Proposition de loi de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI et plusieurs de ses collègues autorisant les communes et leurs groupements à proposer aux demandeurs d'emplois et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, un emploi correspondant à leur niveau de qualification pour réaliser des activités d'intérêt général, n° 1802, déposée le 22 septembre 2004
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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