Document mis en distribution le 23 juillet 2002  N° 105 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, PAR M. BRUNO BOURG-BROC, Député -- Voir les numéros : Sénat : 32, 255 et T.A. 99 (2001-2002) Assemblée nationale : 45 Traités et conventions Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) -aujourd'hui dénommée Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF) - et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet avenant, signé le 11 avril 2000, vise à mettre l'accord de siège conclu le 30 août 1972 entre la France et l'ACCT en conformité avec les réformes institutionnelles de la Francophonie arrêtées au sommet de Hanoï en 1997. Le Sénat a adopté ce projet de loi sur le rapport de M. Robert Del Picchia1 au cours de sa séance du 10 juillet 2002. I - LA FRANCOPHONIE : UNE ORGANISATION COMPLEXE A - La création de l'ACCT Lors de la conférence de Niamey en mars 1970, les représentants de 18 Etats francophones2 réunis à l'initiative du président sénégalais Léopold Sédar Senghor, du président tunisien Habib Bourguiba, et du président nigérian Hamani Diori, ont décidé de créer le premier organisme intergouvernemental de la Francophonie, l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT). Conçue comme étant l'opérateur principal de la francophonie, cette agence avait pour fonction principale la mise en place d'une politique de coopération technique et éducative entre les pays membres. Elle a été dotée de cinq organes distincts : - la conférence générale, composée de tous les membres de l'agence ; - le conseil d'administration, organe exécutif de l'agence ; - le bureau, constitué des représentants personnels des Etats membres de la Francophonie ; - le secrétariat général, cellule administrative animée par un secrétaire général, nommé pour une période de quatre ans par la Conférence générale ; - le conseil consultatif, ouvert à des représentants de la société civile. Un accord de siège conclu avec la France le 30 avril 1972, fixe l'implantation de l'ACCT à Paris et définit le régime des immunités et des privilèges des personnels de l'agence. B - Les mutations de la Francophonie depuis la Conférence de Niamey Depuis le traité de Niamey, l'organisation de la francophonie a connu d'importantes modifications dues à l'arrivée progressive de nouveaux Etats et à l'accroissement de ses domaines d'intervention. La Francophonie comporte en effet aujourd'hui cinquante-cinq Etats membres, présents sur les cinq continents. Elle regroupe désormais plus du quart des pays du monde, soit 10 % de la population mondiale. Ses objectifs se sont par ailleurs étendus au-delà de la promotion du français et de la diversité culturelle au fil des différents sommets des chefs d'Etat de la Francophonie dont le premier s'est tenu à Paris les 17 et 19 février 1986. Outre l'éducation et la formation, on compte désormais parmi les compétences de l'organisation francophone, les technologies de l'information et de la communication, la coopération économique et sociale pour un développement durable et le renforcement de la démocratie et des droits de l'homme. Cette dernière orientation a été affirmée avec force aux sommets de Hanoï (1997) et de Moncton (1999) et elle a été amplement relayée par l'Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), devenue Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) depuis la session ordinaire d'Abidjan en juillet 1998. C - Les modifications introduites par le sommet de Hanoï L'évolution de la Francophonie depuis les années soixante-dix a donné lieu à une réforme de son organisation au sommet de Hanoï, qui s'est tenu en 1997. Une charte de la francophonie, définissant ses objectifs politiques, y a été adoptée et le dispositif institutionnel a été modifié, afin de renforcer le caractère multilatéral du fonctionnement de l'organisation francophone. L'organisation internationale de la francophonie (OIF) a ainsi été instituée, afin de relayer les décisions des instances politiques (sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant le français en partage, Conférence ministérielle et Conseil permanent de la francophonie) auprès des différents opérateurs (l'ACCT devenue Agence intergouvernementale de la Francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, TV 5, l'Université Senghor, implantée à Alexandrie et l'Association internationale des maires francophones). Un poste de secrétaire général de la Francophonie a par ailleurs été créé, afin de diriger l'OIF : cette fonction a été confiée à M. Boutros Boutros-Ghali, dont le mandat expire au prochain sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement qui doit se tenir à Beyrouth du 18 au 20 octobre prochains. Ces modifications substantielles de l'organisation francophone entérinées à Hanoï devaient logiquement être intégrées dans les stipulations de l'accord de siège conclu en 1972 entre la France et l'ACCT, dont la dénomination même a été remplacée par celle d'AIF. Tel est l'objet de l'avenant dont l'approbation est soumise à l'autorisation du Parlement. II - L'AVENANT À L'ACCORD RELATIF AU SIÈGE DE L'ACCT L'avenant à l'accord de siège du 30 août 1972 se borne à tirer les conséquences des réformes institutionnelles de la francophonie arrêtées au sommet de Hanoï en 1997. Il intègre ainsi au sein de l'accord de siège les points suivants : - la création du poste de Secrétaire général de la francophonie ; - la substitution de la fonction d'administrateur général de l'agence à celle de secrétaire général ; - la nouvelle dénomination de l'ACCT, qui devient l'AIF3 (Agence intergouvernementale de la Francophonie). La seule conséquence pratique de cet avenant consiste en une extension de l'application du régime des privilèges et immunités diplomatiques aux principaux cadres de l'AIF. Actuellement, seules trois personnes bénéficient de ce régime : le Secrétaire général de la Francophonie, l'administrateur général de l'AIF, et son directeur de cabinet. D'après l'étude d'impact qui a été communiquée au rapporteur du Sénat, le nombre de personnes concernées passerait de trois à douze. Outre l'exonération d'impôt sur les traitements qui leur sont versés, ces personnels seront dispensés de la taxe d'habitation concernant leur résidence principale. Ils pourront, par ailleurs, acquérir un second véhicule en franchise de taxe et obtenir des contingents d'essence, d'alcools et de tabacs détaxés. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 17 juillet 2002. Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 45). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 45).
N° 0105 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur un projet d'avenant à l'accord relatif au siège de l'Agence de coopération culturelle et technique sur le territoire français (Sénat, 1ère lecture) 1 Rapport de la Commission des Affaires étrangères du Sénat n° 255 du 20 février 2002 2 Il s'agit des Etats suivants : Bénin, Haute-Volta (actuel Burkina-Faso), Burundi, Canada, Côte d'Ivoire, France, Gabon, Luxembourg, Mali, Ile Maurice, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie, Vietnam. 3 L'organigramme de l'AIF figure en annexe du présent rapport. © Assemblée nationale |