Revenu minimum d'existence et le revenu minimum d'activité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues portant création d'un revenu minimum d'existence et d'un revenu minimum d'activité, n° 748, déposée le 26 mars 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |