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Recours ou reconduction de la grève : consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Roland CHASSAIN et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail, pour toute décision de recours ou de reconduction de la grève, n° 3204, déposée le 28 juin 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |