Table analytique
générale
des débats et des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale
XIe législature
Session 2001-2002
Table
Table des matières
établie par le service des Archives - Juillet 2002 - 1ère partie
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-
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Table des matières
A
Administration
Administration
Proposition de loi no 3375 sur
l'insécurité juridique du contribuable
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan
Questions au Gouvernement
No 3114 - Documents administratifs :
M. Jérôme Lambert [29 novembre 2001] (p. 8662). Réponse :
M. Michel Sapin, Ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'État [29 novembre 2001] (p. 8662)
Simplification, perspectives
No 3352 - Rapports avec les
administrations : M. René André [20 février 2002]
(p. 1474). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État
au budget [20 février 2002] (p. 1474)
Centre d'information civique, réforme, perspectives
Agriculture
Agriculture
Questions au Gouvernement
No 3118 – Viticulture : M. Yvon
Montané [29 novem-bre 2001] (p. 8665). Réponse : M. Jean
Glavany, Ministre de l'agriculture et de la pêche [29 novembre 2001]
(p. 8665)
Aides de l'État
No 3163 - Contrats territoriaux
d'exploitation : M. Ro-land Garrigues [13 décembre 2001] (p. 9287).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agricul-ture et de
la pêche [13 décembre 2001] (p. 9287)
Aides, conditions d'attribution
No 3230 – Viticulture : M. Patrick
Malavieille [17 janvier 2002] (p. 539).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [17 janvier 2002] (p. 539)
Aides de l'État, Languedoc-Roussillon
No 3288 - Viticulture :
M. Jacques Bascou [31 janvier 2002] (p. 1034).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [31 janvier 2002] (p. 1034)
Aides de l'État, Languedoc-Roussillon
No 3291 - Jeunes agriculteurs :
M. Jacques Godfrain [6 février 2002] (p. 1133).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [6 février 2002] (p. 1133)
Installation, aides de l'État
Questions orales sans débat
No 1590 - Arboriculture :
M. Francis Hillmeyer [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6836). Réponse : Mme Marie-George Buffet,
Ministre de la jeunesse et des sports [5 décembre 2001]
(p. 8825)
Revendications
No 1737 - Exploitants :
M. Philippe Martin [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 624). Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de
l'agriculture et de la pêche [13 février 2002]
(p. 1252)
Travailleurs saisonniers, embauche, aides de l'État
Agroalimentaire
Agroalimentaire
Questions au Gouvernement
No 2959 - Viandes : M. Michel
Lefait [9 octobre 2001] (p. 5675).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et de
la pêche [9 octobre 2001] (p. 5675)
Viandes bovines, prix
No 3150 – Viticulture :
M. Alain Barrau [12 décembre 2001] (p. 9221).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [12 décembre 2001] (p. 9221)
Aides de l'État, Languedoc-Rousillon
No 3351 – Viticulture : M. Jean
Codognès [20 février 2002] (p. 1473).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [20 février 2002] (p. 1473)
Aides de l'État, Languedoc, Rousillon
Questions orales sans débat
No 1660 - Equarrissage :
Mme Françoise de Panafieu [J.O. Questions du
21 janvier 2002] (p. 210).
Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget
[23 janvier 2002] (p. 746)
Taxe, champ d'application
No 1706 - Abattage :
M. Jean-Pierre Brard [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 493). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à
l'outre-mer [6 février 2002] (p. 1119)
Réglementation, abattage rituel
Aménagement du territoire
Aménagement
Rapport d'information no 3594 déposé
par M. Philippe Duron au nom de la délégation à l'aménagement et au
développement durable du territoire sur l'évaluation des politiques
publiques et les indicateurs du développement durable [12 février 2002]
Questions au Gouvernement
No 3277 - Politique d'aménagement du
territoire : M. Jean-Claude Perez [30 janvier 2002]
(p. 998). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[30 janvier 2002] (p. 998)
Bilan et perspectives
No 3319 - Politique de la ville : M.
Jean-Pierre Balduyck [13 février 2002] (p. 1266). Réponse : M.
Claude Bartolone, Ministre délégué à la ville
[13 février 2002] (p. 1266)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 1653 - Politique de la ville :
M. Maxime Gremetz [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 209). Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État
à l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 764)
Amiens
No 1679 - Politique d'aménagement du
territoire : M. Daniel Boisserie [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 381).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [29 janvier 2002]
(p. 978)
Bilan et perspectives
No 1733 - Schéma régional
d'aménagement et de développement du territoire : M. Michel
Bouvard [J.O. Questions du 11 février 2002] (p. 624).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [13 février 2002]
(p. 1228)
Procédure des grands chantiers, mise en œuvre, Savoie
Anciens combattants et victimes de guerre
Anciens
Proposition de loi no 3410 visant à
instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux
des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des
patriotes résistant à l'occupation
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Bernard Schreiner
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3411 établissant
le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Aloyse Warhouver et
M. François Loos
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3449 visant à
faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret no 2000-657
du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins
dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Lionnel Luca et M.
François Rochebloine
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3678 visant à
l'instauration de mesures de réparation enfaveur des orphelins dont les
parents ont été victimes pendant la guerre 1939-1945 des persécutions
nazies
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Michel Voisin
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions orales sans débat
No 1726 - Pensions :
M. Jacques Desallangre [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 622). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'État
des anciens combattants [13 février 2002] (p. 1236)
Décristallisation, Union française
Animaux
Animaux
Rapport d'information no 3457 déposé
par Mme Geneviève Perrin-Gaillard en application de l'article 145 du
règlement au nom de la commission de la production et des échanges sur
l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et
l'approvisionnement des centres d'expérimentation [12 décembre 2001]
Questions orales sans débat
No 1497 - Ours : M. Augustin
Bonrepaux [J.O. Questions du 1 er octobre 2001]
(p. 5482). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[2 octobre 2001] (p. 5296)
Repeuplement, conséquences, Pyrénées
Aquaculture et pêche professionnelle
Aquaculture
Questions au Gouvernement
No 3052 - Anchois : M. René Leroux [7
novembre 2001] (p. 7279). Réponse : M. Jean Glavany,
Ministre de l'agriculture et de la pêche [7 novembre 2001] (p. 7279)
Accord franco-espagnol, perspectives
No 3053 - Anchois : M. Louis Guédon
[7 novembre 2001] (p. 7280). Réponse : M. Jean Glavany,
Ministre de l'agriculture et de la pêche [7 novembre 2001]
(p. 7280)
Accord franco-espagnol, perspectives
Architecture
Architecture
Rapport d'information no 3360 déposé
par M. Jean Le Garrec en application de l'article 145 du règlement au nom
de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le
rôle et les missions de l'architecte [30 octobre 2001]
Archives et bibliothèques
Archives
Questions orales sans débat
No 1718 - Lecture publique :
M. Michel Etiévant [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 621). Réponse : M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
Ministre de la recherche [13 février 2002] (p. 1252)
Développement, perspectives
Arts et spectacles
Arts
Questions au Gouvernement
No 3187 - Cinéma : M. Jean
Le Garrec [20 décembre 2001](p. 9666). Réponse : Mme Catherine Tasca,
Ministre de la culture et de la communication [20 décembre 2001]
(p. 9666)
Production française, aides de l'État
No 3189 - Cinéma : M. Alain
Tourret [20 décembre 2001] (p. 9668).
Réponse : Mme Catherine Tasca, Ministre de la culture et
de la communication [20 décembre 2001] (p. 9668)
Production française, aides de l'État
Assemblée nationale
Assemblée
Proposition de résolution no 3604
tendant à modifier les articles 101, 140 et 145 du règlement de
l'Assemblée nationale
Dépôt le 13 février 2002 par Mme Nicole Catala
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information no 3625 déposé
par M. Jean Le Garrrec en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur
le bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales pendant la onzième législature [20 février 2002]
Rapport d'information no 3663 déposé
par Mme Martine Lignères-Cassou en application de l'article 6 septies de
l'ordonnace no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et
les femmes sur son activité au cours de l'année 2001 [25 février 2002]
Assurance maladie maternité : généralités
Assurance
Questions au Gouvernement
No 3193 - Conventions avec les
praticiens : M. Gérard Voisin [9 janvier 2002] (p. 44).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [9 janvier 2002] (p. 44)
Médecins, nomenclature des actes
No 3197 - Conventions avec les
praticiens : M. Jean-Pierre Foucher [9 janvier 2002]
(p. 47). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre
de l'emploi et de la solidarité [9 janvier 2002] (p. 47)
Médecins, nomenclature des actes
No 3198 - Conventions avec les
praticiens : Mme Yvette Benayoun-Nakache [9 janvier 2002]
(p. 48). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [9 janvier 2002] (p. 48)
Médecins, nomenclature des actes
No 3199 - Conventions avec les
praticiens : M. Pierre Morange [9 janvier 2002] (p. 49). Réponse : Mme
Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [9 janvier
2002] (p. 49)
Médecins, nomenclature des actes
No 3215 - Conventions avec les
praticiens : Mme Jacqueline Fraysse [10 janvier 2002]
(p. 139). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Mi-nistre de l'emploi
et de la solidarité [10 janvier 2002] (p. 139)
Médecins, nomenclature des actes
No 3272 - Conventions avec les
praticiens : M. Jean-Paul Chanteguet
[30 janvier 2002] (p. 995).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [30 janvier 2002] (p. 995)
Médecins, nomenclature des actes
No 3275 - Affiliation : Mme
Odette Grzegrzulka [30 janvier 2002] (p. 997). Réponse : Mme
Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité
[30 janvier 2002] (p. 997)
Couverture maladie universelle, plafond de ressources
No 3356 - Equilibre financier :
M. Bernard Accoyer [21 février 2002] (p. 1548).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [21 février 2002] (p. 1548)
Bilan
Questions orales sans débat
No 1613 - Conventions avec les
praticiens : M. Jean-Claude Lemoine [J.O. Questions du 17
décembre 2001] (p. 7153). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [19 décembre 2001] (p. 9528)
Masseurs-kinésithérapeutes, quotas d'actes
No 1617 - Conventions avec les
praticiens : M. Jacques Desallangre [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 5). Réponse : M. Guy
Hascoët, Secrétaire d'État à l'économie solidaire
[9 janvier 2002] (p. 10)
Masseurs-kinésithérapeutes, quotas d'actes
No 1658 - Conventions avec les
praticiens : M. Gilbert Meyer [J.O. Questions du
21 janvier 2002] (p. 209).
Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État à
l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 760)
Médecins généralistes, conventions avec les
praticiens, médecins généralistes, nomenclature des actes
No 1697 - Conventions avec les
praticiens : M. Serge Blisko [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 492).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [6 février 2002] (p. 1104)
Orthophonistes, nomenclature des actes
Assurance maladie maternité : prestations
Assurance
Questions orales sans débat
No 1600 - Frais dentaires, d'optique et
d'appareillage : M. Michel Vauzelle [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7150). Réponse : Mme
Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État au logement
[19 décembre 2001] (p. 9520)
Remboursement
No 1682 - Forfait hospitalier :
Mme Marie-Thérèse Boisseau [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 381).
Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à
la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[29 janvier 2002] (p. 965)
Exonération, handicapés
Assurances
Assurances
Proposition de résolution no 3293
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du
secteur des sociétés d'assurance françaises après les attentats aux
États-Unis du 11septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse
du 21 septembre 2001
Dépôt le 2 octobre 2001 par M. Jean-Pierre Brard
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan - Rapporteur : M. Jacques Guyard (30 octobre
2001) - Rapport no 3421 (28 novembre 2001)
Questions orales sans débat
No 1604 - Contrats :
M. Georges Colombier [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7151). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [19 décembre 2001]
(p. 9535)
Risques industriels, attitude des compagnies
d'assurances
Audiovisuel et communication
Audiovisuel
Proposition de loi no 3498 tendant à
réglementer la diffusion des jeux vidéos
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information no 3642 déposé
par M. Marcel Rogemont en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur
le cinéma [20 février 2002]
Automobiles et cycles
Automobiles
Proposition de loi no 3339 tendant à
la création d'une plaque minéralogique spécifique pour les cyclomoteurs
de moins de 50 cm3
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Rudy Salles
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3669 visant à
exclure les véhicules de plus de 25 ans d'âge de la réglementation
applicable en matière de désamiantage
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Pierre Hellier
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Questions au Gouvernement
No 3050 – Renault : M. Philippe
Briand [7 novembre 2001] (p. 7277). Réponse : M. Christian
Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [7 novembre 2001]
(p. 7277)
Fusion avec Nissan, conséquences
No 3229 - Valéo :
M. Gérard Hamel [17 janvier 2002] (p. 539).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à
l'industrie [17 janvier 2002] (p. 539)
Emploi et activité, perspectives
No 3252 - Valéo :
M. Jean-Paul Nunzi [23 janvier 2002] (p. 783).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à
l'industrie [23 janvier 2002] (p. 783)
Emploi et activité
Questions orales sans débat
No 1513 - Renault :
M. Patrice Martin-Lalande [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5485). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement
[2 octobre 2001] (p. 5294)
Emploi et activité, Romorantin-Lanthenay
No 1648 - Foggini-Key : M. Bernard
Grasset [J.O. Questions du 21 janvier 2002] (p. 208). Réponse : Mme
Florence Parly, Secrétaire d'État au budget [23janvier 2002]
(p. 746)
Emploi et activité, Rochefort
B
Banques et établissements financiers
Banques
Questions au Gouvernement
No 3080 - Commissions bancaires : M. Serge
Poignant [14 novembre 2001] (p. 7807). Réponse : M. François
Patriat, Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation [14 novembre 2001] (p.
7807)
Application, période de mise en place de l'euro
No 3081 - Livrets d'épargne : M. Daniel
Paul [14 novembre 2001] (p. 7808). Réponse : M. Laurent Fabius,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [14 novembre
2001] (p. 7808)
Livret A, taux d'intérêt
No 3104 - Crédit agricole : M.
François Guillaume [28 novembre 2001] (p. 8572). Réponse :
M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [28
novembre 2001] (p. 8572)
Ouverture du capital, modalités
No 3153 - Caisses des dépôts et
consignations : caisses d'épargne : M. Jean-Pierre Balligand [12
décembre 2001] (p. 9223). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [12 décembre 2001] (p.
9223)
Alliance, perspectives
No 3203 - Moyens de paiement : M.
Jacques Desallangre [9 janvier 2002] (p. 52). Réponse :
M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie [9 janvier 2002] (p. 52)
Chèques, gratuité, maintien
Questions orales sans débat
No 1499 - Banque de France :
M. Jean-Paul Bacquet [J.O. Questions du 1er octobre
2001] (p. 5482). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aména-gement du territoire et de l'environnement [2
octobre 2001] (p. 5293)
Papeterie et imprimerie, emploi et activité,
Vic-le-Comte, Chamalières
No 1509 - Crédit agricole :
M. François Guillaume [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5484). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce,
à l'artisanat et à la consommation [2 octobre 2001]
(p. 5289)
Capital social, répartition, réglementation
No 1575 - Services : M. Michel
Fromet [J.O. Questions du 3 décembre 2001] (p. 6834). Réponse :
Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice
[4 décembre 2001] (p. 8840)
Personnes surendettées, frais, conséquences
Baux
Baux
Questions au Gouvernement
No 3242 - Baux d'habitation :
Mme Janine Jambu [23 janvier 2002] (p. 775).
Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État
au logement [23 janvier 2002] (p. 775)
Loyers, montant
Bioéthique
Projet de loi no 3166 relatif à la
bioéthique
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la
solidarité
Renvoi à une commission spéciale - Rapporteur :
M. Alain Claeys (9 octobre 2001) - Rapport no 3528 (10
janvier 2002)
Discussion les 15, 16 et 17 janvier 2002 - Adoption le
22 janvier 2002 - Projet de loi no 763
Rapport d'information déposé par Mme Yvette Roudy au
nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes no 3525 (9 janvier 2002)
Sénat (première lecture)
Dépôt le 29 janvier 2002 - no 189
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [15 janvier 2002]
(p. 475, 502) ; [16 janvier 2002] (p. 549, 572)
Interventions du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 475) ;
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 481)
Présentation du rapport de la commission spéciale
M. Alain Claeys (p. 485)
Intervention du Président de la commission spéciale
M. Bernard Charles (p. 490)
Intervention au nom de la délégation aux droits des
femmes
Mme Yvette Roudy (p. 491)
Intervention du président de l'office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
M. Jean-Yves Le Déaut (p. 493)
Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 512)
Soulevée par M. Jean-François Mattei (p. 495)
Intervention du Gouvernement : M. Bernard Kouchner
(p. 509)
Explications de vote : M. Jean-Marie Le Guen (p. 512)
Question préalable : rejetée (p. 512)
Opposée par Mme Christine Boutin (p. 512)
Intervention du Gouvernement : M. Roger-Gérard
Schwartzenberg (p. 517)
Explications de vote : Mme Yvette Benayoun-Nakache
(p. 517)
Discussion générale
Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 518) ; M. Alain Calmat (p. 520) ;
M. Marc Laffineur (p. 521) ; Mme Yvette
Benayoun-Nakache (p. 522) ; M. Jean-Michel Dubernard
(p. 524) ; M. Roger Meï (p. 527) ;
M. Jean-Pierre Foucher (p. 529) ; M. André Aschieri
(p. 531) ; M. Pascal Clément (p. 549) ;
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 550) ; M. Jean Bardet
(p. 551) ; M. Pierre Hellier (p. 553) ;
M. Georges Sarre (p. 554) ; M. Bernard Perrut
(p. 555) ; Mme Martine Lignières-Cassou
(p. 556) ; M. Jean-Claude Guibal (p. 557) ;
M. Jean-Marie Le Guen (p. 559) ; M. Yves Bur
(p. 560) ; Mme Odette Trupin (p. 561) ;
Mme Martine Aurillac (p. 562) ; M. Philippe Nauche
(p. 563) ; M. Patrick Delnatte (p. 563) ;
M. Serge Blisko (p. 565) ; M. Henri Emmanuelli
(p. 566)
Intervention du rapporteur de la commission spéciale
M. Alain Claeys (p. 567)
Intervention du Gouvernement
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 568)
Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 580)
De M. Philippe de Villiers (p. 574)
Intervention du Gouvernement : M. Bernard Kouchner
(p. 579)
Discussion des articles [16 janvier 2002]
(p. 580) ; [17 janvier 2002] (p. 639, 689)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Alain Claeys
(p. 581 à 729)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Bernard Kouchner
(p. 581 à 605, 656 à 731) ; M. Roger-Gérard
Schwartzenberg (p. 640 à 729)
Titre Ier
Droits des personnes et caractéristiques génétiques
Chapitre Ier
Prohibition des discriminations
Avant l'article 1er
Amendements identiques nos 3 et 174
(p. 580)
Amendement no 3 de la commission
(droits "de la personne" et non droits "des
personnes") (p. 580)
Amendement no 174 de
M. Jean-François Mattei (droits "de la personne" et
non droits "des personnes") (p. 580)
Amendement no 4 de la commission
("examen génétique des caractéristiques" au lieu de
"caractéristiques génétiques") (p. 581)
Amendement no 175 de
M. Jean-François Mattei (notion d' "étude génétique des
caractéristiques")
Réserve des autres amendements jusqu'après
l'article 1er (p. 582)
Article 1er (prohibition des discriminations en
raison des caractéristiques génétiques) : supprimé
(p. 582)
Amendement no 1 de la commission
(de suppression) (p. 582)
Avant l'article 1er
Amendement no 2 rectifié
précédemment réservé de la commission (de conséquence)
(p. 582)
Après l'article 1er
Amendement no 180 de
M. Jean-François Mattei (confidentialité des informations sur la
santé et les caractéristiques génétiques) (p. 582)
Chapitre II
Examen des caractéristiques génétiques et
identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Avant l'article 2
Amendement no 5 de la commission
(intitulé du chapitre) (p. 583)
Amendement no 181 de
M. Jean-François Mattei (intitulé du chapitre) (p. 583)
Article 2 (examen génétique des caractéristiques
d'une personne) (p. 583) : adopté après modification
(p. 585)
Intervenant : Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 583)
Amendement no 246 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (information et consentement de
l'intéressé) (p. 584)
Amendement no 8 de la commission
(information et consentement de l'intéressé) (p. 584)
Amendement no 9 de la commission
(information et consentement de l'intéressé) (p. 584)
Amendement no 10 de la commission
(information et consentement de l'intéressé) (p. 584)
Amendement no 12 troisième
rectification de la commission (sanctions pénales) (p. 584)
Amendement no 185 de
M. Jean-François Mattei (sanctions pénales) (p. 584)
Intervenant : M. Jean-François Mattei
(p. 584)
Intervenant : M. Alain Calmat (p. 585)
Article 3 (identification d'une personne par ses
empreintes génétiques) (p. 585) : adopté après modification
(p. 590)
Amendement no 187 rectifié de
M. Jean-François Mattei (conditions de l'identification par les
empreintes génétiques) (p. 585)
Amendement no 14 rectifié de la
commission (conditions du recours aux empreintes génétiques)
(p. 586)
Amendement no 157 de
Mme Christine Boutin (suppression du droit de manifester de son
vivant son opposition) (p. 586)
Amendement no 188 de
M. Jean-François Mattei (aucune identification après la mort)
(p. 587)
Amendement no 189 de
M. Jean-François Mattei (expression du consentement de
l'intéressé) (p. 589)
Amendement no 15 rectifié de la
commission (expression du consentement de l'intéressé) (p. 589)
Amendement no 190 de
M. Jean-François Mattei (maintien du caractère exceptionnel des
études auxquelles les intéressés n'ont pas consenti) (p. 589)
Amendement no 16 de la commission
(référence à la protection des personnes se prêtant aux recherches
biomédicales) (p. 589)
Amendement no 17 rectifié de la
commission (consultation d'un proche) (p. 589)
Amendement no 242 de M. Roger
Meï (consultation d'un proche) (p. 589)
Article 4 (échantillons biologiques humains) :
adopté après modification (p. 590)
Amendements identiques nos 19 et 191
Amendement no 19 de la commission
(référence au "contexte du don") (p. 590)
Amendement no 191 de
M. Jean-François Mattei (référence au "contexte du
don") (p. 590)
Titre II
Don et utilisation des éléments et produits du corps
humain
Article 5 (principes généraux du don et de
l'utilisation des éléments et produits du corps humain)
(p. 590) : adopté après modification (p. 597)
Intervenant : M. Yves Bur (p. 591)
Amendements identiques nos 192 et 247
Amendement no 192 de
M. Jean-François Mattei (finalité "thérapeutique"
plutôt que "médicale") (p. 591)
Amendement no 247 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (finalité
"thérapeutique" plutôt que "médicale")
(p. 591)
Amendement no 248 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (consentement requis en cas de
changement d'utilisation) (p. 592)
Amendement no 193 rectifié de
M. Jean-François Mattei (consentement requis en cas de
changement d'utilisation) (p. 592)
Amendement no 20 corrigé de la
commission (registre des refus) (p. 593)
Amendement no 21 de la commission
(rédactionnel) (p. 595)
Amendement no 278 du Gouvernement
(dérogations en cas de décès de l'intéressé) (p. 593)
Amendement no 23 de la commission
(rédactionnel) (p. 593)
Amendement no 279 du Gouvernement
(exceptions aux règles sur le consentement d'impératifs de santé
publique) (p. 593)
Amendement no 25 de la commission
(responsabilité ministérielle en matière d'information)
(p. 595)
Amendement no 280 du Gouvernement
(responsabilité ministérielle en matière d'information)
(p. 595)
Amendements identiques nos 26 et 198
Amendement no 26 de la commission
(application des règles de sécurité sanitaire en vigueur)
(p. 595)
Amendement no 198 de
M. Jean-François Mattei (application des règles de sécurité
sanitaire en vigueur) (p. 595)
Amendement no 27 de la commission
(reconnaissance de la nation pour le donneur) (p. 596)
Article 6 (collecte, préparation et conservation du
sang, de ses composants et des produits sanguins labiles)
(p. 597) : adopté après modification (p. 598)
Amendement no 28 deuxième
rectification de la commission (rédactionnel) (p. 597)
Amendements identiques nos 29 et 199
Amendement no 29 de la commission
(responsabilité ministérielle) (p. 597)
Amendement no 199 de
M. Jean-François Mattei (responsabilité ministérielle)
(p. 597)
Article 7 (prélèvements d'organes)
(p. 598) : adopté après modification (p. 645)
Intervenants : M. Yves Bur
(p. 599) ; Mme Françoise de Panafieu (p. 600) ;
Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 600) ; Mme Christine
Boutin (p. 601) ; M. Jean-Marie Le Guen (p. 602)
Amendement no 276 corrigé de
M. Jean-François Mattei (répercutant sur le code civil
l'autorisation à titre exceptionnel des prélèvements sur personne
vivante) (p. 602)
Amendement no 200 de
M. Jean-François Mattei (extension au concubin) (p. 602)
Amendement no 239 de
M. Jean-François Mattei (suppression de l'extension aux personnes
présentant un "lien stable et étroit" avec le malade)
(p. 603)
Amendement no 203 de
M. Jean-François Mattei (conditions d'utilisation de la greffe
dite "en dominos") (p. 605)
Amendement no 201 de
M. Jean-François Mattei (limitation aux donneurs n'ayant
"aucune obligation familiale") (p. 605)
Amendement no 30 de la commission
(lien affectif entre donneur et receveur) (p. 605)
Amendement no 173 de
M. Jean-Michel Dubernard (rédactionnel) (p. 640)
Amendement no 202 de
M. Jean-François Mattei (information par un comité d'experts)
(p. 640)
Amendement no 204 de
M. Jean-François Mattei (consentement du conjoint ou du parent
d'un enfant commun) (p. 641)
Amendement no 205 de
M. Jean-François Mattei (information par un comité d'experts)
(p. 641)
Amendement no 35 rectifié de la
commission (rapport au Parlement) (p. 641)
Amendement no 32 de la commission
(désignation des experts) (p. 641)
Amendement no 33 de la commission
(non-motivation des décisions du comité d'experts) (p. 641)
Amendement no 273 de
M. Jean-Michel Dubernard (motivations des décisions du comité
d'experts) (p. 641)
Amendement no 34 rectifié de la
commission (registre des donneurs vivants) (p. 641)
Amendement no 206 de
M. Jean-François Mattei (recensement systématique des volontaires
pour un prélèvement après décès) (p. 642)
Amendement no 206 de
M. Jean-François Mattei (p. 642)
Amendement no 249 de M. Jacques
Le Nay (mention "donneur d'organes" sur la carte d'assuré
social) (p. 644)
Amendement no 31 de la commission (de
précision) (p. 645)
Amendement no 36 de la commission (de
rectification) (p. 645)
Amendement no 37 de la commission
(compétence de l'Etablissement français des greffes pour l'exportation
et l'importation d'organes) (p. 645)
Amendement no 38 de la commission
(possibilité de refus du mineur ou majeur sous tutelle) (p. 645)
Article 8 (principes généraux applicables aux
prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits
issus du corps humain) (p. 645) : adopté après modification
(p. 658)
Amendements identiques nos 39 et 207
Amendement no 39 de la commission
(finalité supplémentaire : dispositifs "in vitro")
(p. 649)
Amendement no 207 de
M. Jean-François Mattei (finalité supplémentaire :
dispositifs "in vitro") (p. 649)
Amendement no 208 de
M. Jean-François Mattei (information des donneurs sur les
risques encourus) (p. 650)
Amendement no 306 du Gouvernement
(information des donneurs sur les risques encourus) (p. 650)
Amendement no 40 de la commission
(rédactionnel) (p. 650)
Amendement no 302 du Gouvernement
(information en cas de donneur mineur) (p. 650)
Amendement no 209 de
M. Jean-François Mattei (information en cas de donneur mineur)
(p. 650)
Amendement no 41 de la commission
(audition de l'intéressé par le juge des tutelles) (p. 651)
Amendement no 42 de la commission
(de coordination) (p. 651)
Amendement no 46 de la commission
(de précision) (p. 651)
Amendement no 281 du Gouvernement
(compétence ministérielle) (p. 651)
Amendement no 243 de M. Roger
Meï (registre des cessions) (p. 652)
Amendement no 47 de la commission
(de précision) (p. 652)
Amendement no 48 de la commission
(de précision) (p. 652)
Amendement no 43 de la commission
(greffes composites de tissus vascularisés) (p. 652)
Amendement no 49 de la commission
(intitulé du chapitre) (p. 652)
Amendement no 250 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (maintien de l'actuelle limitation
du nombre de naissances par donneur de sperme) (p. 652)
Amendement no 50 rectifié de la
commission (consultation pour avis de l'agence de la procréation, de
l'embryologie et de la génétique humaines) (p. 653)
Amendement no 308 du Gouvernement
(suppression de l'avis préalable du comité national de
l'organisation sanitaire et sociale pour une procréation
médicalement assistée) (p. 653)
Amendement no 51 de la commission
(dons d'ovocytes : suppression de la congélation forcée de six
mois) (p. 653)
Amendement no 290 corrigé de
Mme Yvette Roudy (information de la donneuse d'ovocytes)
(p. 655)
Amendement no 52 de la commission
(retraits des autorisations par l'Agence française de sécurité
sanitaire) (p. 657)
Amendement no 210 de
M. Jean-François Mattei (nécessité du consentement de
l'intéressé pour les utilisations thérapeutiques ou scientifiques)
(p. 657)
Amendement no 211 de
M. Jean-François Mattei (nécessité du consentement des
titulaires de l'autorité parentale) (p. 657)
Amendement no 304 du Gouvernement
(modes d'expression de l'opposition) (p. 657)
Amendement no 53 rectifié de la
commission (de précision) (p. 657)
Amendement no 54 de la commission
(de rectification) (p. 657)
Amendement no 55 de la commission
(de rectification) (p. 658)
Amendements identiques nos 56 et 212
Amendement no 56 de la commission
(de conséquence) (p. 658)
Amendement no 212 de
M. Jean-François Mattei (de conséquence) (p. 658)
Amendement no 57 rectifié de la
commission (sanctions pour entrave à l'action de l'Agence française
de sécurité sanitaire) (p. 658)
Article 9 (conditions d'élaboration des règles de
bonnes pratiques) : adopté après modification (p. 658)
Amendement no 282 corrigé du
Gouvernement (répertoire des donneurs et suivi de leur santé)
(p. 658)
Article 10 (coordination) : adopté après
modification (p. 659)
Amendement no 219 de
M. Jean-François Mattei (intitulé) (p. 659)
Amendement no 58 deuxième
rectification de la commission (de coordination) (p. 659)
Article 11 (dispositions pénales) (p. 659) :
adopté après modification (p. 661)
Amendements identiques nos 61 et 220
Amendement no 61 de la commission
(de précision) (p. 660)
Amendement no 220 de
M. Jean-François Mattei (de précision) (p. 660)
Amendement no 62 de la commission
(rédactionnel) (p. 660)
Amendement no 63 corrigé de la
commission (aggravation des peines) (p. 660)
Amendement no 221 de
M. Jean-François Mattei (aggravation des peines) (p. 660)
Amendement no 64 de la commission
(rédactionnel) (p. 660)
Amendement no 65 de la commission
(de coordination) (p. 660)
Amendement no 66 de la commission
(rédactionnel) (p. 660)
Amendements identiques nos 67 et 222
Amendement no 67 de la commission
(de cohérence) (p. 660)
Amendement no 222 de
M. Jean-François Mattei (de cohérence) (p. 660)
Amendement no 68 de la commission
(de coordination) (p. 661)
Article 12 (dispositions pénales) : adopté
après modification (p. 661)
Amendement no 69 (de coordination)
(p. 661)
Après l'article 12
Amendement no 269 de
M. Jean-Pierre Foucher (refus de la brevetabilité du génome
humain) (p. 661)
Amendement no 244 rectifié de
M. Roger Meï (refus de brevetabilité du génome humain)
(p. 661)
Amendement no 154 de
M. Jean-Claude Leroy (refus de la brevetabilité du génome humain)
(p. 661)
Titre III
Produits de santé
Article 13 (produits de thérapie génique et produits
cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique)
(p. 665) : adopté après modification (p. 666)
Amendement no 223 de
M. Jean-François Mattei (rédactionnel) (p. 665)
Amendement no 251 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 665)
Article 14 (dispositions pénales) (p. 666) :
adopté après modification (p. 667)
Amendement no 71 de la commission
(sanctions étendues à la tentative d'infraction) (p. 666)
Amendement no 72 de la commission
(rédactionnel) (p. 666)
Amendement no 224 de
M. Jean-François Mattei (de cohérence) (p. 666)
Amendement no 73 rectifié de la
commission (responsabilité des personnes morales)) (p. 666)
Titre IV
Procréation et embryologie
Chapitre Ier
Interdiction du clonage reproductif
Avant l'article 15
Amendement no 158 de
Mme Christine Boutin (interdiction de tout clonage) (p. 667)
Amendement no 252 de M. Yves Bur
(ratification de la convention sur les droits de l'homme et la
biomédecine signée le 4 avril 1997) (p. 668)
Article 15 (interdiction du clonage reproductif)
(p. 669) : adopté (p. 670)
Intervenant : M. Yves Bur (p. 669)
Amendement no 74 de la commission
(nouvelle formulation de l'interdiction de clonage reproductif)
(p. 669)
Amendement no 74 de la commission
(p. 669)
Amendement no 225 de
M. Jean-François Mattei (nouvelle formulation de l'interdiction de
clonage reproductif) (p. 669)
Chapitre II
Agence de la procréation, de l'embryologie et de la
génétique humaines
Article 16 (agence de la procréation, de l'embryologie
et de la génétique humaines) (p. 670) : adopté après
modification (p. 681)
Intervenants : M. Jean-Michel Dubernard
(p. 671) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 671)
Amendement no 298 rectifié de
M. Alain Claeys (nouvelle formulation de la compétence de l'agence
et de ses missions) (p. 672)
Sous-amendement no 307 du Gouvernement
(de cohérence) (p. 672)
Amendement no 82 de la commission
(conseil d'administration de l'agence) (p. 676)
Amendement no 295 de la commission
(rédactionnel) (p. 677)
Amendement no 83 de la commission
(haut conseil de l'agence) (p. 677)
Amendement no 84 de la commission
(rédactionnel) (p. 677)
Amendement no 85 de la commission (de
précision) (p. 677)
Amendement no 86 de la commission
(qualification des membres du haut conseil) (p. 677)
Amendement no 87 de la commission
(représentation du Parlement au sein du haut conseil) (p. 677)
Amendement no 89 de la commission
(rédactionnel) (p. 678)
Amendement no 88 de la commission
(représentation du Conseil économique et social au sein du haut
conseil) (p. 678)
Amendement no 90 de la commission
(rédactionnel) (p. 678)
Amendement no 91 de la commission
(rédactionnel) (p. 678)
Amendement no 226 de
M. Jean-François Mattei (représentation de la commission des
droits de l'homme) (p. 678)
Amendement no 92 rectifié de la
commission (représentation de la commission des droits de l'homme)
(p. 678)
Amendement no 93 de la commission
(représentation des associations de malades et d'usagers)
Sous-amendement no 299 rectifié de la
commission (représentation des associations de défense des droits de
l'homme) (p. 679)
Amendement no 284 de Mme Yvette
Roudy (ventilation des personnalités qualifiées nommées au haut
conseil) (p. 679)
Amendement no 256 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (parité entre hommes et femmes au
haut conseil) (p. 679)
Amendement no 94 de la commission
(représentation équilibrée entre hommes et femmes au haut conseil)
(p. 679)
Amendement no 95 de la commission
(rapport d'activité) (p. 679)
Sous-amendement no 257 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 679)
Sous-amendement no 258 de
M. Jean-Luc Préel (liens entre le haut conseil et le comité
consultatif national d'éthique) (p. 679)
Amendement no 271 rectifié de
M. Jean-Michel Dubernard (saisine par le président de l'Assemblée
nationale ou du Sénat) (p. 680)
Amendements identiques nos 96 et 228
Amendement no 96 de la commission
(de simplification) (p. 680)
Amendement no 228 de
M. Jean-François Mattei (de simplification)
Amendements identiques nos 97 et 259
Amendement no 97 de la commission
(de simplification) (p. 680)
Amendement no 259 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (de simplification) (p. 680)
Amendement no 98 rectifié de la
commission (suppression du renvoi à un décret pour la composition de
l'agence) (p. 681)
Chapitre III
Diagnostic prénatal et assistance médicale à la
procréation
Article 17 (diagnostics prénatal et préimplantatoire)
(p. 681) : adopté après deuxième rectification (suppression
du gage) (p. 684)
Amendement no 99 rectifié de la
commission (de cohérence) (p. 681)
Sous-amendement no 310 du Gouvernement
(suppression de l'intervention du comité national de l'organisation
sanitaire et sociale) (p. 681)
Amendement no 160 de
Mme Christine Boutin (suppression partielle) (p. 682)
Amendement no 101 rectifié de la
commission (compétences de l'agence de la procréation, de
l'embryologie et de la génétique humaines) (p. 682)
Amendement no 161 de
Mme Christine Boutin (suppression de la référence au volume
d'activité) (p. 682)
Amendement no 196 de M. Armand
Jung (p. 682)
Amendement no 230 rectifié de
M. Jean-François Mattei (recours au diagnostic préimplantatoire
pour les familles affectées par la chorée de Huntington) (p. 682)
Amendement no 195 de M. Germain
Gengenwin (recours au diagnostic préimplantatoire pour les familles
affectées par la chorée de Huntington) (p. 682)
Amendement no 102 de la commission
(de conséquence) (p. 684)
Article 18 (assistance médicale à la procréation)
(p. 689) : adopté après modification (p. 704)
Intervenant : Mme Martine Aurillac
(p. 690)
Amendement no 289 de Mme Yvette
Roudy (réglementation de la pratique des stimulations ovariennes)
(p. 691)
Amendement no 260 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (réglementation de la pratique des
stimulations ovariennes) (p. 691)
Amendement no 288 de Mme Yvette
Roudy (information des couples postulant à la fécondation in-vitro par
micro-injection intra-cytoplasmique) (p. 692)
Amendement no 103 deuxième
rectification de la commission (évaluation préalable des nouvelles
techniques d'assistance médicale à la procréation) (p. 693)
Amendement no 294 corrigé de la
commission (autorisation ministérielle pour l'application clinique
d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation)
(p. 695)
Amendement no 287 de Mme Yvette
Roudy (conditions de transfert post mortem) (p. 695)
Amendement no 272 de
M. Jean-Michel Dubernard (femmes non mariées de plus de 38 ans)
(p. 696)
Amendement no 104 de la commission
(suppression de l'exigence de deux ans de vie commune) (p. 696)
Amendement no 105 de la commission
(conditions de transfert post mortem) (p. 697)
Amendement no 261 de M. Jean-Luc
Préel (conditions de transfert post mortem) (p. 697)
Amendement no 156 rectifié de
Mme Martine Aurillac (conditions de transfert post mortem)
(p. 697)
Amendement no 106 de la commission
(rédactionnel) (p. 698)
Amendement no 263 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 698)
Amendement no 162 de
Mme Christine Boutin (limitation des prélèvements d'ovocytes et
réimplantation de tous les embryons obtenus) (p. 698)
Amendements identiques nos 107 et 262
Amendement no 107 de la commission
(prise en compte du risque lié à la congélation ou à la
décongélation) (p. 698)
Amendement no 262 de M. Yves
Bur (prise en compte du risque lié à la congélation ou à la
décongélation) (p. 698)
Amendement no 108 deuxième
rectification de la commission (consultation annuelle des parents des
embryons conservés) (p. 698)
Amendement no 110 rectifié de la
commission (possibilité pour les couples de se prononcer à tout
moment sur le devenir de leurs embryons) (p. 699)
Amendement no 111 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 699)
Amendement no 112 de la commission
(sort des embryons en cas de décès d'un parent) (p. 699)
Amendements identiques nos 109 et 232
Amendement no 109 de la commission
(accueil des embryons par d'autres couples) (p. 699)
Amendement no 232 de
M. Jean-François Mattei (accueil des embryons par d'autres
couples)
Amendement no 165 de
Mme Christine Boutin (refus de la recherche sur l'embryon)
(p. 699)
Amendement no 114 de la commission
(rédactionnel) (p. 699)
Amendement no 163 de
Mme Christine Boutin (impossibilité pour un couple de refuser
l'accueil de ses embryons inutilisés par d'autres couples)
(p. 700)
Amendement no 115 de la commission
(de cohérence) (p. 700)
Amendement no 113 rectifié de la
commission (cas de non-réponse des couples) (p. 700)
Amendement no 164 de
Mme Christine Boutin (impossibilité pour un couple de refuser
l'accueil de ses embryons inutilisés par d'autres couples)
(p. 700)
Amendement no 167 de
Mme Christine Boutin (restriction du recours à un tiers donneur)
(p. 700)
Amendement no 166 de
Mme Christine Boutin (recueil de l'identité du donneur)
(p. 700)
Amendement no 233 de
M. Jean-François Mattei (rédactionnel) (p. 701)
Amendement no 117 de la commission
(limitation des déplacements internationaux d'embryons in-vitro)
(p. 701)
Amendement no 116 de la commission
(rédactionnel) (p. 701)
Amendement no 286 de
Mme Yvette Roudy (information des couples sur les risques
encourus) (p. 701)
Amendement no 168 de
Mme Christine Boutin (rejet du recueil de gamètes prélablement
à un traitement altérant la fertilité) (p. 702)
Amendement no 118 de la commission
(conservation de tissus germinaux) (p. 702)
Amendement no 119 de la commission
(pour un mineur consentement d'un seul parent) (p. 702)
Amendement no 120 de la commission
(conservation de l'accord donné à un transfert post mortem)
(p. 702)
Amendement no 285 de
Mme Yvette Roudy (modalités de prise en charge par la sécurité
sociale) (p. 702)
Amendement no 121 rectifié de la
commission (compétences de l'agence de la procréation) (p. 703)
Sous-amendement no 311 du
Gouvernement (de cohérence) (p. 703)
Amendement no 169 de
Mme Christine Boutin (suppression de l'incitation à gonfler les
fécondations in vitro constituée par un retrait d'autorisation en
cas d'activité insuffisante) (p. 703)
Amendement no 122 de la commission
(de cohérence) (p. 703)
Amendement no 123 rectifié de la
commission (modalités de déplacements d'embryons in vitro)
(p. 703)
Amendement no 234 de
M. Jean-François Mattei (modalités de déplacement d'embryons
in vitro) (p. 704)
Après l'article 18
Amendement no 124 rectifié de la
commission (filiation et droits successoraux de l'enfant né d'un
transfert d'embryon réalisé après le décès du père) (p. 704)
Chapitre IV
Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires et
fœtales
Article 19 (recherche sur l'embryon et les cellules
embryonnaires) (p. 705) : adopté après modification
(p. 719)
Intervenants : Mme Françoise de Panafieu
(p. 705) ; M. Yves Bur (p. 706) ;
M. François Guillaume (p. 707) ; M. Jean-Michel
Dubernard (p. 707) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 708) ; M. Bernard Charles (p. 709)
Amendement no 235 de
M. Jean-François Mattei (rédactionnel) (p. 710)
Amendement no 296 de M. Henri
Emmanuelli (autorisation de la conception in vitro d'embryons humains à
des fins de recherche) (p. 710)
Amendement no 236 de
M. Jean-François Mattei (rédactionnel) (p. 711)
Amendement no 291 de M. Alain
Claeys (dérogation à l'interdiction de conception d'embryons à des
fins de recherche) (p. 711)
Amendement no 265 de M. Yves Bur
(interdiction de la constitution d'embryons à partir de cellules
souches d'origine embryonaire) (p. 711)
Amendement no 170 de
Mme Christine Boutin (interdiction de toute recherche dont l'effet
est la destruction de l'embryon) (p. 711)
Amendement no 293 de M. Alain
Claeys (nouvelle rédaction) (p. 712)
Amendement no 237 de
M. Jean-François Mattei (obligation d'un bénéfice direct ou
indirect pour l'embryon ou les embryons eux-mêmes) (p. 712)
Amendement no 238 de
M. Jean-François Mattei (délai de réflexion et non- transfert à
des fins de gestation) (p. 713)
Amendement no 59 de la commission
(délai de réflexion) (p. 713)
Amendements identiques nos 130 et 267
Amendement no 130 de la commission
(rédactionnel) (p. 713)
Amendement no 267 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 713)
Amendements identiques nos 131 et 266
Amendement no 131 de la commission
(rédactionnel) (p. 713)
Amendement no 266 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 713)
Amendement no 297 de M. Henri
Emmanuelli (clonage thérapeuthique) (p. 713)
Amendement no 60 de la commission
(révocabilité du consentement des intéressés) (p. 716)
Amendement no 292 de M. Alain
Claeys (rédactionnel) (p. 716)
Amendement no 127 deuxième
rectification de la commission (processus de décision d'autorisation)
(p. 716)
Amendement no 312 du Gouvernement
(possibilité de demander un réexamen du dossier après le refus d'un
protocole de recherche) (p. 717)
Amendement no 128 rectifié de la
commission (conditions d'importation de tissus ou cellules
embryonnaires ou foetales) (p. 717)
Amendement no 129 de la commission
(de conséquence) (p. 719)
Article 20 (cellules embryonnaires ou fœtales issues
d'interruption de grossesse) (p. 719) : adopté après
modification (p. 720)
Amendement no 171 de
Mme Christine Boutin (interdiction de toute utilisation de cellules
embryonnaires ou fœtales issues d'une interruption volontaire de
grossesse) (p. 719)
Amendement no 132 de la commission
(recherche des causes de l'interruption de grossesse) (p. 719)
Amendement no 133 de la commission
(rédactionnel) (p. 719)
Amendements identiques nos 134 et 216
Amendement no 134 de la commission
(information de l'intéressée postérieure à sa décision
d'interrompre la grossesse) (p. 719)
Amendement no 216 de
M. Jean-François Mattei (information de l'intéressée
postérieure à sa décision d'interrompre la grossesse) (p. 719)
Amendement no 135 de la commission
(cas des prélèvements à finalité diagnostique) (p. 719)
Amendement no 215 de
M. Jean-François Mattei (information de l'intéressée)
(p. 720)
Amendement no 136 de la commission
(rédactionnel) (p. 720)
Chapitre V
Dispositions pénales
Article 21 (dispositions pénales) (p. 720) :
adopté après modification (p. 725)
Amendement no 240 rectifié de
M. Jean-François Mattei (le clonage est un crime contre
l'humanité) (p. 721)
Amendement no 275 de
Mme Christine Boutin (suppression de l'adjectif
"eugénique" lié aux pratiques de sélection des personnes)
(p. 723)
Amendement no 138 de la commission
(élargissement de l'infraction pénale à toute personne ayant recours
au clonage reproductif) (p. 723)
Amendement no 137 rectifié de la
commission (extension des personnes poursuivies) (p. 724)
Amendement no 139 de la commission
(rectification d'une erreur matérielle) (p. 724)
Amendement no 140 de la commission
(condamnation pour des recherches sur l'embryon effectuées hors du
cadre réglementaire) (p. 724)
Amendement no 218 de
M. Jean-François Mattei (alourdissement des sanctions)
(p. 724)
Amendement no 141 corrigé de la
commission (champ d'application des peines élargi) (p. 724)
Amendement no 142 de la commission
(de cohérence) (p. 724)
Amendements identiques nos 143 corrigé
et 217
Amendement no 143 corrigé de la
commission (alourdissement des peines) (p. 725)
Amendement no 217 de
M. Jean-François Mattei (alourdissement des peines)
(p. 725)
Après l'article 21
Amendements identiques nos 145 corrigé
et 270 rectifié
Amendement no 145 corrigé de la
commission (rapport au Parlement sur les initiatives françaises en
faveur d'une législation internationale réprimant le clonage
reproductif) (p. 725)
Amendement no 270 rectifié de
M. Jean-Pierre Foucher (rapport au Parlement sur les initiatives
françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le
clonage reproductif) (p. 725)
Article 22 (coordination) (p. 725) : adopté
après modification (p. 726)
Amendement no 146 de la commission
(rédactionnel) (p. 725)
Amendement no 147 rectifié de la
commission (de correction) (p. 726)
Amendement no 301 de M. Alain
Claeys (de cohérence) (p. 726)
Amendement no 148 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 726)
Titre V
Dispositions diverses et transitoires
Article 23 (prorogation des mandats des membres des
comités d'experts) : adopté (p. 726)
Article 24 (prorogation d'autorisations de
prélèvements de moelle osseuse et de cellules de la moelle
hématopoïéthique) : adopté (p. 726)
Article 25 (dispositions transitoires)
(p. 726) : adopté après modification (p. 727)
Amendement no 151 de la commission
(rédactionnel) (p. 726)
Article 26 (dispositions transitoires) : adopté
(p. 727)
Article 27 (entrée en vigueur des dispositions
relatives à la recherche sur l'embryon) : adopté (p. 727)
Article 28 (dispositions applicables à Mayotte, au
territoire des îles Wallis-et-Futuna, des terres australes et
antarctiques françaises, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie) : adopté (p. 727)
Après l'article 28
Amendement no 152 de la commission
(réexamen avant quatre ansi) (p. 727)
Amendement no 309 de
M. Jean-Pierre Foucher (réexamen tous les cinq ansi) (p. 727)
Amendement no 245 de
Mme Muguette Jacquaint (révision au bout de cinq ans)
(p. 727)
Amendement no 300 de M. Roger
Meï (compatibilité entre la loi et le refus de la brevetabilité du
vivant) (p. 727)
Amendement no 197 corrigé de
M. Jean-Michel Dubernard (rapports au Parlement et propositions de
modifications législatives) (p. 728)
Titre
Amendement no 172 de
M. Jean-Michel Dubernard (sustitution de "l'éthique
biomédicale" à la "bioéthique") (p. 729)
Seconde délibération à la demande de la commission
des articles 7 et 7 du projet de loi
Article 7 (prélèvements d'organes)
(p. 729) : adopté après modification (p. 731)
Amendement no 1 de M. Alain
Claeys (information du donneur et consentement) (p. 731)
Article 8 (principes généraux applicables aux
prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits
issus du corps humain) (p. 731) : adopté après modification
(p. 735)
Amendement no 2 de M. Alain
Claeys (de cohérence) (p. 735)
Explications de vote et vote [22 janvier 2002]
(p. 790)
Intervention du Gouvernement
M. Bernard Kouchner (p. 790)
Intervention du rapporteur de la commission spéciale
M. Alain Claeys (p. 790)
Explications de vote
Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 791) ;
M. Georges Sarre (p. 792) ; M. Jean-François Mattei
(p. 792) ; Mme Yvette Benayoun-Nakache (p. 793) ;
M. Jean-Michel Dubernard (p. 793) ; M. Roger Meï
(p. 794)
Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de
loi (p. 795)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. Bernard Kouchner (p. 795)
Proposition de loi no 3499 instituant
le droit de mourir dans la dignité
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Jean-Pierre Michel
et M. Jacques Desallangre
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Rapport d'information no 3525 déposé
par Mme Yvette Roudy au nom de la délégation aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet
de loi no 3166 relatif à la bioéthique [9 janvier 2002]
Questions au Gouvernement
No 3021 - Génétique :
M. Jean-Marie Le Guen [24 octobre 2001] (p. 6509).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [24 octobre 2001] (p. 6509)
Patrimoine génétique, brevetabilité, perspectives
Bois et forêts
Bois
Rapport d'information no 3355 déposé
par M. François Brottes en application de l'article 145 du
règlement au nom de la commission de la production et des échanges sur
la loi d'orientation sur la forêt [25 octobre 2001]
Boissons et alcools
Boissons
Proposition de loi no 3545 visant à
renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements
classés dans la catégorie des "débits de boissons et
restaurants" face aux sanctions administratives prévues aux articles
L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
C
Cérémonies publiques et fêtes légales
Proposition de loi no 3450 relative
à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de
recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la
guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Bernard Charles
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteure : Mme Marie-Hélène Aubert (18
décembre 2001) - Rapport no 3527 (9 janvier 2002) commun
avec les propositions de loi nos 2286 et 3064 (voir
Cérémonies publiques et fêtes légales 2286 et 3064)
Discussion et adoption le 22 janvier 2002 - Proposition
de loi no 762
Sénat (première lecture)
Dépôt le 29 janvier 2002 - no 188
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [15 janvier 2002]
(p. 421)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
Mme Marie-Hélène Aubert (p. 421)
Intervention du Gouvernement
M. Jacques Floch (p. 424)
Discussion générale
M. Georges Sarre (p. 426) ;
M. Michel Meylan (p. 428) ; M. Alain Néri
(p. 430) ; M. Yves Fromion (p. 433) ;
M. Jean Vila (p. 435) ; M. Rudy Salles
(p. 437) ; Mme Hélène Mignon (p. 439) ;
M. Guy Teissier (p. 440) ; M. Jacques Limouzy
(p. 441) ; M. Claude Birraux (p. 443) ;
M. Jean-Pierre Blazy (p. 444) ; M. Lionnel Luca
(p. 444) ; M. François Rochebloine (p. 446) ;
M. Jean-Paul Durieux (p. 447)
Discussion des articles [15 janvier 2002] (p. 448)
Interventions de la rapporteure dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marie-Hélène
Aubert (p. 456 à 459)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jacques Floch
(p. 456 à 459)
Article 1er (institution d'une journée nationale du
souvenir) (p. 448) : adopté (p. 456)
Intervenants : M. Claude Goasguen
(p. 449) ; M. Patrick Bloche (p. 450) ;
M. Gérard Fuchs (p. 450) ; Mme Chantal Robin-Rodrigo
(p. 451) ; M. Thierry Mariani (p. 452) ;
M. Jean Bardet (p. 453) ; M. Georges Colombier
(p. 454) ; M. Jacques Myard (p. 455) ; M. Lionnel
Luca (p. 456)
Amendement no 1 de M. Christian
Estrosi (de suppression) (p. 456)
Rappel au règlement
M. Rudy Salles se plaint de ne pas avoir pu
expliquer son vote [15 janvier 2002] (p. 456)
Article 2 (choix et qualité de la journée nationale
du souvenir) (p. 456) : adopté (p. 460)
Intervenants : M. Claude Goasguen
(p. 456) ; M. Gérard Lindeperg (p. 457) ;
M. Lionnel Luca (p. 458) ; M. Rudy Salles
(p. 458) ; M. Yves Fromion (p. 459)
Amendement no 2 de M. Christian
Estrosi (de suppression) (p. 459)
Explications de vote et vote [22 janvier 2002]
(p. 785)
Explications de vote
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 785) ;
M. Michel Meylan (p. 785) ; M. Alain Néri
(p. 786) ; M. Yves Fromion (p. 787) ;
M. Jean Vila (p. 788) ; M. Rudy Salles (p. 789)
Adoption, au scrutin public, de l'ensemble de la
proposition de loi (p. 790)
Proposition de loi no 3488 instituant
une "Journée nationale de réflexion sur l'histoire de la
colonisation et de recueillement en souvenir de toutes les victimes de ses
conflits"
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Yves Fromion
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Proposition de loi no 3491 tendant à
créer une journée nationale pour les enfants atteints de cancer
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Pierre Lasbordes
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 3060 - Commémorations : M.
