Assemblée nationale - Apposition de la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France

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Assemblée nationale

Apposition de la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude FLORY visant à faire figurer la mention : "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France, n° 3795, déposée le 2 mai 2007
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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