Assemblée nationale - Amnistie des lycéens et des autres personnes de la communauté éducative condamnés judiciairement ou sanctionnés administrativement pour des faits commis lors du mouvement contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école de l'année 2005

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Amnistie des lycéens et des autres personnes de la communauté éducative condamnés judiciairement ou sanctionnés administrativement pour des faits commis lors du mouvement contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école de l'année 2005

( 14 octobre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE instaurant une amnistie des lycéens et des autres personnes de la communauté éducative condamnés judiciairement ou sanctionnés administrativement pour des faits commis lors du mouvement contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école de l'année 2005, n° 2595, déposée le 13 octobre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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