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Procédure de rescrit dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural (Proposition de loi)

( 11 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francis VERCAMER visant à créer une procédure de rescrit dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural, n° 2305, déposée le 11 mai 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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