reduction du nombre des motions de procédure
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure, n° 2793, déposée le 17 janvier 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 17 mai 2006 Discussion en séance publique
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Cette proposition de résolution fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Respect du domaine de la loi" © Assemblée nationale |