Ouverture des commerces le dimanche
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre LELLOUCHE visant à modifier l'article L. 221-5 du code du travail afin de permettre l'ouverture des commerces le dimanche, n° 3262, déposée le 6 juillet 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |