Règles budgétaires et comptables applicables aux départements
(29 septembre 2004)

LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
(J.O. du 20 février 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Philippe ADNOT, n° 64 (2002-2003)
Rapport de M. Philippe ADNOT, au nom de la commission des finances, n° 87 (2002-2003)
Discussion en séance publique le 12 Décembre 2002, TA n° 39 (2002-2003). 

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 472, déposée le 12 décembre 2002, renvoyée à la commission des lois
  M. Alain Gest, rapporteur de la commission.

Examen en commission : 
- Examen de la proposition : réunion du mercredi 29 janvier 2003
- Rapport de M. Alain Gest, n° 573, déposé le 29 janvier 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du jeudi 6 février 2003

Examen en séance publique :
1ère séance du jeudi 6 février 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi adoptée  par l'Assemblée nationale, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements : texte définitif n°84 (format html)

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