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Conditions d'exercice du droit de grève

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève, n° 975, déposée le 25 juin 2003
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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