Proposition de loi de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI tendant à modifier la procédure d'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet, n° 175, déposée le 1^er août 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale