard
(p. 8503)
Article 26 quinquies supprimé par le Sénat (rapport
sur la politique en matière de pension de réversion) (p. 8504)
Article 27 bis (limitation du taux de recouvrement de
la compensation spécifique entre les régimes spéciaux) : supprimé
(p. 8504)
Amendement no 39 de la commission (de
suppression) (p. 8504)
Article 28 supprimé par le Sénat (alimentation du
fonds de réserve pour les retraites) (p. 8504) : rétabli
(p. 8505)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8504)
Amendement no 40 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8505)
Article 29 supprimé par le Sénat (transfert d'une
part des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les
retraites) (p. 8505) : rétabli (p. 8506)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8505)
Amendement no 41 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8505)
Article 8 précédemment réservé (fixation des
prévisions de recettes par catégorie pour 2002) (p. 8506) :
adopté après modification (p. 8508)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8506)
Amendement no 64 de
M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 8507)
Amendement no 12 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8507)
Amendement no 16 de la commission
(prise en compte du "contrat vendanges") (p. 8507)
Amendement no 143 du Gouvernement (de
conséquence) (p. 8507)
Amendement no 13 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8507)
Amendement no 14 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8507)
Amendement no 17 de la commission
(suppression de la non-prise en compte des déficits agricoles dans le
calcul de la CSG) (p. 8507)
Amendement no 144 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8508)
Amendement no 15 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8508)
Article 9 précédemment réservé (fixation des
prévisions de recettes révisées pour 2001) (p. 8508) :
adopté après modification (p. 8509)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8508)
Amendement no 18 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8508)
Amendement no 19 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8508)
Amendement no 146 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8508)
Amendement no 20 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8508)
Amendement no 145 du Gouvernement
(recettes provenant des licences de téléphonie mobile) (p. 8509)
Section 5 Objectifs de dépenses par branche pour les
années 2001 et 2002
Article 30 (fixation des objectifs de dépenses pour
2002) (p. 8509) : adopté après modification (p. 8512)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8509)
Amendement no 44 de la commission
(majoration de la ligne d'objectifs "maladie-maternité-invalidité-décès"
(p. 8509)
Amendement no 42 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8511)
Amendement no 43 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8512)
Article 31 (fixation des objectifs de dépenses
révisés pour 2001) : adopté après modification (p. 8512)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8512)
Amendement no 45 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8512)
Amendement no 46 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8512)
Amendement no 47 de la commission (de
conséquence) (p. 8512)
Section 6 Objectif national de dépenses d'assurance
maladie
Article 32 supprimé par le Sénat (fixation de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002)
(p. 8512) : rétabli (p. 8514)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8512)
Amendement no 48 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8514)
Section 7 Mesures relatives à la trésorerie, à la
comptabilité et à l'organisation financière
Article 33 (modernisation et simplification du
recouvrement des cotisations sociales) (p. 8514) : adopté
après modification (p. 8516)
Amendement no 56 de M. Bernard
Accoyer (de suppression) (p. 8515)
Amendement no 133 du Gouvernement
(mode de transmission des adhésions) (p. 8516)
Amendement no 132 du Gouvernement
(services d'aide à l'élaboration des déclaration et bulletins de
paye) (p. 8516)
Article 33 bis A (fixation de l'âge de départ à la
retraite des avocats) (p. 8516) : supprimé (p. 8517)
Amendement no 49 de la commission (de
suppression) (p. 8516)
Article 33 bis (date du versement d'un acompte de la
CSG sur les revenus financiers à l'ACOSS) : adopté après
modification (p. 8517)
Amendement no 50 de la commission
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8517)
Article 34 (fixation des plafonds d'avances de
trésorerie pour 2002) : adopté après modification (p. 8517)
Amendement no 134 du Gouvernement
(rétablissement des dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8517)
Article 1er et rapport annexé précédemment
réservés (approbation du rapport annexé) (p. 8517) : adopté
après modification (p. 8532)
Intervenant : M. Jean-Luc Préel
(p. 8519)
Amendement no 51 de la commission
(nouvelle rédaction du rapport annexé) (p. 8520)
Sous-amendement no 93 de
M. Jean-Luc Préel (référence au déficit de la branche-maladie)
(p. 8527)
Sous-amendement no 94 de
M. Jean-Luc Préel (prise en compte des problèmes démographiques)
(p. 8528)
Sous-amendement no 95 de
M. Jean-Luc Préel (excédent 2002 "envisagé" et non
"obtenu") (p. 8528)
Sous-amendement no 96 de
M. Jean-Luc Préel (orientation régionale de la politique de santé)
(p. 8528)
Sous-amendement no 97 corrigé de
M. Jean-Luc Préel ("ONDAM" à taux réaliste)
(p. 8528)
Sous-amendement no 98 corrigé de
M. Jean-Luc Préel (prise en compte de la mortalité prématurée
évitable) (p. 8528)
Sous-amendement no 99 de
M. Jean-Luc Préel (définition des besoins de santé au niveau
régional et départemental) (p. 8529)
Sous-amendement no 100 de
M. Jean-Luc Préel (mortalité prématurée évitable liée au tabac
et à l'alcool) (p. 8529)
Sous-amendement no 101 de
M. Jean-Luc Préel (nombre de médecins et infirmières)
(p. 8529)
Sous-amendement no 102 de
M. Jean-Luc Préel (moyens financiers des établissements de santé)
(p. 8529)
Sous-amendement no 103 de
M. Jean-Luc Préel (recherche d'une amélioration des soins)
(p. 8529)
Sous-amendement no 104 de
M. Jean-Luc Préel (dialogue non ouvert avec les professionnels de
santé) (p. 8530)
Sous-amendement no 107 de
M. Jean-Luc Préel (formation médicale) (p. 8530)
Sous-amendement no 106 de
M. Jean-Luc Préel (formation médicale) (p. 8530)
Sous-amendement no 125 de
M. Claude Evin (rédactionnel) (p. 8530)
Sous-amendement no 137 de
M. Claude Evin (cadre conventionnel) (p. 8530)
Sous-amendement no 105 de
M. Jean-Luc Préel (prise en compte des besoins de la population)
(p. 8530)
Sous-amendement no 108 de
M. Jean-Luc Préel (prise en compte des spécificités des
professions médicales) (p. 8530)
Sous-amendement no 109 de
M. Jean-Luc Préel (organisation des urgences) (p. 8531)
Sous-amendement no 110 de
M. Jean-Luc Préel (moyens des fonds créés en 1998) (p. 8531)
Sous-amendement no 119 de
M. Jean-Luc Préel (rôle des établissements privés) (p. 8531)
Sous-amendement no 111 de
M. Jean-Luc Préel (bourses des étudiants infirmiers) (p. 8531)
Sous-amendement no 112 de
M. Jean-Luc Préel (amélioration de l'accueil des malades)
(p. 8531)
Sous-amendement no 113 de
M. Jean-Luc Préel (mise en place de la réduction du temps de
travail renvoyée à 2004) (p. 8531)
Sous-amendement no 114 de
M. Jean-Luc Préel (affectation des excédents de la branche famille)
(p. 8531)
Sous-amendement no 116 de
M. Jean-Luc Préel (assurance veuvage et pension de réversion)
(p. 8532)
Sous-amendement no 115 de
M. Jean-Luc Préel (assurance veuvage) (p. 8532)
Sous-amendement no 118 de
M. Jean-Luc Préel (référence au départ à la retraite des classes
creuses et harmonisation des régimes) (p. 8532)
Sous-amendement no 117 de
M. Jean-Luc Préel (référence au départ à la retraite des classes
creuses et harmonisation des régimes) (p. 8532)
Seconde délibération à la demande du Gouvernement de
l'article 3
Article 3 (affiliation au régime général de certains
dirigeants d'associations et de sociétés par actions
simplifiées) : adopté après modification (p. 8533)
Amendement no 1 du Gouvernement
(conditions d'affiliation des dirigeants de sociétés par actions
simplifiées) (p. 8533)
Amendement no 2 du Gouvernement
(conditions d'affiliation des dirigeants de sociétés par actions
simplifiées) (p. 8533)
Explications de vote
M. Jean-Luc Préel (p. 8533) ;
M. Claude Evin (p. 8534) ; Mme Muguette Jacquaint
(p. 8534)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 8535)
LECTURE DÉFINITIVE
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par
l'Assemblée nationale [4 décembre 2001] (p. 8861)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 8861)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Alfred Recours (p. 8864)
Discussion générale
M. Bernard Accoyer (p. 8865) ;
M. François Goulard (p. 8867) ; M. André Aschieri
(p. 8868) ; M. Jean-Luc Préel (p. 8869) ;
Mme Jacqueline Fraysse (p. 8871)
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [4 décembre 2001] (p. 8873)
Explications de vote
M. Claude Evin (p. 8873) ;
M. Bernard Accoyer (p. 8889) ; M. Jean-Claude Sandrier
(p. 8889) ; M. Jean-Luc Préel (p. 8890) ;
M. Jean-Michel Marchand (p. 8891)
Adoption définitive au scrutin public, de l'ensemble
du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture (p. 8891)
Proposition de loi no 3520 portant
rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé
libérales et les organismes d'assurance maladie
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 décembre 2001 par M. Jean Le Garrec, M.
Jean-Marc Ayrault et M. Claude Evin
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Claude Evin - Rapport no 3524
(9 janvier 2002) - Urgence déclarée le 9 janvier 2002
Discussion et adoption le 10 janvier 2002 - Proposition
de loi no 758
Sénat (première lecture)
Dépôt le 10 janvier 2002 - no 171
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Alain Vasselle
Discussion et rejet le 7 février 2002 - Proposition de
loi no 56 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 7 février 2002 - no 3585
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 9 février 2002 (J.O. p. 2711) -
Réunion le 12 février 2002 - Bureau (J.O. p. 2891)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Claude Evin - Rapport no 3590
(12 février 2002)
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Alain Vasselle - Rapport no 222
(2001-2002) (12 février 2002)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun
Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Dépôt le 7 février 2002 - no 3585
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur M. Claude Evin - Rapport no 3591
(12 février 2002)
Discussion et adoption le 12 février 2002 -
Proposition de loi no 786
Sénat (nouvelle lecture)
Dépôt le 13 février 2002 - no 226
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Alain Vasselle - Rapport no 243
(2001-2002) (19 février 2002)
Discussion et rejet le 19 février 2002 - Proposition
de loi no 71 (2001-2002)
Assemblée nationale (lecture définitive)
Dépôt le 20 février 2002 - no 3639
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Claude Evin - Rapport no 3650
(21 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Proposition de loi no 803
Promulgation
Loi no 2002-322 du 6 mars 2002
publiée au J.O. du 7 mars 2002 (p. 4263)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [10 janvier 2002]
(p. 263)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Claude Evin (p. 263)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 264)
Question préalable : rejetée (p. 271)
Opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 266)
Soutenue par M. Bernard Accoyer (p. 266)
Explications de vote : M. Philippe Nauche (p. 271)
Discussion générale
M. Pierre Morange (p. 271) ;
Mme Jacqueline Fraysse (p. 273) ; M. Jean-Pierre
Foucher (p. 274) ; M. Philippe Nauche
(p. 275) ; M. Gilbert Gantier (p. 275) ;
Mme Catherine Génisson (p. 276)
Réponse du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 277)
Discussion des articles [10 janvier 2002] (p. 278)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Claude Evin
(p. 278 à 282)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Élisabeth
Guigou (p. 279 à 282)
Article 1er (création d'un accord-cadre entre la
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le
Centre national des professions de santé) (p. 278) : adopté
(p. 280)
Amendement no 1 de M. Maxime
Gremetz (critères de représentativité des organisations syndicales)
(p. 278) : SCRUTIN PUBLIC (p. 280)
Article 2 (contenu des conventions professionnelles)
(p. 280) : adopté après modification (p. 281)
Amendement no 2 rectifié du
Gouvernement (justification d'un refus ministériel de modification de
nomenclature) (p. 280)
Article 3 (réforme des accords de bon usage des soins
et des contrats de bonne pratique) : adopté (p. 281)
Article 4 (création des contrats de santé
publique) : adopté (p. 281)
Article 5 (suppression de la régulation unilatérale
par les caisses) (p. 281) : adopté après modification
(p. 282)
Amendement no 3 de M. Claude
Evin (rédactionnel) (p. 282)
Article 6 (diverses dispositions de cohérence et
validation des actes pris en application de la convention nationale des
masseurs kinésithérapeutes) : adopté (p. 282)
Explications de vote
M. Jean-Pierre Foucher (p. 283) ;
M. Philippe Nauche (p. 283) ; Mme Jacqueline Fraysse
(p. 283)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 283)
NOUVELLE LECTURE
Avant la discussion des articles [12 février 2002]
(p. 1324, 1335)
Intervention du Gouvernement
M. Bernard Kouchner (p. 1324)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Claude Evin (p. 1326)
Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 1332)
Soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 1327)
Soutenue par M. Jean-Luc Préel (p. 1327)
Explications de vote : M. Gilbert Gantier
(p. 1331) ; M. Philippe Nauche (p. 1332)
Question préalable : rejetée (p. 1337)
De M. Jean-Louis Debré (p. 1335)
Soutenue par M. Pierre Morange (p. 1335)
Explications de vote : M. Jean-Jacques Denis (p. 1337)
Discussion générale
M. Jean-Pierre Foucher (p. 1337) ;
M. Philippe Nauche (p. 1338) ; M. Maxime Gremetz
(p. 1339) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 1340) ;
M. André Aschieri (p. 1342)
Discussion des articles [12 février 2002]
(p. 1343)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Élisabeth
Guigou (p. 1343 à 1345)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Claude Evin
(p. 1343 à 1345)
Article 1er (création d’un accord-cadre entre la
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le
Centre national des professions de santé) (p. 1343) : adopté
après modification (p. 1344)
Amendement no 1 du Gouvernement (de
précision) (p. 1343)
Amendement no 2 du Gouvernement
(notification à l'ensemble des signataires d'une éventuelle opposition
gouvernementale à l'approbation d'accords conventionnels)
(p. 1343)
Article 2 (contenu des conventions
professionnelles) : adopté (p. 1344)
Article 3 (réforme des accords de bon usage des soins
et des contrats de bonne pratique) (p. 1344) : adopté après
modification (p. 1345)
Amendement no 3 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 1345)
Article 4 (création des contrats de santé
publique) : adopté (p. 1345)
Article 5 (suppression de la régulation unilatérale
par les caisses) : adopté (p. 1345)
Article 6 (diverses dispositions de cohérence et
validation des actes pris en application de la convention nationale des
masseurs-kinésithérapeutes) : adopté (p. 1346)
Explications de vote
M. Jean-Pierre Foucher (p. 1338) ;
M. Jean-Claude Lemoine (p. 1341) ; M. Maxime Gremetz
(p. 1346)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 1346)
LECTURE DÉFINITIVE
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par
l'Assemblée nationale [21 février 2002] (p. 1672)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 1672)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Philippe Nauche (p. 1673)
Discussion générale
M. Jean-Pierre Foucher (p. 1674) ;
M. Jean Dufour (p. 1675) ; M. Gilbert Gantier
(p. 1676) ; Mme Marie-Jo Zimmermann (p. 1677)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 1675)
Intervention du président de la commission des
affaires culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 1677)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 1678)
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [21 février 2002] (p. 1679)
Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi telle qu’elle résulte du texte adopté par l’Assemblée nationale
en nouvelle lecture (p. 1681)
Questions au Gouvernement
No 3082 - Cotisations :
M. Alain Fabre-Pujol [14 novembre 2001] (p. 7809).
Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre délégué à la
ville [14 novembre 2001] (p. 7809)
Exonération, entreprises, zones franches urbaines
Questions orales sans débat
No 1567 - Carte : M. Jean
Pontier [J.O. Questions du 3 décembre 2001] (p. 6833).
Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux
personnes âgées [4 décembre 2001] (p. 8832)
Sesam vitale, informations médicales, contrôle
No 1685 - Mutualité sociale
agricole : M. Jean Auclair [J.O. Questions du 28 janvier 2002] (p.
382). Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agricul-ture et de la
pêche [janvier 2002] (p. 959)
Cotisations, montant, revenus d'activités
agrotouristiques
Sociétés
Sociétés
Proposition de loi no 3637 relative à
une modification des statuts de la coopération
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. François Guillaume
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Questions au Gouvernement
No 3117 - Statuts : M. Lionnel
Luca [29 novembre 2001] (p. 8664). Réponse : M. Laurent Fabius,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
[29 novembre 2001] (p. 8664)
Expatriation, lutte et prévention
Sports
Sports
Questions au Gouvernement
No 2961 - Football : M. Jean
Antoine Leonetti [10 octobre 2001] (p. 5735).
Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre délégué à la
ville [10 octobre 2001] (p. 5735)
Déroulement du match France-Algérie
No 2963 - Football :
M. Charles Ehrmann [10 octobre 2001] (p. 5736).
Réponse : Mme Marie-George Buffet, Ministre de la jeunesse et des
sports [10 octobre 2001] (p. 5736)
Déroulement du match France-Algérie
No 3105 - Football :
M. Alfred Marie-Jeanne [28 novembre 2001] (p. 8572).
Réponse : Mme Marie-George Buffet, Ministre de la jeunesse et des
sports [28 novembre 2001] (p. 8572)
Retransmissions des matchs, Antilles
No 3289 - Manifestations
sportives : M. Olivier de Chazeaux [31 janvier 2002]
(p. 1034). Réponse : Mme Catherine Tasca, Ministre de la
culture et de la communication [31 janvier 2002]
(p. 1034)
Retransmission radiophoniques, réglementation
No 3341 - Football :
M. Bernard Charles [20 février 2002] (p. 1465).
Réponse : Mme Marie-George Buffet, Ministre de la
jeunesse et des sports [20 février 2002] (p. 1465)
Droits de retransmission, radio, presse écrite
No 3350 - Football :
M. Édouard Landrain [20 février 2002] (p. 1472). Réponse :
Mme Catherine Tasca, Ministre de la culture et de la communication [20
février 2002] (p. 1472)
Droits de retransmission, radio, presse écrite
Questions orales sans débat
No 1569 - Installations
sportives : M. Bertrand Kern [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6833). Réponse : Mme Marie-George
Buffet, Ministre de la jeunesse et des sports [4 décembre 2001]
(p. 8823)
Vélodrome couvert, construction, perspectives
Système pénitentiaire
Système
Proposition de loi no 3578 visant à
instaurer un contrôle extérieur des prisons
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Michel Hunault
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 2980 - Evasions :
M. Christian Estrosi [16 octobre 2001] (p. 5963).
Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations
avec le Parlement [16 octobre 2001] (p. 5963)
Lutte et prévention
No 3024 - Etablissements :
M. Henri Plagnol [31 octobre 2001] (p. 6959).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[31 octobre 2001] (p. 6959)
Création, Corse
No 3180 - Personnel :
M. Michel Suchod [20 décembre 2001] (p. 9660).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux,
ministre de la justice [20 décembre 2001] (p. 9660)
Revendications
No 3336 - Personnel :
M. Jacques Masdeu-Arus [14 février 2002] (p. 1360).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre
de la justice [14 février 2002] (p. 1360)
Surveillants, exercice de la profession
Questions orales sans débat
No 1602 - Personnel :
Mme Annette Peulvast-Bergeal [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7150).
Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire d'État au
patrimoine et décentralisation culturelle [19 décembre 2001]
(p. 9510)
Durée du travail, réduction, application
No 1612 - Personnel :
M. Didier Julia [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7153). Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire d'État au
patrimoine et décentralisation culturelle [19 décembre 2001]
(p. 9511)
Durée du travail, réduction, application
No 1678 - Fonctionnement :
Mme Geneviève Perrin-Gaillard [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 381).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux,
ministre de la justice [29 janvier 2002] (p. 981)
Effectifs de personnel, Niort
T
Télécommunications
Télécommunications
Questions au Gouvernement
No 2971 - Internet :
M. Roland Garrigues [10 octobre 2001] (p. 5743). Réponse : M.
Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [10 octobre 2001]
(p. 5743)
Accès, tarifs
No 3017 - Téléphone :
M. Jacques Barrot [24 octobre 2001] (p. 6506).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à
l'industrie [24 octobre 2001] (p. 6506)
Portables, zones d'ombre, réduction
No 3169 - Téléphone :
M. André Aschieri [19 décembre 2001] (p. 9543).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [19 décembre 2001] (p. 9543)
Portables, antennes relais, installation,
conséquences, santé
No 3321 - Téléphones :
M. André Godin [13 février 2002] (p. 1267).
Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué du
ministère délégué, auuprès du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [13 février 2002] (p. 1267)
Portables, vols, lutte et prévention
No 3322 - Téléphone :
M. Patrice Martin-Lalande [13 février 2002]
(p. 1268). Réponse : M. Christian Pierret, Ministre
délégué du ministère délégué, auuprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, à l'industrie, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation
[13 février 2002] (p. 1268)
Portables, zones d'ombre, réduction
No 3333 - Internet :
M. Henri Sicre [14 février 2002] (p. 1357).
Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué du
ministère délégué, auuprès du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [14 février 2002] (p. 1357)
Accès, bilan
Questions orales sans débat
No 1534 - Téléphone :
M. Jacques Le Nay [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5838). Réponse : M. François Huwart, Secrétaire
d'État au commerce extérieur [16 octobre 2001] (p. 5930)
Portables, zones d'ombres, réduction
No 1536 - Téléphone :
M. Claude Goasguen [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5838). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [16 octobre 2001] (p. 5925)
Portables, antennes relais, installation, conséquences
No 1547 - Téléphone :
Mme Jacqueline Lazard [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5980). Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
Secrétaire d'État aux personnes âgées [23 octobre 2001]
(p. 6385)
Portables, antennes relais, installation,
conséquences, santé
No 1588 - Réseaux :
M. Nicolas Forissier [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6836). Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde
des Sceaux, ministre de la justice [4 décembre 2001]
(p. 8837)
Nouvelles technologies de l'information et de la
communication, couverture du territoire
Tourisme et loisirs
Tourisme
Questions au Gouvernement
No 3077 - Politique du tourisme :
M. Jean Launay [14 novembre 2001] (p. 7803). Réponse : M.
Jacques Brunhes, Secrétaire d'État au tourisme [14 novembre 2001]
(p. 7803)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 1538 - Stations thermales :
M. Alain Bocquet [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5839). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [16 octobre 2001] (p. 5919)
Développement, Saint-Amand-les-Eaux
No 1558 - Non appelée :
M. Marc Reymann [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5982)
Traités et conventions
Traités
Projet de loi no 2170 autorisant
l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Québec relatif à la
protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la
coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998
Sénat (première lecture)
Dépôt le 6 octobre 1999 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 7
(1999-2000)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Hubert
Durand-Chastel - Rapport no 120 (1999-2000) (8 décembre
1999)
Discussion et adoption le 9 février 2000 - Projet de
loi no 80 (1999-2000)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 10 février 2000 - no 2170
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteure : Mme Odette Trupin (1er mars 2000) - Rapport no 3479
(19 décembre 2001) commun avec le projet de loi no 2678
(voir Traités et conventions no 2678) - Demande
d'adoption selon la procédure d'examen simplifiée (8 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 771
Promulgation
Loi no 2002-172 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2850)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1015)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1015)
Projet de loi no 2673 autorisant la
ratification des amendements à la constitution de l'Organisation
internationale pour les migrations
Sénat (première lecture)
Dépôt le 19 janvier 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 171 (1999-2000)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Paul Masson -
Rapport no 280 (1999-2000) (22 mars 2000)
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 - Projet de
loi no 9 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 25 octobre 2000 - no 2673
Renvoi à la commission des affaires étrangères-
Rapporteur : M. Georges Hage (15 novembre 2000) - Rapport no 3537
(16 janvier 2002) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (15 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 778
Promulgation
Loi no 2002-173 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2850)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1016)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1017)
Projet de loi no 2678 autorisant
l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en
matière de sécurité sociale
Sénat (première lecture)
Dépôt le 1er mars 2000 par M. Lionel Jospin, Prmier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 252
(1999-2000)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense nationale et des forces armées - Rapporteur : M. Hubert
Durand-Chastel - Rapport no 323 (1999-2000) (3 mai 2000)
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 - Projet de
loi no 14 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 25 octobre 2000 - no 2678
Renvoi à la commission des affaires étrangères-
Rapporteure : Mme Odette Trupin (15 novembre 2000) - Rapport no 3479
(19 décembre 2001) commun avec le projet de loi no 2170
(voir Traités et conventions no 2170) - Demande
d'adoption selon la procédure d'examen simplifiée (8 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 772
Promulgation
Loi no 2002-171 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2850)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1015)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1015)
Projet de loi no 2814 autorisant la
ratification du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis
d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
Sénat (première lecture)
Dépôt le 31 mai 2000 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 377
(1999-2000)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. André
Dulait - Rapport no 69 (2000-2001) (8 novembre 2000)
Discussion et adoption le 13 décembre 2000 - Projet de
loi no 38 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 14 décembre 2000 - no 2814
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Marc Reymann (17 janvier 2001) - Rapport no 3306
(10 octobre 2001)
Discussion et adoption définitive le 20 novembre 2001
- Projet de loi no 725
Promulgation
Loi no 2001-1119 du 28 novembre 2001
publiée au J.O. du 29 novembre 2001 (p. 18959)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [20 novem -bre 2001]
(p. 8350)
Intervention du Gouvernement
M. Pierre Moscovici (p. 8350)
Présentation du rapport de la commission des affaires
étrangères
M. Marc Reymann (p. 8351)
Discussion générale
M. René Mangin (p. 8352) ;
M. Michel Hunault (p. 8353) ; M. Jean-Pierre Brard
(p. 8354) ; M. Renaud Donnedieu de Vabres (p. 8355)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 8355)
Projet de loi no 2879 autorisant
l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés
ou illicitement exportés (ensemble une annexe)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 janvier 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Pierre Lequiller (10 octobre 2001) - Rapport no 3533
(16 janvier 2002)
Discussion et adoption le 29 janvier 2002 - Projet de
loi no 767
Sénat (première lecture)
Dépôt le 30 janvier 2002 - no 196
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [29 janvier
2002] (p. 1004)
Intervention du Gouvernement
M. Pierre Moscovici (p. 1005)
Présentation du rapport de la commission des affaires
étrangères
M. Pierre Lequiller (p. 1007)
Discussion générale
M. Henri Plagnol (p. 1008) ;
M. Gérard Charasse (p. 1009) ; M. Olivier de
Chazeaux (p. 1010) ; M. Pierre Brana
(p. 1011) ; M. Franck Dhersin (p. 1011)
Réponse du Gouvernement
M. Pierre Moscovici (p. 1012)
Discussion de l'article unique [29 janvier 2002]
(p. 1014)
Adoption de l'article unique du projet de loi
(p. 1014)
Projet de loi no 2880 autorisant
l'approbation de la convention pour la protection du Rhin
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 janvier 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires
étrangères
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Marc Reymann - Rapport no 3565 (30
janvier 2002) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (5 février 2002)
Discussion et adoption le 19 février 2002 - Projet de
loi no 794
Sénat (première lecture)
Dépôt le 19 février 2002 - no 251
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [19 février 2002]
(p. 1475)
Adoption de l'article unique du projet de loi
(p. 1475)
Projet de loi no 3071 autorisant la
ratification des amendements à l'accord portant création de la
Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 16 mai 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Charles Ehrmann (26 juin 2001) - Demande d'adoption
selon la procédure d'examen simplifiée le 4 décembre 2001 - Rapport no 3441
(5 décembre 2001)
Discussion et adoption le 11 décembre 2001 - Projet de
loi no 740
Sénat (première lecture)
Dépôt le 12 décembre 2001 - no 134
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [11 décembre 2001]
(p. 9231)
Adoption de l'article unique du projet de loi
(p. 9231)
Projet de loi no 3153 autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant
rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
Sénat (première lecture)
Dépôt le 25 avril 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 290
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Robert del
Picchia - Rapport no 349 (2000-2001) (31 mai 2001)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 115 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3153
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Gilbert Maurer (26 juin 2001) - Rapport no 3534
(16 janvier 2002) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (15 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 773
Promulgation
Loi no 2002-169 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2849)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1015)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1015)
Projet de loi no 3154 autorisant
l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de
sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Côte
d'Ivoire
Sénat (première lecture)
Dépôt le 7 juin 2000 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 399
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteure : Mme Paulette
Brisepierre - Rapport no 162 (2000-2001) (20 décembre
2000)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 107 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3154
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Paul Dhaille (10 octobre 2001) - Rapport no 3480
(19 décembre 2001) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (8 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 770
Promulgation
Loi no 2002-163 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2848)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1015)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1015)
Projet de loi no 3155 autorisant
l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage
spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise
en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes)
Sénat (première lecture)
Dépôt le 11 octobre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 19 (2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. André Boyer -
Rapport no 161 (2000-2001) (20 décembre 2000)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 108 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3155
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Charles Ehrmann (26 juin 2001) - Rapport no 3538
(16 janvier 2002) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (15 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 779
Promulgation
Loi no 2002-164 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2848)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1017)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1017)
Projet de loi no 3156 autorisant
l'approbation de l'accord sous forme d'échanges de notes, entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
concernant l'interprétation de la convention relative au service
militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995
Sénat (première lecture)
Dépôt le 8 novembre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 70 (2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Robert del
Picchia - Rapport no 143 (2000-2001) (13 décembre 2000)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 109 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3156
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Joseph Tyrode (26 juin 2001) - Demande d'adoption
selon la procédure d'examen simplifiée le 4 décembre 2001 - Rapport no 3440
(5 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 11 décembre 2001
- Projet de loi no 741
Promulgation
Loi no 2001-1211 du 20 décembre 2001
publiée au J.O. du 21 décembre 2001 (p. 20281)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [11 décembre 2001]
p. 9231)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 9232)
Projet de loi no 3157 autorisant
l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne
sur la télévision transfrontière
Sénat (première lecture)
Dépôt le 23 novembre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 100 (2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Guy Penne -
Rapport no 284 (2000-2001) (25 avril 2001)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 110 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3157
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Roland Blum (26 juin 2001) - Demande d'adoption selon
