Projet de loi de finances pour 2004 - N° 1093

Table des matières

Exposé général des motifs	7
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE	37
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier	38
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales	119
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS	185
Etat A (article 42 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2004	187
Etat B (article 44 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)	207
Etat C (article 45 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)	211
Etat F (article 57 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs	215
Etat G (article 58 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels	219
Etat H (article 59 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2003 à 2004	221
Analyses et tableaux annexes	227

États législatifs annexés

Etat A (article 42 du projet de loi)

Tableau des voies et moyens
applicables au budget de 2004

I - Budget général

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2004
(en milliers d'euros)
A. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	52.192.000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8.038.000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	43.605.000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	435.000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	1.950.000
0006	Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	1.000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	1.400.000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	2.239.000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	175.000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	65.000
0011	Taxe sur les salaires	8.615.170
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	1.244.000
0013	Taxe d'apprentissage	28.000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	21.000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	39.000
0016	Contribution sur logements sociaux	''
0017	Contribution des institutions financières	239.000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	''
0019	Recettes diverses	1.000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	''
	Totaux pour le 4	16.452.170
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	20.903.000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	152.213.700
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	253.000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	213.000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	''
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	4.000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	798.000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	6.620.000
0031	Autres conventions et actes civils	300.000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	''
0033	Taxe de publicité foncière	81.000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	5.385.000
0035	Taxe sur les primes d'assurance automobile	965.000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	''
0039	Recettes diverses et pénalités	156.000
0040	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	740.000
0041	Timbre unique	270.000
0044	Taxe sur les véhicules de société	780.000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	530.000
0046	Contrats de transport	''
0047	Permis de chasser	14.000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	215.000
0059	Recettes diverses et pénalités	436.000
0060	Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	505.000
0061	Droits d'importation	1.300.000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	4.000
0064	Autres taxes intérieures	191.000
0065	Autres droits et recettes accessoires	45.000
0066	Amendes et confiscations	75.000
0067	Taxe générale sur les activités polluantes	510.000
0081	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	2.586.770
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	170.000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	520.000
0084	Taxe sur les achats de viande	''
0085	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	124.000
0086	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	150.000
0087	Droit de consommation sur les alcools	1.910.000
0088	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	370.000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	199.000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	26.000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	''
0093	Autres droits et recettes à différents titres	6.000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	10.000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	227.000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	230.000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	19.000
0099	Autres taxes	68.000
	Totaux pour le 7	27.005.770
B. Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	''
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	''
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	''
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1.360.400
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	168.000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1.401.000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	''
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1.092.600
0129	Versements des budgets annexes	27.000
0199	Produits divers	''
	Totaux pour le 1	4.049.000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	''
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1.200
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	5.300
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	481.900
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
0211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	500.000
0299	Produits et revenus divers	5.400
	Totaux pour le 2	994.000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	59.400
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	''
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3.155.000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	8.100
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	''
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	510.000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	535.000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	1.012.000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	418.100
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	93.100
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	400
0324	Contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement	''
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	20.000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	1.179.000
0327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	118.000
0328	Recettes diverses du cadastre	12.400
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	74.500
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	43.000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	225.800
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	1.600
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	73.540
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	16.600
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	''
0339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	118.100
0340	Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	595.000
0341	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	77.000
0342	Prélèvement de solidarité pour l'eau	83.000
0399	Taxes et redevances diverses	8.000
	Totaux pour le 3	8.436.640
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	35.300
0402	Annuités diverses	400
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	1.200
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	3.300
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	''
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	8.000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	1.400
0409	Intérêts des prêts du Trésor	796.500
0410	Intérêts des avances du Trésor	200
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	''
0499	Intérêts divers	35.400
	Totaux pour le 4	881.700
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	4.461.000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	1.294.000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	500
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	2.200
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	348.000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	3.000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	14.500
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	2.683.700
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	819.050
0599	Retenues diverses	''
	Totaux pour le 5	9.625.950
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	84.600
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	382.500
0606	Versements du Fonds européen de développement économique régional	''
0607	Autres versements des Communautés européennes	35.000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	10.500
	Totaux pour le 6	512.600
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	100
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	65.000
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	3.200
0799	Opérations diverses	9.500
	Totaux pour le 7	77.800
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	1.400
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	17.300
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	1.700
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	1.200
0805	Recettes accidentelles à différents titres	500.000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	2.404.000
0807	Reversements de Natexis - Banques Populaires	400.000
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	''
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	150
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n°83-8 du 7 janvier 1983)	''
0811	Récupération d'indus	180.000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	1.400.000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	264.000
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1.350.000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	''
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	3.000.000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	''
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	297.080
0899	Recettes diverses	1.199.900
	Totaux pour le 8	11.016.730
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	36.791.187
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	430.000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	199.295
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	138.206
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1.527.371
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A.	3.710.000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2.180.000
0008	Dotation élu local	47.163
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	29.000
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	109.158
	Totaux pour le 1	45.161.380
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	16.400.000
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	''
1500	Fonds de concours. Coopération internationale	''
	Totaux pour le 1	''

Récapitulation générale

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2004
(en milliers d'euros)
A. Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	52.192.000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8.038.000
3	Impôt sur les sociétés	43.605.000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	16.452.170
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	20.903.000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	152.213.700
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	27.005.770
	Totaux pour la partie A	320.409.640
B. Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	4.049.000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	994.000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	8.436.640
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	881.700
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	9.625.950
6	Recettes provenant de l'extérieur	512.600
7	Opérations entre administrations et services publics	77.800
8	Divers	11.016.730
	Totaux pour la partie B	35.594.420
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-45.161.380
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	-16.400.000
	Totaux pour la partie C	-61.561.380
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	''
	Total général	294.442.680

II - Budgets annexes

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2004
(en euros)
Aviation civile
Première section - Exploitation
7001	Redevances de route	932.850.000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	214.900.000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	34.200.000
7004	Autres prestations de service	5.417.200
7006	Ventes de produits et marchandises	1.200.400
7007	Recettes sur cessions	50.000
7008	Autres recettes d'exploitation	7.055.651
7009	Taxe de l'aviation civile	204.770.570
7100	Variation des stocks	''
7200	Productions immobilisées	''
7400	Subvention du budget général	''
7600	Produits financiers	500.000
7700	Produits exceptionnels	''
7800	Reprises sur provisions	16.950.000
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1.417.893.821
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1.417.893.821
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	176.000.000
9201	Recettes sur cessions (capital)	''
9202	Subventions d'investissement reçues	''
9700	Produit brut des emprunts	95.000.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	271.000.000
	A déduire
	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	-176.000.000
	Total des recettes nettes en capital	95.000.000
	Total des recettes nettes	1.512.893.821

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2004
(en euros)
Journaux officiels
Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	168.160.000
7100	Variation des stocks (production stockée)	''
7200	Production immobilisée	''
7400	Subventions d'exploitation	''
7500	Autres produits de gestion courante	''
7600	Produits financiers	''
7700	Produits exceptionnels	915.000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	169.075.000
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes de fonctionnement	169.075.000
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	3.908.358
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	''
9800	Amortissements et provisions	4.759.491
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	8.667.849
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	-3.908.358
	Amortissements et provisions	-4.759.491
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	169.075.000

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2004
(en euros)
Légion d'honneur
Première section - Exploitation
7001	Droits de chancellerie	223.490
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	1.104.447
7003	Produits accessoires	99.438
7400	Subventions	16.466.914
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
7900	Autres recettes	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	17.894.289
	Total des recettes nettes de fonctionnement	17.894.289
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9800	Amortissements et provisions	1.000.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	1.000.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-1.000.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	17.894.289

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2004
(en euros)
Ordre de la Libération
Première section - Exploitation
7400	Subventions	678.727
7900	Autres recettes	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	678.727
	Total des recettes nettes de fonctionnement	678.727
Deuxième section - Opérations en capital
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9800	Amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en capital	''
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	678.727

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2004
(en euros)
Monnaies et médailles
Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	86.254.797
7100	Variation des stocks (production stockée)	''
7200	Production immobilisée	''
7400	Subvention	''
7500	Autres produits de gestion courante	475.000
7600	Produits financiers	''
7700	Produits exceptionnels	''
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	86.729.797
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes de fonctionnement	86.729.797
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	''
9800	Amortissements et provisions	5.100.000
9900	Autres recettes en capital	174.805
	Total des recettes brutes en capital	5.274.805
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-5.100.000
	Total des recettes nettes en capital	174.805
	Total des recettes nettes	86.904.602

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2004
(en euros)
Prestations sociales agricoles
Première section - Exploitation
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural)	272.200.000
7032	Cotisations Assurance vieillesse agricole "AVA" (art. L. 731-42, 1° du code rural)	232.000.000
7033	Cotisations Assurance vieillesse agricole "AVA" (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)	597.900.000
7034	Cotisations Assurance maladie des exploitants agricoles "AMEXA" (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	549.400.000
7035	Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 du code rural)	6.900.000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	30.000
7037	Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	84.000.000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)	2.000.000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	''
7040	Taxe sur les céréales	''
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	''
7042	Taxe sur les betteraves	''
7043	Taxe sur les farines	63.904.000
7044	Taxe sur les tabacs	382.554.800
7045	Taxes sur les produits forestiers	''
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	105.377.000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	''
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	''
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	''
7050	Prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs	4.814.834.200
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	50.330.000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	5.766.000.000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	244.680.000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	''
7055	Subvention du budget général : solde	''
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	775.000.000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	892.000.000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	138.050.000
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	13.520.000
7061	Recettes diverses	15.000.000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	15.005.680.000
	Total des recettes nettes de fonctionnement	15.005.680.000
	Total des recettes nettes	15.005.680.000

III.Comptes d'affectation spéciale

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2004 (en euros)
		Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
	Fonds national de l'eau (ancien)
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	''	''	''
02	Annuités de remboursement des prêts	''	''	''
03	Prélèvement sur le produit du pari mutuel	''	''	''
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau	''	''	''
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	''	''	''
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	''	''	''
	Totaux	''	''	''
	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	107.168.000	''	107.168.000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	300.000	''	300.000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	''	''	''
06	Contributions des sociétés de programme	''	''	''
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	117.540.000	''	117.540.000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	32.000.000	''	32.000.000
09	Recettes diverses ou accidentelles	1.700.000	''	1.700.000
10	Contribution du budget de l'Etat	''	''	''
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	208.950.000	''	208.950.000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	8.000.000	''	8.000.000
13	Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel	''	''	''
14	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
99	Contribution du budget de l'Etat	''	''	''
	Totaux	475.658.000	''	475.658.000
	Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle
01	Produit de la redevance	2.240.880.000	''	2.240.880.000
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
03	Versement du budget général	428.120.000	''	428.120.000
	Totaux	2.669.000.000	''	2.669.000.000
	Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	500.000	''	500.000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	''	''	''
06	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
07	Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	18.200.000	''	18.200.000
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux	229.300.000	''	229.300.000
	Totaux	248.000.000	''	248.000.000
	Fonds national des courses et de l'élevage
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes	2.800.000	''	2.800.000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain	83.200.000	''	83.200.000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	''	''	''
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	''	''	''
05	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	86.000.000	''	86.000.000
	Fonds national pour le développement de la vie associative (ancien)
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	''	''	''
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	''	''	''
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes	4.000.000.000	''	4.000.000.000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	''	''	''
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	''	''	''
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'État dans des fonds de capital-investissement	''	''	''
	Totaux	4.000.000.000	''	4.000.000.000
	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	''	''	''
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	118.000.000	''	118.000.000
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	118.000.000	''	118.000.000
	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	''	''	''
02	Versements du budget général	''	''	''
	Totaux	''	''	''
	Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	29.000.000	''	29.000.000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	''	''	''
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
04	Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	22.431.500	''	22.431.500
05	Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale	''	''	''
	Totaux	51.431.500	''	51.431.500
	Fonds de provisionnement des charges de retraite
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	''	''	''
	Total pour les comptes d'affectation spéciale	7.648.089.500	''	7.648.089.500

IV.Comptes de prêts

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2004 (en euros)
	Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	18.000.000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	378.120.000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	54.530.000
	Totaux	432.650.000
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	150.000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	742.900.000
	Total pour les comptes de prêts	1.193.700.000

V.Comptes d'avances du Trésor

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2004 (en euros)
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	145.000.000
	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales	3.000.000
02	Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales	''
03	Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	''
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)	''
	Totaux	3.000.000
	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	60.580.000.000
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	''
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	''
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	''
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	''
05	Avances à divers organismes de caractère social	''
	Totaux	''
	Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	2.000.000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	1.500.000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	''
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	2.000.000
	Totaux	5.500.000
	Total pour les comptes d'avances du Trésor	60.733.500.000

Etat B (article 44 du projet de loi)

Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux
dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)

Etat B (article 44 Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables

Ministères ou services	Titre I
Affaires étrangères
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Anciens combattants
Charges communes	4.080.000.000
Culture et communication
Écologie et développement durable
Économie, finances et industrie
Équipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. Services communs
II. Urbanisme et logement
III. Transports et sécurité routière
IV. Mer
V. Tourisme
Total
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. Jeunesse et enseignement scolaire
II. Enseignement supérieur
III. Recherche et nouvelles technologies
Justice
Outre-mer
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
II. Secrétariat général de la défense nationale
III. Conseil économique et social
IV. Plan
V. Aménagement du territoire
Sports
Travail, santé et solidarité :
I. Travail
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
III. Ville et rénovation urbaine
Total général	4.080.000.000

du projet de loi) aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

			(en euros)
Titre II	Titre III	Titre IV	Totaux
	-12.234.465	30.021.053	17.786.588
	572.267.219	-770.984.379	-198.717.160
	40.532	25.417.000	25.457.532
14.198.217	-500.734.960	-681.183.500	2.912.279.757
	78.159.930	-43.129.284	35.030.646
	32.451.259	11.409.798	43.861.057
	38.619.003	33.512.617	72.131.620
	-17.969.679	-84.800	-18.054.479
	8.133.810	-231.178.768	-223.044.958
	261.100	510.755.318	511.016.418
	3.020.506	54.285.400	57.305.906
	-804.783	-3.445.000	-4.249.783
	-7.359.046	330.332.150	322.973.104
	290.139.228	-7.358.111.147	-7.067.971.919
	464.177.885	135.185.403	599.363.288
	62.323.655	11.238.456	73.562.111
	31.494.780	-4.599.969	26.894.811
	189.601.472	5.425.867	195.027.339
	2.008.725	50.462.986	52.471.711
	16.475.140	-14.273.406	2.201.734
	1.907.928		1.907.928
	591.862		591.862
	-764.312	''	-764.312
	-342.966	16.609.352	16.266.386
	3.728.104	-2.891.800	836.304
	14.335.811	16.562.609.610	16.576.945.421
	215.508.858	-4.504.027.350	-4.288.518.492
	-2.230.000	-36.964.877	-39.194.877
14.198.217	1.490.165.642	3.796.058.580	9.380.422.439

Etat C (article 45 du projet de loi)

Répartition, par titre et par ministère,
des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)

Etat C (article 45 Répartition, par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits

Ministères ou services	Titre V
	AP	CP
Affaires étrangères	45.000	18.852
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales	14.840	4.452
Anciens combattants
Charges communes
Culture et communication	265.807	45.283
Écologie et développement durable	45.800	15.774
Économie, finances et industrie	521.030	137.184
Équipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. Services communs	19.813	6.921
II. Urbanisme et logement	30.499	12.420
III. Transports et sécurité routière	1.510.936	689.638
IV. Mer	48.634	14.957
V. Tourisme
Total	1.609.882	723.936
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales	429.550	145.497
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. Jeunesse et enseignement scolaire	84.570	11.972
II. Enseignement supérieur	106.134	11.873
III. Recherche et nouvelles technologies	1.220	610
Justice	1.029.215	69.634
Outre-mer	10.750	4.570
Services du Premier ministre :
I. Services généraux	29.400	11.421
II. Secrétariat général de la défense nationale	17.972	9.870
III. Conseil économique et social	900	900
IV. Plan
V. Aménagement du territoire
Sports	5.000	1.250
Travail, santé et solidarité :
I. Travail	10.000	3.000
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité	11.215	3.454
III. Ville et rénovation urbaine	''	''
Total général	4.238.285	1.219.532

