Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022)
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Christian PHILIP sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022), n° 2828, déposée le 25 janvier 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Marsaud rapporteur le 8 février 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 15 mars 2006 à 10 heures 45 Rapport n° 2968 déposé le 15 mars 2006 par M. Alain Marsaud Résolution sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 mars 2006 , TA n° 560 © Assemblée nationale |