la procédure d'examen simplifiée le 4 décembre 2001 - Rapport no 3439
(5 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 11 décembre 2001
- Projet de loi no 742
Promulgation
Loi no 2001-1210 du 20 décembre 2001
publiée au J.O. du 21 décembre 2001 (p. 20281)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [11 décembre 2001]
(p. 9232)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 9232)
Projet de loi no 3158 autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République dominicaine
Sénat (première lecture)
Dépôt le 21 décembre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 173 (2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Hubert
Durand-Chastel - Rapport no 228 (2000-2001) (14 février
2001)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 111 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3158
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Jean-Yves Gateaud (26 juin 2001) - Rapport no 3535
(16 janvier 2002) commun avec les projets de loi nos 3159
et 3512 (voir Traités et conventions 3159 et 3512) - Demande d'adoption
selon la procédure d'examen simplifiée (15 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 774
Promulgation
Loi no 2002-167 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2849)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1015)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1016)
Projet de loi no 3159 autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République argentine
Sénat (première lecture)
Dépôt le 21 décembre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 174 (2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Robert del
Picchia - Rapport no 229 (2000-2001) (14 février 2001)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 112 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3159
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Jean-Yves Gateaud (26 juin 2001) - Rapport no 3535
(16 janvier 2002) commun avec les projets de loi nos 3158
et 3512 (voir Traités et conventions 3158 et 3512) - Demande d'adoption
selon la procédure d'examen simplifiée (15 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 775
Promulgation
Loi no 2002-168 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2849)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1016)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1016)
Projet de loi no 3160 autorisant
l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie
relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de
l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du
26 novembre 1996
Sénat (première lecture)
Dépôt le 6 décembre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 127 (2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Xavier Pintat -
Rapport no 283 (2000-2001) (25 avril 2001)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 113 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3160
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. René André (10 octobre 2001) - Demande d'adoption
selon la procédure d'examen simplifiée le 4 décembre 2001 - Rapport no 3438
(5 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 11 décembre 2001
- Projet de loi no 743
Promulgation
Loi no 2001-1212 du 20 décembre 2001
publiée au J.O. du 21 décembre 2001 (p. 20281)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [11 décembre 2001]
(p. 9232)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 9232)
Projet de loi no 3161 autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Cuba
Sénat (première lecture)
Dépôt le 21 décembre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires
étrangères - no 175 (2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. André Rouvière
- Rapport no 230 (2000-2001) (14 février 2001)
Discussion et adoption le 19 juin 2001 - Projet de loi
no 114 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 3161
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Georges Hage (26 juin 2001) - Rapport no 3600
(13 février 2002) commun avec le projet de loi no 3511
(voir Traités et conventions 3511) - Demande d'adoption selon la
procédure d'examen simplifiée (19 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 801
Promulgation
Loi no 2002-283 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3904)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [21 février 2002]
(p. 1671)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1671)
Projet de loi no 3171 autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Sénat (première lecture)
Dépôt le 31 octobre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 62 (2000-2001)
Renvoi à la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur :
M. Jacques Chaumont - Rapport no 180 (2000-2001) (10
janvier 2001)
Discussion et adoption le 21 juin 2001 - Projet de loi
no 121 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 juin 2001 - no 3171
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. René Mangin (26 juin 2001) - Rapport no 3482
(19 décembre 2001) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (8 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 768
Promulgation
Loi no 2002-165 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2848)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1014)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1014)
Projet de loi no 3172 autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du
19 juin 1980
Sénat (première lecture)
Dépôt le 23 novembre 2000 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
- no 99 (2000-2001)
Renvoi à la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur :
M. Jacques Chaumont - Rapport no 178 (2000-2001) (10
janvier 2001)
Discussion et adoption le 21 juin 2001 - Projet de loi
no 122 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 juin 2001 - no 3172
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteure : Mme Bernadette Isaac-Sibille (26 juin 2001) - Rapport no 3536
(16 janvier 2002) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (15 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 777
Promulgation
Loi no 2002-166 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2849)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1016)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1016)
Projet de loi no 3251 autorisant la
ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 18 juillet 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteure : Mme Monique Collange (10 octobre 2001) - Demande
d'adoption selon la procédure d'examen simplifiée le 4 décembre 2001 -
Rapport no 3437 (5 décembre 2001)
Discussion et adoption le 11 décembre 2001 - Projet de
loi no 744
Sénat (première lecture)
Dépôt le 12 décembre 2001 - no 133
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [11 décembre 2001]
(p. 9232)
Adoption de l'article unique du projet de loi
(p. 9232)
Projet de loi no 3253 autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des
peines prononcées par le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 25 juillet 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Pierre Brana (10 octobre 2001) - Rapport no 3481
(19 décembre 2001) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (8 janvier 2002)
Discussion et adoption le 29 janvier 2002 - Projet de
loi no 769
Sénat (première lecture)
Dépôt le 30 janvier 2002 - no 195
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteure : Mme Maryse
Bergé-Lavigne - Rapport no 197 (2001-2002) (30 janvier
2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 77 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-287 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3905)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1014)
Adoption de l'article unique du projet de loi
(p. 1014)
Projet de loi no 3256 autorisant
l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la
participation du public au processus décisionnel et l'accès à la
justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 23 août 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteure : Mme Marie-Hélène Aubert (10 octobre 2001) - Demande
d'adoption selon la procédure d'examen simplifiée (29 janvier 2002) -
Rapport no 3566 (30 janvier 2002)
Discussion et adoption le 5 février 2002 - Projet de
loi no 781
Sénat (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 - no 210
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Michel Pelchat -
Rapport no 247 (2001-2002) (19 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 81 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-285 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3904)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [5 février 2002]
(p. 1142)
Adoption de l'article unique du projet de loi
(p. 1142)
Projet de loi no 3329 autorisant la
ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes
Sénat (première lecture)
Dépôt le 13 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 380
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Guy Penne -
Rapport no 439 (2000-2001) (19 septembre 2001)
Discussion et adoption le 11 octobre 2001 - Projet de
loi no 4 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 12 octobre 2001 - no 3329
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteure : Mme Bernadette Isaac-Sibille (10 octobre 2001) -
Rapport no 3393 (20 novembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 20 novembre 2001
- Projet de loi no 723
Promulgation
Loi no 2001-1117 du 28 novembre 2001
publiée au J.O. du 29 novembre 2001 (p. 18959)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [20 novem -bre 2001]
(p. 8326)
Intervention du Gouvernement
M. Pierre Moscovici (p. 8326)
Présentation du rapport de la commission des affaires
étrangères
Mme Bernadette Isaac-Sibille (p. 8327)
Discussion générale
M. Jean Ueberschlag (p. 8329) ;
M. Bernard Bosson (p. 8330) ; M. Paul Dhaille
(p. 8330) ; M. Gilbert Gantier (p. 8331) ;
M. Joseph Parrenin (p. 8331) ; M. Bernard Accoyer
(p. 8332) ; M. Arnaud Montebourg (p. 8333)
Motion d'ajournement : rejetée (p. 8340)
De M. Philippe Douste-Blazy
Soutenue par M. Claude Birraux (p. 8334)
Intervention du président de la commission des
affaires étrangères : M. François Loncle (p. 8337)
Intervention du Gouvernement : M. Pierre
Moscovici (p. 8337)
Discussion de l’article unique (20 novembre 2001) [p.
8340]
Explications de vote
M. Jean-Pierre Bauemler (p. 8339) ;
M. Bernard Accoyer (p. 8340) ; M. Jean-Pierre Brard
(p. 8340) ; M. Jean Ueberschlag (p. 8341)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 8341)
Projet de loi no 3330 autorisant la
ratification de la convention internationale pour la répression du
financement du terrorisme
Sénat (première lecture)
Dépôt le 4 avril 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 259
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. André
Rouvière - Rapport no 355 (2000-2001) (6 juin 2001)
Discussion et adoption le 11 octobre 2001 - Projet de
loi no 3 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 12 octobre 2001 - no 3330
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. René Mangin (10 octobre 2001) - Rapport no 3367
(7 novembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 20
novembre 2001 - Projet de loi no 724
Promulgation
Loi no 2001-1118 du 28 novembre 2001
publiée au J. O. du 29 novembre 2001 (p. 18959)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [20 novem -bre 2001]
(p. 8342)
Intervention du Gouvernement
M. Pierre Moscovici (p. 8342)
Présentation du rapport de la commission des affaires
étrangères
M. René Mangin (p. 8343)
Discussion générale
M. Gilbert Gantier (p. 8344) ;
M. Jean-Yves Gateaud (p. 8345) ; M. Michel Hunault
(p. 8346) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 8347) ;
M. Pierre Brana (p. 8348) ; M. Émile Blessig
(p. 8349)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 8350)
Projet de loi no 3510 autorisant
l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques
des investissements entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Sénat (première lecture)
Dépôt le 16 mai 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 330
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Christian de la
Malène - Rapport no 41 (2001-2002) (24 octobre 2001)
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 - Projet de
loi no 38 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 décembre 2001 - no 3510
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Pierre Brana (16 janvier 2002) - Rapport no 3602
(13 février 2002) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (19 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 800
Promulgation
Loi no 2002-286 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3905)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [21 février 2002]
(p. 1671)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1671)
Projet de loi no 3511 autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au
transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine
(ensemble un échange de lettres)
Sénat (première lecture)
Dépôt le 28 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 431
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. André Rouvière
- Rapport no 142 (2001-2002) (13 décembre 2001)
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 - Projet de
loi no 39 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 décembre 2001 - no 3511
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Georges Hage (16 janvier 2002) - Rapport no 3600
(13 février 2002) commun avec le projet de loi no 3161
(voir Traités et conventions 3161) - Demande d'adoption selon la
procédure d'examen simplifiée (19 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 802
Promulgation
Loi no 2002-284 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3904)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [21 février 2002]
(p. 1671)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1672)
Projet de loi no 3512 autorisant
l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République dominicaine
Sénat (première lecture)
Dépôt le 28 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 432
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Hubert
Durand-Chastel - Rapport no 139 (2001-2002) (13 décembre
2001)
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 - Projet de
loi no 40 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 décembre 2001 - no 3512
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Jean-Yves Gateaud (19 décembre 2001) - Rapport no 3535
(16 janvier 2002) commun avec les projets de loi nos 3158
et 3159 (voir Traités et conventions 3158 et 3159) - Demande d'adoption
selon la procédure d'examen simplifiée (15 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2002 -
Projet de loi no 776
Promulgation
Loi no 2002-170 du 12 février 2002
publiée au J.O. du 13 février 2002 (p. 2850)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [29 janvier 2002]
(p. 1016)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1016)
Projet de loi no 3513 autorisant la
ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits
de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Sénat (première lecture)
Dépôt le 28 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 437
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteure : Mme Danielle
Bidard-Reydet - Rapport no 140 (2001-2002) (13 décembre
2001)
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 - Projet de
loi no 41 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 décembre 2001 - no 3513
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Michel Fromet (16 janvier 2002) - Rapport no 3564
(30 janvier 2002) commun avec le projet de loi no 3514
(voir Traités et conventions no 3514) - Demande
d'adoption selon la procédure d'examen simplifiée (5 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 19 février 2002
- Projet de loi no 792
Promulgation
Loi no 2002-271 du 26 février 2002
publiée au J.O. du 27 février 2002 (p. 3688)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [19 février 2002]
(p. 1475)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1476)
Projet de loi no 3514 autorisant la
ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits
de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et
la pornographie mettant en scène des enfants
Sénat (première lecture)
Dépôt le 28 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 438
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Jean-Paul
Delevoye - Rapport no 145 (2001-2002) (13 décembre 2001)
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 - Projet de
loi no 42 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 décembre 2001 - no 3514
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Michel Fromet (16 janvier 2002) - Rapport no 3564
(30 janvier 2002) commun avec le projet de loi no 3513
(voir Traités et conventions no 3513) - Demande
d'adoption selon la procédure d'examen simplifiée (5 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 19 février 2002
- Projet de loi no 793
Promulgation
Loi no 2002-272 du 26 février 2002
publiée au J.O. du 27 février 2002 (p. 3688)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [19 février 2002]
(p. 1476)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1476)
Projet de loi no 3515 autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la
coopération de défense et au statut de leurs forces
Sénat (première lecture)
Dépôt le 28 mars 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 230
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Xavier Pintat -
Rapport no 59 (2001-2002) (7 novembre 2001)
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 - Projet de
loi no 43 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 décembre 2001 - no 3515
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteure : Mme Bernadette Issac-Sibille (16 janvier 2002) -
Rapport no 3567 (30 janvier 2002) - Demande d'adoption
selon la procédure d'examen simplifiée (5 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 19 février 2002
- Projet de loi no 794
Promulgation
Loi no 2002-269 du 26 février 2002
publiée au J.O. du 27 février 2002 (p. 3687)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [19 février 2002]
(p. 1476)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1476)
Projet de loi no 3516 autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative
mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire, visant à la prévention, la recherche et la
répression des fraudes douanières par les administrations douanières
des deux pays
Sénat (première lecture)
Dépôt le 25 avril 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - no 289
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Claude Estier -
Rapport no 350 (2000-2001) (31 mai 2001)
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 - Projet de
loi no 37 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 décembre 2001 - no 3516
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Charles Ehrmann (16 janvier 2002) - Rapport no 3568
(30 janvier 2002) - Demande d'adoption selon la procédure d'examen
simplifiée (5 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 19 février 2002
- Projet de loi no 795
Promulgation
Loi no 2002-270 du 26 février 2002
publiée au J.O. du 27 février 2002 (p. 3688)
PREMIÈRE LECTURE
Procédure d'examen simplifiée [19 février 2002]
(p. 1476)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1476)
Projet de loi no 3581 rectifié
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République italienne pour
la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteure : Mme Bernadette Isaac-Sibille (12 février 2002) -
Rapport no 3599 (13 février 2002)
Discussion et adoption le 13 février 2002 - Projet de
loi no 787
Sénat (première lecture)
Dépôt le 13 février 2002 - no 234
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Robert Del
Picchia - Rapport no 246 (2001-2002) (19 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 76 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-291 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3906)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [13 février
2002] (p. 1364)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 1364)
Présentation du rapport de la commission des affaires
étrangères
Mme Bernadette Isaac-Sibille (p. 1365)
Discussion générale
M. Michel Destot (p. 1367) ;
M. Michel Bouvard (p. 1368) ; M. Pascal Clément
(p. 1370)
Réponse du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 1372)
Intervention
M. Jean-Pierre Soisson (p. 1374)
Discussion de l'article unique [13 février 2002]
(p. 1375)
Intervenant : M. Louis Mexandeau
(p. 1375)
Intervention du Gouvernement : M. Jean-Claude
Gayssot (p. 1375)
Intervention du président de la commission des
affaires étrangères : M. François Loncle (p. 1375)
Adoption de l'article unique du projet de loi
(p. 1375)
Projet de loi no 3583 autorisant la
ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Sénat (première lecture)
Dépôt le 31 octobre 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires
étrangères - no 51 (2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteure : Mme Paulette
Brisepierre - Rapport no 202 (2001-2002) (31 janvier 2002)
Discussion et adoption le 6 février 2002 - Projet de
loi no 53 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 février 2002 - no 3583
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Jean-Yves Gateaud (6 février 2002) - Rapport no 3601
(13 février 2002) commun avec le projet de loi no 3584
(voir Traités et conventions 3584)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 798
Promulgation
Loi no 2002-289 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3906)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [21 février
2002] (p. 1664)
Intervention du Gouvernement
M. Charles Josselin (p. 1664)
Présentation du rapport de la commission des affaires
étrangères
M. Jean-Yves Gateaud (p. 1665)
Discussion générale
Mme Marie-Jo Zimmermann (p. 1667) ;
M. Pierre Brana (p. 1668) ; M. Gilbert Gantier
(p. 1669)
Réponse du Gouvernement
M. Charles Josselin (p. 1670)
Discussion de l'article unique [21 février 2002]
(p. 1671)
Explications de vote
Mme Marie-Jo Zimmermann (p. 1667) ;
M. Pierre Brana (p. 1668) ; M. Gilbert Gantier
(p. 1669)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1671)
Projet de loi no 3584 autorisant la
ratification de l'accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au
financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du
protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États
membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation
des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité
CE
Sénat (première lecture)
Dépôt le 31 octobre 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre, et M. Hubert Védrine, ministre des affaires
étrangères - no 52 (2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteure : Mme Paulette
Brisepierre - Rapport no 202 (2001-2002) (31 janvier 2002)
Discussion et adotption le 6 février 2002 - Projet de
loi no 54 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 février 2002 - no 3584
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Jean-Yves Gateaud (6 février 2002) - Rapport no 3601
(13 février 2002) commun avec le projet de loi no 3583
(voir Traités et conventions 3583)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 799
Promulgation
Loi no 2002-288 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3905)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [21 février
2002] (p. 1664)
Discussion générale commune des projets de loi no 3583,
adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de
partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d'autre part et no 3584, adopté par le Sénat,
autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants
des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif
au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du
protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États
membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation
des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité
CE (voir Traités et conventions 3583)
Discussion de l'article unique [21 février 2002]
(p. 1671)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1671)
Projet de loi no 3612 autorisant
l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les
tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
Sénat (première lecture)
Dépôt le 23 janvier 2002 - no 181
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées - Rapporteur : M. Philippe
François - Rapport no 206 (2001-2002) (6 février 2002)
Discussion et adoption le 13 février 2002 - Projet de
loi no 62 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 14 février 2002 - no 3612
Renvoi à la commission des affaires étrangères -
Rapporteur : M. Marc Reymann (6 février 2002) - Rapport no 3617
(20 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 797
Promulgation
Loi no 2002-290 du 28 février 2002
publiée au J.O. du 1er mars 2002 (p. 3906)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [21 février
2002] (p. 1653)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 1653)
Présentation du rapport de la commission des affaires
étrangères
M. Marc Reymann (p. 1655)
Discussion générale
M. Alain Moyne-Bressand (p. 1656) ;
M. Germain Gengenwin (p. 1657) ; Mme Odile Saugues
(p. 1658) ; M. Michel Bouvard (p. 1659)
Réponse du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 1661)
Intervention du président de la commission des
affaires étrangères
M. François Loncle (p. 1663)
Discussion de l'article unique [21 février 2002]
(p. 1663)
Explications de vote
M. Alain Moyne-Bressand (p. 1657) ;
M. Germain Gengenwin (p. 1658) ; Mme Odile Saugues
(p. 1659) ; M. Michel Bouvard (p. 1659)
Adoption définitive de l'article unique du projet de
loi (p. 1663)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. Jean-Claude Gayssot (p. 1663)
Transports
Projet de loi no 2940 relatif à la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de transport
terrestre
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 mars 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteure : Mme Odile Saugues (24 avril 2001) - Rapport
no 3296 (3 octobre 2001) - Urgence déclarée le 9 octobre
2001
Discussion et adoption le 10 octobre 2001 - Projet de
loi no 709
Sénat (première lecture)
Dépôt le 11 octobre 2001 - no 15
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires économiques et du
Plan - Rapporteur : M. Jean-François Le Grand - Rapport no 29
(2001-2002) (17 octobre 2001)
Discussion et adoption le 24 octobre 2001 - Projet de
loi no 11 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 25 octobre 2001 - no 3357
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Commission mixte paritaire
Nomination le 8 novembre 2001 (J.O. p. 17864) -
Réunion le 21 novembre 2001 - Bureau (J.O. p. 18596)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteure : Mme Odile Saugues - Rapport no 3418
(23 novembre 2001)
Discussion et adoption le 29 novembre 2001 - Projet de
loi no 731
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Jean-François Legrand - Rapport no 83
(2001-2002) (21 novembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 19 décembre 2001
- Projet de loi no 35 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-3 du 3 janvier 2002
publiée au J.O. du 4 janvier 2002 (p. 215)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [10 octobre 2001]
(p. 5754)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 5755)
Présentation du rapport de la commission de la
production
Mme Odile Saugues (p. 5758)
Discussion générale
M. Michel Bouvard (p. 5760) ;
M. Gilbert Biessy (p. 5762) ; M. Christian Kert
(p. 5763) ; M. Yves Nicolin (p. 5765) ;
M. Bernard Cazeneuve (p. 5766) ; M. Christian
Estrosi (p. 5767) ; M. Robert Gaïa (p. 5768) ;
M. Claude Gatignol (p. 5769) ; M. René Leroux
(p. 5770) ; M. Christian Bataille (p. 5771)
Réponse du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 5776)
Discussion des articles [10 octobre 2001]
(p. 5780)
Interventions de la rapporteure dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Odile Saugues
(p. 5781 à 5797)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Claude
Gayssot (p. 5781 à 5797)
Titre Ier
Sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport
Article 1er (renforcement des prérogatives de l'État
dans la politique de sécurité des transports) : adopté
(p. 5780)
Article 2 (instauration d'une procédure de contrôle
de la sécurité des ouvrages du réseau routier présentant des risques
particuliers) (p. 5780) : adopté après modification
(p. 5786)
Amendement no 23 rectifié de
M. Christian Kert (risques naturels ou technologiques)
(p. 5780)
Amendement no 11 de M. Michel
Bouvard (délai accordé aux services de l'État pour se prononcer sur la
réalisation de travaux sur les ouvrages d'art) (p. 5781)
Amendement no 10 de M. Claude
Gatignol (délai accordé aux services de l'État pour se prononcer sur
la réalisation de travaux sur les ouvrages d'art) (p. 5781)
Amendement no 1 deuxième
rectification de la commission (moyens de premiers secours dans les
ouvrages routiers à risque) (p. 5783)
Amendement no 12 de M. Michel
Bouvard (représentation paritaire État-collectivités territoriales
dans la commission) (p. 5783)
Amendement no 15 rectifié du
Gouvernement (police de la circulation dans les ouvrages
transfrontaliers) (p. 5784)
Amendement no 4 rectifié de la
commission (tunnels de plus de 300 m) (p. 5784)
Amendement no 14 de M. Claude
Gatignol (consultation des associations) (p. 5784)
Amendement no 5 deuxième
rectification de la commission (classement en ouvrages à risque)
(p. 5785)
Après l'article 2
Amendement no 19 du Gouvernement
(établissement public administratif pour la mise en œuvre d'une
politique intermodale des transports dans le massif alpin) (p. 5786)
Sous-amendement no 35 de M. Michel
Bouvard (conseil d'administration) (p. 5786)
Sous-amendement no 36 de M. Michel
Bouvard (représentation des collectivités territoriales) (p. 5786)
Article 3 (extension de la procédure de contrôle de
la sécurité aux systèmes de transports publics guidés)
(p. 5787) : adopté (p. 5788)
Amendement no 16 du Gouvernement
(fusion des articles 3 et 8) (p. 5787)
Sous-amendement no 34 rectifié de
M. Christian Kert (risques naturels ou technologiques) (p. 5788)
Article 4 (harmonisation de la réglementation
applicable aux systèmes de remontées mécaniques) : adopté
(p. 5788)
Article 5 (application aux remontées mécaniques de la
procédure de contrôle de la sécurité) (p. 5788) : adopté
après modification (p. 5789)
Amendement no 25 rectifié de
M. Christian Kert (risques naturels ou technologiques)
(p. 5789)
Amendement no 31 de M. Michel
Bouvard (transport par câble) (p. 5789)
Article 6 (contrôle de la sécurité sur les ouvrages
maritimes portuaires présentant des risques particuliers) : adopté
après modification (p. 5790)
Amendement no 26 rectifié de
M. Christian Kert (risques naturels ou technologiques)
(p. 5790)
Amendement no 20 de M. Claude
Gatignol (durée du délai ramenée à deux mois) (p. 5790)
Article 7 (application de la procédure de contrôle de
la sécurité pour les travaux sur les ouvrages du domaine fluvial
présentant des risques particuliers) (p. 5790) : adopté après
modification (p. 5791)
Amendement no 27 rectifié de
M. Christian Kert (risques naturels ou technologiques)
(p. 5791)
Amendement no 21 de M. Claude
Gatignol (délai accordé aux services de l'État pour se prononcer sur
la réalisation de travaux sur les ouvrages d'art) (p. 5791)
Article 8 (extension de la procédure de contrôle de
la sécurité aux systèmes de transport faisant appel à des technologies
nouvelles) : supprimé (p. 5791)
Amendement no 37 du Gouvernement
(fusion des articles 3 et 8) (p. 5791)
Après l'article 8
Amendement no 29 rectifié de
M. Christian Kert (ouvrages aéroportuaires dont l'exploitation
présente des risques particuliers) (p. 5791)
Article 9 (modalités d'application de la procédure de
contrôle de sécurité pour les systèmes et infrastructures de transport
en cours de réalisation) (p. 5792) : adopté après
modification (p. 5793)
Amendement no 6 deuxième
rectification de la commission (application aux travaux déjà
commencés) (p. 5792)
Après l'article 9
Amendements identiques nos 32 et 30
Amendement no 32 de la commission
(non-déclaration ou non-signalisation du transport de marchandises
dangereuses) (p. 5793)
Amendement no 30 de M. Michel
Bouvard (non-déclaration ou non-signalisation du transport de
marchandises dangereuses) (p. 5793)
Titre II
Enquêtes techniques après événement de mer, accident
ou incident de transport terrestre
Article 10 (création de la procédure d'enquête
technique après accident) : adopté après modification
(p. 5794)
Amendement no 7 deuxième
rectification de la commission (participation d'enquêteurs techniques
de nationalité étrangère) (p. 5794)
Article 11 (liberté d'accès au lieu de l'accident
pour les enquêteurs techniques) : adopté (p. 5794)
Article 12 (conditions d'utilisation des dispositifs
techniques d'enregistrement des conditions de transport) : adopté
(p. 5794)
Article 13 (recueil et analyse d'éléments probants
par les enquêteurs techniques en l'absence d'information judiciaire)
(p. 5794) : adopté (p. 5795)
Article 14 (recueil et analyses d'éléments probants
par les enquêteurs techniques en cas d'information judiciaire) :
adopté (p. 5795)
Article 15 (pouvoirs d'enquête des enquêteurs
techniques) : adopté (p. 5795)
Article 16 (copie du rapport d'enquête technique au
procureur) : adopté (p. 5795)
Article 17 (obligations des enquêteurs techniques et
communication des résultats de l'enquête) : adopté (p. 5795)
Article 18 (possibilité d'émettre des recommandations
avant la fin de la procédure judiciaire) : adopté (p. 5795)
Article 19 (sanctions encourues en cas d'entrave aux
investigations des enquêteurs techniques) : adopté (p. 5795)
Article 20 (application des dispositions relatives aux
enquêtes techniques en outre-mer) : adopté (p. 5795)
Après l'article 20
Amendement no 9 rectifié de la
commission (formation à la conduite dans les tunnels) (p. 5796)
Amendement no 33 de la commission
(distances de sécurité dans les tunnels routiers) (p. 5796)
Amendement no 13 de M. Michel
Bouvard (non-signalisation du transport de marchandises dangereuses)
(p. 5797)
Amendement no 18 du Gouvernement
(communication des pièces issues des procédures judiciaires aux
enquêteurs techniques) (p. 5797)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 5798)
EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [29 novembre 2001] (p. 8780)
Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire
Mme Odile Saugues (p. 8780)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 8781)
Discussion générale
M. Jérôme Lambert (p. 8783) ;
M. Gilbert Gantier (p. 8783) ; M. Georges Hage
(p. 8784) ; M. Christian Kert (p. 8785) ;
M. Bruno Bourg-Broc (p. 8786)
Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[29 novembre 2001] (p. 8787)
Amendement no 1 rectifié du
Gouvernement (création d'un établissement public administratif
national dont l'objet est la mise en œuvre de la politique intermodale
des transports sur le territoire national) (p. 8792)
Adoption de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du
texte de la commission mixte paritaire modifié (p. 8793)
Proposition de loi no 3372 relative à
l'usage du vélo en France
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Armand Jung
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Questions au Gouvernement
No 2975 - Transport de voyageurs :
M. Dominique Bussereau [16 octobre 2001] (p. 5959).
Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations avec
le Parlement [16 octobre 2001] (p. 5959)
Grève, service minimum
No 3281 - Politiques
communautaires : M. Claude Billard [31 janvier 2002]
(p. 1028). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [31 janvier 2002]
(p. 1028)
Ouverture à la concurrence, conséquences
Questions orales sans débat
No 1703 - Politique des
transports : Mme Marcelle Ramonet [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 493).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [6 février 2002]
(p. 1123)
Finistère, désenclavement
Transports aériens
Transports
Rapport d'information no 3401 déposé
par M. Philippe Duron au nom de la délégation à l'aménagement et au
développement durable du territoire sur la création d'un nouvel
aéroport à vocation internationale [21 novembre 2001]
Questions au Gouvernement
No 2969 - Aéroports :
M. Jean-Claude Thomas [10 octobre 2001] (p. 5741).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [10 octobre 2001]
(p. 5741)
Région parisienne, perspectives
No 2986 - Aéroports :
Mme Marie-Hélène Aubert [17 octobre 2001]
(p. 6059). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[17 octobre 2001] (p. 6059)
Région parisienne, perspectives
No 2997 - Aéroports :
M. Georges Tron [17 octobre 2001] (p. 6069).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [17 octobre 2001]
(p. 6069)
Région parisienne, perspectives
No 3157 - Aéroports :
M. Gilles de Robien [13 décembre 2001] (p. 9282).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement
[13 décembre 2001] (p. 9282)
Région parisienne, perspectives
No 3212 - Aéroports :
M. Thierry Mariani [10 janvier 2002] (p. 138).
Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations
avec le Parlement [10 janvier 2002] (p. 138)
Sécurité
No 3216 - Aéroports :
M. Jacques Fleury [10 janvier 2002] (p. 140).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [10 janvier 2002]
(p. 140)
Région parisienne, perspectives
Questions orales sans débat
No 1511 - Aéroports :
M. Jean-Claude Mignon [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5484). Réponse : Mme Michelle Demessine,
Secrétaire d'État au tourisme [2 octobre 2001] (p. 5279)
Région parisienne, perspectives
No 1619 - Transport de
marchandises : Mme Nicole Bricq [J.O. Questions du
15 octobre 2001] (p. 5835).
Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'État au
commerce extérieur [16 octobre 2001] (p. 5926)
Emploi et activité, plate-forme aéroportuaire de
Roissy
No 1675 - Navigation :
Mme Hélène Mignon [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 380). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[29 janvier 2002] (p. 971)
Utilisation de l'espace aérien, réglementation,
conséquences, sports aériens
No 1676 - Aéroports :
M. Michel Sainte-Marie [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 380).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [29 janvier 2002]
(p. 972)
Bordeaux-Mérignac, aménagement
Transports ferroviaires
Transports
Questions au Gouvernement
No 3029 - Ligne Lyon Turin :
M. Michel Bouvard [31 octobre 2001] (p. 6963).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [31 octobre 2001]
(p. 6963)
Perspectives
No 3115 - Matériel Roulant :
M. Jean-Marie Demange [29 novembre 2001] (p. 8662).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement
[29 novembre 2001] (p. 8662)
Modernisation, perspectives
No 3143 - Contrôle aérien :
M. Georges Sarre [6 décembre 2001] (p. 8947).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement
[6 décembre 2001] (p. 8947)
Politiques communautaires
No 3261 - SNCF :
M. Philippe Martin [24 janvier 2002] (p. 859).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [24 janvier 2002]
(p. 859)
Régionalisation, mise en œuvre
Questions orales sans débat
No 1507 - Ligne Amiens Boulogne :
M. Léonce Deprez [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5484). Réponse : Mme Michelle Demessine,
Secrétaire d'État au tourisme [2 octobre 2001] (p. 5282)
Electrification, financement
No 1512 - TGV Méditerranée :
M. Thierry Mariani [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5485). Réponse : Mme Michelle Demessine,
Secrétaire d'État au tourisme [2 octobre 2001] (p. 5280)
Dessertes régionales, nuisances sonores,
Provence-Alpes-Côte d'Azur
No 1529 - Ligne Nantes Châteaubriand :
M. Michel Hunault [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5837). Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire
d'État au patrimoine et décentralisation culturelle
[16 octobre 2001] (p. 5940)
Perspectives
No 1560 - Ligne Lyon Turin :
M. Dominique Dord [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5982). Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon,
Ministre délégué à l'enseignement professionnel
[23 octobre 2001] (p. 6408)
Transport de marchandises, échéancier
No 1615 - Accidents :
M. Jean-Bernard Raimond [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7153).
Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État
au logement [19 décembre 2001] (p. 9515)
Lutte et prévention, passages à niveau
No 1622 - Politiques
communautaires : M. Pierre Forgues [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 6).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [9 janvier 2002]
(p. 18)
Traversée centrale des Pyrénées
No 1626 - SNCF :
M. Jean-Pierre Pernot [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 6). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [9 janvier 2002]
(p. 20)
Fonctionnement, Ile-de-France
No 1643 - TGV Rhin Rhône :
M. Jean-Marie Bockel [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 207). Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann,
Secrétaire d'État au logement [23 janvier 2002] (p. 751)
Construction, perspectives
No 1656 - TGV Est :
M. Charles Cova [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 209). Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire
d'État au logement [23 janvier 2002] (p. 753)
Tracé, Seine-et-Marne
No 1668 - Ligne Saint-Etienne
Firminy : M. Bernard Outin [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 379).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [29 janvier 2002]
(p. 970)
Electrification
No 1700 - TGV Atlantique :
M. Pierre Brana [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 492). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [6 février 2002]
(p. 1120)
Tronçon Tours Hendaye, construction, perspectives
No 1741 - Ligne Paris Orléans
Limoges Toulouse : M. Bernard Charles [J.O. Questions du 18
février 2002] (p. 785). Réponse : M. Jacques Brunhes,
Secrétaire d'État au tourisme [20 février 2002] (p. 1445)
Modernisation
Transports par eau
Rapport d'information no 3507 déposé
par M. Daniel Paul au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur la proposition de directive concernant
l'accès au marché des services portuaires - COM (2001) 35 final/E 1702
[20 décembre 2001]
Proposition de résolution no 3518 sur
la Communication de la Commission au Parlement européen et au
Conseil : améliorer la qualité des services dans les ports
maritimes : un élément déterminant du système de transport en
Europe, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires - COM (2001
final 35/E 1702
Dépôt le 20 décembre 2001 par M. Daniel Paul
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Dominique Dupilet (23 janvier 2002)
- Rapport no 3554 (23 janvier 2002)
Considérée comme définitive le 6 février 2002 -
Résolution no 784
Questions au Gouvernement
No 2996 - Ports :
Mme Jacqueline Lazard [17 octobre 2001] (p. 6069).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [17 octobre 2001]
(p. 6069)
Ouvriers poissonniers, dockers, statut
No 3154 - Transports maritimes :
M. André Aschieri [12 décembre 2001] (p. 9224).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement
[12 décembre 2001] (p. 9224)
Sécurité, politiques communautaires
No 3302 - Sécurité de la
navigation : M. François Cuillandre
[6 février 2002] (p. 1141).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [6 février 2002]
(p. 1141)
Ouessant, Manche et mer du Nord, politiques
communautaires
Questions orales sans débat
No 1521 - Canal Seine-Nord :
Mme Odette Grzegrzulka [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5836). Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire
d'État au patrimoine et décentralisation culturelle
[16 octobre 2001] (p. 5939)
Tracé, perspectives
No 1673 - Retirée le 28 janvier
2002 : M. Jacques Fleury [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 380)
No 1717 - Transports maritimes :
M. François Cuillandre [J.O. Questions du
11 février 2002] (p. 621).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[13 février 2002] (p. 1256)
Desserte des territoires insulaires, financement, aides
de l'État
Transports routiers
Projet de loi no 3206 portant
ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant
certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du
Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds
pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime
d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 27 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Vincent Burroni (3 octobre 2001) -
Rapport no 3295 (3 octobre 2001) - Urgence déclarée le 9
octobre 2001
Discussion et adoption le 10 octobre 2001 - Projet de
loi no 710
Sénat (première lecture)
Dépôt le 11 octobre 2001 - no 16
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires économiques et du
Plan - Rapporteur : M. Ladislas Poniatowski - Rapport no 26
(2001-2002) (16 octobre 2001)
Discussion et adoption définitive le 23 octobre 2001 -
Projet de loi no 10 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2001-1011 du 5 novembre 2001
publiée au J.O. du 7 novembre 2001 (p. 17519)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [10 octobre 2001]
(p. 5798)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 5798)
Présentation du rapport de la commission de la
production
M. Vincent Burroni (p. 5799)
Discussion générale
M. Gérard Voisin (p. 5800) ;
M. Bernard Cazeneuve (p. 5802) ; M. Michel Bouvard
(p. 5802) ; M. Gilbert Biessy (p. 5804) ;
M. Marc-Philippe Daubresse (p. 5804)
Réponse du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 5805)
Discussion des articles [10 octobre 2001]
(p. 5807)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Claude
Gayssot (p. 5808, 5809)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Vincent Burroni
(p. 5809)
Article 1er (ratification de l'ordonnance
n° 2001-273 du 28 mars 2001) : adopté (p. 5808)
Intervenant : M. Yves Deniaud (p. 5807)
Article 2 (allongement de la durée de concession de la
SFTRF) (p. 5808) : adopté (p. 5810)
Amendement no 1 de M. Charles de
Courson (concession prolongée jusqu'au 31 décembre 2043)
(p. 5808)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 5810)
Questions au Gouvernement
No 3044 - Autoroutes du Sud :
M. Pierre Morange [6 novembre 2001] (p. 7168).
Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [6
novembre 2001] (p. 7168)
Ouverture du capital, perspectives
Transports urbains
Transports
Questions au Gouvernement
No 2982 - Politique des transports
urbains : M. Jacques Kossowski [16 octobre 2001]
(p. 5964). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des
relations avec le Parlement [16 octobre 2001] (p. 5964)
Ile-de-France
Questions orales sans débat
No 1535 - Transval : M. Henri
Plagnol [J.O. Questions du 15 octobre 2001] (p. 5838).
Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire d'État au patrimoine
et décentralisation culturelle [16 octobre 2001] (p. 5941)
Prolongement de la ligne, tracé, Val-de-Marne
Travail
Travail
Projet de loi no 2415 rectifié de
modernisation sociale
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 mai 2000 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteurs : M. Philippe Nauche (31 mai
2000), titre Ier : santé, solidarité et sécurité sociale ;
M. Gérard Terrier (31 mai 2000), titre II : travail, emploi et
formation professionnelle - Rapport no 2809 (13 décembre
2000) - Urgence déclarée le 12 décembre 2000
Rapport d'information déposé par Mme Hélène Mignon
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes no 2798 (13
décembre 2000)
Discussion les 9, 10 et 11 janvier 2001 - Adoption le
11 janvier 2001 - Projet de loi no 608
Sénat (première lecture)
Dépôt le 16 janvier 2001 - no 185
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteurs : M. Claude Huriet, M. Bernard Seillier, M. Alain Gournac
et Mme Annick Bocandé - Rapport no 275 (2000-2001) (18
avril 2001) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur pour avis : M. Jacques Legendre - Avis no 276
(2000-2001) (18 avril 2001)
Discussion les 24, 25 avril, 2 et 9 mai 2001 - Adoption
le 10 mai 2001 - Projet de loi no 89 (2000-2001)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 11 mai 2001 - no 3052
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteurs : par M. Philippe Nauche, titre
Ier : santé, solidarité et sécurité sociale ; M. Gérard
Terrier, titre II : travail, emploi et formation professionnelle -
Rapport no 3073 (16 mai 2001)
Discussion les 22 mai, 12 et 13 juin 2001 - Adoption le
13 juin 2001 - Projet de loi no 686
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 14 juin 2001 - no 384
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteurs : M. Claude Huriet, M. Bernard Sellier, M. Alain Gournac
et Mme Annick Bocandé - Rapport no 404 (2000-2001) (21
juin 2001) - Rapport supplémentaire no 424 (2000-2001)
(28 juiin 2001)
Discussion les 26, 27 juin 2001 et 9 octobre 2001 -
Adoption le 9 octobre 2001 - Projet de loi no 1
(2001-2002)
Assemblée nationale (troisième lecture)
Dépôt le 10 octobre 2001 - no 3316
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 24 octobre 2001 (J.O. p. 16782) -
Réunion le 30 octobre 2001 - Bureau (J.O. p. 17141)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Philippe Nauche - Rapport no 3358
(30 octobre 2001)
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Gérard Dériot - Rapport no 48
(2001-2002) (30 octobre 2001)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun
Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Dépôt le 10 octobre 2001 - no 3316
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteurs : par M. Philippe Nauche, titre
Ier : santé, solidarité et sécurité sociale ; M. Gérard
Terrier, titre II : travail, emploi et formation professionnelle -
Rapport no 3385 (14 novembre 2001)
Discussion le 6 décembre 2001 et adoption le 11
décembre 2001 - Projet de loi no 738
Sénat (nouvelle lecture)
Dépôt le 11 décembre 2001 - no 128
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Claude Huriet - Rapport no 129
(2001-2002) (11 décembre 2001)
Discussion et adoption le 13 décembre 2001 - Projet de
loi no 30 (2001-2002)
Assemblée nationale (lecture définitive)
Dépôt le 14 décembre 2001 - no 3468
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteurs : M. Philippe Nauche, titre
Ier : santé, solidarité, sécurité sociale ; M. Gérard
Terrier, titre II : travail, emploi et formation professionnelle -
Rapport no 3471 (18 décembre 2001)
Discussion le 18 décembre 2001 - Adoption définitive
le 19 décembre 2001 - Projet de loi no 753
Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa
2, de la Constitution)
Décision le 12 janvier 2002 [J.O. du 18 janvier 2002]
(p. 1051) - L'article 107 est déclaré contraire à la Constitution
et les articles 96, 101, 108, 134, 137, 158, 159, 169, 170 et 216 non
contraires à la Constitution
Promulgation
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002
publiée au J.O. du 18 janvier 2002 (p. 1008)
NOUVELLE LECTURE
Avant la discussion des articles [6 décembre 2001]
(p. 9055)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 9055)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour le titre Ier
M. Philippe Nauche (p. 9059)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour le titre II
M. Gérard Terrier (p. 9060)
Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 9064)
Soulevée par M. Jean-Louis Debré
Soutenue par Mme Nicole Catala (p. 9061)
Intervention du rapporteur : M. Gérard Terrier
(p. 9064)
Question préalable : rejetée (p. 9068)
Opposée par M. Philippe Douste-Blazy
Soutenue par M. Jacques Barrot (p. 9064)
Intervention du président de la commission des affaires
culturelles : M. Jean Le Garrec (p. 9066)
Explications de vote : M. Pierre Méhaignerie
(p. 9066) ; M. Maxime Gremetz (p. 9067) ;
Mme Nicole Catala (p. 9067)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 9075)
Discussion générale
M. Jean-Louis Dumont (p. 9076) ;
M. Jean-Paul Charié (p. 9077) ; M. Maxime Gremetz
(p. 9078) ; M. Hervé Morin (p. 9080) ;
M. Franck Dhersin (p. 9082) ; Mme Catherine
Génisson (p. 9085)
Discussion des articles [6 décembre 2001]
(p. 9086)
Interventions des rapporteurs dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Gérard Terrier
(p. 9086 à 9130) ; M. Philippe Nauche (p. 9137 à
9166)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Guy Hascoët
(p. 9086 à 9131) ; M. Bernard Kouchner (p. 9137 à
9165)
Réserve, à la demande du Gouvernement, de la
discussion du titre Ier (santé, solidarité et sécurité sociale)
comprenant les articles 2 bis A à 28 septies A, jusqu'après l'article 82
(p. 9086) : examinés page 9131
Titre II
Travail, emploi et formation professionnelle
Chapitre Ier
Protection et développement de l'emploi
Section 1 : prévention des licenciements
Article 29 A supprimé par le Sénat (substitution des
termes "plan de sauvegarde de l'emploi" aux termes "plan
social") (p. 9086) : rétabli (p. 9087)
Amendement no 106 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9086)
Article 31 supprimé par le Sénat (négociation sur la
réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan
social) : rétabli (p. 9087)
Amendement no 107 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9087)
Article 31 bis (études d'impact social et territorial
des cessations d'activité) (p. 9087) : adopté après
modification (p. 9088)
Amendement no 108 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9087)
Article 31 ter supprimé par le Sénat (études
d'impact social et territorial devant accompagner les projets de
développement stratégique) : rétabli (p. 9088)
Amendement no 109 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9088)
Section 2 : droit à l'information des
représentants du personnel
Article 32 A supprimé par le Sénat (articulation
entre la phase de consultation prévue au titre IV du code du travail et
celle spécifiquement prévue au livre III dudit code)
(p. 9088) : rétabli (p. 9089)
Amendement no 110 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9088)
Sous-amendement no 173 de
M. Jean-Paul Charié (seuil des entreprises visées élevé à cinq
cents salariés) (p. 9088)
Article 32 (information du comité d'entreprise à
l'occasion d'une annonce du chef d'entreprise ayant un impact sur les
conditions de travail et d'emploi) (p. 9089) : adopté après
modification (p. 9090)
Amendement no 111 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9089)
Article 32 bis (renforcement des pouvoirs du comité
d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des
effectifs) (p. 9090) : adopté après modification
(p. 9092)
Amendement no 112 rectifié de la
commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 9090)
Sous-amendement no 162 rectifié de
Mme Christine Boutin (suppression de l'appel à l'expert-comptable)
(p. 9091)
Sous-amendement no 175 de
M. Jean-Paul Charié (seuil d'application porté à cinq cents
salariés) (p. 9091)
Sous-amendement no 174 de
M. Jean-Paul Charié (application aux seules entreprises cotées en
bourse) (p. 9091)
Après l'article 32 bis
Amendement no 183 de la commission
(coordination avec la loi relative aux nouvelles régulations
économiques) (p. 9092)
Article 32 ter A (mesure de coordination) :
adopté (p. 9093)
Article 32 ter B (mesure de coordination) :
adopté (p. 9093)
Article 32 ter (information des entreprises
sous-traitantes des projets d'une entreprise de nature à affecter leur
volume d'activité ou d'emploi) : adopté après modification
(p. 9093)
Amendement no 113 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9093)
Article 32 quater supprimé par le Sénat (saisine d'un
médiateur en cas de divergence importante entre les propositions de
l'employeur et celles du comité d'entreprise s'agissant d'un projet de
cessation d'activité) (p. 9093) : rétabli (p. 9094)
Amendement no 114 rectifié de la
commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9093)
Sous-amendement no 178 de
M. Jean-Paul Charié (application aux seules entreprises cotées en
bourse) (p. 9094)
Sous-amendement no 177 de
M. Jean-Paul Charié (seuil d'application porté à cinq cents
salariés) (p. 9094)
Sous-amendement no 176 de
M. Jean-Paul Charié (raccourçissement de la durée de la
médiation) (p. 9094)
Section 3 : plan de sauvegarde de l'emploi et
droit au reclassement
Article 33 A (définition du licenciement pour motif
économique) (p. 9094) : adopté après modification
(p. 9095)
Amendement no 115 de la commission
(nouvelle définition du licenciement économique) (p. 9095)
Article 33 bis supprimé par le Sénat (suppression du
critère des qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre
des licenciements pour motif économique) : rétabli (p. 9096)
Amendement no 116 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9096)
Article 33 ter A (désignation d'un expert-comptable
par le seul comité central d'entreprise) : supprimé (p. 9096)
Amendement no 117 de la commission
(de suppression) (p. 9096)
Article 33 ter supprimé par le Sénat (caractère
irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas
de non-consultation d'institutions représentatives du personnel
inexistantes dans l'entreprise) : rétabli (p. 9096)
Amendement no 118 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9096)
Article 34 A (nullité des licenciements et
réintégration des salariés résultant de la nullité du plan de
sauvegarde de l'emploi) (p. 9096) : adopté après modification
(p. 9097)
Amendement no 119 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9096)
Article 34 (validité du plan de sauvegarde de l'emploi
et droit au reclassement) : adopté après modification
(p. 9097)
Amendement no 120 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9097)
Article 34 bis A supprimé par le Sénat (distinction
selon les motifs du licenciement pour fixer le montant de l'indemnité
légale de licenciement) : rétabli (p. 9097)
Amendement no 122 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9097)
Article 34 bis B (lutte contre les contournements des
dispositions relatives à la présentation des plans de sauvegarde de
l'emploi) : adopté (p. 9097)
Article 34 bis C (suivi de la mise en œuvre effective
des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi) (p. 9097) :
adopté après modification (p. 9098)
Amendement no 123 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9097)
Article 34 bis D (propositions de l'inspecteur du
travail pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi)
(p. 9098) : rétabli (p. 9099)
Amendement no 124 rectifié de la
commission (rétablissement du texte adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture) (p. 9098)
Sous-amendement no 179 de
M. Jean-Paul Charié (allègement des charges sociales)
(p. 9099)
Article 34 bis F supprimé par le Sénat (contribution
des entreprises à la réactivation du bassin d'emploi en cas de
licenciements économiques de grande ampleur et de fermeture de sites)
(p. 9099) : rétabli (p. 9100)
Amendement no 125 rectifié de la
commission (rétablissement des dispositions relatives à la
réactivation des bassins d’emploi adoptées par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9099)
Amendement no 145 rectifié du
Gouvernement (modalités de mise en œuvre ; entreprises de plus de
mille salariés) (p. 9099)
Article 34 bis (congés de reclassement dans les
entrerises de mille salariés et plus) (p. 9100) : adopté
après modification (p. 9101)
Amendement no 126 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9101)
Article 34 ter (mesures d'évaluation des compétences
professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement)
(p. 9101) : adopté après modification (p. 9102)
Amendement no 127 de la commission
(rétablissement de la codification adoptée par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9102)
Amendement no 184 de la commission
(information du salarié ; bénéfice des mesures d'évaluation)
(p. 9102)
Amendement no 185 de la commission
(rédactionnel) (p. 9102)
Article 34 quater (financement par l'UNEDIC des mesures
d'évaluation des compétences professionnelles proposées aux salariés
devant être licenciés) : adopté (p. 9102)
Article 34 quinquies (information du maire sur la
procédure de redressement judiciaire concernant une entreprise ayant son
siège sur le territoire de la commune) (p. 9102) : adopté
après modification (p. 9103)
Amendement no 128 de la commission
(modalités d'information) (p. 9103)
Article 34 sexies (entrée en vigueur des articles du
présent projet de loi) : adopté après modification (p. 9103)
Amendement no 129 de la commission
(nouvelle rédaction compte tenu des nouveaux articles) (p. 9103)
Section 4 : lutte contre la précarité des
emplois
Article 35 AA (travail à temps partagé)
(p. 9103) : supprimé (p. 9105)
Amendement no 130 de la commission
(de suppression) (p. 9104)
Article 35 B (harmonisation du taux des primes de
précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée
déterminée et des intérimaires) : adopté après modification
(p. 9105)
Amendement no 131 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9105)
Article 35 (calcul de la période devant séparer deux
contrats à durée déterminée) : adopté après modification
(p. 9105)
Amendement no 132 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9105)
Amendement no 133 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9105)
Article 36 (infraction aux dispositions de l'article L.
122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée
déterminée) : adopté après modification (p. 9106)
Amendement no 134 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9106)
Article 36 bis supprimé par le Sénat (saisine de
l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise de faits susceptibles
de caractériser un recours abusif aux contrats de travail
précaire) : rétabli (p. 9106)
Amendement no 135 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9106)
Article 37 supprimé par le Sénat (rupture d'un
contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas
d'embauche pour une durée indéterminée) (p. 9106) : rétabli
(p. 9107)
Amendement no 136 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9106)
Section 4 bis : avenir des emplois-jeunes
Avant l'article 38 ter
Amendement no 137 de la commission
(suppression de la section : "avenir des emplois-jeunes"
introduite par le Sénat) (p. 9107)
Article 38 ter (systématisation du tutorat pour les
personnes bénéficiant du programme des emplois-jeunes) : supprimé
(p. 9107)
Amendement no 138 de la commission
(de suppression) (p. 9107)
Article 38 quater (basculement de l'aide de l'État vers
des employeurs recrutant les jeunes n'ayant pas de garantie en matière de
pérennisation pour leur emploi) : supprimé (p. 9107)
Amendement no 139 de la commission
(de suppression) (p. 9107)
Article 38 quinquies (suspension du versement de l'aide
de l'État lorsqu'un nouveau contrat de travail emploi-jeune est conclu au
cours de la dernière année de versements) : supprimé
(p. 9107)
Amendement no 140 de la commission
(de suppression) (p. 9107)
Article 38 sexies (évaluation département par
département des emplois créés dans le cadre du programme des
emplois-jeunes) (p. 9107) : supprimé (p. 9108)
Amendement no 141 de la commission
(de suppression) (p. 9107)
Article 39 bis (versement d'un intéressement et des
fruits de la participation aux salariés mis à la disposition d'une
entreprise par un groupement d'employeurs) : supprimé (p. 9108)
Amendement no 142 de la commission
(de suppression) (p. 9108)
Avant l'article 39 ter
Amendement no 57 de la commission
(suppression du Chapitre Ier bis : "Prévention des conflits
collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les
services publics) (p. 9108)
Article 39 ter (procédures de conciliation préalables
à une grève) : supprimé (p. 9108)
Amendement no 58 de la commission (de
suppression) (p. 9108)
Article 39 quater (préavis de grève)
(p. 9108) : supprimé (p. 9109)
Amendement no 59 de la commission (de
suppression) (p. 9109)
Article 39 quinquies (rapport au Parlement sur la
grève dans les services publics) : supprimé (p. 9109)
Amendement no 60 de la commission (de
suppression) (p. 9109)
Article 39 sexies (déclenchement et poursuite d'une
grève décidés au scrutin secret) : supprimé (p. 9109)
Amendement no 61 de la commission (de
suppression) (p. 9109)
Chapitre II
Développement de la formation professionnelle
Section 1 : validation des acquis de l'expérience
professionnelle
Article 40 A (formation professionnelle
continue) : supprimé (p. 9109)
Amendement no 62 de la commission (de
suppression) (p. 9109)
Article 40 (droit à la validation des acquis de
l'expérience) (p. 9109) : adopté après modification
(p. 9110)
Amendement no 63 de la commission
(généralisation du droit à la validation des acquis) (p. 9109)
Amendement no 64 de la commission
(enregistrement dans le répertoire national des certifications
professionnelles) (p. 9109)
Amendement no 105 du Gouvernement
(congé de validation des acquis) (p. 9110)
Article 40 bis (validation des acquis dans la fonction
publique) : supprimé (p. 9110)
Amendement no 65 de la commission (de
suppression) (p. 9110)
Article 41 (validation des acquis en vue de
l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et
répertoire national des certifications professionnelles)
(p. 9110) : adopté après modification (p. 9112)
Amendement no 66 de la commission
(durée minimale d'activité) (p. 9111)
Amendement no 67 de la commission
(composition mixte des jurys de validation) (p. 9111)
Amendement no 68 de la commission
(rédactionnel) (p. 9112)
Amendement no 194 du Gouvernement (de
cohérence) (p. 9112)
Amendement no 69 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9112)
Après l'article 41
Amendement no 157 de
M. Jean-Louis Dumont (soutien aux associations du secteur des
services à domicile) (p. 9112)
Article 42 (validation des acquis en vue de l'obtention
d'un diplôme ou d'un titre de l'enseignement supérieur)
(p. 9113) : adopté après modification (p. 9114)
Amendement no 70 de la commission (de
simplification) (p. 9113)
Amendement no 71 de la commission
(composition des jurys) (p. 9113)
Amendement no 72 de la commission
(représentation équilibrée entre les hommes et les femmes)
(p. 9114)
Article 42 quater (inclusion de la validation des
acquis dans le champ de la formation professionnelle continue)
(p. 9114) : adopté après modification (p. 9115)
Amendement no 73 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9115)
Article 42 octies (contrôle administratif et financier
et accréditation des organismes assistant les candidats à la validation
des acquis) : adopté après modification (p. 9115)
Amendement no 74 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9115)
Section 2 : financement de l'apprentissage
Article 45 (circuits de collecte de la taxe
d'apprentissage) : adopté (p. 9115)
Article 45 bis A (délégation de signature au sein du
Centre national de la fonction publique territoriale) : adopté
(p. 9115)
Section 3 : l'offre de formation professionnelle
continue
Article 45 bis (coordination des instances compétentes
en matière de formation professionnelle) (p. 9115) : adopté
après modification (p. 9117)
Amendement no 75 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9116)
Amendement no 76 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9116)
Amendement no 77 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9116)
Amendement no 78 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9116)
Chapitre III
Lutte contre les discriminations dans la location de
logements
Article 50 (lutte contre les discriminations dans les
locations de logements) : adopté après modification (p. 9117)
Amendement no 79 de la commission
(rédactionnel) (p. 9117)
Amendement no 80 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture :
charge de la preuve) (p. 9117)
Article 50 bis AA supprimé par le Sénat (encadrement
du prix de location des meublés) : rétabli (p. 9117)
Amendement no 81 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9117)
Article 50 bis AC supprimé par le Sénat (caution de
nationalité étrangère) (p. 9117) : rétabli (p. 9118)
Amendement no 82 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9117)
Article 50 bis AD supprimé par le Sénat (documents
préalables à l'établissement du contrat de location) : rétabli
(p. 9118)
Amendement no 83 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9118)
Article 50 bis AE supprimé par le Sénat (associations
et litiges locatifs individuels) : rétabli (p. 9118)
Amendement no 84 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9118)
Après l'article 50 bis AE
Amendement no 85 de la commission
(insertion dans le code du travail d'une section relative aux
discriminations) (p. 9118)
Chapitre III bis
Lutte contre le harcèlement moral au travail
Article 50 quater (du harcèlement) : adopté
après modification (p. 9119)
Amendement no 86 de la commission
(protection contre les atteintes "aux droits et à la
dignité" du salarié) (p. 9117)
Amendement no 87 de la commission
(rédactionnel) (p. 9117)
Amendement no 88 de la commission (de
précision) (p. 9117)
Amendement no 89 de la commission (de
cohérence) (p. 9117)
Amendement no 186 de la commission
(de coordination) (p. 9117)
Article 50 quinquies A supprimé par le Sénat
(sanction pénale spécifique au harcèlement moral) : rétabli
(p. 9120)
Amendement no 90 rectifié de la
commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9120)
Article 50 quinquies B supprimé par le Sénat
(médiation en matière de harcèlement) : rétabli (p. 9120)
Amendement no 91 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9120)
Article 50 duodecies A supprimé par le Sénat
(sanction pénale spécifique au harcèlement moral) (p. 9121)
Article 50 duodecies (harcèlement moral dans la
fonction publique) : adopté après modification (p. 9121)
Amendement no 92 de la commission
(protection contre les atteintes "aux droits et à la
dignité" du salarié) (p. 9121)
Amendement no 93 de la commission
(rédactionnel) (p. 9121)
Article 50 terdecies (harcèlement sexuel) :
adopté (p. 9121)
Après l'article 50 terdecies
Amendement no 94 de la commission (de
coordination) (p. 9121)
Article 64 pour coordination (p. 9121) :
adopté après modification (p. 9122)
Amendement no 187 de la commission
(de coordination) (p. 9122)
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 64 bis A supprimé par le Sénat (dispositif
transitoire en matière de recrutement de médecins du travail)
(p. 9122) : rétabli (p. 9123)
Amendement no 95 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9122)
Amendement no 165 de M. Germain
Gengenwin (p. 9123)
Article 64 ter pour coordination (p. 9123) :
supprimé (p. 9124)
Amendement no 188 de la commission
(de suppression) (p. 9123)
Article 64 sexies (santé au travail) : adopté
après modification (p. 9124)
Amendement no 182 de la commission
(indépendance des services de santé au travail et des experts)
(p. 9124)
Article 64 septies supprimé par le Sénat (dispositif
de conversion à la médecine du travail) (p. 9124) : rétabli
(p. 9125)
Amendement no 166 de M. Germain
Gengenwin (conditions de reconversion à la médecine du travail de
médecins généralistes) (p. 9124)
Amendement no 96 rectifié de la
commission (conditions de reconversion à la médecine du travail de
médecins généralistes) (p. 9124)
Article 64 octies (remplacement et licenciement des
médecins du travail) : adopté après modification (p. 9125)
Amendement no 97 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9125)
Article 65 (risques d'atteinte à la santé des
salariés apprentis) (p. 9125) : adopté après modification
(p. 9127)
Amendement no 98 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9126)
Sous-amendement no 195 du Gouvernement
(non-cumul de deux rémunérations en cas de nouveau contrat
d'apprentissage)
Article 66 bis pour coordination : supprimé
(p. 9127)
Amendement no 191 de M. Gérard
Terrier (de suppression) (p. 9127)
Article 69 (droit du travail applicable aux marins des
entreprises d'armement maritime) (p. 9127) : adopté après
modification (p. 9128)
Amendement no 192 de M. Gérard
Terrier (application de la réduction du temps de travail aux
marins-pêcheurs) (p. 9127)
Amendement no 193 de M. Gérard
Terrier (application de la réduction du temps de travail aux
marins-pêcheurs) (p. 9127)
Amendement no 156 de M. Louis
Guédon (congés payés des marins rémunérés à la part)
(p. 9128)
Article 69 quater A (coordination) : adopté
(p. 9128)
Article 69 quater B (coordination) : adopté
(p. 9128)
Article 73 supprimé par le Sénat (possibilité
laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux
structures locales des organisations syndicales) : rétabli
(p. 9129)
Amendement no 99 deuxième
rectification de la commission (rétablissement de l'article dans le
texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture)
(p. 9129)
Article 74 (présence de représentants des salariés
actionnaires au sein des conseils d'administration) : adopté après
modification (p. 9129)
Amendement no 100 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9129)
Article 77 (délai de mise en conformité des
conventions ou accords collectifs en vigueur avec la législation relative
au travail de nuit) : supprimé (p. 9130)
Amendement no 101 de la commission
(de suppression) (p. 9130)
Article 78 (contrepartie au travail de nuit et durée
du travail) : supprimé (p. 9130)
Amendement no 102 de la commission
(de suppression) (p. 9130)
Article 81 supprimé par le Sénat (réduction de la
durée de préavis de rupture du contrat de bail en faveur d'un locataire
obtenant un premier emploi) : rétabli (p. 9130)
Amendement no 103 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9130)
Article 82 nouveau (exclusion des personnels roulants
et navigants du secteur des transports de la législation relative au
travail de nuit) : adopté (p. 9130)
Rappel au règlement
M. Maxime Gremetz s'inquiète que l'article 50
bis AB du projet de loi de modernisation sociale, adopté conforme à
l'Assemblée et au Sénat, n'ait pu revenir en discussion alors qu'il
semble porter atteinte aux garanties posées par la loi Solidarité et
renouvellement urbain et demande des éclaircissements au gouvernement
sur les expulsions en cas d'insalubrité [6 décembre 2001]
(p. 9130) ; M. Guy Hascoët : expulsion des occupants de
logements insalubres (p. 9131)
Titre Ier précédemment réservé
Santé, solidarité et sécurité sociale
Chapitre Ier
Etablissements et institutions de santé
Article 2 bis A (rémunération des praticiens
hospitaliers à temps partiel) : supprimé (p. 9137)
Amendement no 1 de la commission (de
suppression) (p. 9137)
Article 2 quater A supprimé par le Sénat
(responsabilité du pharmacien assurant la gestion d'une pharmacie à
usage intérieur) (p. 9137)
Article 2 quater B supprimé par le Sénat (personnes
autorisées à aider un pharmacien gérant une pharmacie à usage
intérieur) : rétabli (p. 9138)
Amendement no 2 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9138)
Sous-amendement no 153 de
M. Bernard Charles (autorité technique et seulement technique du
pharmacien sur les personnels paramédicaux) (p. 9138)
Article 2 quater C supprimé par le Sénat (mission
générale de la pharmacie à usage intérieur) : rétabli
(p. 9138)
Amendement no 3 de la commission
(rôle de la pharmacie à usage intérieur) (p. 9138)
Sous-amendement oral du Gouvernement (rédactionnel)
(p. 9138)
Article 2 quater E supprimé par le Sénat (référence
au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement) (p. 9138)
Article 2 quater F supprimé par le Sénat (commission
des médicaments et des dispositifs médicaux stériles)
(p. 9138) : rétabli (p. 9139)
Amendement no 155 de M. Bernard
Charles (mise en place et rôle de la commission) (p. 9138)
Article 2 quater G (participation de la pharmacie à
usage intérieur à la sécurisation du circuit des médicaments et des
dispositifs médicaux stériles) : adopté (p. 9139)
Article 2 quater (dispositions applicables aux
syndicats interhospitaliers) : adopté après modification
(p. 9139)
Intervenant : M. Jean-Pierre Foucher
(p. 9139)
Amendement no 196 du Gouvernement
(suppression de l'approvisionnement des établissements médico-sociaux
par les groupements de coopération sanitaire) (p. 9139)
Après l'article 6 quater B
Amendement no 180 de M. Jean-Luc
Préel (réglementation concernant les officines antérieures au 27
juillet 1999) (p. 9139)
Amendement no 181 de M. Jean-Luc
Préel (dispositions applicables aux officines transférées)
(p. 9139)
Article 6 quinquies (modification de l'intitulé du
chapitre III du titre II du livre premier du code de la santé
publique) : supprimé (p. 9140)
Amendement no 6 de la commission (de
suppression) (p. 9140)
Article 6 sexies (agrément des comités consultatifs
de protection des personnes dans la recherche biomédicale) :
supprimé (p. 9140)
Amendement no 7 de la commission (de
suppression) (p. 9140)
Article 6 septies (composition des comités
consultatifs de protection des personnes dans la recherche
biomédicale) : supprimé (p. 9140)
Amendement no 8 de la commission (de
suppression) (p. 9140)
Article 6 octies (création de l'établissement
national de protection des personnes dans la recherche
biomédicale) : supprimé (p. 9141)
Amendement no 9 de la commission (de
suppression) (p. 9141)
Article 6 nonies (composition du conseil
d'administration et rôle du directeur général de l'établissement
national) : supprimé (p. 9141)
Amendement no 10 de la commission (de
suppression) (p. 9141)
Article 6 decies (ressources de l'établissement
national) : supprimé (p. 9141)
Amendement no 11 de la commission (de
suppression) (p. 9141)
Article 6 undecies (statut des agents employés par
l'établissement national de protection des personnes dans la recherche
biomédicale) : supprimé (p. 9141)
Amendement no 12 de la commission (de
suppression) (p. 9141)
Article 6 duodecies (retrait d'agrément d'un
comité) : supprimé (p. 9142)
Amendement no 13 de la commission (de
suppression) (p. 9142)
Chapitre II
Protection sociale
Article 8 bis (affiliation pour leurs droits à pension
des fonctionnaires détachés à l'étranger) (p. 9142) :
adopté après modification (p. 9143)
Amendement no 14 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9142)
Amendement no 15 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9142)
Amendement no 16 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9142)
Amendement no 17 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9143)
Amendement no 18 rectifié de la
commission (rétablissement de dispositions adoptées en deuxième
lecture) (p. 9143)
Article 10 (réforme des élections au conseil
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
(p. 9143) : adopté après modification (p. 9144)
Amendement no 19 de la commission
(incompatibilités de fonctions) (p. 9144)
Amendement no 20 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en deuxième lecture)
(p. 9144)
Amendement no 21 de la commission (de
précision) (p. 9144)
Amendement no 22 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 9144)
Article 10 quater H (action sociale du régime local
d'assurance maladie d'Alsace-Moselle) (p. 9144) : supprimé
(p. 9145)
Amendement no 23 de la commission (de
suppression) (p. 9144)
Article 10 quater I (prestations accidents du travail
des salariés agricoles d'Alsace-Moselle) : adopté après
modification (p. 9145)
Amendement no 24 de la commission (de
coordination) (p. 9145)
Article 10 quater (réforme du contentieux technique de
la sécurité sociale) (p. 9145) : adopté après modification
(p. 9147)
Amendement no 25 de la commission
(expertise médicale indépendante de l'instance de jugement)
(p. 9146)
Amendement no 26 de la commission
(rédactionnel) (p. 9146)
Amendement no 27 de la commission
(rédactionnel) (p. 9146)
Amendement no 28 de la commission
(rédactionnel) (p. 9147)
Amendement no 29 de la commission
(rédactionnel) (p. 9147)
Amendement no 30 de la commission
(rédactionnel) (p. 9147)
Amendement no 31 de la commission
(suppression du nouvel examen médical en appel ; simplement
réexamen du dossier) (p. 9147)
Article 10 sexies A (régime local agricole d'assurance
maladie d'Alsace-Moselle) : adopté (p. 9147)
Article 10 septies supprimé par le Sénat
(concertation sur les élections à la sécurité sociale)
(p. 9147) : rétabli (p. 9148)
Amendement no 32 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9147)
Article 10 undecies (regroupement des institutions de
prévoyance) : supprimé (p. 9148)
Amendement no 33 de la commission (de
suppression) (p. 9148)
Article 10 quaterdecies (conjoint collaborateur d'un
professionnel libéral) : adopté (p. 9148)
Article 10 quindecies (exonération de cotisations pour
les femmes professionnelles libérales ayant accouché) : adopté
après modification (p. 9149)
Amendement no 34 de la commission
(bénéfice et limites de l'exonération) (p. 9149)
Amendement no 35 de la commission
(bénéfice et limites de l'exonération) (p. 9149)
Chapitre III
Retraités, personnes âgées et personnes handicapées
Article 11 supprimé par le Sénat (abrogation de la
loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne
retraite, dite "loi Thomas") : rétabli (p. 9149)
Amendement no 36 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9149)
Article 11 bis supprimé par le Sénat (prise en charge
par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC
au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'État)
(p. 9149) : rétabli (p. 9150)
Amendement no 37 de la commission
(rétablissement de l'article dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture) (p. 9149)
Article 11 ter (prise en charge par le Fonds de
solidarité vieillesse de cotisations versées au titre de l'allocation de
congé-solidarité dans les DOM) : adopté (p. 9150)
Article 14 pour coordination (p. 9150) :
adopté après modification (p. 9151)
Amendement no 167 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 9151)
Amendement no 168 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 9151)
Article 14 quater A (conditions d'exercice des recours
en récupération au titre de l'aide sociale) (p. 9151) :
adopté après modification (p. 9152)
Amendement no 38 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9151)
Article 14 quinquies (agrément des loueurs ou
revendeurs de matériel de maintien à domicile) (p. 9152) :
adopté après modification (p. 9153)
Amendement no 197 du Gouvernement
(suppression de l'agrément de qualité des matériels) (p. 9152)
Article 15 ter A (transposition de la directive
98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la protection des droits à pension
complémentaire en matière d'invalidité, de retraite en cas de décès)
(p. 9153) : adopté (p. 9154)
Article 15 ter (majoration de pension pour avoir
élevé des enfants) : supprimé (p. 9154)
Amendement no 189 du Gouvernement (de
suppression) (p. 9154)
Chapitre IV
Pratiques et études médicales
Article 16 (encadrement des actes, pratiques,
procédés et méthodes médicales à haut risque) (p. 9154) :
adopté après modification (p. 9156)
Intervenant : M. Jean-Pierre Foucher
(p. 9154)
Amendement no 39 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture) (p. 9155)
Amendement no 40 de la commission
(médecine d'urgence et gériatrie) (p. 9155)
Après l'article 17
Amendement no 198 du Gouvernement
(renouvellement quinquennal des praticiens hospitaliers à temps
partiel) (p. 9156)
Article 17 bis AAA (application en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française de la réforme des études médicales) :
adopté (p. 9157)
Article 17 bis AAB (formation des internes des
départements et territoires d'outre-mer) : supprimé (p. 9157)
Amendement no 41 de la commission (de
suppression) (p. 9157)
Article 17 bis AB supprimé par le Sénat (suppression
de la réévaluation quinquennale pour certains praticiens hospitaliers
exerçant à temps partiel) (p. 9157)
Article 17 bis A (formation médicale continue)
(p. 9157) : supprimé (p. 9158)
Amendement no 43 de la commission (de
suppression) (p. 9158)
Article 17 ter A supprimé par le Sénat (intégration
de la pharmacie dans les centres hospitaliers universitaires)
(p. 9158) : rétabli (p. 9159)
Intervenant : M. Jean-Pierre Foucher
(p. 9158)
Amendement no 152 deuxième
rectification de M. Bernard Charles (rétablissement de l'article
dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture)
(p. 9159)
Après l'article 17 ter
Amendement no 169 de la commission
(délai pour une inscription comme spécialiste) (p. 9159)
Article 17 quinquies (accès des chirurgiens-dentistes
au statut de praticien adjoint contractuel) : adopté après
modification (p. 9160)
Amendement no 44 de la commission
(recours) (p. 9160)
Amendement no 45 de la commission
(délai) (p. 9160)
Article 17 sexies A supprimé par le Sénat
(composition du conseil d'administration et du conseil scientifique de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) :
demeure supprimé (p. 9161)
Amendement no 46 rectifié de la
commission (rétablissement de l'article adopté en deuxième lecture)
(p. 9161)
Article 17 sexies B nouveau (recrutement des étudiants
sages-femmes) : adopté (p. 9161)
Chapitre IV bis
Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du
règlement des litiges en responsabilité médicale
Avant l'article 17 sexies
Amendement no 47 de la commission
(suppression du chapitre IV bis introduit par le Sénat) (p. 9161)
Article 17 sexies (prise en charge par l'assurance
maladie de l'indemnisation de l'accident médical non fautif) :
supprimé (p. 9161)
Amendement no 48 de la commission (de
suppression) (p. 9161)
Article 17 septies (responsabilité sans faute en cas
d'infections nosocomiales) : supprimé (p. 9161)
Amendement no 49 de la commission (de
suppression) (p. 9161)
Article 17 octies (prescription décennale pour les
actes ou soins médicaux) (p. 9161) : supprimé (p. 9162)
Amendement no 50 de la commission (de
suppression) (p. 9162)
Article 17 nonies (réforme de l'expertise
médicale) : supprimé (p. 9162)
Amendement no 51 de la commission (de
suppression) (p. 9162)
Article 17 decies (commission régionale de
conciliation) : supprimé (p. 9162)
Amendement no 52 de la commission (de
suppression) (p. 9162)
Article 17 undecies (assurance obligatoire en
responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de
santé) : supprimé (p. 9162)
Amendement no 53 de la commission (de
suppression) (p. 9162)
Après l'article 17 undecies
Amendement no 158 de
M. Jean-François Mattei (nul n'est recevable à demander une
indemnisation du fait de sa naissance) (p. 9162)
Amendement no 104 de M. Bernard
Accoyer (irrecevabilité des actions en responsabilité liées à la
naissance ou au maintien de la vie) (p. 9162)
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 21 bis A supprimé par le Sénat (comités
techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de
secours) (p. 9163)
Article 21 ter A (composition des commissions
administratives de reclassement) (p. 9163) : adopté après
modification (p. 9164)
Amendement no 144 deuxième
rectification de M. Robert Gaïa (composition des commissions)
(p. 9163)
Après l'article 28 bis
Amendement no 160 de
M. Jean-François Mattei (sort du fœtus de plus de trois mois) (p. 9164)
Amendement no 159 de
M. Jean-François Mattei (sort du fœtus de plus de quatre mois et
demi) (p. 9164)
Article 28 ter (conditions d'usage des emplacements de
stationnement réservés aux personnes handicapées) : adopté après
modification (p. 9165)
Amendement no 151 de M. Francis
Hammel (station debout pénible) (p. 9165)
Article 28 quinquies pour coordination : adopté
après modification (p. 9166)
Amendement no 170 de la commission
(coordination) (p. 9166)
Article 28 septies A (application outre-mer des
dispositions sur la suspension des poursuites disciplinaires contre les
médecins ayant dénoncé des sévices sexuels) : adopté
(p. 9166)
Seconde délibération à la demande de la commission
de l'article 64 septies (p. 9166)
Article 64 septies (dispositif de conversion à la
médecine du travail) : adopté après modification (p. 9167)
Amendement no 1 de M. Gérard
Terrier (rétablissement de la référence à la médecine du travail)
(p. 9166)
Explications de vote et vote [11 décembre 2001]
(p. 9225)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 9225)
Explications de vote
M. Philippe Nauche (p. 9226) ;
M. Jean Ueberschlag (p. 9226) ; M. Maxime Gremetz
(p. 9228) ; M. Jacques Barrot (p. 9229) ;
M. Jean Pontier (p. 9230) ; M. Franck Dhersin
(p. 9230)
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet
de loi (p. 9231)
LECTURE DÉFINITIVE
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par
l'Assemblée nationale [18 décembre 2001] (p. 9595)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour le titre 1er
M. Philippe Nauche (p. 9595)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles pour le titre II
M. Gérard Terrier (p. 9595)
Discussion générale
M. Jean Ueberschlag (p. 9595) ;
M. Germain Gengenwin (p. 9597) ; M. Jacques
Desallangre (p. 9599) ; M. François Goulard
(p. 9600) ; M. Maxime Gremetz (p. 9602)
Réponse du Gouvernement
Mme Nicole Péry (p. 9603)
Motion de renvoi en commission
De M. Jean-Louis Debré (p. 9604)
Soutenue par Mme Nicole Catala (p. 9604)
Interventions des rapporteurs : M. Gérard Terrier
(p. 9606) ; M. Philippe Nauche (p. 9606)
Explications de vote : M. Germain Gengenwin
(p. 9607) ; M. Bernard Accoyer (p. 9607) ;
M. Maxime Gremetz (p. 9608) ; Mme Hélène Mignon
(p. 9608)
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [18 décembre 2001] (p. 9609)
Interventions des rapporteurs dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Philippe Nauche
(p. 9627) ; M. Gérard Terrier (p. 9627)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Nicole Péry
(p. 9627)
Article 28 ter (conditions d'usage des emplacements de
stationnement réservé aux personnes handicapées)
Amendement no 1 de la commission (de
codification) (p. 9627)
Article 38 bis (obligation d'information des postes
dans l'entreprise au bénéfice des salariés intérimaires)
Amendement no 2 de la commission (de
codification) (p. 9267)
Article 50 decies (extension du droit d'alerte du
personnel aux cas de harcèlement moral à certaines professions)
Amendement no 3 de la commission (de
codification) (p. 9267)
Article 69 (droit du travail applicable aux mains des
entreprises d'armement maritime)
Amendement no 4 de la commission
(rédactionnel) (p. 9267)
Explications de vote et vote [19 décembre 2001]
(p. 9670)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 9670)
Explications de vote
Mme Nicole Catala (p. 9672) ;
M. Jean-Michel Marchand (p. 9673) ; M. Germain
Gengenwin (p. 9673) ; M. Maxime Gremetz
(p. 9674) ; M. François Goulard (p. 9675) ;
M. Gérard Terrier (p. 9676)
Adoption définitive, au scrutin public, de l'ensemble
du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, modifié (p. 9676)
Rapport d'information no 3531 déposé
par M. Philippe Nauche et M. Gérard Terrier en application de l'article
145 du règlement au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales sur la loi de modernisation sociale
- M. Philippe Nauche - titre Ier : santé,
solidarité, sécurité sociale
- M. Gérard Terrier - titre II : travail, emploi
et formation professionnelle [14 janvier 2002]
Proposition de loi no 3573 visant à
instaurer "un service garanti" dans les transports en commun en
cas de grève
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Jacques Kossowski
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3627 tendant à
modifier l'article L. 321-1 du code du travail par le rétablissement de
l'article 107 de la loi de modernisation sociale (n° 2002-73 du 17
février 2002) censuré par le Conseil constitutionnel
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Robert Hue
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3638 relative aux
droits et devoirs des mineurs et de leurs parents
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Christian Estrosi
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3689 visant à
autoriser une modulation du contingent annuel d'heures supplémentaires
par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 avril 2002 par M. Gilles de Robien
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 2958 - Licenciement collectif :
M. André Gerin [9 octobre 2001] (p. 5675).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [9 octobre 2001] (p. 5675)
Réglementation
No 3023 - Licenciement
collectif : M. André Lajoinie [31 octobre 2001]
(p. 6958). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [31 octobre 2001] (p. 6958)
Réglementation
No 3063 - Licenciement collectif : M.
Patrick Malavieille [13 novembre 2001] (p. 7692). Réponse : Mme
Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [13
novembre 2001] (p. 7692)
Réglementation
No 3179 - Durée du travail :
M. Jean-Luc Préel [20 décembre 2001] (p. 9659).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [20 décembre 2001] (p. 9659)
Réduction, application, financement
No 3181 - Durée du travail :
M. Nicolas Forissier [20 décembre 2001] (p. 9661).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [20 décembre 2001] (p. 9661)
Réduction, application, financement
No 3184 - Conditions de
travail : M. Georges Hage [20 décembre 2001]
(p. 9663). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [20 décembre 2001]
(p. 9663)
Harcèlement psychologique, lutte et prévention
No 3186 - Durée du travail :
M. Bernard Accoyer [20 décembre 2001] (p. 9665).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie [20 décembre 2001] (p. 9665)
Réduction, application, financement
No 3196 - Licenciement
collectif : M. Maxime Gremetz [9 janvier 2002]
(p. 47). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre
de l'emploi et de la solidarité [9 janvier 2002] (p. 47)
Réglementation
No 3219 - Licenciement
collectif : M. Alain Bocquet [16 janvier 2002]
(p. 467). Réponse : M. Lionel Jospin, Premier
Ministre [16 janvier 2002] (p. 467)
Réglementation
No 3292 - Licenciement
collectif : M. André Gerin [6 février 2002]
(p. 1133). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [6 février 2002]
(p. 1133)
Réglementation
No 3353 - Licenciement collectif :
M. Jacques Desallangre [20 février 2002] (p. 1474).
Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué du ministère
délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [20 février 2002] (p. 1474)
Réglementation
Questions orales sans débat
No 1502 - Durée du travail :
M. Alain Vidalies [J.O. Questions du 1er octobre
2001] (p. 5483). Réponse : M. Claude Bartolone,
Ministre délégué à la ville [2 octobre 2001] (p. 5270)
Réduction, application, entreprises travaillant en
continu
TVA
TVA
Proposition de loi no 3290 visant à
favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par
l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 2 octobre 2001 par M. Maurice Leroy
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan
Proposition de loi no 3340 tendant à
baisser la TVA à 5,5 % sur les travaux d'aménagement et d'entretien des
jardins privatifs
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Rudy Salles
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan
Proposition de loi no 3494 visant à
étendre le taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations juridiques
assurées aux particuliers
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Georges Tron
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan
Proposition de loi no 3691 visant à
appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux appareillages utilisés par
les personnes handicapées
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 avril 2002 par M. Pierre Morange
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan
Questions orales sans débat
No 1515 - Taux : M. Jean
Roatta [J.O. Questions du 1er octobre 2001]
(p. 5485). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [2 octobre 2001]
(p. 5292)
Hôtellerie et restauration
No 1540 - Taux : M. Jacques
Desallangre [J.O. Questions du 15 octobre 2001] (p. 5839).
Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'État au commerce
extérieur [16 octobre 2001] (p. 5928)
Cantines municipales
No 1728 - Taux : M. Jean
Dufour [J.O. Questions du 11 février 2002] (p. 623).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à
l'industrie [13 février 2002] (p. 1240)
Matériel destiné aux handicapés
U
Union européenne
Union
Rapport d'information no 3356 déposé
par M. Alain Barrau au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur la transposition des directives [25 octobre
2001]
Rapport d'information no 3417 déposé
par M. François Loncle au nom de la délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union
européenne de la Bulgarie [22 novembre 2001]
Rapport d'information no 3529 déposé
par M. Alain Barrau au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne présentant, sous forme de tableau comparatif, la
révision par le traité de Nice du traité de l'Union européenne et du
traité instituant la Communauté européenne [10 janvier 2002]
Rapport d'information no 3609 déposé
par M. Pierre Brana au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur les relations entre Europol et Eurojust [13
février 2002]
Rapport d'information no 3645 déposé
par Mme Marie-Hélène Aubert, M. Alain Barrau, M. Jean-Claude Lefort et
M. François Loncle au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union
européenne de la Bulgarie, Malte et la Slovénie [20 février 2002]
Rapport d'information no 3684 déposé
par M. Alain Barrau, M. Pierre Brana et M. Maurice Ligot au nom de la
délégation de l'Assemblée natinale pour l'Union européenne sur le
processus d'adhésion à l'Union européenne de Chypre, La Lituanie et la
Turquie [27mars 2002]
Rapport d'information no 3685 déposé
par M. Pierre Brana au nom de la délégation de l'Assemblée natinale
pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union
européenne de la Turquie [27 mars 2002]
Questions au Gouvernement
No 3158 - Institutions
communautaires : M. Jean-Pierre Chevènement
[13 décembre 2001] (p. 9283).
Réponse : M. Hubert Védrine, Ministre des affaires
étrangères [13 décembre 2001] (p. 9283)
Sommet de Laeken, perspectives
No 3202 - Politique étrangère et de
sécurité commune (PESC) : M. Jean-Michel Boucheron [9
janvier 2002] (p. 51). Réponse : M. Alain Richard,
Ministre de la défense [9 janvier 2002] (p. 51)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 1571 - Elargissement :
M. Léo Andy [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6833). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à
l'outre-mer [4 décembre 2001] (p. 8812)
Conséquences, régions ultrapériphériques
Urbanisme
Urbanisme
Proposition de loi no 3291 pour la
préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique,
paysager ou écologique particulier
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 2 octobre 2001 par M. Jacques Myard
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Proposition de loi no 3404 tendant à
proroger d'un an le délai d'application de la loi no 2000-1028
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains en matière d'urbanisme
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Michel Voisin
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Questions orales sans débat
No 1618 - Politique de
l'urbanisme : M. André Aschieri [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 5).Réponse : M. Jean-Claude
Gayssot, Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[9 janvier 2002] (p. 24)
Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000,
application
No 1696 - Permis de construire :
M. René Mangin [J.O. Questions du 4 février 2002] (p. 492).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [6 février 2002] (p. 1101)
Conditions d'attribution, zones d'extraction de sel,
Varangéville
V
Ventes et échanges
Ventes
Proposition de loi no 3444 visant à
améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les
conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles
et marchés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Voirie
Voirie
Questions au Gouvernement
No 3045 - A 7 : M. Michel
Grégoire [6 novembre 2001] (p. 7169).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [6 novembre 2001]
(p. 7169)
Doublement, perspectives
No 3287 - Tunnels :
M. Christian Kert [31 janvier 2002] (p. 1033).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [31 janvier 2002]
(p. 1033)
Tunnel du Mont-Blanc, réouverture, sécurité
Questions orales sans débat
No 1503 - RN 134 :
Mme Martine Lignières-Cassou [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5483). Réponse : Mme Michelle Demessine,
Secrétaire d'État au tourisme [2 octobre 2001] (p. 5276)
Aménagement, vallée d'Aspe
No 1508 - A 84 : M. René
André [J.O. Questions du 1er octobre 2001]
(p. 5484). Réponse : Mme Michelle Demessine, Secrétaire d'État
au tourisme [2 octobre 2001] (p. 5278)
Liaison Caen Rennes, achèvement, perspectives
No 1555 - RN 91 :
M. Gilbert Biessy [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5981). Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon,
Ministre délégué à l'enseignement professionnel
[23 octobre 2001] (p. 6411)
Déviation du péage de Vizille, financement
No 1564 - RN 51 :
M. Philippe Martin [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5983). Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon,
Ministre délégué à l'enseignement professionnel
[23 octobre 2001] (p. 6407)
Aménagement, tronçon Epernay Reims
No 1579 - A 86 :
M. Jean-Jacques Guillet [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6835).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement
[4 décembre 2001] (p. 8819)
Tunnels, sécurité
No 1589 - RN 134 :
M. Pierre Menjucq [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6836). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement
[4 décembre 2001] (p. 8817)
Aménagement, tronçon Bordeaux Uzein
No 1603 - RN 137 :
M. Bernard Madrelle [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7151). Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann,
Secré-taire d'État au logement [19 décembre 2001] (p. 9516)
Aménagement, Gironde
No 1616 - RN 66 : M. François
Vannson [J.O. Questions du 17 décembre 2001] (p. 7153).
Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secré-taire d'État au
logement [19 décembre 2001] (p. 9514)
Rupt-sur-Moselle, aménagement
No 1687 - RN 171 :
M. Michel Hunault [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 382). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[29 janvier 2002] (p. 973)
Aménagement, Châteaubriant
No 1698 - RN 57 :
M. Jean-Paul Mariot [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 492). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[6 février 2002] (p. 1120)
Aménagement, Haute-Saône
No 1753 - A 31 et RN 153 :
M. Jean-Marie Demange [J.O. Questions du
18 février 2002] (p. 787).
Réponse : M. Jacques Brunhes, Secrétaire d'État au
tourisme [20 février 2002] (p. 1443)
Aménagements, Moselle
matières
le des matières
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