Proposition de loi de M. Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de ses collègues portant obligation, pour les groupements de communes, de réaliser des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement d'établissements pour handicapés, n° 1033, déposée le 16 juillet 2003
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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