du projet de loi) de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

				(en milliers d'euros)
Titre VI		Titre VII		Totaux
AP	CP	AP	CP	AP	CP
344.390	52.766			389.390	71.618
322.058	80.471			336.898	84.923
151.000	18.000			151.000	18.000
301.389	163.125			567.196	208.408
298.325	82.542			344.125	98.316
846.186	181.459			1.367.216	318.643
54.701	46.545			74.514	53.466
1.651.910	510.803			1.682.409	523.223
1.506.102	976.031			3.017.038	1.665.669
8.055	4.005			56.689	18.962
12.025	3.001			12.025	3.001
3.232.793	1.540.385			4.842.675	2.264.321
2.002.909	929.449			2.432.459	1.074.946
29.030	9.258			113.600	21.230
783.242	436.559			889.376	448.432
2.333.125	1.857.951			2.334.345	1.858.561
20.500	2.500			1.049.715	72.134
382.132	109.170			392.882	113.740
''	''			29.400	11.421
				17.972	9.870
				900	900
908	454			908	454
278.823	47.863			278.823	47.863
5.000	1.250			10.000	2.500
78.140	36.770			88.140	39.770
31.189	1.000			42.404	4.454
265.000	53.000			265.000	53.000
11.706.139	5.603.972			15.944.424	6.823.504

Etat F (article 57 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits évaluatifs

Etat F (article 57 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

N° des chapitres	Nature des dépenses
	Tous les services
33-90	Cotisations sociales, part de l'Etat
33-91	Prestations sociales versées par l'Etat
	Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
44-42	Charges de bonification
	Charges communes
44-91	Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction
46-98	Réparation de préjudices dans le domaine de la santé
	Culture et communication
43-94	Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
	Écologie et développement durable
44-30	Dations en paiement en application de la loi de finances pour 1996 (n°95-1346 du 30 décembre 1995)
	Économie, finances et industrie
42-07	Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers
44-97	Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
44-98	Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat
	Justice
46-12	Aide juridique
	Services du Premier ministre :
	I. Services généraux
46-02	Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation
	Aviation civile
60-03	Variation des stocks
65-04	Autres charges de gestion courante
66-01	Pertes de change
68-02	Dotations aux provisions
	Journaux officiels
68-00	Dotation aux amortissements et aux provisions
	Légion d'honneur
68-00	Amortissements et provisions
	Monnaies et médailles
60-03	Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)
68-00	Dotations aux amortissements et aux provisions
83-00	Augmentation de stocks constatée en fin de gestion
88-00	Utilisation et reprises sur provisions
	Prestations sociales agricoles
11-91	Intérêts dus
11-92	Remboursements des avances et prêts
37-94	Versement au fonds de réserve
46-01	Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille
46-02	Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille
46-03	Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles
46-04	Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole
46-92	Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole
46-96	Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole
46-97	Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
	Comptes d'affectation spéciale
	Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle
04	Versement au compte de commerce 'Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses'
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics
02	Achats de titres, parts et droits de sociétés
03	Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés
04	Versements à la Caisse de la dette publique
06	Reversements au budget général
07	Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement
08	Versements au Fonds de réserve pour les retraites
	Comptes de prêts
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
	Comptes d'avances du Trésor
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Dépenses
	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)
	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Dépenses
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte
05	Avances à divers organismes de caractère social

Etat G (article 58 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits provisionnels

Etat G (article 58 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

N° des chapitres	Nature des dépenses
	Affaires étrangères
37-89	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
46-91	Frais de rapatriement
	Anciens combattants
46-03	Remboursements à diverses compagnies de transports
46-27	Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires
	Charges communes
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités
	Économie, finances et industrie
37-61	Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière
	Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
34-03	Frais de réception et de voyages exceptionnels
37-61	Dépenses relatives aux élections
41-61	Financement des partis et groupements politiques (lois n°88-227 du 11 mars 1988 et n°90-55 du 15 janvier 1990)
46-91	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
	Justice
37-23	Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus
37-33	Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné
37-61	Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dépenses relatives aux élections
	Outre-mer
34-03	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels
34-42	Service militaire adapté. Alimentation
46-93	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques