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Incompatibilité fonction publique et parlementaire

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs, n° 718, déposée le 21 mars 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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