Discrimination syndicale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN visant à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale, n° 1140, déposée le 15 octobre 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |