Document mis en distribution le 21 novembre 2003  N° 1235 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 1199) de MM. Jean-Marc AYRAULT, Daniel VAILLANT et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un service civique pour tous les jeunes. PAR M. Daniel VAILLANT, Député. -- Education - Recherche - Jeunesse - Sport. INTRODUCTION 5 I. L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF GÉNÉRAL D'INITIATION À LA CITOYENNETÉ ET AU CIVISME 7 A. LE VIDE LAISSÉ PAR LA SUPPRESSION DU SERVICE MILITAIRE N'A PAS ÉTÉ COMBLÉ 7 1. La suppression du service militaire : des conséquences dommageables pour la transmission des valeurs républicaines 7 2. La Journée nationale de préparation à la défense : une mesure insuffisante 7 3. Des dispositifs d'engagement et de service qui se limitent au volontariat 9 B. DANS L'UNION EUROPÉENNE, DES EXPÉRIENCES DIVERSES 11 1. Dans les Etats membres 11 2. Au niveau de l'Union européenne 14 II. LA CRÉATION D'UN SERVICE CIVIQUE ET CITOYEN : UNE PROPOSITION DE LOI D'INVESTISSEMENT RÉPUBLICAIN 15 A. UNE PÉRIODE D'ENGAGEMENT CIVIQUE POUR TOUS LES JEUNES 15 1. Une caractère obligatoire pour tous les jeunes Français 15 2. Une organisation en deux périodes d'un mois 16 B. L'OUVERTURE VERS UN PROJET PROFESSIONNEL : UNE CHANCE DE FORMATION 16 C. UNE ORGANISATION QUI DEVRA FAIRE APPEL À LA SOLIDARITÉ NATIONALE 16 1. Un encadrement diversifié et motivé 16 2. La question du coût 17 III. ANALYSE DES ARTICLES 19 Article 1er : Création d'un service civique pour tous les jeunes 19 Article 2 : Période complémentaire facultative 20 Article 3 : Délégué interministériel 21 Article 4 : Décret en Conseil d'Etat 22 TRAVAUX DE LA COMMISSION 23 En ce début de XXIe siècle, la conscience citoyenne qui fût la source de notre république semble s'être perdue dans le confort égoïste de notre société occidentale, riche et protégée. L'investissement au service de l'intérêt général, la participation gratuite à un projet collectif, le partage de valeurs communes sont devenus suspects d'embrigadement et d'atteinte à la liberté individuelle, seule valeur « refuge » d'une société frileusement exposée aux grands vents de la mondialisation. Mais les mots, comme les valeurs, peuvent glisser de sens. De la liberté individuelle à l'individualisme, du droit à la différence au communautarisme, de l'égalité à l'indifférence, le sens du vivre ensemble risque de disparaître peu à peu, pour laisser la place à une régression sociale, civique et humaine plus proche d'une féodalité étriquée que de l'idée du contrat social. Il n'est pas une semaine où les médias ne relaient le désarroi de nos concitoyens devant la montée des incivilités et de la violence « ordinaire ». De toute évidence, le lien social s'est distendu et une confusion s'est établie entre droits et devoirs. Notre société semble avoir perdu de vue ses valeurs fondatrices de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, qui constituent pourtant encore aujourd'hui un des éléments les plus précieux du rayonnement de la France dans le monde. Le pacte républicain est réellement fragilisé et les jeunes sont pleinement conscients de ces dégâts. Pire, ils en souffrent car ils en sont les premières victimes. Pourtant, comme le constate la politologue Anne Muxel : « Les jeunes ne sont ni dépolitisés ni démobilisés. Ils font preuve au contraire d'une conscience aiguë des problèmes touchant la collectivité. Ils se manifestent lorsqu'il s'agir de défendre les droits de l'homme, ils prennent la tête des mouvements de revendication en matière d'éducation ou de formation »1. Ainsi, selon un sondage réalisé par l'IFOP en 2000, 71 % des 16-25 ans déclaraient avoir « envie de se mobiliser durablement » pour la défense des droits de l'homme, 63 % pour les handicapés ou les jeunes défavorisés en France, 62 % en faveur du tiers monde. Un sondage SOFRES de 2002 confirme cet intérêt pour l'engagement collectif puisque les trois quarts des 13-17 ans estiment qu'il est très important de « s'engager au service des autres »2. Par contre, les jeunes refusent l'embrigadement par des causes dans lesquelles ils ne se reconnaissent pas et leur engagement implique désormais « non pas l'aliénation de la liberté individuelle au profit d'une organisation, d'une idéologie ou d'un projet, mais la mise en conformité ou en compatibilité des orientations collectives de l'action et de la subjectivité personnelle »3. La proposition de loi n° 1199 de M. Daniel Vaillant tendant à créer un service civique pour tous les jeunes cherche à répondre à ces attentes en mettant à profit ce « goût des autres » pour revaloriser les valeurs de la république et l'engagement citoyen. Elle a vocation à offrir à tous les jeunes Français majeurs de 18 ans - et, s'il le souhaitent, aux jeunes étrangers résidant régulièrement sur notre sol - l'occasion de se rencontrer et de se connaître, dans la richesse de leur diversité et de leurs différences, qu'elles soient sociologiques, idéologiques, ethniques ou religieuses. Ce service civique leur permettra également de s'investir dans une cause collective, au service de l'intérêt général, et ainsi de découvrir de nouveaux intérêts, voire d'acquérir une réelle formation. Il s'agit donc d'organiser, à l'échelle de la nation toute entière, un temps d'immersion de chaque jeune majeur dans le creuset républicain. Cet appel au réveil de leur conscience collective de citoyen constituera, à n'en pas douter, un véritable investissement porteur d'avenir pour notre société. * I. L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF GÉNÉRAL D'INITIATION A. LE VIDE LAISSÉ PAR LA SUPPRESSION DU SERVICE MILITAIRE N'A PAS ÉTÉ COMBLÉ 1. La suppression du service militaire : des conséquences dommageables pour la transmission des valeurs républicaines Le service militaire tel qu'il existait jusqu'en 1997 était devenu obsolète et très inégalitaire : il ne concernait que les garçons et était vécu comme une contrainte inutile et traumatisante pour les carrières professionnelles. Par ailleurs, il semblait très désuet à beaucoup d'appelés au point que 150 000 d'entre eux bénéficiaient de passe droits pour en être exemptés. Néanmoins, le service militaire possédait des vertus évidentes. Il permettait à de nombreux jeunes de sortir du giron familial et d'en rencontrer d'autres, différents par leurs origines et leurs expériences. Il leur offrait la possibilité de connaître une discipline de vie, de donner un sens, même imparfait, à la vie dans une collectivité. Au delà de ce brassage social et culturel, il participait à la cohésion nationale en ce qu'il était un lieu où se transmettaient les valeurs de la république. Enfin, il pouvait être l'occasion d'acquérir une formation, de se découvrir des talents et des capacités professionnelles. Le service militaire a été officiellement suspendu en 1997 après que le Président de la République a pris la décision de professionnaliser les armées. Deux raisons principales furent invoquées : il était inadapté dans la mesure où la France avait besoin d'une armée professionnelle, il retardait d'une année l'entrée sur le marché de l'emploi pour des dizaines de milliers de jeunes garçons. Évidemment, les jeunes apprécièrent d'être libérés de cette obligation, mais cette suspension du service militaire a eu également des effets pervers. Raoul Girardet, historien spécialiste de la Nation, a ainsi souligné que la disparition du service militaire « participe sans doute de la fracture sociale », car le service était « un lieu de rencontre où l'étudiant bourgeois pouvait côtoyer le fils de paysan »4. Elle a très certainement également contribué à accélérer dans la société l'affaiblissement du civisme, de la citoyenneté et de l'esprit républicain. 2. La Journée nationale de préparation à la défense : une mesure insuffisante Créée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 (articles L. 114-2 à L. 114-13 du code du service national), la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) a pour objectif principal de sensibiliser les jeunes au devoir de défense. Comme le précise l'article L. 114-3 du code du service national, « Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. ». La JAPD a débuté le 3 octobre 1998 avec les jeunes nés à partir du 1er janvier 1980. Depuis le 8 avril 2000, les jeunes filles nées à partir du 1er janvier 1983 sont également convoquées. Au 15 juillet 2003, près de 3,2 millions de jeunes ont participé à cette journée. Le taux de présence des jeunes convoqués s'établit entre 87 et 90 % et près de 81 % d'entre eux se déclarent satisfaits à la fin de leur journée. Au cours de la session 2002-2003, 15,4 % des personnes ayant suivi la JAPD se sont déclarées intéressées par un éventuel engagement. Si ces résultats incitent à la poursuite de la JAPD, le ministère de la défense souhaite néanmoins rendre cette journée plus formatrice et plus concrète. Plusieurs mesures sont d'ores et déjà effectives. Ainsi, sur la plupart des sites d'accueil militaires, des visites sont organisées afin de donner une vision plus précise des moyens dont disposent les forces armées. Par ailleurs, l'aide aux jeunes détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française est renforcée en impliquant les parents des jeunes mineurs concernés. De plus, afin de permettre aux jeunes gens de mieux comprendre la nature des liens qui les relient à la communauté nationale, d'autres mesures d'amélioration seront mises en oeuvre à la fin de cette année. Les modules actuels consacrés à l'État, à la défense et aux métiers que l'on peut y exercer seront renouvelés et étoffés. Le volet civique sera développé pour donner aux jeunes citoyens une idée plus claire de leurs droits et devoirs ainsi que des risques liés à des comportements dangereux, et un volet dédié au secourisme comportera notamment une initiation aux gestes élémentaires de survie. Il reste que, malgré ces efforts d'amélioration, la portée et l'intérêt de la JAPD sont limités par la nature même du dispositif. Celui-ci est définitivement trop bref (que sont quelques heures pour approcher tout à la fois les objectifs généraux de la défense nationale, les différentes possibilités d'y participer, la nature des liens qui relient les jeunes à la communauté nationale, l'éducation civique, le secourisme ?) et trop spécifique du fait de son organisation par l'armée française. De plus, durant cette journée, les jeunes sont placés dans une situation purement passive de réception d'un certain nombre d'information. Les statistiques fournies par le ministère de la défense mettent bien entendu en avant le jugement globalement positif portés par les jeunes sur cette journée, mais sont curieusement muettes sur ce qu'il leur en reste... La JAPD est donc clairement insuffisante pour favoriser le brassage social et la rencontre citoyenne et réconcilier tous les jeunes Français avec le civisme, l'implication dans la vie civile et le sens de la responsabilité. 3. Des dispositifs d'engagement et de service qui se limitent au volontariat L'engagement personnel au service de la communauté et/ou d'un projet relevant de l'intérêt général s'exerce sur la base du volontariat, c'est-à-dire d'un engagement librement consenti et sans but lucratif dans une action organisée par un groupe ou une structure. Différents types de volontariats ont été consacrés par la loi. Créé en 1997 par la loi portant réforme du service national, le volontariat civil est l'héritier des formes civiles de service national existant en France depuis la fin des années cinquante. Elles ont été intégrées au code du service national en 1965 avec la création du service de la coopération (volontaires du service national en administration et en entreprise) et du service de l'aide technique (développement des DOM-TOM). Se sont progressivement ajoutés le service dans la police nationale (en 1985), le service de sécurité et de défense civile (en 1992) et, bien qu'il n'ait pas été inséré dons le code du service national, le service « ville » (dans le cadre de la politique de la ville, en 1991). Enfin, le service des objecteurs de conscience existait depuis 1963. Jusqu'à la fin de la conscription obligatoire, ces services ont concerné 375 000 jeunes, avec une montée eu puissance depuis le milieu des années quatre-vingt. En 1999, 20 000 jeunes effectuaient ainsi leur service militaire. Le volontariat civil est actuellement réglementé par L'article L. 111-3 du code du service national, qui organisent un statut unique de droit public pour le volontariat civil. Cet article précise que « le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation. ». Le volontariat civil est accessible à tous les Français des deux sexes entre 18 et 28 ans. Il s'agit d'un engagement volontaire de 6 à 24 mois, pour exécuter un service civil auprès d'un organisme ou d'une collectivité. Trois domaines d'intervention ont été retenus : prévention, sécurité, défense civile (pour la protection des personnes, des biens et de l'environnement) ; cohésion sociale et solidarité ; coopération internationale et aide humanitaire. Chaque ministère concerné doit dresser la liste des activités pouvant relever du volontariat civil. Le « volontariat à l'aide technique » est intégré dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité. Il contribue au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel des DOM-TOM ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. En France, les volontaires civils sont placés auprès d'une personne morale autre que l'Etat, à but non lucratif (association, collectivité locale, établissement public...). A l'étranger, ils peuvent intervenir auprès de toute personne morale, y compris un service de l'Etat. Lorsque la structure d'accueil n'est pas un service de l'Etat, une convention est passée entre l'autorité ministérielle compétente et l'institution pour préciser les conditions d'exécution du volontariat (activités, prise en charge des dépenses, formation, encadrement, contrôle des conditions de vie et de travail). Il s'agit d'une activité à temps plein qui n'autorise pas la conduite en parallèle d'une activité rémunérée. Les volontaires ont cependant droit à une indemnité mensuelle non imposable (565 euros en décembre 2002) ainsi qu'à une indemnité supplémentaire pour leur subsistance et leur logement si ils sont affectés à l'étranger ; ils bénéficient également des droits aux congés et à la protection sociale comme tout salarié. Enfin, le volontariat civil peut être pris en compte au titre de la validation des acquis. Les volontariats civils répondent indiscutablement aujourd'hui à une demande des jeunes qui souhaitent marquer leur engagement personnel au service de la collectivité nationale, témoigner de leur solidarité, participer à l'action internationale de la France dans tous les domaines. Pour ces jeunes, l'objectif d'insertion, sociale et professionnelle, ne semble venir qu'en second lieu. b) Le service militaire adapté dans les DOM-TOM 5 Créé en 1961 aux Antilles et en Guyane pour faire participer les jeunes à des actions d'intérêt général, le dispositif a été progressivement étendu aux autres départements et territoires d'outre-mer et refondé sur la base du volontariat au moment de la professionnalisations des armées (article L. 121-1 du code du service national). A cette occasion, il a également été ouvert aux jeunes filles. Cette forme spécifique de volontariat dans les armées a été rebaptisée Soutien militaire à l'insertion par une formation professionnelle adaptée (SMA) et constitue désormais un organisme de formation et de promotion sociale du ministère de l'outre-mer. Il a pour mission principale de faciliter l'insertion de jeunes nés ou résidant dans ces départements. Les jeunes volontaires (entre 18 et 26 ans), sortis sans qualification du système scolaire s'engagent pour un contrat de 12 mois renouvelable dans la limite de 60 mois. Ils reçoivent une formation militaire de base et une formation professionnelle spécialisée et adaptée aux besoins des économies locales. Dispensées par des professionnels de l'armée placés en position de détachement, ces formations débouchent normalement sur l'obtention d'un diplôme de type CAP, certificat de formation professionnelle de l'AFPA ou attestation de formation professionnelle du SMA. Les unités du SMA prennent en charge environ 25 % des effectifs d'une classe d'âge sortis du système scolaire sans qualifications et l'objectif de réinsertion est de 80 %. En 2003, les effectifs concernés sont d'environ 3000 jeunes. Les jeunes participent également à de chantiers d'application qui contribuent au développement des DOM-TOM ainsi qu'à des actions de secours aux populations en cas de catastrophes naturelles ou accidents majeurs. c) Les sapeurs-pompiers volontaires La France compte environ 200 000 sapeurs-pompiers volontaires (soit huit sapeurs-pompiers sur dix). Ils forment l'ossature principale des secours dans notre pays et accomplissent cette mission en sus de leur profession, de leurs études et de leur vie familiale. Hors des grandes agglomérations, les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 85 % des effectifs civils, remplissent la grande majorité des tâches dévolues aux services d'incendie et de secours et constituent le pivot du dispositif de sécurité civile. Une majorité de volontaires est employés ou ouvriers (55,6 %) mais les lycéens et les étudiants constituent une part importante de l'effectif (12,7 %). La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 a consacré le statut de sapeurs-pompiers volontaires. Elle leur reconnaît le droit à la disponibilité et celui de percevoir des vacations horaires ainsi qu'une allocation de vétérance. Destinée à répondre aux graves difficultés de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, cette loi est loin d'avoir résolu tous les problèmes. En 2003, la formation et l'encadrement assurée à titre bénévole au sein des associations de jeunes sapeurs-pompiers sont toujours aussi difficiles et la demande et l'enthousiasme des candidats sont souvent déçus par le manque de formateurs, déjà très sollicités par les interventions. d) Les volontaires pour le développement Intitulé également volontariat de solidarité internationale, le volontariat pour le développement correspond à l'engagement dans une organisation non-gouvernementale pour une durée de 6 ans maximum et pour des missions dans les pays en développement. Certaines de ces associations bénéficient d'un agrément du ministère des affaires étrangères, ce qui leur permet d'accéder à une aide publique et d'accorder aux volontaires qu'elles emploient une couverture sociale complète, des compensations financière et en nature (logement, nourriture, frais de déplacement) ainsi qu'une formation initiale, un suivi sur place et une aide à la réinsertion au retour (décret n° 95-94 du 30 janvier 1995). Mais seulement 5% des associations travaillant à l'international sont reconnues par le ministère des affaires étrangères. Beaucoup de volontaires ne bénéficient donc pas de ce statut protecteur. B. DANS L'UNION EUROPÉENNE, DES EXPÉRIENCES DIVERSES 1. Dans les Etats membres6 La diversité des dispositifs existants dans les différents Etats européens est directement liée à l'existence - ou pas - d'un service militaire. Dans les Etats où celui-ci demeure (Allemagne, pays nordiques), il existe un service civil obligatoire mais qui n'est accessible qu'aux objecteurs de conscience. Par contre, dans les Etats où la conscription n'existe pas ou est en voie de suppression (Irlande, Italie, Belgique, Pays-Bas, Grande Bretagne), seuls existent des dispositifs faisant appel ou favorisant le volontariat. La Loi fondamentale prévoit que « Quiconque refuse, pour des motifs de conscience, d'accomplir le service armé en temps de guerre, peut être obligé d'accomplir un service de substitution ». Seul les objecteurs de conscience peuvent donc effectuer un service civil dans des services sociaux (associations d'aide sociale, aide sociale aux travailleurs, Croix rouge allemande, société allemande des hôpitaux). Le service civil dure un mois de plus que le service national et doit être effectuée, selon les cas, entre 23 et 31 ans. Plusieurs services dérogatoires, d'une durée supérieure à celle du service militaire, existent également : il s'agit tout d'abord du service de la protection civile ou du service de protection contre les catastrophes, qui prévoit un engagement pour un minimum de six ans ; il existe également la possibilité d'effectuer un service bénévole d'un an dans le domaine social ou dans celui de l'écologie ; enfin, les titulaires d'un contrat de travail peuvent effectuer un service civil dans un hôpital ou tout autre établissement médico-social pour une durée supérieure à 22 mois. L'Allemagne propose également aux objecteurs de conscience d'effectuer leur service civil à l'étranger. Celui-ci dure alors 12 mois et est effectué à titre gratuit (sans solde). Les trois pays nordiques - Danemark, Finlande et Suède - pratiquent toujours la conscription. En dehors des formes alternatives au service militaire, il n'existe pas de reconnaissance spécifique du volontariat ou du bénévolat. · Au Danemark, la loi sur le service national prévoit un service à l'étranger en faveur du développement et un service civil de remplacement. Le statut d'objecteur de conscience est accordé à toute personne qui refuse d'accomplir son service militaire pour des raisons de conscience. L'objection peut être fondée sur des convictions religieuses ou éthiques mais non sur des motifs politiques. La durée du service de remplacement est identique à celle du service militaire, qui varie de trois jours à 14 mois. Les conscrits effectuant un service de remplacement sont employés dans des institutions ayant conclu un accord avec l'administration chargée des objecteurs de conscience. · En Finlande, la possibilité d'objection de conscience au service militaire est prévue depuis 1931. Deux options s'offrent aux appelés ayant des objections fondées sur des convictions religieuses ou éthiques : la première consiste à demander à accomplir au sein des forces armées un service non armé d'une durée de 11 mois et la seconde à effectuer un service civil non militaire, qui s'accomplit dans des conditions civiles, généralement au service de l'Etat. Sa durée totale est de 13 mois. · En Suède, la politique de défense repose sur le concept de « défense totale », qui englobe le service militaire, le service de défense civile et le service général. Tous les hommes âgés de 18 à 47 ans sont susceptibles d'être appelés pour accomplir leur service militaire. Le droit à l'objection de conscience est reconnu juridiquement : l'objecteur de conscience peut être affecté à un service de remplacement dans le cadre de la défense civile, de même durée que le service militaire. L'Irlande n'a jamais connu de système de conscription mais il existe une longue tradition de volontariat. Si celui-ci n'est pas organisé par la puissance publique et relève exclusivement de l'initiative privée, l'Irlande a néanmoins pris des dispositions en faveur de la reconnaissance du bénévolat et du volontariat. Ainsi, l'administration irlandaise ne suspend pas le versement de prestations sociales aux jeunes, aux chômeurs et aux handicapés qui participent à des activités de volontariat. D'autre part, l'expérience du volontariat est prise en compte dans l'expérience professionnelle. Enfin, des mesures sont actuellement en en préparation afin que le temps de volontariat soit comptabilisé dans la période d'activité en vue de la retraite. L'abolition de la conscription est prévue pour 2006. D'ici cette date, les jeunes Italiens encore soumis à ce régime sont appelés à servir sous les armes ou tenus d'accomplir à défaut un service civil comme objecteur de conscience. Le service militaire dure 10 mois, celui de l'objecteur de conscience 13. En 2001, une loi a institué un « service civil national » fondé sur le principe du volontariat et qui offre aux jeunes de 18 à 26 ans la possibilité de s'engager à des tâches d'intérêt général pour une durée de 12 mois, tout en leur garantissant une rémunération modique et la reconnaissance juridique du travail accompli. Le service civil national peut s'accomplir dans les secteurs de l'aide sociale, de la protection du patrimoine, de l'environnement ou de la protection civile. 18 845 postes ont été ouverts pour l'année 2003. Aux Pays-Bas, il n'existe plus, depuis 1995, ni service militaire obligatoire, ni service civil. En Belgique, le service militaire a été abrogé par la loi du 31 décembre 1992 au profit de l'armée de métier, et le service civil, réservé aux objecteurs de conscience, a, en conséquence, également disparu. La Grande-Bretagne a abandonné la conscription en 1963 et il n'existe pas, à titre substitutif, de « service civique » organisé par les pouvoirs publics sur une base volontaire ou obligatoire et encadré par des textes spécifiques. En revanche, le volontariat est fortement encouragée. Aucune disposition législative n'oblige les organismes travaillant avec des volontaires à prendre en charge leurs dépenses. Par contre, l'administration fiscale et le ministère de la sécurité sociale reconnaissent comme étant des dépenses « légitimes » celles qui correspondent aux frais réels occasionnés par l'activité du volontariat. C'est pourquoi les volontaires à plein temps recevant de l'argent de poche et bénéficiant de facilités de logement dans le cadre de leur activité ne sont pas imposables et tenus de verser des cotisations de sécurité sociale. De plus, les volontaires britanniques et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne peuvent accéder gratuitement aux traitements médicaux et aux soins fournis par le National Health Service. Il existe en outre, depuis 1997, un programme de soutien aux volontariat pour tout le Royaume-Uni : le Millenium Volunteers Program. Cette initiative s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 24 ans et leur permet, en échange de 200 heures de volontariat accomplies au cours d'une année, de recevoir un certificat signé par le ministre de l'Éducation. 2. Au niveau de l'Union européenne Expérimenté depuis 1997, le Service volontaire européen (SVE) est un programme d'action communautaire depuis 1998. Il permet chaque année à des jeunes Européens, de 18 à 25 ans, de participer de façon volontaire à un projet local d'intérêt général soit dans un pays de l'Union, soit dans un pays candidat à l'adhésion soit dans un pays en développement. Il s'agit d'un programme bénévole à visée éducative de 6 à 12 mois qui permet d'acquérir des compétences utiles à l'insertion professionnelle. Les domaines d'intervention sont variés : social, sanitaire, culturel, environnemental. Il ne peut remplacer un service national et est une possibilité complémentaire du service civil français. Le SVE permet avant tout aux jeunes de découvrir une autre culture, de préparer leur insertion dons la vie active, de pratiquer une langue étrangère et de participer à un projet collectif. Entre 1996 et 2001, 1 200 Français ont participé au SVE. Dans chaque Etat membre, une structure nationale assure le relais entre la Commission et les organismes promoteurs du projet. Ceux-ci reçoivent une subvention européenne couvrant une partie des frais (jusqu'à 50 %). Le SVE est entièrement gratuit pour les volontaires : les frais d'hébergement, de transport et de nourriture sont entièrement pris eu charge et les jeunes reçoivent une allocation de 200 euros environ par mois. Les activités réalisées ne doivent pas avoir de but lucratif et le volontaire ne doit pas se substituer à un emploi rémunéré. En outre, à la demande de M. Pierre Lequiller, conventionnel représentant l'Assemblée nationale française, la Convention européenne a inséré à l'article III-223 du projet de Constitution européenne un alinéa qui prévoit la création d'un corps de volontaires européens d'aide humanitaire permettant « d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes européens aux actions humanitaires de l'Union ». * Comme l'indiquent les chiffres et les sondages cités en introduction, il existe chez les jeunes un besoin d'engagement et un intérêt réel pour les causes collectives et le « bien commun » que les dispositifs que l'on vient d'évoquer ne suffisent pas à satisfaire. Il faut donc aujourd'hui réinventer une formule plus générale alliant engagement au service de l'intérêt général et ouverture vers un projet personnel de formation. Dans le respect d'une démarche personnalisée, ce système serait alors l'occasion de transmettre aux jeunes l'idée que le civisme est un devoir et la citoyenneté un droit, autrement dit de réhabiliter les valeurs de la république. La création d'un service civique pour tous les jeunes, qui pourrait se définir comme un temps que chaque jeune citoyen donnerait à la communauté, au nom des valeurs du contrat social et républicain, tend à répondre à ce souhait. II. LA CRÉATION D'UN SERVICE CIVIQUE ET CITOYEN : Deux propositions de loi visant également à encourager la construction d'une communauté nationale plus solidaire ont déjà été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale mais n'ont pas, jusqu'à présent, été retenues pour une inscription à l'ordre du jour. Renvoyée à la commission des lois, la proposition de loi n° 1084 de Mme Claude Greff tend à créer, pour tous les jeunes atteignant l'âge de 18 ans, un « temps citoyen » de trois semaines durant lequel ils apporteront leur concours à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général. Le temps citoyen est donc un dispositif obligatoire mais qui prend une forme uniquement pratique, à travers un court engagement bénévole dans un projet collectif. Quant à la proposition de loi n° 1138 de M. Patrick Beaudouin, également renvoyée à la commission des lois, elle propose la mise en place d'un service national de solidarité civique destiné à apporter aux populations touchées par une catastrophe naturelle une aide matérielle et humaine. Le service national de solidarité civique repose sur le principe du volontariat mais tous les Français de 18 à 65 ans peuvent y être astreints en cas de nécessité. Cette proposition de loi est donc spécifiquement centrée sur la participation à la solidarité nationale lors de catastrophe naturelle et n'est pas particulièrement destinée aux jeunes. La proposition de loi n° 1199 de M. Daniel Vaillant tend pour sa part à créer, pour tous les jeunes Français majeurs, une période de formation civique et d'engagement au service de l'intérêt général qui leur permettra de vivre un temps de formation, d'échange et d'expérimentation dans un esprit de solidarité et de citoyenneté. Il ne s'agit pas ici d'imposer aux jeunes une contrainte supplémentaire ou un quelconque enrôlement, mais tout au contraire de leur offrir un droit à se former, à agir et à comprendre en citoyens majeurs et responsables. A. UNE PÉRIODE D'ENGAGEMENT CIVIQUE POUR TOUS LES JEUNES 1. Une caractère obligatoire pour tous les jeunes Français L'article 1er de la proposition de loi crée un service civique pour tous les jeunes Français majeurs, à effectuer après le baccalauréat ou la sortie du système scolaire. C'est cette application généralisée qui marque toute la différence avec l'ensemble des dispositifs d'appel au volontariat évoqués précédemment. Le service civique concernera environ 650 000 personnes nouvelles chaque année. L'article 1er prévoit également que le service civique est ouvert aux étrangers en situation régulière, sur la base du volontariat. L'objectif est bien évidemment d'offrir aux jeunes étrangers installés en France une chance supplémentaire d'intégration. 2. Une organisation en deux périodes d'un mois Le service civique obligatoire est divisé en deux périodes d'un mois, étalées en principe sur deux ans. La première année, la période obligatoire a vocation à offrir aux jeunes une formation théorique au civisme et à la citoyenneté destinée à leur rappeler les valeurs fondamentales de la république que sont la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité. Elle permettra des échanges sur ces notions entre jeunes de toutes origines sociale, géographique et culturelle. Cette formation sera complétée par des tests d'évaluation, une visite médicale ainsi que par différentes initiations à la vie pratique. La seconde année, la période, toujours obligatoire, permettra aux jeunes, en fonction de leurs intérêts, de leurs goûts et de leurs projets personnels, d'appréhender de manière pratique un ou plusieurs secteurs qui les intéressent tout particulièrement, comme le secourisme, la sécurité civile, la restauration du patrimoine, la préservation de l'environnement, l'éducation, la santé, l'action humanitaire, etc. Ils pourront ainsi apporter, dans un ou deux domaines de spécialisation librement choisis, une contribution concrète et personnelle à un projet collectif servant l'intérêt général. L'ensemble de cette période obligatoire est donc principalement destinée à favoriser le brassage social ainsi que le dialogue entre personnes de culture et d'âge différents et à donner le goût de la participation à une action collective. B. L'OUVERTURE VERS UN PROJET PROFESSIONNEL : UNE CHANCE DE FORMATION A l'issue des deux périodes obligatoires, ceux qui le souhaitent pourront avoir accès à une période de service prolongée, de six mois à un an, qui leur permettra de s'impliquer dans un projet d'engagement, dans des domaines comme l'action humanitaire, la coopération, la solidarité, la prévention, l'éducation, l'environnement (article 2 de la proposition de loi) et de valider certains acquis après formation et évaluation. Cette période complémentaire et facultative pourra donc être pour certains jeunes l'occasion d'acquérir la formation initiale qu'ils n'auraient pas pu recevoir au cours de leur scolarité. Pour d'autres, il pourra s'agir d'une première étape vers la vie professionnelle. C. UNE ORGANISATION QUI DEVRA FAIRE APPEL À LA SOLIDARITÉ NATIONALE 1. Un encadrement diversifié et motivé Une des clés du succès du dispositif réside dans le recours à un encadrement motivant et motivé pour accompagner les jeunes. S'il apparaît difficile de puiser dans le vivier de l'armée, puisque la suppression du service militaire a entraîné la disparition des postes de sous-officiers et d'officiers qui s'en occupaient, en revanche, il est envisageable de se tourner vers différents ministères comme l'éducation nationale, l'intérieur, la santé, l'environnement, pour trouver les formateurs nécessaires et compétents et organiser des conditions d'accueil satisfaisantes. Par ailleurs, de jeunes retraités de la fonction publique, de l'armée ou du secteur privé pourraient également être invités à participer à cette tâche. Ce serait pour eux une façon très positive de vivre la sortie de la vie active, en transmettant leur savoirs et leurs connaissances pratiques, leur expérience et leurs valeurs. Le service civique pourrait ainsi être également porteur d'un véritable échange intergénérationnel. Enfin, des collaborations devront être dégagées avec le secteur associatif, voire avec le monde de l'entreprise, qui pourrait tout à fait trouver dans le service civique un nouveau débouché pour sa politique de mécénat. L'article 3 de la proposition de loi prévoit qu'un délégué interministériel est chargé d'assurer la mise en œuvre du dispositif, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 4. Dégager un financement pour ce dispositif dépendra avant tout de la volonté politique et de l'importance attachée à cette réforme. Si celle-ci est jugée prioritaire, comme l'est par exemple pour 2004 la revalorisation du budget de la défense nationale, les crédits nécessaires seront dégagés. Le budget nécessaire à la mise en place du service civique pour tous les jeunes a été évalué à environ 2 milliards d'euros, soit l'équivalent de la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu décidée par le gouvernement pour l'année 2004. Il ne s'agit donc pas d'un objectif hors d'atteinte... * Création d'un service civique pour tous les jeunes Cet article créé un service civique pour tous les jeunes Français majeurs, à effectuer après le baccalauréat ou la sortie du système scolaire. Le premier alinéa de l'article définit les personnes concernées par le dispositif. Le service civique est obligatoire pour les jeunes Français des deux sexes et ouvert aux jeunes de nationalité étrangère et en situation régulière résidant sur le territoire français. Pour les jeunes Français, l'obligation instaurée est assimilable à celle existant à l'heure actuelle pour la Journée d'appel de préparation à la défense. Ce caractère systématique est absolument nécessaire si l'on souhaite que le service civique soit une véritable occasion de brassage social et de prise de conscience de la signification réelle de nos valeurs républicaines d'égalité et de fraternité. Si il ne semblait pas envisageable de rendre le dispositif obligatoire pour les jeunes ne possédant pas la nationalité française, leur offrir la possibilité de participer à un temps de formation au civisme et d'échange citoyen a paru souhaitable afin de faciliter leur intégration dans la communauté nationale. Le deuxième alinéa précise que le service civique devra être effectué après le baccalauréat ou à la sortie du système scolaire, à compter de l'âge de 18 ans. Il était important de s'adresser à des jeunes gens majeurs, en pleine capacité d'exercer leurs droits et devoirs de citoyens, au moment où il vont engager leur vie d'adultes, soit dans un premier emploi, soit dans un cursus de formation professionnelle ou universitaire. Le troisième alinéa précise tout d'abord les modalités d'organisation du service civique qui, pour plus de facilité, est divisé en deux périodes de un mois. En règle générale, ces deux mois seront étalés sur deux années successives, afin que leur intégration dans un cursus universitaire ou une vie professionnelle soit possible. Différentes dates seront proposés pour ces deux périodes, afin que les jeunes concernés puissent les insérer au mieux dans leur calendrier personnel. Celles-ci pourront néanmoins être réalisées au cours d'une seule année si cela convient mieux. Ce même alinéa définit ensuite le contenu des deux périodes du service civique. La première période consistera en une formation théorique au civisme et à la citoyenneté, qui « permettra de rappeler les fondamentaux de notre société : les valeurs de la république, la laïcité, le civisme, la citoyenneté, l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect des autres et de soi » (exposé des motifs de la proposition de loi). Elle permettra des échanges sur ces notions entre jeunes de toutes origines sociale, géographique et culturelle. Des cours de culture générale, une mise en perspective du projet européen ainsi qu'une présentation des enjeux et des objectifs généraux de la défense nationale seront également proposées. Le service civique pourrait en fait utilement se substituer à la Journée d'appel de préparation à la défense, dont l'insuffisance a été soulignée dans la présentation générale. Le rapporteur proposera donc un amendement dans ce sens. Prodiguée à travers des conférences, des débats, des projections audiovisuelles, cette formation sera complétée par des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française (comme cela se fait aujourd'hui lors de la Journée d'appel de préparation à la défense), une visite médicale ainsi que par différentes initiations à la vie pratique dans des domaines aussi différents que le secourisme, la sécurité civile, la sécurité routière, la santé publique et l'hygiène de vie, etc. La deuxième période, l'année suivante donc, consistera en un ou deux stages pratiques destinés à « confronter à la réalité les apprentissages de base fournis au cours du stage théorique ». Le délai entre les deux périodes permettra au jeune de choisir le ou les domaines dans lesquels il souhaite s'investir : sécurité civile, santé publique, mais aussi restauration du patrimoine, préservation de l'environnement, animation, accompagnement des personnes âgées ou en difficulté, action humanitaire, etc. Il reviendra à la structure chargée de l'organisation du service civique de lui proposer un projet correspondant à ses souhaits. L'alinéa précise que cette mise en pratique pourra se dérouler dans une école, un hôpital, une maison de retraite, un établissement social, sans que cette liste soit bien entendu limitative. Durant toute la période obligatoire, l'Etat prendra en charge le transport, l'hébergement et les repas des jeunes concernés. Enfin, le dernier alinéa de l'article prévoit la mise en place d'une troisième période, facultative, qui permettra aux jeunes qui le souhaitent, sur un temps un peu plus long (de six mois à un an), d'approfondir un projet personnel d'engagement. Un accompagnement tant dans la conception du projet que dans sa concrétisation lui sera apportée. L'expérience acquise durant ce service prolongé pourra être validée au titre des acquis professionnels, dans des conditions précisées par décret. Il pourra notamment être demandé au jeune de présenter un bilan de son projet et de son expérience. Cette dernière période est conçue comme une seconde chance de formation pour les jeunes qui seraient sortis sans diplôme du système scolaire et pourra servir de passerelle vers la vie professionnelle pour ceux qui sont à la recherche d'un premier emploi. Elle pourrait ouvrir droit à une compensation financière. Période complémentaire facultative Cet article précise les secteurs dans lesquels pourra s'effectuer le service civil prolongé créé par l'article précédent. Sont cités : l'action humanitaire, la coopération, la solidarité, la prévention, l'éducation et l'environnement. La liste n'est cependant pas limitative pour laisser toute la liberté de choix nécessaire aux jeunes souhaitant s'engager dans un tel prolongement du service civique. La faisabilité et les conditions de réalisation des projets seront définies avec les personnes chargées de l'organisation du service civique. Pour plus de lisibilité du dispositif, le rapporteur proposera par amendement de regrouper dans le présent article les dispositions de l'article premier concernant cette période complémentaire facultative. On peut noter que les secteurs d'activité cités par l'article recoupent assez largement le champ des trois types de volontariats civils créés après la disparition des formes civiles du service national : prévention, sécurité et défense civile ; cohésion sociale et solidarité ; coopération internationale et aide humanitaire. Il existe cependant des différences importantes entre ces deux types d'engagement puisque les volontariats civils se déroulent sur une période plus longue (de 6 à 24 mois) et s'adressent aux jeunes Français de 18 à 28 ans. A l'heure actuelle, la possibilité de s'engager dans un volontariat civil est conditionné par le fait d'avoir participer à la Journée d'appel de préparation à la défense. Le rapporteur souhaitant remplacer cette journée par le service civique, il proposera également, par amendement, que la réalisation du service civique soit un préalable à tout volontariat civil. Cet article prévoit que la mise en œuvre du dispositif est confiée à un délégué interministériel, qui pourrait être directement rattaché au Premier ministre. Une telle fonction de coordination est nécessaire car l'organisation du service civique fera forcément appel, comme cela a été exposé dans la présentation générale de ce rapport, à différents ministères, tant pour ce qui concerne la mobilisation des personnes chargées de l'encadrement que pour les conditions matérielles de son déroulement. Le délégué interministériel devra notamment organiser la prise en charge matérielle (logement, repas, transport) des stagiaires durant les deux périodes obligatoires. Il sera par ailleurs chargé de mettre en place les coopérations nécessaires avec les collectivités locales et de conclure, avec les personnes publiques concernées, des conventions d'utilisation de locaux vacants et donc utilisables à certaines périodes de l'année (établissements scolaires et universitaires, salles communales, bâtiments militaires, etc.). Enfin, le délégué interministériel aura la mission d'organiser l'information des jeunes et de l'ensemble des organismes et des structures, publics ou privés, susceptibles de participer au service civique, soit par une contribution matérielle, soit par l'accueil de stagiaires. Le présent article prévoit que les modalités d'application du dispositif seront définies par un décret en Conseil d'Etat. Celui-ci devra notamment préciser la nature des coopérations de l'Etat avec les collectivités publiques (collectivités locales, universités) et privées (associations, fondations voire entreprises) participant au service civique que le délégué interministériel sera chargé de mettre en œuvre. Un décret simple est par ailleurs prévu à l'article 1er afin de préciser les conditions de validation des compétences acquises dans le cadre de la troisième période facultative du service civique. * La commission a examiné, sur le rapport de M. Daniel Vaillant, la présente proposition de loi au cours de sa séance du 19 novembre 2003. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. Mme Claude Greff a estimé qu'il s'agit d'un sujet intéressant mais qui doit être envisagé dans un tout autre état d'esprit pour au moins trois raisons. Il paraît tout d'abord surprenant d'instituer une obligation, dans la mesure où le civisme doit se vivre au quotidien, en particulier dans le milieu familial et scolaire, ou bien dans le cadre du volontariat. En outre, la rémunération prévue par la proposition de loi présente le risque d'occulter l'aspect civique de ce dispositif. Il semble en effet préférable d'instituer des mécanismes incitatifs, afin d'orienter les jeunes vers des activités humanitaires et sociales. Il est par ailleurs regrettable que le dispositif ne s'adresse qu'aux jeunes, alors que le civisme concerne toute la population. Enfin, la notion de stage est de nature à introduire une confusion entre le civisme et le travail, dans la mesure où de nombreuses associations sont déjà chargées de l'insertion dans la vie professionnelle. C'est pourquoi la proposition de loi ne paraît pas de répondre aux besoins actuels. Plutôt que de les y obliger, il serait préférable d'inciter les jeunes à s'investir dans une démarche de volontariat. M. Bernard Perrut a considéré que l'objet de la proposition de loi est justifié et partagé par tous. De fait, tous les élus constatent, sur le terrain, la situation grave dans laquelle se trouve une partie de la jeunesse sortie du système scolaire ou exclue du monde du travail. Cependant, le contenu du texte présenté n'est pas sans poser question. Ainsi, les éléments de formation théorique ou de stages dans plusieurs domaines apparaissent trop lourds et trop rigides. On ne peut donc que s'interroger sur l'ampleur des moyens financiers nécessaires ainsi que sur l'organisation pratique et matérielle d'un tel dispositif. Par ailleurs, celui-ci ne répond pas aux attentes actuelles. Il reprend, certes, des éléments figurant dans la proposition de loi antérieurement déposée par Mme Claude Greff, tels le projet d'engagement ou le contrat d'insertion qui implique des jeunes dans des projets, mais l'obligation qu'il met en place n'est pas adaptée. Le texte présenté doit être revu. Mme Claude Greff s'est interrogée sur le sort différent fait aux jeunes selon qu'ils sont français ou étrangers. M. Jean-Paul Anciaux a reconnu que les constats et les objectifs qui motivent la proposition de loi ne peuvent que constituer un terrain d'accord. Cependant, ce débat doit trouver sa place dans le cadre d'une réflexion globale sur l'école. Par ailleurs, le sort particulier fait aux jeunes étrangers encourt de sérieux risques d'interprétation et, partant, d'incompréhension. M. Gaëtan Gorce a jugé les explications de la majorité embarrassées car le dispositif proposé est bon. En effet, il semble nécessaire d'expliquer aux jeunes que, dans le pacte républicain, l'existence de droits emporte nécessairement celle de devoirs. Aujourd'hui, notre société tend à fonctionner en sens unique : toujours plus de droits, pour toujours moins de devoirs. De plus, la politique menée par l'actuelle majorité, à travers la minoration de l'imposition sur le revenu par exemple, contribue à l'aggravation de cette situation. La suppression du service national a, elle aussi, largement contribué à cette dégradation. Il est donc impérieux de réintroduire un lien entre la collectivité et le citoyen et il n'y a rien de choquant à créer l'obligation de rendre un service à celle-ci. Mme Françoise de Panafieu a reconnu qu'il existe probablement aujourd'hui un manque de relations entre la société et les jeunes qui souhaitent trouver un engagement civique. Cette réalité n'empêche pas la proposition de loi d'être une « usine à gaz ». En effet, les jeunes doivent être acteurs de leur destin et non pas passivement confrontés à une obligation. Cette forme de contrainte, qui s'apparente à l'ancien service national, ne répond pas aux réalités du monde d'aujourd'hui. Il faut donc prendre du recul et retravailler la proposition de loi. En réponse aux intervenants, le rapporteur, après avoir souhaité que le sujet même de la proposition de loi incite les commissaires à avoir une écoute respectueuse de l'autre, a apporté les réponses et précisions suivantes : - La réaction de Mme Claude Greff est surprenante puisque sa propre proposition de loi comporte des éléments de contrainte. De fait, ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un texte présenté par un député de l'opposition qu'il n'y a pas lieu de l'examiner au fond. - Le qualificatif d' « usine à gaz » n'est pas recevable, cela d'autant moins que le dispositif peut le cas échéant être amélioré. - Les deux premières périodes de service civique ne sont pas rémunérées. Par contre, la troisième période optionnelle de six à douze mois pourrait donner lieu à indemnisation. - En ce qui concerne l'organisation même du dispositif, c'est avant tout une question de volonté politique. Personne ne peut nier la carence actuelle de civisme dans notre société. Il est donc proposé, après l'école et l'éducation parentale, d'offrir une chance supplémentaire d'acquérir les bases de la citoyenneté. Dans ce contexte, le volontariat ne garantit pas l'universalité du dispositif car il ne permettra pas de toucher les plus modestes. Quant à l'idée d'imposer le service civique aux jeunes étrangers, elle est bonne en elle-même mais encourt des risques d'inconstitutionnalité. En revanche, et le débat est ouvert sans tabou, la participation au service civique pourrait devenir un critère pour la naturalisation ou l'obtention d'une carte de séjour de longue durée. - L'argument financier opposé à la proposition de loi n'est pas sérieux, ou bien il faudrait admettre que la France n'a pas les moyens d'éduquer sa jeunesse. M. Edouard Landrain a rappelé que, lors de la disparition du service national, les arguments défendus par le rapporteur avaient été soulevés par l'opposition d'alors et n'avaient pas été retenus. En outre, c'est l'école qui devrait être le creuset naturel de la formation d'un esprit civique. Enfin, la présentation quelque peu naïve du rapporteur repose sur l'idée qu'il est possible d'imposer aujourd'hui un dispositif de ce type aux jeunes, alors même qu'ils contestent le principe de la journée d'appel de préparation à la défense. Le rapporteur a relevé que la rédaction de l'article premier de la proposition de loi de Mme Claude Greff conduit à créer un « temps citoyen » pour tous les jeunes, ce qui semble bien induire un dispositif obligatoire. Il est par ailleurs essentiel de ne pas baisser la garde à l'école, laquelle assure la formation de l'esprit civique. Quant au bénévolat, il est pris en compte par la proposition de loi. Le dispositif proposé ne doit pas être perçu comme une contrainte mais comme la possibilité d'une solution à caractère « gagnant-gagnant » pour le jeune et pour la société. La suppression du service national avait été souhaitée par le président de la République, M. Jacques Chirac, en 1996 et n'a pas été remise en cause lors de la cohabitation qui a débuté en 1997, l'article 15 de la Constitution prévoyant que le président de la République est le chef des armées. Cette suppression a fait l'objet de débats dans toutes les formations politiques. Six ans après, chacun s'accorde à constater un manque d'esprit civique parmi les jeunes mais il ne faut pas avoir de nostalgie du service national tel qu'il était organisé. L'armée ne le souhaite d'ailleurs pas. Il faut passer au stade supérieur, celui du service civique national. Sa mise en place sera de nature à renforcer nos valeurs républicaines dans une société libérale dépourvue de repères. Le principe de laïcité, par exemple, en sortira renforcé. Mme Claude Greff a souhaité, afin d'éviter tout risque de polémiques sur un sujet important, que la commission ne passe pas à l'examen des articles de la proposition de loi. Le président Jean-Michel Dubernard a déclaré comprendre les motivations de la proposition, qu'il s'agisse de refonder un contrat républicain s'appuyant sur des droits et des devoirs, d'affirmer le sentiment d'appartenance à la communauté nationale ou de combler le vide laissé par la disparition du service national. En 1996, le président de la République, souhaitant moderniser les armées, les a professionnalisées. Or, le service militaire était l'un des creusets de la République et, à cet égard, la proposition correspond à un besoin de la société et pourrait renforcer sa cohésion tout en favorisant l'intégration de certaines populations. Cependant, si les intentions des auteurs de la proposition sont louables, de nombreux préalables soulevés par les intervenants doivent être résolus. Comment sera mis en place l'encadrement nécessaire ? N'y a-t-il pas un risque de concurrence avec les emplois sociaux ? Ne s'agit-il pas d'une contrainte excessive ? Une réorientation du dispositif vers le volontariat permettrait de résoudre bien des problèmes éthiques et juridiques. Elle permettrait également d'ajuster la période de service civique. Si tous les députés ont à cœur de trouver un remède à une évolution vers toujours plus d'individualisme et de repli sur soi, il est en tout cas nécessaire d'approfondir le dispositif. Si la commission décide de ne pas engager la discussion des articles, de suspendre ses travaux et de ne pas présenter de conclusions sur la proposition de loi, cette décision n'empêchera ni la discussion en séance publique, ni la publication d'un rapport écrit incluant le compte rendu intégral des travaux de la commission au cours desquels chacun a eu tout loisir de s'exprimer. La commission a décidé de suspendre l'examen de la proposition de loi et de ne pas présenter de conclusions. --____-- N° 1235 - Rapport de M. Daniel Vaillant : service civique pour tous les jeunes 1 In L'expérience politique des jeunes, Presses de Sciences Po. 2 Les chiffres cités sont tirés d'une enquête de l'Express du 30 octobre 2003 intitulée « Ces jeunes qui s'engagent ». 3 Michel Wieviorka, Raison et conviction de l'engagement, éditions Textuel. 4 Le Figaro Magazine, 13 juillet 2002 5 Cf. rapport d'information du Sénat présenté par MM. Michel Pelchat et Jean-Pierre Masseret, no 380, 2 juillet 2003. 6 Les informations figurant dans ce paragraphe proviennent de notes réalisées par le service des affaires européennes © Assemblée nationale |