Conditions d'exercice du droit de grève
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève, n° 975, déposée le 25 juin 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |