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Code électoral : article L. 228
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François GOULARD modifiant l'article L. 228 du code électoral, n° 1119, déposée le 15 octobre 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |