Accueil> Dossiers


Conditions de ressource pour l'aide au logement

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Didier JULIA supprimant l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution des aides au logement, n° 1355, déposée le 15 janvier 2004
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

© Assemblée nationale