DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 105

Réunion du mercredi 8 décembre 2004 à 16 heures 15

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

M. Bernard Deflesselles a indiqué que les deux textes examinés, une proposition de règlement et une proposition de décision, visaient à parachever l'insertion des dispositions de la convention d'Arhus dans le droit communautaire. Cette convention, adoptée en 1998, a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux autorités publiques pour l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

La convention a d'ores et déjà été ratifiée par les quinze anciens Etats membres. La Communauté européenne est également signataire de cette convention, mais elle ne pourra la ratifier qu'après l'adoption d'un acte juridique garantissant que l'ensemble des institutions et organes communautaires applique les dispositions de cette convention. Tel est l'objet de la proposition de règlement, qui vise à garantir au public le droit d'accès aux informations touchant à l'environnement détenues par les institutions et organes communautaires, à veiller à ce que l'information sur l'environnement soit progressivement mise à disposition dans des bases de données électroniques, à prévoir la participation du public à l'élaboration, par les institutions et organes communautaires, des plans et programmes relatifs à l'environnement et, enfin, à garantir l'accès à la justice en matière d'environnement contre les actes ou omissions des institutions communautaires. De façon logique, la proposition de règlement est accompagnée par une proposition de décision autorisant la Communauté à approuver la convention d'Arhus. Une fois ces deux textes adoptés, la Communauté sera en mesure de participer à la conférence des parties à la convention prévue au Kazakhstan en mai 2005.

La France s'est déclarée favorable à l'adoption de ces deux documents, tout en soulignant qu'elle ne souhaitait pas que les dispositions de la proposition de règlement allant au-delà des obligations prévues par la convention d'Arhus soient imposées aux Etats membres dans le futur par l'intermédiaire d'une éventuelle directive.

La Commission européenne a publié, en même temps que les propositions de règlement et de décision, une proposition de directive relative à l'accès à la justice en matière d'environnement. Ce dernier texte vise notamment à définir les membres du public ayant le droit d'ester en justice, à accorder un droit étendu d'accès à la justice en faveur d'« entités qualifiées » et à exiger l'instauration de procédures adéquates et efficaces qui soient objectives, équitables et rapides, sans coûter excessivement cher. Plusieurs Etats membres, dont la France, l'Autriche, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont considéré que l'intervention même de cette directive n'était pas justifiée dès lors que les Etats membres ont tous ratifié la convention d'Arhus. Les inquiétudes exprimées par ces Etats ont été accrues par l'adoption, par le Parlement européen, de plusieurs amendements renforçant les obligations prévues par la proposition de directive. Face aux réactions négatives de plusieurs Etats, la présidence néerlandaise a choisi de disjoindre ce texte et de reporter son examen sans fournir de calendrier précis. Les incertitudes pesant sur l'évolution future de la proposition de directive incitent à attendre quelque temps encore avant de demander à la Délégation de se prononcer à son sujet.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement et la proposition de décision.

Point B

¬ PESC et relations extérieures

- position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (document E 2785).

Le Président Pierre Lequiller, rapporteur, a indiqué que la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et les violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003 avaient amené le Conseil de Sécurité des Nations unies à adopter, le 15 novembre 2004, à l'initiative de la France, la résolution 1572 pour imposer des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

La résolution impose un embargo sur les armes et interdit la fourniture de toute assistance ou formation militaire ainsi que de tout financement en rapport avec des activités militaires. Elle interdit également la délivrance de visas aux personnes désignées par le Comité des sanctions créé par son article 14, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale, notamment celles qui entravent l'application des accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, ainsi qu'à toute autre personne responsable de violations graves des droits de l'homme ou qui incite publiquement à la haine ou viole l'embargo sur les armes. Enfin elle impose un gel des fonds sous le contrôle direct ou indirect de ces personnes.

La résolution prévoit que les mesures relatives aux visas et au gel des fonds entrent en vigueur le 15 décembre 2004, à moins qu'il n'ait été constaté avant cette date que les signataires des accords de Linas-Marcoussis et Accra III se sont conformés à toutes les dispositions de l'accord Accra III et se sont engagés sur la voie de l'application intégrale de l'accord de Linas-Marcoussis.

Le projet de position commune transpose dans l'ordre juridique européen les mesures restrictives de la résolution 1572 du Conseil de Sécurité des Nations unies. Deux propositions de règlement mettent en application la partie de la position commune qui relève de la compétence communautaire, et concernent, d'une part, l'embargo sur l'assistance technique militaire, d'autre part, le gel éventuel des avoirs après le 15 décembre 2004. La Délégation a été informée du contenu de ces deux textes encore à l'examen par le Conseil d'Etat au moment de la réunion de la Délégation, avant leur transmission éventuelle au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

Le projet de position commune et les deux propositions de règlement doivent être examinés par le Conseil « Affaires générales - Relations extérieures » du 13 décembre.

La Délégation a approuvé le projet de position commune (document E 2785) ainsi que les deux textes suivants, dans l'hypothèse où ils seraient transmis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution : d'une part, la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (document E 2786), d'autre part, la proposition de règlement du Conseil imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des activités militaires en Côte d'Ivoire (document E 2787).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a désigné comme rapporteur d'information :

- M. Marc Laffineur sur la lutte de l'Union européenne contre la contrefaçon,

et a confié à :

- Mme Arlette Franco une communication sur les médicaments utilisés en pédiatrie (E 2743).