Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de 2 ans, n° 440, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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