Jean Proriol [13 novembre 2001] (p. 7689). Réponse : M. Jacques
Floch, Secrétaire d'État des anciens combattants
[13 novembre 2001] (p. 7689)
11 novembre, message du ministre, contenu
Chambres consulaires
Chambres
Questions au Gouvernement
No 3188 - Chambres des métiers :
M. Jean-Claude Daniel [20 décembre 2001] (p. 9667).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
[20 décembre 2001] (p. 9667)
Financement
Chasse et pêche
Chasse
Questions au Gouvernement
No 3190 - Oiseaux :
M. Charles de Courson [20 décembre 2001] (p. 9668).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [20 décembre 2001]
(p. 9668)
Réglementation
No 3228 - Chasse :
M. François Liberti [16 janvier 2002] (p. 474).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [16 janvier 2002]
(p. 474)
Réglementation
No 3282 - Oiseaux : M. Jacques
Le Nay [31 janvier 2002] (p. 1028). Réponse : M. Yves
Cochet, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
[31 janvier 2002] (p. 1028)
Réglementation
No 3364 - Chasse :
M. Maxime Gremetz [21 février 2002] (p. 1553).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [21 février 2002]
(p. 1553)
Réglementation
Questions orales sans débat
No 1734 - Pêche : M. Alain
Cousin [J.O. Questions du 11 février 2002] (p. 624).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [13 février 2002]
(p. 1230)
Pêche à pied, réglementation
Chômage : indemnisation
Chômage
Proposition de loi no 3407 relative au
régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Jean-Marc Ayrault,
M. Jean Le Garrec et M. Marcel Rogemont
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec (21 novembre
2001) - Urgence déclarée le 22 novembre 2001- Rapport no 3426
(28 novembre 2001) commun avec la proposition de loi no 3412
(voir Chômage : indemnisation 3412)
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 -
Proposition de loi no 748
Sénat (première lecture)
Dépôt le 13 décembre 2001 - no 138
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Bernard Fournier - Rapport no 166
(2001-2002) (9 janvier 2002)
Discussion et adoption le 24 janvier 2002 - Proposition
de loi no 50 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 25 janvier 2002 - no 3557
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 25 janvier 2002 (p. 1840) - Réunion
le 29 janvier 2002 - Bureau (J.O. p. 2057)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Jean Le Garrec - Rapport no 3558
(29 janvier 2002)
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Bernard Fournier - Rapport no 190
(2001-2002) (29 janvier 2002)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun
Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Dépôt le 25 janvier 2002 - no 3557
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec - Rapport no 3562
(30 janvier 2002)
Discussion et adoption le 5 février 2002 - Proposition
de loi no 782
Sénat (nouvelle lecture)
Dépôt le 6 février 2002 - no 212
(2001-202)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Bernard Fournier - Rapport no 215
(2001-2002) (6 février 2002)
Discussion et adoption le 13 février 2002 -
Proposition de loi no 63 (2001-2002)
Assemblée nationale (lecture définitive)
Dépôt le 13 février 2002 - no 3610
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec - Rapport no 3651
(21 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Projet de loi no 807
Promulgation
Loi no 2002-311 du 4 mars 2002
publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4215)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [12 décembre
2001] (p. 9302)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 9302)
Intervention du Gouvernement
Mme Catherine Tasca (p. 9303)
Discussion générale
M. Georges Sarre (p. 9304) ;
M. Gilbert Gantier (p. 9305) ; M. Marcel Rogemont
(p. 9306) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 9308) ;
M. Jean Dufour (p. 9309) ; M. Henri Plagnol
(p. 9310) ; M. Patrick Bloche (p. 9311)
Intervention du président de la commission des
affaires culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 9312)
Intervention du Gouvernement
Mme Catherine Tasca (p. 9312)
Discussion de l'article unique [12 décembre 2001]
(p. 9313)
Intervenant : M. Pierre Méhaignerie
(p. 9313)
Adoption de l'article unique de la proposition de loi
(p. 9314)
NOUVELLE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [5 février
2002] (p.1142)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 1142)
Intervention du Gouvernement
M. Michel Duffour (p. 1143)
Discussion générale
M. Olivier de Chazeaux (p. 1144) ;
M. Jean-Jacques Filleul (p. 1144) ; M. Christian
Kert (p. 1145) ; M. Gérard Charasse
(p. 1147) ; M. Gilbert Gantier (p. 1147) ;
M. Bernard Birsinger (p. 1148)
Discussion de l'article unique [5 février 2002]
(p. 1149)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean Le Garrec
(p. 1149 et 1150)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Michel Duffour
(p. 1149 et 1150)
Amendement no 1 de la commission
(suppression de la date butoir) (p. 1149)
Amendement no 2 de M. Georges
Sarre (pérennisation par voie réglementaire du régime actuel)
(p. 1149)
Adoption de l'article unique modifié de la proposition
de loi (p. 1150)
LECTURE DÉFINITIVE
Avant la discussion des articles [21 février 2002]
(p. 1716)
Intervention du Gouvernement
Mme Catherine Tasca (p. 1716)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 1717)
Discussion générale
M. Gilbert Gantier (p. 1717) ;
M. Henri Plagnol (p. 1718) ; M. Jean Dufour
(p. 1718) ; Mme Marie-Jo Zimmermann (p. 1718)
Réponse du Gouvernement
Mme Catherine Tasca (p. 1719)
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [21 février 2002] (p. 1719)
Adoption définitive de l'article unique de la
proposition de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture (p. 1719)
Intervention du rapporteur à l'issue du vote :
M. Jean Le Garrec (p. 1719)
Proposition de loi no 3412 relative à
l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant du
cinéma et de l'audiovisuel
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Robert Hue
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec (21 novembre
2001) - Rapport no 3426 (28 novembre 2001) commun avec la
proposition de loi no 3407 (voir Chômage :
indemnisation 3407)
Questions au Gouvernement
No 3056 - Professionnels du
spectacle : M. Marcel Rogemont [7 novembre 2001]
(p. 7282). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre
de l'emploi et de la solidarité [7 novembre 2001]
(p. 7282)
Intermittents
No 3296 - Allocation équivalent
retraite : M. Alfred Recours [6 février 2002]
(p. 1136). Réponse : Mme Élisabeth Guigou,
Ministre de l'emploi et de la solidarité [6 février 2002]
(p. 1136)
Application
Questions orales sans débat
No 1619 - Conditions
d'attribution : M. Patrice Carvalho [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 5). Réponse : M. Guy
Hascoët, Secrétaire d'État à l'économie solidaire
[9 janvier 2002] (p. 8)
Chômeurs âgés
Collectivités territoriales
Collectivités
Proposition de loi no 2736 tendant à
moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Sénat (première lecture)
Dépôt le 29 juin 2000 no 455
(1999-2000)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Paul Girod - Rapport no 77
(2000-2001) (15 novembre 2000)
Discussion et adoption le 21 novembre 2000 -
Proposition de loi no 25 (2000-2001)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2000 - no 2736
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Jacky Darne (15 mai 2001) - Rapport no 3137
(13 juin 2001)
Discussion et adoption le 27 juin 2001 - Proposition de
loi no 697
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 28 juin 2001 - no 423
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Paul Girod - Rapport no 6
(2001-2002) (10 octobre 2001)
Discussion et adoption le 17 octobre 2001 - Proposition
de loi no 6 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 18 octobre 2001 - no 3348
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Jacky Darne - Rapport no 3398 (21
novembre 2001)
Discussion et adoption le 29 novembre 2001 -
Proposition de loi no 732
Sénat (troisième lecture)
Dépôt le 30 novembre 2001 - no 105
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d 'administration
générale
Commission mixte paritaire
Nomination le 30 novembre 2001 (J.O. p. 19518) -
Réunion le 11 décembre 2001 - Bureau (J.O. p. 19764)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Jacky Darne - Rapport no 3454
(11 décembre 2001)
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 -
Proposition de loi no 746
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Paul Girod - Rapport no 127
(2001-2002) (11 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 20 décembre 2001
- Proposition de loi no 36 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-1 du 2 janvier 2002
publiée au J.O. du 3 janvier 2002 (p. 121)
DEUXIÈME LECTURE
Avant la discussion des articles [29 novembre 2001]
(p. 8793)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-Claude Gayssot (p. 8794)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Jacky Darne (p. 8795)
Discussion générale
M. Francis Delattre (p. 8795) ;
M. Dominique Frelaut (p. 8796) ; M. Franck Dhersin
(p. 8797) ; M. Olivier de Chazeaux (p. 8798)
Discussion des articles [29 novembre 2001]
(p. 8798)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jacky Darne
(p. 8798 à 8804)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Claude
Gayssot (p. 8798 à 8804)
Titre Ier
Concours financiers des collectivités territoriales aux
sociétés d'économie mixte locales
Article 1er A supprimé par le Sénat (participation
des collectivités territoriales au capital social des sociétés
d'économie mixte locales) (p. 8798) : rétabli (p. 8799)
Amendement no 1 de la commission
(rétablissement de l'article) (p. 8798)
Article 1er (concours financiers des collectivités
territoriales aux sociétés d'économie mixte) : adopté
(p. 8799)
Article 1er bis (subventions et avances aux SEM
exerçant une activité de développement économique local) :
adopté (p. 8799)
Titre II
Statut des représentants élus des collectivités
territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration
ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales
Article 3 (statut des élus mandataires des
collectivités territoriales) (p. 8799) : adopté après
modification (p. 8800)
Amendement no 11 de la commission
(organisation des instances dirigeantes) (p. 8800)
Titre IV
Obligations de communication et de transparence des
sociétés d'économie mixte locales
Article 6 (clauses des conventions conclues avec les
sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité
d'aménagement) (p. 8800) : adopté après modification
(p. 8801)
Amendement no 2 de la commission
(financement sous forme d'avances) (p. 8800)
Amendement no 3 de la commission
(information des collectivités territoriales non actionnaires)
(p. 8801)
Titre V
Composition du capital des sociétés d'économie mixte
locales
Article 8 (participation des collectivités
étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales) :
adopté (p. 8801)
Titre VII
Dispositions diverses
Article 13 (concours financiers des collectivités
territoriales aux sociétés d'aménagement régional) : adopté
(p. 8801)
Article 14 (statut des élus mandataires des
collectivités au sein d'une société d'assurance mutuelle) :
adopté (p. 8801)
Article 15 (représentation-substitution des districts
au sein d'établissements publics de coopération intercommunale) :
supprimé (p. 8801)
Amendement no 4 de la commission (de
suppression) (p. 8801)
Après l'article 15
Amendements identiques nos 12 et 9
Amendement no 12 de la commission
(schémas de cohérence territoriale) (p. 8801)
Amendement no 9 de M. Patrick
Rimbert (schémas de cohérence territoriale) (p. 8801)
Amendement no 10 rectifié de
M. Patrick Rimbert (révision des plans d'occupation des sols)
(p. 8802)
Article 16 (soumission des contrats des SEM de logement
social aux procédures prévues par le code des marchés publics) :
supprimé (p. 8802)
Amendement no 5 de la commission (de
suppression) (p. 8802)
Après l'article 16
Amendement no 8 de M. Michel
Bouvard (prise de participation dans une société commerciale)
(p. 8803)
Amendement no 6 de M. Olivier de
Chazeaux (incompatibilité des mandats) (p. 8803)
Amendement no 7 de M. Francis
Delattre (incompatibilité des mandats) (p. 8803)
Adoption de la proposition de loi modifiée
(p. 8804)
EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [12 décembre 2001] (p. 9290)
Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire
M. Jacky Darne (p. 9291)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-Jack Queyranne (p. 9291)
Discussion générale
M. Olivier de Chazeaux (p. 9292) ;
M. Dominique Frelaut (p. 9292) ; M. François
Goulard (p. 9293) ; M. Francis Delattre (p. 9293)
Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[12 décembre 2001] (p. 9293)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi, dans
le texte de la commission mixte paritaire (p. 9295)
Projet de loi no 2931 relatif à la
Corse
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 février 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bruno Le Roux (27 mars 2001) - Rapport no 2995
(18 avril 2001) - Urgence déclarée le 2 mai 2001
Discussion les 15, 16, 17 et 22 mai 2001 - Adoption le
22 mai 2001 - Projet de loi no 673
Sénat (première lecture)
Dépôt le 23 mai 2001 - no 340
(2000-2001)
Renvoi pour avis à la commission des affaires
culturelles - Rapporteur pour avis : M. Jacques Legendre (13 juin
2001) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour
avis : M. Michel Mercier (13 juin 2001) - Renvoi à une commission
spéciale - Rapporteur : M. Paul Girod (27 juin 2001) - Rapport no 49
(2001-2002) (30 octobre 2001)
Discussion les 6, 7 et 8 novembre 2001 - Adoption le 8
novembre 2001 - Projet de loi no 16 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 8 novembre 2001 - no 3380
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Commission mixte paritaire
Nomination le 9 novembre 2001 (J.O. p. 17935)-
Réunion le 15 novembre 2001 - Bureau (J.O. p. 18293)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Bruno Le Roux - Rapport no 3389
(15 novembre 2001)
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Paul Girod - Rapport no 76
(2001-2002) (15 novembre 2001)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun
Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Dépôt le 8 novembre 2001 - no 3380
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bruno Le Roux - Rapport no 3399 (21
novembre 2001)
Discussion les 27 et 28 novembre 2001 - Adoption le 4
décembre 2001 - Projet de loi no 733
Sénat (nouvelle lecture)
Dépôt le 4 décembre 2001 - no 111
(2001-2002)
Renvoi à la commission spéciale - Rapporteur :
M. Paul Girod - Rapport no 115 (2001-2002)
(5 décembre 2001)
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 - Projet de
loi no 27 (2001-2002)
Assemblée nationale (lecture définitive)
Dépôt le 13 décembre 2001 - no 3464
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bruno Le Roux - Rapport no 3469 (18
décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 18 décembre 2001
- Projet de loi no 751
Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa
2, de la Constitution)
Décision le 17 janvier 2002 [J.O. du 23 janvier 2002]
(p. 1526) - Sont déclarés contraires à la Constitution : le
IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités
territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi
déférée et les mots "et du IV" figurant à l'article 2 de
ladite loi - Sont déclarés conformes à la Constitution : sous la
réserve énoncée au considérant 13, les autres dispositions de
l'article 1er de la loi déférée et sous les réserves énoncées aux
considérants 24 et 25, son article 7
Promulgation
Loi no 2002-92 du 22 janvier 2002
publiée au J.O. du 23 janvier 2002 (p. 1503)
NOUVELLE LECTURE
Avant la discussion des articles [27 novembre 2001]
(p. 8575, 8606)
Intervention du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 8575)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Bruno Le Roux (p. 8577)
Exception d'irrecevabilité : rejetée au scrutin
public (p. 8586)
Soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 8579)
Soutenue par M. François Fillon (p. 8579)
Intervention du Gouvernement : M. Daniel Vaillant
(p. 8583)
Explications de vote : M. Michel Vaxès
(p. 8584) ; M. Henri Plagnol (p. 8584) ;
M. Georges Sarre (p. 8585) ; M. René Dosière
(p. 8585) ; M. Christian Estrosi (p. 8585) ;
Mme Nicole Ameline (p. 8586)
Question préalable : rejetée (p. 8594)
Opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 8586)
Soutenue par M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 8586)
Intervention du Gouvernement : M. Daniel Vaillant
(p. 8591)
Explications de vote : M. Jean-Yves Caullet
(p. 8592) ; M. Michel Vaxès (p. 8593) ;
M. Lionnel Luca (p. 8593)
Discussion générale
M. Noël Mamère (p. 8594) ;
Mme Nicole Ameline (p. 8595) ; M. Michel Vaxès
(p. 8596) ; M. Pierre Albertini (p. 8598) ;
M. Jean-Yves Caullet (p. 8606) ; M. Roland Francisci
(p. 8607) ; M. Jean Pontier (p. 8609) ;
M. Paul Patriarche (p. 8610) ; M. René Dosière
(p. 8611) ; M. Dominique Raimbourg (p. 8612)
Réponse du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 8613)
Motion de renvoi en commission : rejetée au
scrutin public (p. 8616)
De M. Jean-Pierre Chevènement (p. 8614)
Soutenue par M. Georges Sarre (p. 8614)
Intervention du rapporteur : M. Bruno Le Roux
(p. 8615)
Explications de vote : M. Jean-Yves Caullet
(p. 8616) ; M. Pierre Albertini (p. 8616)
Discussion des articles [27 novembre 2001]
(p. 8616) ; [28 novembre 2001] (p. 8666)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Bruno Le Roux
(p. 8616 à 8649 ; 8666 à 8722)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Vaillant
(p. 8616 à 8649 ; 8666 à 8722)
Article 1er A (définition des spécificités de la
collectivité territoriale de Corse) (p. 8616) : supprimé
(p. 8617)
Intervenant : M. Lionnel Luca (p. 8616)
Amendement no 44 de la commission (de
suppression) (p. 8617)
Après l'article 1er A
Amendement no 116 rectifié de
M. Michel Vaxès (consultation des électeurs) (p. 8617)
Article 1er (attributions de l'Assemblée de Corse)
(p. 8619) : adopté après modification (p. 8623)
Intervenants : Mme Nicole Ameline
(p. 8620) ; M. José Rossi (p. 8620)
Amendement no 45 deuxième
rectification de la commission (adaptations réglementaires et
expérimentations législatives) (p. 8621)
Sous-amendement no 119 de
M. Michel Vaxès (rédactionnel) (p. 8622)
Sous-amendement no 118 de
M. Michel Vaxès (commission parlementaire mixte permanente
d'évaluation) (p. 8622)
Article 2 supprimé par le Sénat (contrôle de
légalité des délibérations portant adaptation des dispositions
législatives ou réglementaires) (p. 8623) : rétabli
(p. 8624)
Amendement no 46 de la commission
(rétablissement de l'article) (p. 8623)
Réserve, à la demande de la commission, de la
discussion de l'article 3 jusqu'après l'article 51 (p. 8624) :
examiné (p. 8717)
Article 4 (carte scolaire et formations) : adopté
après modification (p. 8624)
Amendement no 47 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 8624)
Amendement no 48 de la commission
(établissements d'enseignement professionnel) (p. 8624)
Article 5 (actions de formation supérieure) :
adopté (p. 8624)
Article 6 (financement des établissements
d'enseignement supérieur et des instituts universitaires de formation des
maîtres) (p. 8624) : adopté après modification (p. 8625)
Amendement no 49 de la commission
(rédactionnel) (p. 8625)
Article 7 (enseignement de la langue corse)
(p. 8625) : adopté après modification (p. 8630)
Intervenants : Mme Nicole Ameline
(p. 8625) ; M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 8625) ;
M. Michel Bouvard (p. 8625) ; M. Roland Francisci
(p. 8626) ; M. José Rossi (p. 8626) ;
M. Roger Franzoni (p. 8626) ; M. Jean-Yves Caullet
(p. 8627) ; M. Michel Vaxès (p. 8627)
Amendement no 50 rectifié de la
commission (dans le cadre de l'horaire normal des écoles)
(p. 8627)
Article 8 (soutien aux activités audiovisuelles et
action culturelle internationale) : adopté (p. 8630)
Réserve, à la demande de la commission, de la
discussion des articles 9 à 13 jusqu'après l'article 23 et des
articles 14 à 22 jusqu'après l'amendement no 93
portant article additionnel après l'article 42 (p. 8630) –
articles 14 à 22 examinés p. 8681 et suivantes
Article 23 (codification) (p. 8630) : adopté
après modification (p. 8631)
Amendement no 78 de la commission (de
coordination) (p. 8630)
Amendement no 4 du Gouvernement
(conseil des sites de Corse) (p. 8631)
Article 9 précédemment réservé (compétences en
matière culturelle) (p. 8631) : adopté après modification
(p. 8633)
Amendement no 135 de M. Roger
Franzoni (politique culturelle des départements et communes)
(p. 8632)
Amendement no 153 de M. Noël
Mamère (liste des domaines de compétence) (p. 8632)
Amendement no 115 du Gouvernement
(répartition des compétences) (p. 8632)
Amendement no 136 de M. Roger
Franzoni (convention de la collectivité territoriale de Corse avec l'État
et les autres collectivités locales sur la protection des monuments
historiques) (p. 8632)
Amendement no 51 de la commission (de
précision rédactionnelle) (p. 8632)
Amendement no 52 de la commission (de
coordination) (p. 8633)
Amendement no 2 du Gouvernement (de
conséquence) (p. 8633)
Article 10 précédemment réservé (création
d'infrastructures de communication) : adopté (p. 8633)
Article 11 précédemment réservé (promotion des
activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information
de la jeunesse) : adopté (p. 8633)
Amendement no 137 de M. Roger
Franzoni (suppression des dispositions relatives aux subventions du
fonds national pour le développement du sport) (p. 8633)
Avant l'article 12 A
Amendement no 53 précédemment
réservé de la commission (rédactionnel) (p. 8633)
Article 12 A précédemment réservé (insertion d’un
titre IV bis dans le code du domaine de l’État: " Dispositions
applicables à la collectivité territoriale de Corse ")
(p. 8633) : supprimé (p. 8634)
Amendement no 54 de la commission (de
suppression) (p. 8633)
Article 12 B précédemment réservé :
(délimitation du domaine public maritime en Corse) supprimé
(p. 8634)
Amendement no 55 de la commission (de
suppression) (p. 8634)
Avant l'article 12 C
Amendement no 56 précédemment
réservé de la commission (rédactionnel) (p. 8634)
Article 12 C précédemment réservé (aide financière
destinée au financement des plans locaux d’urbanisme en Corse)
(p. 8634) : supprimé (p. 8635)
Amendement no 57 de la commission (de
suppression) (p. 8635)
Article 12 D précédemment réservé (compensation de
l’aide au financement des plans locaux d’urbanisme) : supprimé
(p. 8635)
Amendement no 58 de la commission (de
suppression) (p. 8635)
Article 12 E précédemment réservé (interdiction de
construire dans les espaces remarquables où est survenu un incendie de
forêt) : supprimé (p. 8635)
Amendement no 59 de la commission (de
suppression) (p. 8635)
Article 12 F précédemment réservé (réalisation d’aménagements
légers dans les zones littorales) : supprimé (p. 8635)
Amendement no 60 de la commission (de
suppression) (p. 8635)
Article 12 précédemment réservé (plan
d'aménagement et de développement durable) (p. 8635) : adopté
après modification (p. 8649)
Intervenants : Mme Nicole Ameline
(p. 8638) ; M. Paul Patriarche (p. 8638) ;
M. Noël Mamère (p. 8639) ; M. Roland Francisci
(p. 8640) ; M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 8640) ;
M. Jean-Yves Caullet (p. 8640) ; M. José Rossi
(p. 8641) ; M. Joseph Rossignol (p. 8642)
Amendement no 61 corrigé de la
commission (nouvelle rédaction de l'article - loi littoral)
(p. 8642)
Sous-amendement no 147 du Gouvernement
(respect des dispositions du code de l'urbanisme) (p. 8644)
Sous-amendement no 149 corrigé de
M. Noël Mamère (consultation d'un collège d'experts)
(p. 8644)
Sous-amendement no 120 de
M. Michel Vaxès (liste complémentaire à celle des sites, espaces
et paysages déjà classés) (p. 8644)
Sous-amendement no 151 de M. Noël
Mamère (dérogation à la loi littoral sous réserve de l'existence d'un
plan local d'urbanisme et d'un schéma de secteur pour la bande littorale)
(p. 8645)
Sous-amendement no 121 rectifié de
M. Michel Vaxès (refus d'étendre l'urbanisation sur le littoral)
(p. 8645)
Sous-amendement no 152 de M. Noël
Mamère (refus d'étendre l'urbanisation sur le littoral) (p. 8647)
Article 13 précédemment réservé (codification)
(p. 8666) : adopté après modification (p. 8667)
Amendement no 3 du Gouvernement (de
conséquence) (p. 8667)
Article 24 (transfert de procédures en matière
environnementale) (p. 8667) : adopté après modification
(p. 8668)
Amendement no 141 de M. Michel
Françaix (classement des réserves naturelles) (p. 8667)
Amendement no 5 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8668)
Article 24 bis (coordination) : supprimé
(p. 8668)
Amendement no 79 de la commission (de
suppression) (p. 8668)
Article 25 (comité pour le développement,
l'aménagement et la protection du massif corse) : adopté après
modification (p. 8668)
Amendement no 80 de la commission
(composition et règles de fonctionnement) (p. 8668)
Après l'article 25
Amendement no 105 de M. Paul
Patriarche (périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse)
(p. 8668)
Article 26 (planification de la ressource en eau)
(p. 8669) : adopté après modification (p. 8670)
Amendement no 81 de la commission
(schéma directeur) (p. 8669)
Amendement no 82 de la commission
(comité de bassin) (p. 8670)
Amendement no 83 de la commission
(commission locale de l'eau) (p. 8670)
Amendement no 84 de la commission
(décret en conseil d'État ) (p. 8670)
Article 28 (plans d'élimination des déchets) :
adopté après modification (p. 8670)
Amendement no 85 de la commission
(compétence de l'Assemblée de Corse) (p. 8670)
Article 29 (examiné pour coordination)
(p. 8670) : supprimé (p. 8671)
Amendement no 127 de la commission
(de suppression) (p. 8670)
Article 29 bis (droit de préemption au profit de la
collectivité territoriale de Corse) : adopté (p. 8671)
Intervenant : M. Paul Patriarche
(p. 8671)
Amendement no 6 du Gouvernement (de
suppression) (p. 8671)
Article 31 (examiné pour coordination) : adopté
après modification (p. 8671)
Amendement no 128 de la commission
(rédactionnel) (p. 8671)
Article 32 (examiné pour coordination)
(p. 8671) : adopté après modification (p. 8672)
Amendement no 129 de la commission
(rédactionnel) (p. 8672)
Article 33 (droit d'option des agents non titulaires
des services transférés) (p. 8672) : adopté après
modification (p. 8674)
Amendement no 106 de M. Paul
Patriarche (compétence de la collectivité territoriale de Corse pour
fixer les régimes indemnitaires de ses personnels) (p. 8672)
Amendement no 130 de la commission
(choix du régime indemnitaire) (p. 8672)
Article 33 ter (mise à disposition des ouvriers des
parcs et XXXXXXXXXXXXXX des ponts et chaussées et des bases
aériennes : adopté après modification (p. 8674)
Amendement no 146 de M. Bruno Le
Roux (rédactionnel) (p. 8674)
Article 33 quater (personnels de l’agence pour le
développement économique de la Corse) : supprimé (p. 8674)
Amendement no 86 de la commission (de
suppression) (p. 8674)
Article 34 (compensation de charges)
(p. 8674) : adopté après modification (p. 8675)
Amendement no 38 du Gouvernement (de
précision rédactionnelle) (p. 8674)
Article 35 (transferts de biens de l'État dans le
patrimoine de la collectivité territoriale de Corse) : adopté
(p. 8675)
Article 36 (dotation de continuité territoriale)
(p. 8675) : adopté après modification (p. 8676)
Intervenant : M. Paul Patriarche
(p. 8675)
Amendement no 87 de la commission
(affectation des reliquats) (p. 8676)
Article 37 (financement du plan d'aménagement et de
développement durable) (p. 8676) : adopté après modification
(p. 8677)
Amendement no 39 du Gouvernement
(suppression du concours particulier) (p. 8676)
Article 38 (ressources fiscales de la collectivité
territoriale de Corse) (p. 8677) : adopté (p. 8678)
Amendement no 109 de M. Paul
Patriarche (hausse du prélèvement sur la taxe intérieure sur les
produits pétroliers) (p. 8677)
Article 38 bis (perception de la taxe générale sur
les activités polluantes par la collectivité territoriale de Corse)
: supprimé (p. 8678)
Amendement no 40 du Gouvernement (de
suppression) (p. 8678)
Article 39 (crédits alloués aux offices) :
adopté après modification (p. 8678)
Amendement no 88 de la commission
(dotation de décentralisation) (p. 8678)
Article 39 bis (bilan des transferts de personnels et
de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de
Corse) : adopté (p. 8678)
Article 40 (exercice par la collectivité territoriale
de Corse des missions confiées aux offices) (p. 8678) : adopté
après modification (p. 8680)
Amendement no 89 de la commission
(dissolution des offices) (p. 8679)
Sous-amendement oral de M. René Dosière (à
compter du 1er janvier 2003) (p. 8679)
Article 40 bis (tutelle du président du conseil
exécutif sur les actes des offices) : adopté après modification
(p. 8680)
Amendement no 90 de la commission
(tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur les offices)
(p. 8680)
Article 41 supprimé par le Sénat (disparition des
offices - coordination) (p. 8680) : rétabli (p. 8681)
Amendement no 91 de la commission
(rétablissement de l'article) (p. 8680)
Article 42 supprimé par le Sénat (disparition des
offices - coordination) : rétabli (p. 8681)
Amendement no 92 de la commission
(rétablissement de l'article) (p. 8681)
Après l'article 42
Amendement no 93 de la commission
(personnels de l'agence pour le développement économique de la Corse)
(p. 8681)
Article 14 précédemment réservé (transports)
(p. 8681) : adopté après modification (p. 8682)
Amendement no 62 de la commission
(obligations de service public sur les liaisons aériennes et maritimes)
(p. 8682)
Amendement no 162 de M. Michel
Vaxès (concurrence européenne) (p. 8682)
Amendement no 63 de la commission
(office des transports) (p. 8682)
Amendement no 64 de la commission
(routes à grande circulation) (p. 8682)
Article 15 précédemment réservé (gestion des
infrastructures de transport) (p. 8682) : adopté après
modification (p. 8684)
Amendement no 138 de M. Roger
Franzoni (suppression du transfert des ports de Bastia et Ajaccio à la
collectivité territoriale de Corse) (p. 8683)
Amendement no 65 de la commission
(prorogation des concessions conclues par l'État pour l'exploitation des
ports d'Ajaccio et de Bastia et des aérodromes de Corse jusqu'en 2003)
(p. 8684)
Amendement no 155 de M. Noël
Mamère (audit préalable au transfert des ports à la collectivité
territoriale de Corse) (p. 8684)
Amendement no 139 de M. Roger
Franzoni (suppression du transfert des aérodromes à la collectivité
territoriale de Corse) (p. 8684)
Amendement no 66 de la commission
(prorogation des concessions conclues par l'État pour l'exploitation des
ports d'Ajaccio et de Bastia et des aérodromes de Corse jusqu'en 2003)
(p. 8684)
Amendement no 67 de la commission
(prorogation des concessions conclues par l'État pour l'exploitation des
ports d'Ajaccio et de Bastia et des aérodromes de Corse jusqu'en 2003-
substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'État)
(p. 8684)
Article 16 précédemment réservé (examiné pour
coordination) (p. 8684) : adopté après modification
(p. 8685)
Amendement no 126 de la commission
(de coordination) (p. 8684)
Article 17 précédemment réservé (aide au
développement économique) : adopté après modification
(p. 8685)
Amendement no 68 de la commission
(rédactionnel) (p. 8685)
Article 18 précédemment réservé (orientations en
matière de développement touristique) (p. 8685) : adopté
après modification (p. 8686)
Amendement no 69 de la commission (de
codification) (p. 8685)
Amendement no 70 de la commission
(compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière de
politique du tourisme et actions de promotion) (p. 8686)
Amendement no 71 corrigé de la
commission (office du tourisme) (p. 8686)
Article 19 précédemment réservé (classement des
stations touristiques) (p. 8686) : adopté après modification
(p. 8687)
Amendement no 140 de M. Roger
Franzoni (de suppression) (p. 8686)
Amendement no 72 de la commission (de
codification) (p. 8686)
Amendement no 73 rectifié de la
commission (compétence de l'Assemblée de Corse) (p. 8686)
Amendement no 74 de la commission (de
précision) (p. 8687)
Amendement no 75 de la commission
(rédactionnel) (p. 8687)
Article 20 précédemment réservé (orientations en
matière de développement agricole, rural et forestier)
(p. 8687) : adopté après modification (p. 8688)
Amendement no 76 de la commission
(compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse)
(p. 8687)
Sous-amendement no 164 de M. Noël
Mamère (orientations en matière de pêche et aquaculture) (p. 8687)
Sous-amendement no 163 de M. Noël
Mamère (composition de la commission territoriale d'orientation de
l'agriculture) (p. 8687)
Article 21 précédemment réservé (propriété et
gestion des forêts) : adopté (p. 8688)
Article 22 précédemment réservé (formation
professionnelle et apprentissage) : adopté après modification
(p. 8688)
Amendement no 77 de la commission
(compétence de la collectivité territoriale de Corse) (p. 8688)
Article 43 (aide fiscale à l'investissement)
(p. 8688) : adopté après modification (p. 8699)
Intervenants : M. Paul Patriarche
(p. 8692) ; M. José Rossi (p. 8693) ;
M. Jean-Pierre Soisson (p. 8694)
Amendement no 7 corrigé du
Gouvernement (rédactionnel) (p. 8694)
Amendement no 8 corrigé du
Gouvernement (rédactionnel) (p. 8694)
Amendement no 9 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8695)
Amendement no 110 de M. Paul
Patriarche (bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements
réalisés par les filiales de grands groupes) (p. 8695)
Amendement no 10 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8695)
Amendement no 15 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour la
restauration) (p. 8695)
Amendement no 11 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8696)
Amendement no 12 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8696)
Amendement no 16 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour le
secteur du BTP) (p. 8696)
Amendement no 17 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour les
services de maintenance dans les secteurs bénéficiant de ce crédit)
(p. 8696)
Amendement no 18 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré dans le
secteur du logement pour les personnes âgées) (p. 8696)
Amendement no 19 du Gouvernement
(suppression du bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour les
services de conseil et d'ingénierie) (p. 8696)
Amendement no 20 du Gouvernement (de
précision) (p. 8696)
Amendement no 13 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8696)
Amendement no 21 du Gouvernement
(exclusion du secteur du transport du crédit d'impôt) (p. 8697)
Amendement no 14 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8697)
Amendement no 22 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8697)
Amendement no 23 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8697)
Amendement no 24 du Gouvernement
(travaux de rénovation d'hôtel) (p. 8697)
Amendement no 131 de la commission
(de précision) (p. 8697)
Amendement no 25 deuxième
rectification du Gouvernement (rédactionnel) (p. 8697)
Amendement no 30 du Gouvernement
(suppression des gages) (p. 8698)
Amendement no 26 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8698)
Amendement no 27 du Gouvernement (de
cohérence) (p. 8698)
Amendement no 29 du Gouvernement
(suppression des gages) (p. 8698)
Amendement no 28 du Gouvernement
(suppression du régime de sortie progressive de la zone franche pour
l'imposition des bénéfices) (p. 8698)
Amendement no 113 du Gouvernement
(suppression du régime de sortie progressive de la zone franche pour
l'imposition forfaitaire annuelle) (p. 8698)
Amendement no 112 du Gouvernement
(suppression des gages) (p. 8698)
Amendement no 35 corrigé du
Gouvernement (limitation de la base exonérée de taxe professionnelle
aux seules immobilisations corporelles) (p. 8698)
Amendement no 32 corrigé du
Gouvernement (limitation au 31/12/2012 du dispositif d'aide à
l'investissement - exonération de taxe professionnelle) (p. 8698)
Amendement no 34 rectifié du
Gouvernement (suppression de l'exonération de taxe professionnelle pour
les titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 8699)
Amendement no 33 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 8699)
Amendement no 36 du Gouvernement (de
précision rédactionnelle) (p. 8699)
Amendement no 31 du Gouvernement
(suppression d'un gage) (p. 8699)
Amendement no 37 du Gouvernement
(compensation de la sortie de la zone franche et de l'exonération de
taxe professionnelle) (p. 8699)
Article 43 bis (exonération des droits de mutation sur
les transmissions d’entreprises) (p. 8699) : supprimé
(p. 8700)
Amendement no 94 de la commission (de
suppression) (p. 8699)
Article 44 (sortie progressive des dispositifs
d'exonération de charges sociales) : adopté après modification
(p. 8700)
Amendement no 42 du Gouvernement
(prolongation du dispositif jusqu'en 2004 - bénéfice pour les
entreprises implantées avant le 1er janvier 1999) (p. 8700)
Après l'article 44
Amendement no 122 de M. José
Rossi (prix des cigarettes) (p. 8700)
Article 44 bis (p. 8701) (pérennisation du
différentiel des charges sociales conféré dans le cadre de la zone
franche de Corse) : adopté après modification (p. 8702)
Intervenant : M. Paul Patriarche
(p. 8701)
Amendement no 114 rectifié du
Gouvernement (interdiction de cumul des majorations liées aux 35 heures
et de celles liées à la zone franche) (p. 8701)
Article 45 (normalisation progressive du régime fiscal
des successions en Corse) (p. 8702) : adopté après
modification (p. 8709)
Amendement no 95 de la commission
(allongement du délai de déclaration) (p. 8702)
Amendement no 96 de la commission (de
coordination) (p. 8703)
Amendement no 124 de M. Charles
de Courson (calcul forfaitaire de la valeur des immeubles pour la
liquidation des droits de mutation à titre gratuit) (p. 8703)
Amendement no 158 de M. José
Rossi (durée de la période transitoire) (p. 8703)
Amendement no 159 de M. José
Rossi (calendrier d'exonération des droits de succession)
(p. 8706)
Amendement no 97 de la commission
(durée de la période transitoire) (p. 8707)
Amendement no 125 de M. Charles
de Courson (exonération des droits de mutation restreinte à certains
immeubles) (p. 8707)
Amendement no 98 de la commission
(sanction de la non-publication des attestations notariées afférentes
aux biens transmis) (p. 8708)
Amendement no 99 de la commission
(rédactionnel) (p. 8708)
Amendement no 100 de la commission
(rédactionnel) (p. 8708)
Amendement no 101 de la commission
(suppression du bénéfice de l'exonération pour les donations
d'immeubles) (p. 8708)
Amendement no 160 de M. José
Rossi (bénéfice de l'exonération pour les biens immobiliers acquis
même à compter de la publication de la loi) (p. 8709)
Amendement no 102 de la commission
(de coordination) (p. 8709)
Article 45 bis supprimé par le Sénat (endettement des
agriculteurs corses) (p. 8709) : rétabli (p. 8711)
Intervenants : M. Charles de Courson
(p. 8709) ; M. Roland Francisci (p. 8710)
Amendement no 41 du Gouvernement
(rétablissement de l'article) (p. 8710)
Sous-amendement no 165 de
M. Charles de Courson (conditions d'obtention de l'aide de l'État aux
employeurs de main d'œuvre agricole) (p. 8710)
Article 46 (mise en œuvre du programme exceptionnel
d'investissements) (p. 8711) : adopté après modification
(p. 8713)
Amendement no 161 de M. Michel
Vaxès (signature des conventions dans un délai de 3 mois à compter de
la publication de la loi - information du Parlement sur les conditions
d'exécution du programme) (p. 8712)
Article 47 (conférence de coordination des
collectivités territoriales) : adopté après modification
(p. 8713)
Amendement no 103 de la commission
(composition) (p. 8713)
Article 48 (désignation des vice-présidents de
l'Assemblée de Corse) : adopté (p. 8713)
Article 49 (nombre des conseillers exécutifs) :
adopté (p. 8713)
Après l'article 50
Amendement no 145 de M. Roger
Franzoni (dissolution de l'Assemblée territoriale de Corse et élection
d'une nouvelle Assemblée dès la promulgation de la loi) (p. 8713)
Article 50 bis supprimé par le Sénat (contrôle de la
chambre régionale des comptes) (p. 8715) : demeure supprimé
(p. 8716)
Amendement no 123 de M. René
Dosière (rétablissement de l'article) (p. 8715)
Article 50 ter (adoption du budget sans cote)
(p. 8716) : supprimé (p. 8717)
Amendement no 104 de la commission
(de suppression) (p. 8716)
Article 3 précédemment réservé (refonte du chapitre
consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse)
(p. 8717) : adopté après modification (p. 8720)
Amendement no 157 rectifié de la
commission (de coordination) (p. 8718)
Seconde délibération à la demande de la commission
des articles 1er et 25 bis
Article 1er (attributions de l'Assemblée de Corse)
(p. 8720) : adopté après modification (p. 8722)
Amendement no 1 de M. Michel
Vaxès (modalités d'évaluation des expérimentations) (p. 8721)
Article 25 bis (périodes d’ouverture et de fermeture
de la chasse) (p. 8722) : supprimé
Amendement no 2 de la commission (de
suppression) (p. 8722)
Explications de vote et vote [4 décembre 2001]
(p. 8854)
Intervention du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 8854)
Explications de vote
M. Michel Suchod (p. 8856) ;
Mme Nicole Ameline (p. 8857) ; M. Michel Vaxès
(p. 8857) ; M. Henri Plagnol (p. 8858) ;
M. Jean-Yves Caullet (p. 8859) ; M. François Fillon
(p. 8860)
Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de
loi (p. 8861)
LECTURE DÉFINITIVE
Avant la discussion des articles [18 décembre 2001]
(p. 9550)
Intervention du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 9551)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Bruno Le Roux (p. 9552)
Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 9556)
Soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 9554)
Soutenue par M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 9554)
Intervention du Gouvernement : M. Daniel Vaillant
(p. 9556)
Discussion générale
Mme Nicole Ameline (p. 9556) ;
M. Jean Pontier (p. 9557) ; M. Rudy Salles
(p. 9557) ; M. René Dosière (p. 9558) ;
M. Olivier de Chazeaux (p. 9560) ; M. Georges Sarre
(p. 9560) ; M. Paul Patriarche (p. 9561)
Réponse du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 9562)
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [18 décembre 2001] (p. 9563)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Bruno Le Roux
(p. 9578 à 9586)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Vaillant
(p. 9578 à 9586)
Amendement no 1 de M. José
Rossi (délimitation du domaine public maritime) (p. 9578)
Amendement no 2 de M. José
Rossi (délimitation du domaine public maritime) (p. 9578)
Amendement no 3 de M. José
Rossi (délimitation du domaine public maritime) (p. 9578)
Amendement no 4 de M. José
Rossi (prorogation des concessions conclues par l'État pour
l'exploitation des ports jusqu'en 2003) (p. 9579)
Amendement no 5 de M. José
Rossi (prorogation des concessions conclues par l'État pour
l'exploitation des aéroports jusqu'en 2003) (p. 9579)
Amendement no 6 de M. José
Rossi (substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'État
dans les concessions pour l'exploitation des ports et aéroports)
(p. 9579)
Amendement no 35 du Gouvernement
(correction d'une erreur de référence) (p. 9579)
Amendement no 34 du Gouvernement (de
coordination) (p. 9579)
Amendements identiques nos 7 et 29
Amendement no 7 de M. José
Rossi (dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées par la
collectivité territoriale de Corse) (p. 9579)
Amendement no 29 de M. Paul
Patriarche (dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées par
la collectivité territoriale de Corse) (p. 9579)
Amendements identiques nos 36 et 8
Amendement no 36 du Gouvernement
(compétences de la région en matière de plan de chasse)
(p. 9580)
Amendement no 8 de M. José
Rossi (compétences de la région en matière de plan de chasse)
(p. 9580)
Amendement no 9 de M. José
Rossi (taxe générale sur les activités polluantes affectée à la
collectivité territoiale de Corse) (p. 9580)
Amendements identiques nos 10 et 30
Amendement no 10 de M. José
Rossi (bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour le secteur
du bâtiment et des travaux publics) (p. 9581)
Amendement no 30 de M. Paul
Patriarche (bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour le
secteur du bâtiment et des travaux publics) (p. 9581)
Amendements identiques nos 11 et 31
Amendement no 11 de M. José
Rossi (définition des entreprises artisanales bénéficiant du
crédit d'impôt à taux majoré) (p. 9582)
Amendement no 31 de M. Paul
Patriarche (définition des entreprises artisanales bénéficiant du
crédit d'impôt à taux majoré) (p. 9582)
Amendements identiques nos 12 et 32
Amendement no 12 de M. José
Rossi (bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour les
entreprises de transports terrestres et ferroviaires) (p. 9582)
Amendement no 32 de M. Paul
Patriarche (bénéfice du crédit d'impôt à taux majoré pour les
entreprises de transports terrestres et ferroviaires) (p. 9582)
Amendements identiques nos 13 et 33
Amendement no 13 de M. José
Rossi (pourcentage du crédit d'impôt susceptible d'être récupéré
par un entrepreneur au terme d'un délai de 5 ans) (p. 9582)
Amendement no 33 de M. Paul
Patriarche (pourcentage du crédit d'impôt susceptible d'être
récupéré par un entrepreneur au terme d'un délai de 5 ans)
(p. 9582)
Amendement no 14 de M. José
Rossi (extension de la sortie progressive de la zone franche aux
titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 9583)
Amendement no 15 de M. José
Rossi (extension de la sortie progressive de la zone franche aux
titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 9583)
Amendement no 16 de M. José
Rossi (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux
titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 9583)
Amendement no 17 de M. José
Rossi (expiration de l'exonération de taxe professionnelle repoussée
au 31 décembre 2012) (p. 9583)
Amendement no 18 de M. José
Rossi (expiration de l'exonération de taxe professionnelle repoussée
au 31 décembre 2012) (p. 9584)
Amendement no 19 de M. José
Rossi (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux
titulaires de bénéfices non commerciaux) (p. 9584)
Amendements identiques nos 37 et 20
Amendement no 37 du Gouvernement
(levée d'un gage) (p. 9584)
Amendement no 20 de M. José
Rossi (levée d'un gage) (p. 9584)
Amendement no 21 de M. José
Rossi (dispositif de compensation des pertes de recettes au bénéfice
des collectivités territoriales de Corse) (p. 9584)
Amendement no 22 de M. José
Rossi (allongement du délai de déclaration de successions)
(p. 9585)
Amendements identiques nos 38 et 23
Amendement no 38 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 9585)
Amendement no 23 de M. José
Rossi (rédactionnel) (p. 9585)
Amendement no 24 de M. José
Rossi (rédactionnel) (p. 9585)
Amendement no 25 de M. José
Rossi (rédactionnel) (p. 9585)
Amendement no 26 de M. José
Rossi (rédactionnel) (p. 9585)
Amendement no 27 de M. José
Rossi (extension de l'exonération des droits de succession aux
donations) (p. 9585)
Amendement no 28 de M. José
Rossi (de coordination) (p. 9586)
Intervention du Président de l’Assemblée
nationale : remplace Mme Lazerges au fauteuil de la présidence,
décide de réunir immédiatement le Bureau, puis - le Bureau ayant
statué à l'unanimité - fait procéder à un nouveau vote :
M. Raymond Forni [18 décembre 2001] (p. 9588)
Explications de vote
M. Michel Vaxès (p. 9586) ;
Mme Nicole Ameline (p. 9586) ; M. Georges Sarre
(p. 9587) ; M. Rudy Salles (p. 9587) ;
M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 9587)
Adoption définitive, au scrutin public, de l'ensemble
du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture (p. 9589)
Projet de loi no 3089 relatif à la
démocratie de proximité
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 23 mai 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bernard Derosier (23 mai 2001) - Rapport no 3113
(6 juin 2001) - Renvoi pour avis à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur pour avis : M. Pierre Cohen (29 mai 2001) -
Avis no 3105 (5 juin 2001) - Renvoi pour avis à la
commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur
pour avis : M. Augustin Bonrepeaux (6 juin 2001) - Avis no 3112
(6 juin 2001)
Discussion les 13, 14, 19, 20 et 25 juin 2001 -
Adoption le 25 juin 2001 - Projet de loi no 691
Sénat (première lecture)
Dépôt le 26 juin 2001 - no 415
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport no 156
(2001-2002) (19 décembre 2001) - Renvoi pour avis à la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
Nation - Rapporteur pour avis : M. Michel Mercier - Avis no 161
(2001-2002) (20 décembre 2001) - Renvoi pour avis à la commission
des affaires économiques et du Plan - Rapporteur pour avis : M.
Patrick Lassourd - Avis no 153 (2001-2002) (19 décembre
2001) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur pour avis : M. Xavier Darcos - Avis no 155
(2001-2002) (19 décembre 2001)
Discussion les 8, 9, 10, 15, 16, 17, 22, 23 et 24
janvier 2002 - Adoption le 24 janvier 2002 - Projet de loi no 49
(2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 24 janvier 2002 - no 3556
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Commission mixte paritaire
Nomination le 25 janvier 2002 (J.O. p. 1839) -
Réunion le 29 janvier 2002 - Bureau (J.O. p. 2120)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Bernard Derosier - Rapport no 3560
(30 janvier 2002)
Discussion et adoption le 5 février 2002 - Projet de
loi no 783
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport no 192
(2001-2002) (30 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 13 février 2002
- Projet de loi no 65 (201-2002)
Promulgation
Loi no 2002-276 du 27 février 2002
publiée au J.O. du 28 février 2002 (p. 3808)
EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [5 février 2002] (p. 1150)
Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire
M. Bernard Derosier (p. 1150)
Intervention du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 1151)
Discussion
M. Pierre Cohen (p. 1153) ;
M. Pascal Clément (p. 1153) ; Mme Chantal
Robin-Rodrigo (p. 1155) ; M. Marc-Philippe Daubresse
(p. 1156) ; M. Bernard Birsinger (p. 1157) ;
M. Jacques Pélissard (p. 1159) ; M. Jacques Fleury
(p. 1160) ; M. Charles de Courson (p. 1161) ;
Mme Marie-Hélène Aubert (p. 1162) ; M. Thierry
Mariani (p. 1163) ; M. Christophe Caresche
(p. 1164) ; Mme Christine Lazerges (p. 1164) ;
M. Gérard Fuchs (p. 1165)
Intervention du vice-président de la commission mixte
paritaire
M. Bernard Roman (p. 1166)
Réponse du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 1168)
Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[5 février 2002] (p. 1205)
Explications de vote
M. Pierre Cohen (p. 1153) ;
M. Pascal Clément (p. 1153) ; Mme Chantal
Robin-Rodrigo (p. 1155) ; M. Marc-Philippe Daubresse
(p. 1156) ; M. Bernard Birsinger (p. 1157) ;
M. Jacques Pélissard (p. 1159)
Adoption de l'ensemble du projet de loi dans le texte
de la commission mixte paritaire (p. 1205)
Proposition de loi no 3343 visant à
instituer une progressivité dans l'application du versement destiné aux
transports en commun
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. François Rochebloine
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3353 tendant à
transformer les conseils généraux en conseils départementaux de
l'intercommunalité
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 octobre 201 par M. Michel Hunault
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 3090 - Corse : M. Pierre
Lellouche [20 novembre 2001] (p. 8284).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[20 novembre 2001] (p. 8284)
Assassinat du préfet, enquête, résultats
No 3243 - Corse : M. Henri
Plagnol [23 janvier 2002] (p. 775).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[23 janvier 2002] (p. 775)
Statut, loi, décisions du Conseil constitutionnel
No 3293 - Corse : M. Jean
Antoine Leonetti [6 février 2002] (p. 1134).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[6 février 2002] (p. 1134)
Assassinat du préfet, enquête, résultats
Questions orales sans débat
No 1551 - Finances :
M. Marcel Dehoux [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5981). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire
d'État au budget [23 octobre 2001] (p. 6395)
Taxe professionnelle, perte de recettes, compensation
No 1624 - Réglementation :
M. Henri Sicre [J.O. Questions du 7 janvier 2002] (p. 6).
Réponse : M. Pierre Moscovici, Ministre délégué des
affaires européennes [9 janvier 2002] (p. 14)
Coopération transfrontalière, établissements de
santé, Espagne
Commerce et artisanat
Commerce
Proposition de loi no 3244 visant à
dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui
leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des
pièces et billets en euro
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 16 juillet 2001 par M. Bernard Accoyer et M.
Patrick Ollier
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan - Rapporteur : M. Bernard Accoyer (15 janvier
2002) - Rapport no 3532 (15 janvier 2002)
Discussion le 17 janvier 2002 - Le Gouvernement invoque
l'article 40 de la Constitution. Le bureau de la commission des finances
déclare la proposition irrecevable
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [17 janvier 2002]
(p. 613)
Présentation du rapport de la commission des finances
M. Bernard Accoyer (p. 613)
Discussion générale
M. Jean-Paul Charié (p. 615) ;
Mme Nicole Bricq (p. 615) ; M. Alain Ferry
(p. 617) ; M. Jean-Claude Lefort (p. 619) ;
M. Nicolas Forissier (p. 620) ; M. Jean-Louis Dumont
(p. 622) ; M. Patrick Ollier (p. 624)
Intervention du rapporteur
M. Bernard Accoyer (p. 626)
Réponse du Gouvernement
M. François Patriat (p. 626)
Application de l'article 40 de la Constitution
[17 janvier 2002] (p. 631) ;
Intervention du Gouvernement
M. François Patriat (p. 631)
Intervention du président de la commission des
finances
M. Henri Emmanuelli (p. 631)
Rappel au règlement
M. Patrick Ollier dénonce le recours à
l'article 40 comme un artifice de procédure destiné à masquer
l'insuffisance numérique de la gauche dans l'hémicycle et demande la
saisine du Bureau de l'Assemblée nationale [14 janvier 2002]
(p. 632) ; M. Henri Emmanuelli justifie l'application -
à la demande du Gouvernement - de l'article 40 par le bureau de la
commission des finances (p. 632)
Clôture de la discussion : la proposition de loi
n'a plus d'existence (p. 632)
Proposition de loi no 3336 concernant
l'immatriculation des patrons pêcheurs professionnels au registre du
commerce et des sociétés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. François Liberti
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Projet de loi no 3555 relatif au
développement des petites entreprises et de l'artisanat
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 23 janvier 2002 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre, et M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Jean-Claude Daniel (29 janvier 2002) -
Rapport no 3606 (13 février 2002) - Renvoi pour avis à
la commission des finances, de l'économie générale et du Plan -
Rapporteur pour avis : M. Didier Chouat (12 février 2002) - Avis no 3593
(12 février 2002)
Discussion les 19, 20 et 21 février 2002 - Adoption le
21 février 2002 - Projet de loi no 809
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [19 février 2002]
(p. 1476, 1501) ; [20 février 2002] (p. 1556)
Intervention du Gouvernement
M. François Patriat (p. 1476)
Présentation du rapport de la commission de la
production
M. Jean-Claude Daniel (p. 1482)
Présentation de l'avis de la commission des finances
M. Didier Chouat (p. 1484)
Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 1486)
Soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 1486)
Soutenue par M. Claude Gaillard (p. 1486)
Explications de vote : M. Jean-Marie Bockel
(p. 1494) ; M. Jean-Paul Charié (p. 1495) ;
M. Pierre Hériaud (p. 1496)
Intervention du Gouvernement : M. François Patriat
(p. 1496)
Intervention du rapporteur : M. Jean-Claude Daniel
(p. 1498)
Question préalable : rejetée (p. 1501)
Opposée par M. Jean-François Mattei (p. 1501)
Soutenue par M. Nicolas Forissier (p. 1501)
Explications de vote : M. Serge Poignant
(p. 1509) ; M. Patrick Rimbert (p. 1510) ;
M. Bernard Perrut (p. 1510) ; M. Germain Gengenwin
(p. 1511)
Intervention du rapporteur : M. Jean-Claude Daniel
(p. 1511)
Intervention du Gouvernement : M. François Patriat
(p. 1512)
Discussion générale
M. Germain Gengenwin (p. 1513) ;
M. Jean-Michel Marchand (p. 1515) ; M. Jean Proriol
(p. 1516) ; Mme Monique Denise (p. 1517) ;
M. Jean-Paul Charié (p. 1519) ; M. Gilbert Biessy
(p. 1522) ; M. Pierre Hériaud (p. 1524) ;
M. Bernard Charles (p. 1525) ; Mme Marcelle Ramonet
(p. 1526) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 1526) ;
M. Serge Poignant (p. 1527) ; M. Gérard Charasse
(p. 1529) ; M. Alain Ferry (p. 1530) ;
M. François Brottes (p. 1531) ; M. Gérard Voisin
(p. 1532) ; Mme Jacqueline Lazard (p. 1533) ;
M. Michel Vergnier (p. 1534) ; M. Philippe Martin
(p. 1535) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1536)
Réponse du Gouvernement
M. François Patriat (p. 1537)
Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 1556)
De M. Jean-Louis Debré (p. 1556)
Soutenue par M. Jean-Paul Charié (p. 1556)
Intervention du Gouvernement : M. François Patriat
(p. 1566)
Explications de vote : M. François Sauvadet
(p. 1567) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 1568) ;
M. Nicolas Forissier (p. 1568) ; M. Serge Poignant
(p. 1569)
Rappel au règlement
M. Jean-Paul Charié déplore l'allocution de
fin de législature du Président et l'annonce de la candidature du
Premier ministre aux élections présidentielles alors que la session
parlementaire n'est pas terminée [20 février 2002]
(p. 1570)
Discussion des articles [20 février 2002]
(p. 1570, 1589) ; [21 février 2002] (p. 1731)
Interventions des rapporteurs dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Jean-Claude
Daniel (p. 1570 à 1772) ; M. Didier Chouat (p. 1589
à 1603, 1616 à 1636, 1736, 1758 à 1768)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. François Patriat
(p. 1571 à 1772)
Titre Ier
Favoriser le développement de l'entreprise
Chapitre Ier
Le financement de l'entreprise
Avant l'article 1er
Amendement no 52 de M. Jean-Paul
Charié (définition de l'entreprise individuelle) (p. 1570)
Amendement no 51 de M. Jean-Paul
Charié (définition de la très petite entreprise) (p. 1571)
Amendement no 49 de M. Jean-Paul
Charié (définition de la petite entreprise) (p. 1571)
Amendement no 50 de M. Jean-Paul
Charié (définition de la moyenne entreprise) (p. 1571)
Amendement no 53 de M. Jean-Paul
Charié (définition de l'entreprise saisonnière) (p. 1572)
Amendement no 99 de M. Jean-Paul
Charié (prise en charge des commissions de caution par les
collectivités locales) (p. 1572)
Amendement no 111 de
M. Jean-Paul Charié (provisionnement fiscal des crédits garantis
par une société de caution) (p. 1573)
Amendement no 100 de
M. Jean-Paul Charié (provision ex ante, en franchise d'impôt,
couvrant les risques supportés par les fonds de garantie)
(p. 1573)
Amendement no 101 de
M. Jean-Paul Charié (provision ex ante, en franchise d'impôt,
couvrant les risques supportés par les fonds de garantie)
(p. 1573)
Amendement no 102 de M. Patrick
Ollier (plafond de garantie des petits chèques) (p. 1574)
Amendement no 187 corrigé de
M. Germain Gengenwin (plafond de garantie des petits chèques)
(p. 1574)
Amendement no 104 de
M. Jean-Paul Charié (directeur général autorisé à exercer un
deuxième mandat dans une coopérative constituée sous forme de
société anonyme) (p. 1575)
Amendement no 4 rectifié de
M. Jean-Louis Dumont (directeur général autorisé à exercer un
deuxième mandat dans une coopérative constituée sous forme de
société anonyme) (p. 1575)
Amendement no 260 de M. Patrick
Ollier (crédit d'impôt accordé aux entreprises pour leur contribution
à l'introduction des euros) (p. 1576)
Amendement no 92 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises
artisanales) (p. 1577)
Amendement no 261 de M. Gilbert
Biessy (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises
artisanales) (p. 1577)
Amendement no 287 rectifié de
M. André Aschieri (politiques publiques spécifiques au profit des
entreprises artisanales) (p. 1577)
Amendement no 184 de M. Germain
Gengenwin (politiques publiques spécifiques au profit des petites
entreprises) (p. 1577)
Amendement no 165 de
M. François Vannson (politiques publiques spécifiques au profit
des petites entreprises) (p. 1577)
Amendement no 185 de M. Germain
Gengenwin (politiques publiques spécifiques au profit des petites
entreprises) (p. 1577)
Amendement no 93 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises
artisanales) (p. 1580)
Amendement no 94 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises
artisanales) (p. 1580)
Amendement no 95 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises)
(p. 1580)
Amendement no 96 de M. Jean-Paul
Charié (politiques publiques spécifiques au profit des entreprises)
(p. 1580)
Amendement no 57 de M. Jean-Paul
Charié (consultation des administrations fiscales ou sociales sur les
conséquences d'une opération envisagée) (p. 1581)
Amendement no 55 de M. Jean-Paul
Charié (harmonisation des positions des administrations quel que soit
le département) (p. 1582)
Amendement no 56 de M. Jean-Paul
Charié (allocations de chômage pendant six mois pour le salarié
démissionnaire qui crée ou reprend une entreprise) (p. 1583)
Rappel au règlement
M. Jean-Louis Dumont demande au Gouvernement
d'autoriser la discussion d'amendements déclarés irrecevables par le
président de la commission des finances [20 février 2002]
(p. 1589)
Article 1er (assouplissement des conditions
d'utilisation de l'épargne réglementée en faveur de la création ou de
la reprise d'entreprise) (p. 1589) : adopté après modification
(p. 1593)
Amendement no 10 de la commission des
finances (de précision) (p. 1589)
Amendement no 11 de la commission des
finances (retraits du plan d'épargne en actions autorisés même si le
chef d'entreprise est un descendant) (p. 1590)
Sous-amendement no 34 de la commission
(ou un ascendant du titulaire du plan) (p. 1590)
Amendement no 12 deuxième
rectification de la commission des finances (retrait partiel des sommes
placées sur un plan d'épargne en actions) (p. 1590)
Amendement no 13 de la commission des
finances (mobilisation des comptes d'épargne-logement par le titulaire,
son conjoint ou un descendant) (p. 1591)
Sous-amendement no 45 de la commission
(ou un ascendant) (p. 1591)
Amendement no 14 de la commission des
finances (extension du prêt épargne-logement en faveur de la création
ou la reprise d'une entreprise dans des conditions fixées par décret)
(p. 1591)
Amendement no 33 de la commission
(mobilisation de l'épargne placée sur un livret d'épargne-entreprise
en cas de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire, son
conjoint, un ascendant ou un descendant) (p. 1592)
Amendement no 15 de la commission des
finances (mobilisation de l'épargne placée sur un livret d'épargne-entreprise
en cas de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire, son
conjoint, un ascendant ou un descendant) (p. 1592)
Amendement no 106 de
M. Jean-Paul Charié (non-remise en cause du taux d'intérêt
prévu lors de l'ouverture du livret d'épargne-entreprise en cas de
retrait anticipé) (p. 1593)
Article 2 (augmentation du plafond des dépôts sur les
CODEVI) : adopté après modification (p. 1593)
Amendement no 16 rectifié de la
commission des finances (de codification) (p. 1593)
Après l'article 2
Amendement no 247 de
M. Jean-Louis Dumont (affectation d'une partie des CODEVI aux
entreprises de l'économie sociale et solidaire) (p. 1594)
Article 3 (obligation de respecter un délai de
préavis en cas de suppression des concours bancaires à une
entreprise) : adopté après modification (p. 1595)
Amendement no 108 de
M. Jean-Paul Charié (frais bancaires) (p. 1595)
Amendement no 17 de la commission des
finances (de précision) (p. 1595)
Article 4 (prolongement de la période d'option pour le
crédit d'impôt recherche) : adopté (p. 1596)
Après l'article 4
Amendement no 18 rectifié de la
commission des finances (crédit d'impôt pour les dépenses de mise aux
normes de sécurité ou de mise en œuvre des nouvelles technologies de
l'information et de la communication) (p. 1596)
Amendement no 262 de M. Gilbert
Biessy (crédit d'impôt au titre des emprunts contractés pour la
création, le développement ou la mise aux normes d'une entreprise
artisanale) (p. 1598)
Amendement no 54 de M. Jean-Paul
Charié (crédit d'impôt au titre des emprunts contractés pour la
création, le développement ou la mise aux normes d'une entreprise
artisanale) (p. 1598)
Amendement no 314 de M. Nicolas
Forissier (crédit d'impôt au titre des emprunts contractés pour la
mise aux normes d'une entreprise artisanale) (p. 1598)
Amendement no 316 de M. Nicolas
Forissier (crédit d'impôt au titre des dépenses exposées par une
entreprise artisanale pour des conseils ou une formation) (p. 1600)
Amendement no 110 de
M. Jean-Paul Charié (crédit d'impôt au titre des dépenses
exposées par une entreprise artisanale pour des conseils ou une
formation) (p. 1600)
Amendements identiques nos 59 et 226
Amendement no 59 de
M. Jean-Paul Charié (stage d'approfondissement professionnel
dans les six mois de la création d'une entreprise artisanale)
(p. 1602)
Amendement no 226 de
M. Gérard Voisin (stage d'approfondissement professionnel dans
les six mois de la création d'une entreprise artisanale)
(p. 1602)
Amendement no 58 de
M. Jean-Paul Charié (vérification de la qualification par les
chambres consulaires) (p. 1603)
Article 5 (extension des missions des groupements de
prévention agréés) : adopté après modification (p. 1603)
Amendement no 19 rectifié de la
commission des finances (référence à l'ensemble des registres
centralisés par l'Institut national de la propriété industrielle)
(p. 1603)
Amendement no 20 de la commission des
finances (de précision) (p. 1603)
Après l'article 5
Amendement no 69 de M. Jean-Paul
Charié (commerçants régulièrement établis sur le territoire de
l'espace économique européen autorisés à devenir membres d'une
coopérative de commerçants française) (p. 1603)
Amendement no 244 de
M. Jean-Louis Dumont (commerçants régulièrement établis sur le
territoire de l'espace économique européen et au-delà, autorisés à
devenir membres d'une coopérative de commerçants) (p. 1603)
Amendement no 70 de M. Jean-Paul
Charié (conditions d'admission et obligations des nouveaux associés)
(p. 1604)
Amendement no 246 de
M. Jean-Louis Dumont (conditions d'admission et obligations des
nouveaux associés) (p. 1604)
Amendement no 71 de M. Jean-Paul
Charié (commerçants adhérents à une coopérative elle même
affiliée à une autre coopérative autorisés à bénéficier
directement des services de cette dernière) (p. 1605)
Amendement no 72 de M. Jean-Paul
Charié (gratuité des fonctions de membre du conseil d'administration
d'une coopérative) (p. 1606)
Amendement no 245 de
M. Jean-Louis Dumont (gratuité des fonctions de membre du conseil
d'administration d'une coopérative) (p. 1606)
Amendements identiques nos 73 et 243
Amendement no 73 de
M. Jean-Paul Charié (de précision) (p. 1606)
Amendement no 243 de
M. Jean-Louis Dumont (de précision) (p. 1606)
Amendement no 305 de
M. Germain Gengenwin (universitaires incités à devenir membres
des conseils d'administration) (p. 1606)
Amendement no 304 de
M. Germain Gengenwin (réduction d'impôt pour les entreprises
apportant des capitaux aux entreprises nouvelles) (p. 1607)
Amendement no 134 de
M. Nicolas Forissier (extension du régime fiscal des sociétés
de personnes aux SARL détenues majoritairement par des personnes
physiques) (p. 1607)
Amendement no 317 de
M. Nicolas Forissier (incitation fiscale à l'investissement
étendue aux investissements effectués dans les entreprises
individuelles) (p. 1608)
Amendement no 159 de M. Jean
Proriol (incitation fiscale à l'investissement étendue aux
investissements effectués dans les entreprises individuelles)
(p. 1608)
Amendement no 211 de
M. Germain Gengenwin (incitation fiscale à l'investissement
étendue aux investissements effectués dans les entreprises
individuelles) (p. 1608)
Amendement no 74 de
M. Jean-Paul Charié (incitation fiscale à l'investissement
étendue aux investissements effectués dans les entreprises
individuelles) (p. 1608)
Amendement no 193 de
M. Germain Gengenwin (harmonisation de la TVA sur tous les types
de chocolat) (p. 1611)
Amendement no 306 de
M. Germain Gengenwin (paiement différé de l'impôt de
solidarité sur la fortune afférent aux bons de souscription et aux
parts de créateurs d'entreprises) (p. 1611)
Amendement no 144 de
M. Nicolas Forissier (création de fonds communs de placement de
proximité) (p. 1612)
Amendement no 229 deuxième
rectification de M. François Brottes (parrainage par un
gestionnaire d'entreprise accordé à des créateurs d'entreprises ou
des repreneurs) (p. 1613)
Amendement no 8 de
M. François Brottes (parrainage par un gestionnaire d'entreprise
accordé à des créateurs d'entreprises ou des repreneurs)
(p. 1613)
Chapitre II
La transmission de l'entreprise
Article 6 (relèvement du seuil d'exonération des
plus-values professionnelles) (p. 1614) : adopté (p. 1616)
Amendement no 197 de M. Germain
Gengenwin (seuil d'exonération des plus-values professionnelles
réalisées lors de la cession de l'entreprise) (p. 1614)
Amendements identiques nos 112, 171 et
198
Amendement no 112 de
M. Jean-Paul Charié (application d'un coefficient d'érosion
monétaire) (p. 1615)
Amendement no 171 de
M. Nicolas Forissier (application d'un coefficient d'érosion
monétaire) (p. 1615)
Amendement no 198 de
M. Germain Gengenwin (application d'un coefficient d'érosion
monétaire) (p. 1615)
Amendement no 307 de
M. Germain Gengenwin (exonération des plus-values
professionnelles des petites entreprises du secteur agricole)
(p. 1616)
Amendement no 277 de
M. Philippe Martin (exonération des plus-values professionnelles
des petites entreprises du secteur agricole) (p. 1616)
Après l'article 6
Amendement no 21 de la commission des
finances (seuils d'exonération lors de la cession) (p. 1616)
Amendement no 253 de M. Yves Bur
(plus-values immobilières réduites dans les mêmes conditions que pour
les particuliers) (p. 1617)
Avant l'article 7
Amendement no 143 de M. Nicolas
Forissier (réduction des droits de mutation à titre gratuit dans les
zones rurales et les zones de redynamisation urbaine) (p. 1617)
Article 7 (exonération des droits de mutation pour les
donations d'entreprise aux salariés) (p. 1618) : adopté après
modification (p. 1621)
Amendement no 113 de
M. Jean-Paul Charié (mesure étendue aux descendants)
(p. 1618)
Amendement no 114 de
M. Jean-Paul Charié (rédactionnel) (p. 1619)
Amendement no 22 de la commission des
finances (le donataire pourrait ne pas exercer son activité
professionnelle exclusivement dans l'entreprise qui lui a été
transmise) (p. 1619)
Amendement no 115 rectifié de
M. Jean-Paul Charié (le donataire pourrait ne pas exercer son
activité professionnelle exclusivement dans l'entreprise qui lui a
été transmise) (p. 1619)
Amendement no 116 de
M. Jean-Paul Charié (activité professionnelle du donataire dans
l'entreprise qui lui a été transmise limitée à deux ans)
(p. 1619)
Amendement no 23 deuxième
rectification de la commission des finances (non-reprise des droits de
mutation ayant fait l'objet d'une exonération lorsque le donataire est
contraint de se soumettre à une procédure de liquidation judiciaire)
(p. 1619)
Sous-amendement no 320 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 1620)
Amendements identiques nos 278 et 308
Amendement no 278 de
M. Philippe Martin (exonération des droits de mutation à titre
gratuit étendue aux petites entreprises du secteur agricole reprises
par un salarié de l'entreprise) (p. 1620)
Amendement no 308 de
M. Germain Gengenwin (exonération des droits de mutation à
titre gratuit étendue aux petites entreprises du secteur agricole
reprises par un salarié de l'entreprise) (p. 1620)
Après l'article 7
Amendement no 24 de la commission des
finances (droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de
SARL) (p. 1621)
Amendements identiques nos 279 et 309
Amendement no 279 de
M. Philippe Martin (extension de l'exonération des droits de
mutation à titre gratuit pour les cessions d'entreprises)
(p. 1621)
Amendement no 309 de
M. Germain Gengenwin (extension de l'exonération des droits de
mutation à titre gratuit pour les cessions d'entreprises)
(p. 1621)
Article 8 (réduction d'impôt au titre des intérêts
des emprunts contractés par un repreneur de titres de société)
(p. 1622) : adopté (p. 1624)
Amendement no 263 de M. Gilbert
Biessy (réduction d'impôt liée à la poursuite de l'activité et au
maintien des effectifs ou de la masse salariale) (p. 1623)
Amendement no 25 deuxième
rectification de la commission des finances (réduction d'impôt
étendue à l'acquisition d'entreprises individuelles) (p. 1623)
Amendement no 26 de la commission des
finances (de coordination) (p. 1623)
Amendement no 117 de
M. Jean-Paul Charié (réduction d'impôt étendue à l'acquisition
d'entreprises individuelles) (p. 1623)
Amendement no 264 de M. Gilbert
Biessy (avantage fiscal réservé à la reprise des actifs des petites
entreprises) (p. 1624)
Après l'article 8
Amendement no 215 de M. Germain
Gengenwin (pour le calcul des plus-values professionnelles, abattement
de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième année)
(p. 1624)
Amendement no 30 de la commission des
finances (avantage fiscal étendu à la reprise d'entreprises du secteur
hôtelier dans les zones de revitalisation rurale) (p. 1624)
Amendement no 29 de la commission des
finances (fonds communs de placement territoriaux) (p. 1625)
Amendements identiques nos 183 et 196
Amendement no 183 de M. Pierre
Micaux (réduction d'impôt pour les prêts sans intérêt ou à
faible taux aux entreprises individuelles) (p. 1625)
Amendement no 196 de
M. Germain Gengenwin (réduction d'impôt pour les prêts sans
intérêt ou à faible taux aux entreprises individuelles)
(p. 1625)
Amendement no 109 de
M. Jean-Paul Charié (réduction d'impôt pour l'aide à la
création d'une entreprise individuelle) (p. 1625)
Amendement no 194 de
M. Germain Gengenwin (incitation fiscale à la souscription au
capital d'entreprises solidaires) (p. 1625)
Amendement no 145 de
M. Nicolas Forissier (fonds communs de placement territoriaux)
(p. 1625)
Amendement no 91 de M. Lionnel
Luca (unification des bases de la taxe professionnelle) (p. 1628)
Amendement no 255 de M. Yves
Bur (unification des bases de la taxe professionnelle) (p. 1628)
Amendement no 202 de
M. Germain Gengenwin (extension du droit à réduction de
l'assiette de la taxe professionnelle) (p. 1629)
Amendement no 256 de M. Yves
Bur (exonération ou décote de taxe sur les salaires) (p. 1629)
Amendement no 254 de M. Yves
Bur (abattement sur les redevances de location-gérance soumises à
cotisations URSSAF) (p. 1629)
Rappel au règlement
M. Jean-Paul Charié interroge le Gouvernement
sur le jour et l'heure de la reprise du débat sur le projet de loi
relatif au commerce et à l'artisanat [20 février 2002]
(p. 1630)
Amendement no 158 de M. Nicolas
Forissier (définition du bien de famille insaisissable) (p. 1630)
Amendement no 203 de M. Germain
Gengenwin (définition du bien de famille insaisissable) (p. 1630)
Amendement no 265 de M. Gilbert
Biessy (définition du bien de famille insaisissable) (p. 1630)
Amendement no 230 de M. Alain
Fabre-Pujol (accès des entreprises de l'économie sociale aux marchés
publics) (p. 1632)
Amendement no 31 deuxième
rectification de la commission des finances (accès des entreprises de
l'économie sociale aux marchés publics) (p. 1632)
Sous-amendement no 322 du Gouvernement
(petites entreprises impliquées dans l'aide aux personnes en difficulté
et dans la formation) (p. 1633)
Sous-amendement no 323 du Gouvernement
(entreprises de moins de dix salariés participant à la réinsertion des
personnes en difficulté) (p. 1633)
Titre II
Donner un statut moderne aux hommes et aux femmes des
petites entreprises
Avant l'article 9
Amendement no 140 de M. Nicolas
Forissier (affectation de biens à une activité économique)
(p. 1635)
Amendement no 90 de M. Lionnel
Luca (affectation de biens à une activité économique) (p. 1635)
Amendement no 47 de M. Jean-Paul
Charié (cumul de plusieurs mandats de directeur général de société
dans des entreprises de moins de 3 000 salariés) (p. 1636)
Article 9 (subsides au travailleur indépendant et à
sa famille en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de
l'entreprise) (p. 1731) : adopté (p. 1734)
Amendement no 147 de M. Jean
Proriol (alignement des subsides insaisissables sur le régime des
rémunérations du travail) (p. 1731)
Amendement no 119 de
M. Jean-Paul Charié (pouvoirs du juge) (p. 1731)
Amendement no 61 de M. Jean-Paul
Charié (réserve du cas d'un comportement illicite) (p. 1732)
Amendement no 60 de M. Jean-Paul
Charié (plancher de subsides insaisissables) (p. 1732)
Amendement no 62 de M. Jean-Paul
Charié (plancher de subsides insaisissables) (p. 1732)
Amendement no 120 de
M. Jean-Paul Charié (pouvoirs du juge) (p. 1733)
Amendements identiques nos 121 et 280
Amendement no 121 de
M. Jean-Paul Charié (alignement sur le régime
d'insaisissabilité des rémunérations du travail) (p. 1733)
Amendement no 280 de
M. Philippe Martin (alignement sur le régime d'insaisissabilité
des rémunérations du travail) (p. 1733)
Après l'article 9
Amendement no 48 de M. Jean-Paul
Charié (création d'un nouveau type de contrat de travail : le
"contrat de projet") (p. 1734)
Article 10 (protection de la personne physique caution
ou co-débitrice d'un créancier professionnel) (p. 1735) :
adopté après modification (p. 1736)
Amendement no 1 de M. Jean-Louis
Dumont (protection accordée aux cautions non applicable à un dirigeant
de l'entreprise) (p. 1735)
Amendement no 2 de M. Jean-Louis
Dumont (garantie d'un reste à vivre à la personne qui s'est portée
caution) (p. 1735)
Article 11 (statut du conjoint) (p. 1736) :
adopté après modification (p. 1739)
Intervenant : Mme Jacqueline Lazard
(p. 1736)
Amendement no 151 de M. Nicolas
Forissier (de suppression) (p. 1737)
Amendement no 177 de M. Nicolas
Forissier (statut de conjoint collaborateur même dans les entreprises
de plus de dix salariés) (p. 1738)
Amendement no 148 de M. Jean
Proriol (cas des conjoints d'associés uniques d'EURL) (p. 1738)
Amendement no 3 troisième
rectification de M. Jean-Louis Dumont (représentation par le
conjoint du chef d'entreprise au sein de la coopérative) (p. 1738)
Amendement no 204 de M. Germain
Gengenwin (représentation par le conjoint du chef d'entreprise au sein
de la coopérative) (p. 1738)
Après l'article 11
Amendements identiques nos 35 et 124
Amendement no 35 de la commission
(relèvement du plafond dans la limite duquel le salaire du conjoint
peut être déduit du bénéfice imposable) (p. 1739)
Amendement no 124 de
M. Jean-Paul Charié (relèvement du plafond dans la limite
duquel le salaire du conjoint peut être déduit du bénéfice
imposable) (p. 1739)
Amendement no 205 de
M. Germain Gengenwin (relèvement du plafond dans la limite
duquel le salaire du conjoint peut être déduit du bénéfice
imposable) (p. 1739)
Amendement no 36 de la commission
(ouverture du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à
taux partiel aux conjoints collaborateurs) (p. 1740)
Amendement no 328 du Gouvernement
(affiliation automatique des conjoints collaborateurs à l'assurance
vieillesse) (p. 1740)
Amendement no 213 de M. Jean
Proriol (sanctions des manquements à l'obligation de déclaration des
salariés) (p. 1742)
Amendement no 212 de M. Jean
Proriol (non-attribution d'aides publiques en cas de manquement à
l'obligation de déclaration des salariés) (p. 1742)
Amendements identiques nos 65 et 294
rectifié
Amendement no 65 de
M. Jean-Paul Charié (conjoint autorisé à exercer un droit de
créance à titre de salaire différé sur l'actif successoral)
(p. 1742)
Amendement no 294 rectifié de
M. André Aschieri (conjoint autorisé à exercer un droit de
créance à titre de salaire différé sur l'actif successoral)
(p. 1742)
Amendement no 208 de
M. Germain Gengenwin (qualification professionnelle des futurs
artisans) (p. 1743)
Amendement no 129 de
M. Bernard Charles (qualification professionnelle des futurs
artisans) (p. 1743)
Amendement no 225 de
M. Gérard Voisin (qualification professionnelle des futurs
artisans vérifiée par les chambres consulaires) (p. 1744)
Amendement no 268 de
M. Gilbert Biessy (inscription maritime non obligatoire pour les
patrons pêcheurs exerçant sur des navires de moins de douze mètres
ou opérant des sorties de moins de vingt-quatre heures)
(p. 1744)
Amendement no 319 rectifié du
Gouvernement (labellisation des petites entreprises) (p. 1745)
Article 12 (financement du remplacement du salarié en
formation) (p. 1746) : adopté (p. 1747)
Amendement no 66 de M. Jean-Paul
Charié (durée minima des actions de formation pour ouvrir droit à
aide) (p. 1747)
Après l'article 12
Amendement no 68 de M. Jean-Paul
Charié (assiette des cotisations sociales des travailleurs non
salariés) (p. 1747)
Amendements identiques nos 310, 318 et
170
Amendement no 310 de
M. Germain Gengenwin (assiette des cotisations sociales des
travailleurs non salariés) (p. 1747)
Amendement no 318 de
M. Nicolas Forissier (assiette des cotisations sociales des
travailleurs non salariés) (p. 1747)
Amendement no 170 de
M. François Vannson (assiette des cotisations sociales des
travailleurs non salariés) (p. 1747)
Amendement no 38 rectifié de la
commission (exonération dégressive des cotisations sociales du
travailleur indépendant durant les deux premières années)
(p. 1748)
Amendement no 252 rectifié de la
commission (formation qualifiante des salariés de plus de vingt-six
ans) (p. 1748) ; repris par M. Jean Proriol
(p. 1750)
Titre III
Améliorer l'environnement dans lequel s'exerce
l'activité des petites entreprises
Avant l'article 13
Amendement no 75 de M. Jean-Paul
Charié (annonce de prix hors du lieu de vente subordonnée à
l'existence d'un accord interprofessionnel, quelle que soit la
provenance du fruit ou du légume frais) (p. 1750)
Amendement no 86 de M. Jean-Paul
Charié (consultation du comité d'entreprise sur un projet de
restructuration ou un projet de licenciement pour les seules entreprises
de plus de cinq cents salariés) (p. 1750)
Amendement no 81 de M. Jean-Paul
Charié (recours au médiateur uniquement pour les entreprises cotées
en bourse) (p. 1751)
Amendement no 82 de M. Jean-Paul
Charié (recours au médiateur uniquement pour les entreprises de plus
de cinq cents salariés) (p. 1751)
Amendement no 84 de M. Jean-Paul
Charié (recours au médiateur uniquement pour les entreprises cotées
en bourse en cas de cession partielle ou totale d'activité)
(p. 1751)
Amendement no 85 de M. Jean-Paul
Charié (recours au médiateur uniquement pour les entreprises de plus
de cinq cents salariés en cas de cession partielle ou totale
d'activité) (p. 1751)
Amendement no 83 de M. Jean-Paul
Charié (durée d'intervention du médiateur limitée à quinze jours en
cas de cession totale ou partielle d'activité) (p. 1751)
Amendement no 63 de M. Jean-Paul
Charié (organisation, chaque année à Paris, d'un salon national de
l'artisanat et des métiers ainsi que d'une journée nationale
"Entreprises portes ouvertes") (p. 1751)
Article 13 (allégement des formalités applicables à
la société à responsabilité limitée à associé unique) :
adopté (p. 1752)
Après l'article 13
Amendement no 274 de
M. Jean-Paul Charié (code des marchés publics : limitation
à trois ans des travaux à inclure dans une opération) (p. 1752)
Amendement no 275 de
M. Jean-Paul Charié (code des marchés publics : capacité
des entrepreneurs groupés solidaires limitée à l'aspect financier)
(p. 1752)
Amendement no 272 de
M. Jean-Paul Charié (code des marchés publics : critères
définis, hiérarchisés et pondérés) (p. 1752)
Amendements identiques nos 41, 6 et 217
Amendement no 41 de la commission
(possibilité pour les entreprises européennes d'adhérer à une
société coopérative artisanale) (p. 1752)
Amendement no 6 de
M. Jean-Louis Dumont (possibilité pour les entreprises
européennes d'adhérer à une société coopérative artisanale)
(p. 1752)
Amendement no 217 de
M. Germain Gengenwin (possibilité pour les entreprises
européennes d'adhérer à une société coopérative artisanale)
(p. 1752)
Amendements identiques nos 189 et 241
Amendement no 189 de
M. Germain Gengenwin (adhésion d'une société coopérative
artisanale ou d'une union de sociétés coopératives artisanales à
une autre société coopérative artisanale sans participer aux
opérations mises en œuvre par elle) (p. 1753)
Amendement no 241 de
M. Jean-Louis Dumont (adhésion d'une société coopérative
artisanale ou d'une union de sociétés coopératives artisanales à
une autre société coopérative artisanale sans participer aux
opérations mises en œuvre par elle) (p. 1753)
Amendements identiques nos 5 et 216
Amendement no 5 de
M. Jean-Louis Dumont (diminution du nombre d'associés
nécessaires pour créer une coopérative artisanale sous forme de
SARL) (p. 1753)
Amendement no 216 de
M. Germain Gengenwin (diminution du nombre d'associés
nécessaires pour créer une coopérative artisanale sous forme de
SARL) (p. 1753)
Amendements identiques nos 242 et 188
Amendement no 242 de
M. Jean-Louis Dumont (création de petites coopératives
facilitée : libération partielle du capital) (p. 1753)
Amendement no 188 de
M. Germain Gengenwin (création de petites coopératives
facilitée : libération partielle du capital) (p. 1753)
Amendements identiques nos 7 et 218
Amendement no 7 de
M. Jean-Louis Dumont (unions de sociétés coopératives
artisanales autorisées à développer toutes activités)
(p. 1754)
Amendement no 218 de
M. Germain Gengenwin (unions de sociétés coopératives
artisanales autorisées à développer toutes activités)
(p. 1754)
Article 14 (création de comités des activitiés
sociales et culturelles) (p. 1754) : adopté (p. 1756)
Amendements identiques nos 76, 152,
166, 219 et 291
Amendement no 76 de
M. Jean-Paul Charié (de suppression) (p. 1754)
Amendement no 152 de
M. Nicolas Forissier (de suppression) (p. 1754)
Amendement no 166 de M. Pierre
Micaux (de suppression) (p. 1754)
Amendement no 219 de
M. Germain Gengenwin (de suppression) (p. 1754)
Amendement no 291 de M. André
Aschieri (de suppression) (p. 1754)
Amendement no 77 de
M. Jean-Paul Charié (de suppression partielle) (p. 1756)
Amendement no 223 de
M. Gérard Voisin (application facultative) (p. 1756)
Amendement no 78 de
M. Jean-Paul Charié (champ de l'accord) (p. 1756)
Amendement no 224 de
M. Gérard Voisin (caractère facultatif) (p. 1756)
Amendement no 79 de
M. Jean-Paul Charié (caractère facultatif) (p. 1756)
Amendement no 227 de
M. Gérard Voisin (caractère facultatif) (p. 1756)
Article 15 (proratisation de la cotisation d'assurance
maladie pour les activités occasionnelles) : adopté (p. 1756)
Après l'article 15
Amendement no 300 rectifié du
Gouvernement (création d'un service d'aide aux petites entreprises
appelé titre emploi salarié) (p. 1757)
Amendement no 32 deuxième
rectification de la commission des finances (création d'un service
d'assistance technique aux petites entreprises appelé titre emploi
salarié) (p. 1757)
Sous-amendement no 303 de
M. Jean-Paul Charié (gratuité de cette mesure compensée par la
création d'une taxe additionnelle) (p. 1757)
Amendement no 9 de M. Éric
Besson (création d'un service d'assistance technique aux petites
entreprises appelé titre emploi salarié) (p. 1758)
Article 16 (assouplissement des modalités d'accès au
registre centralisé d'information légale) (p. 1759) : adopté
après modification (p. 1761)
Amendement no 327 du Gouvernement
(informations contrôlées sur l'état civil des entreprises)
(p. 1759)
Amendement no 326 du Gouvernement
(diffusion des données contrôlées issues des registres et
répertoires) (p. 1759)
Amendements identiques nos 179 et 290
rectifié
Amendement no 179 de
M. Nicolas Forissier (diffusion des données contrôlées issues
des registres et répertoires) (p. 1760)
Amendement no 290 rectifié de
M. André Aschieri (diffusion des données contrôlées issues
des registres et répertoires) (p. 1760)
Amendement no 42 rectifié de la
commission (diffusion des données contrôlées issues des registres
et répertoires) (p. 1760)
Après l'article 16
Amendement no 46 rectifié de la
commission (extension des missions de l'Agence de développement des
PME) (p. 1761)
Article 17 (autorisation de déclaration par voie
électronique) : adopté (p. 1762)
Après l'article 17
Amendement no 232 de M. Gérard
Gouzes (mode d'élection des membres des chambres de commerce et
d'industrie) (p. 1762)
Amendement no 233 de M. Gérard
Gouzes (vote par correspondance pour l'élection des membres des
chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
(p. 1762)
Amendement no 141 de M. Nicolas
Forissier (suppression de la taxation supplémentaire des plus-values
sur options d'actions instaurée en 1996) (p. 1763)
Amendements identiques nos 156 et 220
Amendement no 156 de M. Jean
Proriol (option pour un assujettissement à l'impôt sur les
sociétés) (p. 1763)
Amendement no 220 de
M. Germain Gengenwin (option pour un assujettissement à l'impôt
sur les sociétés) (p. 1763)
Amendements identiques nos 149 et 221
Amendement no 149 de
M. Nicolas Forissier (TVA à 5,5 % pour la restauration sur
place) (p. 1764) : SCRUTIN PUBLIC (p. 1766)
Amendement no 221 de M. Pierre-Christophe
Baguet (TVA à 5,5 % pour la restauration sur place)
(p. 1764) : SCRUTIN PUBLIC (p. 1766)
Amendement no 150 de M. Jean
Proriol (TVA maintenue à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement portant sur les locaux à usage
d'habitation) (p. 1766)
Amendement no 302 de la commission
(employeurs incités à se grouper en associations) (p. 1766)
Amendement no 162 de
M. Nicolas Forissier (majorations pour heures supplémentaires)
(p. 1767)
Amendement no 103 de
M. Jean-Paul Charié (contingent d'heures supplémentaires)
(p. 1767)
Amendements identiques nos 163, 169 et
186
Amendement no 163 de
M. Nicolas Forissier (contingent d'heures supplémentaires)
(p. 1767)
Amendement no 169 de M. Pierre
Micaux (contingent d'heures supplémentaires) (p. 1767)
Amendement no 186 de
M. Germain Gengenwin (contingent d'heures supplémentaires)
(p. 1767)
Amendement no 161 de
M. Nicolas Forissier (calcul de la durée hebdomadaire de travail
et accord de branche pour porter cette durée à cinquante-deux
heures) (p. 1769)
Amendement no 64 de
M. Jean-Paul Charié (allègement de charges sociales en
contrepartie de la sauvegarde de certains emplois) (p. 1769)
Amendement no 269 de
M. Gilbert Biessy (seuil de création du comité d'entreprise
abaissé à vingt salariés) (p. 1769)
Amendement no 43 de la commission
(extension de certaines dispositions à Mayotte) (p. 1770)
Amendement no 131 de
M. Nicolas Forissier (fractionnement par lots homogènes de
certains marchés publics) (p. 1770)
Amendement no 135 de
M. Nicolas Forissier (code des marchés publics : délais de
paiement) (p. 1770)
Amendement no 138 de
M. Nicolas Forissier (code des marchés publics : mécanisme
d'attribution préférentielle en faveur des petites et moyennes
entreprises) (p. 1770)
Amendement no 321 du Gouvernement
(groupements d'intérêt public en faveur de la création ou du
développement local des entreprises) (p. 1771)
Amendements identiques nos 44, 80 et
289
Amendement no 44 de la commission
(groupements d'intérêt public en faveur du développement de
l'artisanat et de l'apprentissage) (p. 1771)
Amendement no 80 de
M. Jean-Paul Charié (groupements d'intérêt public en faveur du
développement de l'artisanat et de l'apprentissage) (p. 1771)
Amendement no 289 de M. André
Aschieri (groupements d'intérêt public en faveur du développement
de l'artisanat et de l'apprentissage) (p. 1771)
Amendement no 139 de
M. Nicolas Forissier (élargissement des missions du fonds
national de développement des entreprises pour encourager la
constitution de réseaux d'entreprises) (p. 1771)
Amendement no 276 de
M. Jean-Paul Charié (rapport au Parlement sur l'harmonisation
des tarifs pratiqués par les taxis et les véhicules sanitaires
légers en matière de transport de malades assis) (p. 1772)
Explications de vote
M. Jean-Paul Charié (p. 1772) ;
M. Jean Proriol (p. 1773) ; M. Germain Gengenwin
(p. 1773) ; M. Jean Dufour (p. 1774) ;
Mme Monique Denise (p. 1774)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 1774)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
M. François Patriat (p. 1774)
Intervention du rapporteur à l'issue du vote :
M. Jean-Claude Daniel (p. 1775)
Proposition de loi no 3668 visant à
interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Proposition de loi no 3677 visant à
interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des
produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités
en amont et en aval de celle-ci
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par Mme Geneviève
Perrin-Gaillard
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Questions au Gouvernement
No 2965 - Exercice de la
profession : M. Bernard Accoyer [10 octobre 2001]
(p. 5738). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [10 octobre 2001]
(p. 5738)
Euro, mise en place, conséquences
No 3046 - Exercice de la
profession : Mme Anne-Marie Idrac [7 novembre 2001]
(p. 7274). Réponse : M. François Patriat, Secrétaire
d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat
et à la consommation [7 novembre 2001] (p. 7274)
Euro, mise en place, conséquences
No 3132 - Exercice de la
profession : M. Michel Herbillon [6 décembre 2001]
(p. 8938). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [6 décembre 2001]
(p. 8938)
Euro, mise en place, conséquences
No 3220 - Réglementation :
M. Claude Gaillard [16 janvier 2002] (p. 468).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [16 janvier 2002] (p. 468)
Projet de loi d'orientation, inscription à l'ordre du
jour
Questions orales sans débat
No 1596 - Exercice de la
profession : M. Armand Jung [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7149).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [19 décembre 2001] (p. 9533)
Euro, mise en place, conséquences
No 1631 - Petit commerce :
M. Franck Dhersin [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 7). Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'État au
commerce extérieur [9 janvier 2002] (p. 30)
Concurrence, magasins d'usine
Commerce extérieur
Commerce
Rapport d'information no 3351 déposé
par Mme Béatrice Marre au nom de la délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne sur la dimension parlementaire des
négociations commerciales multilatérales et la préparation de la
rencontre parlementaire de Doha [19 octobre 2001]
Rapport d'information no 3569 déposé
par Mme Béatrice Marre au nom de la délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la Conférence
ministérielle de l'OMC de Doha [31 janvier 2002]
Questions au Gouvernement
No 2984 - Importations :
M. Jacques Rebillard [16 octobre 2001] (p. 5966).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et de
la pêche [16 octobre 2001] (p. 5966)
Viandes bovines
Communes
Communes
Proposition de loi no 3486 visant à
instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à
l'information sur le territoire communal en matières d'actes de
délinquance et de suivi des décisions de justice
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions orales sans débat
No 1561 - Domaine privé :
M. Jean Auclair [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5982). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire
d'État au budget [23 octobre 2001] (p. 6392)
Locaux commerciaux, location à bail, loyer minimal
Consommation
Consommation
Proposition de résolution no 3303
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de
formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion
du passage à l'Euro, et notamment lors des opérations de conversion
Franc/Euro
Dépôt le 4 octobre 2001 par M. Alain Bocquet
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan - Rapporteur : M. Gérard Fuchs (24 octobre
2001) - Rapport no 3422 (28 novembre 2001)
Proposition de loi no 3338 visant à
améliorer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans la restauration
commerciale
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Rudy Salles
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Proposition de loi no 3342 visant à
promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Yves Nicolin
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Questions orales sans débat
No 1525 - Crédit :
Mme Geneviève Perrin-Gaillard [J.O. Questions du
15 octobre 2001] (p. 5836).
Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'État au
commerce extérieur [16 octobre 2001] (p. 5928)
Surendettement, lutte et prévention
Coopération intercommunale
Coopération
Questions orales sans débat
No 1584 - Communautés de
communes : M. Lionnel Luca [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6835).
Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État à
l'outre-mer [4 décembre 2001] (p. 8815)
Réglementation
No 1642 - Etablissement public de
coopération intercommunale (EPCI) : M. Gérard Saumade [J.O.
Questions du 21 janvier 2002] (p. 207).
Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations
avec le Parlement [23 janvier 2002] (p. 767)
Collecte et traitement des déchets, compétences
No 1763 - Etablissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) : M. Pierre Menjucq [J.O.
Questions du 18 février 2002] (p. 789).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[20 février 2002] (p. 1450)
Limites territoriales, réglementation
Corps diplomatique et consulaire
Corps
Rapport d'information no 3620 déposé
par M. Yves Tavernier en application de l'article 146 du règlement au nom
de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le
réseau diplomatique et le rôle des ambassadeurs [20 février 2002]
Cours d'eau, étangs et lacs
Questions orales sans débat
No 1517 - Protection :
M. Claude Jacquot [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5835). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[16 octobre 2001] (p. 5934)
Classement, procédure
Culture
Culture
Proposition de loi no 3149 portant
création d'établissements publics de coopération culturelle
Sénat (première lecture)
Dépôt le 31 mars 1999 par M. Ivan Renar - no 288
(1998-1999)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Ivan Renar - Rapport no 357
(2000-2001) (6 juin 2001)
Discussion et adoption le 14 juin 2001 - Proposition de
loi no 106 (2000-2001)
Changement de titre "Proposition de loi relative
à la création d'établissements publics de coopération culturelle"
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 14 juin 2001 - no 3149
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Marcel Rogemont (27 juin
2001) - Rapport no 3265 (25 septembre 2001)
Discussion et adoption le 11 octobre 2001 - Proposition
de loi no 714
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 16 octobre 2001 - no 20
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Ivan Renar - Rapport no 69
(2001-2002) (13 novembre 2001)
Discussion et adoption le 20 novembre 2001 -
Proposition de loi no 18 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 20 novembre 2001 - no 3392
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Marcel Rogemont - Rapport no 3425
(28 novembre 2001)
Discussion et adoption le 29 novembre 2001 -
Proposition de loi no 730
Sénat (troisième lecture)
Dépôt le 30 novembre 2001 - no 104
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires culturelles
Commission mixte paritaire
Nomination le 30 novembre 2001 (J.O. p. 19329) -
Réunion le 4 décembre 2001 - Bureau (p. 19403)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Marcel Rogemont - Rapport no 3434
(4 décembre 2001)
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 -
Proposition de loi no 747
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Ivan Renar - Rapport no 112
(2001-2002) (4 décembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 20 décembre 2001
- Proposition de loi no 47 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-6 du 4 janvier 2002
publiée au J.O. du 5 janvier 2002 (p. 309)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5890)
Intervention du Gouvernement
M. Michel Duffour (p. 5890)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Marcel Rogemont (p. 5892)
Intervention du président de la commission des
affaires culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 5893)
Discussion générale
M. Michel Herbillon (p. 5893) ;
M. Jean Rouger (p. 5895) ; M. Bruno Bourg-Broc
(p. 5896) ; M. Jean Dufour (p. 5897) ;
M. Christian Kert (p. 5898)
Discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5899)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Marcel Rogemont
(p. 5900 à 5908)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Michel Duffour
(p. 5900 à 5907)
Article 1er (création et règles constitutives des
établissements publics de coopération culturelle) (p. 5899) :
adopté après modification (p. 5906)
Amendement no 12 de M. Henri
Plagnol (dispositif de la loi inséré dans une autre partie du code)
(p. 5900)
Amendement no 1 de la commission (de
coordination) (p. 5901)
Amendement no 2 de la commission
(rédactionnel) (p. 5901)
Amendement no 3 rectifié de la
commission (conditions de création) (p. 5901)
Amendement no 4 de la commission
(rôle du directeur) (p. 5902)
Amendement no 16 de M. Henri
Plagnol (rôle du directeur) (p. 5902)
Amendement no 5 de la commission
(suppression de la possibilité d'un conseil consultatif) (p. 5902)
Amendement no 6 de la commission (de
coordination) (p. 5902)
Amendement no 7 de la commission (de
coordination) (p. 5903)
Amendement no 8 corrigé de la
commission (de coordination) (p. 5903)
Sous-amendement no 15 de M. Henri
Plagnol (rôle et pouvoirs du conseil d'administration) (p. 5903)
Amendement no 9 de la commission
(compétence en matière d'emplois à pourvoir) (p. 5904)
Amendement no 13 de M. Henri
Plagnol (conditions de nomination du directeur) (p. 5904)
Amendement no 10 de la commission
(suppression de la possibilité de recruter des agents contractuels en
CDI) (p. 5905)
Article 2 (constitution d'établissements publics de
coopération culturelle par des collectivités locales ou leurs
groupements) : adopté (p. 5906)
Article 3 (dispositions transitoires) : adopté
après modification (p. 5906)
Amendement no 17 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 5906)
Amendement no 11 de M. Marcel
Rogemont (statut des agents contractuels de droit public) (p. 5906)
Après l'article 3
Amendement no 14 de M. Henri
Plagnol (statut fiscal) (p. 5906)
Seconde délibération à la demande du Gouvernement
Article 1er (création et règles constitutives des
établissements publics de coopération culturelle) (p. 5907) :
adopté après modification (p. 5908)
Amendement no 1 de la commission
(suppression de la possibilité de recruter des agents contractuels en
CDI) (p. 5907)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 5908)
DEUXIÈME LECTURE
Avant la discussion des articles [29 novembre 2001]
(p. 8772)
Intervention du Gouvernement
M. Michel Duffour (p. 8772)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Marcel Rogemont (p. 8773)
Discussion générale
M. Bruno Bourg-Broc (p. 8773) ;
M. Georges Hage (p. 8774) ; M. Christian Kert
(p. 8774) ; M. Gilbert Gantier (p. 8775)
Intervention du rapporteur
M. Marcel Rogemont (p. 8776)
Discussion des articles [29 novembre 2001]
(p. 8776)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Marcel Rogemont
(p. 8777 à 8779)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Michel Duffour
(p. 8777 à 8779)
Article 1er (création et règles constitutives des
établissements publics de coopération culturelle) (p. 8777) :
adopté après modification (p. 8779)
Amendement no 1 de la commission
(rôle éventuel de l'État) (p. 8777)
Amendement no 2 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8777)
Amendement no 3 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8778)
Amendement no 4 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8778)
Amendement no 5 de la commission
(pouvoirs et responsabilité du directeur) (p. 8778)
Amendement no 10 de M. Henri
Plagnol (pouvoirs et responsabilité du directeur) (p. 8778)
Amendement no 12 de M. Henri
Plagnol (politique de l'établissement public) (p. 8778)
Amendement no 6 de la commission
(appel à candidatures) (p. 8778)
Amendement no 7 de la commission
(rétablissement de dispositions adoptées en première lecture)
(p. 8778)
Amendement no 13 de M. Henri
Plagnol (conditions de retrait d'un partenaire) (p. 8779)
Amendement no 14 de M. Henri
Plagnol (retrait, dissolution et liquidation) (p. 8779)
Article 4 nouveau (exonération des établissements
publics de coopération culturelle du paiement de l'impôt sur les
sociétés) (p. 8779) : supprimé (p. 8780)
Amendement no 8 de la commission (de
suppression) (p. 8779)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 8780)
EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [12 décembre 2001] (p. 9295)
Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire
M. Marcel Rogemont (p. 9296)
Intervention du Gouvernement
M. Michel Duffour (p. 9296)
Discussion générale
M. Henri Plagnol (p. 9297, 9301) ;
M. Aloyse Warhouver (p. 9298) ; M. Gilbert Gantier
(p. 9299) ; M. Jean Dufour (p. 9299) ;
M. Bruno Bourg-Broc (p. 9300)
Intervention du rapporteur
M. Marcel Rogemont (p. 9300)
Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[12 décembre 2001] (p. 9301)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi, dans
le texte de la commission mixte paritaire (p. 9302)
Proposition de loi no 3561 autorisant
la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie
Baartman, dite "Vénus hottentote", à l'Afrique du Sud
Sénat (première lecture)
Dépôt le 4 décembre 2001 par M. Nicolas About - no 114
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires culturelles -
Rapporteur : M. Philippe Richert - Rapport no 177
(2001-2002) (23 janvier 2002)
Discussion et adoption le 29 janvier 2002 - Proposition
de loi no 52 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 30 janvier 2002 - no 3561
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean Le Garrec (30 janvier
2002) - Rapport no 3563 (30 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Proposition de loi no 808
Promulgation
Loi no 2002-323 du 6 mars 2002
publiée au J.O. du 7 mars 2002 (p. 4265)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [21 février
2002] (p. 1719)
Intervention du Gouvernement
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 1719)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 1721)
Discussion générale
Mme Nicole Bricq (p. 1722) ;
M. Pierre Lequiller (p. 1722) ; M. Jean Dufour
(p. 1723) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 1724)
Réponse du Gouvernement
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (p. 1725)
Discussion de l'article unique [21 février 2002]
(p. 1725)
Adoption définitive de l'article unique de la
proposition de loi (p. 1725)
Questions au Gouvernement
No 3178 - Exposition universelle :
M. Patrick Braouezec [19 décembre 2001] (p. 9549).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie [19 décembre 2001] (p. 9549)
Exposition de 2004, financement
Questions orales sans débat
No 1607 - Associations :
M. Alain Clary [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7151). Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire
d'État au patrimoine et décentralisation culturelle
[19 décembre 2001] (p. 9508)
Collectif Rakan, aides de l'État, Nîmes
D
Déchéances et incapacités
Déchéances
Questions au Gouvernement
No 3313 - Incapables majeurs :
M. Alain Vidalies [7 février 2002] (p. 1216).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux,
ministre de la justice [7 février 2002] (p. 1216)
Tutelle, réforme
Déchets, pollutions et nuisances
Déchets,
Proposition de loi no 3542 relative au
suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais
nucléaires
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par Mme Marie-Hélène
Aubert
Renvoi à la commission de la défense nationale et des
forces armées
Proposition de loi no 3576 tendant à
transférer aux départements la charge du traitement et l'élimination
des déchets
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 2940 - Installations
classées : Mme Yvette Benayoun-Nakache
[2 octobre 2001] (p. 5305).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[2 octobre 2001] (p. 5305)
Catastrophe industrielle, usine AZF, Toulouse, aides de
l'État
No 2942 - Installations
classées : M. Claude Billard [2 octobre 2001]
(p. 5307). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[2 octobre 2001] (p. 5307)
Zone Seveso, réglementation
No 2943 - Installations
classées : M. Philippe Douste-Blazy
[2 octobre 2001] (p. 5308). Réponse :
M. Lionel Jospin, Premier Ministre [2 octobre 2001]
(p. 5308)
Zone Seveso, réglementation
No 3032 - Installations
classées : M. Henri Nayrou [31 octobre 2001]
(p. 6965). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [31 octobre 2001]
(p. 6965)
Catastrophe industrielle, usine AZF, Toulouse, aide aux
victimes
No 3037 - Mer et littoral :
M. Paul Dhaille [6 novembre 2001] (p. 7163).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [6 novembre 2001]
(p. 7163)
Hydrocarbures, naufrage du pétrolier Erika, bilan
No 3064 - Installations
classées : M. Philippe Douste-Blazy
[13 novembre 2001] (p. 7693). Réponse :
Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État au logement
[13 novembre 2001] (p. 7693)
Catastrophe industrielle, usine AZF, Toulouse, aides de
l'État
No 3065 - Installations
classées : M. Pierre Cohen [13 novembre 2001] (p. 7694).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie [13 novembre 2001] (p. 7694)
Catastrophe industrielle, usine AZF, Toulouse, aides de
l'État
No 3307 - Mer et littoral :
M. Aimé Kergueris [7 février 2002] (p. 1212).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [7 février 2002]
(p. 1212)
Hydrocarbures, lutte et prévention, Bretagne
No 3308 - Eau : M. Kofi
Yamgnane [7 février 2002] (p. 1213).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [7 février 2002] (p. 1213)
Nitrates, lutte et prévention, Bretagne
No 3317 - Elimination des
déchets : M. Jacques Rebillard [13 février 2002]
(p. 1264). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[13 février 2002] (p. 1264)
Pneumatiques, réglementation
No 3323 - Installations
classées : M. Vincent Burroni [13 février 2002]
(p. 1268). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[13 février 2002] (p. 1268)
Zones Seveso, réglementation
Questions orales sans débat
No 1524 - Aérodromes :
M. Daniel Vachez [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5836). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [16 octobre 2001] (p. 5918)
Bruits, lutte et prévention
No 1550 - Bruits :
M. Michel Grégoire [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5980). Réponse : Mme Florence Parly,
Secrétaire d'État au budget [23 octobre 2001] (p. 6398)
Lutte et prévention, transports ferroviaires, TGV
Méditerranée
No 1572 - Air : Mme Sylvie
Andrieux-Bacquet [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6833). Réponse : Mme Paulette
Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées
[4 décembre 2001] (p. 8835)
Campagne de contrôles, résultats, publicité,
Bouches-du-Rhône
No 1578 - Bruits :
M. François Lamy [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6835). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[4 décembre 2001] (p. 8818)
Lutte et prévention, transports ferroviaires, trafic
marchandises, tangentielle sud, Ile-de-France
No 1592 - Installations
classées : Mme Chantal Robin-Rodrigo [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7149).
Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État
au logement [19 décembre 2001] (p. 9519)
Zones Sevezo, réglementation
No 1595 - Installations
classées : M. Bruno Le Roux [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7149).
Réponse : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Secrétaire d'État
au logement [19 décembre 2001] (p. 9517)
Mise en conformité, usine Saria, Saint-Denis
No 1623 - Déchets radioactifs :
M. Alain Calmat [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 6). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[9 janvier 2002] (p. 26)
Centre d'expérimentation militaire, Vaujours
No 1636 - Bruits :
M. Thierry Mariani [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 8). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre
de l'équipement, des transports et du logement
[9 janvier 2002] (p. 22)
Transports routiers et ferroviaires, Vaucluse
No 1715 - Aéroports :
M. Henri Plagnol [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 495). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[6 février 2002] (p. 1122)
Bruits, lutte et prévention, Orly
No 1716 - Aéroports :
Mme Nicole Bricq [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 621). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[13 février 2002] (p. 1235)
Bruits, lutte et prévention, Roissy
No 1765 - Installations
classées : M. Patrick Braouezec [J.O. Questions du
18 février 2002] (p. 789).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[20 février 2002] (p. 1449)
Société SARIA, perspectives, Saint-Denis
Décorations, insignes et emblèmes
Décorations,
Proposition de loi no 3493 portant
rétablissement de l'Ordre du Mérite Social
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Dominique Paillé
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Défense
Défense
Rapport d'information no 3302 déposé
par M. Charles Cova et M. Jean-Noël Kerdraon en application de
l'article 145 du règlement au nom de la commission de la défense
nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission
d'information sur l'entretien de la flotte [3 octobre 2001]
Rapport d'information no 3317 déposé
par M. Jean-Yves Le Drian en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur
l'aéronautique navale [10 octobre 2001]
Rapport d'information no 3394 déposé
par M. Bernard Cazeneuve en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la
réforme de la coopération militaire [20 novembre 2001]
Proposition de loi no 3496 portant
modification du statut général des militaires et création d'un
groupement professionnel militaire autonome
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Jean-Jacques
Guillet
Renvoi à la commission de la défense nationale et des
forces armées
Rapport d'information no 3595 déposé
par M. Michel Dasseux en application de l'article 145 du règlement au nom
de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l'externalisation
de certaines tâches relevant du ministère de la Défense [12 février
2002]
Questions au Gouvernement
No 3038 - Armement :
M. François Goulard [6 novembre 2001] (p. 7164).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[6 novembre 2001] (p. 7164)
Sous-marins, vente à la Malaisie, perspectives
No 3335 - Armée :
M. Michel Dasseux [14 février 2002] (p. 1359).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[14 février 2002] (p. 1359)
Militaires, missions
No 3342 - Politique de la
défense : M. Guy Teissier [20 février 2002]
(p. 1465). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire
d'État des anciens combattants [20 février 2002]
(p. 1465)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 1545 - Arsenaux :
M. Jean-Noël Kerdraon [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5979). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'État
des anciens combattants [23 octobre 2001] (p. 6400)
Direction des constructions navales (DCN),
restructuration, plan d'accompagnement, Brest
No 1666 - Armement :
Mme Marie-Hélène Aubert [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 379).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[29 janvier 2002] (p. 957)
Etablissement du matériel de l'armée de terre (ETAMAT)
de Châteaudun, dépollution du site
Démographie
Démographie
Questions au Gouvernement
No 3311 - Natalité :
M. Jean-Yves Caullet [7 février 2002] (p. 1214).
Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à la
famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[7 février 2002] (p. 1214)
Statistiques
Donations et successions
Donations
Proposition de loi no 2867 relative aux
droits du conjoint survivant
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2001 par M. Alain Vidalies
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Alain Vidalies (18 janvier 2001) - Rapport no 2910
(1er février 2001)
Rapport d'information déposé par Mme Marie-Françoise
Clergeau au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes no 2902 (31
janvier 2001)
Discussion les 6 et 8 février 2001 - Adoption le
8 février 2001 - Proposition de loi no 638
Sénat (première lecture)
Dépôt le 8 février 2001 - no 224
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Nicolas About - Rapport no 378
(2000-2001) (13 juin 2001)
Discussion et adoption le 21 juin 2001 - Proposition de
loi no 119 (2000-2001)
Rapport d'information déposé par M. Philippe Nachbar
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes no 370
(2000-2001) (12 juin 2001)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant
le droit des successions"
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 21 juin 2001 - no 3170
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Alain Vidalies - Rapport no 3201 (27
juin 2001)
Discussion et adoption le 28 juin 2001 - Proposition de
loi no 698
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins"
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 28 juin 2001 - no 422
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Nicolas About - Rapport no 40
(2001-2002) (24 octobre 2001)
Discussion et adoption le 30 octobre 2001 - Proposition
de loi no 13 (2001-2002)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant
diverses dispositions de droit successoral"
Assemblée nationale (troisième lecture)
Dépôt le 30 octobre 2001 - no 3361
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Commission mixte paritaire
Nomination le 7 novembre 2001 (J.O. p. 17764) -
Réunion le 13 novembre 2001 - Bureau (J.O. p. 18127)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Alain Vidalies - Rapport no 3382
(13 novembre 2001)
Discussion et adoption le 20 novembre 2001 -
Proposition de loi no 726
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Jean-Jacques Hyest - Rapport no 67
(2001-2002) (13 novembre 2001)
Discussion et adoption définitive le 21 novembre 2001
- Proposition de loi no 22 (2001-2002)
EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte
paritaire [20 novembre 2001] (p. 8357)
Présentation du rapport de la commission mixte
paritaire
M. Alain Vidalies (p. 8356)
Intervention du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 8357)
Discussion générale
M. Georges Hage (p. 8357) ;
M. Émile Blessig (p. 8358) ; Mme Nicole Catala
(p. 8359) ; Mme Christine Lazerges (p. 8360) ;
M. Gilbert Gantier (p. 8361)
Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire
[20 novembre 2001] (p. 8363)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Alain Vidalies
(p. 8368 à 8370)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise
Lebranchu (p. 8338 à 8370)
Amendement no 8 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8368)
Amendement no 1 du Gouvernement
(privation des droits d'habitation et d'usage) (p. 8368)
Amendement no 2 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement no 3 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement no 4 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement no 7 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement no 5 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8369)
Amendement no 6 du Gouvernement (de
coordination) (p. 8370)
Explications de vote
M. Patrick Delnatte (p. 8370) ;
Mme Christine Lazerges (p. 8370)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi compte
tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié (p. 8370)
Drogue
Questions au Gouvernement
No 3127 – Cannabis : M. Bernard
Accoyer [5 décembre 2001] (p. 8849). Réponse : M. Bernard Kouchner,
Ministre délégué à la santé [5 décembre 2001] (p. 8849)
Dépendance et information des jeunes
No 3297 - Jeunes :
M. Jacques Myard [6 février 2002] (p. 1137).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [6 février 2002] (p. 1137)
Consommation, lutte et préventiion
Droit civil
Droit
Rapport d'information no 3383 déposé
par M. Patrick Bloche et M. Jean-Pierre Michel en application de l'article
145 du règlement au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République sur
l'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
relative au pacte civil de solidarité [13 novembre 2001]
Proposition de loi no 3431 relative à
la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 3 décembre 2001 par M. Jean-François
Mattei
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean-François Mattéi (5
décembre 2001) - Rapport no 3462 (12 décembre 2001)
commun avec les propositions de loi nos 2844 et 2805 (voir
Droit civil 2844 et 2805)
Discussion les 13 décembre 2001 et 10 janvier 2002 -
Adoption le 10 janvier 2002 - Proposition de loi no 757
Sénat (première lecture)
Dépôt le 10 janvier 2002 - no 170
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [13 décembre 2001]
(p. 9321)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Jean-François Mattei (p. 9321)
Discussion générale
M. Pascal Clément (p. 9324) ;
M. Claude Evin (p. 9325) ; M. Bernard Accoyer
(p. 9325) ; M. Georges Sarre (p. 9328) ;
M. Jean-François Chossy (p. 9329) ; M. Daniel Paul
(p. 9330) ; M. Marc Laffineur (p. 9332) ;
M. Francis Hammel (p. 9333) ; Mme Roselyne
Bachelot-Narquin (p. 9334) ; M. Philippe Nauche
(p. 9335) ; M. Jean-Michel Dubernard
(p. 9335) ; Mme Christine Boutin (p. 9336)
Interventions du président de la commission des
affaires culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 9337, 9343, 9348 à
9350)
Réponses du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 9339)
Interventions du Gouvernement
Mme Ségolène Royal (p. 9342)
M. Bernard Kouchner (p. 9346)
Mme Élisabeth Guigou (p. 9349, 9350)
Interventions
Mme Nicole Catala (p. 9347) ;
M. Jean-Marie Le Guen (p. 9348) ; M. Jean-François
Mattei (p. 9348, 9350) ; M. Claude Evin (p. 9349)
Renvoi de la discussion à une séance ultérieure
(p. 9351)
Proposition de loi no 3674 tendant à
réformer les dispositions du Code civil relatives aux obligations
d'entretien des enfants
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Pierre Cardo
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Droit local
Droit
Proposition de loi no 3371 relative au
repos dominical en Alsace et en Moselle et tendant à compléter l'article
105ème du code local des professions
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Armand Jung
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Proposition de loi no 3446 relative à
la réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace
et en Moselle
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Armand Jung
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Sénat (première lecture)
Dépôt le 14 février 2002 - no 235
(2001-2002)
Renvoi à la comission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale
Proposition de loi no 3467 portant
réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
Sénat (première lecture)
Dépôt le 28 juin 2001 par M. Hubert Haenel - no 421
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport no 109
(2001-2002) (4 décembre 2001)
Discussion et adoption le 13 décembre 2001 -
Proposition de loi no 28 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 13 décembre 2001 - no 3467
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Armand Jung (16 janvier 2002) - Rapport no 3597
(13 février 2002)
Discussion et adoption le 13 février 2002 -
Proposition de loi no 788
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 14 février 2002 - no 235
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport oral (21
février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Proposition de loi no 75 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-306 du 4 mars 2002
publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4166)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [13 février 2002]
(p. 1375)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Armand Jung (p. 1376)
Intervention du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 1377)
Discussion générale
M. André Berthol (p. 1378) ;
M. Gilbert Gantier (p. 1379) ; M. Jean-Pierre
Baeumler (p. 1380) ; M. Émile Blessig
(p. 1381) ; M. Bernard Schreiner (p. 1382)
Discussion des articles [13 février 2002]
(p. 1383)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Armand Jung
(p. 1385 à 1387)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise
Lebranchu (p. 1385 à 1387)
Article 1er (régime de la publicité foncière en
Alsace-Moselle) (p. 1383) : adopté après modification
(p. 1386)
Amendement no 2 de M. Aloyse
Warhouver (règle de nullité pour les donations entre vifs de
propriété immobilière) (p. 1385)
Amendement no 3 de la commission
(suppression de la reconnaissance de l'acte sous seing privé)
(p. 1385)
Articles 1er bis, 1er ter, 1er quater et 1er quinquies
(établissement public de l'État) : adoptés (p. 1386)
Article 2 (servitudes foncières constituées avant
1900) : adopté (p. 1386)
Article 3 (inscription des sûretés légales pour les
personnes de droit local placées sous tutelle) : adopté
(p. 1386)
Article 4 (entrée en vigueur différée de certains
articles) : adopté (p. 1386)
Après l'article 4
Amendement no 4 de M. Raymond
Barre (validation des documents d'urbanisme des communautés urbaines
approuvés antérieurement à la présente loi) (p. 1386)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 1387)
Droit pénal
Droit
Proposition de loi no 3334 modifiant
l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Jean-Pierre Michel et
M. François Colcombet
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3403 tendant à
abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15
juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Christian Estrosi
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3406 tendant à
la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour
préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de
sécurité routière
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par Mme Martine Aurillac et
M. Robert Pandraud
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3447 visant à
réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénales
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3547 instituant
une peine minimale d'emprisonnement en matière correctionnelle en cas
d'atteinte à des personnes protégées et notamment celles qui sont
dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de
service public
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Gérard Hamel
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3549 tendant à
modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante et à renforcer la responsabilisation
des parents
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. François Vannson
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3572 relative à
la protection pénale de l'enfant à naître contre les atteintes
involontaires à la vie
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Claude Gaillard
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3592 relative à
la coopération avec la Cour pénale internationale
Sénat (première lecture)
Dépôt le 20 décembre 2001 par M. Robert Badinter - no 163
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Patrice Gelard - Rapport no 205
(2001-2002) (6 février 2002)
Discussion et adoption le 12 février 2002 -
Proposition de loi no 60 (2001-2002)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 12 février 2002 - no 3592
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Alain Vidalies (6 février 2002) - Rapport no 3598
(13 février 2002)
Discussion et adoption définitive le 19 février 2002
- Proposition de loi no 790
Promulgation
Loi no 2002-268 du 26 février 2002
publiée au J.O. du 27 février 2002 (p. 3684)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [19 février 2002]
(p. 1452)
Intervention du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 1452)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Alain Vidalies (p. 1453)
Discussion générale
M. Gilbert Gantier (p. 1454) ;
M. Dominique Raimbourg (p. 1455) ; M. Didier Quentin
(p. 1455) ; M. Émile Blessig (p. 1455)
Réponse du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 1457)
Discussion des articles [19 février 2002]
(p. 1457)
Article 1er (coopération avec la Cour pénale
internationale) : adopté (p. 1459)
Article 2 (coordinations) : adopté (p. 1460)
Article 3 (exécution en France des peines d’emprisonnement
prononcées par le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) :
adopté (p. 1460)
Article 4 (adaptation outre-mer du délai prévu par l’article
627-6 du code de procédure pénale) : adopté (p. 1460)
Article 5 (application outre-mer) : adopté
(p. 1460)
Explications de vote
M. Gilbert Gantier (p. 1454) ;
M. Dominique Raimbourg (p. 1455) ; M. Didier Quentin
(p. 1455) ; M. Émile Blessig (p. 1455)
Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi (p. 1460)
Proposition de loi no 3628 tendant à
développer le travail d'intérêt général et à améliorer
l'indemnisation des victimes
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Pierre Morange
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3634 visant à
éviter les recours abusifs dont sont régulièrement victimes les forces
de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations
ou des gardes à vue
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la comission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3636 unifiant le
régime de la sanction de l'outrage
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Gérard Hamel
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3679 tendant à
rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les
mineurs
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Pierre Lellouche
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3692 tendant à
renforcer les droits des victimes d'actes criminels
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 avril 2002 par M. Pierre Morange
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 2964 - Délinquance
financière : M. Gérard Fuchs [10 octobre 2001]
(p. 5737). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [10 octobre 2001]
(p. 5737)
Blanchiment d'argent, lutte et prévention
No 3195 - Agressions sexuelles :
M. Alain Juppé [9 janvier 2002] (p. 46).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [9 janvier 2002] (p. 46)
Pédophilie, lutte et prévention
No 3259 - Délinquance
financière : M. Jean-Pierre Brard [24 janvier 2002]
(p. 858). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État
au budget [24 janvier 2002] (p. 858)
Blanchiment d'argent, lutte et prévention
No 3267 - Peines : M. Dominique
Dord [30 janvier 2002] (p. 990). Réponse : Mme Marylise Lebranchu,
Garde des Sceaux, ministre de la justice [30 janvier 2002] (p. 990)
Exécution
Droits de l'homme et libertés publiques
Droits
Proposition de loi no 2566 relative à
la lutte contre les discriminations
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 13 septembre 2000 par M. Jean Le Garrec
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Philippe Vuilque (13
septembre 2000) - Rapport no 2609 (4 octobre 2000)
Discussion et adoption le 12 octobre 2000 - Proposition
de loi no 565
Sénat (première lecture)
Dépôt le 12 octobre 2000 - no 26
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport no 155
(2000-2001) (4 janvier 2001)
Discussion et adoption le 9 janvier 20001 - Proposition
de loi no 55 (2000-2001)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations dans l'emploi"
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 9 janvier 2001 - no 2853
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport no 2965
(28 mars 2001)
Discussion et adoption le 3 avril 2001 - Proposition de
loi no 646
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations"
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 4 avril 2001 - no 256
(2000-2001)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Louis Souvet - Rapport no 391
(2000-2001) (20 juin 2001)
Discussion et adoption le 26 juin 2001 - Proposition de
loi no 124 (2000-2001)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans
l'emploi"
Assemblée nationale (troisième lecture)
Dépôt le 25 juin 2001 - no 3174
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 10 octobre 2001 (J.O. p. 15959) -
Réunion le 10 octobre 2001 - Bureau (J.O. p. 16010)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport no 3309
(10 octobre 2001)
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Louis Souvet - Rapport no 11
(2001-2002) (10 octobre 2001)
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à
l'adoption d'un texte commun
Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Dépôt le 25 juin 2001 - no 3174
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport no 3311
(10 octobre 2001)
Discussion et adoption le 11 octobre 2001 - Proposition
de loi no 713
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations"
Sénat (nouvelle lecture)
Dépôt le 16 octobre 2001 - no 18
(2001-2002)
Renvoi à la commission des affaires sociales -
Rapporteur : M. Louis Souvet - Rapport no 22
(2001-2002) (16 octobre 2001)
Discussion et adoption le 18 octobre 2001 - Proposition
de loi no 8 (2001-2002)
Nouveau titre : "Proposition de loi relative
à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans
l'emploi"
Assemblée nationale (lecture définitive)
Dépôt le 18 octobre 2001 - no 3350
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales - Rapporteur : M. Philippe Vuilque - Rapport no 3363
(31 octobre 2001)
Discussion et adoption définitive le 6 novembre 2001 -
Proposition de loi no 720
Promulgation
Loi no 2001-1066 du 16 novembre 2001
publiée au J.O. du 17 novembre 2001 (p. 18311)
NOUVELLE LECTURE
Avant la discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5880)
Intervention du Gouvernement
M. Guy Hascoët (p. 5880)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Philippe Vuilque (p. 5880)
Discussion générale
M. Anicet Turinay (p. 5881) ;
M. Roland Garrigues (p. 5882) ; M. Rudy Salles
(p. 5883) ; M. Jean Dufour (p. 5884) ;
M. Pierre Cardo (p. 5885)
Intervention du président de la commission des
affaires culturelles
M. Jean Le Garrec (p. 5886)
Discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5886)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Philippe Vuilque
(p. 5887 à 5890)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Guy Hascoët
(p. 5887 à 5890)
Article 1er (mesures discriminatoires)
(p. 5886) : adopté après modification (p. 5887)
Amendement no 1 de la commission
(éléments de fait laissant supposer une discrimination) (p. 5887)
Amendement no 2 de la commission
(décision à justifier par des éléments objectifs étrangers à toute
discrimination) (p. 5887)
Article 2 (action en justice et droit d'alerte en
matière de discrimination) : adopté après modification
(p. 5888)
Amendement no 3 de la commission
(conditions de preuve pour l'action exercée par un syndicat)
(p. 5888)
Amendement no 4 de la commission
(l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire pour agir)
(p. 5888)
Article 4 (charge de la preuve et égalité
professionnelle) (p. 5888) : adopté après modification
(p. 5889)
Amendement no 5 de la commission
(éléments de fait laissant supposer une discrimination) (p. 5888)
Amendement no 6 de la commission
(décision à justifier par des éléments objectifs étrangers à toute
discrimination) (p. 5888)
Amendement no 7 de la commission
(l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire pour agir)
(p. 5888)
Article 7 (non-discrimination vis-à-vis des employés
d'institutions sociales ou médico-sociales ayant témoigné dans des
situations de mauvais traitements à personnes vulnérables) :
adopté après modification (p. 5889)
Amendement no 9 du Gouvernement
(coordination des références) (p. 5889)
Titre
Amendement no 8 de la commission
(nouveau titre : " proposition de loi relative à la
lutte contre les discriminations ") (p. 5889)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 5890)
LECTURE DÉFINITIVE
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par
l'Assemblée nationale [6 novembre 2001] (p. 7172)
Intervention du Gouvernement
Mme Élisabeth Guigou (p. 7172)
Présentation du rapport de la commission des affaires
culturelles
M. Philippe Vuilque (p. 7174)
Discussion générale
Mme Cécile Helle (p. 7175) ;
M. Jean Auclair (p. 7176) ; M. Maxime Gremetz
(p. 7178) ; M. Rudy Salles (p. 7179) ;
M. Jean-Michel Marchand (p. 7180) ; M. Pierre Cardo
(p. 7181)
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale [6 novembre 2001] (p. 7183)
Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi, telle qu'elle résulte du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale (p. 7184)
Projet de loi no 3250 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données
à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 18 juillet 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la
solidarité
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Gérard Gouzes (28 novembre 2001) - Rapport no 3526
(9 janvier 2002)
Discussion et adoption le 30 janvier 2002 - Projet de
loi no 780
Sénat (première lecture)
Dépôt le 31 janvier 2002 - no 203
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [30 janvier 2002]
(p. 1038)
Intervention du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 1038)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Gérard Gouzes (p. 1041)
Discussion générale
M. Pascal Clément (p. 1044) ;
M. Jean Codognès (p. 1045) ; M. Patrice
Martin-Lalande (p. 1046) ; M. Jean Vila
(p. 1049) ; M. Émile Blessig (p. 1051) ;
M. Jacques Guyard (p. 1053) ; M. Alain Vidalies
(p. 1055)
Réponse du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 1055)
Discussion des articles [30 janvier 2002]
(p. 1056)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Gérard Gouzes
(p. 1057 à 1088)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise
Lebranchu (p. 1057 à 1088)
Titre Ier
Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 1er (art. 2 à 5 de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : détermination du champ d'application de la loi)
(p. 1056) : adopté après modification (p. 1059)
Amendement no 1 de la commission
(rédactionnel) (p. 1057)
Amendement no 2 de la commission
(rédactionnel) (p. 1057)
Amendement no 66 de M. Patrice
Martin-Lalande (suppression de la définition de la personne concernée)
(p. 1057)
Amendement no 67 de M. Patrice
Martin-Lalande (définition de la personne concernée) (p. 1058)
Amendement no 68 de M. Patrice
Martin-Lalande (anonymisation des données) (p. 1058)
Amendement no 3 de la commission
(rédactionnel) (p. 1058)
Amendement no 4 de la commission
(rédactionnel) (p. 1058)
Amendement no 65 de M. Patrice
Martin-Lalande (suppression de références à des technologies datées)
(p. 1058)
Amendement no 5 de la commission (de
précision) (p. 1059)
Article 2 (chapitre II de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : conditions de licéité des traitements de
données à caractère personnel) (p. 1059) : adopté après
modification (p. 1062)
Amendement no 6 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement no 7 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement no 8 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement no 9 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement no 10 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement no 11 de la commission
(rédactionnel) (p. 1060)
Amendement no 12 de la commission
(rédactionnel) (p. 1061)
Amendement no 62 de M. Pascal
Clément (champ d'application des exceptions à l'interdiction de
collecte de données) (p. 1061)
Amendement no 13 de la commission
(rédactionnel) (p. 1061)
Amendement no 14 de la commission
(rédactionnel) (p. 1061)
Amendement no 15 de la commission
(rédactionnel) (p. 1061)
Amendement no 72 de M. Patrice
Martin-Lalande (suppression de l'autorisation pour les traitements
rendant les données anonymes) (p. 1061)
Amendement no 16 de la commission
(rédactionnel) (p. 1062)
Amendement no 17 de la commission
(rédactionnel) (p. 1062)
Amendement no 18 de la commission
(rédactionnel) (p. 1062)
Article 3 (chapitre III de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : dispositions relatives à la CNIL)
(p. 1062) : adopté après modification (p. 1066)
Amendement no 19 de la commission
(mission d'information générale) (p. 1064)
Amendement no 20 de la commission
(rédactionnel) (p. 1064)
Amendement no 21 de la commission (de
précision) (p. 1064)
Amendement no 22 de la commission
(composition de la CNIL) (p. 1064)
Amendement no 73 de M. Patrice
Martin-Lalande (composition de la CNIL) (p. 1064)
Amendement no 23 de la commission
(attributions déléguées au président ou au vice-président)
(p. 1065)
Amendement no 24 de la commission (de
conséquence) (p. 1065)
Amendement no 25 de la commission
(composition de la formation restreinte) (p. 1066)
Article 4 (chapitre IV de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : formalités préalables à la mise en œuvre des
traitements - régime de la déclaration et régime de l'autorisation)
(p. 1066) : adopté après modification (p. 1069)
Amendement no 26 de la commission (de
clarification) (p. 1068)
Amendement no 81 de la commission
(décret en Conseil d'État pour la définition des notions de totalité
et quasi-totalité) (p. 1068)
Amendement no 27 de la commission (de
coordination) (p. 1069)
Amendement no 28 de la commission (de
coordination) (p. 1069)
Amendement no 74 de M. Patrice
Martin-Lalande (sanction du non-accomplissement des formalités)
(p. 1069)
Amendement no 75 de M. Patrice
Martin-Lalande (décret relatif à la mise à disposition du public des
listes de traitements automatisés) (p. 1069)
Article 5 (chapitre V de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : obligations des responsables des traitements et
droits des personnes concernées) (p. 1069) : adopté après
modification (p. 1076)
Amendement no 76 de M. Patrice
Martin-Lalande (information de la personne concernée dans des
conditions définies par décret) (p. 1071)
Amendement no 70 de M. Patrice
Martin-Lalande (exception pour les données rendues anonymes)
(p. 1071)
Amendement no 71 rectifié de
M. Patrice Martin-Lalande (suppression de l'information de la
personne concernée sur l'identité du destinataire) (p. 1071)
Amendement no 29 de la commission
(information de la personne concernée sur les destinataires ou
catégories de destinataires) (p. 1072)
Amendement no 82 de la commission
("cookies") (p. 1072)
Amendement no 64 de M. Émile
Blessig ("cookies") (p. 1072)
Amendement no 30 de la commission
(rédactionnel) (p. 1073)
Amendement no 77 de M. Patrice
Martin-Lalande (destruction des informations temporaires collectées
dans le but d'utiliser des cartes bancaires) (p. 1073)
Amendement no 79 de M. Patrice
Martin-Lalande (de précision) (p. 1074)
Amendement no 78 de M. Patrice
Martin-Lalande (accord de la personne concernée) (p. 1074)
Amendement no 31 de la commission (de
précision) (p. 1074)
Amendement no 85 de M. Jean
Codognès (conservation des données) (p. 1074)
Amendement no 32 de la commission
(procédure d'ordonnance sur requête) (p. 1074)
Amendement no 33 de la commission
(opposition aux demandes d'accès abusives) (p. 1075)
Amendement no 34 de la commission
(charge de la preuve) (p. 1075)
Amendement no 35 de la commission
(rédactionnel) (p. 1075)
Amendement no 83 de la commission
(accès des héritiers aux données et droit de rectification)
(p. 1075)
Article 6 (chapitre VI de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de
la CNIL) (p. 1076) : adopté après modification (p. 1077)
Amendement no 36 de la commission (de
précision) (p. 1076)
Amendement no 69 de M. Patrice
Martin-Lalande (communication des données médicales) (p. 1076)
Amendement no 37 de la commission
(communication des données médicales) (p. 1077)
Article 7 (chapitre VII de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : pouvoirs de sanction administrative de la CNIL)
(p. 1077) : adopté après modification (p. 1078)
Amendement no 38 de la commission
(destruction du traitement) (p. 1077)
Amendement no 39 de la commission
(représentation ou assistance des personnes entendues par la CNIL)
(p. 1078)
Amendement no 40 de la commission
(conditions de la récidive) (p. 1078)
Article 8 (chapitre VIII de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : sanctions pénales et délit d'entrave à
l'action de la CNIL - information de la CNIL par le procureur de la
République) : adopté (p. 1078)
Article 9 (chapitre IX de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : adaptation du régime appliqué aux traitements
ayant pour fins la recherche dans le domaine de la santé)
(p. 1078) : adopté après modification (p. 1080)
Amendement no 41 de la commission
(rectification de numérotation) (p. 1079)
Amendement no 63 de M. Pascal
Clément (maintien du régime actuel) (p. 1079)
Amendement no 80 de la commission (de
coordination) (p. 1079)
Amendement no 42 de la commission
(comité consultatif) (p. 1080)
Amendement no 43 de la commission
(comité consultatif) (p. 1080)
Article 10 (chapitre X de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : adaptation des dispositions relatives aux
traitements des données à des fins d'évaluation des pratiques de
santé) : adopté (p. 1080)
Article 11 (chapitre XI de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : traitements de données aux fins de journalisme
et d'expression littéraire et artistique) : adopté après
modification (p. 1080)
Amendement no 44 de la commission
(rédactionnel) (p. 1080)
Article 12 (chapitre XII de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : transfert de données à caractère personnel
vers des États tiers) : adopté après modification (p. 1081)
Amendement no 45 de la commission
(consentement exprès) (p. 1081)
Amendement no 46 de la commission
(rédactionnel) (p. 1081)
Article 13 (chapitre XIII de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 : conditions et champ d'application de la
loi) : adopté (p. 1082)
Titre II
Dispositions modifiant d'autres textes législatifs
Article 14 (sanctions pénales) (p. 1082) :
adopté après modification (p. 1084)
Amendement no 47 de la commission
(rédactionnel) (p. 1083)
Amendement no 48 de la commission
(niveau des sanctions pénales) (p. 1083)
Amendement no 84 de la commission
(nouvelle sanction pénale) (p. 1083)
Amendement no 49 de la commission
(niveau des sanctions pénales) (p. 1084)
Amendement no 50 de la commission
(nouvelle sanction pénale) (p. 1084)
Amendement no 51 de la commission
(niveau des sanctions pénales) (p. 1084)
Article 15 (adaptation du régime spécifique
applicable à la vidéosurveillance) (p. 1084) : adopté après
modification (p. 1085)
Amendement no 52 de la commission
(champ d'application) (p. 1084)
Amendement no 53 de la commission
(rapport annuel sur l'activité des commissions départementales)
(p. 1084)
Après l'article 15
Amendements identiques no 54 rectifié
et 60 rectifié
Amendement no 54 rectifié de la
commission (statistiques sur le PACS) (p. 1085)
Amendement no 60 rectifié de
M. Patrick Bloche (statistiques sur le PACS) (p. 1085)
Amendements identiques no 55 et 61
Amendement no 55 de la commission
(mention du PACS en marge de l'acte de naissance) (p. 1086)
Amendement no 61 de M. Patrick
Bloche (mention du PACS en marge de l'acte de naissance)
(p. 1086)
Amendement no 56 deuxième
rectification de la commission (correction d'erreurs de référence)
(p. 1087)
Titre III
Dispositions transitoires
Article 16 (mise en conformité des traitements
existants avec le nouveau régime) (p. 1087) : adopté après
modification (p. 1088)
Amendement no 57 de la commission
(rédactionnel) (p. 1088)
Article 17 (mandat des membres en fonctions de la
CNIL) : adopté après modification (p. 1088)
Amendement no 58 de la commission (de
cohérence) (p. 1088)
Amendement no 59 de la commission
(durée d'appartenance à la CNIL) (p. 1088)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 1088)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
Mme Marylise Lebranchu (p. 1068)
Proposition de résolution no 3327
visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan et
aux conséquences de la loi no 56-258 du 16 mars 1956
autorisant le Gouvernement à disposer des pouvoirs spéciaux en vue du
rétablissement de l'ordre et de la sauvegarde du territoire en Algérie
Dépôt le 12 octobre 2001 par M. Noël Mamère
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de résolution no 3328
tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'origine
des incidents survenus le 6 octobre 2001 lors du match de football
France-Algérie au Stade de France et sur les conditions d'organisation de
cette rencontre
Dépôt le 12 octobre 2001 par M. Jean-Jacques Guillet,
M. Lionnel Luca et M. Jacques Myard
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information no 3459 déposé
par M. Alain Vidalies en application de l'article 145 du règlement au nom
de la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage
moderne [12 décembre 2001]
Proposition de loi no 3522 renforçant
la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 8 janvier 2002 par M. Jean-Marc Ayrault
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteure : Mme Christine Lazerges (16 janvier 2002) - Rapport no 3552
(22 janvier 2002)
Discussion et adoption le 24 janvier 2002 - Proposition
de loi no 765
Sénat (première lecture)
Dépôt le 24 janvier 2002 - no 185
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation et d'administration générale
Proposition de loi no 3670 visant à
instituer une Délégation générale aux libertés individuelles
fondamentales
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par Mme Christine Boutin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 3173 - Défense :
Mme Christine Lazerges [19 décembre 2001] (p. 9546).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la
justice [19 décembre 2001] (p. 9546)
Formes actuelles d'esclavage, lutte et prévention
No 3205 - Lutte contre le
racisme : M. Gilbert Gantier [10 janvier 2002]
(p. 132). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [10 janvier 2002] (p. 132)
Actes antisémites, lutte et prévention
Questions orales sans débat
No 1739 - Lutte contre le
racisme : M. Claude Goasguen [J.O. Questions du
11 février 2002] (p. 625).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[13 février 2002] (p. 1257)
Actes antisémites, lutte et prévention
E
Eau
Eau
Projet de loi no 3205 portant réforme
de la politique de l'eau
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 27 juin 2001 par M. Lionel Jospin, Premier
ministre, et Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement
Renvoi à la commission de la production et des
échanges - Rapporteur : M. Daniel Marcovitch (27 juin 2001) -
Rapport no 3500 (19 décembre 2001) - Renvoi pour avis à
la commission des finances, de l'économie générale et du Plan -
Rapporteur pour avis : M. Yves Tavernier (19 décembre 2001) - Avis no 3517
(20 décembre 2001)
Discussion les 8, 9 et 10 janvier 2002 - Adoption le 10
janvier 2002 - Projet de loi no 761
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [8 janvier 2002]
(p. 53, 85)
Intervention du Gouvernement
M. Yves Cochet (p. 53)
Présentation du rapport de la commission de la
production
M. Daniel Marcovitch (p. 55)
Présentation de l'avis de la commission des finances
pour les titres II et III
M. Yves Tavernier (p. 58)
Exception d'irrecevabilité : rejetée
(p. 66)
Soulevée par M. Jean-François Mattei (p. 60)
Soutenue par M. Marc Laffineur (p. 60)
Intervention du rapporteur : M. Daniel Marcovitch
(p. 64)
Explications de vote : M. Jean Launay (p. 65) ;
M. Pierre Micaux (p. 66) ; Mme Marcelle Ramonet
(p. 66) ; M. Serge Poignant (p. 66)
Question préalable : rejetée (p. 80)
Opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 66)
Soutenue par M. Claude Gaillard (p. 66)
Intervention du rapporteur : M. Daniel Marcovitch
(p. 75)
Intervention du rapporteur pour avis : M. Yves Tavernier
(p. 76)
Explications de vote : M. Marc Laffineur
(p. 77) ; M. Pierre Ducout (p. 78) ;
M. Germain Gengenwin (p. 79) ; M. Gérard Saumade
(p. 79) ; M. Robert Galley (p. 80)
Discussion générale
M. Pierre Ducout (p. 85) ;
M. Robert Galley (p. 87) ; M. Félix Leyzour
(p. 89) ; M. François Sauvadet (p. 91) ;
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 94) ; Mme Marcelle
Ramonet (p. 96) ; M. Gérard Fuchs (p. 97) ;
M. Serge Poignant (p. 98) ; M. Jean-Pierre Brard
(p. 99) ; M. Léonce Deprez (p. 100) ;
M. Georges Sarre (p. 102) ; M. Michel Meylan
(p. 102) ; M. Jean Launay (p. 104) ;
M. François Cornut-Gentille (p. 104) ; M. Noël
Mamère (p. 106) ; M. Jean Proriol (p. 107) ;
M. Jean-Claude Robert (p. 107) ; Mme Odette Trupin
(p. 108) ; M. Jacques Fleury (p. 109) ;
M. Jean Gaubert (p. 110) ; M. Kofi Yamgnane
(p. 111) ; M. Stéphane Alaize (p. 111) ;
Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 112)
Réponse du Gouvernement
M. Yves Cochet (p. 113)
Motion de renvoi en commission : rejetée
(p. 120)
De M. Jean-Louis Debré (p. 116)
Soutenue par M. Jacques Pélissard (p. 116)
Intervention du rapporteur : M. Daniel Marcovitch
(p. 118)
Explications de vote : Mme Geneviève Perrin-Gaillard
(p. 119) ; M. François Sauvadet (p. 119) ;
M. Robert Galley (p. 120)
Discussion des articles [9 janvier 2002] (p. 142,
190) ; [10 janvier 2002] (p. 315)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Marcovitch
(p. 142 à 225 ; 315 à 414)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Yves Cochet
(p. 142 à 225 ; 315 à 414)
Interventions du rapporteur pour avis dans la
discussion des articles, amendements et sous-amendements :
M. Yves Tavernier (p. 207 à 221 ; 318 à 348 ; 363 à
397 ; 413)
Titre Ier
Planification et décentralisation en matière
d'aménagement et de gestion des eaux
Avant l'article 1er
Amendement no 625 de la commission
(institution, le 22 mars de chaque année, d'une journée nationale de
l'eau) (p. 142)
Article 1er (récupération des coûts des services
liés à l'usage de l'eau) (p. 143) : adopté après
modification (p. 144)
Intervenant : M. Ernest Moutoussamy
(p. 143)
Amendement no 106 de la commission
(rédaction globale de l'article) (p. 143)
Sous-amendement no 492 de
M. Claude Gaillard (prise en compte des externalités positives des
différentes activités concernées) (p. 143)
Sous-amendement no 642 de M. Alain
Fabre-Pujol (prise en compte des externalités positives des différentes
activités concernées) (p. 143)
Après l'article 1er
Amendement no 25 de M. Christian
Jacob (nécessité de la création de la ressource en eau) (p. 144)
Chapitre 1er
Planification en matière d'aménagement et de gestion
des eaux
Article 2 (schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) (p. 144) : adopté après modification
(p. 152)
Amendement no 107 de la commission
(de coordination) (p. 146)
Amendement no 108 de la commission
(rédactionnel) (p. 146)
Amendement no 109 de la commission
(rédactionnel) (p. 146)
Amendement no 110 de la commission
(conditions de report des objectifs environnementaux fixées par
décret) (p. 146)
Amendement no 111 corrigé de la
commission (prise en compte du principe de récupération des coûts)
(p. 146)
Amendement no 26 de M. Christian
Jacob (prise en compte du principe de récupération des coûts)
(p. 146)
Amendement no 112 de la commission
(conditions d'application du principe de récupération des coûts
abordées lors de la révision ou de la mise à jour du SDAGE)
(p. 147)
Amendement no 447 de
M. Jean-Michel Marchand (conditions dans lesquelles il est rendu
compte de l'application du principe de récupération des coûts)
(p. 147)
Amendement no 113 de la commission
(objectifs environnementaux fixés par les SDAGE) (p. 147)
Amendement no 622 de la commission
(compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE) (p. 147)
Amendement no 115 de la commission
(suppression du renvoi à un décret pour déterminer la liste des
catégories de zones protégées) (p. 148)
Amendement no 116 de la commission
(synthèse des registres des zones protégées annexée au SDAGE)
(p. 148)
Amendement no 449 corrigé de
M. Jean-Michel Marchand (organismes associés à l'élaboration des
SDAGE) (p. 148)
Amendement no 117 de la commission
(chambres consulaires associées à l'élaboration des SDAGE)
(p. 148)
Amendement no 118 de la commission
(règles d'élaboration des SDAGE calquées sur celles de leur
révision) (p. 149)
Amendement no 119 de la commission
(conseils régionaux, conseils généraux et chambres consulaires
associés à l'élaboration) (p. 149)
Amendement no 451 de
M. Jean-Michel Marchand (mise à disposition des commissions
consultatives des services publics locaux) (p. 149)
Amendement no 494 de M. Claude
Gaillard (mise à disposition des commissions consultatives des services
publics locaux) (p. 149)
Amendement no 120 de la commission
(rédactionnel) (p. 150)
Amendement no 121 de la commission
(rédactionnel) (p. 150)
Amendement no 122 de la commission
(rédactionnel) (p. 150)
Amendement no 450 de
M. Jean-Michel Marchand (indicateurs de suivi appropriés)
(p. 150)
Amendement no 623 de la commission
(de précision) (p. 151)
Amendement no 452 de
M. Jean-Michel Marchand (consultation élargie aux chambres
consulaires) (p. 151)
Amendement no 448 de
M. Jean-Michel Marchand (indicateurs de suivi) (p. 151)
Amendement no 123 de la commission
(de précision) (p. 151)
Amendement no 566 de M. Robert
Galley (débat au sein du comité de bassin sur la mise en œuvre des
SDAGE) (p. 152)
Amendement no 124 de la commission
(débat annuel au sein du comité de bassin sur la mise en œuvre des
SDAGE) (p. 152)
Après l'article 2
Amendement no 624 de la commission
(compatibilité avec les documents d'urbanisme) (p. 152)
Article 3 (définition, contenu et élaboration des
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE))
(p. 152) : adopté après modification (p. 154)
Amendement no 567 de M. Robert
Galley (caractère obligatoire de l'élaboration des SAGE) (p. 153)
Amendement no 126 de la commission
(conditions dans lesquelles les SAGE peuvent être rendus obligatoires)
(p. 153)
Sous-amendement no 643 de M. Jean
Launay (référence aux eaux territoriales) (p. 153)
Amendement no 453 de
M. Jean-Michel Marchand (partenaires associés) (p. 154)
Article 4 (composition des commissions locales de
l'eau) (p. 154) : adopté après modification (p. 156)
Amendement no 614 de M. Yves
Tavernier (personnalité juridique donnée aux commissions locales de
l'eau) (p. 155)
Sous-amendement no 632 de la commission
(représentation des organisations syndicales de salariés au sein des
commissions locales de l'eau) (p. 155)
Après l'article 4
Amendement no 131 de la commission
(analyse des actions entreprises et des moyens engagés par les SAGE)
(p. 156)
Amendement no 130 deuxième
rectification de la commission (cohérence avec les documents
d'urbanisme) (p. 156)
Article 5 (programmes pluriannuels de mesures)
(p. 156) : adopté après modification (p. 157)
Amendement no 454 de
M. Jean-Michel Marchand (élaboration par le préfet des programmes
de mesure au plus tard le 22 décembre 2003) (p. 156)
Amendements identiques nos 132, 27, 395
et 495
Amendement no 132 de la commission
(consultation des assemblées régionales, départementales et des
chambres consulaires) (p. 157)
Amendement no 27 de
M. Christian Jacob (consultation des assemblées régionales,
départementales et des chambres consulaires) (p. 157)
Amendement no 395 de
Mme Marcelle Ramonet (consultation des assemblées régionales,
départementales et des chambres consulaires) (p. 157)
Amendement no 495 de M. Claude
Gaillard (consultation des assemblées régionales, départementales
et des chambres consulaires) (p. 157)
Article 6 (communauté locale de l'eau)
(p. 157) : adopté après modification (p. 158)
Amendements identiques nos 133, 2 et
568
Amendement no 133 de la commission
(élaboration des schémas d'aménagement et de gestion par les
établissements publics territoriaux de bassin et non par des
communautés locales de l'eau) (p. 157)
Amendement no 2 de M. Jacques
Fleury (élaboration des schémas d'aménagement et de gestion par les
établissements publics territoriaux de bassin et non par des
communautés locales de l'eau) (p. 157)
Amendement no 568 de M. Robert
Galley (élaboration des schémas d'aménagement et de gestion par les
établissements publics territoriaux de bassin et non par des
communautés locales de l'eau) (p. 157)
Article 7 (compétence des groupements d'intérêt
public, des ententes interdépartementales et des établissements publics
territoriaux de bassin comme maîtres d'ouvrage du SAGE)
(p. 158) : adopté après modification (p. 159)
Amendements identiques nos 3 rectifié
et 569
Amendement no 3 rectifié de
M. Jacques Fleury (mission des établissements publics
territoriaux de bassin) (p. 158)
Amendement no 569 de M. Robert
Galley (mission des établissements publics territoriaux de bassin)
(p. 158)
Amendements identiques nos 4 rectifié
et 570
Amendement no 4 rectifié de
M. Jacques Fleury (délimitation ou modification du périmètre
existant de l'EPTB par le préfet coordinateur de bassin)
(p. 159)
Amendement no 570 de M. Robert
Galley (délimitation ou modification du périmètre existant de l'EPTB
par le préfet coordinateur de bassin) (p. 159)
Article 8 (création d'un comité de bassin à
Mayotte) : supprimé (p. 159)
Amendement no 134 de la commission
(de suppression) (p. 159)
Chapitre II
Assainissement
Article 9 (soumission de la collecte des eaux usées
des ateliers et manufactures à autorisation préalable) : adopté
(p. 159)
Article 10 (suppression d'une disposition
obsolète) : adopté (p. 159)
Article 11 (contrôle de la conformité des
branchements à l'égout par la commune et suppression de la majoration de
10 % en cas de raccordement) (p. 159) : adopté après
modification (p. 160)
Amendement no 135 rectifié de la
commission (facturation forfaitaire des travaux de raccordement des
immeubles situés de part et d'autre d'une même voie) (p. 159)
Après l'article 11
Amendements identiques nos 380 et 381
Amendement no 380 de
M. Jacques Pélissard (participation financière des
propriétaires souhaitant construire sur une parcelle située le long
d'une voie existante) (p. 160)
Amendement no 381 de M. Pierre
Ducout (participation financière des propriétaires souhaitant
construire sur une parcelle située le long d'une voie existante)
(p. 160)
Article 12 (intervention des communes pour des
raccordements à l'égout sous terrain privé) (p. 161) :
adopté après modification (p. 162)
Amendement no 136 de la commission
(prescriptions techniques fixées par les communes) (p. 161)
Amendement no 137 de la commission
(encadrement des conditions d'intervention de la commune) (p. 162)
Article 13 (intervention de la commune pour mettre hors
d'état les fosses sous terrain privé) : adopté après modification
(p. 162)
Amendement no 138 de la commission
(de précision) (p. 162)
Article 14 (réduction du plafond de la participation
au raccordement à l'égout) (p. 162) : adopté (p. 163)
Amendement no 496 de M. Pierre
Micaux (taux maintenu à 80%) (p. 162)
Article 15 (pénalités financières en cas de
non-respect de leurs obligations en matière d'assainissement par les
propriétaires) (p. 163) : adopté après modification
(p. 164)
Amendement no 139 de la commission
(de précision) (p. 163)
Amendement no 140 de la commission
(de précision) (p. 163)
Article 16 (coordination) : adopté après
modification (p. 164)
Amendement no 141 de la commission
(rectification d'une référence erronée) (p. 164)
Article 17 (autorisation de déversement d'eaux usées
non domestiques) (p. 164) : adopté après modification
(p. 166)
Amendement no 343 de M. Jacques
Pélissard (pouvoirs du maire en matière de salubrité publique)
(p. 164)
Amendements identiques nos 353 corrigé
et 497
Amendement no 353 corrigé de
M. Jacques Pélissard (avis favorable des maires ou des
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale)
(p. 164)
Amendement no 497 de M. Claude
Gaillard (avis favorable des maires ou des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale)
(p. 164)
Amendements identiques nos 393, 488 et
571
Amendement no 393 de M. Jean
Proriol (durée de l'autorisation) (p. 165)
Amendement no 488 de
M. Jacques Pélissard (durée de l'autorisation) (p. 165)
Amendement no 571 de M. Robert
Galley (durée de l'autorisation) (p. 165)
Amendement no 142 de la commission
(durée de l'autorisation) (p. 165)
Amendement no 143 rectifié de la
commission (mesures en cas de fortes précipitations ou en cas de
dysfonctionnement) (p. 165)
Amendements identiques nos 354 et 498
Amendement no 354 de
M. Jacques Pélissard (établissement d'une convention de
déversement) (p. 166)
Amendement no 498 de M. Claude
Gaillard (établissement d'une convention de déversement)
(p. 166)
Sous-amendement no 627 de la
commission (conditions du déversement précisées par la convention)
(p. 166)
Amendement no 144 de la commission
(correction d'une référence erronée) (p. 166)
Article 18 (suppression d'une disposition
obsolète) : adopté (p. 167)
Article 19 (extension de l'obligation de se doter d'un
dispositif de traitement des effluents aux immeubles nouveaux destinés à
un usage autre que l'habitat) : adopté (p. 167)
Article 20 (extension du champ de l'assistance
technique fournie par les départements aux communes) : adopté
après modification (p. 167)
Amendements identiques nos 396 et 499
Amendement no 396 de M. Jean
Proriol (rôle des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale) (p. 167)
Amendement no 499 de M. Pierre
Micaux (rôle des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale) (p. 167)
Amendements identiques nos 146, 397 et
500
Amendement no 146 de la commission
(présidence du service technique d'un département par le chef de
l'exécutif départemental) (p. 167)
Amendement no 397 de M. Jean
Proriol (présidence du service technique d'un département par le
chef de l'exécutif départemental) (p. 167)
Amendement no 500 de M. Pierre
Micaux (présidence du service technique d'un département par le chef
de l'exécutif départemental) (p. 167)
Chapitre III
Aménagement et gestion des cours d'eau
Article 21 (entretien et aménagement des cours d'eau
par les collectivités locales) (p. 167) : adopté après
modification (p. 171)
Amendements identiques nos 28 et 501
Amendement no 28 de
M. Christian Jacob (consultation des chambres d'agriculture)
(p. 168)
Amendement no 501 de M. Claude
Gaillard (consultation des chambres d'agriculture) (p. 168)
Amendement no 458 de
M. Jean-Michel Marchand (entretien et aménagement d'ouvrages
écologiques) (p. 168)
Amendement no 147 de la commission
(rédactionnel) (p. 168)
Amendement no 148 de la commission
(rédactionnel) (p. 168)
Amendement no 149 rectifié de la
commission (propriétaires riverains incités à assumer leur
obligation d'entretien) (p. 169)
Amendement no 484 de
M. Jean-Michel Marchand (rédactionnel) (p. 169)
Amendements identiques nos 150 et 572
Amendement no 150 de la commission
(travaux urgents dispensés d'enquête publique) (p. 170)
Amendement no 572 de M. Robert
Galley (travaux urgents dispensés d'enquête publique) (p. 170)
Amendement no 151 de la commission
(rédactionnel) (p. 170)
Amendement no 152 de la commission
(rédactionnel) (p. 170)
Amendements identiques nos 153 et 398
Amendement no 153 de la commission
(indemnisation des occupants des terres grevées d'une servitude de
libre passage) (p. 170)
Amendement no 398 de
Mme Marcelle Ramonet (indemnisation des occupants des terres
grevées d'une servitude de libre passage) (p. 170)
Amendement no 591 de
M. Jean-Michel Marchand (rédactionnel) (p. 170)
Après l'article 21
Amendement no 592 de
M. Jean-Michel Marchand (intitulé de la section 3 du code de
l'environnement) (p. 171)
Amendement no 593 de
M. Jean-Michel Marchand (rédaction de l'article L. 215-15 du code
de l'environnement : référence aux dernières connaissances
scientifiques et techniques en matière d'écologie aquatique)
(p. 171)
Article 22 (affectation du débit) (p. 172) :
adopté après modification (p. 173)
Amendement no 154 de la commission
(gestion du débit affecté concédée par les collectivités
bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique à des sociétés
d'économie mixte) (p. 172)
Amendement no 459 de
M. Jean-Michel Marchand (affectation des aménagements artificiels)
(p. 172)
Amendement no 155 de la commission
(de coordination) (p. 173)
Amendement no 156 de la commission
(rédactionnel) (p. 173)
Amendement no 157 rectifié de la
commission (non-indemnisation des exploitants des barrages en situation
de non-conformité vis-à-vis de la norme) (p. 173)
Amendement no 158 de la commission
(rédactionnel) (p. 173)
Réserve, à la demande du Gouvernement, de la
discussion de l'amendement no 59 portant article
additionnel après l'article 22 jusqu'après l'article 63, dernier article
du projet (p. 173)
Article 23 (transfert de gestion des cours d'eau
domaniaux aux départements et institutions interdépartementales) :
adopté après modification (p. 174)
Amendement no 159 de la commission
(transfert facultatif) (p. 174)
Amendement no 160 de la commission
(de précision) (p. 174)
Amendement no 161 de la commission
(rédactionnel) (p. 174)
Amendement no 162 de la commission
(rédactionnel) (p. 174)
Article 24 (constitution et gestion du domaine public
fluvial, départemental ou interdépartemental) (p. 174) :
adopté après modification (p. 175)
Amendement no 163 de la commission
(rédactionnel) (p. 175)
Amendement no 164 de la commission
(rédactionnel) (p. 175)
Amendement no 165 de la commission
(expropriation en vue d'étendre la protection contre les inondations)
(p. 175)
Amendement no 166 de la commission
(caractère possible du transfert de propriété des voies navigables de
l'État) (p. 175)
Article 25 (déconcentration du classement dans le
domaine public fluvial) (p. 175) : adopté après modification
(p. 176)
Amendement no 167 de la commission
(de précision) (p. 175)
Amendement no 168 de la commission
(de précision) (p. 176)
Amendement no 169 de la commission
(rédactionnel) (p. 176)
Amendement no 170 de la commission
(rédactionnel) (p. 176)
Amendement no 171 de la commission
(rédactionnel) (p. 176)
Amendement no 172 de la commission
(de précision) (p. 176)
Amendement no 173 de la commission
(de précision) (p. 176)
Article 26 (déconcentration du déclassement du
domaine public fluvial) (p. 176) : adopté après modification
(p. 177)
Amendement no 174 de la commission
(rédactionnel) (p. 177)
Amendement no 175 de la commission
(rédactionnel) (p. 177)
Amendement no 176 de la commission
(de précision et simplification des procédures) (p. 177)
Amendement no 177 de la commission
(de précision et d'harmonisation) (p. 177)
Article 27 (adaptation du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure) (p. 177) : adopté
après modification (p. 179)
Amendement no 178 de la commission
(maintien du septième alinéa de l'article 7 du code : statut des
cours d'eau naturels déclassés) (p. 178)
Amendement no 179 de la commission
(actualisation du septième alinéa de l'article 7 du code : statut
des cours d'eau naturels déclassés) (p. 178)
Amendement no 180 de la commission
(rédactionnel) (p. 178)
Amendement no 181 de la commission
(rédactionnel) (p. 178)
Amendement no 182 corrigé de la
commission (rédactionnel) (p. 178)
Amendement no 183 de la commission
(rédactionnel) (p. 178)
Amendement no 184 de la commission
(de précision) (p. 178)
Amendement no 185 de la commission
(rédactionnel) (p. 179)
Amendement no 186 de la commission
(rédactionnel) (p. 179)
Amendement no 187 de la commission
(rédactionnel) (p. 179)
Article 28 (servitudes d'utilité publique)
(p. 179) : adopté après modification (p. 185)
Intervenant : M. Jean-Marie Geveaux
(p. 180)
Amendement no 356 de M. Jean
Launay (encadrement et non interdiction de certaines pratiques
agricoles) (p. 180)
Sous-amendement no 628 de la commission
(encadrement ou interdiction selon les cas) (p. 180)
Amendement no 460 de
M. Jean-Michel Marchand (encadrement ou interdiction de certaines
activités dans le cours d'eau) (p. 181)
Amendements identiques nos 399 et 503
Amendement no 399 de
Mme Marcelle Ramonet (consultation du conseil général, du
conseil régional et de la chambre d'agriculture) (p. 181)
Amendement no 503 de M. Claude
Gaillard (consultation du conseil général, du conseil régional et
de la chambre d'agriculture) (p. 181)
Amendement no 188 de la commission
(rédactionnel) (p. 181)
Amendement no 189 de la commission
(rédactionnel) (p. 181)
Amendement no 401 de
Mme Marcelle Ramonet (non-contrôle des implantations d'ouvrages
par le préfet) (p. 181)
Amendement no 190 de la commission
(rédactionnel) (p. 182)
Amendement no 480 de
M. Jean-Marie Geveaux (cadre pour les décisions du préfet
déterminé par les commissions locales de l'eau) (p. 182)
Amendement no 191 de la commission
(rédactionnel) (p. 182)
Amendement no 357 de M. Jean
Launay (installation d'épis autorisée) (p. 182)
Amendement no 402 de
Mme Marcelle Ramonet (non-contrôle des implantations d'ouvrages
par le préfet) (p. 183)
Amendement no 192 de la commission
(rédactionnel) (p. 183)
Amendement no 403 de
Mme Marcelle Ramonet (non-contrôle des activités sur une bande
de protection par le préfet) (p. 183)
Amendement no 461 de
M. Jean-Michel Marchand (servitudes imposables sur les lits
majeurs des cours d'eau) (p. 183)
Amendement no 193 de la commission
(rédactionnel) (p. 183)
Amendement no 194 de la commission
(rédactionnel) (p. 184)
Amendement no 195 de la commission
(rédactionnel) (p. 184)
Amendement no 504 de M. Claude
Gaillard (fixation des indemnités) (p. 184)
Amendements identiques nos 196, 30 et
404
Amendement no 196 de la commission
(fixation des indemnités) (p. 184)
Amendement no 30 de
M. Christian Jacob (fixation des indemnités) (p. 184)
Amendement no 404 de
Mme Marcelle Ramonet (fixation des indemnités) (p. 184)
Amendement no 197 de la commission
(rédactionnel) (p. 184)
Après l'article 28
Amendements identiques nos 198, 5 et
575
Amendement no 198 de la commission
(insertion d'un chapitre IV : " Prévention des
inondations") (p. 190)
Amendement no 5 de M. Jacques
Fleury (insertion d'un chapitre IV : " Prévention des
inondations") (p. 190)
Amendement no 575 de M. Robert
Galley (insertion d'un chapitre IV : " Prévention des
inondations") (p. 190)
Amendement no 199 rectifié de la
commission (indemnisation des pertes d'exploitation indirectes)
(p. 190)
Amendement no 577 de M. Robert
Galley (indemnisation des pertes d'exploitation indirectes dans le
cadre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles)
(p. 191)
Amendement no 687 rectifié du
Gouvernement (indemnisation de la coupure des voies d'accès)
(p. 191)
Amendement no 200 de la commission
(prise en charge de l'expert désigné à l'initiative de l'assuré)
(p. 192)
Amendement no 689 du Gouvernement
(élargissement de la saisine du bureau central de tarification)
(p. 193)
Amendements identiques nos 201, 7
deuxième correction et 578
Amendement no 201 de la commission
(élargissement du droit de saisir le bureau central de tarification)
(p. 193)
Amendement no 7 deuxième
correction de M. Jacques Fleury (élargissement du droit de
saisir le bureau central de tarification pour les assureurs)
(p. 193)
Amendement no 578 de M. Robert
Galley (élargissement du droit de saisir le bureau central de
tarification) (p. 193)
Amendements identiques nos 202 et 8
Amendement no 202 de la commission
(saisine du bureau central de tarification par le préfet ou le
président de la caisse centrale de réassurance) (p. 194)
Amendement no 8 de M. Jacques
Fleury (saisine du bureau central de tarification par le préfet ou le
président de la caisse centrale de réassurance) (p. 194)
Amendement no 579 de M. Robert
Galley (saisine du bureau central de tarification par le préfet ou le
président de la caisse centrale de réassurance) (p. 194)
Amendements identiques nos 203 et 9
Amendement no 203 de la commission
(plans de prévention des risques naturels et franchises d'assurances)
(p. 195)
Amendement no 9 de M. Jacques
Fleury (plans de prévention des risques naturels et franchises
d'assurances) (p. 195)
Amendement no 580 de M. Robert
Galley (plans de prévention des risques naturels et franchises
d'assurances) (p. 195)
Amendement no 204 de la commission
(augmentation de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles)
(p. 195)
Sous-amendement no 690 du
Gouvernement (encadrement du dispositif) (p. 196)
Amendement no 209 de la commission
(extension du droit aux attributions du fonds de compensation de la
TVA) (p. 196)
Amendement no 586 de M. Robert
Galley (extension du droit aux attributions du fonds de compensation
de la TVA) (p. 196)
Amendement no 485 de M. Jean
Launay (redéfinition des obligations d'entretien) (p. 197)
Sous-amendement no 640 de la
commission (de précision) (p. 197)
Amendement no 582 de M. Robert
Galley (taxe due par les propriétaires riverains perçue par les
établissements publics territoriaux de bassin) (p. 197)
Amendements identiques nos 23 et 583
Amendement no 23 de M. Jacques
Fleury (missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs)
(p. 197)
Amendement no 583 de M. Serge
Poignant (missions du fonds de prévention des risques naturels
majeurs) (p. 197)
Amendement no 11 de M. Jacques
Fleury (doublement des ressources du fonds de prévention des risques
naturels) (p. 198)
Amendement no 22 de M. Gérard
Fuchs (augmentation des ressources du fonds de prévention des risques
naturels) (p. 198)
Amendement no 206 de la commission
(élaboration et suivi des plans de prévention des risques naturels
majeurs) (p. 198)
Amendement no 573 de M. Robert
Galley (élaboration et suivi des plans de prévention des risques
naturels majeurs) (p. 199)
Amendement no 574 de M. Robert
Galley (information et alerte des populations) (p. 199)
Amendements identiques nos 207 et 13
Amendement no 207 de la commission
(information et alerte des populations) (p. 199)
Amendement no 13 de M. Jacques
Fleury (information et alerte des populations) (p. 199)
Amendement no 585 de M. Robert
Galley (élaboration et suivi des plans de prévention des risques
naturels majeurs par une commission locale des risques créée par le
préfet) (p. 200)
Amendement no 688 deuxième
rectification du Gouvernement (élaboration et suivi des plans de
prévention des risques naturels majeurs par une commission
départementale des risques créée par le préfet) (p. 200)
Amendement no 208 de la commission
(élaboration et suivi des plans de prévention des risques naturels
majeurs par une commission locale des risques créée par le préfet)
(p. 200)
Sous-amendement no 654 rectifié de
M. Daniel Marcovitch (avis des conseils municipaux concernés)
(p. 201)
Amendements identiques nos 210, 15 et
584
Amendement no 210 de la commission
(encouragement des mesures agri-environnementales) (p. 202)
Amendement no 15 de M. Jacques
Fleury (encouragement des mesures agri-environnementales)
(p. 202)
Amendement no 584 de M. Robert
Galley (encouragement des mesures agri-environnementales)
(p. 202)
Amendement no 390 de M. Jean
Launay (travaux complémentaires destinés à recréer le régime
hydraulique antérieur) (p. 202)
Sous-amendement no 639 de la
commission (référence au régime hydraulique naturel) (p. 202)
Amendement no 576 de M. Robert
Galley (création d'un Centre national d'études sur les inondations)
(p. 204)
Sous-amendement no 629 de la
commission (développement de la culture et de la mémoire du risque)
(p. 204)
Amendement no 6 de M. Jacques
Fleury (création d'un Centre national d'études des inondations)
(p. 204)
Titre II
Services publics de l'eau et de l'assainissement
Article 29 (coordination d'un intitulé de section au
sein du code général des collectivités territoriales) : adopté
(p. 205)
Chapitre Ier
Missions et organisation des services publics de l'eau
et de l'assainissement
Article 30 (définition, missions et organisation des
services publics de distribution d'eau et d'assainissement)
(p. 205) : adopté après modification (p. 215)
Amendement no 376 de
M. Christian Bataille (définition du service public
d'assainissement d'eau) (p. 206)
Amendement no 377 de
M. Christian Bataille (définition du service public de
distribution d'eau) (p. 206)
Amendement no 691 corrigé du
Gouvernement (de coordination) (p. 206)
Amendement no 211 de la commission
(entretien des réseaux d'assainissement par la commune) (p. 207)
Amendement no 212 de la commission
(remise en état des réseaux par la commune) (p. 207)
Amendement no 61 de la commission des
finances (information de la commune par les services privés distribuant
l'eau) (p. 207)
Amendement no 213 de la commission
(services publics de distribution d'eau "financièrement gérés
comme" des services à caractère industriel et commercial)
(p. 207)
Amendement no 214 de la commission
(caractère facultatif des redevances pour occupation du domaine public)
(p. 207)
Amendement no 626 de la commission
(redevances pour occupation du domaine public affectées au budget
d'assainissement et de distribution d'eau) (p. 207)
Amendement no 385 de M. Léonce
Deprez (neutralité de la redevance au regard du régime de gestion)
(p. 208)
Amendement no 405 de M. Jean
Proriol (contenu des dotations budgétaires affectées aux dépenses
d'investissement) (p. 208)
Amendement no 506 de M. Pierre
Micaux (contenu des dotations budgétaires affectées aux dépenses
d'investissement) (p. 208)
Sous-amendement no 657 de
M. Daniel Marcovitch (rédactionnel) (p. 208)
Amendement no 507 de M. Claude
Gaillard (exonération de la redevance pour occupation du domaine public
étendue à l'ensemble des services de distribution d'eau et
d'assainissement) (p. 209)
Amendement no 215 de la commission
(aide à la fourniture d'eau) (p. 209)
Amendement no 216 de la commission
(correction d'une erreur de référence) (p. 209)
Amendement no 425 de M. Félix
Leyzour (aide aux familles en difficulté) (p. 210)
Amendements identiques nos 510 et 613
Amendement no 510 de M. Claude
Gaillard (prévention des installations illégales) (p. 212)
Amendement no 613 de
Mme Marcelle Ramonet (prévention des installations illégales)
(p. 212)
Amendement no 508 de
M. Léonce Deprez (fourniture d'eau en cas d'impayé aux seules
personnes en difficulté) (p. 212)
Amendements identiques nos 406 et 509
corrigé
Amendement no 406 de M. Jean
Proriol (impayés du fait de personnes ne relevant pas de l'action
sociale) (p. 213)
Amendement no 509 corrigé de
M. Pierre Micaux (impayés du fait de personnes ne relevant pas
de l'action sociale) (p. 213)
Amendement no 217 de la commission
(conditions d'installation et volume minimal de fourniture d'eau
déterminés par le règlement de service) (p. 215)
Amendement no 60 de la commission
des finances (mise en place de bornes fontaines uniquement pour motifs
de santé publique) (p. 215)
Après l'article 30
Amendement no 620 de la commission
(mise en place de compteurs divisionnaires décidée à la majorité
simple des copropriétaires) (p. 215)
Amendement no 621 de la commission
(suppression de la référence aux dispositions du code des marchés
publics à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 93 de la loi
SRU) (p. 215)
Chapitre II
Tarification et règlements des services
Article 31 (dispositions relatives à la tarification
et aux règlements des services publics de distribution d'eau et
d'assainissement) (p. 215) : adopté après modification
(p. 319)
Intervenant : M. Stéphane Alaize
(p. 216)
Amendement no 511 de M. Pierre
Micaux (établissement d'un règlement de service) (p. 217)
Amendement no 407 de M. Jean
Proriol (établissement d'un règlement de service) (p. 217)
Sous-amendement no 692 du Gouvernement
(règlement de service tenu à la disposition des usagers) (p. 217)
Amendement no 700 de M. Daniel
Marcovitch (établissement d'un règlement de service) (p. 218)
Amendement no 408 de M. Jean
Proriol (paiement des factures d'eau par prélèvement mensuel)
(p. 219)
Amendement no 220 de la commission
(paiement des factures d'eau par prélèvement mensuel) (p. 219)
Amendement no 512 de M. Pierre
Micaux (paiement des factures d'eau par prélèvement mensuel)
(p. 219)
Amendement no 426 de
M. Jean-Pierre Brard (fourniture d'un quota d'eau gratuit)
(p. 220)
Amendement no 62 de la commission des
finances (gratuité de l'accès à l'eau) (p. 221)
Amendement no 63 de la commission des
finances (de coordination) (p. 221)
Amendements identiques nos 409 et 549
Amendement no 409 de M. Jean
Proriol (déréglementation de la tarification des services de l'eau)
(p. 221)
Amendement no 549 de M. Pierre
Micaux (déréglementation de la tarification des services de l'eau)
(p. 221)
Amendement no 514 de M. Claude
Gaillard (part fixe de la tarification des services de l'eau)
(p. 222)
Amendement no 515 de M. Claude
Gaillard (part fixe de la tarification des services de l'eau)
(p. 222)
Amendement no 382 de
M. Léonce Deprez (part fixe de la tarification des services de
l'eau) (p. 222)
Amendement no 221 de la commission
(branchements et entretien sortis de la part fixe de la tarification
des services de l'eau) (p. 316)
Amendement no 491 de M. Jean
Proriol (dégressivité de la part proportionnelle) (p. 316)
Amendements identiques nos 412 et 550
Amendement no 412 de M. Jean
Proriol (de suppression partielle) (p. 316)
Amendement no 550 de M. Pierre
Micaux (de suppression partielle) (p. 316)
Amendement no 222 de la commission
(correction d'une erreur de référence) (p. 316)
Amendement no 518 de M. Claude
Gaillard (part fixe) (p. 316)
Amendement no 383 de
M. Léonce Deprez (part fixe) (p. 316)
Amendement no 223 de la commission
(charges d'établissement ou de renouvellement des branchements)
(p. 317)
Amendement no 520 de M. Claude
Gaillard (rédactionnel) (p. 317)
Amendements identiques nos 350 et 521
Amendement no 350 de
M. Jacques Pélissard (assiette de la redevance établie à
partir des données transmises par l'Agence de l'eau) (p. 317)
Amendement no 521 de M. Claude
Gaillard (assiette de la redevance établie à partir des données
transmises par l'Agence de l'eau) (p. 317)
Amendements identiques nos 410 et 551
Amendement no 410 de M. Jean
Proriol (mode de calcul des redevances dans les communes connaissant
de fortes variations saisonnières de la consommation d'eau)
(p. 317)
Amendement no 551 de M. Pierre
Micaux (mode de calcul des redevances dans les communes connaissant de
fortes variations saisonnières de la consommation d'eau)
(p. 317)
Amendement no 658 de M. Daniel
Marcovitch (mode de calcul des redevances dans les communes
connaissant de fortes variations saisonnières de la consommation
d'eau) (p. 318)
Amendements identiques nos 411 et 552
Amendement no 411 de M. Jean
Proriol (délai d'application des nouveaux modes de calcul)
(p. 318)
Amendement no 552 de M. Pierre
Micaux (délai d'application des nouveaux modes de calcul)
(p. 318)
Amendement no 64 de la commission
des finances (délai de trois ans pour le calcul de la part fixe dans
les communes touristiques) (p. 318)
Amendements identiques nos 413 et 553
Amendement no 413 de M. Jean
Proriol (obligations faites aux usagers) (p. 318)
Amendement no 553 de M. Pierre
Micaux (obligations faites aux usagers) (p. 318)
Chapitre III
Transparence et information
Article 32 (avis de la commission consultative des
services publics locaux en matière de distribution d'eau et
d'assainissement) (p. 319) : adopté après modification
(p. 323)
Intervenant : M. François Cornut-Gentille
(p. 319)
Amendement no 224 de la commission
(rédactionnel) (p. 319)
Amendement no 65 corrigé de la
commission des finances (date de dépôt du rapport du délégataire)
(p. 320)
Amendement no 225 de la commission
(transmission obligatoire du rapport du délégataire à la commission
consultative) (p. 320)
Amendement no 66 rectifié de la
commission des finances (date de dépôt du rapport du délégataire)
(p. 321)
Sous-amendement no 637 de la commission
(avant le 30 avril) (p. 321)
Sous-amendement no 708 de
M. Daniel Marcovitch (30 mars pour la remise du rapport technique du
délégataire, 30 avril pour la remise de son rapport financier)
(p. 321)
Amendement no 226 de la commission
(information de la commission consultative) (p. 321)
Amendement no 227 de la commission
(de précision) (p. 321)
Amendement no 229 de la commission
(publication des avis de la commission consultative) (p. 321)
Sous-amendement no 694 du Gouvernement
(mode de publication) (p. 321)
Amendement no 428 de
M. Jean-Pierre Brard (distributeur tenu de s'expliquer en cas de
dépassement important du prix moyen national) (p. 322)
Sous-amendement no 695 du Gouvernement
(cas des groupements de communes) (p. 322)
Sous-amendement no 696 du Gouvernement
(mode de publication) (p. 322)
Article 33 (durée des délégations de service public
dans le domaine de l'eau - renouvellement du patrimoine)
(p. 323) : adopté après modification (p. 328)
Intervenant : M. Jacques Pélissard
(p. 324)
Amendement no 384 de M. Léonce
Deprez (de suppression partielle) (p. 325)
Amendement no 391 de
M. Christian Bataille (contenu de la convention de délégation)
(p. 325)
Sous-amendement no 638 de M. Yves
Tavernier (durée maximale) (p. 325)
Amendement no 490 de M. Félix
Leyzour (gestion en régie) (p. 326)
Amendement no 230 de la commission
(rédactionnel) (p. 327)
Amendement no 69 de la commission des
finances (contenu du programme prévisionnel de travaux) (p. 327)
Amendement no 70 corrigé de la
commission des finances (transmission du programme prévisionnel à
l'assemblée délibérante) (p. 327)
Amendement no 71 de la commission des
finances (rapport de fin de contrat) (p. 327)
Amendement no 231 rectifié de la
commission (rapport annuel à l'autorité délégante) (p. 327)
Amendement no 464 de
M. Jean-Michel Marchand (rapport annuel à l'autorité délégante)
(p. 327)
Après l'article 33
Amendement no 430 de
M. Jean-Pierre Brard (résumé des documents fournis par le
délégataire publié dans le bulletin d'information générale de la
commune) (p. 328)
Amendement no 75 de la commission des
finances (documents fournis par le délégataire annoncés dans le
bulletin d'information générale de la commune) (p. 328)
Amendement no 232 de la commission
(documents fournis par le délégataire annoncés dans le bulletin
d'information générale de la commune) (p. 328)
Amendement no 429 de
M. Jean-Pierre Brard (documents fournis par le délégataire
annoncés dans le bulletin d'information générale de la commune)
(p. 328)
Amendement no 76 de la commission des
finances (élargissement des pouvoirs des chambres régionales des
comptes) (p. 328)
Chapitre IV
Haut Conseil des services publics de l'eau et de
l'assainissement
Article 34 (création, missions et fonctionnement du
Haut Conseil) (p. 329) : adopté après modification
(p. 343)
Intervenants : M. Jean Dufour
(p. 329) ; M. François Cornut-Gentille
(p. 330) ; M. Jacques Pélissard (p. 330)
Amendement no 233 de la commission
(rédactionnel) (p. 331)
Amendement no 234 de la commission
(rédactionnel) (p. 331)
Amendement no 235 de la commission
(rédactionnel) (p. 331)
Amendement no 236 de la commission
(de précision) (p. 331)
Amendement no 431 de M. Félix
Leyzour (mission d'information des agences de l'eau) (p. 331)
Amendement no 432 de M. Félix
Leyzour (mission d'information des agences de l'eau) (p. 331)
Amendement no 433 de M. Félix
Leyzour (rapport annuel au Parlement) (p. 332)
Amendement no 77 de la commission des
finances (rédactionnel) (p. 332)
Amendement no 78 de la commission des
finances (rédactionnel) (p. 332)
Amendement no 237 de la commission
(saisine du Haut Conseil par un tiers des membres d'une commission
consultative des services publics locaux) (p. 332)
Amendement no 79 de la commission des
finances (saisine du Haut Conseil par une commission consultative des
services publics locaux) (p. 332)
Amendement no 375 de
M. Christian Bataille (observations du délégataire) (p. 332)
Amendement no 238 de la commission
(confidentialité des informations recueillies par le Haut Conseil)
(p. 333)
Amendement no 80 de la commission des
finances (rédactionnel) (p. 333)
Amendement no 597 de
M. Jean-Michel Marchand (consultation du Haut Conseil par les
juridictions) (p. 333)
Amendement no 239 de la commission
(consultation du Haut Conseil par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale) (p. 334)
Amendement no 241 de la commission
(élaboration d'un modèle de règlement de service) (p. 334)
Amendement no 82 de la commission des
finances (élaboration d'un modèle de contrat de délégation)
(p. 334)
Amendement no 240 de la commission
(examen par le Haut Conseil des conventions de délégation)
(p. 335)
Amendement no 467 de
M. Jean-Michel Marchand (examen par le Haut Conseil des conventions
de délégation) (p. 335)
Amendement no 434 de
M. Jean-Pierre Brard (saisine du Haut Conseil par une association
agréée de défense des consommateurs ou de protection de
l'environnement) (p. 336)
Amendement no 83 de la commission des
finances (rapport annuel au Parlement) (p. 336)
Sous-amendement no 656 de
M. François Cornut-Gentille (donnant lieu à débat et à
publication) (p. 336)
Amendement no 594 de
M. Jean-Michel Marchand (composition du Haut Conseil) (p. 337)
Amendement no 436 de M. Félix
Leyzour (composition du Haut Conseil) (p. 337)
Amendement no 435 de M. Félix
Leyzour (composition du Haut Conseil) (p. 337)
Amendement no 242 de la commission
(voix prépondérante du président) (p. 337)
Amendement no 243 de la commission
(mandat non renouvelable) (p. 337)
Amendement no 244 de la commission
(incompatibilités) (p. 338)
Amendement no 84 de la commission des
finances (saisine du Conseil de la concurrence par le Haut Conseil)
(p. 338)
Amendement no 598 de
M. Jean-Michel Marchand (saisine du procureur de la République par
le Haut Conseil) (p. 338)
Amendement no 440 de M. Félix
Leyzour (saisine du Haut Conseil) (p. 339)
Amendement no 437 de
M. Jean-Pierre Brard (saisine de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments ou de l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale par le Haut Conseil) (p. 339)
Amendements identiques nos 85 rectifié
et 438
Amendement no 85 rectifié de la
commission des finances (saisine de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments ou de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale par le Haut Conseil ) (p. 339)
Sous-amendement no 636 de la
commission (pour des risques graves) (p. 339)
Amendement no 438 de
M. Jean-Pierre Brard (saisine de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments ou de l'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale par le Haut Conseil )
(p. 339)
Amendement no 439 de
M. Jean-Pierre Brard (saisine de la chambre régionale des
comptes par le Haut Conseil) (p. 339)
Amendement no 441 de M. Félix
Leyzour (agences de l'eau consultées par le Haut Conseil)
(p. 340)
Amendement no 245 de la commission
(agences de l'eau consultées par le Haut Conseil) (p. 340)
Amendement no 86 de la commission
des finances (Haut Conseil informé sur les échéances des contrats
de délégation) (p. 340)
Amendement no 246 de la commission
(informations relatives aux performances des ouvrages) (p. 341)
Amendement no 248 de la commission
(transmission des données sur demande) (p. 341)
Amendement no 599 de
M. Jean-Michel Marchand (pouvoir d'injonction) (p. 341)
Amendement no 249 deuxième
rectification de la commission (remontée systématique des données)
(p. 341)
Amendement no 250 de la commission
(enquêtes et contrôles) (p. 341)
Sous-amendement no 697 du
gouvernement ("enquêtes et contrôles" remplacés par
"recherches et vérifications") (p. 342)
Amendement no 442 de
M. Jean-Pierre Brard (sanctions de l'obstruction) (p. 342)
Sous-amendement no 635 de la
commission (amende fixée à 75 000 € ) (p. 342)
Amendement no 443 de M. Félix
Leyzour (rôle de conseil du Haut Conseil auprès des collectivités
locales avant le renouvellement d'un contrat de délégation)
(p. 343)
Après l'article 34
Amendement no 87 de la commission des
finances (saisine du Conseil de la concurrence par le Haut Conseil)
(p. 343)
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 35 (dépenses obligatoires des communes en
matière d'assainissement) (p. 343) : adopté (p. 344)
Intervenant : M. Jean Dufour (p. 343)
Après l'article 35
Amendement no 251 de la commission
(maîtrise d'ouvrage des travaux en cas de transferts de compétences)
(p. 344)
Amendement no 619 rectifié de la
commission (base légale donnée au syndicat interdépartemental
d'assainissement de l'agglomération parisienne) (p. 344)
Article 36 (comptage individuel d'eau) : adopté
(p. 344)
Après l'article 36
Amendement no 252 de la commission
(exonération de taxe foncière pour les ouvrages d'assainissement)
(p. 345)
Article 37 (dispositions de coordination) :
adopté (p. 345)
Titre III
Réforme des agences de l'eau
Chapitre Ier
Création, missions et organisation des agences de l'eau
Article 38 (rôle et administration des agences de
l'eau) (p. 345) : adopté après modification (p. 347)
Amendement no 253 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 346)
Amendement no 254 rectifié de la
commission (personnalité civile et autonomie financière) (p. 346)
Amendement no 587 de M. Robert
Galley (autonomie financière) (p. 346)
Amendement no 16 corrigé de
M. Jacques Fleury (compétence en matière de prévention des
inondations) (p. 346)
Amendement no 255 rectifié de la
commission (rôle de conseil auprès des collectivités territoriales)
(p. 346)
Amendement no 88 de la commission des
finances (avis sur les cahiers des charges envisagés par les
collectivités locales pour la délégation des services de l'eau)
(p. 347)
Amendement no 469 de
M. Jean-Michel Marchand (représentation des consommateurs)
(p. 347)
Amendement no 470 rectifié de
M. Jean-Michel Marchand (représentation des bailleurs de logements
sociaux) (p. 347)
Chapitre II
Programmes pluriannuels d'intervention des agences de
l'eau
Article 39 (contenu et mode d'élaboration des
programmes d'intervention) (p. 347) : adopté après
modification (p. 348)
Amendement no 257 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 348)
Amendement no 89 de la commission des
finances (bilan annuel des agences présenté au Parlement avant le 1er
octobre) (p. 348)
Chapitre III
Dépenses et ressources
Article 40 (dépenses et ressources financières des
agences) (p. 348) : adopté après modification (p. 349)
Amendement no 259 de la commission
(nature des formalités de police de l'eau) (p. 348)
Amendement no 260 de la commission
(plafonnement du prélèvement opéré sur les agences au titre du fonds
national de solidarité pour l'eau) (p. 348)
Amendement no 589 de M. Robert
Galley (plafonnement du prélèvement opéré sur les agences au titre
du fonds national de solidarité pour l'eau) (p. 348)
Amendement no 261 rectifié de la
commission (contribution financière et support administratif pour les
équipes pluridisciplinaires chargées de rassembler les données sur
les inondations) (p. 349)
Chapitre IV
Redevances
Article 41 (règles applicables aux différentes
redevances perçues par les agences de l'eau) (p. 349) : adopté
après modification (p. 394)
Intervenants : M. Jacques Pélissard
(p. 358) ; M. Jean Dufour (p. 358) ;
M. François Guillaume (p. 359)
Article L. 213-8 du code de l'environnement :
principes applicables à l'établissement des redevances
Amendement no 489 de M. Jacques
Pélissard (affirmation du caractère environnemental de la redevance)
(p. 359) (p. 359)
Amendement no 262 de la commission
(principes applicables à l'établissement des redevances) (p. 360)
Amendement no 634 de M. Serge
Poignant (modulation de l'assiette en fonction des périodes pour
encourager les retenues hivernales) (p. 360)
Article L. 213-10 du code de l'environnement :
définitions et fixation des règles d'assiette des redevances
Amendements identiques nos 263 et 590
Amendement no 263 de la commission
(meilleure définition des pollutions pluviales et des pollutions
urbaines) (p. 360)
Amendement no 590 de M. Robert
Galley (meilleure définition des pollutions pluviales et des
pollutions urbaines) (p. 360)
Amendement no 264 de la commission
(meilleure définition des pollutions industrielles) (p. 360)
Amendement no 265 de la commission
(de cohérence) (p. 360)
Amendement no 266 de la commission
(de précision) (p. 361)
Amendement no 267 de la commission
(non-prise en compte, dans la comptabilité des réseaux, des liaisons
de secours d'usage occasionnel) (p. 361)
Amendement no 268 rectifié de la
commission (pollution de référence) (p. 361)
Amendements identiques nos 349 et 359
Amendement no 349 de
M. Jacques Pélissard (calcul de la pollution rejetée)
(p. 361)
Amendement no 359 de M. Pierre
Ducout (calcul de la pollution rejetée) (p. 361)
Article L. 213-11 du code de l'environnement :
règles applicables aux redevances pour pollutions relevant de
l'assainissement collectif
Amendement no 269 rectifié de la
commission (pollution de référence) (p. 361)
Amendements identiques nos 341 et 362
Amendement no 341 de
M. Jacques Pélissard (calcul de la pollution rejetée)
(p. 361)
Amendement no 362 de M. Pierre
Ducout (calcul de la pollution rejetée) (p. 361)
Amendements identiques nos 270 et 348
Amendement no 270 de la commission
(correction d'une erreur de référence) (p. 362)
Amendement no 348 de
M. Jacques Pélissard (correction d'une erreur de référence)
(p. 362)
Amendement no 645 de la commission
(vérifications du fonctionnement des réseaux et de la qualité des
branchements) (p. 362)
Amendement no 271 rectifié de la
commission (collectivités locales exonérées de la redevance pour
pollution lorsque l'auteur des déversements a fait faillite)
(p. 362)
Amendement no 416 de M. Jean
Proriol (collectivités locales exonérées de la redevance pour
pollution lorsque l'auteur des déversements a fait faillite)
(p. 363)
Amendement no 527 de M. Pierre
Micaux (collectivités locales exonérées de la redevance pour
pollution lorsque l'auteur des déversements a fait faillite)
(p. 363)
Article L. 213-12 du code de l'environnement :
définition de la pollution domestique et assimilée
Amendement no 272 de la commission
(rédactionnel) (p. 363)
Amendement no 90 de la commission des
finances (date d'entrée en vigueur des nouvelles redevances)
(p. 363)
Amendement no 273 de la commission
(rédactionnel) (p. 364)
Amendement no 274 de la commission
(de précision) (p. 364)
Amendement no 275 de la commission
(coefficients d'agglomération) (p. 364)
Amendements identiques nos 352 et 528
Amendement no 352 de
M. Jacques Pélissard (coefficients d'agglomération)
(p. 365)
Amendement no 528 de M. Claude
Gaillard (coefficients d'agglomération) (p. 365)
Article L. 213-13 du code de l'environnement :
définition de la pollution non domestique
Amendement no 276 rectifié de la
commission (rédactionnel) (p. 365)
Amendement no 646 de la commission
(de cohérence) (p. 365)
Amendement no 647 de la commission
(rédactionnel) (p. 365)
Amendements identiques nos 347, 364 et
529
Amendement no 347 de
M. Jacques Pélissard (information des agences de l'eau par les
établissements à l'origine de pollution non domestique)
(p. 366)
Amendement no 364 de M. Pierre
Ducout (information des agences de l'eau par les établissements à
l'origine de pollution non domestique) (p. 366)
Amendement no 529 de M. Claude
Gaillard (information des agences de l'eau par les établissements à
l'origine de pollution non domestique) (p. 366)
Amendement no 701 de la commission
(de cohérence) (p. 366)
Amendement no 277 de la commission
(rédactionnel) (p. 367)
Amendement no 278 de la commission
(rédactionnel) (p. 367)
Amendement no 682 de la commission
(mise en cohérence des renseignements par la commune et l'agence)
(p. 367)
Article L. 213-16 du code de l'environnement :
fixation des taux de la redevance pour pollution de l'eau
Amendement no 280 de la commission
(taux de variation porté à 25%) (p. 367)
Amendement no 472 de
M. Jean-Michel Marchand (prise en compte de la radioactivité de
l'eau) (p. 367)
Amendement no 281 de la commission
(rédactionnel) (p. 368)
Amendement no 282 de la commission
(rédactionnel) (p. 368)
Article L. 213-17 du code de l'environnement :
établissement de l'assiette et mode de calcul des taux de la redevance
pour réseau de collecte
Amendements identiques nos 345 et 363
Amendement no 345 de
M. Jacques Pélissard (redéfinition de la redevance,
transformée en redevance de solidarité de bassin) (p. 368)
Amendement no 363 de M. Pierre
Ducout (redéfinition de la redevance, transformée en redevance de
solidarité de bassin) (p. 368)
Amendements identiques nos 346 et 365
Amendement no 346 de
M. Jacques Pélissard (redéfinition de la redevance,
transformée en redevance de solidarité de bassin) (p. 369)
Sous-amendement no 660 de la
commission (fondement donné à la redevance) (p. 369)
Amendement no 365 de M. Pierre
Ducout (redéfinition de la redevance, transformée en redevance de
solidarité de bassin) (p. 369)
Amendement no 556 de M. Robert
Galley (mesure pour l'assiette de la redevance) (p. 369)
Amendements identiques nos 344 et 366
Amendement no 344 de
M. Jacques Pélissard (de conséquence) (p. 370)
Amendement no 366 de M. Pierre
Ducout (de conséquence) (p. 370)
Amendement no 285 de la commission
(de cohérence) (p. 370)
Amendement no 91 rectifié de la
commission des finances (décalage de deux ans) (p. 370)
Amendement no 557 de M. Robert
Galley (taux de la redevance pour réseau de collecte des pollutions
industrielles) (p. 371)
Amendements identiques nos 342 et 367
Amendement no 342 de
M. Jacques Pélissard (de conséquence) (p. 371)
Amendement no 367 de M. Pierre
Ducout (de conséquence) (p. 371)
Amendement no 659 de la commission
(rédactionnel) (p. 371)
Amendement no 92 rectifié de la
commission des finances (dates d'application) (p. 371)
Amendement no 565 de M. Robert
Galley (marge d'adaptation laissée aux agences pour les taux de base)
(p. 371)
Amendement no 641 de M. Pierre
Ducout (dispositif d'étalement sur trois ans du paiement des
redevances) (p. 372)
Article L. 213-18 du code de l'environnement :
établissement de l'assiette et mode de calcul des taux de la redevance
pour excédents d'azote
Amendement no 93 rectifié de la
commission des finances (date d'application) (p. 372)
Amendement no 94 rectifié de la
commission des finances (seuil d'imposition) (p. 372)
Amendement no 649 de la commission
(seuil d'imposition) (p. 372)
Amendement no 95 rectifié de la
commission des finances (date d'application) (p. 373)
Amendement no 286 rectifié de la
commission (lissage des redevances sur trois ans) (p. 373)
Amendements identiques nos 39 et 530
Amendement no 39 de
M. Christian Jacob (calcul de la redevance sur les légumineuses)
(p. 373)
Amendement no 530 de
M. François Sauvadet (calcul de la redevance sur les
légumineuses) (p. 373)
Amendement no 617 du Gouvernement
(coefficient de minéralisation non appliqué aux engrais minéraux)
(p. 374)
Amendements identiques nos 31, 422 et
531
Amendement no 31 de
M. Christian Jacob (coefficient maximum afin de tenir compte de
la volatilisation) (p. 374)
Amendement no 422 de
Mme Marcelle Ramonet (coefficient maximum afin de tenir compte de
la volatilisation) (p. 374)
Amendement no 531 de
M. François Sauvadet (coefficient maximum afin de tenir compte
de la volatilisation) (p. 374)
Amendement no 287 de la commission
(coefficient maximum afin de tenir compte de la volatilisation)
(p. 374)
Amendement no 374 de M. Henri
Emmanuelli (coefficient spécifique pour les éleveurs de volailles
sous signe de qualité) (p. 375)
Amendement no 606 de
M. Jean-Michel Marchand (modification de l'abattement
forfaitaire) (p. 375)
Amendement no 40 de
M. Christian Jacob (modification de l'abattement forfaitaire)
(p. 375)
Amendements identiques nos 41 et 532
Amendement no 41 de
M. Christian Jacob (abattement supplémentaire pour les prairies)
(p. 376)
Amendement no 532 de
M. François Sauvadet (abattement supplémentaire pour les
prairies) (p. 376)
Amendement no 709 de la commission
(question des cultures intermédiaires pour retenir les nitrates)
(p. 376)
Amendement no 445 de M. Félix
Leyzour (abattement supplémentaire pour les exploitants pratiquant
une agriculture raisonnée) (p. 376)
Amendement no 368 deuxième
rectification de M. Pierre Ducout (abattement supplémentaire
pour les exploitants pratiquant un pilotage de la fertilisation
azotée) (p. 376)
Sous-amendement no 710 de la
commission (abattement supplémentaire pour les cultures
intermédiaires) (p. 377)
Amendement no 288 de la commission
(abattement supplémentaire pour les exploitants pratiquant un
pilotage de la fertilisation azotée) (p. 377)
Amendement no 43 de
M. Christian Jacob (abattement supplémentaire pour les
exploitants pratiquant un pilotage de la fertilisation azotée)
(p. 377)
Amendement no 96 de la commission
des finances (années de référence) (p. 378)
Amendement no 607 rectifié de
M. Jean-Michel Marchand (quantités d'azote autorisées)
(p. 379)
Amendement no 289 rectifié de la
commission (calcul des redevances des groupements agricoles)
(p. 379)
Amendement no 608 troisième
rectification de M. Jean-Michel Marchand (taux de la redevance)
(p. 380)
Amendement no 633 de M. Serge
Poignant (abattement en faveur des jeunes agriculteurs) (p. 380)
Amendements identiques nos 379, 417 et
535
Amendement no 379 de M. Robert
Galley (abattement en faveur des jeunes agriculteurs) (p. 380)
Amendement no 417 de
Mme Marcelle Ramonet (abattement en faveur des jeunes
agriculteurs) (p. 380)
Amendement no 535 de
M. François Sauvadet (abattement en faveur des jeunes
agriculteurs) (p. 380)
Amendements identiques nos 44 et 536
Amendement no 44 de
M. Christian Jacob (lissage de la redevance sur plusieurs
années) (p. 381)
Amendement no 536 de M. Claude
Gaillard (lissage de la redevance sur plusieurs années) (p. 381)
Amendement no 290 de la commission
(rédactionnel) (p. 381)
Amendement no 291 de la commission
(règles de suivi de l'azote) (p. 381)
Amendement no 45 de
M. Christian Jacob (règles de suivi de l'azote) (p. 381)
Article L. 213-19 du code de l'environnement :
établissement de l'assiette de la redevance pour consommation d'eau
Amendement no 292 de la commission
(exploitants d'aquaculture exonérés) (p. 381)
Amendement no 32 de M. Christian
Jacob (exploitants d'aquaculture exonérés) (p. 381)
Amendement no 674 de M. Alain
Fabre-Pujol (sous-bassin hydrographique constitué en unité de
référence) (p. 382)
Amendements identiques nos 372 et 538
Amendement no 372 de M. Damien
Alary (exonération des riziculteurs de Camargue) (p. 382)
Amendement no 538 de
M. François Sauvadet (exonération des riziculteurs de Camargue)
(p. 382)
Amendement no 479 de M. Michel
Vauzelle (exonération des producteurs de foin de Crau) (p. 383)
Sous-amendement no 668 de
M. Christian Kert (exonération des cultures fourragères sur les
aires d'appellation d'origine contrôlée) (p. 383)
Amendement no 680 de
M. Christian Kert (exonération des prélèvements liés à la
défense contre les incendies de forêt) (p. 383)
Amendement no 675 de M. Alain
Fabre-Pujol (exonération des prélèvements liés à la défense
contre les incendies) (p. 383)
Sous-amendement no 707 du
Gouvernement ("lutte" contre les incendies) (p. 383)
Amendement no 676 de M. Alain
Fabre-Pujol (consommation d'eau souterraine) (p. 383)
Amendement no 677 de M. Alain
Fabre-Pujol (rédactionnel) (p. 383)
Amendements identiques nos 48 et 539
Amendement no 48 de
M. Christian Jacob (les infiltrations dans la nappe d'origine
sont déduites de l'assiette) (p. 384)
Amendement no 539 de
M. François Sauvadet (les infiltrations dans la nappe d'origine
sont déduites de l'assiette) (p. 384)
Amendement no 293 de la commission
(les infiltrations dans la nappe d'origine sont déduites de
l'assiette) (p. 384)
Amendement no 678 de M. Alain
Fabre-Pujol (exonération des prélèvements d'eau souterraine s'ils
sont destinés à lutter contre le gel ou les incendies) (p. 384)
Amendement no 661 de M. Alain
Fabre-Pujol (rédactionnel) (p. 384)
Amendement no 662 de M. Alain
Fabre-Pujol (coefficients et volumes forfaitaires fixés par hectare
et par sous-bassin hydrographique) (p. 384)
Amendement no 663 de M. Alain
Fabre-Pujol (avis préalable du comité de bassin) (p. 384)
Article L. 213-20 du code de l'environnement :
mode de calcul des taux de la redevance pour consommation d'eau
Amendement no 294 de la commission
(rédactionnel) (p. 385)
Amendement no 369 de M. Pierre
Ducout (modification des catégories pour ne pas pénaliser les
agriculteurs utilisant des ressources de substitution)
(p. 385) ; repris par M. Serge Poignant (p. 385)
Amendements identiques nos 50 et 541
Amendement no 50 de
M. Christian Jacob (classement de la ressource dans la catégorie
3 seulement en cas de dommages significatifs) (p. 386)
Amendement no 541 de
M. François Sauvadet (classement de la ressource dans la
catégorie 3 seulement en cas de dommages significatifs) (p. 386)
Amendement no 670 de M. Alain
Fabre-Pujol (création d'une ressource de catégorie 4 dans les zones
méditerranéennes d'évapo-transpiration) (p. 386)
Amendement no 686 de
M. Christian Kert (création d'une ressource de catégorie 4 dans
les zones méditerranéennes d'évapo-transpiration) (p. 386)
Amendement no 564 de M. Robert
Galley (tableau des taux et dates) (p. 387)
Amendement no 97 deuxième
rectification de la commission des finances (de cohérence)
(p. 387)
Amendement no 563 de M. Robert
Galley (tableau des taux et dates) (p. 387)
Amendements identiques nos 49 et 540
Amendement no 49 de
M. Christian Jacob (tableau des taux et dates) (p. 387)
Amendement no 540 de
M. Christian Jacob (tableau des taux et dates) (p. 387)
Amendements identiques nos 51 et 542
Amendement no 51 de
M. Christian Jacob (tarif réduit pour la première tranche même
en catégorie 3) (p. 388)
Amendement no 542 de
M. François Sauvadet (tarif réduit pour la première tranche
même en catégorie 3) (p. 388)
Amendement no 684 rectifié de la
commission des finances (de cohérence) (p. 388)
Amendement no 98 de la commission
des finances (fixation d'un taux inférieur pour les 24 000
premiers mètres cubes) (p. 388)
Amendement no 562 de M. Robert
Galley (absence d'exonération des ressources de la catégorie 1)
(p. 388)
Amendement no 667 de M. Alain
Fabre-Pujol (élaboration du protocole de gestion quantitative)
(p. 389)
Amendement no 295 de la commission
(élaboration du protocole de gestion quantitative par une catégorie
d'usagers volontaires) (p. 389)
Amendement no 388 de M. Damien
Alary (règles de gestion collective des grands aménagements
structurants assimilées à un protocole) (p. 389)
Amendement no 296 de la commission
(référence à l'unité hydrographique) (p. 389)
Amendement no 99 rectifié de la
commission des finances (révision des mesures de gestion tous les
cinq ans) (p. 389)
Amendement no 544 de
M. François Sauvadet (taux réduit pour les ressources des
catégories 1 et 2 en cas de prélèvement à partir d'eau stockée
hors période d'étiage) (p. 390)
Amendements identiques nos 52 et 543
Amendement no 52 de
M. Christian Jacob (abattement pour gestion quantitative des
ressources de catégorie 1, 2 ou 3) (p. 390)
Amendement no 543 de
M. François Sauvadet (abattement pour gestion quantitative des
ressources de catégorie 1, 2 ou 3) (p. 390)
Article L. 213-21 du code de l'environnement :
établissement de l'assiette de la redevance pour modification du régime
des eaux
Amendement no 473 de
M. Jean-Michel Marchand (pour rejeter la conjonction de deux
seuils) (p. 390)
Amendement no 297 de la commission
(hauteur des barrages pour l'application de la redevance) (p. 390)
Amendement no 561 de M. Robert
Galley (prise en compte des imperméabilisations existantes)
(p. 390)
Amendement no 474 de
M. Jean-Michel Marchand (prise en compte des imperméabilisations
existantes) (p. 390)
Amendements identiques nos 298 et 57
Amendement no 298 de la commission
(non-pénalisation des cultures sous tunnels plastiques) (p. 391)
Amendement no 57 de M. Serge
Poignant (non-pénalisation des cultures sous tunnels plastiques)
(p. 391)
Amendement no 482 de
M. Jean-Marie Geveaux (seuil de 5 000 mètres carrés)
(p. 391)
Amendement no 360 de M. André
Vauchez (seuil de 5 000 mètres carrés) (p. 391)
Amendement no 299 de la commission
(réduction de surface des champs d'expansion des crues supérieure à
10 hectares) (p. 391)
Amendements identiques nos 18, 475 et
483
Amendement no 18 de M. Jacques
Fleury (réduction de surface des champs d'expansion des crues
supérieure à 10 hectares) (p. 391)
Amendement no 475 de
M. Jean-Michel Marchand (réduction de surface des champs
d'expansion des crues supérieure à 10 hectares) (p. 391)
Amendement no 483 de
M. Jean-Marie Geveaux (réduction de surface des champs
d'expansion des crues supérieure à 10 hectares) (p. 391)
Amendement no 53 de
M. Christian Jacob (non-cumul de la redevance pour consommation
d'eau avec celle pour modification du régime des eaux) (p. 391)
Amendements identiques nos 300 et 58
Amendement no 300 de la commission
(imperméabilisation sans discontinuité et de manière permanente)
(p. 392)
Amendement no 58 de M. Serge
Poignant (imperméabilisation sans discontinuité et de manière
permanente) (p. 392)
Article L. 213-22 du code de l'environnement :
mode de calcul des redevances pour modification du régime des eaux
Amendement no 560 de M. Robert
Galley (taux applicables aux imperméabilisations existantes)
(p. 392)
Amendement no 558 de M. Robert
Galley (redevance pour réduction de la surface des champs d'expansion
des crues) (p. 392)
Article L. 213-23 du code de l'environnement :
déclaration à l'agence de l'eau
Amendement no 301 de la commission
(correction d'une erreur de référence) (p. 392)
Article L. 213-24 du code de l'environnement :
règles applicables en matière de contrôle de l'assiette des redevances
Amendement no 302 de la commission
(rédactionnel) (p. 392)
Amendement no 303 de la commission
(point de départ du délai de deux mois) (p. 393)
Amendement no 304 de la commission
(point de départ du délai de trente jours) (p. 393)
Article L. 213-32 du code de l'environnement :
dégrèvements et remises de redevances
Amendements identiques nos 33 et 545
Amendement no 33 de
M. Christian Jacob (remises accordées par les agences)
(p. 393)
Amendement no 545 de
M. François Sauvadet (remises accordées par les agences)
(p. 393)
Article L. 213-34 du code de l'environnement :
poursuites exercées par l'agent comptable
Amendement no 305 de la commission
(rédactionnel) (p. 393)
Article L. 213-37 du code de l'environnement :
paiement d'acomptes
Amendement no 306 de la commission
(correction d'une erreur de référence) (p. 393)
Amendement no 559 rectifié de
M. Robert Galley (création d'un fonds de prévention des
inondations) (p. 394)
Amendement no 650 rectifié de la
commission (raccordement des nouvelles surfaces imperméabilisées aux
réseaux déjà existants) (p. 394)
Article 42 (dérogation à la règle du secret
professionnel en matière fiscale au profit des agences de l'eau)
(p. 394) : adopté après modification (p. 395)
Amendement no 100 corrigé et
rectifié de la commission des finances (dates d'application)
(p. 394)
Amendement no 651 de la commission
(documents transmis) (p. 394)
Chapitre V
VIIIèmes programmes d'intervention des agences de l'eau
Article 43 (contenu des VIIIèmes programmes des
agences de l'eau) (p. 395) : adopté après modification
(p. 396)
Amendement no 101 rectifié de la
commission des finances (dates d'application) (p. 395)
Amendement no 307 de la commission
(maîtrise des pollutions diffuses et ponctuelles d'origine agricole)
(p. 395)
Amendement no 34 de M. Christian
Jacob (maîtrise des pollutions diffuses et ponctuelles d'origine
agricole) (p. 395)
Amendement no 308 de la commission
(programmes destinés à encourager les mesures de gestion collective de
la ressource en eau) (p. 395)
Amendement no 54 de M. Christian
Jacob (programmes destinés à accroître la ressource en eau)
(p. 396)
Amendement no 309 de la commission
(pollutions ponctuelles) (p. 396)
Amendement no 609 de
M. Jean-Michel Marchand (surveillance de l'état écologique et
chimique des eaux de surface, souterraines et côtières) (p. 396)
Article 44 (mesures de transition entre les VIIèmes et
VIIIèmes programmes des agences de l'eau) : adopté après
modification (p. 397)
Amendement no 102 rectifié de la
commission des finances (de cohérence) (p. 397)
Amendement no 652 rectifié de la
commission (dates d'application) (p. 397)
Titre IV
Régime de protection de l'eau
Chapitre Ier
Règles de protection sanitaire de l'eau
Article 45 (périmètres de protection autour des
points de prélèvement) (p. 397) : adopté après modification
(p. 398)
Amendement no 476 de
M. Jean-Michel Marchand (simplification et renforcement de la
préservation des ressources) (p. 397)
Article 46 (sources d'eaux minérales naturelles et
thermo-climatisme) : adopté après modification (p. 398)
Amendement no 311 de la commission
(autorités gestionnaires des sources minérales tenues de justifier
auprès des autorités publiques de la composition de leurs eaux)
(p. 398)
Article 47 (détermination des dispositions relatives
aux sources d'eaux minérales naturelles et au thermo-climatisme par
décret en Conseil d'État) (p. 398) : adopté après
modification (p. 399)
Amendement no 312 de la commission
(rédactionnel) (p. 399)
Chapitre II
Autres règles de protection de l'eau
Article 48 (réglementation protégeant l'eau potable
dans les zones de sauvegarde) : adopté après modification
(p. 399)
Amendement no 313 de la commission
(rédaction globale de l'article) (p. 399)
Article 49 (prise en compte des effets cumulés
d'opérations simultanées ou successives pour la soumission au régime
d'autorisation) (p. 399) : adopté après modification
(p. 400)
Amendement no 314 de la commission
(rédaction globale de l'article) (p. 399)
Article 50 (compléments aux procédures d'autorisation
et de déclaration) (p. 400) : adopté après modification
(p. 401)
Amendement no 55 de M. Christian
Jacob (droit d'opposition dans un délai limité à un mois)
(p. 400)
Amendement no 611 de
M. Jean-Michel Marchand (rôle de la police de la pêche)
(p. 400)
Amendement no 315 de la commission
(obligation de s'opposer aux opérations incompatibles) (p. 401)
Amendement no 316 de la commission
(rédactionnel) (p. 401)
Amendements identiques nos 56 et 419
Amendement no 56 de
M. Christian Jacob (prise en compte de l'équilibre économique)
(p. 401)
Amendement no 419 de
Mme Marcelle Ramonet (prise en compte de l'équilibre
économique) (p. 401)
Amendement no 317 de la commission
(rédactionnel) (p. 401)
Amendement no 318 de la commission
(rédactionnel) (p. 401)
Article 51 (remise en état du site et regroupement des
procédures) (p. 401) : adopté après modification
(p. 402)
Amendement no 37 de M. Christian
Jacob (procédure commune étendue aux installations relevant d'un
régime de déclaration) (p. 401)
Amendement no 319 de la commission
(procédure commune étendues aux installations relevant d'un régime de
déclaration) (p. 402)
Amendement no 320 de la commission
(rédactionnel) (p. 402)
Après l'article 51
Amendement no 373 rectifié de
M. Germinal Peiro (adaptation de la réglementation aux concessions
anciennes) (p. 402)
Sous-amendement no 711 de
M. Daniel Marcovitch (non-remise en cause de l'équilibre financier
général de la concession) (p. 402)
Article 52 (dispositions transitoires applicables aux
opérations déjà existantes - contrôle exercé sur les opérations ne
relevant pas de la nomenclature) (p. 403) : adopté après
modification (p. 404)
Amendement no 615 du Gouvernement
(maintien du bénéfice des droits acquis aux installations et ouvrages
existants avant le 3 janvier 1992) (p. 403)
Amendement no 477 de
M. Jean-Michel Marchand (requalification des autorisations
passées) (p. 403)
Amendement no 321 de la commission
(coordination entre les différentes dispositions du projet de loi dans
les cas de non-respect d'une mise en demeure) (p. 404)
Article 53 (dispositions relatives à l'eau applicables
aux installations classées) : adopté après modification
(p. 404)
Amendement no 322 de la commission
(installations classées soumises aux dispositions relatives aux
redevances perçues par les agences de l'eau) (p. 404)
Après l'article 53
Amendement no 323 de la commission
(mise en place d'un système de comptage dès lors que c'est
matériellement possible) (p. 404)
Article 54 (mesures d'exécution d'office et de
consignation applicables à l'auteur d'une infraction)
(p. 404) : adopté après modification (p. 405)
Amendement no 324 de la commission
(de coordination) (p. 404)
Amendement no 325 de la commission
(rédactionnel) (p. 405)
Amendement no 326 de la commission
(de cohérence) (p. 405)
Article 55 (mesures applicables aux opérations non
autorisées ou non déclarées - remise en état du site après cessation
des opérations) : adopté après modification (p. 405)
Amendement no 327 de la commission
(rédactionnel) (p. 405)
Amendement no 328 de la commission
(rédactionnel) (p. 405)
Amendement no 329 de la commission
(mention du propriétaire, à défaut de l'exploitant) (p. 405)
Amendement no 330 de la commission
(rédactionnel) (p. 406)
Amendement no 331 de la commission
(de précision) (p. 406)
Article 56 (saisine de la juridiction
administrative) : adopté après modification (p. 406)
Amendement no 332 de la commission
(de précision) (p. 406)
Article 57 (personnels chargés de la recherche et du
constat des infractions) : adopté après modification (p. 406)
Amendement no 333 de la commission
(infractions constatées par les agents de la police de l'eau)
(p. 406)
Article 58 (modalités de la recherche et du constat
des infractions) : adopté après modification (p. 406)
Amendement no 334 de la commission
(de précision) (p. 406)
Après l'article 58
Amendement no 335 de la commission
(constatation par procès-verbal étendue à l'ensemble des infractions
aux règles de la police de l'eau) (p. 407)
Article 59 (transaction en cas d'infraction) :
adopté après modification (p. 407)
Amendement no 336 de la commission
(prise en compte des droits des victimes des infractions) (p. 407)
Après l'article 59
Amendement no 337 de la commission
(simplification des procédures en matière de police de la pêche et de
police des immersions maritimes) (p. 407)
Amendement no 19 troisième
rectification de M. Gérard Fuchs (création d'un risque
"cavités souterraines et marnières") (p. 407)
Amendement no 20 de M. Gérard
Fuchs (création d'un risque "cavités souterraines et
marnières") (p. 408)
Amendement no 21 de M. Gérard
Fuchs (couverture du risque d'effondrement) (p. 408)
Sous-amendement no 704 du Gouvernement
(à la seule exception des mines) (p. 408)
Article 60 (financement de la prévention des
inondations) (p. 409) : adopté après modification
(p. 410)
Amendements identiques nos 38 et 548
Amendement no 38 de
M. Christian Jacob (indemnisation des contraintes d'exploitation
et de la dévaluation du foncier dans les zones naturelles d'expansion
des crues) (p. 409)
Amendement no 548 de
M. François Sauvadet (indemnisation des contraintes
d'exploitation et de la dévaluation du foncier dans les zones
naturelles d'expansion des crues) (p. 409)
Amendement no 478 de
M. Jean-Michel Marchand (indemnisation des contraintes
d'exploitation et de la dévaluation du foncier dans les zones
naturelles d'expansion des crues) (p. 409)
Amendement no 355 rectifié de
M. Gérard Fuchs (financement des travaux de sauvegarde des
maisons situées à proximité d'un risque d'effondrement de terrain)
(p. 409)
Sous-amendement no 705 rectifié du
Gouvernement (modalités d'application fixées par décret en Conseil d'État)
(p. 410)
Article 61 (composition du Comité national de
l'eau) : adopté (p. 410)
Après l'article 61
Amendement no 481 de
M. Jean-Marie Geveaux (fixation pluriannuelle par les commissions
locales de l'eau de la surface maximum pour l'ensemble du bassin de
réduction des surfaces de rétention des crues ) (p. 410)
Amendement no 47 de M. Jean-Marc
Chavanne (vente de poissons reproducteurs capturés dans les lacs des
départements de montagne) : non soutenu (p. 410) ;
repris par M. Daniel Marcovitch (p. 410)
Amendement no 339 de M. Hervé
Gaymard (vente de poissons reproducteurs capturés dans les lacs des
départements de montagne) (p. 410)
Amendement no 46 de M. Michel
Bouvard (vente de poissons reproducteurs capturés dans les lacs des
départements de montagne) (p. 410)
Amendement no 618 du Gouvernement
(contrôle obligatoire des pulvérisations) (p. 410)
Article 62 (offices de l'eau des départements
d'outre-mer) (p. 411) : adopté après modification
(p. 413)
Amendement no 612 de
M. Jean-Michel Marchand (composition du conseil d'administration )
(p. 412)
Amendement no 702 du Gouvernement
(voix prépondérante du président) (p. 412)
Amendement no 616 rectifié du
Gouvernement (mise en place d'un dispositif spécifique de redevance en
application du principe pollueur-payeur) (p. 412)
Amendement no 338 de la commission
(suppression de la référence aux polices spéciales de l'eau)
(p. 413)
Article 63 (dispositions d'entrée en vigueur et
d'abrogation) : adopté après modification (p. 413)
Amendement no 103 rectifié de la
commission des finances (de coordination) (p. 413)
Amendement no 104 rectifié de la
commission des finances (de coordination) (p. 413)
Après l'article 22
Amendement no 59 précédemment
réservé de M. Marc Dolez (statut des étangs privés)
(p. 413)
Explications de vote
M. Jacques Pélissard (p. 414) ;
M. Pierre Ducout (p. 414) ; M. Jean Dufour
(p. 414) ; M. Jean-Michel Marchand (p. 415)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 415)
Economie sociale
Economie
Questions orales sans débat
No 1645 - Mutuelles :
M. Alain Néri [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 207). Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État
à l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 756)
Couverture maladie universelle, conséquences
No 1711 - Mutuelles :
M. Serge Poignant [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 494). Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre
délégué à la ville [6 février 2002] (p. 1109)
Réforme, conséquences
Education physique et sportive
Proposition de loi no 3632 visant à
garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Jacques Myard
Renvoi à la commission des affaires
culturelles,familiales et sociales
Elections et référendums
Rapport d'information no 3314 déposé
par M. Jean-Pierre Dufau en application de l'article 145 du règlement au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République sur le suivi de
l'inscription d'office des personnes âgées de dix huit ans sur les
listes électorales [10 octobre 2001]
Proposition de loi no 3341 visant à
comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 octobre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3374 tendant à
modifier l'article L. 165 du code électoral
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Pierre-André Wiltzer
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3489 tendant à
compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la
validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux
élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500
habitants
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Jacques Masdeu-Arus
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi no 3540 modifiant la loi
no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et
à la diffusion de certains sondages d'opinion
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 16 janvier 2002 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Bernard Derosier (16 janvier 2002) - Rapport no 3551
(22 janvier 2002) commun avec la proposition de loi no 2708
(voir Elections et référendums no 2708) - Urgence
déclarée le 22 janvier 2002
Discussion et adoption le 23 janvier 2002 - Projet de
loi no 764
Sénat (première lecture)
Dépôt le 24 janvier 2002 - no 184
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Patrice Gélard - Rapport no 193
(2001-2002) (30 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 7 février 2002 -
Projet de loi no 57 (2001-2002)
Promulgation
Loi no 2002-214 du 19 février 2002
publiée au J.O. du 20 février 2002 (p. 3257)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [23 janvier 2002]
(p. 863)
Intervention du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 863)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Bernard Derosier (p. 864)
Discussion générale
M. Maxime Gremetz (p. 865) ;
M. Francis Delattre (p. 866) ; M. Gilbert Gantier
(p. 867) ; M. Christian Estrosi (p. 868)
Réponse du Gouvernement
M. Daniel Vaillant (p. 869)
Discussion des articles [23 janvier 2002] (p. 869)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Bernard Derosier
(p. 869 à 873)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Daniel Vaillant
(p. 869 à 872)
Avant l'article 1er
Amendement no 3 de la commission
(droit de consultation des notices méthodologiques des sondages)
(p. 869)
Article 1er (délai de dépôt de la notice relative
aux conditions d'élaboration des sondages) : adopté après
modification (p. 870)
Amendement no 4 de la commission
(droit de consultation des notices méthodologiques des sondages)
(p. 870)
Après l'article 1er
Amendement no 5 de la commission
(texte intégral des questions posées) (p. 870)
Amendement no 6 de la commission
(composition de la commission des sondages) (p. 870)
Article 2 (interdiction de publication, de diffusion ou
de commentaires des sondages électoraux) (p. 870) : adopté
après modification (p. 873)
Amendement no 1 de M. Philippe
Douste-Blazy (commentaire des sondages) (p. 870)
Amendement no 2 de M. Patrick
Devedjian (commentaire des sondages) (p. 871)
Amendement no 7 rectifié de la
commission (diffusion des mises au point demandées par la commission
des sondages) (p. 872)
Article 3 (application outre-mer) : adopté
(p. 873)
Article 4 (application en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna) : adopté
(p. 873)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 873)
Proposition de loi constitutionnelle no 3589
tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 9 février 2002 par M. Jacques Kossowski
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3630 relative à
l'élection des députés européens
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par Mme Nicole Catala
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3631 modifiant le
mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux
Assemblée nationale
Dépôt le 20 février 2002 par Mme Nicole Catala
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3680 relative à
l'élection des députés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Gérard Gouzes
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi organique no 3681
relative à l'élection des députés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Gérard Gouzes
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3693 relative
àl'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Guyane
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 25 avril 2002 par M. Philippe Chaulet
Renvoi à la commision des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 3030 - Abstentionnisme :
M. Jean-Pierre Dufau [31 octobre 2001] (p. 6964).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[31 octobre 2001] (p. 6964)
Lutte et prévention
No 3058 - Elections présidentielles
et législatives : M. Claude Birraux
[7 novembre 2001] (p. 7284).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[7 novembre 2001] (p. 7284)
Calendrier
No 3182 - Campagnes
électorales : M. Bernard Derosier
[20 décembre 2001] (p. 9662).
Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations
avec le Parlement [20 décembre 2001] (p. 9662)
Sondages, réglementation
No 3337 - Vote par procuration :
M. Jacques Heuclin [14 février 2002] (p. 1361).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[14 février 2002] (p. 1361)
Réglementation
No 3363 - Absentionnisme :
M. Serge Poignant [21 février 2002] (p. 1553).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[21 février 2002] (p. 1553)
Lutte et prévention
Elevage
Questions au Gouvernement
No 2988 - Bovins :
M. François Dosé [17 octobre 2001] (p. 6060).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et de
la pêche [17 octobre 2001] (p. 6060)
Aides de l'État
No 3009 - Bovins :
M. Jean-Paul Bacquet [24 octobre 2001] (p. 6499).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [24 octobre 2001] (p. 6499)
Aides de l'État
No 3119 - Bovins :
M. Félix Leyzour [29 novembre 2001] (p. 8666).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [29 novembre 2001] (p. 8666)
Aides de l'État
No 3142 - Politique agricole commune
(PAC) : M. Jean Launay [6 décembre 2001]
(p. 8946). Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de
l'agriculture et de la pêche [6 décembre 2001]
(p. 8946)
Ovins
No 3192 - Bovins :
M. Jean-Michel Marchand [9 janvier 2002] (p. 43).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [9 janvier 2002] (p. 43)
Aides de l'État
No 3200 - Bovins :
Mme Geneviève Perrin-Gaillard [9 janvier 2002] (p. 50).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [9 janvier 2002] (p. 50)
Aides de l'État
No 3264 - Maladies du bétail :
M. Michel Vergnier [24 janvier 2002] (p. 861).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et
de la pêche [24 janvier 2002] (p. 861)
Abattage systématique, alternatives
Questions orales sans débat
No 1537 - Bovins : M. Nicolas
Forissier [J.O. Questions du 15 octobre 2001] (p. 5839).
Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de l'agriculture et de
la pêche [16 octobre 2001] (p. 5932)
Maladies du bétail, vache folle
No 1621 - Politique agricole commune
(PAC) : M. Yvon Montané [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 5). Réponse : M. Yves
Cochet, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
[9 janvier 2002] (p. 25)
Ovins
No 1662 - Bovins :
Mme Nicole Ameline [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 210). Réponse : M. Jean Glavany, Ministre de
l'agriculture et de la pêche [23 janvier 2002] (p. 742)
Aides de l'État
No 1750 - Lait :
M. Jean-Paul Bacquet [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 786). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [20 février 2002] (p. 1447)
Zones de montagne, conditionnement, réglementation
No 1759 - Bovins : M. Marc
Laffineur [J.O. Questions du 18 février 2002] (p. 788).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[20 février 2002] (p. 1448)
Aides de l'État
Emploi
Emploi
Proposition de loi no 3575 visant à
autoriser la création d'organismes privés de placement de la
main-d'oeuvre
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 6 février 2002 par M. Yves Nicolin
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Rapport d'information no 3666 déposé
par M. Gérard Bapt en application de l'article 146 du règlement au nom
de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la
territorialisation de la politique de l'emploi : l'exemple de la
Martinique [6 mars 2002]
Rapport d'information no 3667 déposé
par M. Gérard Bapt en application de l'article 146 du règlement au nom
de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le
recouvrement des aides à l'emploi indues aux entreprises [6 mars 2002]
Proposition de résolution no 3687
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de
l'emploi et de l'insécurité
Dépôt le 4 avril 2002 par M. Hervé Morin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 2946 - Politique de l'emploi :
M. Jean Le Garrec [2 octobre 2001] (p. 5311).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [2 octobre 2001] (p. 5311)
Perspectives
No 3022 - Chômage :
M. Bruno Bourg-Broc [31 octobre 2001] (p. 6957). Réponse : Mme
Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [31 octobre
2001] (p. 6957)
Statistiques
No 3262 - Jeunes : Mme
Marie-Françoise Clergeau [24 janvier 2002] (p. 860). Réponse :
Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [24
janvier 2002] (p. 860)
Bilan et perspectives
No 3320 - Emplois jeunes :
M. Thierry Mariani [13 février 2002] (p. 1266).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[13 février 2002] (p. 1266)
Adjoints de sécurité, perspectives
No 3326 - Emplois jeunes :
M. Jean Vila [13 février 2002] (p. 1271).
Réponse : M. Jack Lang, Ministre de l'éducation
nationale [13 février 2002] (p. 1271)
Aides-éducateurs, perspectives
No 3347 - Chômage :
M. Daniel Boisserie [20 février 2002] (p. 1470).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [20 février 2002] (p. 1470)
Bilan et perspectives
No 3355 - Emplois jeunes :
M. Yves Rome [21 février 2002] (p. 1547). Réponse :
Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité
[21 février 2002] (p. 1547)
Bilan et perspectives
Questions orales sans débat
No 1516 - Emplois jeunes :
M. Patrick Braouezec [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5485). Réponse : M. Michel Sapin, Ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'État
[2 octobre 2001] (p. 5268)
Consolidation, fonction publique territoriale
No 1686 - Emplois jeunes :
M. Bruno Bourg-Broc [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 382). Réponse : M. Jean-Claude Gayssot,
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
[29 janvier 2002] (p. 974)
Aides-éducateurs, perspectives
No 1695 - Politique de
l'emploi : M. Dominique Baert [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 491).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [6 février 2002] (p. 1105)
Aides à la reconversion, agglomération de Roubaix -
Tourcoing - Wattrelos
Energie et carburants
Rapport d'information no 3461 déposé
par M. Michel Destot en application de l'article 146 du règlement au nom
de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur
l'Institut français du pétrole [12 décembre 2001]
Rapport sur pétition no 3477 déposé
par M. Christian Kert au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques sur l'apport de nouvelles
technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et
très haute tension [19 décembre 2001]
Questions au Gouvernement
No 3042 - Electricité de France
(EDF) : M. Olivier de Chazeaux [6 novembre 2001] (p. 7167).
Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget
[6 novembre 2001] (p. 7167)
Tarifs, augmentation
No 3074 - Carburants : M. Patrice
Carvalho [14 novembre 2001] (p. 7801). Réponse : M. Christian Pierret,
Secrétaire d'État à l'industrie [14 novembre 2001] (p. 7801)
Prix
No 3174 - EDF et GDF : M. Didier Quentin
[19 décembre 2001] (p. 9547). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie [19 décembre 2001] (p.
9547)
Tarifs
No 3213 - Energies renouvelables : M.
Jean-Yves Le Déaut [10 janvier 2002] (p. 138). Réponse : M. Christian
Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie [10 janvier 2002] (p. 138)
Développement
No 3251 - Electricité et gaz :
M. Philippe Auberger [23 janvier 2002] (p. 782).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie [23 janvier 2002] (p. 782)
Ouverture du marché, politiques communautaires
No 3340 - EDF et GDF :
M. Jean-Jacques Guillet [14 février 2002]
(p. 1363). Réponse : M. Christian Pierret, Ministre
délégué du ministère délégué, auuprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, à l'industrie, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation
[14 février 2002] (p. 1363)
Restructuration, perspectives
Questions orales sans débat
No 1498 - Energie éolienne :
M. Jacques Bascou [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5482). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [2 octobre 2001]
(p. 5287)
Développement
No 1625 - Energies
renouvelables : M. Marcel Cabiddu [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 6).
Réponse : M. François Huwart, Secrétaire d'État au
commerce extérieur [9 janvier 2002] (p. 29)
Développement
No 1701 - Energie nucléaire :
M. Georges Sarre [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 493). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [6 février 2002]
(p. 1100)
Mox, production, quotas
No 1713 - Energies
renouvelables : M. Francis Hillmeyer [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 494).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [6 février 2002]
(p. 1124)
Développement
No 1729 - EDF et GDF :
M. Claude Billard [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 623). Réponse : M. Christian Pierret,
Secrétaire d'État à l'industrie [13 février 2002]
(p. 1243)
Personnel, droit syndical, respect
No 1740 - Energie nucléaire :
M. Claude Gatignol [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 625). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[13 février 2002] (p. 1231)
COGEMA, fonctionnement, réglementation
No 1745 - EDF :
M. Jean-Pierre Kucheida [J.O. Questions du
18 février 2002] (p. 785).
Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué du
ministère délégué, auuprès du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [20 février 2002] (p. 785)
Fonds du service public de la production
d'électricité, contributions, réglementation
Enfants
Proposition de loi no 3122 rectifiée
tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février
1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 12 juin 2001 par M. Henri Cuq
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Henri Cuq (3 octobre 2001) - Rapport no 3300
(3 octobre 2001)
Discussion et rejet le 11 octobre 2001 - Proposition de
loi no 711
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [11 octobre 2001]
(p. 5817)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Henri Cuq (p. 5817)
Intervention du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 5818)
Discussion générale
Mme Nicole Catala (p. 5824) ;
Mme Christine Lazerges (p. 5825) ; M. Jean Antoine
Leonetti (p. 5827) ; M. Georges Sarre
(p. 5828) ; M. Pierre Cardo (p. 5829) ;
M. Bernard Birsinger (p. 5830) ; M. Christian
Estrosi (p. 5832) ; M. Jean-Pierre Balduyck
(p. 5834) ; Mme Marie-Hélène Aubert
(p. 5835) ; M. Henri Plagnol (p. 5836) ;
Mme Nicole Bricq (p. 5837) ; M. Jacques Masdeu-Arus
(p. 5838) ; M. François Colcombet (p. 5839) ;
M. Rudy Salles (p. 5840)
Intervention du rapporteur
M. Henri Cuq (p. 5841)
Réponse du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 5842)
Vote sur le passage à la discussion des articles
[11 octobre 2001] (p. 5843)
Explications de vote
M. Pierre Cardo (p. 5843) ;
Mme Christine Lazerges (p. 5844) ; M. Richard Cazenave
(p. 5844) ; M. Bernard Birsinger (p. 5844) ;
M. Jean Antoine Leonetti (p. 5845)
L'Assemblée décide, au scrutin public, de ne pas
passer à la discussion des articles : la proposition de loi n'est
pas adoptée (p. 5845)
Questions au Gouvernement
No 3089 - Protection : M. Alain
Vidalies [20 novembre 2001] (p. 8283). Réponse : Mme Marylise Lebranchu,
Garde des Sceaux, ministre de la justice [20 novembre 2001] (p. 8283)
Prostitution, lutte et prévention
No 3091 - Protection : M. Bernard
Birsinger [20 novembre 2001] (p. 8285). Réponse : Mme Marylise
Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice [20 novembre 2001]
(p. 8285)
Disparitions, lutte et prévention
No 3102 - Protection : M. Pierre
Morange [28 novembre 2001] (p. 8570). Réponse : Mme Marylise Lebranchu,
Garde des Sceaux, ministre de la justice [28 novembre 2001] (p. 8570)
Prostitution, lutte et prévention
Questions orales sans débat
No 1493 - Crèches et garderies :
Mme Chantal Robin-Rodrigo [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5481). Réponse : M. Claude Bartolone,
Ministre délégué à la ville [2 octobre 2001] (p. 5273)
Classes passerelles, aides de l'État
No 1661 - Politique de
l'enfance : M. René André [J.O. Questions du
21 janvier 2002] (p. 210).
Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État à
l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 761)
Fonds d'investissement pour la petite enfance,
financement
No 1724 - Crêches et
garderies : M. Claude Lanfranca [J.O. Questions du
11 février 2002] (p. 622).
Réponse : Mme Nicole Péry, Secrétaire d'État aux
droits des femmes et à la formation professionnelle
[13 février 2002] (p. 1244)
Multi-accueil, création, Limoges
Enseignement
E Questions au Gouvernement
No 2991 - Parents d'élèves :
M. Pierre-Christophe Baguet [17 octobre 2001]
(p. 6064). Réponse : M. Jack Lang, Ministre de
l'éducation nationale [17 octobre 2001] (p. 6064)
Elections, organisation et déroulement
No 3076 - Programmes :
M. Georges Sarre [14 novembre 2001] (p. 7803).
Réponse : M. Jack Lang, Ministre de l'éducation
nationale [14 novembre 2001] (p. 7803)
Langues régionales
No 3280 - Etablissements :
M. Lionnel Luca [31 janvier 2002] (p. 1027).
Réponse : M. Jack Lang, Ministre de l'éducation
nationale [31 janvier 2002] (p. 1027)
Violence, lutte et prévention
No 3295 - Etablissements :
M. Claude Goasguen [6 février 2002] (p. 1136).
Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon, Ministre délégué à
l'enseignement professionnel [6 février 2002] (p. 1136)
Violence, lutte et prévention
No 3349 - Fonctionnement :
M. Stéphane Alaize [20 février 2002] (p. 1471).
Réponse : M. Jack Lang, Ministre de l'éducation
nationale [20 février 2002] (p. 1471)
Effectifs de personnel
Questions orales sans débat
No 1583 - Fonctionnement :
M. Nicolas Dupont-Aignan [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6835).
Réponse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État
aux personnes âgées [4 décembre 2001] (p. 8830)
Effectifs de personnel, Essonne
No 1608 - Politique de
l'éducation : M. Jean-Pierre Abelin [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7152).
Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire d'État au
patrimoine et décentralisation culturelle [19 décembre 2001]
(p. 9513)
Vienne
No 1665 - Zone d'éducation
prioritaire (ZEP) : M. Paul Dhaille [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 379).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à
l'industrie [29 janvier 2002] (p. 964)
Classement, classes maternelles, école de Fleurville,
Harfleur
No 1694 - Elèves :
M. Christian Bataille [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 491). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [6 février 2002]
(p. 1103)
Absentéisme, lutte et prévention
No 1751 - Fonctionnement :
Mme Geneviève Perrin-Gaillard [J.O. Questions du
18 février 2002] (p. 787). Réponse : M. Jean-Jack
Queyranne, Ministre des relations avec le Parlement
[20 février 2002] (p. 1440)
Effectifs de personnel, réseaux d'aide spécialisés
des enseignants du premier degré (RASEDP)
No 1762 - Médecine scolaire :
M. Michel Voisin [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 789). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des
relations avec le Parlement [20 février 2002] (p. 1442)
Effectifs de personnel, Ain
Enseignement : personnel
Questions orales sans débat
No 1598 - Inspecteurs de l'éducation
nationale : Mme Françoise Imbert [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7150).
Réponse : M. Michel Duffour, Secrétaire d'État au
patrimoine et décentralisation culturelle [19 décembre 2001]
(p. 9512)
Revendications
No 1677 - Auxiliaires, contractuels
et vacataires : M. Alain Vidalies [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 380).
Réponse : M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de
l'équipement, des transports et du logement [29 janvier 2002]
(p. 975)
Titularisation
Enseignement maternel et primaire
Ens Questions au Gouvernement
No 3270 - Fermeture de classes :
M. Patrice Carvalho [30 janvier 2002] (p. 994).
Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon, Ministre délégué à
l'enseignement professionnel [30 janvier 2002] (p. 994)
Conséquences
Questions orales sans débat
No 1708 - Fermeture de classes :
M. Thierry Mariani [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 494). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État
à l'outre-mer [6 février 2002] (p. 1115)
Vaucluse
No 1727 - Fermeture de classes :
Mme Chantal Robin-Rodrigo [J.O. Questions du
11 février 2002] (p. 623).
Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'État des
anciens combattants [13 février 2002] (p. 1239)
Tarbes
No 1744 - Fonctionnement :
M. Michel Vergnier [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 785). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des
relations avec le Parlement [20 février 2002] (p. 1439)
Effectifs de personnel, enseignants Creuse
No 1757 - Fonctionnement :
M. Serge Poignant [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 788). Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations
avec le Parlement [20 février 2002] (p. 1441)
Effectifs de personnel, Loire-Atlantique
Enseignement maternel et primaire : personnel
Enseignement
Questions au Gouvernement
No 3298 - Enseignants :
M. Édouard Landrain [6 février 2002] (p. 1138).
Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon, Ministre délégué à
l'enseignement professionnel [6 février 2002] (p. 1138)
Effectifs de personnel, Loire-Atlantique
Questions orales sans débat
No 1586 - Directeurs d'école :
M. Patrick Ollier [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6836). Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre
déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[4 décembre 2001] (p. 8827)
Statut
Enseignement privé
Enseignement
Questions orales sans débat
No 1585 - Enseignement agricole :
M. Alain Marleix [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6836). Réponse : Mme Marie-George Buffet,
Ministre de la jeunesse et des sports [4 décembre 2001]
(p. 8824)
Aides de l'État
Enseignement secondaire
Questions orales sans débat
No 1693 - Programmes :
Mme Jacqueline Lazard [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 491). Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [6 février 2002] (p. 1102)
Classes de terminale
No 1719 - Programmes :
M. Jean Launay [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 621). Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'État
des anciens combattants [13 février 2002] (p. 1237)
Stages en entreprises
Enseignement secondaire : personnel
Enseignement
Questions orales sans débat
No 1557 - Enseignants :
M. François Rochebloine [J.O. Questions du
22 octobre 2001] (p. 5982).
Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon, Ministre délégué à
l'enseignement professionnel [23 octobre 2001] (p. 6405)
Section d'enseignement général et professionnel
adapté (SEGPA) et établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA),
statut
Enseignement supérieur
Enseignement
Questions au Gouvernement
No 3151 - Professions de santé :
M. Jean Bardet [12 décembre 2001] (p. 9221). Réponse
: Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité
[12 décembre 2001] (p. 9221)
Médecins, internes, statut
No 3152 - Professions de
santé : M. Maurice Ligot [12 décembre 2001]
(p. 9222). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [12 décembre 2001]
(p. 9222)
Médecins, internes, statut
No 3172 - Professions de
santé : M. Jean-Claude Lemoine [19 décembre 2001]
(p. 9545). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [19 décembre 2001] (p. 9545)
Médecins, internes, statut
No 3185 - Professions de santé : M.
Alain Calmat [20 décembre 2001] (p. 9664). Réponse : M.
Bernard Kouchner, Ministre délégué à la santé [20 décembre 2001]
(p. 9664)
Médecins, internes, statut
Questions orales sans débat
No 1514 - Professions de santé :
M. Guy Teissier [J.O. Questions du 1er octobre 2001]
(p. 5485). Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre
délégué à la ville [2 octobre 2001] (p. 5272)
Médecins, numerus clausus, Marseille
No 1681 - Universités :
M. Alain Fabre-Pujol [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 381). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[29 janvier 2002] (p. 977)
Création, Nîmes
No 1732 - Professions de
santé : M. Jean-Pierre Foucher [J.O. Questions du
11 février 2002] (p. 623).
Réponse : Mme Nicole Péry, Secrétaire d'État aux
droits des femmes et à la formation professionnelle
[13 février 2002] (p. 1249)
Pharmaciens, numerus clausus
Enseignement technique et professionnel
Enseignement
Questions au Gouvernement
No 3331 - Développement :
M. Michel Bouvard [14 février 2002] (p. 1356).
Réponse : M. Jack Lang, Ministre de l'éducation nationale
[14 février 2002] (p. 1356)
Financement
Questions orales sans débat
No 1707 - Instituts universitaires de
technologie (IUT) : M. Jean-Marie Demange [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 494).
Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre délégué à la
ville [6 février 2002] (p. 1110)
Départements, création, Moselle
No 1722 - Institut universitaire
technologique (IUT) : M. Maxime Bono [J.O. Questions du
11 février 2002] (p. 622).
Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'État des
anciens combattants [13 février 2002] (p. 1238)
Départements, création, La Rochelle
Entreprises
Entreprises
Proposition de résolution no 3365
visant à la création d'une commission d'enquête relative à la
disparition de l'entreprise Moulinex, à la responsabilité de ses
dirigeants, de ses administrateurs, de ses actionnaires et du secteur
bancaire
Dépôt le 31 octobre 2001 par M. Alain Tourret
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Proposition de loi no 3405 modifiant
les conditions de représentativité des organisations signataires des
conventions et accords collectifs d'entreprise
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 novembre 2001 par M. Gilles de Robien
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 2989 - Petites et moyennes
entreprises (PME) : Mme Françoise de Panafieu
[17 octobre 2001] (p. 6062).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [17 octobre 2001] (p. 6062)
Durée du travail, réduction, application
No 3113 - Epargne salariale :
M. Dominique Frelaut [29 novembre 2001] (p. 8661).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie [29 novembre 2001] (p. 8661)
Loi no 2001-152 du 19 février 2001,
application
No 3116 - Recherche : M. Michel
Destot [29 novembre 2001] (p. 8663). Réponse : M. Laurent Fabius,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [29 novembre
2001] (p. 8663)
Innovation, perspectives
No 3146 - Aides de l'État :
M. Daniel Paul [12 décembre 2001] (p. 9217).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie [12 décembre 2001] (p. 9217)
Loi no 2001-7 relative au contrôle des
fonds publics accordés aux entreprises, application
No 3159 - Petites et moyennes
entreprises (PME) : M. Pierre Lequiller
[13 décembre 2001] (p. 9284).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [13 décembre 2001] (p. 9284)
Durée du travail, réduction, application
No 3214 - Petites et moyennes
entreprises (PME) : Mme Martine Aurillac
[10 janvier 2002] (p. 139).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [10 janvier 2002] (p. 139)
Durée du travail, réduction, application
No 3276 - Petites et moyennes
entreprises (PME) : M. Jean-Paul Charié
[30 janvier 2002] (p. 998).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation [30 janvier 2002] (p. 998)
Aides de l'État
No 3284 - Epargne salariale :
M. Henri Bertholet [31 janvier 2002] (p. 1030).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie [31 janvier 2002]
(p. 1030)
Loi no 2001-512 du 19 février 2001,
application
Environnement
Environnement
Proposition de loi no 3483 sur la
réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Yves Nicolin
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Proposition de loi no 3546 visant à
indemniser les propriétaires riverains lors de la création d'un
aéroport
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Jacques Fleury
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Proposition de loi no 3690 relative à
la création de parcs nationaux de deuxième génération
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 avril 2002 par M. Guy Teissier
Renvoi à la commission de la production et des
échanges
Questions au Gouvernement
No 3070 - Protection :
M. André Aschieri [13 novembre 2001] (p. 7698).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [13 novembre 2001]
(p. 7698)
Protocole de Kyoto, ratification, perspectives
Questions orales sans débat
No 1594 - Protection :
M. Jean-Pierre Blazy [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7149). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [19 décembre 2001]
(p. 9532)
Lignes électriques, tracé
No 1720 - Sites :
Mme Catherine Picard [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 622). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement
[13 février 2002] (p. 1233)
Classement, Château-Gaillard, Eure
Esotérisme
Questions orales sans débat
No 1532 - Sectes :
Mme Françoise de Panafieu [J.O. Questions du
15 octobre 2001] (p. 5838).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux,
ministre de la justice [16 octobre 2001] (p. 5942)
Luttes et prévention
Espace
Questions au Gouvernement
No 3025 - Politique spatiale :
M. Robert Honde [31 octobre 2001] (p. 6960).
Réponse : M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Ministre de la
recherche [31 octobre 2001] (p. 6960)
Perspectives
No 3069 - Politique spatiale :
M. Christian Cabal [13 novembre 2001] (p. 7698).
Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État à l'industrie
[13 novembre 2001] (p. 7698)
Perspectives
No 3094 - Agence spatiale
européenne : M. Pierre Ducout [20 novembre 2001]
(p. 8287). Réponse : M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
Ministre de la recherche [20 novembre 2001] (p. 8287)
Programmes de recherche, bilan et perspectives
Etablissements de santé
Proposition de loi no 3626 visant à
réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Claude Goasguen
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 3007 - Etablissements privés :
M. Jean-Claude Lemoine [23 octobre 2001] (p. 6426).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [23 octobre 2001] (p. 6426)
Equilibre financier
No 3036 - Etablissements
privés : M. Jean-Pierre Foucher [6 novembre 2001]
(p. 7162). Réponse : Mme Élisabeth Guigou,
Ministre de l'emploi et de la solidarité [6 novembre 2001]
(p. 7162)
Equilibre financier
No 3041 - Etablissements
privés : M. Claude Evin [6 novembre 2001] (p. 7166).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [6 novembre 2001] (p. 7166)
Equilibre financier
No 3048 - Etablissements
privés : M. Gérard Voisin [7 novembre 2001]
(p. 7275). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [7 novembre 2001] (p. 7275)
Equilibre financier
No 3049 - Etablissements
privés : M. Gérard Bapt [7 novembre 2001]
(p. 7277). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi
et de la solidarité [7 novembre 2001] (p. 7277)
Equilibre financier
No 3059 - Infirmiers :
M. Jean Pontier [13 novembre 2001] (p. 7689).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [13 novembre 2001] (p. 7689)
Formation professionnelle, financement
No 3249 - Etablissements
publics : M. Étienne Pinte [23 janvier 2002]
(p. 781). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [23 janvier 2002] (p. 781)
Budget, dotation supplémentaire, répartition
Questions orales sans débat
No 1495 - Hôpitaux :
M. Bernard Cazeneuve [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5481). Réponse : M. Claude Bartolone,
Ministre délégué à la ville [2 octobre 2001] (p. 5275)
Restructuration, Manche
No 1496 - Hôpitaux :
M. Jean-Claude Perez [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5481). Réponse : M. Claude Bartolone,
Ministre délégué à la ville [2 octobre 2001]
(p. 5270)
Fonctionnement, financement, Carcassonne
No 1522 - Etablissements
privés : M. Francis Hammel [J.O. Questions du
15 octobre 2001] (p. 5836).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [16 octobre 2001] (p. 5921)
Clinique Sainte-Isabelle, fonctionnement, Abbeville
No 1523 - Hôpitaux :
M. François Cuillandre [J.O. Questions du
15 octobre 2001] (p. 5836).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [16 octobre 2001] (p. 5922)
Fonctionnement, financement, Brest
No 1539 - Hôpitaux :
M. Alain Clary [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5839). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [16 octobre 2001] (p. 5920)
Effectifs de personnel, Nîmes
No 1559 - Hôpitaux :
M. Claude Gatignol [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5982). Réponse : Mme Paulette
Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées
[23 octobre 2001] (p. 6388)
Restructuration, Manche
No 1568 - Equipements :
M. Alain Tourret [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6833). Réponse : Mme Paulette
Guinchard-Kunstler, Secrétaire d'État aux personnes âgées
[4 décembre 2001] (p. 8833)
Scanners, installation, Vire
No 1593 - Equipements :
M. Bernard Seux [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7149). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [19 décembre 2001] (p. 9524)
Imagerie par résonance magnétique
No 1611 - Hôpitaux :
Mme Nicole Catala [J.O. Questions du 17 décembre 2001]
(p. 7152). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [19 décembre 2001] (p. 9527)
Restructuration, perspectives, Saint-Vincent-de-Paul,
Paris
No 1614 - Hôpitaux :
M. Jean-Claude Mignon [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7153).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [19 décembre 2001] (p. 9525)
Fonctionnement, financement, centre hospitalier
Marc-Jacquet, Melun
No 1635 - Hôpitaux :
M. Robert Lamy [J.O. Questions du 7 janvier 2002]
(p. 8). Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État
à l'économie solidaire [9 janvier 2002] (p. 10)
Fonds d'investissement pour la modernisation,
subventions, Tarare
No 1657 - Hôpitaux :
M. Nicolas Dupont-Aignan [J.O. Questions du
21 janvier 2002] (p. 209).
Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État à
l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 759)
Fonctionnement, financement, Villeneuve-Saint-Georges
No 1699 - Carte sanitaire :
M. Jean-Paul Chanteguet [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 492).
Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre délégué à la
ville [6 février 2002] (p. 1113)
Services d'urgence, équipements, centre hospitalier du
Blanc
No 1723 - Hôpitaux :
M. Gérard Bapt [J.O. Questions du 11 février 2002]
(p. 622). Réponse : Mme Nicole Péry, Secrétaire d'État aux
droits des femmes et à la formation professionnelle
[13 février 2002] (p. 1245)
Financement, fonctionnement, Midi-Pyrénées
No 1746 - Equipements :
Mme Nicole Feidt [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 786). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [20 février 2002] (p. 1426)
Imagerie par résonance magnétique
No 1748 - Hôpitaux :
M. Henri Nayrou [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 786). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [20 février 2002] (p. 1427)
Fonctionnement, financement, Ariège-Couserans
No 1755 - Hôpitaux :
M. Jean-Claude Mignon [J.O. Questions du
18 février 2002] (p. 787).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [20 février 2002] (p. 1428)
Financement, centre hospitalier de Melun
No 1756 - Hôpitaux :
M. Jacques Pélissard [J.O. Questions du
18 février 2002] (p. 788). Réponse :
M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la santé
[20 février 2002] (p. 1422)
Effectifs de personnel, centre hospitalier de
Lons-le-Saunier
État
Questions au Gouvernement
No 2973 - Gouvernement :
M. Michel Voisin [16 octobre 2001] (p. 5957).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[16 octobre 2001] (p. 5957)
Politique menée depuis le 11 septembre 2001
No 2974 - Premier ministre :
M. Georges Sarre [16 octobre 2001] (p. 5958).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[16 octobre 2001] (p. 5958)
Directeur de cabinet, publications
No 3134 - Gouvernement :
M. Yves Fromion [6 décembre 2001] (p. 8939).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[6 décembre 2001] (p. 8939)
Institutions, fonctionnement
No 3245 - Gouvernement :
M. Jean Proriol [23 janvier 2002] (p. 778).
Réponse : M. Lionel Jospin, Premier Ministre
[23 janvier 2002] (p. 778)
Politique, bilan
État civil
Proposition de loi no 2709 relative au
nom patronymique
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 15 novembre 2000 par M. Gérard Gouzes
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Gérard Gouzes (18 janvier 2001) - Rapport no 2911
(1er février 2001) commun avec les propositions de loi nos 132
et 1012 (voir État civil nos 132 et 1012)
Rapport d'information déposé par Mme Yvette Roudy au
nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes no 2901 (31 janvier 2001)
Discussion et adoption le 8 février 2001 - Proposition
de loi no 639
Sénat (première lecture)
Dépôt le 8 février 2001 - no 225
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Henri de Richemont - Rapport no 244
(2001-2002) (19 février 2002)
Discussion et adoption le 20 février 2002 -
Proposition de loi no 74 (2001-2002)
Rapport d'information déposé par M. Serge Lagauche au
nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes no 416
(2000-2001) (27 juin 2001)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 21 février 2002 - no 3648
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Gérard Gouzes - Rapport no 3649 (21
février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Proposition de loi no 805
Promulgation
Loi no 2002-304 du 4 mars 2002
publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4159)
DEUXIÈME LECTURE
Avant la discussion des articles [21 février 2002]
(p. 1693)
Intervention du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 1693)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Gérard Gouzes (p. 1695)
Intervention au nom de la délégation aux droits des
femmes
Mme Yvette Roudy (p. 1696)
Discussion générale
Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 1697) ; M. Gilbert Gantier (p. 1698) ;
M. Georges Hage (p. 1698) ; Mme Marie-Jo Zimmermann
(p. 1699) ; M. Patrick Bloche (p. 1699)
Intervention du président de la commission des lois
M. Bernard Roman (p. 1700)
Discussion des articles [21 février 2002]
(p. 1700)
Article 1er (détermination du nom et inscription dans
l'acte de naissance) : adopté (p. 1700)
Article 1er bis (extension des possibilités de
changement de nom) : adopté (p. 1701)
Article 1er ter (coordination) : adopté
(p. 1701)
Article 1er quater (choix du nom de l'enfant en cas de
filiation établie simultanément à l'égard des deux parents) :
adopté (p. 1701)
Article 1er quinquies (coordination - application des
nouvelles règles de dévolution du nom dans le cas d'un enfant légitimé
par mariage) : adopté (p. 1701)
Article 1er sexies (coordination) : adopté
(p. 1701)
Article 1er septies (coordination) : adopté
(p. 1701)
Article 1er octies (coordination) : adopté
(p. 1701)
Article 2 (effets sur le nom d'une légitimation par
autorité de justice) : adopté (p. 1701)
Article 3 (choix du nom dévolu à l'enfant naturel par
ses parents) : adopté (p. 1701)
Article 4 (choix par les parents du nom substitué au
nom maternel de l'enfant par déclaration conjointe) : adopté
(p. 1701)
Article 5 (choix du nom dévolu à l'enfant naturel
dans le cadre de la dation du nom du mari de la mère) : adopté
(p. 1701)
Article 5 bis (inscription du nom sur les registres de
l'état civil, à la suite d'une décision ayant prononcé
l'adoption) : adopté (p. 1701)
Article 6 (adoption plénière) : adopté
(p. 1701)
Article 6 bis (adoption prononcée à l’étranger) :
adopté (p. 1701)
Article 6 ter (coordination) : adopté
(p. 1701)
Article 6 quater (choix par deux époux du nom accolé
au nom d'origine d'un enfant adopté) : adopté (p. 1702)
Article 7 (choix par deux époux du nom substitué à
celui de l'enfant adopté dans le cadre d'une adoption simple) :
adopté (p. 1702)
Article 7 bis A (coordination) : adopté
(p. 1702)
Article 7 bis B (adoption prononcée à l’étranger) :
adopté (p. 1702)
Article 7 bis (dérogation à l'obligation de
déclaration des naissances et des décès auprès de l'officier d'état
civil du lieu de survenance) : supprimé par le Sénat (p. 1702)
Article 8 (relèvement du nom des morts pour la
France) : adopté (p. 1702)
Article 9 (suppression du double nom des parents porté
à titre d'usage) : supprimé par le Sénat (p. 1702)
Article 10 (mesures transitoires relatives au
changement de nom) : adopté (p. 1702)
Article 10 bis (application à Mayotte) : adopté
(p. 1702)
Article 10 ter (entrée en vigueur de la loi) :
adopté (p. 1702)
Explications de vote
Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 1697) ;
M. Gilbert Gantier (p. 1698) ; M. Georges Hage
(p. 1698) ; Mme Marie-Jo Zimmermann (p. 1699) ;
M. Patrick Bloche (p. 1699)
Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi (p. 1702)
Etrangers
Proposition de loi no 3487 relative à
l'expulsion des étrangers en situation régulière qui se sont rendus
coupables de crime ou de trafic de stupéfiants
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Thierry Mariani
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la Répulique
Questions au Gouvernement
No 3005 - Naturalisation : M.
Jacques Myard [23 octobre 2001] (p. 6424). Réponse : Mme
Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [23
octobre 2001] (p. 6424)
Réglementation
No 3018 - Réfugiés :
M. Dominique Dupilet [24 octobre 2001] (p. 6507).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[24 octobre 2001] (p. 6507)
Conditions d'accueil, Sangatte
No 3055 - Attestations
d'accueil : M. Jean-Claude Abrioux [7 novembre 2001]
(p. 7281). Réponse : M. Christian Paul, Secrétaire d'État
à l'outre-mer [7 novembre 2001] (p. 7281)
Contrôle
No 3222 - Droit d'asile :
M. François d'Aubert [16 janvier 2002] (p. 470).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[16 janvier 2002] (p. 470)
Loi no 98-349 du 11 mai 1998,
application, conséquences
No 3224 - Droit d'asile :
M. Gilles Carrez [16 janvier 2002] (p. 472).
Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de l'intérieur
[16 janvier 2002] (p. 472)
Loin° 98-349 du 11 mai 1998, application,
conséquences
No 3239 - Demandeurs d'asile :
M. Jean-Michel Marchand [17 janvier 2002] (p. 547).
Réponse : M. Jean-Jack Queyranne, Ministre des relations
avec le Parlement [17 janvier 2002] (p. 547)
Prise en charge
Questions orales sans débat
No 1520 - Elèves : M. Michel
Vauzelle [J.O. Questions du 15 octobre 2001] (p. 5835). Réponse : M.
Bernard Kouchner, Ministre délégué à la santé [16 octobre 2001]
(p. 5924)
Intégration
No 1606 - Algériens : M. Patrick
Braouezec [J.O. Questions du 17 décembre 2001] (p. 7151). Réponse
: M. Michel Duffour, Secrétaire d'État au patrimoine et
décentralisation culturelle [19 décembre 2001] (p. 9509)
Conditions d'entrée et de séjour
No 1692 - Non appelée :
Mme Cécile Helle [J.O. Questions du 4 février 2002]
(p. 491)
F
Famille
Projet de loi no 2870 relatif à
l'accès aux origines personnelles
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2001 par M. Lionel Jospin,
Premier ministre et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la
solidarité
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteure : Mme Véronique Neiertz (23 janvier 2001) - Rapport no 3086
(23 mai 2001)
Rapport déposé par Mme Danielle Bousquet au nom de la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes no 3087
Discussion et adoption le 31 mai 2001 - Nouveau
titre : "Projet de loi relatif à l'accès aux origines
personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'État" - Projet
de loi no 680
Sénat (première lecture)
Dépôt le 5 juin 2001 - no 352
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Henri de Richemont - Rapport no 72
(2001-2002) (14 novembre 2001) - Renvoi pour avis à la commission
des affaires sociales - Rapporteur pour avis : M. Jean-Louis
Lorrain - Avis no 77 (2001-2002) (15 novembre 2001)
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 - Projet de
loi no 45 (2001-2002)
Rapport déposé par M. Robert Del Picchia au nom de la
délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes no 65 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 21 décembre 2001 - no 3521
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteure : Mme Véronique Neiertz - Rapport no 3523
(9 janvier 2002)
Discussion et adoption définitive le 10 janvier 2002 -
Projet de loi no 760
Promulgation
Loi no 2002-93 du 22 janvier 2002
publiée au J.O. du 23 janvier 2002 (p. 1519)
DEUXIÈME LECTURE
Avant la discussion des articles [10 janvier 2002]
(p. 290)
Intervention du Gouvernement
Mme Ségolène Royal (p. 290)
Présentation du rapport de la commission des lois
Mme Véronique Neiertz (p. 291)
Discussion générale
M. Jacques Pélissard (p. 292) ;
M. Jean Dufour (p. 292) ; M. Gilbert Gantier
(p. 293) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 294)
Discussion des articles [10 janvier 2002] (p. 296)
Interventions de la rapporteure dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Véronique
Neiertz (p. 297 à 300)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Ségolène Royal
(p. 298 à 300)
Article 1er (institution du Conseil national pour
l'accès aux origines personnelles) (p. 296) : adopté
(p. 299)
Amendement no 1 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (suppression de la communication de
l'identité de la mère en cas de décès de celle-ci) (p. 297)
Amendement no 2 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (suppression de la communication de
l'identité des ascendants, descendants et collatéraux privilègiés en
cas de décès de la mère) (p. 297)
Article 2 (recueil de l'identité de la femme demandant
à accoucher anonymement) : adopté (p. 299)
Article 2 bis supprimé par le Sénat (placement de
l'enfant dans une famille d'accueil agréée) (p. 299)
Article 3 (correspondants départementaux du Conseil
national - obligation de communication des informations détenues par les
organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur les enfants ayant
fait l'objet d'un accouchement anonyme) : adopté (p. 299)
Article 4 (suppression de la possibilité pour les
parents de remettre leur enfant âgé de moins d'un an à l'aide sociale
en demandant le secret de leur identité) : adopté (p. 299)
Après l'article 4
Amendement no 5 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (placement de l'enfant dans une
famille d'accueil agréée) (p. 299)
Article 4 bis (conservation des renseignements sous la
responsabilité du président du conseil général) : adopté
(p. 300)
Article 4 ter A nouveau (organismes autorisés et
habilités pour l'adoption) : adopté (p. 301)
Article 4 ter (communication des dossiers individuels
par les organismes autorisés et habilités pour l'adoption) :
adopté (p. 301)
Article 5 (application de la loi à Mayotte) :
adopté (p. 301)
Article 6 (application de la loi à Wallis et
Futuna) : adopté (p. 302)
Article 7 (application de la loi à la Polynésie
française) : adopté (p. 303)
Article 8 (application de la loi à la
Nouvelle-Calédonie) : adopté (p. 303)
Article 8 bis nouveau (codification des dispositions
relatives au Conseil supérieur de l'adoption et à l'Autorité centrale
pour l'adoption internationale) (p. 303) : adopté (p. 304)
Article 10 nouveau (établissement de la filiation du
père d'un enfant né dans l'anonymat) : adopté (p. 304)
Article 11 nouveau (agrément des personnes souhaitant
adopter un enfant) : adopté (p. 304)
Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi
(p. 304)
Proposition de loi no 3074 relative à
l'autorité parentale
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 mai 2001 par M. Jean-Marc Ayrault, M.
Marc Dolez et Mme Christine Lazerges
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Marc Dolez (15 mai 2001) - Rapport no 3117
(7 juin 2001)
Discussion et adoption le 14 juin 2001 - Proposition de
loi no 687
Rapport d'information fait par Mme Chantal
Robin-Rodrigo au nom de la délégation aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes no 3111
(6 juin 2001)
Sénat (première lecture)
Dépôt le 19 juin 2001 - no 387
(2000-2001)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Raoul Béteille - Rapport no 71
(2001-2002) (14 novembre 2001)
Rapport déposé par Mme Janine Rozier au nom de la
délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes no 66 (2001-2002)
Discussion et adoption le 21 novembre 2001 -
Proposition de loi no 23 (2001-2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 22 novembre 2001 - no 3416
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Marc Dolez - Rapport no 3435 (5
décembre 2001)
Discussion et adoption le 11 décembre 2001 -
Proposition de loi no 745
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 12 décembre 2001 - no 131
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Laurent Béteille - Rapport no 209
-2001-2002) (6 février 2002)
Discussion et adoption le 14 février 2002 -
Proposition de loi no 67 (2001-2002)
Assemblée nationale (troisième lecture)
Dépôt le 14 février 2002 - no 3613
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. Marc Dolez - Rapport no 3619 (20
février 2002)
Discussion et adoption définitive le 21 février 2002
- Proposition de loi no 806
Promulgation
Loi no 2002-305 du 4 mars 2002
publiée au J.O. du 5 mars 2002 (p. 4161)
DEUXIÈME LECTURE
Avant la discussion de l'article unique [11 décembre
2001] (p. 9232)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Marc Dolez (p. 9233)
Intervention du Gouvernement
Mme Ségolène Royal (p. 9233)
Discussion générale
M. Bernard Perrut (p. 9235) ;
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 9237) ;
Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 9238) ;
Mme Muguette Jacquaint (p. 9239) ; M. Jean-Marie
Geveaux (p. 9240) ; Mme Christine Lazerges
(p. 9242) ; M. François Colcombet (p. 9242)
Discussion des articles [11 décembre 2001]
(p. 9245)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Marc Dolez
(p. 9244 à 9271)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Ségolène Royal
(p. 9244 à 9271)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise
Lebranchu (p. 9262 à 9271)
Article 1er (mise en place d'un droit commun de
l'autorité parentale) (p. 9244) : adopté après modification
(p. 9245)
Amendement no 35 du Gouvernement
(rédactionnel - conséquences du divorce pour les enfants)
(p. 9244)
Amendement no 2 de la commission
(suppression des dispositions sur la séparation de corps)
(p. 9245)
Amendement no 36 du Gouvernement
(rédactionnel - conséquences de la séparation de corps pour les
enfants) (p. 9245)
Article 2 (définition de l'autorité parentale)
(p. 9245) : adopté (p. 9246)
Amendement no 61 de M. Jean-Luc
Préel (rédactionnel) (p. 9245)
Amendement no 32 de Mme Chantal
Robin-Rodrigo (rédactionnel) (p. 9245)
Amendement no 27 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (garde et surveillance) (p. 9246)
Article 2 bis (contribution à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant) (p. 9246) : adopté après
modification (p. 9247)
Amendement no 3 de la commission
(rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture)
(p. 9246)
Amendement no 45 de M. Pierre
Cardo (enfant dépendant en raison d'un handicap) (p. 9247)
Amendement no 46 de M. Pierre
Cardo (ressources personnelles de l'enfant majeur poursuivant ses
études) (p. 9247)
Après l'article 2 bis
Amendement no 51 rectifié de
M. Pierre Cardo (obligation d'information des deux parents sur la
santé et la scolarité de l'enfant) (p. 9247)
Article 3 (relations de l'enfant avec les membres de
ses lignées et avec des tiers) : adopté (p. 9248)
Article 4 (modalités d'exercice de l'autorité
parentale) (p. 9248) : adopté après modification
(p. 9257)
Intervenant : Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 9249)
Amendements identiques nos 4 et 67
Amendement no 4 de la commission
(suppression de la procédure de mandat pour les actes usuels relatifs
à l'enfant) (p. 9249)
Amendement no 67 de
M. Jean-Luc Préel (suppression de la procédure de mandat pour
les actes usuels relatifs à l'enfant) (p. 9249)
Amendement no 50 de M. Pierre
Cardo (retrait de l'autorité parentale en cas de déplacement
illicite de l'enfant vers l'étranger) (p. 9249)
Amendement no 5 de la commission
(interdiction de sortie du territoire) (p. 9250)
Amendement no 47 rectifié de
M. Pierre Cardo (déplacement illicite d'un enfant vers
l'étranger) (p. 9250)
Amendement no 37 du Gouvernement
(mesures du juge pour garantir la continuité et l'effectivité des
liens avec l'enfant) (p. 9250)
Amendement no 6 de la commission
(suppression de la saisine du juge par un membre de la famille)
(p. 9251)
Amendement no 53 de la commission
(saisine du ministère public par un tiers) (p. 9252)
Amendement no 7 de la commission
(rappel au parent défaillant des obligations liées à l'autorité
parentale) (p. 9252)
Amendement no 31 rectifié de
M. François Colcombet (résidence alternée ordonnée à titre
provisoire pour un an maximum - évaluation avant décision
définitive) (p. 9252)
Sous-amendement no 34 de
Mme Chantal Robin-Rodrigo (durée maximum de la période
provisoire : 6 mois) (p. 9252)
Sous-amendement no 38 du Gouvernement
(suppression de l'obligation d'une enquête sociale avant la décision
définitive) (p. 9252)
Amendement no 56 de
M. Jean-Luc Préel (résidence alternée) (p. 9252)
Amendement no 9 de la commission
(de coordination) (p. 9254)
Amendement no 10 de la commission
(médiation écartée en cas de violences) (p. 9254)
Amendement no 28 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (médiateur agréé) (p. 9255)
Amendement no 11 de la commission
(de coordination) (p. 9256)
Amendement no 12 de la commission
(prise en compte par le juge de l'âge de l'enfant - assistance d'un
pédopsychiatre) (p. 9256)
Amendement no 33 de
Mme Chantal Robin-Rodrigo (prise en compte par le juge du
résultat des expertises effectuées en tenant compte de l'âge de
l'enfant) (p. 9256)
Amendement no 14 de la commission
(de coordination) (p. 9257)
Amendement no 54 de la commission
(de coordination) (p. 9257)
Article 5 (exercice de l'autorité parentale par les
parents séparés) (p. 9257) : adopté après modification
(p. 9258)
Amendement no 29 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (répartition des frais de
déplacement en cas de changement de résidence) (p. 9257)
Amendement no 49 de M. Pierre
Cardo (maintien des relations avec les deux parents) (p. 9258)
Amendement no 48 de M. Pierre
Cardo (omission d'information d'un changement de résidence)
(p. 9258)
Après l'article 5
Amendement no 42 de M. Pierre
Cardo (retrait de l'autorité parentale en cas de déplacement illicite
de l'enfant vers l'étranger) (p. 9258)
Article 6 (délégation de l'autorité
parentale) : adopté (p. 9259)
Amendement no 30 de
Mme Marie-Thérèse Boisseau (intérêt de l'enfant) (p. 9259)
Article 7 (coordinations) (p. 9259) : adopté
(p. 9260)
Après l'article 7
Amendement no 15 de la commission
(déclaration d'accident concernant une victime mineure confiée à un
tiers) (p. 9260)
Article 8 (harmonisation des droits des enfants
légitimes, naturels et adultérins) (p. 9260) : adopté après
modification (p. 9261)
Amendement no 16 de la commission
(rédactionnel) (p. 9261)
Amendement no 17 de la commission
(rédactionnel) (p. 9261)
Article 9 (harmonisation des droits des enfants
légitimes, naturels et adultérins) : adopté (p. 9261)
Article 9 bis A (contestation de la filiation d'un
enfant jouissant d'une possession d'état conforme) : adopté après
modification (p. 9261)
Amendement no 18 de la commission
(rédactionnel) (p. 9261)
Article 9 bis (application de la loi à Mayotte) :
supprimé (p. 9261)
Amendement no 39 du Gouvernement (de
suppression) (p. 9261)
Article 10 (dispositions transitoires) : adopté
(p. 9261)
Article 12 (incrimination du recours à la prostitution
de mineurs) (p. 9262) : adopté après modification
(p. 9263)
Amendement no 19 de la commission
(peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende)
(p. 9262)
Amendement no 20 de la commission (de
coordination) (p. 9262)
Amendement no 40 du Gouvernement (de
codification) (p. 9263)
Après l'article 12
Amendement no 26 de
Mme Christine Lazerges (détention d'une image pornographique
constitutive d'une infraction en tant que telle) (p. 9263)
Amendement no 21 de la commission
(mention de l'interdiction de vente aux mineurs sur les documents
vidéo) (p. 9263)
Sous-amendement no 79 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 9263)
Article 13 (désignation d'un administrateur ad hoc
pour les mineurs en zone d'attente et les mineurs demandant la
reconnaissance de la qualité de réfugié) (p. 9264) : adopté
après modification (p. 9267)
Amendement no 22 de la commission
(procureur avisé "dès" l'entrée d'un mineur en zone
d'attente) (p. 9264)
Amendement no 23 de la commission
(saisine par le procureur du juge des enfants ou du juge des tutelles)
(p. 9264)
Amendement no 24 de la commission
(désignation de l'administrateur sur une liste de personnes physiques
ou morales) (p. 9266)
Amendement no 25 de la commission
(possibilité pour l'administrateur de se rendre sur place)
(p. 9267)
Sous-amendement oral de Mme Marie-Thérèse
Boisseau (obligation) (p. 9267)
Amendement no 55 du Gouvernement
(conditions de nomination de l'administrateur pour les mineurs
demandeurs d'asile) (p. 9267)
Article 14 (déductibilité des pensions alimentaires
versées par des couples séparés de corps ou divorcés) : adopté
(p. 9267)
Après l'article 14
Amendement no 41 du Gouvernement
(application à l'outre-mer) (p. 9267)
Sous-amendement no 77 de M. Marc
Dolez (de coordination) (p. 9268)
Sous-amendement no 78 de M. Marc
Dolez (de coordination) (p. 9268)
Sous-amendement no 71 de
M. François Colcombet (de coordination) (p. 9268)
Sous-amendement no 72 de
M. François Colcombet (de coordination) (p. 9268)
Sous-amendement no 73 de
M. François Colcombet (de coordination) (p. 9269)
Sous-amendement no 74 rectifié de
M. François Colcombet (de coordination) (p. 9269)
Amendement no 75 de M. Pierre
Cardo (spécialités au sein des cours d'appel en matière d'enlèvement
international d'enfants) (p. 9269)
Amendement no 76 de M. Pierre
Cardo (spécialités d'une juridiction de première instance par cour
d'appel en matière d'enlèvement international d'enfants)
(p. 9270)
Amendement no 52 de M. Pierre
Cardo (fichier national des mineurs disparus) (p. 9271)
Explications de vote
M. Bernard Perrut (p. 9271) ;
M. François Colcombet (p. 9271) ; M. Jean-Marie
Geveaux (p. 9272) ; Mme Marie-Thérèse Boisseau
(p. 9272) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 9272)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 9273)
TROISIÈME LECTURE
Avant la discussion des articles [21 février 2002]
(p. 1702)
Intervention du Gouvernement
Mme Ségolène Royal (p. 1702)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Marc Dolez (p. 1703)
Intervention au nom de la délégation aux droits des
femmes
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 1704)
Discussion générale
M. Jean-Marie Geveaux (p. 1705) ;
M. Jean Dufour (p. 1706) ; M. Gilbert Gantier
(p. 1707) ; Mme Christine Lazerges (p. 1708) ;
Mme Marie-Thérèse Boisseau (p. 1709)
Réponse du Gouvernement
Mme Ségolène Royal (p. 1711)
Discussion des articles [21 février 2002]
(p. 1713)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Ségolène Royal
(p. 1712 à 1716)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. Marc Dolez
(p. 1712 à 1716)
Chapitre 1er
L'autorité parentale
Article 4 (modalités d'exercice de l'autorité
parentale) (p. 1712) : adopté (p. 1713)
Amendement no 2 de M. Richard
Cazenave (exclusion de la résidence alternée en cas de violences)
(p. 1713)
Amendement no 3 de M. Richard
Cazenave (non-recours à la médiation en cas de violences familiales)
(p. 1713)
Article 5 (exercice de l'autorité parentale par les
parents séparés) : adopté (p. 1713)
Article 7 bis (déclaration des accidents du travail
survenus à un mineur) : supprimé par le Sénat (p. 1713)
Chapitre II
Filiation
Article 9 bis A (contestation de la filiation d'un
enfant jouissant d'une possession d'état conforme) : supprimé par
le Sénat (p. 1713)
Chapitre II bis
Dispositions diverses et transitoires
Article 12 (incrimination du recours à la prostitution
de mineur) (p. 1713) : adopté (p. 1715)
Intervenants : M. Pierre Lellouche
(p. 1714) ; M. François Colcombet (p. 1715) ;
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 1715) ; M. Gérard
Gouzes (p. 1714)
Amendement no 1 de M. Jean-Marie
Geveaux (5 ans d'emprisonnement) (p. 1715)
Article 12 bis (incrimination de la détention d'images
pornographiques représentant des mineurs) : adopté (p. 1716)
Article 12 quater (incrimination de l'enlèvement
international d'enfant) : adopté (p. 1716)
Article 15 (application outre-mer) : adopté
(p. 1716)
Articles 16 et 17 (spécialisation des magistrats de
cour d'appel et des tribunaux de grande instance pour les cas
d'enlèvements internationaux d'enfants) : adoptés (p. 1716)
Explications de vote
M. François Colcombet (p. 1716)
Adoption définitive de l'ensemble de la proposition de
loi (p. 1716)
Proposition de loi no 3189 relative à
la réforme du divorce
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 26 juin 2001 par M. François Colcombet, M.
Jean-Marc Ayrault et M. Bernard Roman
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République -
Rapporteur : M. François Colcombet (3 octobre 2001) - Rapport no 3299
(3 octobre 2001)
Rapport d'information no 3294 de Mme
Marie-Françoise Clergeau au nom de la délégation aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (3 octobre
2001)
Discussion les 9 et 10 octobre 2001 - Adoption le 10
octobre 2001 - Proposition de loi no 708
Sénat (première lecture)
Dépôt le 11 octobre 2001 - no 17
(2001-2002)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale - Rapporteur : M. Patrice Gélard - Rapport no 252
(2001-2002) (20 février 2002)
Discussion et adoption le 21 février 2002 -
Proposition de loi no 87 (2001-2002)
Rapport d'information no 183
(2001-2002) de M. Serge Lagauche au nom de la délégation du Sénat aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes (23 janvier 2002)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 22 février 2002 - no 3661
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [9 octobre 2001]
(p. 5626)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. François Colcombet (p. 5626)
Intervention au nom de la délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne
Mme Marie-Françoise Clergeau (p. 5628)
Discussion générale
Mme Chantal Robin-Rodrigo (p. 5629) ;
M. Patrick Delnatte (p. 5630) ; M. Jean-Louis Dumont
(p. 5631) ; M. Pierre Albertini (p. 5633) ;
M. André Gerin (p. 5634) ; M. Bernard Perrut
(p. 5635) ; Mme Martine Lignières-Cassou
(p. 5636) ; Mme Nicole Catala (p. 5637) ;
Mme Christine Boutin (p. 5638)
Réponses du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu (p. 5639) ; Mme Ségolène
Royal (p. 5643)
Discussion des articles [9 octobre 2001]
(p. 5644) ; [10 octobre 2001] (p. 5744)
Interventions du rapporteur dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : M. François
Colcombet (p. 5644 à 5661 et 5744 à 5753)
Interventions du Gouvernement dans la discussion des
articles, amendements et sous-amendements : Mme Marylise
Lebranchu (p. 5644 à 5661 et 5744 à 5752)
Article 1er (présentation des cas de divorce)
(p. 5644) : adopté (p. 5646)
Intervenant : M. François Colcombet
(p. 5644)
Amendement no 33 de M. Patrick
Delnatte (divorce en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs
et obligations du mariage) (p. 5645)
Article 2 (divorce par consentement mutuel) :
adopté après modification (p. 5646)
Amendement no 26 de
Mme Marie-Françoise Clergeau (consentement libre et éclairé)
(p. 5646)
Article 3 (suppression des divorces sur demande
acceptée, pour rupture de la vie commune et pour faute - Institution du
divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal -
"Passerelle" vers une procédure de divorce par consentement
mutuel) (p. 5647) : adopté (p. 5648)
Amendement no 4 de M. Bernard
Perrut (proposition de médiation antérieure au dépôt de la requête)
(p. 5647)
Amendement no 27 de
Mme Marie-Françoise Clergeau (proposition de médiation
antérieure au dépôt de la requête) (p. 5647)
Article 4 (procédure de divorce par consentement
mutuel) (p. 5648) : adopté après modification (p. 5650)
Amendements identiques nos 6 et 30
Amendement no 6 de M. Bernard
Perrut (intervention des avocats respectifs) (p. 5648)
Amendement no 30 de M. Jean
Codognès (intervention des avocats respectifs) (p. 5648)
Amendement no 5 de M. Bernard
Perrut (conditions du prononcé immédiat du divorce) (p. 5649)
Article 5 (procédure préalable à l'assignation en
cas de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal)
(p. 5650) : adopté après modification (p. 5653)
Amendement no 35 de M. François
Colcombet (rédactionnel) (p. 5650)
Amendement no 1 de M. Pierre
Albertini (champ d'application du divorce pour rupture irrémédiable du
lien conjugal) (p. 5650)
Amendements identiques nos 7 et 18
Amendement no 7 de M. Bernard
Perrut (rédactionnel) (p. 5651)
Amendement no 18 de M. Patrick
Delnatte (rédactionnel) (p. 5651)
Amendement no 28 de
Mme Marie-Françoise Clergeau (information du juge sur les
affaires civiles ou pénales en cours) (p. 5651)
Amendement no 19 de M. Patrick
Delnatte (refus de médiation) (p. 5651)
Amendement no 8 corrigé de
M. Bernard Perrut (médiateur familial agréé) (p. 5652)
Amendement no 36 du Gouvernement
(de précision) (p. 5652)
Article 6 (mesures provisoires) (p. 5653) :
adopté (p. 5656)
Amendement no 10 de M. Bernard
Perrut (médiation obligatoire) (p. 5653)
Amendement no 37 du Gouvernement
(indemnité d'occupation) (p. 5654)
Amendement no 21 de M. Patrick
Delnatte (projet de liquidation du régime matrimonial) (p. 5655)
Amendement no 9 de M. Bernard
Perrut (désignation d'un avocat pour préparer le projet de liquidation
du régime matrimonial) (p. 5655)
Article 7 (preuves en matière de divorce) :
adopté (p. 5656)
Réserve, à la demande de la commission, de la
discussion de l'article 8 jusqu'après l'examen de l'amendement no 32
portant article additionnel après cet article (p. 5656)
Après l'article 8
Amendement no 32 de Mme Laurence
Dumont (constatation de faits d'une particulière gravité imputables à
l'un des époux dans le jugement de divorce - octroi de
dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382) (p. 5656)
Article 8 précédemment réservé (prononcé du
divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal)
(p. 5657) : adopté après modification (p. 5658)
Amendement no 13 de M. Bernard
Perrut (contrôle du juge sur le caractère irrémédiable de la
rupture) (p. 5657)
Amendement no 31 de Mme Laurence
Dumont (de coordination) (p. 5657)
Amendement no 2 de M. Pierre
Albertini (information du procureur sur les faits d'une particulière
gravité portés à la connaissance du juge) (p. 5658)
Article 9 (date à laquelle se produisent les effets du
divorce) (p. 5659) : adopté (p. 5660)
Amendement no 22 de M. Patrick
Delnatte (report des effets du jugement) (p. 5659)
Amendement no 14 de M. Bernard
Perrut (publicité du jugement) (p. 5659)
Article 10 (conséquences du divorce sur le nom des
ex-époux) (p. 5660) : adopté (p. 5661)
Amendement no 23 de M. Patrick
Delnatte (possibilité de conserver son nom marital pour un usage
professionnel en cas de remariage) (p. 5660)
Article 11 (conséquences financières des divorces
prononcés pour rupture irrémédiable du lien conjugal et par
consentement mutuel) (p. 5744) : adopté après modification
(p. 5746)
Amendement no 43 de
M. Jean-Louis Dumont (de coordination) (p. 5745)
Amendements identiques nos 24 et 25
Amendement no 24 de M. Patrick
Delnatte (demande en dommages-intérêts formée par un conjoint dès
lors que le divorce a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
gravité) (p. 5745)
Amendement no 25 de M. André
Gerin (demande en dommages-intérêts formée par un conjoint dès
lors que le divorce a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
gravité) (p. 5745)
Amendement no 38 du Gouvernement
(de précision) (p. 5746)
Article 12 (séparation de corps) : adopté
(p. 5747)
Amendement no 15 de M. Bernard
Perrut (demande reconventionnelle en séparation de corps)
(p. 5746)
Article 13 (mesures urgentes requises par l'intérêt
de la famille - Conversion d'une séparation de corps faite sur demande
conjointe - Irrévocabilité des donations consenties entre époux durant
le mariage - Forme des conventions de liquidation et de partage passées
entre époux durant l'instance de divorce - Coordinations)
(p. 5747) : adopté après modification (p. 5748)
Amendement no 39 du Gouvernement
(sécurité du conjoint ou des enfants) (p. 5747)
Amendement no 34 de M. Patrick
Delnatte (référé) (p. 5747)
Amendement no 40 du Gouvernement (de
précision) (p. 5748)
Amendement no 3 rectifié de
M. Pierre Albertini (pension alimentaire pour le conjoint)
(p. 5748)
Amendement no 41 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 5748)
Article 14 (application à Mayotte) : adopté
(p. 5749)
Article 15 (entrée en vigueur de la loi)
(p. 5749) : adopté après modification (p. 5749)
Amendement no 42 de Mme Laurence
Dumont (de coordination) (p. 5749)
Après l'article 15
Amendement no 29 de
Mme Marie-Françoise Clergeau (rapport au Parlement) (p. 5749)
Titre (Proposition de loi portant réforme du divorce)
(p. 5749)
Seconde délibération à la demande du Gouvernement et
de la commission
Article 4 (procédure de divorce par consentement
mutuel) (p. 5749) : adopté après modification (p. 5751)
Amendement no 1 du Gouvernement
(possibilité d'un avocat commun aux deux parties) (p. 5750)
Article 10 (conséquences du divorce sur le nom des
ex-époux) (p. 5751) : adopté après modification
(p. 5752)
Amendement no 2 de
Mme Véronique Neiertz (remariage) (p. 5751)
Interventions du Gouvernement à l'issue du vote : Mme
Marylise Lebranchu (p. 5754) ; Mme Elisabeth Guigou (p. 5754)
Explications de vote
M. Patrick Delnatte (p. 5753) ;
M. Bernard Perrut (p. 5753) ; Mme Laurence Dumont
(p. 5754)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi
(p. 5754)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote :
Mme Marylise Lebranchu (p. 5754)
Rapport d'information no 3294 déposé
par Mme Marie-Françoise Clergeau au nom de la délégation aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes sur la proposition no 3189 de M. François
Colcombet relative à la réforme du divorce [3 octobre 2001]
Proposition de loi no 3379 relative à
la fiscalité des prestations compensatoires en cas de divorce
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par M. Bernard Perrut
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan
Proposition de loi no 3490 tendant à
assurer la protection juridique des parents par la création d'un contrat
de garde conjointe et bénévole pour les enfants de moins de trois ans
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Jean de Gaulle
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale
Proposition de loi no 3548 visant à la
création d'une obligation alimentaire entre collatéraux
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Jean de Gaulle
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration génrale de la République
Proposition de loi no 3671 tendant à
permettre aux couples non mariés d'adopter conjoitement un enfant
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Noël Mamère
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 3250 - Politique familiale :
Mme Françoise Imbert [23 janvier 2002] (p. 782).
Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille,
à l'enfance et aux personnes handicapées [23 janvier 2002] (p. 782)
Congé de paternité, application
No 3360 - Politique familiale :
Mme Marie-Françoise Clergeau [21 février 2002]
(p. 1551). Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre
déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[21 février 2002] (p. 1551)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 1634 - Associations
familiales : M. Jean-Marie Geveaux [J.O. Questions du
7 janvier 2002] (p. 8). Réponse : M. Guy
Hascoët, Secrétaire d'État à l'économie solidaire
[9 janvier 2002] (p. 7)
Union départementale des associations familiales de la
Sarthe (UDAF), financement
No 1760 - Adoption :
M. Yves Nicolin [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 788). Réponse : M. Christian Pierret, Ministre délégué
du ministère délégué, auuprès du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, à l'industrie, au commerce, à l'artisanat
et à la consommation [20 février 2002] (p. 1434)
Adoption internationale, réglementation
Finances publiques
Rapport d'information no 3505 déposé
par M. Pierre Brana au nom de la délégation de l'Assemblée nationale
pour l'Union européenne sur les relations entre la Cour des comptes
européenne et les institutions financières nationales [20 décembre
2001]
Questions au Gouvernement
No 3078 - Déficit budgétaire :
M. Georges Tron [14 novembre 2001] (p. 7804). Réponse :
M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie [14 novembre 2001] (p. 7804)
Réduction
No 3093 - Equilibre
budgétaire : Mme Martine Aurillac [20 novembre 2001] (p.
8286). Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie [20 novembre 2001] (p. 8286)
Bilan et perspectives
No 3145 - Dépenses :
M. Georges Tron [12 décembre 2001] (p. 9216). Réponse :
M. Lionel Jospin, Premier Ministre [12 décembre 2001]
(p. 9216)
Revendications catégorielles, financement
No 3147 - Dépenses :
M. Pierre Méhaignerie [12 décembre 2001] (p. 9218).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie [12 décembre 2001] (p. 9218)
Revendications catégorielles, financement
No 3183 - Budget de l'État :
M. Michel Bouvard [20 décembre 2001] (p. 9662).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie [20 décembre 2001]
(p. 9662)
Redéploiement, conséquences
No 3357 - Contrôle des dépenses
engagées : M. Daniel Paul [21 février 2002] (p. 1549).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie [21 février 2002] (p. 1549)
Commissions régionales des aides publiques aux
entreprises, mise en place
Fonction publique hospitalière
Fonction
Questions au Gouvernement
No 3006 - Praticiens
hospitaliers : M. Alain Calmat [23 octobre 2001]
(p. 6425). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [23 octobre 2001] (p. 6425)
Revendications
No 3095 - Durée du travail :
M. Claude Billard [28 novembre 2001] (p. 8565).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [28 novembre 2001] (p. 8565)
Réduction, application
No 3244 - Durée du travail :
M. Jean Pontier [23 janvier 2002] (p. 777). Réponse :
Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité
[23 janvier 2002] (p. 777)
Réduction, application
No 3346 - Durée du travail :
M. René Couanau [20 février 2002] (p. 1469).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et
de la solidarité [20 février 2002] (p. 1469)
Réduction, application
Questions orales sans débat
No 1573 - Assistance publique de
Paris : M. Christophe Caresche [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6834).
Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à la
famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[4 décembre 2001] (p. 8829)
Personnel, assurance invalidité décès, mise en place
No 1605 - Assistance publique de
Marseille : M. Guy Teissier [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7151).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [19 décembre 2001] (p. 9522)
Durée du travail, réduction, application
No 1654 - Durée du travail :
M. Yves Coussain [J.O. Questions du 21 janvier 2002]
(p. 209). Réponse : M. Guy Hascoët, Secrétaire d'État
à l'économie solidaire [23 janvier 2002] (p. 763)
Réduction, application
No 1709 - Durée du travail :
M. Gilbert Meyer [J.O. Questions du 4 février 2002] (p. 494).
Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre délégué à la ville
[6 février 2002] (p. 1107)
Réduction, application
Fonction publique territoriale
Fonction
Proposition de loi no 3635 tendant à
supprimer les règles des quotas dans la fonction publique territoriale
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Yves Nicolin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Fonctionnaires et agents publics
Fonctionnaires
Questions au Gouvernement
No 2960 - Durée du travail :
M. Pierre Goldberg [10 octobre 2001] (p. 5734).
Réponse : M. Michel Sapin, Ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'État [10 octobre 2001]
(p. 5734)
Réduction, application
No 3156 - Durée du travail :
M. Jean Vila [13 décembre 2001] (p. 9281).
Réponse : M. Michel Sapin, Ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'État [13 décembre 2001] (p. 9281)
Réduction, application
No 3170 - Durée du travail :
M. Bernard Perrut [19 décembre 2001] (p. 9544).
Réponse : M. Michel Sapin, Ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'État [19 décembre 2001] (p. 9544)
Réduction, application
Questions orales sans débat
No 1554 - Frais de déplacement :
M. Jean Vila [J.O. Questions du 22 octobre 2001]
(p. 5981). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire
d'État au budget [23 octobre 2001] (p. 6396)
Montant
Formation professionnelle
Formation
Proposition de loi no 3373 visant à
attribuer l'allocation de fin de formation jusqu'au terme des formations
suivies par les demandeurs d'emploi
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 7 novembre 2001 par Mme Sylvia Bassot
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information no 3420 déposé
par M. Jacques Barrot en application de l'article 146 du règlement au nom
de la commission des finances sur la formation professionnelle en Suède
[28 novembre 2001]
Proposition de loi no 3676 relative au
passeport pour une garantie d'égal accès à l'éducation et à la
formation tout au long de la vie
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 mars 2002 par M. Gérard Lideperg et M.
Jean-Marc Ayrault
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 3260 - Formation continue :
M. Jean-Jacques Denis [24 janvier 2002] (p. 859).
Réponse : Mme Nicole Péry, Secrétaire d'État aux droits
des femmes et à la formation professionnelle [24 janvier 2002]
(p. 859)
Acquis professionnels, validation
No 3279 - Allocation de fin de
formation : M. André Vauchez [31 janvier 2002]
(p. 1026). Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de
l'emploi et de la solidarité [31 janvier 2002] (p. 1026)
Bénéficiaires
No 3285 - Formation et
alternance : M. Jean-Michel Ferrand
[31 janvier 2002] (p. 1031). Réponse :
Mme Nicole Péry, Secrétaire d'État aux droits des femmes et à la
formation professionnelle [31 janvier 2002] (p. 1031)
Financement
Questions orales sans débat
No 1501 - Etablissements :
M. Henri Nayrou [J.O. Questions du 1er octobre 2001]
(p. 5483). Réponse : M. Jean-Luc Mélenchon, Ministre
délégué à l'enseignement professionnel [2 octobre 2001] (p. 5284)
Equipements et machines, sécurité des élèves,
réglementation
G
Gendarmerie
Gendarmerie
Questions au Gouvernement
No 3033 - Gendarmes :
M. Thierry Mariani [31 octobre 2001] (p. 6966). Réponse :
M. Alain Richard, Ministre de la défense [31 octobre 2001]
(p. 6966)
Revendications
No 3068 - Gendarmes :
M. Renaud Donnedieu de Vabres [13 novembre 2001]
(p. 7697). Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la
défense [13 novembre 2001] (p. 7697)
Revendications
No 3110 - Gendarmes :
Mme Marcelle Ramonet [29 novembre 2001] (p. 8658).
Réponse : M. Jacques Floch, Secrétaire d'État des anciens
combattants [29 novembre 2001] (p. 8658)
Revendications
No 3129 - Gendarmes :
M. Jean-Claude Viollet [5 décembre 2001] (p. 8851).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[5 décembre 2001] (p. 8851)
Revendications
No 3144 - Gendarmes :
M. Georges Lemoine [12 décembre 2001] (p. 9215).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense [12
décembre 2001] (p. 9215)
Statut
No 3232 - Fonctionnement :
M. Alain Tourret [17 janvier 2002] (p. 541).
Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la défense
[17 janvier 2002] (p. 541)
Effectifs de personnel, moyens matériels
Questions orales sans débat
No 1570 - Ecoles de gendarmerie :
M. Jean-Pierre Pujol [J.O. Questions du 3 décembre 2001]
(p. 6833). Réponse : M. Alain Richard, Ministre de la
défense [4 décembre 2001] (p. 8836)
Construction, perspectives, Auch
No 1680 - Restructuration :
M. Stéphane Alaize [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 381). Réponse : M. Alain Richard, Ministre de
la défense [29 janvier 2002] (p. 956)
Effectifs de personnel, zones rurales
Gens du voyage
Gens
Proposition de loi no 3543 visant à
simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du
voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées
à cet effet
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 janvier 2002 par M. Gilbert Meyer
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 3240 - Stationnement :
M. Jean-Pierre Kucheida [17 janvier 2002] (p. 548).
Réponse : Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la
justice [17 janvier 2002] (p. 548)
Réglementation
Questions orales sans débat
No 1531 - Stationnement :
M. Gilbert Meyer [J.O. Questions du 15 octobre 2001]
(p. 5837). Réponse : M. Daniel Vaillant, Ministre de
l'intérieur [16 octobre 2001] (p. 5950)
Réglementation
H
Handicapés
Handicapés
Proposition de loi constitutionnelle no 3465
relative à la protection constitutionnelle des personnes handicapées
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 13 décembre 2001 par Mme Christine Boutin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 3629 portant
réforme de l'atelier protégé et du statut de l'entreprise adaptée
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 20 février 2002 par M. Jean-François
Chossy
Renvoi à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 2968 - Emplois réservés :
M. Francis Hammel [10 octobre 2001] (p. 5741).
Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à la
famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[10 octobre 2001] (p. 5741)
Fonction publique, perspectives
No 3107 - Justice :
M. Jean-François Chossy [28 novembre 2001] (p. 8574). Réponse :
Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité [28
novembre 2001] (p. 8574)
Arrêt Perruche, conséquences
No 3112 - Justice :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin [29 novembre 2001] (p. 8660).
Réponse : Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la
solidarité [29 novembre 2001] (p. 8660)
Arrêt Perruche, conséquences
No 3221 - Politique à l'égard des
handicapés : M. Paul Dhaille [16 janvier 2002]
(p. 469). Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre
déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[16 janvier 2002] (p. 469)
Perspectives
No 3348 - Intégration en milieu
scolaire : M. Pierre Lellouche [20 février 2002]
(p. 1470). Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre
déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[20 février 2002] (p. 1470)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 1587 - Allocations et
ressources : M. Gérard Voisin [J.O. Questions du
3 décembre 2001] (p. 6836).
Réponse : Mme Ségolène Royal, Ministre déléguée à la
famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
[4 décembre 2001] (p. 8828)
Majorations pour tierce personne, conditions
d'attribution
No 1610 - Ateliers protégés :
M. Jean-François Chossy [J.O. Questions du
17 décembre 2001] (p. 7152).
Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre délégué à la
santé [19 décembre 2001] (p. 9530)
Mises à disposition de personnel, réglementation
No 1669 - Centre d'aide par le
travail (CAT) et ateliers protégés : M. Daniel Feurtet [J.O.
Questions du 28 janvier 2002] (p. 379). Réponse : Mme
Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille, à l'enfance et
aux personnes handicapées [29 janvier 2002] (p. 969)
Aides de l'État
No 1712 - Intégration en milieu
scolaire : M. Lionnel Luca [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 494).
Réponse : M. Claude Bartolone, Ministre délégué à la
ville [6 février 2002] (p. 1111)
Perspectives
No 1743 - Etablissements :
M. Albert Facon [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 785). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [20 février 2002] (p. 1430)
Capacités d'accueil
No 1749 - Non appelée :
M. Marcel Cabiddu [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 786)
No 1752 - Logement :
M. François Dosé [J.O. Questions du 18 février 2002]
(p. 787). Réponse : M. Bernard Kouchner, Ministre
délégué à la santé [20 février 2002] (p. 1431)
HLM, logements-foyers, réglementation
Heure légale
Questions orales sans débat
No 1684 - Heure d'été et heure
d'hiver : M. Jean Briane [J.O. Questions du
28 janvier 2002] (p. 382).
Réponse : M. Yves Cochet, Ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement [29 janvier 2002] (p. 979)
Suppression demandée
I
Impôt sur le revenu
Impôt
Questions au Gouvernement
No 2992 - Politique fiscale :
M. Henri Nayrou [17 octobre 2001] (p. 6065).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie [17 octobre 2001] (p. 6065)
Bénévoles des associations, frais, déduction
No 3209 - Politique fiscale :
M. Édouard Landrain [10 janvier 2002] (p. 135).
Réponse : Mme Marie-George Buffet, Ministre de la
jeunesse et des sports [10 janvier 2002] (p. 135)
Bénévoles des associations, frais, déduction,
personnes non imposables
No 3234 - Prime pour l'emploi :
M. Jean Rouger [17 janvier 2002] (p. 543).
Réponse : M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie [17 janvier 2002] (p. 543)
Paiement, calendrier
Impôts et taxes
Impôts
Proposition de loi no 3445 visant à
créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et
artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 5 décembre 2001 par M. Bernard Deflesselles
Renvoi à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan
Proposition de loi no 3484 visant à
permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration
fiscale
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Yves Nicolin
Renvoi à la commission des finances, de l'écvonomie
générale et du Plan
Questions au Gouvernement
No 3020 - Politique fiscale :
Mme Chantal Robin-Rodrigo [24 octobre 2001] (p. 6508). Réponse
: M. Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie [24 octobre 2001] (p. 6508)
Taxe sur les mouvements de capitaux
No 3130 - Politique fiscale :
M. Jean-Paul Charié [5 décembre 2001] (p. 8852).
Réponse : M. François Patriat, Secrétaire d'État aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
[5 décembre 2001] (p. 8852)
Petites et moyennes entreprises (PME)
Questions orales sans débat
No 1506 - Taxe sur les salaires :
Mme Marie-Thérèse Boisseau [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5483). Réponse : M. François Patriat,
Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation [2 octobre 2001]
(p. 5290)
Réforme
No 1705 - Associations :
M. Christian Cuvilliez [J.O. Questions du
4 février 2002] (p. 493). Réponse :
M. Jean-Claude Gayssot, Ministre de l'équipement, des transports
et du logement [6 février 2002] (p. 1126)
Réglementation, conséquences
Impôts locaux
Impôts
Proposition de loi no 3495 visant à la
création d'une prise en charge de l'élimination des documents
publicitaires
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 19 décembre 2001 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 3019 - Taxe d'habitation et taxes
foncières : M. Léon Vachet [24 octobre 2001]
(p. 6508). Réponse : Mme Florence Parly, Secrétaire
d'État au budget [24 octobre 2001] (p. 6508)
Recouvrement
Questions orales sans débat
No 1504 - Taxe professionnelle :
M. Jean-Claude Beauchaud [J.O. Questions du 1 er octobre
2001] (p. 5483). Réponse : M. Yves Cochet, Ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement
[2 octobre 2001] (p. 5298)
Etablissements publics à caractère industriel et
commercial (EPCI), réglementation
No 1674 - Politique fiscale :
M. Marc Dolez [J.O. Questions du 28 janvier 2002]
(p. 380). Réponse : M. Christian Pierret, Secrétaire d'État
à l'industrie [29 janvier 2002] (p. 960)
Réforme
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J à P - De P à Z
-
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