Retraite à taux plein pour les handicapés avec 120 trimestres
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes lourdement handicapées, totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse, de bénéficier d'une retraite à taux plein, n° 1229, déposée le 18 novembre 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |