Document mis en distribution le 20 janvier 2004  N° 1340 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 janvier 2004. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 1014), autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, PAR M. JEAN-PAUL DUPRÉ, Député -- SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - L'ÉCHANGE DE LETTRES DU 26 NOVEMBRE 2002 ÉTABLIT UNE NOUVELLE A - LE STATUT FISCAL ET DOUANIER DES ÉTABLISSEMENTSCULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT S'APPUIE SUR L'ACCORD DU 7 FÉVRIER 1969, COMPLÉTÉ B - DE NOUVELLES STIPULATIONS SONT INTRODUITES PAR L'ÉCHANGE 1) La liste des institutions visées est actualisée 10 2) La liste des exemptions fiscales accordées à ces institutions II - LA COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET A - L'ÉTAT DE LA COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE 1) La coopération linguistique et éducative 14 2) La coopération universitaire 15 2) La coopération scientifique 16 3) La coopération audiovisuelle 16 B - LES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT 1) Les établissements culturels et d'enseignement français en Espagne 19 2) Les établissements culturels et d'enseignement espagnols en France 20 CONCLUSION 23 EXAMEN EN COMMISSION 25 Mesdames, Messieurs, La France et l'Espagne sont liées par un accord de coopération culturelle, scientifique et technique1, signé le 7 février 1969 et entré en vigueur le 6 novembre 1969, dont l'objet est de resserrer les liens culturels et de développer la collaboration de nos deux pays dans les domaines de l'éducation, des lettres, des sciences et des arts. Cet accord a été complété le 28 février 1974 par un échange de lettres entré en vigueur le 20 janvier 1978 qui, d'une part, établit la liste des institutions culturelles et d'enseignement relevant de chaque Etat dans l'autre et, d'autre part, fixe les exemptions fiscales dont bénéficient ces établissements. La liste des institutions visées par l'accord du 28 février 1974 ne correspondant plus à la réalité des établissements culturels et d'enseignement existants de part et d'autre et la nécessité étant apparue de modifier et compléter la liste des exemptions fiscales accordées à ces derniers, un nouvel échange de lettres a été signé le 26 novembre 2002, lors du sommet franco-espagnol de Malaga. C'est cet accord qui fait l'objet du présent projet de loi soumis à votre Assemblée et que votre Rapporteur se propose de vous présenter, avant de faire le point sur l'état de la coopération culturelle, scientifique et technique franco-espagnole. I - L'ÉCHANGE DE LETTRES DU 26 NOVEMBRE 2002 ÉTABLIT UNE NOUVELLE LISTE DES INSTITUTIONS CULTURELLES ET D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE A - Le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement s'appuie sur l'accord du 7 février 1969, complété et modifié par des échanges de lettres successifs · L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969 et entré en vigueur le 6 novembre 1969, a pour objet de resserrer les liens culturels unissant la France et l'Espagne et de développer leur collaboration dans les domaines de l'éducation, des lettres, des sciences et des arts. Aux termes de l'article 4, l'accord prévoit, en particulier, que les parties encouragent l'installation et le fonctionnement sur leur territoire d'établissements culturels tels que instituts de hautes études, centres ou cercles d'études, centres de documentation et de recherche, bibliothèques, consacrés à la connaissance et à l'étude de la culture de l'autre partie. Par ailleurs, celles-ci s'engagent à favoriser l'installation et le fonctionnement d'établissements d'enseignements de tous niveaux dépendant officiellement de l'autre partie ou patronnés par elle. L'article 20 indique en outre que « les parties contractantes facilitent, dans toute la mesure du possible, la solution des questions financières soulevées par l'action culturelle de l'autre partie sur son propre territoire. Ces questions pourront être réglées par voie d'échange de lettres ou de notes entre gouvernements ». · C'est l'échange de lettres du 28 février 1974, entré en vigueur le 20 janvier 1978, qui établit, aux paragraphes 1 et 2 la liste des institutions culturelles et d'enseignement relevant de chaque Etat dans l'autre. Du côté français, il s'agit du Lycée français de Madrid, de l'Institut français de Madrid et de ses délégations, du Lycée français de Barcelone, de l'Institut français de Barcelone et du Collège Saint-Louis des Français situé sur la commune de Pozuelo. Du côté espagnol, ce sont le Lycée espagnol de Paris, la bibliothèque espagnole de Paris, le Collège espagnol de la rue de la Pompe à Paris, le Collège hispano-français « Château de la Valette » à Pressigny-les-Pins (Loiret). Par ailleurs, le paragraphe 3 stipule que toute adjonction sur ces listes devra faire l'objet d'un nouvel échange de lettres ou de notes entre les deux gouvernements. Cet échange de lettres fixe au paragraphe 4 les exemptions fiscales dont bénéficient ces établissements. Cela concerne les droits et taxes exigibles sur les acquisitions et locations ainsi que sur les transmissions à titre gratuit de terrains ou d'immeubles destinés à l'installation ou à l'agrandissement des établissements culturels et d'enseignement. Cela concerne également les impôts directs, taxes et contributions de toute nature sur les immeubles mêmes ainsi que les surtaxes départementales et communales afférentes, à l'exception des taxes perçues en rémunération de services rendus. · Enfin, l'échange de lettres du 19 janvier 1978, entré en vigueur le 16 mai 1979, accorde, entre autres, à l'immeuble, appartenant à l'Etat espagnol, situé au 7, rue Quentin-Bauchart, à Paris dans le 8ème arrondissement, les exonérations fiscales prévues à l'article 23 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques2. B - De nouvelles stipulations sont introduites par l'échange de lettres du 26 novembre 2002 1) La liste des institutions visées est actualisée La liste des institutions visées par les accord du 28 février 1974 et du 19 janvier 1978 ne correspondait plus à la réalité des établissements culturels et d'enseignement existants. La principale nouveauté du présent échange de lettres réside dans l'ajout à cette liste, du côté espagnol, des quatre Instituts Cervantès de Paris, Bordeaux, Lyon et Toulouse, créés après la date du 28 février 1974. Ainsi, le premier paragraphe du texte fixe la nouvelle liste des institutions culturelles et d'enseignement situées sur le territoire espagnol et qui relèvent de l'Etat français. Elle comprend désormais les six instituts français dépendant du ministère des Affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière : - l'Institut français de Barcelone, - l'Institut français de Bilbao, - l'Institut français de Madrid, - l'Institut français de Saragosse, - l'Institut français de Séville, - l'Institut français de Valence. Les trois établissements scolaires gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et leurs annexes figurent également dans cette liste : - le lycée français de Barcelone et son annexe l'école Munner, - le lycée français de Madrid et son annexe l'école Saint-Exupéry, - le lycée français de Valence. Enfin, il faut citer le collège Saint-Louis des Français, œuvre caritative fondée en 1610, et l'établissement de recherche et de diffusion de la culture française sous tutelle du ministère de l'Education nationale, la Casa de Velázquez. Le paragraphe 2 précise la liste des institutions culturelles et d'enseignement situées sur le territoire français et relevant de l'Etat espagnol : - l'Institut Cervantès de Bordeaux, - l'Institut Cervantès de Lyon, - l'Institut Cervantès de Paris, - l'Institut Cervantès de Toulouse, - le collège espagnol Federico Garcia Lorca de Paris, - le lycée espagnol de Paris, - le collège d'Espagne de Paris, situé dans la cité universitaire internationale. Le paragraphe 3 prévoit la possibilité de compléter ces deux listes par la voie d'échange de lettres ou de notes au cas où de nouvelles institutions de même nature seraient créées. 2) La liste des exemptions fiscales accordées à ces institutions est modifiée et complétée Le paragraphe 4 prévoit les exonérations fiscales applicables aux institutions précédemment visées de la manière suivante : - l'alinéa a), qui vise les impôts indirects, étend les exemptions accordées aux travaux relatifs aux immeubles occupés par les institutions visées. Cette dernière disposition permettra d'exonérer les établissements français en Espagne de l'impôt espagnol sur les travaux de réparation et d'agrandissement. Par ailleurs, il exclut expressément toute exonération de TVA. En effet, les dispositions de l'échange de lettres de 1974 en matière de TVA étaient devenues incompatibles avec le droit communautaire et ont, en conséquence, été supprimées dans ce nouvel accord ; - l'alinéa b) inclut les plus-values de cession des immeubles dans les exonérations accordées, tout en confirmant l'exclusion des taxes perçues en rémunération de services rendus ; - l'alinéa c), qui comporte des dispositions nouvelles, prévoit l'exemption d'impôts sur le montant global des salaires payés par les institutions. Il s'agit actuellement pour la France de la taxe sur les salaires. Le paragraphe 5 comporte des dispositions analogues au paragraphe 5 de l'échange de lettres de 19743. Le paragraphe 6 prévoit un dispositif de traitement non discriminatoire pour les établissements scolaires conventionnés avec l'Etat français (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et installés sur le territoire espagnol, autres que ceux visés au paragraphe 1. Ils peuvent ainsi bénéficier des mêmes exonérations d'impôts, notamment d'impôts locaux, accordées par l'Etat espagnol aux établissements espagnols de même nature. Le paragraphe 7 prévoit un dispositif de consultation au cas où des litiges d'interprétation ou d'application du présent accord apparaîtraient. Enfin, la clause finale abroge les échanges de lettres du 28 février 1974 et du 19 janvier 1978. Ceux-ci n'ont plus de raison d'être dans la mesure où le présent échange de lettres peut être considéré comme une réécriture de celui de 1974 et où l'immeuble de la rue Quentin-Bauchart est celui actuellement occupé par l'Institut Cervantès, dont le régime fiscal sera dorénavant réglé par le présent accord. II - LA COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE A - L'état de la coopération culturelle, scientifique et technique franco-espagnole Les axes prioritaires de notre coopération avec l'Espagne s'articulent autour de la coopération linguistique et éducative, de la coopération universitaire et scientifique et de la coopération audiovisuelle. 1) La coopération linguistique et éducative En Espagne, le français est la deuxième langue vivante la plus étudiée après l'anglais. Après une longue période de régression, l'introduction en 1996-1997 d'une deuxième langue vivante optionnelle au niveau de la première année de l'enseignement secondaire a permis un spectaculaire redressement : de 1995 à 2000, le nombre d'élèves étudiant le français est passé de 250 000 à 1 300 000. Toutefois, il convient de nuancer ce résultat dans la mesure où ce chiffre inclut également les élèves prenant le français en option pour une période courte. Réciproquement, il existe une forte demande française pour l'espagnol, deuxième langue étrangère enseignée après l'anglais. Aujourd'hui, 60 % des élèves français scolarisés dans l'enseignement secondaire apprennent l'espagnol. S'agissant des orientations futures en la matière, si ces dernières années ont été marquées par une certaine redynamisation de la coopération linguistique et éducative avec notamment la mise en place de sections bilingues, elle s'est cependant trouvée entravée par des problèmes de souveraineté entre gouvernement central et autonomies régionales. Ceci a justifié la mise en place d'un cadre légal pour les accords passés entre l'ambassade de France et les communautés autonomes, l'objectif étant d'aboutir à un texte bilatéral suffisamment général pour satisfaire la volonté du gouvernement central de marquer sa légitimité en tant que « pilote » de la politique éducative au plan international, tout en conservant la souplesse nécessaire vis-à-vis des autonomies, qui sont les véritables partenaires de la France en la matière. Les autorités espagnoles ont récemment proposé un nouveau projet d'accord-cadre sur l'enseignement bilingue qui fera l'objet d'une étude conjointe entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche. A l'occasion du Sommet de Malaga de novembre 2002, les deux ministres des Affaires étrangères ont signé un mémorandum d'entente dénommé Tandem destiné à promouvoir un programme de langue et de coopération franco-espagnol en pays tiers. Ce projet conjoint ouvre la voie à une coopération particulièrement inédite et novatrice entre les deux pays, en permettant à de jeunes étudiants français et espagnols constitués en « binômes » - d'où l'appellation latine Tandem - d'approfondir leurs connaissances de la langue du pays partenaire et de participer à un projet de développement dans un pays tiers d'Amérique latine, d'Afrique ou de l'espace méditerranéen, dans des domaines tels que l'éducation, la culture, l'action sociale, la valorisation du patrimoine, la protection de l'environnement, l'insertion économique ou le renforcement institutionnel. Ce programme a également pour objectif de contribuer au renforcement de l'identité européenne. Pour 2004, il a été proposé conjointement d'orienter ce programme de bourses sur des projets de valorisation du patrimoine et de développer, à la demande des Espagnols, des projets conjoints sur l'Asie, notamment au Vietnam et au Cambodge. 2) La coopération universitaire Les échanges interuniversitaires peuvent être qualifiés de denses. Ainsi, au titre de la campagne Erasmus 2001/2002, la France, avec 3 046 étudiants, dont 2 949 boursiers, devient le troisième pays de destination des étudiants espagnols après le Royaume-Uni (3 154) et l'Italie (3 130), mais devant l'Allemagne (2 348). Elle perd une place par rapport aux deux précédentes campagnes où elle arrivait en deuxième position, après le Royaume-Uni. Au titre de la même année, 3 893 étudiants français sur 18 149 ont effectué une mobilité en Espagne, faisant ainsi de ce pays leur deuxième destination après l'Italie (4 340) et avant l'Allemagne (3 291) et le Royaume-Uni (1 732). Cependant, dès qu'elle s'effectue hors réseaux communautaires ou transfrontaliers, et pour des périodes dépassant un semestre, la mobilité étudiante est freinée par une certaine rigidité de la réglementation espagnole en matière de reconnaissance des diplômes étrangers. C'est pourquoi un projet d'accord-cadre pour la reconnaissance des diplômes et des acquis universitaires a été présenté par la partie espagnole qui a fait l'objet d'une contre-proposition française fin 2002. Depuis lors toutefois, le projet modifié est resté à l'étude au ministère espagnol des Affaires étrangères. Début 2003, la Ministre espagnole de l'Education a annoncé les principales mesures que l'Espagne entendait mettre en œuvre pour participer à l'espace européen de l'enseignement supérieur. Mme Pilar del Castillo a présenté un projet de réforme des diplômes qui tend à rapprocher le système espagnol de l'enseignement supérieur des normes européennes, de façon à faciliter la mobilité des étudiants et l'homologation en Espagne des diplômes obtenus à l'étranger. Cependant, si les universités et les communautés autonomes espagnoles ont bien pris conscience de l'importance de leur participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, le ministère de l'Education espagnol n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour faciliter cette construction. 2) La coopération scientifique La coopération scientifique est ancienne et de qualité, mais l'image de la France en matière scientifique et technologique est encore largement ignorée. Les enjeux de la coopération franco-espagnole dans le domaine de la recherche sont primordiaux, en raison de la place qu'occupe la France dans les relations avec l'Espagne, dont elle est le premier partenaire économique. Une dizaine d'accords entre organismes de recherche établissant des programmes conjoints structurent cette coopération scientifique. Le plus ancien « programme d'actions intégrées » est dénommé Picasso ; il tend à favoriser la mobilité des chercheurs entre les deux pays et l'émergence de thèmes de recherches conjointes. Au plan institutionnel, après une quasi absence de relations entre les Ministres de la Recherche depuis 2001, la Ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, Mme Claudie Haigneré, a rencontré en janvier 2003 son homologue, M. Josep Pique, afin de relancer la coopération scientifique franco-espagnole. 3) La coopération audiovisuelle · En matière audiovisuelle, les chaînes commerciales font pression sur le gouvernement espagnol pour obtenir une modification de la loi générale sur la télévision afin de faciliter leur développement. Le Ministre de la Science et de la Technologie, M. Josep Pique, s'est engagé à présenter au Parlement une série d'amendements qui devraient donner satisfaction aux opérateurs privés, mais dont certains aspects pourraient se heurter aux dispositions de la directive Télévision sans frontières. Les échanges franco-espagnols en matière de télévision sont marqués par les relations privilégiées qu'entretient France Télévisions avec la RTVE, France Télévisions ayant créé une « trilatérale » qui réunit chaque semestre les dirigeants des deux entreprises publiques française et espagnole, ainsi que ceux de la télévision italienne RAI. La trilatérale a pour objectif de développer la coopération en matière de programmes (sport, chaînes thématiques, coproductions) et d'harmoniser les positions des chaînes publiques au sein des instances internationales comme l'Union européenne de radio-télévision (UER). Par ailleurs, France 3 et la RTVE ont signé en janvier 2002 un accord pour l'échange systématique d'informations et de programmes entre les télévisions régionales des deux côtés des Pyrénées. Cet accord a donné lieu au lancement d'un magazine commun Eurozigzag. Ces échanges sont également marqués par l'accord de coopération signé en juillet 1995 par Arte et la RTVE, qui a mis en place un partenariat développé. Des émissions d'Arte sont ainsi régulièrement reprises sur la deuxième chaîne de la RTVE, qui fournit elle-même à Arte des programmes choisis parmi les plus prestigieux de sa production. Les deux partenaires sont par ailleurs engagés dans un programme de coproductions. La France est le premier opérateur de télévision payante en Espagne. Plusieurs chaînes françaises, ou comportant des programmes français, sont présentes sur les satellites Hot Bird qui couvrent l'Europe et le bassin méditerranéen : en clair, TV5-Europe, Arte, France 5, Euronews, Fashion TV, et en crypté, MCM, Mezzo, Paris Première International et certaines thématiques. On estime à 840 000 le nombre de paraboles captant Hotbird en Espagne. TV5 est reprise par certains réseaux câblés espagnols, atteignant ainsi environ 392 000 foyers. TV5, la chaîne musicale Mezzo, Euronews, Fashion TV et Canal+ Espagne font également partie du bouquet numérique espagnol Canal Satellite Digital (930 000 abonnés), lancé en mars 1997 sur Astra par Sogecable, filiale de Canal+. Canal Satellite Digital se partage le marché avec une autre plate-forme qui propose également TV5, Via Digital, contrôlée par Telefonica et soutenue à son lancement en 1997 par le gouvernement espagnol. La RTVE fait partie des onze télévisions publiques européennes qui ont lancé Euronews, chaîne d'information paneuropéenne multilingue en 1993. Depuis cette date, elle fait partie, aux cotés de France Télévisions, de la RAI italienne et de la SSR suisse, du « noyau dur » des télévisions publiques qui contribuent au financement d'Euronews et à sa programmation. Euronews est diffusée en Espagne sur les réseaux câblés où elle atteint 435 000 foyers, sur le bouquet numérique Canal Satellite Digital et partiellement par voie hertzienne. En matière télévisuelle, l'Espagne demeure un marché important, le quatrième marché à l'export derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. · S'agissant de la radio, les programmes de RFI ne sont plus diffusés en ondes courtes vers l'Espagne depuis l'arrêt de ce type de diffusion pour l'Europe occidentale en 1997. Les programmes de RFI sont accessibles en réception directe à partir de trois satellites (Astra, Hotbird et Afristar). Si RFI ne dispose à ce jour d'aucune radio partenaire en Espagne, des prospections sont effectuées, en concertation avec l'ambassade de France, afin de trouver des radios partenaires, des universités et des cable-opérateurs - en principe sur Madrid, Séville, Valence et Barcelone -, sous réserve que cette diffusion n'entraîne aucun coût. France Info, France Inter et France Culture Europe sont disponibles sur le satellite Eutelsat et neuf programmes de Radio France (France Musique, Hector, FIP, Radio Bleue, Elisa, France Inter, France Info, France Culture et le Mouv') sont également accessibles sur Astra en réception directe. · Concernant les industries musicales, l'ambassade de France travaille activement avec le Bureau export de la musique en Espagne, situé à Barcelone. De nombreux projets se développent et une étude du marché local a été publiée. · Enfin, le cinéma français arrive en quatrième position derrière les Etats-Unis, l'Espagne et le Royaume-Uni, mais connaît avec le cinéma européen une situation préoccupante dans un paysage audiovisuel espagnol de plus en plus concurrentiel, marqué par une course effrénée à l'audience. En 2002, la part de marché de l'Année du cinéma français s'est maintenue en quatrième position derrière les Etats-Unis, l'Espagne et le Royaume-Uni. Tout comme en 2001, ces bons résultats ont été servis par une série de films grand public qui ont reçu un excellent accueil en Espagne. Ces films sont achetés par une dizaine de sociétés de distribution fidèles au cinéma français et avec lesquelles collabore le service culturel de l'ambassade de France à Madrid dans le cadre d'avant-premières. Certaines de ces manifestations sont organisées en collaboration avec l'Institut français de Madrid qui met sa salle de cinéma à disposition. S'agissant de la diffusion non commerciale, le ministère des Affaires étrangères adresse régulièrement des films et des programmes destinés aux nombreuses manifestations organisées par les Instituts et Alliances françaises de Madrid et de Barcelone ainsi que par des organismes espagnols (ciné-clubs, musées, «filmotecas»). Ces films sont également proposés aux nombreux festivals qui s'intéressent au cinéma français, dont Cinefrancia à Saragosse, le Festival International de Cinema Jove à Valence et le Festival International du Film de Catalogne à Sitges. Le cinéma français est aussi très présent lors du Festival de San Sebastian, le plus important en Espagne, avec une opération conjointe de l'ambassade et d'Unifrance. B - Les établissements culturels et d'enseignement français et espagnols 1) Les établissements culturels et d'enseignement français en Espagne · Les six Instituts français d'Espagne, à Barcelone, Bilbao, Madrid, Saragosse, Séville et Valence sont des établissements à autonomie financière (décret n° 76-832 du 24 août 1976) sous tutelle du ministère des Affaires étrangères. Ils sont à ce titre rattachés à l'ambassade de France à Madrid. Ces établissements culturels ont pour vocation d'assurer la diffusion et la promotion de la langue et de la culture françaises. Ils développent également des projets de coopération bilatéraux, particulièrement dans le domaine linguistique. On peut distinguer trois types d'activités proposées par ces établissements : - cours de français et certifications -8 269 élèves ont suivi des cours en 2002-, - médiathèque, centre d'information sur la France, - organisation de manifestations culturelles, le plus souvent en partenariat avec des institutions locales. · Le lycée français de Madrid et son annexe l'école Saint Exupéry, le lycée français de Barcelone et son annexe l'Ecole Munner et le lycée français de Valence sont des établissements scolaires français gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet établissement public à caractère administratif est placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères. Pour l'année scolaire 2003-2004, 8 095 élèves sont scolarisés dans ces établissements, dont 2 961 Français, 4 825 Espagnols et 309 étrangers issus de pays tiers. Ils suivent les mêmes cursus et programmes pédagogiques que les établissements scolaires en France. · Le collège Saint-Louis des Français à Madrid est la plus ancienne œuvre caritative française en Espagne. Elle tient aujourd'hui une place particulière dans le dispositif d'aide à nos compatriotes les plus démunis vivant ou de passage à Madrid. Ses statuts ont fait l'objet d'un accord intergouvernemental franco-espagnol signé en 1876. Le collège Saint Louis des Français dépend de l'Œuvre de Saint Louis. C'est un établissement scolaire homologué par l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger qui accueille 130 élèves. Compte tenu du lien privilégié de l'Œuvre avec la France, le collège Saint Louis figure dans l'accord fiscal. · L'établissement de recherche et de diffusion de la culture française Casa de Velazquez est une école française à l'étranger, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'Etat français et bénéficiant d'un statut dérogatoire du droit commun de par la loi du 17 avril 1920 édictée par le roi Alfonso XIII. Elle est placée sous la double tutelle du ministère de l'Education nationale et du ministère de la Recherche. Elle a pour mission de développer les activités créatrices et les recherches relatives aux arts, aux langues, aux littératures et aux civilisations de l'Espagne et du monde ibérique, de contribuer à la formation d'enseignants-chercheurs, d'artistes et de participer au développement des échanges artistiques et scientifiques entre la France et les pays ibériques. 2) Les établissements culturels et d'enseignement espagnols en France · Institutions officielles à but non lucratif, placées sous le patronage du ministère des Affaires étrangères espagnol, les Instituts Cervantès dans le monde ont pour but la promotion de l'enseignement de l'espagnol, la diffusion de la culture des pays hispanophones et la participation aux échanges culturels dans le monde entier. A ce titre, les Instituts Cervantès en France (Bordeaux, Lyon, Paris, Toulouse) interviennent, avec d'autres institutions, dans des programmes internationaux en Europe et dans le monde entier. Ils assurent la promotion de la langue et des cultures hispaniques à travers des manifestations culturelles (expositions, projections de films, spectacles), des cours de langues et des bibliothèques. · Le collège espagnol Federico Garcia Lorca et le lycée espagnol de Paris sont deux établissements scolaires espagnols installés à Paris. Le lycée espagnol de Paris est fermé actuellement pour travaux. · Le collège d'Espagne de la cité universitaire internationale de Paris mène une double action dans le domaine de l'accueil des étudiants et dans celui de la culture. Résidence, il a pour mission, d'une part, de loger des étudiants, des professeurs, des chercheurs et des artistes. Il assure, d'autre part, la promotion de l'enseignement supérieur, de la science, de la culture et de l'art espagnols. Enfin, il favorise les échanges internationaux sur tous les plans. L'action culturelle du collège d'Espagne s'inscrit dans la tradition et la vocation de la cité internationale, c'est-à-dire favoriser et encourager la compréhension et la solidarité internationales en rassemblant étudiants, chercheurs, artistes et professeurs en un lieu géographique unique au monde. Au vu de ces observations et après avoir souligné que les autorités espagnoles ont notifié aux autorités françaises le 14 novembre 2003 l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui les concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, votre Rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 13 janvier 2004. Après l'exposé du Rapporteur et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 1014). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 1014). N° 1340 - Rapport sur le projet de loi sur l'approbation de l'accord concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement entre la France et l'Espagne (M. Jean-Paul Dupré) 1 Décret n° 70-658 du 10 juillet 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le 7 février 1969 2 L'article 23 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques stipule : « 1. L'Etat accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus. » 3 L'Echange de lettres en date du 28 février 1974 stipule en son paragraphe 5 : « En ce qui concerne les autres contributions ou redevances qui, d'après la législation des Etats respectifs, seraient normalement exigibles soit du fait des actes ou contrats inhérents au fonctionnement des institutions desdits Etats énumérés aux paragraphes 1, 2 et 4, soit du fait des immeubles affectés auxdites institutions, chaque Gouvernement accorde aux institutions de l'autre Etat le même traitement qu'à ses propres institutions culturelles. » © Assemblée nationale |