Proposition de loi de M. Alfred ALMONT et plusieurs de ses collègues réformant la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, n° 3049, déposée le 26 avril 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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