Document mis en distribution le 14 novembre 2003  N° 1110 - 4ème partie -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003. RAPPORT - 4ème partie FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2004 (n° 1093), TOME III EXAMEN DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES PAR M. GILLES CARREZ Rapporteur général, Député -- Économie - Finances publiques. SOMMAIRE ____ Pages - ORGANISATION DE L'EXAMEN, EN SÉANCE PUBLIQUE, DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 EXAMEN DES ARTICLES Moyens des services et dispositions spéciales Titre premier Article 43 Budget général.- Services votés. Article 44 Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils. Article 45 Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils. Article 46 Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires. Article 47 Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires. B.- Budgets annexes Article 48 Budgets annexes.- Services votés. SERVICES VOTÉS des budgets annexes RÉPARTITION DES MESURES ACQUISES DES BUDGETS ANNEXES (dépenses ordinaires) Article 49 Budgets annexes.- Mesures nouvelles. Article 50 Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés. Article 51 Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles. Article 52 Modification de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ». Article 53 Modification de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA). Article 54 Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Services votés. Article 55 Comptes d'affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.- Mesures nouvelles. Article 56 Comptes de prêts.- Mesures nouvelles. Article 57 Crédits évaluatifs. Article 58 Crédits provisionnels. Article 59 Reports de crédits. Article additionnel après l'article 59 Répartition, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques au compte spécial n° 902-15. TITRE II Articles additionnels avant l'article 60 Abattement sur les pensions servies à des personnes domiciliées dans les territoires d'outre-mer. Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle. Article 60 Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire. Après l'article 60 Article 61 Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Article 62 Pérennisation et renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. 9494 Article 63 Assouplissement du régime de report en avant des pertes des entreprises. Article additionnel après l'article 63 Amortissement accéléré des acquisitions de terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite. Article 64 Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque. Article 65 Réforme du régime fiscal des distributions. Article 67 Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices. Article 68 Création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Article 69 Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration. Articles additionnels après l'article 69 Possibilité offerte aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissements et une déduction pour aléas. Prorogation de l'abattement sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs Instauration d'une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles. Extension du régime d'abattement de la base de taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse. B.- Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances Article 70 Conditions de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré. Après l'article 70 Article 71 Information préalable de l'État, par les collectivités locales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor. Article additionnel après l'article 71 Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales Article 72 Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Article 73 Majoration des pensions des veuves Article 74 Extension d'attribution de la carte du combattant. Article additionnel après l'article 74 Rapport du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse. Article 75 Revalorisations de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) perçue par les chambres de commerce et d'industrie. Article 76 Majoration du plafond du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers. Article additionnel après l'article 76 Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées aux personnels des jeunes entreprises innovantes. Article 77 Majoration des taux plafonds du versement de transport. Article 78 Intégration dans l'enseignement public de personnels non enseignants de l'École des métiers Jean Drouant, devenue établissement public local d'enseignement. Article 79 Revalorisation de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle. Article 80 Révision de dispositifs d'allégement de cotisations sociales patronales. II.- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité Article 81 Majoration des taxes et redevances affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Article 82 Mise en place d'un forfait unifié de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) relevant d'une caisse d'assurance maladie ou d'un organisme complémentaire. TABLEAU COMPARATIF ANNEXE Code général des impôts Article 158 quater Article 223 septies Article 163 octodecies A Code de la sécurité sociale Article L. 136-7 Code de la sécurité sociale Article L. 136-6 Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale Article 15 Code général des impôts Article 1417 4ÈME PARTIE DU RAPPORT ETATS ANNEXÉS 441 Amendements non adoptés par la Commission 507507 Anciens combattants Article 73: Majoration des pensions des veuves 277 Article 74 : Extension d'attribution de la carte du combattant 278 Article additionnel après l'article 74 : Rapport du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse 279 Economie, finances et industrie Article 75 : Revalorisations de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) perçue par les chambres de commerce et d'industrie 280 Article 76 : Majoration du plafond du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers 282 Article additionnel après l'article 76 : Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées aux personnels des jeunes entreprises innovantes 283 Equipement, transports, logement, tourisme et mer Article 77 : Majoration des taux plafonds du versement de transport 285 Article 78 : Intégration dans l'enseignement public de personnels non enseignants de l'École des métiers Jean Drouant, devenue établissement public local d'enseignement 288 Justice Article 79 : Revalorisation de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle 289 I.- Travail Article 80 : Révision de dispositifs d'allégement de cotisations sociales patronales 290 II.- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité Article 81 : Majoration des taxes et redevances affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) 292 Article 82 : Mise en place d'un forfait unifié de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) relevant d'une caisse d'assurance maladie ou d'un organisme complémentaire 295 TABLEAU COMPARATIF ET ANNEXE 299 ETATS ANNEXÉS 441 AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET NON ADOPTÉS 447 É T A T B (1) (Article 44 du projet de loi) _____ Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils. (Mesures nouvelles) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION Au cours de l'examen des crédits, la Commission a adopté les modifications suivantes : · Charges communes Titre III : Réduire les crédits de 15.000.000 euros (Réduction de la dotation du chapitre 32-97 « Pensions »). (Amendement n° II-101) · Equipement, transports, logement, tourisme et mer : I.- Services communs Titre III : Réduire les crédits de 603.900 euros (Réduction de 301.900 euros de la dotation du chapitre 31-95 « Autres rémunérations », de 30.200 euros de la dotation du chapitre 33-90 « Cotisations sociales. Part de l'Etat » et de 271.800 euros de la dotation du chapitre 34-98 « Moyen de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun » visant les crédits du Conseil supérieur du service public ferroviaire). (Amendement n° II-65) Réduire les crédits de 412.145 euros. Majorer les crédits de 412.145 euros (Suppression de 23 emplois budgétaires financés sur fonds de concours). (Amendement n° II-66 cor.) Réduire les crédits de 93.715 euros. Majorer les crédits de 93.715 euros (Suppression de 5 emplois budgétaires financés sur fonds de concours). (Amendement n° II-67) Réduire les crédits de 24.000 euros (Réduction de la dotation de l'article 30 du chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun » visant les crédits de fonctionnement du Conseil national de l'information géographique). (Amendement n° II-68) Titre III : I. Réduire les crédits de 484.341 euros. II. Majorer les crédits de 484.341 euros. (Suppression de 23 emplois budgétaires financés sur fonds de concours). (Amendement n° II-9 cor.) · Jeunesse, éducation nationale et recherche : III.- Enseignement supérieur Titre III : Réduire les crédits de 818.866 euros (Réduction de la dotation du chapitre 36-11 « Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement »). (Amendement n° II-86) · Services du Premier ministre : I.- Services généraux Titre III : Réduire les crédits de 2.500.000 euros (Réduction de la dotation de l'article 11 du chapitre 36-10 « Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe - Ecole nationale d'administration »). (Amendement n° II-7) Réduire les crédits de 2.260.000 euros (Réduction de la dotation du chapitre 37-30 « Dépenses de personnel et action sociale » appliquée aux crédits de personnel des Centres interministériels de renseignements administratifs). (Amendement n° II-4) IV.- Plan Titre III : Réduire les crédits de 2.000.000 euros (Réduction de 1.000.000 euros de la dotation du chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services » et de 1.000.000 euros de la dotation du chapitre 31-01 « Personnels titulaires et contractuels. Rémunérations »). (Amendement n° II-5)  É T A T C (2) (Article 45 du projet de loi) _____ Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils. (Mesures nouvelles) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION Sans modification. E T A T F (3) (Article 57 du projet de loi) _____ Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION Sans modification. E T A T G (4) (Article 58 du projet de loi) _____ Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION Sans modification. E T A T H (5) (Article 59 du projet de loi) _____ Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2003 à 2004. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION Sans modification. AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION TITRE IV Equipement, transports, logement, tourisme et mer III. Transports et sécurité routière Amendement présenté par M. Hervé Novelli : Réduire les crédits de 100.000.000 euros. TITRE III Service du premier ministre : I. Services généraux Amendement présenté par M. Hervé Novelli : Réduire les crédits de 1.106.321 euros. Avant l'article 60 Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux , Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Dumont et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Insérer l'article suivant : L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 5 du I, les mots : « En 2003 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2003 ». 2. Dans le dernier alinéa du 5 du I, les mots : « 2002 » sont remplacés par les mots : « l'année précédente ». Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux , Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Dumont et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Insérer l'article suivant : I. - Le III de l'article 1636 B decies du code général des impôts devient le IV de l'article 1636 B decies. II. - Rédiger ainsi le III de l'article 1636 B decies : « III. - Lorsque la variation des taux de taxe d'habitation ou de taux moyen pondéré de taxe d'habitation et des taxes foncières visées au I de l'article 1636 B decies est nulle ou inférieure au taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales visé par l'article 1518, les organismes de coopération intercommunale qui appliquent l'article 1609 nonies C peuvent majorer leur taux de taxe professionnelle dans la limite de ce taux de revalorisation forfaitaire. ». Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux , Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Dumont et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Insérer l'article suivant : I. - Le code général des impôts est modifié et un paragraphe 1 quater au I de l'article 1647 B sexies est ajouté et ainsi rédigé : « 1 quater. Pour l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à compter des impositions établies au titre de 2004, le paragraphe 1 ter est supprimé. » II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement. III. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux , Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Dumont et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Insérer l'article suivant : I. - Après le 3 du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. En 2004 : « a. Une compensation aux communes éligibles en 2003 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2003, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2004 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; « b. Une compensation aux établissements de coopération intercommunale appliquant l'article 1609 nonies C dont un membre au moins est éligible, en 2003, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membre du groupement dans la population totale du groupement ; » II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement. III.- Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux , Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Dumont et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Insérer l'article suivant : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article 1648 B du code des impôts, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, les attributions des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 sont majorées de 20% par rapport à la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation. Cette majoration est individualisée au sein de la dotation de développement rural identifiée sous les termes "dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale ". » 2° Le septième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de revitalisation rurale, les subventions sont attribuées également pour l'accessibilité, le maintien et la modernisation des services de proximité. » II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, la progression annuelle de la dotation de fonctionnement minimale des départements, toutes dotations et contributions confondues, ne peut être inférieure à 10%. » 2° Il est inséré, après l'article L. 2334-22, un article L. 2334-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-22-1. - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces communes d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces communes au titre des articles L. 2334-21 et L. 2334-22 sont majorées de 15% pendant cinq ans. Cette majoration est dénommée Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale pour le maintien des services de proximité. » 3° Il est inséré, après l'article L. 5211-29, un article L. 5211-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-29-1. - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communautés de communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces groupements d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces groupements au titre des articles L. 5211-28 et L. 5211-29 sont majorées de 15% pendant cinq ans. Cette majoration est dénommée Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale pour le maintien des services de proximité. » 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4332-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour un quart proportionnellement à l'écart relatif entre 85% du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population. « 2° Pour un quart proportionnellement à l'importance de la population située en zone de redynamisation urbaine et en zone de revitalisation rurale par rapport à la population totale. » III. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement. IV. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux , Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Dumont et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Insérer l'article suivant : I. - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du II est ainsi complété : « A compter du 1er janvier 2004, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est égale à celle fixée pour la catégorie des communautés d'agglomération. » II. - Le quatrième alinéa du II est ainsi complété : « A compter du 1er janvier 2004, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de celles n'en faisant pas application sont identiques et ne peuvent être inférieures de plus de 40% à celle fixée pour la catégorie des communautés d'agglomération. » Article 60 Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux , Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Dumont et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Charles de Courson : I. - 1°) Au 2° du paragraphe I, le b) est ainsi modifié : Après les mots : « à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », supprimer la fin de l'alinéa. 2°) Supprimer le deuxième alinéa du b du 1° du D du I. II. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Philippe Auberger : I. - Au b du B du I de cet article remplacer « 3% » par « 5% » II. - Au b du B du I de cet article, remplacer « 7% » par 10% » III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Amendement présenté par M. Charles de Courson : I. - Compléter le a du 1° du A du I par un alinéa ainsi rédigé : « Si le souscripteur aux plans mentionnés au A de cet article est âgé de plus de 50 ans, cette fraction est égale à 15% de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de douze fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 15% du montant annuel du plafond précité. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Après l'article 60 Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : I. - Au 8° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots « Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit », insérer les mots : « ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code rural à compter du 1er janvier 2004 ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : I. - Après le 8° de l'article 81 du code général des impôts, insérer le paragraphe suivant : « A compter du 1er janvier 2004, les rentes d'invalidité servies en application du troisième alinéa de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 62 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : I. - Avant le a du 2° du C du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a). Le a est ainsi rédigé : « a. Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations d'innovation et de recherche scientifique et technique, y compris des dépenses de démonstration avant mise sur le marché, incluant notamment la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes et pré-commerciaux. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ; » II. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Amendement présenté par M. Hervé Novelli : A la fin du troisième alinéa du 2° du C du I de cet article, ajouter les mots : « , ou les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général. » Amendement présenté par M. Marc Le Fur : A la fin du troisième alinéa du 2° du C du I de cet article, ajouter les mots : « , ou les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général. » Amendement présenté par M. Charles de Courson : A la fin du troisième alinéa du 2° du C du I de cet article, ajouter les mots : « , ou les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général. » Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Henri Emmanuelli, Jean-Louis Idiart et les autres commissaires membres du groupe socialiste : A la fin du troisième alinéa du 2° du C du I de cet article, ajouter les mots : « , ou les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général ». Amendement présenté par M. Michel Bouvard : I. - Au 2°du C du I de l'article, insérer un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Après le d bis, il est inséré un d ter ainsi rédigé : « d ter) Les dépenses liées à l'évaluation des risques relatifs tant au processus industriel qu'aux substances produites et commercialisées. » II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Hervé Novelli : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle contrôle la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, l'administration des impôts ne peut notifier un redressement à ce titre avant d'avoir recueilli l'avis motivé des services du ministère chargé de la recherche et de la technologie. » Article 63 Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Henri Emmanuelli, Jean-Louis Idiart et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Charles de Courson : I. - Après le C du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « C bis. - L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de cette imposition et pendant les années suivantes. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Après l'article 63 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Insérer l'article suivant : I. - Le deuxième alinéa du a de l'article 219-1 est ainsi rédigé : « L'excédent éventuel des moins-values à long terme peut être imputé sur les plus-values à long terme des exercices suivants. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : I. - Le deuxième alinéa du a de l'article 219-1 est ainsi rédigé : « L'excédent éventuel des moins-values à long terme peut être imputé sur les plus-values à long terme des exercices suivants. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Article 64 Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Henri Emmanuelli, Jean-Louis Idiart et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Charles de Courson : I. - Au premier alinéa du A du I, remplacer les mots : « à l'article 34 » par les mots : « aux articles 34 et 63 ». II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 66 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Charles de Courson : Supprimer cet article. Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Henri Emmanuelli, Jean-Louis Idiart et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Philippe Auberger : I. - Au 7° du A du I, dans le dernier alinéa du 1° de l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les montants « 75 euros » et « 150 euros » par les montants, respectivement : « 250 euros » et « 500 euros ». II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Charles de Courson : I. - Après le 9° du A du I de cet article, insérer un 10° ainsi rédigé : « 10° L'article 145 du code général des impôts est modifié comme suit : « a) Compléter le b du 1 par un nouvel alinéa, ainsi rédigé : « A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2004, lorsque le pourcentage mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, les titres de participation doivent avoir, pour chaque société détenue, un prix de revient d'au moins égal à 22,8 millions d'euros ; cette valeur s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. » « b) Compléter le c du 1 par la phrase suivante : « En cas d'application du seuil prévu au troisième alinéa du b, un engagement de conservation de deux ans doit également être pris pour les titres acquis antérieurement au 1er janvier 2004. » » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts ». Amendement présenté par M. Philippe Auberger : I. - Le deuxième alinéa du D du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les distributions effectuées en 2004, ces personnes bénéficient d'un crédit d'impôt égal au précompte versé par la société distributrice. Il n'est pas tenu compte du précompte dû en raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Article 68 Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Henri Emmanuelli, Jean-Louis Idiart et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing : I. - Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « e. des dépenses relatives à la souscription par l'entreprise d'une assurance visant à prendre en charge les frais de garde en cas de maladie de l'enfant ou de la personne en assurant la garde habituelle. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Amendement présenté par M. Philippe Auberger : I. - Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « e. - des dépenses relatives à la souscription par l'entreprise d'une assurance visant à prendre en charge les frais de garde en cas de maladie de l'enfant ou de la personne en assurant la garde habituelle. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Article 69 Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Henri Emmanuelli et Jean-Louis Idiart : I. - Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1er janvier 2005, une loi fixera les conditions dans lesquelles les services de restauration seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts. » II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Après l'article 69 Amendement présenté par M. Yves Deniaud : Insérer l'article suivant : I. - Après le 2° de l'article 1460 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vue et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004. III. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par le relèvement de leur dotation globale de fonctionnement. IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Marc Laffineur : Insérer l'article suivant : Le 1° de l'article 1461 du code général des impôts est supprimé. Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : I. - A l'article 1518 B du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire. » II. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence. III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Amendement présenté par M. Michel Bouvard : Insérer l'article suivant : Après le deuxième alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Il peut toutefois être porté jusqu'à 5,4% dans le cas de transactions immobilières dont le montant est supérieur à 500.000 euros et intervenant dans les stations de sports d'hiver, afin de financer des actions en faveur du logement des travailleurs saisonniers. » Amendement présenté par M. Denis Merville : Insérer l'article suivant : La dernière phrase du premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cette attribution évolue chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année du versement. » Amendement présenté par MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Thierry Carcenac, Jean-Louis Idiart et Pierre Bourguignon et les autres commissaires membres du groupe socialiste : Insérer l'article suivant : I. - Le premier alinéa du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « A compter de 2004 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente. » II. - Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A est ainsi rédigé : « A compter de 2004 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. » Amendement présenté par M. Marc Laffineur : Insérer l'article suivant : L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 5 du I, les mots : « en 2003 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2003 ». 2. Dans le dernier alinéa du 5 du I, les mots : « 2002 » sont remplacés par : « l'année précédente ». Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : L'article 1636 B sexies du Code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « I ter. - En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale levant la fiscalité prévue au I de l'article 1609 quinquies C, les taux votés par les communes membres la première année peuvent l'être selon les dispositions fixées au 1 du I. « Toutefois, pour l'application de ces dispositions, et à la condition que l'établissement public de coopération intercommunale ait voté préalablement ses taux, il peut être tenu compte, en ce qui concerne chacun des taux dits de l'année précédente, de la différence entre : « - le taux voté par la commune l'année précédente, « - et le taux voté la première année d'imposition par l'établissement public de coopération intercommunale. « Le calcul du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes, s'effectue en prenant en compte : « - pour chacun des taux, la différence entre le taux voté l'année précédente par la commune, et celui voté la première année d'imposition par l'établissement public de coopération intercommunale, « - la somme des bases de ces trois taxes, constatées dans la commune pour l'année d'imposition. « I quater. - En cas d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale existant levant la fiscalité prévue au I de l'article 1609 quinquies C, les taux votés la première année par cette commune peuvent varier selon les dispositions fixées au 1 du I . Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il peut être tenu compte, en ce qui concerne chacun des taux de l'année précédente, de la différence entre le taux voté par la commune et celui voté par l'établissement public de coopération intercommunale. « Le calcul du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes, s'effectue en prenant en compte : « - pour chacun des taux de l'année précédente, la différence entre le taux voté par la commune et celui voté par l'établissement public de coopération intercommunale, « - la somme des bases de ces trois taxes, constatées dans la commune pour l'année d'imposition. » Amendement présenté par M. Marc Laffineur : Insérer l'article suivant : I. - L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1. La première phrase du 3° du II est ainsi rédigée : « La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les communes-membres de l'établissement de coopération intercommunale, et l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les syndicats d'agglomération nouvelle. » 2. Dans la deuxième phrase du 3° du II les mots : « au titre de l'antépénultième année » sont remplacés par les mots : « au titre de la pénultième année. » II. - Le I de l'article 1639 A du code général des impôts est ainsi rédigé: « Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents autres que ceux qui appliquent l'article 1609 nonies C font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. « Les organismes de coopération intercommunale qui appliquent l'article 1609 nonies C disposent jusqu'au 15 avril de chaque année, pour faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux de taxe professionnelle perçue à leur profit. » Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : I. - Il est institué, au choix de l'intéressé, une réduction d'impôt de 27.439 euros au titre de la seule année 2004 ou de 5.487 euros qui s'imputent sur la cotisation, due au titre de l'impôt sur le revenu annuellement, à compter de 2004, au bénéfice de toute personne mineure de moins de vingt et un ans au moment où l'arrestation est intervenue, à l'exception de celles visées par le décret n° 2000-357 du 13 juillet 2000, ou dont la mère ou le père, durant l'Occupation, a été déporté à partir de la France, a été fusillé ou massacré pour faits de résistance ou pris en otages et a trouvé la mort lors de son arrestation, de sa détention, de son transfert ou de sa déportation. Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des dispositions ci- dessus. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Insérer l'article suivant : L'article L. 45 AB du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « Lorsqu'une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire appel à l'expertise de personnes qualifiées. « Sur demande du contribuable, l'administration doit mettre en œuvre les dispositions du premier alinéa. « Les experts ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103. » Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Insérer l'article suivant : Le premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, » sont supprimés ; 2° Dans la première phrase, substituer aux mots : « dans la notification prévue à l'article L. 57 » les mots : « dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76. » Amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous : Insérer l'article suivant : I. - Au a. du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de celles acquises ou créées à compter du 1er janvier 2004 et ». II. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence. III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous : Insérer l'article suivant : I. - Supprimer l'article 1647 E du code général des impôts. II. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence. III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. Amendement présenté par M. Michel Bouvard : Insérer l'article suivant : I. - Après le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les salariés des centres d'aide par le travail visés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. » II. - Les éventuelles pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 70 Amendement présenté par M. Charles de Courson : I. - Au I de cet article, supprimer la deuxième phrase du III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. II. - Au I de cet article, supprimer le c) de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales. III. - Au I de cet article, supprimer le 3, le 5 et le 6. IV. - Au III de cet article, supprimer la deuxième phrase de l'article L. 412-13 du code de l'action sociale et des familles. Amendement présenté par M. Charles de Courson : I. - Après le 1er alinéa du 1 du III de l'article 70, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. » II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation sur les tabacs défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont : Après le IV, insérer les paragraphes suivants : « IV bis. - A la section V du chapitre 2ème du titre deuxième du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation, sont ajoutés les articles suivants : « Art. L. 422-11-1. - Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. « Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur un premier livret de la caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance. « Art. L. 422-11-2. - Le placement des fonds appartenant aux sociétés d'habitations à loyer modéré ne peut être effectué qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros. » « IV ter. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Après l'article 70 Amendement présenté par M. Michel Bouvard : Insérer l'article suivant : I. - Après l'article 302bis ZE, il est inséré un article 302 bis ZF ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZF. - Les taxes assujettissant les entreprises exploitant des engins de remontée mécaniques et codifiées aux articles L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales sont définies comme des taxes sur le chiffre d'affaires et sont déductibles de la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle. » II. - La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence. III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par les créations d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Michel Bouvard : Insérer l'article suivant : Après l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-7-2 ainsi rédigé: « Art. L. 2334-7-2. - Les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 font l'objet en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 d'un prélèvement égal à la différence entre ce que ces communes et groupements auraient perçu au titre de chacune de ces années en vertu de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 précité et la dotation qu'ils ont perçue en 1999. « Les attributions revenant aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux au titre de la dotation mentionnée au premier alinéa auxquelles il a été fait application en 1993 de l'écrêtement mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, sont recalculées sans tenir compte de cet écrêtement. Elles sont majorées en proportion de l'écart entre la dotation reçue en 2003 et la dotation recalculée. Les sommes nécessaires à ces nouvelles attributions sont prélevées sur le préciput institué par le premier alinéa du présent article. « Toutefois, ne bénéficient de ces attributions que les communes et groupements de communes mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquels le rapport entre la dotation calculée en 1993 en application des dispositions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 et la dotation reçue en application des dispositions mentionnées au dixième alinéa de ce même article est supérieur à 40%. « Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application de ces dispositions. » Article 71 Amendement présenté par M. Charles de Courson : Supprimer cet article. Après l'article 71 Amendement présenté par MM. Jean-Michel Fourgous, Olivier Dassault, François d'Aubert, Bernard Carayon, Jean-Yves Chamard, Jérôme Chartier, Jean-Yves Cousin, Charles de Courson, Yves Deniaud, Jean-Jacques Descamps, Michel Diefenbacher, Nicolas Forissier, Jean de Gaulle, Louis Giscard d'Estaing, François Goulard, François Grosdidier, Laurent Hénart, Pierre Hériaud, Marc Le Fur, Alain Madelin, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Denis Merville, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Hervé Novelli, Jacques Pélissard, Nicolas Perruchot, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, MM. Philippe Rouault, François Scellier, Georges Tron et Eric Woerth : Insérer l'article suivant : Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice des missions de contrôle mentionnées au sixième alinéa ci-dessus, les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires peuvent mandater, à titre provisoire, des agents des assemblées parlementaires ainsi que tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation, figurant sur une liste établie par le bureau de la Commission des finances de chaque Assemblée. Les personnes ainsi habilitées à participer à ces missions sont astreintes au secret. Elles ont accès aux mêmes documents et informations que les membres du Parlement qui leur ont donné mandat. Les personnes mentionnées au septième alinéa ci-dessus sont déliées à leur égard du secret professionnel, dans les mêmes conditions qu'à l'égard des membres du Parlement. » Après l'article 74 Amendement présenté par M. Pierre-Christophe Baguet : Insérer un article ainsi rédigé : Culture et communication En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de la possibilité d'étendre l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique régionale à la presse quotidienne régionale. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût de telles mesures. Article 82 Amendement présenté par M. Gérard Bapt : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Gérard Bapt : Au troisième alinéa de cet article, remplacer le montant de « 75 » par celui de « 81,5 ». Amendement présenté par M. Gérard Bapt : Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : « , et ce paragraphe est complété par la phrase suivante : « Cette somme est révisée chaque année en loi de finances pour tenir compte de l'évolution des prix ». Rapport général n° 1110 tome 3 de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2004 1 () Voir projet de loi n° 1093, pages 207 à 209. 2 (1) Voir projet de loi n° 1093, pages 211 à 213. 3 () Voir projet de loi n° 1093, pages 215 à 217. 4 () Voir projet de loi n° 1093, pages 219 et 220. 5 () Voir projet de loi n° 1093, pages 221 à 225. © Assemblée nationale |