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le 9 décembre 2004

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N° 1976

--

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 2004.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921),

PAR M. GILLES CARREZ

Rapporteur général,

Député

--

Fascicule 1

EXPOSÉ GÉNÉRAL

OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

ANNEXE

*

* *

SOMMAIRE

___

Pages

___

AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE COLLECTIF POUR 2004 5

EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 9

I.- DES CRÉDITS VOTÉS PAR LE PARLEMENT QUI EXCEDENT LA PREVISION D'EXECUTION REVENDIQUEE PAR LE GOUVERNEMENT 9

A.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET 10

1.- Des crédits supplémentaires pour 3,8 milliards d'euros 11

2.- Des annulations légèrement supérieures à 1 milliard d'euros 16

B.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS AU COURS DE L'EXÉCUTION 2004 19

1.- Quatre décrets d'avance publiés dans le courant de la gestion 19

2.- PLFR et crédits votés 24

II.- LA CONFIRMATION DES PLUS-VALUES DE RECETTES APPORTÉES PAR LA REPRISE, DONT L'AFFECTATION INTÉGRALE AU SOLDE DU BUDGET PERMET DE RÉDUIRE LE DÉFICIT DE L'ÉTAT DE PRÈS DE 6 MILLIARDS D'EUROS 26

1.- Le surplus non anticipé de recettes fiscales nettes atteint 6 milliards d'euros 26

2.- Des recettes non fiscales en ligne avec les prévisions initiales 31

3.- une réduction très substantielle du déficit de l'état 35

Pages

OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT

LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES 39

I.- BUDGETS CIVILS 41

Affaires étrangères 41

Agriculture,alimentation, pêche et affaires rurales 46

Anciens combattants 52

Charges communes 54

Culture et communication 60

Ecologie et développement durable 65

Économie, finances et industrie 69

Équipement, transports, logement, tourisme et mer 78

I.- Services communs 78

II.- Urbanisme et logement 81

III.- Transports et sécurité routière 86

IV.- Mer 90

V.- Tourisme 94

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 97

Jeunesse, éducation nationale et recherche 106

I.- Jeunesse et enseignement scolaire 106

II.- Enseignement supérieur 110

III.- Recherche et nouvelles technologies 114

Justice 117

Outre-mer 121

Services du Premier ministre 124

I.- Services généraux 124

II.- Secrétariat général de la défense nationale 131

III.- Conseil économique et social 133

IV.- Plan 133

V.- Aménagement du territoire 126

Sport 139

Travail, santé et solidarité 142

I.- Travail 142

II.- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité 147

III.- Ville et rénovation urbaine 154

II.- BUDGETS MILITAIRES 156

III.- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 162

ANNEXE : RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 (6°) DE LA LOI ORGANIQUE DU 1er AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 165

AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2004

(en milliards d'euros)

I.- LES CRÉDITS

A.- Mouvements proposés dans le collectif

1.- Ouvertures demandées dans le collectif : + 3,76 de crédits nets

a) Budget général : + 3,77 de crédits nets (+ 1,3%)

dont :

· ajustement des crédits de l'APL : + 0,35

· augmentation des contrats aidés (CES et CEC) : + 0,21

· apurements communautaires : + 0,19

· financement de la formation professionnelle : + 0,18

· apurement de dettes à caractère social : + 0,10

· mesures économiques diverses : + 0,20

· fonctionnement des administrations : + 0,30

· ajustement des crédits du PTZ : + 0,10

b) Budgets annexes : + 0,00 (+ 0%)

c) Comptes spéciaux du Trésor : - 0,01 (- 0%)

· Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien : - 0,01

2.- Annulations associées au collectif : - 1,05 de crédits nets

a) Budget général : - 1,05 de crédits nets (- 0,4%)

· dépenses ordinaires civiles : - 0,76 (- 0,3%)

_ primes d'épargne logement : - 0,25

_ apurement cotisations sociales CNAF : - 0,18

_ dons projets de l'Agence française de développement : - 0,04

_ interventions agricoles : - 0,07

_ interventions économiques du MINEFI : - 0,04

· dépenses civiles en capital : - 0,28 (- 2,0%)

· dépenses militaires : 0,0

b) Budgets annexes : 0,0

c) Comptes spéciaux du Trésor : 0,0

B.- Total des mouvements de crédits au cours de l'exercice
(charges définitives)

1.- Ouvertures : + 7,37 en crédits bruts ; + 5,14 en crédits nets

· Budget général : + 7,37 en crédits bruts

+ 5,14 en crédits nets

· Budgets annexes : + 0,00

· Comptes d'affectation spéciale : + 0,00

2.- Annulations : - 4,25 en crédits bruts ; - 3,41 en crédits nets

· Budget général : - 4,24 en crédits bruts

- 3,40 en crédits nets

· Budgets annexes : + 0,00

· Comptes d'affectation spéciale : - 0,01

3.- Solde : + 3,12 en crédits bruts ; + 1,73 en crédits nets

· Budget général : + 3,13 en crédits bruts

+ 1,74 en crédits nets

· Budgets annexes : + 0,00

· Comptes d'affectation spéciale : - 0,01

II.- LES RECETTES

A.- Les modifications par rapport à l'évaluation révisée associée
au projet de loi de finances pour 2005

· Recettes fiscales nettes : + 0,94

· Recettes non fiscales : + 0,52

B.- Les évaluations de recettes après intervention du collectif

· Recettes fiscales nettes : 262,45

Plus-values par rapport à la loi de finances initiale : + 5,96 (+ 2,5%)

dont :

_ IR : + 0,98 (+ 1,8%)

_ TVA nette : + 2,05 (+ 1,9%)

_ IS net : - + 2,65 (+ 7,6%)

_ TIPP : - 0,68 (- 2,8%)

· Ressources non fiscales : 36,52

Plus-values par rapport à la loi de finances initiale : + 0,75 (+ 2,3%)

· Prélèvements sur recettes :  60,79 (- 1,5%)

dont :

_ collectivités locales : 45,38 (+ 0,6%)

_ Communautés européennes : 15,41 (- 6,1%)

· Ressources nettes du budget général : 235,78

Plus-values par rapport à la loi de finances initiale : + 7,48 (+ 3,5%)

III.- LE DÉFICIT

· Le solde des opérations à caractère définitif passe de - 55,39 (LFI) à - 49,65 (+ 5,75)

dont :

_ variation des ressources : + 7,48

_ variation des charges : + 1,74

· Le solde des opérations temporaires reste stable à + 0,31

· Le déficit général passe de 55,08 à 49,34 (- 5,75, soit - 10,4%)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004

I.- DES CRÉDITS VOTÉS PAR LE PARLEMENT QUI EXCÈDENT LA PRÉVISION D'EXÉCUTION REVENDIQUÉE PAR LE GOUVERNEMENT

Le projet de loi de finances rectificative de l'automne est, tous les ans, l'occasion d'effectuer des ajustements plus ou moins importants par rapport aux crédits votés par le Parlement dans la loi de finances initiale, compte tenu des modifications qui ont pu leur être apportées en cours d'année par le Gouvernement. C'est aussi un moment privilégié où, dans les derniers jours utiles de l'exercice, le Parlement est à nouveau en mesure d'exercer la plénitude de ses compétences en matière financière, afin de définir un nouvel équilibre.

Cet équilibre reste cependant un acte à caractère prévisionnel, affecté par certaines conventions qui altèrent son sens. Par exemple, le degré de consommation des crédits de report, qui ne sont pas pris en compte dans les votes du Parlement, a un impact non négligeable sur le niveau définitif de la dépense tel qu'il pourra être constaté a posteriori en loi de règlement. De même, des fluctuations dans le rythme de consommation des crédits ouverts par voie de fonds de concours peuvent « transporter » des dépenses d'un exercice sur l'autre.

Comme en 2003, le Gouvernement a décidé d'afficher, à côté des ouvertures et annulations de crédits proposées ou prises en compte par le présent projet, les perspectives d'exécution de la dépense, afin de permettre au Parlement d'apprécier plus exactement la portée des votes qui lui sont demandés.

Il est vrai que cet exercice est rendu plus nécessaire, en 2004, par le fait que les crédits qui auront été votés par le Parlement, après l'adoption du présent projet, seront supérieurs de 1,7 milliard d'euros au montant ouvert par la loi de finances initiale, écornant ainsi, apparemment, la norme de progression des dépenses.

Le Gouvernement indique ainsi dans l'exposé général des motifs qu'il « s'est engagé à maintenir les dépenses dans le cadre prévu par la loi de finances initiale pour 2004 ». Pour atteindre cet objectif, il faudra, soit constater en exécution des économies supplémentaires par rapport à celles qui ont déjà été prises en compte par les annulations déjà effectuées (décrets d'annulation associés aux décrets d'avance ou décret d'annulation du 9 septembre) ou auxquelles il est demandé de procéder, soit porter les reports « sortants » vers 2005 à un niveau supérieur à celui des reports qui sont « entrés » en 2004 dans le courant du premier semestre.

Chacun conçoit que la première voie est difficilement exploitable au moment du collectif, puisqu'elle supposerait que le Gouvernement a d'ores et déjà identifié des crédits sans objet, dont l'annulation - techniquement possible - ne serait pas prise en compte, sciemment, dans l'équilibre des lois de finances pour 2004. La seconde voie, pour sa part, traduirait une inflexion dans la politique suivie en 2002 et 2003, qui consistait à réduire progressivement le « surplomb » de reports accumulé au cours de la précédente législature. Votre Rapporteur général rappelle que le montant des reports « entrant » en 2002 atteignait 14,1 milliards d'euros. Il a été réduit à 11,3 milliards d'euros pour les reports entrant en 2003, puis à 8,8 milliards d'euros pour les reports entrant en 2004.

Diminuer le volume de reports n'est pas seulement travailler à la réalisation d'un objectif de la LOLF (qui limite à 3% du montant des crédits inscrits sur un programme le montant des reports susceptibles d'être effectués sur l'exercice suivant, sauf disposition expresse de la loi de finances). C'est aussi préserver la stabilité de l'équilibre budgétaire et éviter la menace que fait peser la perspective de voir le « surplomb » des reports s'effriter peu à peu, hors de toute démarche volontaire d'attrition.

Il est vrai que, prises isolément, les demandes de crédits qui se sont faites jour dans le courant de l'exercice ou qui sont présentées dans le collectif de fin d'année semblent rien moins que légitimes. C'est le rôle de la Commission des finances que de dépasser les cas particuliers et les considérations sectorielles pour faire entendre un message plus synthétique et, partant, plus désagréable, parfois, sur les déterminants de l'équilibre financier et la nécessité de ne pas relâcher les efforts entrepris en 2002.

A.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET

Le présent projet propose d'ouvrir des crédits supplémentaires à hauteur de 2.033 millions d'euros pour les dépenses civiles ordinaires, de 870,9 millions d'euros pour les dépenses civiles en capital, de 209,8 millions d'euros pour les dépenses militaires ordinaires et de 660,5 millions d'euros pour les dépenses militaires en capital. Les ouvertures au titre des remboursements et dégrèvements s'élèvent à 2.235,3 millions d'euros.

Comme dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2002 et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, le Gouvernement a souhaité anticiper l'application du troisième alinéa du I de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et a inclus dans le présent projet les annulations de crédits prises en compte dans l'équilibre budgétaire.

On doit d'autant apprécier cette confirmation des précédents qu'à supposer que l'article 14 de la LOLF ait déjà été en vigueur pour l'année 2004, la computation du montant total des annulations prises en compte au cours de l'exercice n'excède pas le plafond de 1,5% fixé par la LOLF, quel que soit l'agrégat de crédits auquel on se réfère.

Il faut espérer que la pratique vertueuse instaurée, en 2002, par M. Francis Mer, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, deviendra incontournable. Force est de constater qu'elle n'a pas généré les inconvénients que l'on pouvait envisager (notamment une multiplication des amendements tendant à réduire le montant de telle ou telle annulation) et qu'elle donne au Parlement pleine responsabilité pour déterminer les fondements essentiels de l'équilibre budgétaire.

MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS DU PLFR (crédits de paiement)

(en millions d'euros)

Ouvertures

Annulations

Solde

1.- Dépenses civiles nettes

Titre I (crédits nets)

145,0

10,0

+ 135,0

Titre II

-

-

-

Titre III

327,6

269,9

+ 57,8

Titre IV

1.560,4

482,7

+ 1.077,7

Total Dépenses ordinaires

2.033,0

762,6

+ 1.270,4

Titre V

335,7

51,8

+ 283,9

Titre VI

535,2

231,2

+ 304,0

Total Dépenses en capital (CP)

870,9

283,0

+ 587,9

Total Dépenses civiles nettes

2.903,9

1.045,6

+ 1.858,4

2.- Dépenses militaires

Titre III

209,8

-

+ 209,8

Total Dépenses ordinaires

209,8

-

+ 209,8

Titre V

659,8

-

+ 659,8

Titre VI

0,7

-

+ 0,7

Total Dépenses en capital (CP)

660,5

-

+ 660,5

Total Dépenses militaires

870,3

-

+ 870,3

TOTAL Budget général

3.774,3

1.045,6

+ 2.728,7

1.- Des crédits supplémentaires pour 3,8 milliards d'euros

Les ouvertures de crédits sont concentrées sur un nombre restreint de ministères, cependant plus large qu'en 2003. Huit d'entre eux bénéficient de plus de 200 millions d'euros supplémentaires.

· La section budgétaire la mieux pourvue est incontestablement le budget de la Défense, qui bénéficie de 870,3 millions d'euros de crédits nouveaux, dont 209,8 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement et 660,5 millions d'euros pour les dépenses d'investissement. En fait, il convient d'analyser ces ouvertures au regard du décret d'avance n° 2004-1146 du 28 octobre 2004, qui a ouvert 692,2 millions d'euros pour des dépenses de fonctionnement, gagées par une annulation de même montant portant sur les crédits d'investissement. Les ouvertures de crédits de dépenses en capital effectuées dans le présent projet doivent donc être interprétées comme un « remboursement » du gage du 28 octobre au budget de la Défense. Comme en 2003, ce dispositif aboutit à faire financer par le budget général et non par le budget de la Défense la majeure partie des surcoûts occasionnés par les opérations extérieures.

Il faut noter que l'évaluation desdits surcoûts paraît assez aléatoire. Le rapport pour avis établi par la Commission de la défense évoque un montant total de 649,4 millions d'euros, dont 384,4 millions d'euros en rémunérations et charges sociales, 192,3 millions d'euros en fonctionnement (dont l'alimentation) et 72,7 millions d'euros en dépenses d'équipements. En réponse à une question de votre Rapporteur général, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estime que le surcoût des opérations extérieures a été évalué par le ministère de la défense, en 2004, à 549 millions d'euros répartis entre 370 millions d'euros de rémunérations et charges sociales et 179 millions d'euros de dépenses de fonctionnement. On comprend la difficulté de certaines négociations budgétaires dès lors que les bases de la discussion - qui devraient pourtant rester factuelles - sont aussi divergentes.

OUVERTURES DE CRÉDITS NETS PROPOSÉES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

(en millions d'euros)

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· Le budget de l'Urbanisme et du Logement est marqué par une ouverture portant, globalement, sur 462,2 millions d'euros. Elle résulte pour partie d'une majoration de 100 millions d'euros des crédits du chapitre 65-48 « Construction et amélioration de l'habitat » :

- 50 millions d'euros en crédits de paiement (et 200 millions d'euros en autorisations de programme) sont motivés par le fait que les prêts à taux zéro émis avant le 1er février 2005, mais mis en force après cette date, continueront d'être financés par les crédits budgétaires inscrits sur le chapitre concerné. Or la dotation de celui-ci pour 2005 a été calibrée sur l'hypothèse d'une cessation de l'ancien dispositif à compter du 22 septembre 2004 ;

- 50 millions d'euros en crédits de paiement au profit du logement social, qui viennent compléter des dotations initiales ouvertes à hauteur de 362 millions d'euros en autorisations de programme et 288 millions d'euros en crédits de paiement. La progression de la construction de logements sociaux depuis plusieurs années s'est traduite par une consommation d'autorisations de programme importantes, sans que les paiements aient pu progresser au même rythme. L'ouverture demandée vise à résorber ce retard et à favoriser la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.

L'ouverture de 350 millions d'euros de crédits sur le chapitre 46-40 « Contribution de l'État au financement des aides à la personne » est justifiée par :

- une évolution tendancielle des prestations plus élevée d'environ 146 millions d'euros, liée à l'évolution du contexte économique et du marché de l'emploi ;

- de moindres recettes au titre de la cotisation des employeurs au FNAL du fait d'un moindre dynamisme de la masse salariale en 2003 et 2004, générant un besoin de financement supplémentaire de 92 millions d'euros ;

- une actualisation plus élevée que prévue et rétroactive, soit un coût supplémentaire de 82 millions d'euros (dont 22 millions d'euros au titre du supplément d'actualisation et 60 millions d'euros au titre de l'effet report 2003) ;

- des mesures d'économies qui ont été mises en œuvre tardivement par rapport aux hypothèses prévues dans le projet de loi de finances pour 2004, soit un coût de 143 millions d'euros (42 millions d'euros d'économies effectives en 2004 au lieu de 185 millions d'euros retenus) ;

- la suspension des décrets de l'été 2003 qui prévoyaient des mesures d'économies sur les couples étudiants et le rétablissement de la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans (coût estimé à 94 millions d'euros).

· Sur le budget du Travail, le montant total d'ouvertures (356,5 millions d'euros) résulte, en quasi-totalité :

- des crédits nécessaires pour compenser aux caisses de sécurité sociale les exonérations de charges sociales relatives aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation (131,2 millions d'euros), « en raison de la non-mise en œuvre de la réforme qui sous-tendait la détermination des crédits inscrits en loi de finances initiale ». Par ailleurs, un dépassement de 20 millions d'euros sur les crédits destinés aux stagiaires de l'AFPA résulte d'entrées supérieures aux prévisions intégrées dans la loi de finances initiale. Enfin, les crédits destinés à l'allocation de fin de formation, fixés à 119 millions d'euros dans la loi de finances initiale, intégraient l'hypothèse d'une réforme de l'allocation de fin de formation. L'absence de traduction juridique de cette réforme, dans le contexte de l'abandon de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique, induit une dépense supplémentaire de 70 millions d'euros, en partie minorée par les récupérations d'indus opérées sur cette allocation par les ASSEDIC, en application de la loi Gournac (47 millions d'euros) ;

- des besoins de financement nés des dispositions transitoires pour la mise en place du plan de cohésion sociale. Ces dispositifs transitoires correspondent, pour l'essentiel, au recrutement complémentaire de contrats emploi solidarité au quatrième trimestre 2004. Les crédits nécessaires s'élèvent à 174,1 millions d'euros. Ils financent la conclusion de 55.000 contrats emploi solidarité (CES) non prévus en loi de finances initiales pour 2004, pour un coût de 205 M€. La loi de finances initiale pour 2004 prévoyait la possibilité de conclure, en 2004, 170.000 contrats emploi solidarité. Un premier volant supplémentaire de 19.000 CES ayant été autorisé en milieu d'année, le nombre total de CES qui seront conclus en 2004 s'élève à 244.000. Ces contrats emploi solidarité supplémentaires sont financés, en totalité en ce qui concerne le premier contingent de 19.000 et en partie en ce qui concerne le second contingent de 55.000, par des redéploiements de crédits en provenance du même chapitre. Certains dispositifs qu'il finance ont en effet connu un succès moindre que prévu lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2004.

· Le budget des Charges communes bénéficie de 301 millions d'euros de crédits nouveaux. Plusieurs chefs de dépenses motivent ces ouvertures.

A la suite de l'explosion de l'usine AZF, à Toulouse, le 21 septembre 2001, le site industriel de la SNPE situé dans la zone limitrophe de celle de la catastrophe a été arrêté jusqu'à la fin du mois de juin 2002. Le 1er juillet 2002, le Premier ministre a autorisé le redémarrage des usines à l'exception des installations de fabrication et d'utilisation de phosgène, soit les deux tiers de l'activité du site. Le 28 mars 2003, après de longues négociations, la SNPE et le Gouvernement ont conclu un accord selon lequel l'État accorderait à la SNPE 350 millions d'euros d'indemnités compensatrices, dont 300 millions d'euros en numéraire et 50 millions d'euros sous forme d'augmentation de capital. Les 75 millions d'euros demandés sur le chapitre 44-90 nouveau du budget des Charges communes représentent la deuxième tranche de l'indemnisation, pour un quart de son montant total.

Le chapitre portant les crédits pour frais de poursuite et de contentieux ferait l'objet d'un rattrapage de 135 millions d'euros, la dotation initiale (170 millions d'euros) étant inférieure à la dépense constatée au 31 octobre (232,6 millions d'euros).

La réparation de préjudices dans le domaine de la santé mobiliserait 58 millions d'euros supplémentaires, dont 52 millions d'euros au titre de la participation de l'État à l'indemnisation des victimes de l'amiante et 6 millions d'euros au titre de la reconstitution des ressources du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.

23 millions d'euros sont nécessaires pour financer la deuxième annuité de réduction de l'écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au titre de la convention de 1996 entre l'État et la Polynésie française. Enfin, les crédits pour frais divers de trésorerie (qui recouvrent, notamment, les frais d'émission et de publicité des titres émis par l'État) seraient majorés de 10 millions d'euros, cette majoration étant cependant insuffisante pour couvrir le dépassement visible au 31 octobre 2004. Il s'agit cependant de crédits évaluatifs et le dépassement, pour être critiquable, ne peut néanmoins être taxé d'irrégulier.

· Sur le budget de la Santé et de la solidarité, les ouvertures atteignent 296,6 millions d'euros et se concentrent sur le titre IV, qui accueille les crédits nécessaires à la couverture des minima sociaux pris en charge par le budget de l'État. La faiblesse persistante de l'activité économique pendant l'année 2003 a provoqué une sollicitation des minima sociaux plus intense que ce qui avait été envisagé au moment de la construction de la loi de finances initiale. En 2004, la reprise économique n'a pas encore développé tous ses effets sur les dispositifs restant à la charge de l'État après le transfert aux départements du revenu minimum d'insertion, effectif au 1er janvier 2004.

Une ouverture de 101,4 millions d'euros est demandée en faveur des personnes handicapées. L'ouverture demandée vise à couvrir l'insuffisance de crédits anticipée au titre du remboursement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui donne lieu, à titre principal, à un versement à la CNAF. La loi de finances initiale pour 2004 avait arrêté les crédits à 4.661 millions d'euros. Cette dotation reposait sur trois hypothèses : une revalorisation de la prestation de 1,5%, (prévision d'inflation du PLF 2004) ; une progression du nombre de bénéficiaires de 1% (effet volume), poursuivant les tendances observées en 2003 ; enfin une économie de 30 millions d'euros au titre de l'amélioration des procédures d'attribution de l'AAH.

L'examen des résultats des huit premiers mois de l'année 2004 ne permet pas de confirmer ces hypothèses : le nombre de bénéficiaires de l'AAH est en progression de 2,5%, l'allocation a été revalorisée de 1,7% et un surcoût de 15 millions d'euros est apparu au titre de la revalorisation du forfait hospitalier. La dépense d'AAH enregistrée par la CNAF et la Mutualité sociale agricole devrait ainsi excéder les crédits initiaux de 121 millions d'euros. La CNAF détenant dans ses comptes 19 millions d'euros d'excédents cumulés au titre de l'AAH à la fin de l'année 2003, le montant à ouvrir s'élève à 101,4 millions d'euros.

Une ouverture de 94 millions d'euros est destinée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU-C). La subvention de l'État au fonds CMU-C s'élève à 996 millions d'euros dans la loi de finances pour 2004, dont 946 millions d'euros sur la section Santé et solidarité et 50 millions d'euros sur la section Outre-mer. Elle repose sur l'hypothèse que le nombre de bénéficiaires de la CMU-C se situerait à environ 4,6 millions, soit un niveau proche de celui, à l'époque, estimé pour 2003. Compte tenu d'une dépense de 300 euros par bénéficiaire (montant du forfait) et d'une prévision de recettes de 383 millions d'euros (taxe sur les organismes complémentaires), la subvention d'équilibre de l'État s'établissait à 996 millions d'euros. Les données définitives pour 2003 et les premiers mois de 2004 confirment que la CMU-C compte près de 4,9 millions de bénéficiaires, soit une dépense anticipée supplémentaire de 94 millions d'euros.

2.- Des annulations légèrement supérieures à 1 milliard d'euros

· L'analyse des mouvements de crédits auxquels propose de procéder le présent projet conduit le Gouvernement à présenter les annulations en fonction de leur origine :

- pour les dépenses ordinaires civiles, 257 millions d'euros seraient imputables à la « maîtrise de la gestion », 460 millions d'euros résulteraient d'économies de constatation et 36 millions d'euros proviendraient de redéploiements. Par ailleurs, l'allégement des charges d'intérêt sur la dette non négociable (compte de dépôts au Trésor) procurerait une économie de pure constatation de 10 millions d'euros. En 2003, les estimations portaient, respectivement, sur 400, 337 et 104 millions d'euros ;

- pour les dépenses civiles ordinaires, les annulations résulteraient de la « maîtrise de la gestion » pour 150 millions d'euros, des économies de constatation et autres gages pour 130 millions d'euros et de redéploiements pour 15 millions d'euros. En 2003, les estimations portaient, respectivement, sur 387, 296 et 26 millions d'euros.

Cette présentation pourrait être intéressante si elle était accompagnée des éléments d'information propres à en démontrer la pertinence et à établir un lien avec les modifications proposées sur chaque chapitre concerné du budget général.

Au demeurant, la comparaison entre les montants estimés pour 2004 et ceux estimés pour 2003 démontre que la sévérité de la régulation budgétaire a été bien moins intense en 2004 qu'en 2003.

· Comme de coutume, l'essentiel des annulations porte sur le budget des Charges communes, pour un montant de 462,6 millions d'euros. Cependant, l'année 2004 est singulière en ce qu'elle ne prévoit pas d'économie sur la charge de la dette. Depuis 2002, les dépenses consenties au titre des primes d'épargne logement décroissent fortement et deviennent inférieures aux crédits initiaux. Ainsi, en 2003, les dépenses se sont limitées à 1.059 millions d'euros alors que les crédits initiaux avaient été fixés à 1.480 millions d'euros. Pour 2004, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estime que la prévision de dépenses effectuée à l'automne permet d'envisager un abattement de 250 millions d'euros sur la dotation initiale, malgré le repli de cette dotation initiale décidé dans la loi de finances initiale pour 2004.

Par ailleurs, les ajustements des calculs de compensation entre régimes d'assurance vieillesse arrêtés lors de la réunion de la Commission de compensation du mois de septembre dernier ont fait apparaître un abattement sur les sommes à payer par l'État, qui motive une annulation de 178 millions d'euros. A la même occasion, la révision à la baisse du nombre d'ayants droit relevant du régime de retraite des Mines a entraîné une majoration des transferts reçus par ce régime au titre des compensations générale et spécifique entre régimes d'assurance vieillesse, qui conduit à constater un excédent de crédits de 24,6 millions d'euros sur la subvention d'équilibre versée par l'État.

ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS PROPOSÉES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

(en millions d'euros)

graphique

· Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, c'est l'importance des reports qui explique l'ampleur des annulations de crédits sur le budget de l'Écologie et du développement durable proposées dans le présent projet (107,1 millions d'euros). Cette section a bénéficié, dans son ensemble, de 100,5 millions d'euros de reports venant de 2003, soit 12% des crédits ouverts en loi de finances initiale. Ces reports résultent, notamment, de la budgétisation au 1er janvier 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau », à hauteur de 63,5 millions d'euros.

Leur niveau a contribué à la mise en réserve de 136,13 millions d'euros, réalisée en gestion 2004. Une partie de la mise en réserve (6,13 millions d'euros au total) a été annulée par le décret du 9 septembre 2004. Dans ce contexte, les annulations proposées par le présent projet consolident la régulation pratiquée, en cours de gestion, sur les crédits de report ouverts au ministre de l'environnement. De plus, elles servent à gager en partie les ouvertures demandées par ailleurs, notamment les 131,8 millions d'euros demandés au profit de l'Agence de développement et de la maîtrise de l'énergie.

· Le budget des Affaires étrangères est sollicité pour un montant de 77,7 millions d'euros. La contribution principale à ces écritures viendrait d'une annulation de 40 millions d'euros sur le chapitre retraçant les dons destinés à financer des projets mis en œuvre par l'Agence française de développement. Cette annulation, qui intervient après le transfert de 50 millions d'euros au profit du Fonds de solidarité prioritaire, en juin 2004, est permise par le niveau élevé des réserves de l'Agence française de développement, qui rend moins nécessaire le recours direct à des financements sur crédits budgétaires.

L'évolution des taux de change, notamment à travers la hausse de l'euro face à de nombreuses devises étrangères, ainsi que la baisse des indemnités de résidence intervenue à la fin de l'année 2003 expliquent également l'annulation de 18,8 millions d'euros proposée au titre de la rémunération des personnels.

· Sur le budget de l'Intérieur (77,4 millions d'euros d'annulations, au total), l'attention de votre Rapporteur général a été attirée par les annulations proposées sur le chapitre 67-51 « Subventions pour travaux divers d'intérêt local », qui supporte une charge d'annulation de 48,5 millions d'euros à laquelle il convient d'ajouter l'annulation de 9 millions d'euros en crédits de paiement effectuée par le décret d'annulation du 9 septembre 2004.

Le chapitre 67-51 « Subventions pour travaux d'intérêt local » a pour objet de financer des subventions d'équipement attribuées aux collectivités locales. Ce chapitre est composé de deux sortes de crédits : ceux proposés dans le cadre de la procédure budgétaire et ceux ouverts lors des débats au Parlement à la demande des Commissions des Finances.

La Cour des comptes a émis des observations sur la gestion de ce chapitre. Elle constate notamment une forte évolution des crédits tant en prévision (+10%/an) qu'en exécution (+8%/an) alors que ce chapitre fait l'objet d'une sous-consommation chronique des crédits de paiement (les disponibilités de crédits de paiement en 2002 atteignaient 211,7% des paiements observés la même année). Elle préconise donc à tout le moins de « parvenir dans les meilleurs délais d'une part à une évaluation réaliste des crédits de paiement annuellement nécessaires et d'autres part à un nettoyage aussi complet que possible des reports de crédits de paiement constatés en début d'année ».

L'exécution 2004 confirme les constats de la Cour des comptes : le montant des crédits disponibles pour 2004 se montent à 282,38 millions d'euros de crédits de paiement, se composant de crédits de reports de 2003 sur 2004 à hauteur de 168,66 millions d'euros et de crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 à hauteur de 122,72 millions d'euros.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, l'annulation proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004 a pour objet de diminuer de manière conséquente les reports de crédits de paiement constatés au début de chaque année.

B.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS AU COURS DE L'EXÉCUTION 2004

L'année 2004 confirme que, désormais, les décrets d'avance sont devenus un moyen classique d'ajustement des dotations budgétaires, alors qu'il n'y était recouru auparavant qu'avec mesure, sauf changements politiques majeurs, comme lors de l'alternance de 1997. Un calibrage plus « fin » des crédits initiaux explique peut-être que les tensions qui apparaissent inévitablement au cours de la gestion ne puissent être surmontées aujourd'hui par un recours aux autres instruments réglementaires sont dispose le Gouvernement. Quatre décrets d'avance ont été publiés entre juin et octobre 2004.

1.- Quatre décrets d'avance publiés dans le courant de la gestion

· Le décret d'avance n° 2004-544 du 14 juin 2004 a ouvert, au titre des dépenses ordinaires, 253,3 millions d'euros, et au titre des dépenses en capital 29 millions d'euros en crédits de paiement et 83 millions d'euros en autorisations de programme, au profit de quatre ministères :

- 47,3 millions d'euros sur le chapitre 46-33 - Participation à la garantie contre les calamités agricoles du budget de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, afin d'éviter l'interruption des paiements aux agriculteurs victimes de la sécheresse de l'année 2003, à la suite des décisions de la commission d'indemnisation prises lors des ses réunions de janvier et mai 2004 ;

- 7,5 millions d'euros sur le chapitre 46-91 - Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques du budget de l'Intérieur, pour couvrir une partie des indemnités aux habitants ayant eu à subir les intempéries de décembre 2003 qui ont touché le sud-est de la France ;

- 12 millions d'euros sur le chapitre 41-91 - Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes du budget de l'Outre-mer, pour financer sans retard la dotation de continuité territoriale prenant la forme d'une aide forfaitaire au passager qui souhaite effectuer un voyage entre les collectivités d'outre-mer et la métropole ;

- 186,5 millions d'euros sur le chapitre 46-81 - Action sociale d'intégration et de lutte contre les exclusions du budget de la Santé, de la Famille, des Personnes handicapées et de la Solidarité, pour financer l'accueil d'urgence des demandeurs d'asile (159,5 millions d'euros), la création de 3 000 places nouvelles en centres d'accueil des demandeurs d'asile (13 millions d'euros) et le règlement d'un contentieux relatif aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (14 millions d'euros) ;

- 7 millions d'euros en crédits de paiement et 17,5 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 62-62 - Actions dans le domaine de l'énergie et des matières premières du budget de l'Industrie, pour honorer les engagements de la France au titre du « partenariat mondial du G8 de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes », à savoir, concrètement, des actions à conduire dans d'anciennes installations militaires nucléaires russes ;

- 1,5 million d'euros en crédits de paiement et 25 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 57-50 - Équipement matériel du budget de l'Intérieur, afin de financer l'acquisition d'un nouvel avion Canadair, à la suite de la perte accidentelle de l'un des appareils de la Sécurité civile ;

- 20,5 millions d'euros en crédits de paiement et 40,5 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques du même budget, au titre des indemnisations versées à la suite des calamités naturelles survenues dans le sud-est de la France, déjà évoquées.

Le financement des ouvertures effectuées par le décret d'avance a été intégralement gagé par des annulations, dont la répartition par ministère ne recoupait pas totalement celle des ouvertures.

· Le décret d'avance n° 2004-817 du 19 août 2004 a ouvert, au profit de deux ministères, 149,5 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires :

- 3,9 millions d'euros sur le chapitre 36-30 - Subventions aux établissements publics du budget des Affaires étrangères, pour financer l'installation de la Commission de recours des réfugiés dans de nouveaux locaux et le recrutement, à titre temporaire, de 125 personnes chargées de résorber les stocks de dossiers en retard, à la suite de l'annonce d'une réduction à trois mois de la durée de traitement des dossiers de demande d'asile ;

- 145,6 millions d'euros sur le chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques du budget du Travail, afin de compléter les dotations destinées aux programmes de préretraites du fonds national pour l'emploi et de préretraites progressives, ainsi qu'au financement des cessations d'activité des travailleurs salariés, de l'allocation pour privation partielle d'emploi et de la dotation globale déconcentrée d'accompagnement des restructurations.

Des annulations portant, respectivement, sur cinq et quatre chapitres des mêmes budgets ont servi de gage afin de préserver l'équilibre financier.

· Le décret d'avance n° 2004-931 du 3 septembre 2004 a ouvert 39,6 millions d'euros sur le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche et 2,4 millions d'euros sur le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche du budget de l'Enseignement supérieur. Cette ouverture visait à permettre à l'État de respecter ses engagements à l'égard de ses partenaires régionaux, dans le cadre des contrats de plan État - régions.

Le financement de ces ouvertures a été intégralement assuré par des annulations d'un égal montant, portant sur la section Enseignement scolaire, dont, notamment une annulation de 21,8 millions d'euros sur le chapitre 37-81 - Maîtres d'internat et surveillants d'externat, assistants d'éducation, emplois jeunes et dépenses pédagogiques, celui-ci apparaissant en « excédent » en raison de l'accélération des départs volontaires d'emplois jeunes en fin de contrat.

· Le décret d'avance n° 2004-1146 du 28 octobre 2004 a ouvert 886,6 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires au bénéfice de trois sections budgétaires :

- 400 000 euros étaient nécessaire sur le chapitre 36-37 - Enseignement maritime du budget de la Mer, afin de majorer la subvention versée aux lycées professionnels maritimes au titre de la rémunération des agents vacataires appelés à assurer le remplacement des professeurs de ces établissements pendant la formation qu'ils sont tenus de suivre, à la suite de l'intégration achevée (au 1er septembre 2003) des personnels de l'enseignement maritime secondaire dans l'enseignement public ;

- 194 millions d'euros ont été ouverts sur le chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques du budget du Travail, en complément de la dotation déjà ouverte par le décret d'avance du 19 août précité ;

- 692,2 millions d'euros ont été ouverts sur trois chapitres de rémunération, cinq chapitres de fonctionnement et un chapitre de subvention aux établissements publics du budget de la Défense afin de financer, notamment le surcoût des opérations extérieures.

Le décret d'avance a été intégralement gagé par des annulations d'un égal montant, chaque section budgétaire contribuant aux annulations à due proportion du montant des crédits ouverts à son profit, à l'exception du budget de la Mer, qui a vu son ouverture compensée par des annulations sur le budget des Services communs de l'Équipement. Il est vrai que l'enjeu représenté par 400.000 euros n'était pas un obstacle à ce « transfert de charges ». Deux chapitres du budget du Travail ont été sollicités (194 millions d'euros), cinq chapitres du titre V du budget de la Défense (à hauteur de 688 millions d'euros) et un chapitre du titre VI du même budget (4,2 millions d'euros).

· Au total, les décrets d'avance ont mobilisé la masse non négligeable de 1.360,4 millions d'euros, sans, cependant, exercer d'influence significative sur la répartition des crédits entre les grandes catégories de dépenses, à l'exception du classique « basculement » entre dépenses ordinaires et dépenses en capital, pour le budget de la Défense, dans le cadre du financement des opérations extérieures.

In fine, les crédits de dépenses civiles ordinaires ont été réduits de 53 millions d'euros, les crédits de dépenses civiles en capital ont été majorés de 57 millions d'euros et les crédits de dépenses militaires ordinaires ont été réduits de 4 millions d'euros.

MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS EN DÉCRETS D'AVANCE (crédits de paiement)

(en millions d'euros)

Ouvertures

Annulations

Solde

Dépenses civiles nettes

Titre I (crédits nets)

-

-

-

Titre II

-

-

-

Titre III

4,3

74,3

- 70,0

Titre IV

592,9

575,9

+ 17,0

Total Dépenses ordinaires

597,2

650,2

- 53,0

Titre V

41,1

4,0

+ 37,1

Titre VI

29,9

10,0

+ 19,9

Total Dépenses en capital (CP)

71,0

14,0

+ 57,0

Total Dépenses civiles nettes

668,2

664,2

+ 4,0

2.- Dépenses militaires

Titre III

692,2

-

+ 692,2

Total Dépenses ordinaires

692,2

-

+ 692,2

Titre V

-

692,0

- 692,0

Titre VI

-

4,2

- 4,2

Total Dépenses en capital (CP)

-

696,2

- 696,2

Total Dépenses militaires

692,2

696,2

- 4,0

TOTAL Budget général

1.360,4

1.360,4

0,0

Le tableau ci-après récapitule l'ensemble des mouvements à caractère législatif ou quasi-législatif effectués en cours de gestion, pour ceux d'entre eux qui sont considérés comme ayant une répercussion sur l'équilibre financier : décrets d'avance des 14 juin, 19 août, 3 septembre et 28 octobre 2004 et décrets d'annulation associés ; décret d'annulation du 9 septembre 2004. Il présente également les mouvements proposés spécifiquement au titre du présent projet et détaillés dans les états B, B', C et C', ainsi que dans les articles 6 à 16, pour ceux d'entre eux qui sont considérés comme ayant une répercussion sur l'équilibre financier.

ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS INITIAUX

(en millions d'euros)

Loi
de finances initiale

Mouvements en cours d'exercice

Présent projet

Montant final
des crédits

Ouvertures

(a)

Annulations associées
(b)

Variation nette des crédits

Ouvertures

Annulations

Variation nette des crédits

Budget général

_ Dépenses ordinaires civiles nettes

230.647

597

1.123

- 526

2.033

763

+ 1.270

231.391

_ Dépenses civiles en capital

13.883

71

533

- 462

871

283

+ 588

14.008

_ Dépenses militaires ordinaires

26.667

692

-

+ 692

210

-

+ 210

27.569

_ Dépenses militaires en capital

14.898

-

696

- 696

661

-

+ 661

14.862

Total des crédits nets du budget général

286.094

1.360

2.353

- 992

3.774

1.046

+ 2.729

287.831

Pour mémoire :

_ Remboursements et dégrèvements

64.214

-

-

-

2.235

839

+ 1.396

65.610

_ Crédits bruts du budget général

350.308

1.360

2.353

- 992

6.010

1.885

+ 4.125

353.441

Comptes d'affectation spéciale (dépenses définitives)

7.629

-

-

-

-

12

- 12

7.617

Charges définitives (hors budgets annexes)

293.723

1.360

2.353

- 992

3.774

1.058

+ 2.717

295.448

Budgets annexes

16.793

-

-

-

-

-

-

16.793

Comptes spéciaux du Trésor

_ Charges temporaires

62.124

-

-

-

-

-

-

62.124

Pour mémoire :

_ Charge nette des opérations temporaires

- 310

(c)

-

(c)

-

- 310

(a) Décrets d'avance des 14 juin 2004, 19 août 2004, 3 septembre 2004 et 28 octobre 2004.

(b) Décrets d'annulation des 14 juin 2004, 19 août 2004, 3 septembre 2004 et 28 octobre 2004. Décret d'annulation du 9 septembre 2004.

(c) La charge nette des opérations temporaires faisant intervenir les mouvements affectant les ressources, les rubriques « Ouvertures » et « Annulations » ne sont pas pertinentes ici.

2.- PLFR et crédits votés

A cet égard, votre Rapporteur général rappelle que les crédits ouverts sur un même chapitre sont fongibles (sous réserve de leur répartition par article). On peut donc adopter la convention selon laquelle les annulations sont considérées en priorité comme réduisant les crédits initiaux puis, lorsque ceux-ci sont épuisés, les crédits de report. C'est ainsi que sont déterminés les crédits servant à construire l'équilibre du collectif. Selon les informations communiquées par la direction du budget, le décret du 9 septembre a annulé 73 532 euros en crédits de dépenses en capital sur crédits de report. De même, le présent projet propose d'annuler 13,3 millions d'euros n'ayant par d'impact conventionnel sur l'équilibre, à hauteur de 296 264 euros au titre de régularisation de fonds de concours et à hauteur de 13 millions d'euros au titre de crédits de report.

Les crédits nets du budget général sont portés de 286,1 milliards d'euros à 287,8 milliards d'euros, une augmentation de 1,7 milliard d'euros qui représente 0,6% des crédits initiaux. Cette progression est due, pour plus de la moitié, à l'augmentation des crédits militaires de fonctionnement : + 902 millions d'euros, soit + 3,4% par rapport aux dotations initiales. Les crédits des comptes de prêts reculent de 12 millions d'euros (- 0,2%).

Si l'on s'intéresse aux seules ouvertures de crédits, il apparaît que l'année 2004 ne se compare ni à 2003, ni à 2002. Le montant net des ouvertures de crédits sur le budget général est situé entre celui observé ces deux années. Il est grevé par la forte majoration des dépenses militaires, résultat de l'arbitrage qui a été rendu an faveur des armées. Hors dépenses militaires, la majoration globale des crédits reste tout à fait comparable à celles des années précédentes.

TOTAL DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2001 À 2004 (a)

2001

2002

2003

PLFR 2004

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

Budget général

· dépenses ordinaires civiles nettes

2.374

1,1

5.799

2,6

3.123

1,4

2.630

1,1

· dépenses civiles en capital

613

5,0

451

3,7

262

2,0

942

6,8

· dépenses militaires

651

1,7

1.207

3,2

531

1,3

1.563

3,8

Total du budget général

3.638

1,4

7.457

2,8

3.916

1,4

5.135

1,8

pour mémoire : crédits bruts

9.059

2,8

8.596

2,6

5.429

1,6

7.370

2,1

Budgets annexes

214

1,3

491

2,9

325

1,8

-

-

Comptes d'affectation spéciale
(charges définitives)

0

0

0

0

0

0

-

-

Total des charges définitives

3.852

1,3

7.948

2,7

4.241

1,4

5.135

1,7

Charges temporaires (crédits)

0

0

2.095

3,8

541

0,9

-

-

(a) Ouvertures effectuées par décrets d'avance ou lois de finances rectificative et ouvertures proposées par le collectif.

Même si les annulations ont été moins vigoureuses qu'en 2003, la pression exercée par le Gouvernement pour contenir la dépense n'a que peu faibli. Que ce soit pour les dépenses ordinaires - réputées très rigides - ou pour les dépenses civiles en capital - où les annulations portent sur 5,9% des crédits initiaux, le Gouvernement a tiré les fruits de la régulation mise en œuvre. On observera quand même le retour à une situation plus normale en matière d'annulations sur le budget de la Défense, qui avait été quasiment épargné en 2003, avec seulement 20 millions d'euros d'annulations. En 2004, les opérations extérieures ont bien été gagées, à titre provisoire, par annulation de crédits d'équipement, ensuite « remboursés » dans le cadre du présent projet.

TOTAL DES ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2001 À 2004 (a)

2001

2002

2003

PLFR 2004

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

Budget général

· dépenses ordinaires civiles nettes

1.678

0,8

1.631

0,7

3.557

1,6

1.886

0,8

· dépenses civiles en capital

443

3,6

711

5,8

1.766

13,6

816

5,9

· dépenses militaires

926

2,5

321

0,9

20

0,1

696

1,7

Total du budget général

3.047

1,2

2.663

1,0

5.344

1,9

3.398

1,2

pour mémoire : crédits bruts

3.047

1,0

4.812

1,5

5.991

1,8

4.237

1,2

Budgets annexes

3

n.s.

0

0

30

0,2

-

-

Comptes d'affectation spéciale
(charges définitives)

3.715

29,7

0

0

0

0

12

0,2

Total des charges définitives

6.765

2,3

2.663

0,9

5.374

1,8

3.410

1,1

Charges temporaires (crédits)

564

1,0

0

0

25

0

-

-

(a) Annulations associées aux décrets d'avance et aux collectifs.

L'analyse du solde des mouvements de crédits pris en compte dans le présent projet montre que l'année 2004 est bien une année « terne », que peu de choses distinguent des années antérieures normales.

SOLDE DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS PRIS EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2001 À 2004 (a)

2001

2002

2003

PLFR 2004

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

En millions d'euros

En % des crédits initiaux

Budget général

· dépenses ordinaires civiles nettes

+ 696

+ 0,3

+ 4.169

+ 1,9

- 434

- 0,2

+ 744

+ 0,3

· dépenses civiles en capital

+ 170

+ 1,4

- 260

- 2,1

- 1.504

- 11,6

+ 126

+ 0,9

· dépenses militaires

- 275

- 0,7

+ 886

+ 2,4

+ 511

+ 1,3

+ 902

+ 3,4

Total du budget général

+ 592

+ 0,2

+ 4.794

+ 1,8

- 1.428

- 0,5

+ 1.737

+ 0,6

pour mémoire : crédits bruts

+ 6.012

+ 1,9

+ 3.784

+ 1,1

- 563

- 0,2

+ 3.133

+ 0,9

Budgets annexes

+ 211

+ 1,3

+ 491

+ 2,9

+ 295

+ 1,7

-

-

Comptes d'affectation spéciale
(charges définitives)

- 3.715

- 29,7

0

0

0

0

- 12

- 0,2

Total des charges définitives

- 2.913

- 1,0

+ 5.285

+ 1,8

- 1.133

- 0,4

+ 1.725

+ 0,6

Charges temporaires (crédits)

- 564

- 1,0

+ 2.095

+ 3,8

+ 516

+ 0,9

-

-

(a) Décrets d'avance, ouvertures proposées par le collectif et annulations associées.

II.- LA CONFIRMATION DES PLUS-VALUES DE RECETTES APPORTÉES
PAR LA REPRISE, DONT L'AFFECTATION INTÉGRALE AU SOLDE
DU BUDGET PERMET DE RÉDUIRE LE DÉFICIT DE L'ÉTAT DE PRÈS DE 6 MILLIARDS D'EUROS

Les ressources nettes de l'État, portées par la reprise économique amorcée depuis la fin de l'année 2003, devraient progresser de 15,5 milliards d'euros en 2004 par rapport à l'exécution 2003 corrigée des changements de périmètre du budget de l'État effectués en 2004 (principalement la rebudgétisation du FOREC), soit près du double de la plus-value anticipée en loi de finances initiale pour 2004, évaluée à 8,0 milliards d'euros.

Le surplus de recettes par rapport aux évaluations initiales atteint ainsi 7,5 milliards d'euros, dont 6,0 milliards d'euros ont été anticipés dès l'établissement des prévisions révisées associées au projet de loi de finances pour 2005.

1.- Le surplus non anticipé de recettes fiscales nettes atteint 6 milliards d'euros

· L'estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2005, appuyée sur l'observation des recouvrements de la première moitié de l'année, prévoyait que les recettes fiscales nettes devraient progresser spontanément, après indexation de l'IR et de la PPE à l'inflation, à un rythme de 5,3% légèrement supérieur à celui de la croissance (élasticité de 1,2), permettant d'envisager l'apparition d'une plus-value fiscale de 5,0 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales, liée à :

- une plus value de 2,7 milliards d'euros de produit d'impôt sur les sociétés net (progression spontanée en 2004 par rapport à 2003 de 4,4%). Elle s'explique par une évolution du bénéfice fiscal 2003 beaucoup plus favorable que prévu, conduisant à réviser le produit brut anticipé (+ 1,1 milliard d'euros), au regard en particulier du niveau constaté des recouvrements au titre du solde dont l'essentiel a été versé en avril, mais surtout des restitutions (- 1,5 milliard d'euros), les remboursements effectués sur le premier semestre représentant près de 75% des dépenses annuelles ;

- des recouvrements de TVA nette supérieurs de 2,0 milliards d'euros aux anticipations de la loi de finances initiale, portés par le dynamisme soutenu de la consommation des ménages (+ 4,1% prévu pour 2004) ;

LES RESSOURCES DE L'ÉTAT EN 2004

(en millions d'euros)

 

exécution 2003 à périmètre 2004

LFI 2004

révisé 2004

PLFR 2004

PLFR 2004/ révisé 2004

PLFR 2004/LFI 2004

PLFR 2004/exécution 2003 à périmètre 2004

en valeur

en valeur

en pourcentage

en valeur

en pourcentage

Recettes fiscales brutes

317.426

320.701

328.116

328.056

- 60

7.355

2,40%

10.630

3,35%

dont . impôt sur le revenu

53.754

52.482

53.457

53.457

0

975

1,81%

- 297

- 0,55%

. Impôt sur les sociétés

44.087

43.681

44.830

44.830

0

1.149

2,61%

743

1,69%

. (impôt sur les sociétés net)

35.053

34.581

37.230

37.230

0

2.649

7,56%

2.177

6,21%

. TIPP

19.276

20.883

20.261

20.202

- 59

- 681

- 2,80%

926

4,80%

. TVA

142.132

152.230

156.030

156.030

0

3.800

2,67%

13.898

9,78%

. (TVA nette)

113.660

118.485

120.530

120.530

0

2.045

1,88%

6.870

6,04%

Remboursements et dégrèvement

- 66.574

- 64.214

- 66.610

- 65.610

1.000

- 1.396

2,11%

964

- 1,45%

dont . TVA

- 33.118

- 33.745

- 35.500

- 35.500

0

- 1.755

5,30%

- 2.382

7,19%

. impôt sur les sociétés

- 9.034

- 9.100

- 7.600

- 7.600

0

1.500

- 16,60%

1.434

- 15,88%

Recettes fiscales nettes

249.947

256.487

261.506

262.446

940

5.959

2,48%

12.499

5,00%

Ressources non fiscales

33.890

35.771

36.005

36.524

519

753

2,30%

2.634

7,77%

dont . recettes d'ordre

2.546

2.404

2.445

2.404

- 41

0

0,00%

- 142

- 5,57%

. Autres

31.345

33.367

33.560

34.120

560

753

2,50%

2.775

8,85%

Prélèvements sur recettes

- 61.041

- 61.559

- 60.772

- 60.787

- 14

772

- 1,46%

254

- 0,42%

dont . Collectivités locales

- 44.698

- 45.159

- 45.366

- 45.381

- 14

- 222

0,61%

- 682

1,53%

. Communautés européennes

- 16.342

- 16.400

- 15.406

- 15.406

0

994

- 6,08%

936

- 5,73%

Ressources nettes du budget général
(hors recettes d'ordre)

220.252

228.296

234.294

235.780

1.486

7.484

3,45%

15.528

7,05%

Ressources des comptes spéciaux du Trésor

0

 

 

 

 

 

. opérations définitives

6.150

7.631

7.631

7.619

12

12

- 0,15%

1.481

19,40%

. opérations temporaires (pm) (a)

70.811

67.122

67.122

67.122

0

0

0,00%

- 3.690

- 5,50%

Ressources définitives nettes

226.402

235.927

241.925

243.411

1.474

7.472

3,42%

15.528

7,05%

- une plus-value de 1,0 milliard d'euros d'impôt sur le revenu tenant compte de la plus-value de 1,2 milliard d'euros constatée en 2003 par rapport aux évaluations initiales (« effet de base ») ainsi que du ralentissement moindre qu'anticipé des revenus du travail durant l'année 2003 qui constituait pourtant le point bas du cycle économique. Il convient d'ailleurs de souligner que près de la moitié de cette plus-value non anticipée est la conséquence d'un phénomène non reproductible en 2005. La réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers a conduit à ce que l'impôt sur le revenu bénéficie en 2004 à la fois du produit de l'ancienne taxation au barème des revenus de plus-values mobilières et immobilières réalisées en 2003 et de la taxation, selon les nouvelles modalités mises en place par la loi de finances initiale 2004, des plus-values mobilières et immobilières dénouées durant l'année 2004. La première taxation, évaluée à partir des émissions donnant lieu à recouvrement par le Trésor Public, devrait rapporter 450 millions d'euros qui n'apparaîtront plus en 2005, tandis que la seconde, désormais recouvrée par les recettes des impôts via le réseau des notaires, 550 millions d'euros.

Ces plus-values devaient être compensées par des recouvrements de TIPP au profit de l'État inférieurs de 0,7 milliard d'euros aux prévisions initiales, se conjuguant à l'impact de la hausse des prix du pétrole sur la consommation de produits pétroliers pour limiter le rythme de progression spontané de l'impôt à 0,6% deux changements qui semblent prendre une dimension structurelle depuis quelques années : la poursuite de la diésélisation du parc automobile (près de 40% des voitures particulières) qui entraîne l'accroissement des livraisons de gazole et le rétrécissement du marché des essences relativement plus taxées et les changements de comportement des automobilistes qui tendent à diminuer leur vitesse de circulation, notamment sur autoroute, une diminution de la vitesse moyenne de circulation de 10 km/h entraînant une diminution de la consommation de carburant de l'ordre de 10%.

Le présent projet de loi de finances rectificative n'apporte pas de corrections autres que marginales à ces estimations du produit des grands impôts d'État, dont la pertinence est étayée par l'examen des recouvrements effectifs au 31 octobre dernier.

RECOUVREMENTS DES RECETTES FISCALES NETTES AU 31 OCTOBRE 2004
ET APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ DES PRÉVISIONS
DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004

(en millions d'euros)

Prévisions des lois de finances

Recouvrements au 31/10/2004

LFI 2004

PLFR 2004

PLFR 2004/
LFI 2004

Part du produit global 2003 recouvré au 31/10/2003

Recouvrements
au 31/10/2004

Taux de progression provisoire d'octobre 2003
à octobre 2004

Plus/moins values induites par le profil des recouvrements au 31/10/2004 (a)

Impôt sur le revenu

52.482

53.457

975

92,0%

48.980

- 1,0%

729

Impôt sur les sociétés net

34.581

37.230

2.649

77,2%

30.310

12,0%

4.667

TIPP

20.883

20.202

- 681

83,3%

16.770

- 17,1%

- 747

TVA nette

118.485

120.530

2.045

83,3%

101.090

11,3%

2.843

Recettes fiscales nettes

256.487

262.446

5.959

84,1%

221.440

9,76%

6.735

(a) Exemple de lecture : si, comme il a été observé en 2003, 92,0% du produit de l'impôt sur le revenu était recouvré au 31 octobre, la plus-value d'IR par rapport aux évaluations de la loi de finances initiale pour 2004 atteindrait 729 millions d'euros pour l'ensemble de l'exercice 2004.

Comme le montre le tableau ci-dessus, les recouvrements à la fin du mois d'octobre permette de dégager des enseignements solides sur le profil de l'exécution budgétaire. En 2003, en effet, 84% du produit global des ressources fiscales nettes était recouvré à cette date. Les estimations de plus ou moins-values du présent projet de loi de finances rectificative sont très proches des plus ou moins-value induites par la tendance des recouvrements (à supposer que le profil infra-annuelle de ces derniers soit comparable à celui constaté l'an dernier), en particulier pour les impôts (comme l'impôt sur le revenu) dont l'essentiel du produit annuel (92% en 2003) est recouvré au 31 octobre. La prévision s'écarte en revanche plus sensiblement des tendances en exécution pour l'impôt sur les sociétés et la TVA, environ le quart du premier impôt restant à recouvrer en fin d'année tandis que, s'agissant de la TVA, le ralentissement observée de la consommation justifie l'adoption d'une prévision plutôt prudente.

· Le principal ajustement des prévisions pour 2004 par rapport aux estimations révisées associées au projet de loi de finances pour 2005 concerne les restitutions dues au titre de la taxe sur les achats de viande, désormais évaluées à 0,4 milliard d'euros contre 1,4 milliard d'euros dans le révisé.

La loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, a mis en place le service public de l'équarrissage dont la création avait été rendue nécessaire par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (la « vache folle »).

Afin de financer ces missions (1) la loi précitée a créé une taxe dite « d'équarrissage » codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et dont le produit était affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Elle était collectée auprès des commerces de détail à hauteur de 0,6% des achats de viande en dessous de 19.000 euros d'achats mensuels et 1% au-dessus.

Saisi par des redevables de la taxe qui contestait sa conformité au droit communautaire, le tribunal administratif de Dijon, dans un arrêt du 25 mai 2000 (2), a estimé que « le régime de l'équarrissage tel qu'il résulte de la loi du 26 décembre 1996, en raison des circonstances mêmes de son instauration, de son économie générale et de sa finalité spécifique, tend à créer un avantage financé par une ressource fiscale, bénéficiant, sinon exclusivement, du moins principalement, aux producteurs de viandes et aux abattoirs établis en France ; que l'avantage ainsi créé constitue un régime d'aide, qui affecte nécessairement les échanges de produits carnés entre les Etats membres de la Communauté ».

La Cour de Justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle posée par la Cour administrative d'appel de Lyon sur cet enjeu, a à son tour considérée le 20 novembre 2003 que le service public de l'équarrissage constituait un régime d'aide d'État contraire au droit communautaire.

Par suite, dans sa décision du 15 juillet 2004 (Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie c/ S. A. Gemo), le Conseil d'État a rejeté le pourvoi en cassation du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon qui avait confirmé le jugement précité du tribunal administratif de Dijon, au motif que l'administration n'a pas démontré, pour s'opposer à la restitution de la taxe sur les achats de viande non conforme au traité des Communautés Européennes, que les deux conditions suivantes étaient remplies : d'une part, que l'entreprise concernée avait incorporé la taxe litigieuse dans les prix de vente de ses produits et, d'autre part, que son remboursement constituerait pour la société un enrichissement sans cause.

Par conséquent, lors de l'établissement des prévisions révisées associées au projet de loi de finances pour 2005, il a été évalué, au paragraphe 20 de l'article 10 du chapitre 15-02 - Remboursements sur produits indirects et divers du budget des Charges communes, un montant susceptible d'être restitué par l'administration suite à la décision du Conseil d'État au titre de la taxe collectée entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003 (3), dont le produit global, de 1,8 milliard d'euros, devait être remboursé à hauteur de 1,4 milliard d'euros en 2004 et 0,3 milliard d'euros en 2005.

Or, en réponse aux problèmes juridiques naissant à l'époque, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a affecté , à partir du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les achats de viande au budget général de l'État, lequel a financé en retour les dépenses relatives au service public de l'équarrissage via l'ouverture de crédits au chapitre 44-71 -Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables, du budget de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Conformément au principe d'universalité qui gouverne le budget de l'État, la taxe perçue à partir de 2001 ne peut être considérée comme une aide d'État, puisqu'elle n'est qu'une imposition, parmi d'autres, affectée à l'ensemble du budget général, sans qu'aucun lien juridique ne la rattache au service public de l'équarrissage pour sa part non conforme au droit communautaire. Seules les subventions versées à partir du chapitre 44-71 précité peuvent être constitutives d'une aide d'État, ce qui impliquerait, le cas échéant, leur remboursement par leurs bénéficiaires.

Dans ces conditions, il est proposé de revoir le montant des remboursements de taxe par rapport au niveau prévu dans les estimations révisées associées au projet de loi de finances pour 2005, en les limitant aux restitutions au titre de la taxe perçue entre 1997 et 2000, estimée à 0,4 milliard d'euros. La plus-value nette pour le budget de l'État par rapport aux estimations révisées s'établit ainsi à 1 milliard d'euros.

2.- Des recettes non fiscales en ligne avec les prévisions initiales

Les prévisions de recettes non fiscales retenues dans le projet de loi de finances rectificative, qui n'ajustent qu'à la marge (4) (hors le versement de SOFARIS décrit plus bas) les estimations révisées associées au projet de loi de finances pour 2005, confirment la pertinence de l'évaluation de la loi de finances initiale, leur produit étant désormais évalué à 36,5 milliards d'euros contre 35,8 milliards d'euros anticipé lors du vote du budget. Cette stabilité d'ensemble dissimule cependant d'importantes révisions par recettes particulières, avec en particulier :

- des versements de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) plus faibles de 0,2 milliard d'euros qu'anticipé, en raison, d'une part, du versement d'un dividende (de 0,9 milliard d'euros) inférieur de 0,4 milliard d'euros aux prévisions initiales, le dividende exceptionnel lié à la cession d'Eulia-CDC Ixis aux Caisses d'épargne étant compensé par l'absence en 2004 des bénéfices générés par des actifs cédés en 2003, atténué, d'autre part, par la réévaluation de 0,2 milliard d'euros de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée par la CDC ;

- un ajustement à la baisse de 0,4 milliard d'euros de la prévision du produit de la cession du patrimoine immobilier de l'Etat (nouvelle ligne 211, dont le produit est désormais évalué à 0,1 milliard d'euros) en raison des retards pris dans la mise en œuvre du programme de cessions ;

- une diminution de 0,4 milliard d'euros du prélèvement sur la COFACE et la constatation du produit du fonds de roulement du FOREC versé à l'Etat en raison de sa budgétisation plus faible de 0,3 milliard d'euros qu'anticipé.

Ces moins-values sont cependant plus que compensées par :

- le dynamisme relatif des dividendes des entreprises publiques (+ 0,1 milliard d'euros par rapport aux prévisions initiales), du produit des jeux (+ 0,1 milliard d'euros) et de celui des amendes (+ 0,2 milliard d'euros) ;

- surtout, le versement exceptionnel du produit de l'amende due par EDF suite à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 décembre 2003 (5), soit 1,2 milliard d'euros imputés en 2004 sur la ligne 899 des recettes non fiscales.

PRINCIPALES RÉVISIONS DES PRÉVISIONS DE RECETTES NON FISCALES EN 2004

(en millions d'euros)

Évolution

LFI 2004

PLFR 2004

TOTAL GENERAL

753

35.771

36.524

EVOLUTIONS LIÉES À DES FACTEURS TENDANCIELS

TOTAL facteurs tendanciels

49

26.975

27.023

Produit des entreprises et établissements publics (lignes 110, 111 et 116)

- 142

2.629

2.487

Produit des jeux (lignes 114, 314 et 315)

67

2.831

2.899

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat (lignes 501 à 599 et ligne 818)

92

9.926

10.018

Produit des amendes (ligne 312 et 313)

150

1.045

1.195

Intérêts des prêts du Trésor et autres remboursements d'avance en capital

27

882

908

Recettes d'ordre (ligne 806)

0

2.404

2.404

Produits du domaine de l'Etat (hors cessions immobilières)

19

494

513

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts (collectivités locales, Communautés européennes et redevance audiovisuelle)

9

3.611

3.620

Divers (remboursements des avances aéronautiques et redevance sur débits de tabac de la ligne 899)

- 160

440

280

Taxes et recettes diverses

- 14

2.713

2.699

EVOLUTIONS LIÉES À DES FACTEURS NON TENDANCIELS

TOTAL facteurs non tendanciels

704

8.797

9.501

Modulation de certains prélèvements

Prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (ligne 813, 814 et 815)

0

1.614

1.614

Prélèvement sur la COFACE (ligne 812)

- 400

1.400

1.000

Versements de la CADES (ligne 816)

0

3.000

3.000

Prélèvement sur NATEXIS (ligne 807)

0

520

520

Recettes exceptionnelles

Recettes diverses (ligne 899) hors avances aéronautiques et redevance tabac

1.537

696

2.233

dont versement exceptionnel d'EDF

1.224

0

1.224

dont versement du fonds de roulement du FOREC

- 324

328

4

dont reversement SOFARIS

560

0

560

Recettes accidentelles (ligne 805)

- 55

618

563

Cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (ligne 201)

- 400

500

100

· Le présent projet de loi de finances rectificative intègre en outre le reversement, à la ligne 899 (recettes diverses) des recettes non fiscales, d'un trop-perçu de subventions par la Société française de garantie des financements des PME (Sofaris) pour 0,56 milliard d'euros.

On rappellera que la Sofaris est une institution financière spécialisée, établissement de place, dont la mission est de garantir les financements des organismes financiers (banques, organismes de capital risque, etc.) à destination des petites et moyennes entreprises. A cette fin, elle gère différents fonds de garantie pour la création et la transmission, le développement des PME, ainsi que les besoins de financement à court terme et le renforcement des structures financières. Son capital est réparti principalement entre le groupe Banque de développement des PME (BDPME), pour 58,36%, et l'ensemble des principales banques françaises. L'Etat, actionnaire majoritaire de la BDPME est aussi actionnaire direct de la SOFARIS.

Elle calcule le montant des garanties qu'elle peut attribuer à partir du montant de la dotation annuelle de ses fonds par l'Etat, de telle sorte que les risques de pertes sur les prêts garantis soient couverts. Or, compte tenu d'un taux de sinistralité constaté inférieur à celui retenu pour le dimensionnement de ses prises de garantie, il existe aujourd'hui un trop-perçu de subvention accumulé sur plusieurs années d'environ 560 millions d'euros.

Ce trop-perçu a vocation à être reversé au budget général de l'Etat, conformément à la convention cadre État - Sofaris du 17 mai 1999 qui dispose que « les excédents peuvent être versés à l'Etat à condition que les disponibilités relatives à ce même fonds de garantie permettent, après ce versement, de couvrir l'extinction des risques en cours ». Cette dernière condition est satisfaite dans la mesure où, au 31 décembre 2003, la Sofaris, dont le produit net bancaire était de 50 millions d'euros (soit un ratio de solvabilité de 14%), ses fonds propres de 281 millions d'euros pour un endettement nul, bénéficiait de 1,75 milliard d'euros de disponibilité relative à ses fonds de garantie.

3.- Une réduction très substantielle du déficit de l'État

A la confluence de la stabilité des charges publiques et du dynamisme retrouvé des ressources, le déficit du budget de l'État en 2004, à 49,3 milliards d'euros, serait inférieur de 5,8 milliards d'euros au évaluation initiale et de 6,6 milliards d'euros au niveau atteint en 2003.

L'ÉQUILIBRE DU BUDGET DE L'ÉTAT EN 2004

(en millions d'euros)

Exécution 2003

LFI 2004

Révisé 2004

PLFR 2004

PLFR 2004/ révisé 2004

PLFR 2004/LFI 2004

PLFR 2004/2003

A.- OPÉRATIONS DÉFINITIVES :

 

 

 

 

 

 

 

I.- Budget général :

 

 

 

 

 

 

 

- Dette publique et garanties (titre I)

38.254

38.980

38.980

38.980

0

0

725

- Autres dépenses ordinaires civiles (titres II, III et IV)

182.666

189.263

189.263

190.007

744

744

7.342

- Dépenses civiles en capital (titres V et VI)

13.004

13.883

13.883

14.009

126

126

1.005

- Dépenses militaires

39.888

41.565

41.565

42.431

866

866

2.543

Total des charges nettes du budget général

273.812

283.690

283.690

285.427

1.737

1.737

11.615

Ressources nettes du budget général

217.061

228.296

234.294

235.780

1.486

7.484

18.719

Solde du budget général

- 56.751

- 55.394

- 49.396

- 49.647

- 251

5.747

7.104

II.-  Comptes d'affectation spéciale :

 

 

 

 

 

 

 

Charges à caractère définitif

6.563

7.629

7.629

7.617

0

0

1.066

Ressources à caractère définitif

6.150

7.631

7.631

7.620

0

0

1.481

Solde des opérations définitives des comptes spéciaux du Trésor

- 413

3

3

3

0

0

416

Total des opérations définitives (I + II) :

 

 

 

 

 

Charges

280.375

291.319

291.319

293.056

1.737

1.737

12.681

Ressources

223.211

235.927

241.925

243.411

1.486

7.484

20.200

Solde des opérations définitives

- 57.164

- 55.392

- 49.394

- 49.645

- 251

5.747

7.519

B.- OPÉRATIONS TEMPORAIRES

 

 

 

 

 

 

 

Charges

80.052

66.811

66.812

66.813

1

2

- 13.239

Ressources

81.327

67.121

67.122

67.123

1

2

- 14.204

Solde des opérations temporaires

1.275

310

310

310

0

0

- 965

SOLDE GÉNÉRAL (A + B)

- 55.889

- 55.081

- 49.083

- 49.335

- 251

5.747

6.555

Déficit de l'Etat au sens du Traité de Maastricht

- 4,0%

- 3,7%

- 3,2%

- 3,2%

Hors FMI/hors FSC - hors recettes d'ordres.

ÉVOLUTION ANNUELLE DU SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT DEPUIS 1990 (a)

(en milliards d'euros)

graphique

(a) Pour 2004, évaluation du projet de loi de finances rectificative.

Les graphiques ci-dessus et ci-dessous montrent que l'amélioration du solde du budget général de l'État (+ 5,7 milliards d'euros) en cours d'année 2004 est la plus importante constatée depuis 1990. Cette performance résulte de l'application d'un principe clair dont votre Rapporteur général a eu l'occasion de rappeler le caractère fondamental dans son rapport (n° 1926 du 17 novembre 2004) sur la modification de la loi organique relative aux lois de finances : l'intégralité des bonnes surprises en matière de recettes fiscales (soit une plus-value de 6,0 milliards d'euros, certes substantielle mais encore loin des 11,5 milliards d'euros constatés en 2000, dont on sait l'usage que la précédente majorité a jugé bon de faire), bonnes surprises d'autant plus probables que les prévisions initiales ont été prudentes (comme ce fut le cas en 2004), doit être affectée à la réduction du déficit.

ÉVOLUTION ANNUELLE DU SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT DEPUIS 1990 (B) ET PLUS OU MOINS-VALUES FISCALES CONSTATÉES EN COURS D'ANNÉE

(en milliards d'euros)

graphique

(a) Ecart entre les recettes fiscales nettes (hors incidence des mesures nouvelles prises en cours d'année) constatées en exécution et leurs évaluations initiales.

(b) Pour 2004, évaluation du projet de loi de finances rectificative.

Votre Rapporteur général remarque cependant que l'impact défavorable sur le déficit de la majoration de 1,7 milliard d'euros des crédits, qui correspond, on l'a vu, essentiellement à des dépenses pérennes, n'est contrebalancé que par un supplément de recettes pour sa part de nature strictement exceptionnel (régularisation des remboursements de la taxe sur les achats de viande et reversement d'un trop-perçu de subventions par SOFARIS, voir plus haut). Toutes choses égales par ailleurs, ces deux ajustements, en dépenses comme en recettes, pour être quasiment neutre sur l'équilibre du projet de loi de finances rectificative, reflètent néanmoins une détérioration structurelle des finances de l'État.

*

* *

OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT

LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

AVERTISSEMENT

Chacune des notes de présentation des mouvements de crédits intéressant les différents ministères est suivie d'un tableau retraçant les variations de crédits intervenues en cours de gestion et les modifications proposées par le présent projet de loi. Sous chaque titre, dont le montant total des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 est systématiquement rappelé, n'apparaissent que les chapitres concernés par des ouvertures ou des annulations.

Les variations en cours de gestion prises en compte dans les tableaux résultent des textes suivants : décrets d'avances des 14 juin, 19 août, 3 septembre et 28 octobre et décret d'annulation du 9 septembre 2004 (seulement les annulations prises en compte dans l'équilibre).

I.- BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le solde des ouvertures et des annulations de crédits proposées par le présent projet sur le budget des Affaires étrangères est positif à hauteur de 27,28 millions d'euros, soit 0,64 % du budget voté dans la loi de finances initiale pour 2004. En effet, il est demandé d'ouvrir 104,96 millions d'euros et d'annuler 77,68 millions d'euros. En tenant également compte des annulations et des ouvertures de crédits intervenues en cours d'année, les crédits consacrés au affaires étrangères progresseraient de 6,28 millions d'euros, ce qui représente une quasi-stabilité (+ 0,15 %) par rapport au budget initial qui s'élevait à 4.224,47 millions d'euros.

1) Les ouvertures de crédit

Le décret d'avance du 19 août 2004 a ouvert 3,92 millions d'euros sur le chapitre 36-30 - Subventions aux établissements publics, afin de financer la restructuration de la Commission de recours des réfugiés, en contrepartie d'une annulation d'un même montant se répartissant entre les chapitres 42-26 - Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire (990.000 euros), 42-29 - Coopération militaire et de défense (1 million d'euros), 46-91 - Frais de rapatriement (22.809 euros), 46-94 - Assistance aux Français à l'étranger et aux réfugiés étrangers en France (332.225 euros) et 57-10 - Équipements administratifs et divers (1,57 million d'euros).

Le présent projet de loi demande l'ouverture de 104,96 millions d'euros de crédits de paiement, dont 54,29 millions d'euros, soit un peu plus de la moitié, pour les dépenses en capital.

Ainsi, le chapitre 68-02 - Participation de la France au Fonds européen de développement devrait être doté de 42,40 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, soit 7,50 % de sa dotation initiale, afin d'honorer le dernier appel de fonds du Fonds européen de développement (FED) pour 2004. Celui-ci, d'un montant de 119,70 millions d'euros, ne pouvait être couvert par les crédits disponibles, qui s'élevaient à 53 millions d'euros. Grâce à une avance de trésorerie accordée par la Banque européenne d'investissement au FED, le besoin de financement a été ramené à 42,40 millions d'euros. S'il est regrettable que la dotation de 565 millions d'euros inscrite en loi de finances initiale pour 2004 ait été insuffisante au regard des besoins, force est de constater que les mêmes difficultés de paiement risquent de se présenter en 2005. En effet, la dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005 est de 628 millions d'euros alors que les besoins sont évalués à 694 millions d'euros.

En outre, le chapitre 57-10 - Équipements administratifs et divers devrait bénéficier de 11,89 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, soit plus du quart (28,32 %) de sa dotation initiale, au titre du rattachement de produits de cessions immobilières. Outre le règlement d'un certain nombre de factures liées à des opérations immobilières, ces crédits permettront de financer l'indemnisation des pays baltes dans le cadre du litige relatif à leurs légations à Paris. Un montant identique devrait être ouvert en autorisations de programme.

Enfin, le présent projet propose une ouverture d'autorisations de programme sur le chapitre 68-91 - Fonds de solidarité prioritaire à hauteur de 70 millions d'euros, ce qui représente la moitié de la dotation initiale de ce chapitre. Il s'agit ainsi d'assurer le financement de nouveaux projets au titre de l'aide publique au développement.

Les ouvertures de crédits proposées au titre des dépenses ordinaires, qui s'élèvent à 50,67 millions d'euros, concernent principalement le titre IV. Elles se répartissent de la manière suivante :

_ 25,40 millions d'euros sur le chapitre 42-31 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires), soit 3,74 % de sa dotation initiale. Au 31 octobre 2004, plus de 95 % des crédits de ce chapitre avaient été consommés. Il apparaît par conséquent nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires afin de financer les opérations de maintien de la paix (23,30 millions d'euros) d'une part et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (2,10 millions d'euros) d'autre part. Il convient de souligner que cette dernière contribution est assurée par le ministère des Affaires étrangères, alors qu'elle devrait relever du ministère en charge de l'écologie ;

_ 20 millions d'euros sur le chapitre 42-32 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions volontaires), où le taux de consommation des crédits s'élevait déjà à 98,6 % au 31 octobre. Ces crédits supplémentaires, qui représentent plus de 20 % de la dotation initiale du chapitre, devraient contribuer au financement de plusieurs programmes, fonds et institutions des Nations Unies. En particulier, 5,95 millions d'euros seraient destinés au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), 3 millions d'euros à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 2,3 millions d'euros au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), 1,7 million d'euros à l'Organisation mondiale de la santé et 1,5 million d'euros au fonctionnement du tribunal devant lequel doivent comparaître les Khmers rouges ;

_ 5,08 millions d'euros sur le chapitre 42-37 - Autres interventions de politique pour financer la campagne civique sur le référendum relatif à la Constitution européenne ;

_ 125.400 euros sur le chapitre 46-94 - Assistance aux Français à l'étranger et aux réfugiés étrangers en France, correspondant à une réimputation de crédits ;

_ 64.500 euros sur le chapitre 36-30 - Subventions aux établissements publics, correspondant à une réimputation de crédits.

2) Les annulations de crédit

Les crédits du ministère des Affaires étrangères ont subi des annulations à hauteur de 21 millions d'euros en crédits de paiement et de 6,57 millions d'euros en autorisations de programme. En effet, 19 millions d'euros de crédits de paiement ont été annulés par le décret du 14 juin 2004 sur les chapitres 37-90 relatif aux moyens généraux des services et 42-15 portant sur la coopération internationale et le développement, au titre de la participation du ministère des Affaires étrangères au financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, inscrit sur le chapitre 46-81 du budget du ministère du Travail, de la santé et de la solidarité. 2 millions d'euros de crédits de paiement et 5 millions d'euros d'autorisations de programme ont été annulés par ce même décret sur le chapitre 68-93 regroupant les dons destinés à financer des projets mis en œuvre par l'Agence française de développement pour gager une partie des ouvertures de crédits effectuées sur le chapitre 62-92 du budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie. Ce montant correspondait à la part incombant au ministère des Affaires étrangères pour le financement des programmes se rattachant au partenariat mondial du G8 pour le désarmement. 1,57 million d'euros d'autorisations de programme ont été annulés par le décret du 19 août 2004 sur le chapitre 57-10 relatif à l'équipement des services. L'ensemble des annulations opérées portait sur des crédits reportés de l'exercice 2003 sur l'exercice 2004.

Le présent projet de loi propose des annulations de crédits de paiement à hauteur de 77,68 millions d'euros et d'autorisations de programme pour 40 millions d'euros. Plus de la moitié des crédits de paiement annulés concerne les dépenses en capital.

Le titre III serait touché par les annulations de crédits à hauteur de 24,8 millions d'euros, se répartissant entre les quatre chapitres suivants :

_ 18,80 millions d'euros sur le chapitre 31-90 - Rémunérations des personnels, soit 3,48 % de sa dotation initiale. Il s'agit ainsi de tenir compte de la baisse des indemnités de résidence intervenue à la fin de l'année 2003 et des effets positifs de l'évolution des taux de change ;

_ 1,70 million d'euros sur le chapitre 37-30 - Dotations globalisées : expérimentations de budget par pays, ce qui représente 2,62 % de sa dotation initiale. Comme sur le chapitre 31-90, cette annulation est rendue possible par la baisse des indemnités de résidence et par l'évolution des taux de change ;

_ 700.000 euros sur le chapitre 37-89 - Frais de réception et de voyages exceptionnels. Dans la mesure où le taux de consommation des crédits s'élevait à 56,7 % au 31 octobre 2004, cette annulation, qui porte sur 3,73 % de la dotation initiale, ne devrait pas entraîner de difficultés particulières ;

_ 3,60 millions d'euros sur le chapitre 37-90 - Moyens généraux des services. Compte tenu de la faiblesse du montant qu'il est proposé d'annuler, 1,24 % de la dotation initiale, et du rythme de consommation des crédits sur ce chapitre, qui était de 60,6 % au 31 octobre 2004, cette mesure ne devrait pas avoir de conséquences négatives.

Les annulations de crédits s'élèveraient à 9,98 millions d'euros sur le titre IV :

_ 3,80 millions d'euros sur le chapitre 41-43 - Concours financiers, soit 2,39 % de sa dotation initiale. L'annulation proposée concerne un chapitre où la consommation des crédits a été réalisée à un rythme soutenu, puisque 93,5 % des crédits ouverts avaient été utilisés au 31 octobre 2004. Cette mesure correspond au report du versement de crédits relatifs à deux opérations d'aide financière au Bénin et en Guinée Bissau sur l'exercice 2005 ;

_ 899.000 euros sur le chapitre 42-13 - Appui à des initiatives privées ou décentralisées, dont les crédits, destinés au financement d'organisations non gouvernementales étaient consommés à hauteur de seulement 50,9 % au 31 octobre 2004 ;

_ 5,28 millions d'euros sur le chapitre 42-15 - Coopération internationale et développement. Cette annulation porte sur 1,02 % seulement de la dotation initiale du chapitre, dont le taux de consommation, 71,8 % au 31 octobre, laisse plus de 147 millions d'euros disponibles. Elle correspond au report sur l'exercice 2005 du versement de la contribution destinée à l'association Égide, qui dispose d'un fonds de roulement suffisant pour assurer le paiement des bourses.

Enfin, il est proposé d'annuler 42,90 millions d'euros de crédits de paiement et 40 millions d'euros d'autorisations de programme sur le chapitre 68-93 - Dons destinés à financer des projets mis en œuvre par l'Agence française de développement. Cette annulation intervient après un transfert de 50 millions d'euros de crédits de paiement vers le chapitre relatif au Fonds de solidarité prioritaire au mois de juin 2004. La mesure proposée, qui porte sur plus du quart de la dotation initiale du chapitre 68-93 (27,15 %) et concerne la totalité des crédits disponibles au 31 octobre 2004, est rendue possible par l'importance des réserves de l'Agence française de développement.

 

graphique

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

En loi de finances initiale pour 2004, le budget du ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'élevait à 4,98 milliards d'euros. Des annulations en cours de gestion à hauteur de 225 millions d'euros, complétées par des annulations supplémentaires proposées par le présent projet de loi de finances rectificative pour 78,9 millions d'euros, ont notamment permis de gager une ouverture de 47,3 millions d'euros par décret d'avance, à laquelle s'ajouteraient 266,9 millions d'euros en collectif. Au total, le budget resterait donc quasiment stable sur l'exercice budgétaire 2004 (+ 0,2 %, soit une variation positive de 10 millions d'euros).

1) Les ouvertures de crédits

En cours de gestion, le budget de l'agriculture a bénéficié d'une ouverture de 47,3 millions d'euros sur le chapitre 46-33 - Participation à la garantie contre les calamités agricoles, en vertu du décret d'avance n° 2004-544 du 14 juin 2004 dont l'article 16 du présent projet de loi demande la ratification. Ce décret d'avance a été intégralement gagé par l'annulation, par le décret n° 2004-543 du même jour du même montant pris sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole.

L'insuffisance de crédits du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), non doté en loi de finances initiale, a en effet rendu nécessaire l'abondement du Fonds afin d'éviter l'interruption des paiements aux agriculteurs victimes de la sécheresse de l'été 2003 et dont la Commission nationale des calamités agricoles avait décidé l'indemnisation lors de ses réunions de janvier et mai 2004. Les crédits ouverts à titre d'avance ont été gagés en mobilisant le remboursement communautaire obtenu au titre du programme d'achat spécial des viandes pendant la crise de l'ESB. La somme correspondant au remboursement communautaire a été rattachée aux comptes de l'OFIVAL avant d'être annulée, car cet établissement avait supporté la charge des dépenses nationales de l'achat spécial.

L'intégralité des crédits du chapitre 46-33, y compris les 150 millions d'euros de reports de 2003 sur 2004, étaient consommés au 31 octobre 2004.

Le collectif propose des ouvertures supplémentaires de crédits :

_ une ouverture de 20,25 millions d'euros sur le chapitre 39-01 - Programme "Formation, recherche et développement", afin de financer les protocoles d'accord signés par le ministère en juillet dernier avec les fédérations représentatives des établissements d'enseignement privé agricole (temps plein et rythme approprié), au titre des insuffisances de crédits constatées en 2004 ;

_ une ouverture de 1,96 million d'euros sur le chapitre 44-36 - Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA, afin notamment de financer les dommages occasionnés par le naufrage du pétrolier Prestige, alors qu'à peine la moitié des crédits ouverts (34,2 millions d'euros) avaient été consommés au 31 octobre 2004 ;

_ une ouverture de 184,43 millions d'euros sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole, au titre de l'apurement du FEOGA (correspondant à 162,9 millions d'euros de remboursements de versements perçus en contravention à la réglementation communautaire), de la prise en charge des frais liés à l'avance faite par le Trésor (pour 18,6 millions d'euros), ainsi que pour le financement d'actions en faveur de la filière fruits et légumes (pour 2 millions d'euros) et de la filière bétail et viande (pour 1 million d'euros) ;

_ une ouverture de 50 millions d'euros sur le chapitre 44-71 - Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables, dont le taux de consommation des crédits atteignait déjà 98,1 % au 31 octobre, ce qui nécessite un ajustement aux besoins réels à financer. Ce besoin de financement budgétaire supplémentaire est dû au rendement insuffisant de la taxe d'équarrissage instituée au 1er janvier 2004, en raison d'un retard de parution des textes d'application et d'un certain nombre de fraudes vraisemblablement commises pas des abattoirs qui n'ont pas acquitté la taxe ;

_ une ouverture de 5 millions d'euros sur le chapitre 44-92 - Fonds forestier national et Office national des forêts, à titre de subvention exceptionnelle pour équilibrer le budget de l'ONF, qui continue de percevoir moins de recettes liées à la coupe de bois après la tempête de 1999 ;

_ une ouverture de 273.592 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 57-01 - Équipement des services et divers, au titre du rattachement de divers produits de cessions immobilières réalisées par des DDAF et des DDSV ;

_ une ouverture de 500.000 euros de crédits de paiement sur le chapitre 61-61 - Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer, en raison d'un décalage constaté avec les autorisations de programme déjà consommées au titre de la prime d'orientation agricole (POA) pour le financement des programmes d'investissements productifs ;

_ une ouverture de 5 millions d'euros en autorisations de programme et de 4,5  millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 66-20 - Enseignement et formation agricoles, pour financer des travaux de sécurité déjà programmés dans des établissements d'enseignement supérieur agricole (notamment à l'Institut national agronomique Paris-Grignon (INAPG) et à l'École nationale vétérinaire d'Alfort, victime d'un récent incendie). Il faut cependant signaler qu'à peine la moitié des crédits ouverts (10,8 millions d'euros) avaient été consommés sur ce chapitre au 31 octobre 2004.

2) Les annulations de crédits

Le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 a annulé une partie des crédits mis en réserve en avril afin de respecter les engagements pris en matière de déficits publics, de sorte qu'ils ne soient pas aggravés par rapport au niveau constaté en 2003. Les annulations ont représenté 178 millions d'euros en crédits de paiement (soit 75 % des crédits mis en réserve) et 68 millions d'euros en autorisation de programme (soit 92 % des autorisations de programme mises en réserve). Les annulations concernant les dépenses ordinaires se sont élevées en moyenne à 3,6 % des dotations ouvertes en loi de finances initiale.

Le présent projet de loi propose des annulations supplémentaires :

_ au titre III, en ce qui concerne les dépenses de personnel, des annulations à hauteur de 5,7 millions d'euros, liées notamment aux difficultés d'évaluation initiale des montants de cotisations et prestations sociales correspondant aux personnels d'enseignement agricole transférés, à titre d'expérimentation de la mise en œuvre de la LOLF, sur le chapitre 39-01 - Programme "Formation, recherche et développement" ;

_ au titre III également, des annulations de 2,7 millions d'euros concernant les moyens de fonctionnement divers (subventions à divers commissions et établissements publics, dépenses de communication et d'informatique, enquêtes statistiques) ;

_ au titre IV, des annulations de 59,3 millions d'euros, concernant principalement les chapitres 44-42 - Charges de bonification (pour 22,9 millions d'euros, en raison de retards de paiement en cours d'année, les banques ayant un temps refusé de se soumettre aux contrôles de l'administration), 44-55 - Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes (pour 6,4 millions d'euros de crédits non utilisés), 44-70 - Promotion et contrôle de la qualité (pour 7,6 millions d'euros de crédits non utilisés) et 44-84 - Contrats d'agriculture durable et contrats territoriaux d'exploitation agricole (pour 7,6 millions d'euros, en raison de la non-consommation du volet investissement des CTE) ;

_ au titre VI, une annulation de 116 millions d'euros en autorisations de programme et de 1 million d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 61-40 - Modernisation de l'appareil de production agricole et travaux d'adduction d'eau, qui s'ajoute à une annulation de 14 millions d'euros de crédits de paiement en cours de gestion, alors que 182 millions d'euros de crédits de paiement ont été reportés de 2003 sur 2004 (et 93 millions d'euros de reports annulés en septembre). Le taux de consommation des crédits ouverts n'était que de 36,5 % au 31 octobre 2004. La suppression de 116 millions d'euros en autorisations de programmes est la conséquence du transfert du financement et de la gestion des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement (notamment dans le cadre du PMPOA) aux agences de l'eau, dans des conditions qui n'ont pas encore été précisées ;

_ au titre VI également, une annulation de 296.264 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 61-83 - Cofinancement de l'Union européenne au titre des fonds structurels et du développement rural, qui sont en fait transférés sur le budget du ministère de l'Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et font l'objet d'une ouverture de crédits correspondante dans le présent collectif ;

_ enfin, toujours au titre VI, des annulation de 8 millions d'euros en autorisations de programme sur plusieurs chapitres, qui seront complétées par des annulations par décret de 11,4 millions d'euros d'autorisations de programme supplémentaires, correspondant à des opérations d'investissement non mouvementées depuis quatre exercices.

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ANCIENS COMBATTANTS

En loi de finances initiale pour 2004, le budget des anciens combattants atteignait 3.390 millions d'euros. Le présent projet de loi ne propose aucune ouverture ou annulation de crédits pour cette section ministérielle. En revanche, le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 portant annulation de crédits a réduit ces crédits de 3,3 millions d'euros, soit une baisse de 0,1 %.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi ne propose aucune ouverture de crédits.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi ne propose aucune annulation de crédits.

En revanche, le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 a annulé 3,32 millions d'euros touchant uniquement le titre IV. Ces annulations se décomposent de la manière suivante :

_ une annulation de 1,88 million d'euros a affecté le chapitre 46-03 - Remboursements à diverses compagnies de transports, pour tenir compte du rythme de consommation réel de ce chapitre ;

_ une annulation de 0,35 million d'euros a touché le chapitre 46-03 - Subventions, indemnités et pécules ;

_ une annulation de 0,68 million d'euros s'est imputée sur le chapitre 46-10 - Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine. Cette diminution de la dotation disponible s'explique par la diminution du nombre d'Anciens combattants bénéficiaires du fonds. En effet, la plupart des Anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ont atteint l'âge de la retraite ;

_ et une annulation de 0,39 million d'euros a touché le chapitre 46-28 - Appareillage des mutilés, pour ajuster sa dotation aux besoins constatés.

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CHARGES COMMUNES

Les crédits initiaux du budget des Charges communes en 2004 s'élèvent à 120,1 milliards d'euros, dont 64,2 milliards d'euros de crédits de remboursements et dégrèvements et 55,9 milliards d'euros de crédits hors remboursements et dégrèvements.

Les mouvements proposés ou pris en compte dans le présent projet de loi de finances rectificative représentent :

- pour les ouvertures : 2,5 milliards d'euros, dont 2,2 milliards d'euros de crédits de remboursements et dégrèvements et 301 millions d'euros de crédits hors remboursements et dégrèvements ;

- pour les annulations de crédits : 1,3 milliard d'euros, dont 839 millions d'euros de crédits de remboursements et dégrèvements et 467,6 millions d'euros de crédits hors remboursements et dégrèvements.

En conséquence, les crédits nets des Charges communes après intervention du présent projet seraient réduits de 166,6 millions d'euros, soit 0,1% par rapport à la loi de finances initiale. Ils atteindraient 119,9 milliards d'euros.

1) Les ouvertures de crédit

Les ouvertures de crédits sont toutes le fait du présent projet : aucune n'a été réalisée en cours de gestion. La plupart d'entre elles concernent des chapitres dotés de crédits évaluatifs.

a) Les ajustements de crédits évaluatifs

· Le chapitre 13-03 - Frais divers de trésorerie retrace les dépenses relatives aux frais d'émission et de publicité des titres émis par l'État, les commissions de placement et de service financier ainsi que les frais de gestion courante des émissions en cours. Doté de 24 millions d'euros dans la loi de finances initiale, il apparaît d'ores et déjà en dépassement puisque la dépense constatée au 31 octobre s'établit à 36,1 millions d'euros. L'ouverture qui est ici demandée (10 millions d'euros) ne couvrira donc pas l'intégralité du dépassement. Le Gouvernement aurait pu aller plus loin dans sa démarche de sincérité et doter le chapitre en cause de quelques millions d'euros supplémentaires, nonobstant son caractère évaluatif.

· Une demande de 2.235,3 millions d'euros supplémentaires est présentée sur le chapitre 15-02 - Remboursements sur produits indirects et divers. Elle correspond à l'évaluation révisée des remboursements sur produits indirects associée au projet de loi de finances pour 2005, minorée d'un milliard d'euros en raison de l'« analyse juridique précise des décisions de justice » condamnant l'État à rembourser le produit de la taxe sur les achats de viande collectée entre 1997 et 2000. Cette minoration ayant un impact direct sur le montant des recettes nettes, votre Rapporteur général renvoie sur ce sujet aux développements du présent rapport consacrés à l'analyse des recettes. Pour le « socle » subsistant de 2.235,3 millions d'euros, il convient de se reporter aux développements présentés dans le rapport général sur le projet de loi de finances pour 2005.

· Le chapitre 15-03 - Frais de poursuite et de contentieux est, depuis plusieurs années, sous-doté en loi de finances initiale. En 2003, la dépense s'est établie à 292,3 millions d'euros pour des crédits initiaux de 155 millions d'euros. Un schéma similaire est reproduit en 2004 : les crédits initiaux ont, certes, été majorés à 170 millions d'euros, mais la dépense enregistrée au 31 octobre atteint d'ores et déjà 232,6 millions d'euros. Une remise à niveau est donc nécessaire et, en demandant une ouverture de 135 millions d'euros, le Gouvernement s'est donné une marge de manœuvre pour les deux derniers mois de l'année, au contraire du chapitre 13-03 évoqué ci-avant.

· Le chapitre 46-98 - Réparation de préjudices dans le domaine de la santé porte les crédits nécessaires à la réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus du sida des personnes transfusées, à la contribution de l'État à l'indemnisation des victimes de l'amiante (depuis 2001) et à la couverture des dépenses résultant de contentieux transfusionnels pris en charge par l'Établissement français du sang (depuis 2003). La loi de finances initiale pour 2004 a ouvert des crédits de 3 millions d'euros, zéro et 9,15 millions d'euros pour ces trois dispositifs, respectivement. Les crédits ont été consommés en août, pour le dispositif « sida », et février et juillet pour le dispositif « contentieux transfusionnels ».

Il apparaît aujourd'hui nécessaire de reconstituer la dotation, à hauteur de 6 millions d'euros, pour le dispositif « sida », en raison d'un nombre de dossiers acceptés supérieur aux prévisions et du niveau insuffisant du fonds de roulement du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, qui assure l'instruction des dossiers et le financement des indemnisations.

Par ailleurs, 52 millions d'euros sont nécessaires pour la contribution de l'État à l'indemnisation des victimes de l'amiante. Les dépenses payées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) s'accélèrent fortement en 2004, sous l'effet d'un rythme de dépôt des dossiers plus élevé qu'auparavant.

b) Les ajustements sur crédits limitatifs

· Une dotation supplémentaire de 75 millions d'euros est demandée sur le chapitre 44-90 - Indemnisation du groupe société nationale des poudres et explosifs au titre des conséquences de l'arrêt des activités liées au phosgène à Toulouse. Il s'agit de la deuxième annuité de l'indemnité que l'État s'est engagé à verser à cette société, conformément à l'accord signé le 28 mars 2003, en contrepartie de la renonciation par celle-ci à toute autre procédure indemnitaire ou contentieuse. L'indemnité s'élève à 300 millions d'euros, à verser en 4 ans, de 2004 à 2007, ainsi qu'une augmentation de capital de 50 millions d'euros. Le choix a été fait d'ouvrir les crédits correspondants dans les lois de finances rectificatives plutôt que dans les lois de finances initiales, en application d'une démarche assez traditionnelle qui consiste à éviter de « polluer » les grandes masses de la loi de finances initiale par des charges à caractère exceptionnel (même si elles sont programmées sur quelques années) qui ne peuvent être considérées comme entrant dans le socle tendanciel des dépenses de l'État.

· Les crédits nécessaires au financement des conventions conclues entre l'État et la Polynésie française pour atténuer les conséquences économiques de l'arrêt définitif des essais nucléaires sont portés par le chapitre 68-01 - Aide à la reconversion de l'économie polynésienne depuis 2002. Ils étaient auparavant inscrits sur l'article 21 du chapitre 66-50 du budget de la Défense.

Jusqu'au 1er janvier 2003, les modalités de versement étaient définies par la convention du 25 juillet 1996 pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française. La convention du 4 octobre 2002 s'est substituée à la précédente et prévoit, notamment, de pérenniser la subvention de l'État, qui était antérieurement programmée pour 10 ans seulement.

Une mission de l'Inspection générale des finances a été diligentée en 2002 sur l'exécution de la convention du 25 juillet 1996. Ses conclusions ont fait apparaître la nécessité de combler l'écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts par les lois de finances. Cet écart, arrêté à 115 millions d'euros, doit être supprimé sur une durée de 5 ans. Une ouverture de 23 millions d'euros a été accordée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 et le financement de la deuxième annuité sera couvert par les 23 millions d'euros qui sont demandés dans le présent projet.

· Conformément au mécanisme mis en place en 1999, une ouverture de 1.691,9 millions d'euros en autorisations de programme est demandée sur le chapitre 67-05 - Participation des Communautés européennes à divers programmes en cofinancement, au titre d'une nouvelle tranche des fonds structurels européens, pour la part qui revient à la France.

Les ouvertures de crédits de paiement seront effectuées, ultérieurement, au vu des encaissements effectifs de crédits européens. Les autorisations de programme ouvertes sur le chapitre 67-05 seront alors réparties au profit des chapitres concernés. La gestion des crédits en « régime LOLF » ne devrait pas remettre en cause ce mécanisme.

2) Les annulations de crédits

· Le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 n'a procédé qu'à une seule annulation sur le budget des Charges communes, qui a touché le chapitre 46-91 - Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'État, pour un montant de 3,6 millions d'euros. Il s'agissait de prendre un « gage » sur un rythme de consommation des crédits qui n'était pas susceptible d'écorner le montant important de reports (22,3 millions d'euros) dont avait bénéficié le chapitre, doté en loi de finances initiale de 6 millions d'euros seulement.

· L'évolution des dépôts inscrits sur les comptes de dépôts au Trésor rémunérés incite le Gouvernement à penser qu'une économie de 10 millions d'euros pourra être constatée en fin d'exercice sur le chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôts au Trésor. La dépense au 31 octobre ne permet pas de remettre en cause cette hypothèse, puisqu'elle s'établit à 48 millions d'euros, qu'il convient de rapprocher de 137 millions d'euros de crédits initiaux.

· L'annulation de 839 millions d'euros proposée sur le chapitre 15-01 - Dégrèvement, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes correspond exactement à l'évaluation révisée desdits remboursements et dégrèvement associée au projet de loi de finances pour 2005. Il convient donc de se reporter aux développements présentés dans le rapport général sur le projet de loi de finances pour 2005.

· Les ajustements des calculs de compensation entre régimes d'assurance vieillesse arrêtés lors de la réunion de la Commission de compensation du mois de septembre dernier ont fait apparaître un abattement sur les sommes à payer par l'État, qui motive l'annulation de 178 millions d'euros proposée sur le chapitre 33-91 - Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires.

· L'annulation de l'intégralité des crédits reportés depuis l'exercice 2003 est proposée pour les chapitres suivants :

- le chapitre 37-07 - Remboursements au titre de services rendus à diverses administrations, à hauteur de 10.000 euros ;

- le chapitre 37-92 - Indemnités des représentants français au Parlement européen, à hauteur de 1.814 euros ;

- le chapitre 44-93 - Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika, à hauteur de 1.347.673 euros. Cette annulation préfigure la suppression de ce chapitre, la totalité des dossiers d'indemnisation étant désormais soldés.

· Le chapitre 44-91 - Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction supporterait un abattement de 250 millions d'euros. Celui-ci est motivé par le décalage apparu, en 2002 et 2003, entre les crédits initiaux et les dépenses effectives. Sur la dernière année achevée, les crédits initiaux étaient égaux à 1.480 millions d'euros mais les dépenses se sont limitées à 1.059 millions d'euros. Un abattement a été effectué sur les crédits initiaux ouverts en 2004 (1.350 millions d'euros), mais il apparaît aujourd'hui que ce niveau est très supérieur aux dépenses prévisibles.

· Le chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale porte les crédits des subventions d'équilibre versées par l'État à certains régimes spéciaux, notamment le régime des Mines. A la suite de la réunion de la Commission de compensation, en septembre dernier, il est apparu qu'une décroissance plus faible que prévu du nombre de retraités relevant du régime des Mines devait majorer très sensiblement le montant des compensations reçues par ce régime. L'effet de ces majorations de ressources étant supérieur à la majoration de dépenses résultant, pour le régime, d'un stock d'ayants droit sous évalué, il en résulte la possibilité de réduire la subvention de l'État, pour un montant très précis de 24.591.360 euros.

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CULTURE ET COMMUNICATION

La loi de finances initiale pour 2004 a ouvert 2.639,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le budget de la Culture. Le présent projet de loi propose l'ouverture de 63,85 millions d'euros supplémentaires ainsi que l'annulation de 29,28 millions d'euros, le solde net s'établissant à 34,57 millions d'euros, soit 1,31% du budget voté en loi de finances initiale. S'agissant des autorisations de programme, le solde des ouvertures et annulations proposées par le présent projet est négatif à hauteur de 8,64 millions d'euros, soit 1,52% de leur montant initial, qui s'élevait à 567,5 millions d'euros.

Si les crédits du budget de la Culture n'ont pas été touchés par les annulations prévues par les décrets dont la ratification est demandée dans le présent projet de loi, ils ont néanmoins fait l'objet d'annulations, toutefois pour des montants faibles, le total s'établissant à 827.387 euros, et sur le seul chapitre 56-20 relatif au patrimoine monumental. Le montant des autorisations de programme annulées s'élève à 4,03 millions d'euros. Par ailleurs, il n'a été procédé à aucune ouverture de crédits par décret d'avance.

1) Les ouvertures de crédits

Aucun crédit n'a été ouvert par décret d'avance en 2004.

Le présent projet de loi propose l'ouverture de 63,85 millions d'euros de crédits de paiement, dont 34,89 millions d'euros, soit un peu plus de la moitié, pour les dépenses en capital. Huit chapitres sont concernés.

Au titre III, il est proposé d'ouvrir :

_ 22,16 millions d'euros sur le chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics, soit 3,2% de la dotation initiale de ce chapitre, dont les crédits étaient déjà consommés à hauteur de 85 % au 31 octobre 2004. L'ouverture de crédits demandée répond à plusieurs besoins dont les principaux sont les suivants. Tout d'abord, 10,2 millions d'euros seraient destinés à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) afin de solder les déficits passés. L'Établissement public du musée du quai Branly devrait ensuite bénéficier de 8 millions d'euros de crédits supplémentaires dans la perspective de son ouverture en janvier 2006. Le présent projet de loi propose d'ouvrir une dotation identique sur le budget de l'Enseignement supérieur. La Réunion des musées nationaux devrait enfin se voir attribuer 2,2 millions d'euros dans le cadre des activités de service public dont elle a la responsabilité ;

_ 2,13 millions d'euros sur le chapitre 33-90 - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales, afin de prendre en compte la modification du périmètre de l'expérimentation relative à la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il est en effet apparu que cette expérimentation, qui porte sur la fongibilité des crédits de personnel, de fonctionnement et d'interventions à la disposition de la DRAC de Rhône-Alpes, ne pouvait inclure les moyens destinés aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;

_ 532.254 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, correspondant au remboursement des loyers dus au Mobilier national (320.000 euros) et d'une dette de TVA due au Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) (212.254 euros) ;

_ 45.075 euros sur le chapitre 35-20 - Patrimoine monumental et bâtiments. Entretien et réparations. L'ouverture de crédits demandée constitue le solde de deux opérations : une ouverture de 75.075 euros correspondant à un remboursement à la Réunion des musées nationaux et une annulation de 30.000 euros devant servir de gage à la dotation de 8 millions d'euros destinée au musée du quai Branly.

Au titre IV, il est prévu d'ouvrir 4,10 millions d'euros sur le chapitre 43-94 - Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. La loi du 31 décembre 1968 prévoit que le contribuable peut s'acquitter du paiement de certains impôts (droits de succession et de donation, impôt de solidarité sur la fortune) en remettant à l'État une ou plusieurs « œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents à haute valeur artistique ou historique ». Les dations en paiement ne constituent ni une dépense fiscale, ni une dépense budgétaire véritable en raison d'une absence de décaissement. Le montant des dations en paiement est constaté tant en recettes, au titre des impôts dont elles permettent de s'acquitter, qu'en dépenses, afin de traduire le fait que l'État ne dispose pas, par définition, de la liberté d'emploi de la somme correspondante, à la différence d'un règlement en espèces. Alors que le chapitre 43-94, non doté en loi de finances initiale, faisait traditionnellement l'objet, en loi de règlement, d'une ouverture de crédits égale aux dépenses ordonnancées en cours de gestion, le présent projet de loi propose de doter ce chapitre dès le collectif budgétaire de fin d'année, conformément à la pratique en vigueur depuis 2002. Cet abondement devrait être complété en loi de règlement.

Deux ouvertures de crédits sont également demandées sur le titre V :

_ 30,93 millions d'euros sur le chapitre 56-20 - Patrimoine monumental. Le montant proposé représente plus du quart de la dotation votée en loi de finances initiale ;

_ 2,89 millions d'euros sur le chapitre 56-91 - Bâtiments et autres investissements, soit 3,6 % des crédits adoptés en loi de finances initiale. Comme sur le chapitre 56-20, il s'agit d'assurer le paiement des factures qui n'ont pu être réglées en 2004.

Enfin, au titre VI, une ouverture de 1,06 million d'euros de crédits de paiement et de 1,75 million d'euros d'autorisations de programme est prévue sur le chapitre 66-91 - Autres équipements afin de transférer la maîtrise d'ouvrage de certains travaux à des établissements publics. Par ailleurs, 31.168 euros d'autorisations de programme sont prévues sur le chapitre 66-20 - Patrimoine monumental, afin de permettre notamment le financement du premier équipement de la Cité de l'architecture et du patrimoine.

2) Les annulations de crédits

Au cours de l'exercice 2004, il a été procédé à deux annulations de crédits de paiement pour un montant de 827.387 euros, sur le seul chapitre 56-20. 145.803 euros ont ainsi été annulés par le décret du 16 juillet 2004 et 681.584 euros, correspondant à un remboursement de trop perçus de fonds de concours, l'ont été par le décret du 20 octobre 2004. Les montants correspondants ont également été annulés en autorisations de programme. Le décret du 26 novembre 2004 a prévu l'annulation de 3,20 millions d'euros d'autorisations de programme « dormantes », portant ainsi le montant total des autorisations de programme annulées à 4,03 millions d'euros.

Les ouvertures de crédits sont partiellement gagées par les annulations proposées par le présent projet de loi. Celles-ci s'élèvent au total à 29,28 millions d'euros pour les crédits de paiement et 10,43 millions d'euros pour les autorisations de programme. Les annulations de crédits de paiement portent à titre principal sur les dépenses ordinaires :

_ 1,43 million d'euros sur les dépenses de personnel répartis entre 242.966 euros sur le chapitre 31-01 - Rémunérations principales (soit 0,07% de sa dotation initiale), 28.181 euros sur le chapitre 31-03 - Indemnités et allocations diverses (0,05% des crédits initiaux), 711.438 euros sur le chapitre 31-90 - Autres rémunérations principales (6,1%) et 444.752 euros sur le chapitre 33-91 - Prestations sociales versées par l'État (4,33%). Ces annulations constituent le solde de plusieurs opérations relatives, notamment, au « rebasage » des crédits de personnel et à la mise en œuvre du dispositif de résorption de l'emploi précaire prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

_ 2,15 millions d'euros sur le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés, soit 3,26% de sa dotation initiale. Dans la mesure où 56,6% des crédits inscrits sur ce chapitre avaient été consommés au 31 octobre 2004, laissant 35,35 millions d'euros disponibles, la mesure proposée ne devrait pas entraîner de difficultés particulières. Toutefois, il convient de souligner que la faiblesse du taux d'utilisation des crédits résulte notamment du retard pris dans la conduite du regroupement des services centraux dans l'immeuble des Bons-Enfants, l'installation définitive ayant été reportée de novembre 2004 à janvier 2005. Le rythme de consommation des crédits devrait par conséquent s'accélérer en fin d'année ;

_ 2,62 millions d'euros sur le chapitre 39-01 - Programme « Connaissance, préservation, enrichissement et promotion des patrimoines » - Direction régionale des affaires culturelles de Rhône Alpes. L'annulation demandée tire les conséquences du changement de périmètre opéré dans le cadre de l'expérimentation sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances mentionnée précédemment. Elle résulte également d'un ajustement des crédits aux besoins de la DRAC ;

_ 13,01 millions d'euros sur le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national. Ainsi, ce chapitre serait privé de 6,22% de sa dotation initiale. Compte tenu du rythme de consommation des crédits, qui était de 72,2% au 31 octobre 2004, 57,97 millions d'euros demeuraient disponibles à cette même date ;

_ 4,21 millions d'euros sur le chapitre 43-30 - Interventions culturelles déconcentrées, ce qui représente seulement 1,03% de sa dotation initiale. Dans la mesure où 102,63 millions d'euros restaient disponibles le 31 octobre dernier, la mesure proposée ne devrait pas entraîner de difficultés particulières pour la fin de l'exercice ;

_ 5,69 millions d'euros sur le chapitre 43-92 - Commandes artistiques et achats d'œuvres d'art. Si le montant proposé représente 14,19% de la dotation votée en loi de finances initiale, il convient de souligner que le taux de consommation des crédits est faible sur ce chapitre puisqu'il s'élève à 57,7% au 31 octobre, laissant 19,74 millions d'euros disponibles pour la fin de l'exercice.

S'agissant des dépenses en capital, une seule annulation de crédits de paiement est proposée sur le chapitre 66-20 - Patrimoine monumental d'un montant faible de 168.456 euros. Par ailleurs, il est prévu d'annuler 10,43 millions d'euros d'autorisations de programme sur le titre V, se répartissant entre le chapitre 56-20 - Patrimoine monumental (969.500 euros) et le chapitre 56-91 - Bâtiments et autres investissements (9,46 millions d'euros).

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ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les crédits de paiements ouverts par la loi de finances initiale pour 2004 étaient de 856,439 millions d'euros. En prenant en compte les variations en cours d'exercice et les annulations et ouvertures prévues dans le présent projet, les crédits s'établiraient à 870,318 millions d'euros, soit une augmentation de 13,88 millions d'euros (+ 1,62%).

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'est intervenue en cours de gestion. Le présent projet propose l'ouverture de 131,816 millions d'euros de crédits de paiement.

· L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui connaît une situation financière difficile depuis plusieurs années du fait de l'érosion de ses ressources propres (essentiellement les redevances cynégétiques), bénéficierait d'une subvention de fonctionnement de 3 millions d'euros, inscrite au chapitre 36-41 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics. À noter que, pour l'exercice 2005, un article 80 est créé au chapitre 36-41 pour inscrire la subvention de fonctionnement proposée par le projet de loi de finances pour 2005.

· L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) bénéficierait de moyens supplémentaires pour pallier les insuffisances constatées cette année et pour compenser le resserrement des moyens proposés par le projet de loi de finances pour 2005. Ainsi, 105,25 millions d'euros abonderait sa subvention d'investissement, auxquels s'ajouteraient 9 millions d'euros en faveur de l'équipement en filtres à particules des bus en milieu urbain et 10 millions d'euros à destination d'un nouveau dispositif d'aide à l'emploi (« emplois verts » ou « emplois de l'écologie »). L'ensemble de ces mesures aboutit à une inscription de 124,25 millions d'euros au chapitre 67-30 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

· Le chapitre 67-41 - Subventions d'investissement à divers établissements publics serait abondé de 4,57 millions d'euros (ainsi que de 5,17 millions d'euros d'autorisations de programme), destinés à compléter les crédits en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Conformément à la décision du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre dernier, le Conservatoire recevrait ainsi 8 millions d'euros (aux 4,57 millions d'euros s'ajoutant 3,43 millions d'euros de crédits au sein de ce chapitre).

2) Les annulations de crédits

a) Les annulations en cours de gestion

Durant l'exercice, seul le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 a procédé à des annulations de crédits de paiement, pour un montant total de 6,126 millions d'euros. Ces annulations ont porté sur le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'action sociale (750 euros), le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services (334.640 euros), le chapitre 44-10 - Protection de la nature et de l'environnement (183.311 euros), le chapitre 44-40 - Subventions à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (484.701 euros), le chapitre 57-10 - Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles (128.533 euros), le chapitre 57-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Études, acquisitions et travaux d'investissement (687.728 euros), le chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services (120.456 euros), le chapitre 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement (4.049.146 euros, ainsi que 10 millions d'euros d'autorisations de programme) et le chapitre 67-41 - Subventions d'investissement à divers établissements publics (138.242 euros). Par ailleurs, le décret du 9 septembre précité a annulé 10 millions d'euros d'autorisations de programme sur le chapitre 67-30 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

b) Les annulations proposées dans le présent projet

Le présent projet propose d'annuler 111,811 millions d'euros de crédits de paiement. Ces annulations portent pour l'essentiel - 102,32 millions d'euros - sur des crédits précédemment gelés, dont les reports de crédits issus de la gestion précédente (80,88 millions d'euros).

· Sur le titre III, 8,096 millions d'euros de crédits gelés en gestion seraient annulés : 15.916 euros sur le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'action sociale et 8.079.796 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services.

· Sur le titre IV, une annulation de 15,1 millions d'euros de crédits est demandée, se répartissant ainsi :

- 3.886.016 euros sur le chapitre 44-10 - Protection de la nature et de l'environnement (crédits gelés en gestion) ;

- 970.000 euros sur le chapitre 44-20 - Subventions à divers organismes, en raison d'économies constatées sur ce chapitre ;

- 10.285.299 euros sur le chapitre 44-40 -Subventions à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (crédits gelés en gestion).

· Sur le titre V, 22,4 millions d'euros de crédits seraient annulés, sur les chapitres suivants :

chapitre 57-10 - Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles. L'annulation porterait sur 2.727.467 euros (ainsi que sur un million d'euros d'autorisations de programme), soit un montant supérieur aux crédits initiaux (700.000 euros), ceux-ci ayant été augmentés de 5,9 millions d'euros reportés depuis la gestion 2003 ;

chapitre 57-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Études, acquisitions et travaux d'investissement. 16.119.861 euros seraient annulés (ainsi que 15,28 millions d'euros d'autorisations de programme), correspondant essentiellement à des crédits gelés durant l'exercice (14,59 millions d'euros). Il convient de noter que ce chapitre a reçu en cours de gestion 30,78 millions d'euros au titre du fonds de concours exceptionnel de participation des agences de l'eau ;

chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services. Outre 1,65 million d'euros d'autorisations de programme, 3.556.057 euros de crédits de paiement seraient annulés, la plus grande partie d'entre eux étant actuellement gelés (2,55 millions d'euros) ;

· Sur le titre VI, l'annulation porterait, pour les crédits de paiement, sur le seul chapitre 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement, à hauteur de 66.171.449 euros. Ajoutés aux 4,05 millions d'euros annulés en cours de gestion, les annulations seraient ainsi supérieures aux crédits initiaux (67,67 millions d'euros). Ce chapitre a reçu en cours de gestion 33 millions d'euros au titre du fonds de concours exceptionnel de participation des agences de l'eau. Le présent projet demande également l'annulation de 39,48 millions d'euros d'autorisations de programme.

Par ailleurs, 44 millions d'euros d'autorisations de programme seraient annulées sur le chapitre 67-30 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Sur les 64 millions d'euros gelés en gestion, 20 millions d'euros sont ainsi libérés en faveur des « emplois verts » précédemment évoqués.

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ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

Les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 14.982 millions d'euros en crédits de paiement et 1.367 en autorisations de programmes. Au 31 octobre 2004, 76,2% des crédits de paiement avaient été consommés.

Les ouvertures de crédits de paiement proposées par le présent projet de loi s'élèvent à 268 millions d'euros, tandis que les annulations concernent 52 millions d'euros, ce qui entraîne une augmentation nette de 216 millions d'euros, soit 1,4% des crédits initiaux.

Concernant les autorisations de programmes, les ouvertures de 125 millions d'euros, associées à des annulations de 36,5 millions d'euros, conduisent à une augmentation nette de 88,5 millions d'euros, soit 6,5% des autorisations initiales.

1) Les ouvertures de crédits

En cours de gestion, avant le dépôt du présent projet de loi, 7 millions d'euros de crédits de paiement et 17,5 millions d'euros d'autorisations de programme avaient été ouverts à titre d'avance au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

a) Services financiers, monnaies et médailles

Le présent projet de loi propose les ouvertures de crédits suivantes :

· Titre III

- 3.134.200 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services. Cette ouverture, complétée par l'annulation de 500.000 euros de crédits initialement gelés sur le chapitre et remis à disposition, couvre à la fois le transfert à la DPMA, en provenance des ministères chargés de l'équipement et de la culture, de 1.414.200 euros de prestations logistiques (loyers et indemnités d'occupation) et l'ouverture de 2.220.000 euros au profit du Sircom pour l'organisation de la campagne relative à la maîtrise de l'énergie ;

- 1.050.000 euros sur le chapitre 37-30 - Expérimentations locales : dotations globalisées, en application du contrat de performance 2003-2005 signé avec le Trésor public dans le cadre du volet « Intéressement » : « intéresser le réseau du Trésor public au dépassement de ses performances (6». Le contrat précise que l'intéressement, dont le plafond annuel est fixé à 8 millions d'euros, sera ouvert en gestion 2004, 2005 et 2006. Cette ouverture de crédits s'ajoute au 5.950.000 euros prévus au chapitre 37-50 ci-dessous ;

- un montant de 12.332.925 euros serait ouvert sur le chapitre 37-50 - Direction générale des impôts et Trésor public : dépenses diverses. Cette ouverture comprend trois mesures prises en application des contrats de performance signés avec la DGI (7) et le Trésor public : deux mesures au titre du volet « intéressement » (5.833.333 euros au profit de la DGI et 5.950.000 euros pour le Trésor public) et une mesure de relèvement des redevances domaniales de la DGI pour un montant de 480.130 euros. Par ailleurs, 69.462 euros sont ouverts au profit de la DGI en vue de compenser le versement au budget général des sommes allouées à cette direction du ministère par la Commission européenne au titre du programme « Fiscalis ». Il s'agit d'un programme pluriannuel d'action communautaire (1998-2007) destiné à renforcer le fonctionnement des systèmes d'imposition indirects du marché intérieur ;

- 157.177 euros sur le chapitre 37-75 - Travaux de recensement enquêtes statistiques et études économiques, résultant de la contraction des mesures suivantes : une ouverture brute de 537.917 euros destinée au recensement de la population en Nouvelle-Calédonie relevant de l'INSEE et une annulation de crédits gelés (380.740 euros) sur les articles 82. - Évaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement (248.651 euros) et 83. - Évaluations préalables d'opérations d'exportation (132.089 euros) du chapitre 37-75 ;

- 350.000 euros au chapitre 37-93 - Actions de modernisation budgétaire et comptable, visant le financement d'études de modernisation ;

· Titre IV

- un montant de 13.066.428 euros est ouvert au chapitre 44-42 - Interventions diverses. Cette ouverture, complétée par la moindre annulation de 425.933 euros de crédits initialement gelés sur le chapitre et remis à disposition, concerne, à hauteur de 13.328.100 euros, la couverture des dépenses liées au dispositif des interceptions de sécurité prévu par le code des postes et télécommunications (article L. 35-6). Est également assuré le financement de la contribution française au Centre européen d'économie internationale (100.000 euros) et la contribution de l'État, pour 2004, au fonctionnement du GIP « information des assurés sur leurs droits à retraite » institué à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (64.261 euros) ;

· Titre V

- un montant de 36.043.923 euros de crédits de paiement et de 41.384.642 d'autorisations de programme serait ouvert au chapitre 57-90 - Équipements administratifs et techniques. Ce montant résulte de la comptabilisation, en AP comme en CP :

. d'une ouverture de 32.291.549 euros de produits de cessions immobilières,

. du transfert en provenance du ministère chargé de l'Équipement de 700.000 euros (aménagement routier de la plate-forme franco-suisse de Delle Boncourt),

. du transfert vers d'autres ministères de 1.996.939 euros (1.676.939 euros vers les services du Premier ministre et 320.000 euros vers le ministère chargé de l'Outre-mer),

. et de l'annulation de 196.654 euros en AP comme en CP de crédits gelés.

Ce chapitre enregistre en outre une ouverture de 5.245.967 euros de crédits de paiement et de 10.586.686 euros d'autorisations de programme, au titre d'ajustements aux besoins en gestion.

b) Industrie, postes et télécommunications

Le présent projet de loi propose les ouvertures de crédits suivantes :

_ au titre IV, 1,45 million d'euros sur le chapitre 44-04 - Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Ce crédit correspond au remboursement de l'avance que l'Agence a effectuée pour le financement du secrétariat du programme Eurêka ;

_ au titre V, 0,4 million d'euros sur le chapitre 54-93, Études dans les domaines industriel, de l'énergie et des matières premières, au profit de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) complétés par la moindre annulation de 218.181 euros de crédits initialement gelés sur le chapitre et remis à disposition ;

_ au titre VI, 4,5 millions d'euros sur le chapitre 62-92 - Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières. Les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont renforcés dans le cadre de la relance de la politique d'économies d'énergie ;

_  au titre VI, 3.221.000 euros en crédits de paiement et 5.000.000 euros en autorisations de programme sur le chapitre 63-04 - Agence nationale des fréquences (ANFr). Il s'agit du Fonds de réaménagement du spectre et du programme d'investissement propre à l'ANFr (engagement de préfinancement annoncé à l'automne 2002 par le Gouvernement) ;

_ au titre VI, 1,362 million d'euros sur le chapitre 64-96 - Reconversions et restructurations industrielles, à l'article 10. Ce crédit est destiné au financement du pompage des eaux d'exhaure sur la commune de Fontoy, en raison d'un risque d'effondrement brutal. Cette ouverture est complétée par la moindre annulation de 5,64 millions d'euros de crédits initialement gelés sur ce chapitre et remis à disposition. On peut relever qu'au chapitre 64-96, les crédits sont généralement peu consommés (23 % au 31 octobre 2004) ;

_ au titre VI, 38,55 millions d'euros sur le chapitre 66-02 - Recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises, destinés à l'augmentation des moyens du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE). 20,55 millions d'euros sont également demandés en autorisations de programmes pour le ce chapitre.

Par ailleurs, le projet de loi demande 35 millions d'euros en autorisations de programmes pour le chapitre 52-61 - Infrastructure pétrolière, au titre de la nouvelle convention entre l'État et Trapil pour l'exploitation du réseau d'oléoducs de l'OTAN sur le territoire français. Les dépenses au titre de cette convention sont financées par l'OTAN, par fonds de concours, c'est pourquoi seules des autorisations de programme sont nécessaires pour pouvoir engager les dépenses, les concours de l'organisation n'arrivant qu'en fin d'exercice.

c) PME, commerce et artisanat

Au titre IV, 29 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 44-03 - Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services (abondement supplémentaire du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), annoncé le 3 juin dernier par le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie).

d) Commerce extérieur

Le présent projet de budget prévoit uniquement des ouvertures de crédits pour un montant total de 16,44 millions d'euros. Ainsi, en tenant compte des annulations de crédits intervenues en cours d'année, le budget du Commerce extérieur devrait enregistrer une progression de 4,19% pour atteindre 260,42 millions d'euros.

Le présent projet de loi propose trois ouvertures de crédits au titre du commerce extérieur pour un montant de 16,44 millions d'euros :

_  9,18 millions d'euros sur le chapitre 41-10 - Subventions à des organismes publics et internationaux, dans la perspective de la participation de la France à l'exposition universelle qui aura lieu à Aïchi, au Japon, en 2005 ;

_  7,04 millions d'euros sur le chapitre 44-84 - Subventions pour le développement des relations économiques extérieures. Ces crédits, destinés à Ubifrance, devraient permettre le développement des opérations de promotion à l'étranger, du dispositif du volontariat international en entreprise et des procédures d'invitations de décideurs étrangers. S'inscrivant dans le cadre d'un plan triannuel doté de 22 millions d'euros, ils correspondant à des crédits redéployés à partir du FASEP-Garantie ;

_  219.655 euros sur le chapitre 57-90 - Équipements administratifs et techniques. Ces crédits, qui correspondent au produit de la vente de deux villas à Vilnius et Brazzaville, devraient contribuer au financement des projets immobiliers du réseau du ministère de l'Économie et des finances à l'étranger, à savoir la construction de deux nouvelles missions économiques à Hanoï et au Caire et l'aménagement de la mission économique de Budapest. Il est proposé d'ouvrir un montant identique d'autorisations de programme.

2) Les annulations de crédits

Les annulations en cours de gestion antérieures au présent projet de loi se sont élevées à 121 millions d'euros en crédits de paiement et 50 millions d'euros en autorisations de programme.

Les annulations proposées par le présent projet de loi correspondent pour l'essentiel à la consolidation de gels de crédits traduisant un effort d'économie. Ces annulations recouvrent également des opérations techniques, liées soit au transfert de crédits à d'autres collectivités publiques, soit à la rationalisation des dotations en autorisations de programme.

a) Services financiers, monnaies et médailles

Le présent projet de loi propose les annulations de crédits suivantes :

· Titre III

- au chapitre 31-90 - Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers, l'annulation de 41.499 euros sur l'article 87 (DGCCRF), transférés au ministère chargé de l'intérieur, au titre de la compensation financière des transferts de personnels des services de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse (CTC), en application des articles 30 et 35 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

- au chapitre 34-97 - Juridictions financières - Moyens de fonctionnement, une annulation de 200.000 euros de crédits gelés ;

- une annulation de 58.763 euros de crédits gelés au chapitre 37-05 - Conseil de la concurrence ;

- au chapitre 37-90 - Formation, l'annulation de 300.000 euros de crédits restant gelés ;

- au chapitre 37-92 - Modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'annulation de 3.498.511 euros de crédits gelés.

b) Industrie, postes et télécommunications

Le présent projet de loi propose les annulations de crédits suivantes :

_  au titre III, 1.000.000 euros sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement. 500.000 euros de crédits gelés sont annulés pour le groupement des écoles de télécom et 500.000 euros de crédits sont annulés pour les écoles nationales supérieures des mines ; par ailleurs ont été annulés en gestion au cours de l'année 2004 1.000.000 euros sur l'ANFR ;

LE BUDGET DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

En 2004 comme en 2005, la dotation budgétaire et les emplois de l'Autorité de régulation des télécommunications sont inscrits au chapitre 37-06 du budget du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.

Ce chapitre comporte des articles de dépenses de personnel (les articles 10, 20, 30, 40) et un article de dépenses de fonctionnement (article 50). Cette coexistence, au sein d'un même chapitre, de dépenses de personnel et de fonctionnement se retrouve dans d'autres dotations inscrites en partie 7 du titre III.

La dotation de l'ART figure à l'état H de la loi de finances (report de la totalité des crédits non ordonnancés.)

Article 2004 * 2005**

Art 10 rémunérations pr. 5.961.929 6.374.679

Art 20 indemnités 2.785.208 3.030.258

Art 30 cotisations soc. 1.047.174 1.263.456

Art 40 prestations soc. 131.718 94.677

Art 50 fonctionnement 7.824.454 7.943.454

Total 17.750.483 18.706.524

Effectifs 159 emplois 165 emplois

* : LFI 2004

** : PLF 2005

_ 0,689 million d'euros sur le chapitre 37-70 - Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - Dépenses diverses ;

_ au titre IV, 37 millions d'euros sur le chapitre 44-80, Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises. L'annulation touche la subvention à l'Institut français du pétrole (IFP). En cours de gestion, 20 millions d'euros, sur une dotation totale à l'IFP de 200 millions d'euros, avaient déjà été gelés ;

_ au titre VI, 6,647 millions d'euros sur le chapitre 64-92 - Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries. Il s'agit de crédits de paiement gelés, à l'article 10 ; ils concernent les actions gérées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) au niveau déconcentré, dans le cadre des contrats de plan État-Régions.

Par ailleurs, le projet de loi annule 35 millions d'euros d'autorisations de programme sur le chapitre 62-92 - Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières. Il s'agit d'autorisations de programmes trop importantes par rapport aux crédits de paiement disponibles sur la subvention d'investissement du ministère de l'Industrie au Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

c) PME, commerce et artisanat

Au titre VI, une annulation de 967.000 euros est prévue sur le chapitre 64-02 - Aides au commerce, à l'artisanat et aux services (report de 2003 sur 2004 de crédits mis en réserve).

d) Commerce extérieur

Aucune annulation de crédits n'est proposée dans le présent projet de budget.

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ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER

I.- SERVICES COMMUNS

La loi de finances initiale a autorisé un montant total de 4,28 milliards d'euros de crédits de paiement : 3,63 milliards d'euros de crédits ont finalement été ouverts, dont 2,88 milliards d'euros ont été consommés au 31 octobre 2004, portant le taux de consommation à 79,2 %, deux mois avant la clôture de l'exercice budgétaire.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir un montant total de 16,79 millions d'euros en crédits de paiement et de 13,39 millions d'euros en autorisations de programme, ouvertures qui correspondent aux mesures suivantes :

_  12 millions d'euros en crédits de paiement et 13,39 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services, alors que ce chapitre a été doté de 13,72 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances initiale. Cette ouverture, qui est la contraction de nombreuses mesures, s'explique principalement par le rattachement du produit de cessions immobilières.

En crédits de paiement, il est à noter que 18,26 millions d'euros correspondent au retour du produit de cessions de patrimoine des directions départementales de l'Équipement, alors que, dans le même temps, il est proposé d'annuler 7,37 millions d'euros (dont 1,87 million d'euros de crédits transférés vers d'autres sections budgétaires et 5,5 millions d'euros d'annulation de crédits mis en réserve).

_  3,72 millions d'euros sur le chapitre 34-96 - Dépenses informatiques et télématiques, initialement doté de 25,62 millions d'euros. Ces crédits sont destinés au financement du système informatique de gestion des ressources humaines REHUCIT, qui doit permettre de prendre en compte les évolutions liées à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (8) et à la décentralisation.

_  366.950 euros sur le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés, correspondant à un ajustement au niveau de la dotation globale de décentralisation.

_  0,7 million d'euros sur le chapitre 36-50 - École nationale des ponts et chaussées, destiné à financer des travaux de sécurisation des bâtiments.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose d'annuler un montant total de 11,84 millions d'euros en crédits de paiement et de 8,14 millions d'euros en autorisations de programme.

_  4,15 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 65-45 - Contribution de l'État aux dépenses de construction de logements, correspondant à une annulation de crédits mis en réserve qui ajuste les besoins au calendrier de construction des logements destinés aux fonctionnaires.

_  1,3 million d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 63-21 - Subvention d'investissement à Météo-France, correspondant à la subvention d'investissement du budget civil de recherche et développement (BCRD) au centre national de recherche météorologique. Cette mesure traduit la participation de Météo-France à la maîtrise des finances publiques.

_  Il est enfin proposé un ajustement total des dépenses du titre III à hauteur de 7,62 millions d'euros de crédits annulés sur les chapitres 31-90, 31-94, 33-90, 33-91 et 34-98.

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ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER

II.- URBANISME ET LOGEMENT

En loi de finances initiale pour 2004, les crédits ouverts sur le budget du logement s'élevaient à 6.680,97 millions d'euros. En prenant en compte l'ensemble des mouvements de crédits intervenus en cours d'exercice et les annulations et ouvertures prévues dans le présent projet de loi, les crédits révisés s'élèvent à 7.051,72 millions d'euros, soit une hausse de 5,55%. En cours de gestion, aucune ouverture de crédits n'a été effectuée. En revanche, les annulations de crédit ont représenté 80,87 millions d'euros.

Dans le présent projet, les ouvertures de crédits représentent 462,17 millions d'euros et les annulations 5,55 millions d'euros.

1) Les ouvertures de crédits

La loi de finances rectificative pour 2003 avait ouvert des crédits sur le seul chapitre 46-40 « contribution de l'État au financement des aides à la personne », à hauteur de 170 millions d'euros. Le présent projet de loi prévoit des ouverture de crédits plus importantes à hauteur de 462,17 millions d'euros qui se répartissent comme suit :

_ au titre IV, le chapitre 46-40 - Contribution de l'État au financement des aides à la personne, devrait faire l'objet d'une ouverture de crédit à hauteur de 350 millions d'euros. Il faut relever que ce chapitre était doté initialement de 5.229,06 millions d'euros. Étant donné qu'aucune variation n'a affecté ce chapitre en cours d'exercice, le montant des crédits révisés sera de 5.573,89 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 6,59% par rapport à la dotation initiale. Ces crédits sont destinés au paiement des aides à la personne - allocation de logement à caractère social (ALS), allocation de logement à caractère familial (ALF), aide personnalisée au logement (APL). Or, la consommation de ces aides est sensible à la conjoncture économique, au niveau de revenu des bénéficiaires et à l'état du marché de l'emploi. Compte tenu du ralentissement économique, des crédits supplémentaires s'avèrent donc nécessaires.

_ au titre VI, le chapitre 65-23  - Urbanisme, aménagement du cadre de vie urbain, devrait faire l'objet d'une ouverture de crédit à hauteur de 9,74 millions d'euros d'autorisations de programme et de 9,67 millions d'euros de crédits de paiement. En cours d'exercice, sur ce chapitre, des reports gelés ont été annulés à hauteur de 14,69 millions d'euros, et une ouverture de crédit a été effectuée à hauteur de 24,63 millions d'euros. Les crédits révisés devraient donc s'élever à 27,69 millions d'euros, soit une augmentation de 12,6% par rapport à la dotation initiale. L'ouverture de crédit prévue par le présent projet devrait permettre de financer les contrats de développement des villes nouvelles de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines, c'est-à-dire de financer le fonds d'aménagement pour la région Île-de-France (FARIF) et de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY).

_ au titre VI, le chapitre 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat - devrait bénéficier d'une ouverture de crédit à hauteur de 200 millions d'euros d'autorisations de programme et de 100 millions d'euros de crédits de paiement. Ce chapitre était initialement doté de 1.372,86 millions d'euros. Compte tenu des mouvements intervenus en cours d'exercice et des ouvertures prévues dans le présent projet, les crédits révisés devraient représenter 1.472,79 millions d'euros, soit une hausse de 7,28% par rapport à la dotation initiale. Au sein des ouvertures de crédits, 50 millions devraient permettre de financer les prêts à taux zéro émis en fin d'année et jusqu'à l'extinction du dispositif sous sa forme actuelle en février 2005. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit la mise en place d'un nouveau « prêt à taux zéro plus » qui prendra la forme d'un crédit d'impôt versé aux établissements de crédit afin de compenser l'absence d'intérêts financiers à la charge des emprunteurs. Par ailleurs, il est prévu une ouverture de crédit à hauteur de 50 millions d'euros destinée à rembourser une partie de la dette de l'État à l'égard des organismes HLM.

_ au titre VI, le chapitre 65-50 - contribution de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale, - devrait bénéficier d'ouvertures de crédits à hauteur de 2,5 millions d'euros d'autorisations de programme et de 2,5 millions d'euros de crédits de paiement. Les crédits révisés devraient donc représenter 27,5 millions d'euros, en hausse de 10% par rapport à la dotation initiale de 25 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires devraient permettre au fonds de garantie de l'accession sociale d'assurer la garantie des prêts à taux zéro supplémentaires qui devraient être émis dans le cadre du nouveau dispositif. En effet, ce dispositif réformé devrait concerner 240.000 primo-accédants, contre 100.000 actuellement.

Il convient de noter qu'une ouverture de 780.000 euros d'autorisations de programme est demandée sur le chapitre 55-21 - Urbanisme, acquisition et travaux destiné au financement des voieries primaires des villes nouvelles.

2) Les annulations de crédits

a) Les annulations dont la ratification est demandée dans le présent projet de loi

Par un décret du 9 septembre 2004, 80,87 millions d'euros ont fait l'objet d'annulations, qui se répartissent de la façon suivante :

_ au titre III, sur le chapitre 34-30 - Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information, pour 100.000 euros.

_ au titre III, sur le chapitre 37-40 - Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité, 3,9 millions d'euros ont fait l'objet d'une annulation en raison de l'insuffisance de la consommation des crédits. Cependant le dégel de report de crédits de 6,09 millions d'euros en cours d'exercice a permis de porter la dotation disponible à 15,19 millions d'euros, alors que la dotation en loi de finances initiale était de 13 millions d'euros.

_ au titre IV, sur le chapitre 44-30 - Interventions en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme, le gel initial de plus de 2 millions d'euros qui affectait l'article 30 « subventions à l'association nationale et aux associations départementales pour l'information sur le logement » a été partiellement levé. L'annulation de 1 million d'euros est compensée par une implication plus importante du 1% logement dans le financement des ADIL. Un avenant à la convention passée entre l'État et l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement) a été signé en ce sens en juillet 2004.

S'agissant des dépenses en capital, compte tenu de l'urgence donnée par le Gouvernement à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux et de la nécessité de réaliser le programme de 80.000 logements prévu pour 2004, l'article 10 du chapitre 65-48 « Opérations locatives sociales et renouvellement urbain hors politique de la ville » a naturellement été exclu de toute régulation budgétaire, en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

_ au titre V, 5,8 millions d'euros ont été annulés sur le chapitre 55-21 -Urbanisme, acquisition et travaux. Au total sur ce chapitre, ont été annulés 14,091 millions d'euros de crédits de paiement correspondant au montant des reports qui restaient gelés. Cependant, ont été ouverts des crédits à hauteur de 9,250 millions d'euros correspondant, d'une part, au rattachement au budget de l'urbanisme des produits issus des cessions de terrains acquis au moyen de l'ancien fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF) et, d'autre part, à un prélèvement sur le solde de liquidation de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY) en vue d'accompagner financièrement le retour au droit commun des anciennes villes nouvelles de Cergy et de Saint-Quentin.

_ 1,54 million d'euros ont été annulés sur le chapitre 57-30 - Études en matière de construction, de logement, d'habitat et d'urbanisme.

_ au titre VI, 6,58 millions d'euros ont été annulés sur le chapitre 65-23 -urbanisme, aménagement du cadre de vie urbain, suite à des mesures de régulation budgétaire.

_ au titre VI, 66,95 millions d'euros ont fait l'objet d'une annulation. Deux tiers des annulations concernent l'article 90 du chapitre 65-48 « ANAH - subventions d'investissement », mais elles ne remettent pas en cause les engagements prioritaires de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) car elles seront compensées par la mobilisation des reports de crédits d'engagements disponibles dans les comptes de l'agence. Un tiers des annulations concerne le prêt à taux zéro.

b) Les annulations proposées par le projet de loi

Le présent projet de loi propose d'annuler 5,54 millions d'euros, ce qui ne représente que 0,1 % de la dotation initiale.

_ au titre III, sur le chapitre 34-30 - Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information, 89.000 euros devraient faire l'objet d'une annulation. Compte tenu de l'ensemble des annulations intervenues sur ce chapitre, les crédits révisés s'élèvent à 2,42 millions d'euros, soit une baisse de 7,22 % par rapport à la dotation initiale.

_ au titre IV, sur le chapitre 44-30 - Interventions en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme, 78.000 euros devraient être annulés. Les crédits révisés représentent donc 18,03 millions d'euros, soit une baisse de 5,64 % par rapport à la dotation initiale.

_ au titre V, il est proposé d'annuler 4,84 millions d'euros sur le chapitre 55-21 - Urbanisme, acquisition et travaux.

_ 4,21 millions d'euros d'autorisations de programme et 0,54 million d'euros de crédits de paiement devraient être annulés sur le chapitre 57-30 -Études en matière de construction, de logement, d'habitat et d'urbanisme. Les crédits révisés devraient donc s'élever à 14,92 millions d'euros, soit une baisse de 12,23 % par rapport à la dotation initiale.

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ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER

III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Alors que la loi de finances initiale a prévu un montant total de 9,21 milliards d'euros de crédits de paiement, 10,22 milliards d'euros ont été ouverts, eu égard aux 557,6 millions d'euros de crédits reportés et aux 780,1 millions d'euros de fonds de concours rattachés à cette section budgétaire. Au 31 octobre 2004, 8,11 milliards d'euros avaient été consommés, portant le taux de consommation à 79,4 %, deux mois avant la clôture de l'exercice budgétaire.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir un montant total de 247,45 millions d'euros en crédits de paiement et de 300 millions d'euros en autorisations de programme. Ces ouvertures de crédits correspondent aux mesures suivantes :

_  150 millions d'euros en crédits de paiement et 300 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 53-47 - Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales : cette ouverture très significative de crédits, sur un chapitre initialement doté de 792,58 millions d'euros, est une traduction de l'engagement du Premier ministre à apporter un financement complémentaire aux volets routiers des contrats de plan État-régions.

Le taux d'exécution des opérations routières des contrats de plan se situait à 43,84 % fin 2003. Avec un gel d'environ 30 % des crédits en 2002 et en 2003, et de plus de 50 % en 2004, le secteur routier, qui représente à lui seul près du quart des crédits des contrats de plan, est donc dans une situation très tendue. Au rythme actuel de délégation des crédits, on estime que le taux d'exécution du volet routier sera d'environ 70 % en 2006.

Pour autant, on rappellera que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu l'achèvement financier des volets routiers des contrats de plan, même après 2006 (9). L'ouverture de crédits qui est proposée est donc nécessaire, afin d'éviter de retarder encore les opérations routières.

On signalera, du reste, que le décret n° 2004-1273 du 26 novembre 2004 a annulé 7,3 millions d'euros d'autorisations de programme sur ce chapitre, correspondant à des opérations d'investissement non mouvementées depuis quatre exercices et clôturées d'office.

_  60,05 millions d'euros sur le chapitre 35-42 - Routes. Sécurité et circulation routières. Entretien, maintenance et fonctionnement : cette inscription traduit le basculement des crédits consacrés au financement des « radars automatiques » du ministère de l'Intérieur vers le ministère de l'Équipement et des transports. Cette unification de la responsabilité budgétaire sur la mise en œuvre du programme de contrôle-sanction automatisé avait été annoncée par le Gouvernement au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2005.

_  30 millions d'euros sur le chapitre 46-41 - Contribution de l'État aux transports collectifs en Île-de-France, destinés à mettre en cohérence la contribution de l'État au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) avec le budget réel de ce dernier.

En effet, le budget initial du STIF pour 2004 prévoyait un montant total de contributions publiques de 1.066,4 millions d'euros, dont 548,13 millions d'euros pour l'État (soit 51,4 % du total), 198,35 millions d'euros pour la région et 319,92 millions d'euros pour les huit départements d'Île-de-France. La loi de finances initiale pour 2004 a ouvert une enveloppe de 518 millions d'euros pour la participation de l'État, inférieure de 30 millions d'euros au montant inscrit dans le budget définitif du STIF. Les conditions d'exécution budgétaire d'ici la fin de cette année impliquent de combler cette insuffisance de financement.

_  6,8 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 45-41 - Interventions dans le domaine des transports combinés, initialement doté de 32 millions d'euros. Ces crédits sont principalement destinés reconduire l'expérimentation d'autoroute ferroviaire transalpine (10).

Le besoin de financement sera, au maximum, de 7,73 millions d'euros en 2005, l'ouverture d'une dotation dans le présent projet de loi étant conforme aux dispositions de la lettre-plafond. Cependant, compte tenu des résultats de la gestion des aides 2003 et notamment du montant du solde versé en 2004, un report d'un million d'euros sur 2005 est à prévoir. La présente inscription en collectif est ainsi limitée à 6,73 millions d'euros.

_  0,6 million d'euros sur le chapitre 44-20 - Interventions dans le domaine des transports et de la sécurité routière dans le cadre du plan d'aide à la batellerie. Cette ouverture doit permettre de financer les réductions de péage consenties par Voies navigables de France (VNF) : elle vise plus précisément à couvrir le manque à gagner pour l'établissement public découlant de l'allégement des péages, versés par les professionnels à VNF, allégement décidé par le Gouvernement pour compenser la hausse du fioul.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose d'annuler un montant total de 17,57 millions d'euros en crédits de paiement et de 253,31 millions d'euros en autorisations de programme. Ces annulations touchent principalement les crédits d'investissement. Il est ainsi proposé d'annuler :

_  5 millions d'euros en crédits de paiement et 28,53 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 63-43 - Subventions d'investissement aux transports urbains, d'une part, et 10,67 millions d'euros en crédits de paiement et 206,33 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 63-44 - Subventions d'investissement aux transports interurbains, d'autre part. Ces deux mesures procèdent, en réalité, à l'annulation de crédits déjà gelés (11).

Elles sont néanmoins compensées, en ce qui concerne les seuls crédits de paiement, par des ouvertures de crédits liées au rattachement d'un produit de cession (1,64 million d'euros sur le chapitre 63-44) et au remboursement de crédits mobilisés en gestion 2004 pour le préfinancement des « radars automatisés » (15 millions d'euros sur le chapitre 63-43 et 8 millions d'euros sur le chapitre 63-44). Aussi, dans le détail de la contraction à laquelle procèdent ces mesures, la part correspondant à l'annulation de crédits gelés s'élève à 20 millions d'euros sur le chapitre 63-43 et à 20,31 millions d'euros sur le chapitre 63-44.

_  On signalera également que c'est la contraction de différentes mesures ponctuelles qui explique la proposition d'annulation de 1,38 million d'euros en crédits de paiement et 0,15 million d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 53-46 - Entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité et d'exploitation des infrastructures, ainsi que de 516.845 euros en crédits de paiement sur le chapitre 45-43 - Contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement.

_  Enfin, il est proposé d'annuler 17,5 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 53-22 - Programmes aéronautiques civils. Études, essais et développement, ainsi que 0,8 million d'euros au chapitre 63-20 - Subventions d'investissement aux programmes aéronautiques civils. Ces crédits, qui ont fait l'objet d'un gel au cours de l'exercice 2004, présentent un niveau d'autorisations de programme excédentaires, qui s'explique par le fait que les aides versées par l'État sont exonérées de TVA depuis 2002. Cette annulation ne devrait donc pas conduire à une réduction du montant des programmes.

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ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER

IV.- MER

Les crédits du budget de la Mer votés en loi de finances initiale pour 2004 s'élèvent à 1.094 millions d'euros en crédits de paiement.

Le présent projet de loi prévoit d'annuler 9,031 millions d'euros de crédits de paiement et propose des ouvertures de crédits pour un montant de 5,602 millions d'euros. Il en résulterait donc une réduction des crédits de la mer de 3,43 millions d'euros.

En ce qui concerne les dépenses ordinaires, les annulations opérées s'élèvent à 5.593 euros et ne s'imputent que sur un chapitre du titre III, tandis que les ouvertures de crédits, qui bénéficient à deux chapitres du titre IV, s'élèvent à 5,602 millions d'euros. À l'inverse, les ouvertures de crédits en capital ne concernent que les autorisations de programmes, pour 0,681 million d'euros tandis que les annulations en crédits de paiement portent, pour 7,075 millions d'euros, sur le titre V et, pour 1,95 million d'euros, sur le titre VI.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir des crédits sur deux chapitres, pour un montant total de 5,601 millions d'euros :

_ le chapitre 45-35 - Flotte de commerce. Subventions bénéficierait d'une ouverture de crédits d'un montant de 5,15 millions d'euros qui doit permettre le remboursement de certaines charges sociales supportées par les armements particulièrement exposés à la concurrence. Les crédits de ce chapitre, qui ont fait l'objet d'une annulation de 4,189 millions d'euros, correspondant aux crédits de report, ont déjà été consommés à 86,1% au 31 octobre 2004. Grâce au reliquat de crédits et à l'ouverture proposée, il sera possible d'élargir, pour les navires de passagers, le remboursement des charges à une partie des cotisations afférentes aux allocations familiales et à l'assurance chômage.

_ sur le chapitre 46-37 - Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices, une ouverture de crédits de 451.664 euros est demandée. Elle correspond, pour 155.400 euros, à une part de la contribution de l'État au plan social ouvert en faveur des dockers du port de pêche de Boulogne-sur-Mer, le reste du financement supporté par l'État devant être assuré par le « dégel » de 194.600 euros. Cette ouverture résulte, en outre, du transfert, depuis le budget de l'agriculture, de 0,29 million d'euros de crédits de l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) correspondant aux mesures d'accompagnement des sorties de flotte de navires de pêche.

_ L'ouverture de crédits en autorisations de programme, d'un montant de 681.029 euros, s'effectue sur le chapitre 53-32 - Police et sécurité maritime, et correspond au rattachement de produits de cessions immobilières.

2) Les annulations de crédits

Le montant total des annulations prévues par le présent projet de loi s'élève à 9,031 millions d'euros en crédits de paiement et à 9,51 millions d'euros en autorisations de programme.

Ces annulations, qui concernent les dépenses en capital pour un total de 9,025 millions d'euros de crédits de paiement et les dépenses ordinaires pour 5.593 euros, se répartissent ainsi :

_ le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. Entretien et exploitation fait l'objet d'une annulation de 5.593 euros correspondant à un ajustement des transferts opérés en faveur des ports de Bastia et d'Ajaccio, dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Les crédits concernés ont pour vocation de financer le suivi des statistiques portuaires.

_ les annulations d'autorisations de programme touchent essentiellement le chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime dont la dotation se trouve réduite de 6,53 millions d'euros. Cette annulation fait suite à celle qui a été opérée au cours de l'année sur ce chapitre pour 1,8 million d'euros de crédits de paiement, et s'accompagne d'une annulation de crédits de paiement de 3,383 millions d'euros. Sur les annulations proposées par le présent projet de loi, 6,28 millions d'euros d'autorisations de programme correspondant aux gels résiduels sur les crédits votés en loi de finances initiale. En outre, 250.000 euros et une somme égale en crédits de paiements correspondent à un transfert sur la section « Urbanisme et logement » de crédits destinés à l'aménagement d'un parking sur le quai de la Poste par la ville de Boulogne-sur-Mer. Au total, les annulations de crédits de paiement sur ce chapitre se seront élevées à 12,6 % de la dotation initiale. Par ailleurs, un montant de 1,472 million d'euros de crédits de paiement est annulé sur le chapitre 53-32 - Police et sécurité maritimes. Il s'agit d'une partie des 5 millions d'euros de crédits de ce chapitre touchés par les mesures de gel. En outre, au chapitre 57-30 - Équipement immobilier et matériel technique, est opérée une annulation tant en autorisations de programme de 2,66 millions d'euros que de 2,22 millions d'euros en crédits de paiement. Elle s'ajoute à l'annulation déjà opérée pour un montant de 0,256 million d'euros de crédits de paiement et correspond au remboursement d'un prêt accordé par la commission interministérielle des projets immobiliers. Enfin, une annulation de 320.000 euros en autorisations de programme correspond au gel résiduel sur les crédits votés en loi de finances initiale et sera supportée sur les dépenses relatives au littoral. Une annulation de 1,95 million d'euros en crédits de paiement, soit 27,9 % de la dotation initiale, serait opérée sur les crédits de report affectés par une mesure de gel, sur le chapitre 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral.

3) Autres observations

Par ailleurs, le décret d'avance du 28 octobre 2004 a opéré une ouverture de crédits de 400.000 euros sur le chapitre 36-37 - Enseignement maritime dont la vocation est de financer les subventions de fonctionnement aux écoles de la marine marchande et aux lycées professionnels. L'ouverture de crédits avait pour objet de majorer les crédits de rémunération des agents vacataires appelés à remplacer les professeurs des lycées. A cet égard, dans son rapport sur les mouvements de crédits soumis à la ratification du Parlement, la Cour des comptes a souligné que cette ouverture de crédits a été rendue nécessaire à la suite d'une erreur d'appréciation du montant de la dotation inscrite en loi de finances initiale. Elle attribue cette erreur d'appréciation à la complexité qui caractérise la gestion des personnels de l'enseignement maritime secondaire.

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EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

V.- TOURISME

Le présent projet de loi de finances rectificative propose des ouvertures de crédits pour 1,9 million d'euros en dépenses ordinaires ainsi que l'annulation de 1,249 million d'euros, 649.611 euros en dépenses ordinaires et 600.193 euros en crédits de paiement. Au total, il en résulte une augmentation des crédits du ministère délégué au tourisme de 659.006 euros. En outre, le projet de loi propose l'annulation de 17.500 euros d'autorisations de programme. Après l'annulation de 2,072 millions d'euros opérée par le décret du 9 septembre 2004, le montant des crédits du tourisme pour 2004 s'établit à 69,116 millions d'euros, soit une baisse de 2 % par rapport à la loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits concernent essentiellement les dépenses d'intervention. En effet, la seule ouverture opérée en crédits de fonctionnement s'applique au chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, pour 4.135 euros, et correspond à un ajustement aux besoins. Quant à l'ouverture proposée sur le chapitre 44-01 - Développement de l'économie touristique, elle s'élève à 1.904.675 euros et est destinée à financer les mesures décidées au cours du comité interministériel du tourisme réuni le 23 juillet 2004. Il s'agit, pour l'essentiel, du plan qualité. 1,09 million d'euros seront, en effet, consacrés à la mise en œuvre directe de ce plan, notamment par le biais d'une importante campagne de communication, et 0,81 million d'euros permettront de financer sa traduction territoriale au travers des contrats de plan État-régions.

2) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits opérées sur les dépenses ordinaires concernent des crédits de personnel et des crédits de fonctionnement. Le projet de loi propose d'annuler, sur le chapitre 31-90 - Rémunération des personnels, 69.630 euros correspondant à des crédits qui doivent être transférés à la collectivité territoriale de Corse, et sur le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'action sociale, 14.025 euros de crédits de reports. Sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, l'annulation de 565.956 euros proposée correspond au montant des crédits de ce chapitre qui font l'objet d'un gel, soit 665.956 euros, diminué de 100.000 euros demandés par le ministère délégué pour réaliser un pôle de recherche sur le tourisme en relation avec la recherche universitaire.

Concernant les dépenses en capital, le projet de loi propose d'annuler, sur le chapitre 66-03 - Développement territorial du tourisme, 600.193 euros de crédits de paiement. Cette somme constitue le reliquat des crédits gelés sur ce chapitre (1.750.000 euros) après soustraction de 1.000.000 demandés par le ministère délégué pour le financement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social et de 149.807 euros qui doivent être transférés à la Corse.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative annule, sur le même chapitre, 17.500 euros d'autorisations de programme constituant la différence entre les crédits gelés (2.017.500 euros) et les 2 millions d'euros demandées par le ministère pour la poursuite du programme de consolidation des hébergements de tourisme social.

3) Autres observations

En cours d'exercice, les crédits du tourisme ont fait l'objet d'une annulation de 2,072 millions d'euros opérée par le décret des 9 septembre 2004, sur le chapitre 44-01 - Développement de l'économie touristique. Sur l'ensemble du budget du tourisme, 4.738.061 millions d'euros ont été « gelés », soit 6,27 % des crédits, et 2,74 % des crédits ont été annulés en cours de gestion.

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INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES

Les crédits du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales votés en loi de finances initiale s'élevaient à quelque 13.204 millions d'euros.

Sur les 1.426 millions d'euros de reports comptables théoriques, 1.412,72 millions d'euros de crédits ont effectivement été reportés entre le 14 mars et le 29 mai.

En gestion, avant l'intervention du présent projet de loi, les principales modifications apportées aux crédits sont les suivantes :

- 49,53 millions d'euros d'annulations comme gage du décret d'avance du 14 juin ;

- 63,2 millions d'euros d'annulations au titre du décret du 9 septembre, dont 35,1 millions d'euros sur crédits reportés et 23,1 millions d'euros sur crédits ouverts en loi de finances initiale ;

- des gels résiduels de 615,54 millions d'euros, dont 524,67 millions d'euros sur reports et 90,87 millions d'euros sur crédits de loi de finances initiale.

Votre Rapporteur général rappelle que cette distinction entre annulations de crédits reportés et annulations de crédits votés en loi de finances initiale, qu'il salue comme un suivi attentif de la gestion budgétaire, diffère de la conception de la direction du budget. Dans un souci de simplification, cette dernière considère en effet que les crédits disponibles sont fongibles et que, dès lors, toutes les annulations en gestion ont un impact sur le tableau d'équilibre de l'exercice ; seul le quantum d'annulations supérieur aux crédits votés est imputable, par convention, sur les crédits reportés de l'exercice précédent.

Quant au présent projet de loi, il prévoit 77,37 millions d'euros d'annulations de crédits et des ouvertures à hauteur de 140,34 millions d'euros. In fine, le total des mouvements enregistrés ne devrait représenter qu'une baisse de 20,24 millions d'euros, soit 0,15 % des crédits par rapport aux dotations initiales, et une hausse de 0,5 % si l'on s'en tient stricto sensu aux annulations comptablement relatives à des crédits votés en loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose, outre les 140,34 millions d'euros d'ouvertures de crédits précitées, la ratification du décret du 14 juin ayant ouvert à titre d'avance 29 millions d'euros sur le budget du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

a) La réparation de calamités publiques

Les ouvertures de crédits destinées à financer des secours d'urgence aux personnes ou aux biens après la survenue de calamités publiques s'élèvent pour 2004 à 53,03 millions d'euros. Elles s'imputent :

_ s'agissant des personnes, sur le chapitre 46-91 - Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques pour 7,53 millions d'euros au titre du décret d'avance du 14 juin, pour couvrir une partie des indemnités aux habitants ayant eu à subir les intempéries de décembre 2003 qui ont touché le Sud-Est de la France, et notamment les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault. Cette ouverture représente plus de 47 fois la dotation initiale ;

_ s'agissant des biens, pour 45,5 millions d'euros, sur le chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques qui n'est jamais doté en loi de finances initiale. 20,5 millions d'euros (ainsi que 40,5 millions d'euros d'autorisations de programme) ont été ouverts par le décret d'avance précité, et 25 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés dans le présent projet de loi.

b) Les autres besoins budgétaires

Les autres ouvertures de crédits retracées dans le présent projet de loi concernent :

_ pour les crédits de personnel, 1,06 million d'euros sur le chapitre 31-95 - Personnels ouvriers. Salaires et accessoires de salaire, dont l'exécution est généralement tendue. Ce montant représente 2,46 % de la dotation initiale ;

_ pour les crédits de fonctionnement, plus de 76 millions d'euros. 39,3 millions d'euros s'imputent sur le chapitre 37-61 - Dépenses relatives aux élections. En se référant à l'analyse développée par notre Collègue Marc Le Fur dans son rapport spécial portant notamment sur les crédits de l'administration générale du ministère de l'Intérieur (12), votre Rapporteur général souligne que cette somme permet de couvrir le financement de l'organisation du référendum de l'an prochain sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, sans résorber les autres insuffisances que connaît ce chapitre, à hauteur de plus de 50 millions d'euros, malgré une dotation initiale de 259,5 millions d'euros. [5 millions d'euros ont pourtant été annulés sur ce chapitre le 14 juin (cfinfra).]

23,23 millions d'euros s'imputent sur le chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement, alors que 20,87 millions d'euros avaient été annulés sur ce même chapitre le 14 juin, signe du bon calibrage de la dotation initiale. Cette somme se décompose en 12 millions d'euros pour le financement des reconduites à la frontière - notamment le coût des billets d'avion - dont le nombre augmente actuellement à un rythme annuel de 41,8 %, 2 millions d'euros pour l'amélioration des centres de rétention administrative, 4,23 millions d'euros pour le financement de la montée en charge du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) afin de réaliser 28.200 analyses correspondant à 14.100 profils génétiques, 3 millions d'euros au titre du remboursement d'un virement pour le financement de radars, outil de la politique de sécurité routière, et 2 millions d'euros pour moderniser l'équipement technologique des services de renseignements.

Sur le chapitre 37-91 - Frais de contentieux et réparations civiles, 10 millions d'euros de crédits sont demandés, soit 13,11 % de la dotation initiale, le taux de consommation au 31 octobre s'élevant déjà à 127,1 %. Votre Rapporteur général rappelle que ce chapitre, encore doté en 2004 et 2005 de crédits évaluatifs, ne le sera plus sous l'empire de la LOLF du 1er août 2001. 3 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 34-31 - Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement, afin de financer la location d'un Canadair qui est venue pallier la perte d'un appareil cette année.

Enfin, 400.000 euros seraient ouverts sur le chapitre 37-30 - Dotations globalisées de préfectures comme participation au fonctionnement de l'application informatique « PRESAGE » (Programme régional et européen de suivi, d'analyse, de gestion et d'évaluation) développée par la DATAR pour gérer les fonds issus de programmes européens et 80.000 euros sur le chapitre 34-01 -Administration centrale et services communs. Moyens de fonctionnement au titre du remboursement d'une dépense d'abord imputée en urgence sur le titre V et relative à la couverture des besoins occasionnés par l'organisation du 60e anniversaire du Débarquement.

_ pour les crédits d'intervention, 7,91 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation, ouverture qui se décompose en trois mouvements : un abondement de 7,8 millions d'euros à l'article 20, pour les départements, en application des régularisations issues de la loi de 1985 relative aux transferts de personnels, une réfaction de 400.000 euros due à la recentralisation des personnels des IUFM de Vannes et de La Rochelle en application d'une loi du 4 juillet 1990, ainsi qu'un ajustement à la hausse de 510.000 euros, à l'article 30 consacré aux régions, pour mettre à niveau la dotation de compensation spécifique aux transports collectifs d'intérêt régional prévue par la loi dite SRU du 13 décembre 2000.

3,69 millions d'euros sont destinés à rembourser, sur le chapitre 41-31 - Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours, les dépenses engagées par certains départements pour faire participer leurs SDIS à des colonnes de renfort. Supérieure de près de 60 % à la dotation initiale, cette ouverture de crédits reste néanmoins très en retrait par rapport à celle de l'an dernier (28,85 millions d'euros, il est vrai en partie en raison de dépenses liées au sommet du G 8 à Évian).

2,3 millions d'euros seraient ouverts sur le chapitre 41-57 - Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, à l'article 10 qui finance les transferts de compétences, en application de la loi du 22 janvier 2002. Il s'agit de couvrir les dépenses de personnels transférés à la fin du mois de juillet dernier ainsi que d'ajuster les provisions calculées pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Au chapitre 46-92 - Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive), 1,8 million d'euros doivent permettre de rembourser la Caisse des dépôts et consignations qui gère ce régime indemnitaire, revalorisé par l'article 131 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

1,74 million d'euros sur le chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales financeront, à la fois pour 2004 et pour les années antérieures, les indemnités dues aux régisseurs municipaux chargés d'encaisser les amendes de stationnement que les polices municipales sont de plus en plus nombreuses à recouvrer depuis 1999. Ces indemnités sont la contrepartie de la responsabilité pécuniaire personnelle que doivent assumer les régisseurs municipaux. Le montant demandé représente plus d'une fois et demie la dotation initiale.

Enfin, au chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes, 1,12 million d'euros, à l'article 10, soit 9,5 % de la dotation initiale, doivent financer, de façon comparable aux années précédentes, les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté financière du fait de circonstances anormales.

_ pour les dépenses en capital, outre les 25 millions d'euros cités supra (a), 19,7 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés. 18,7 millions d'euros, sur le chapitre 57-50 - Équipement matériel, sont destinés, en complément de l'avance de 1,5 million d'euros effectuée en gestion, à solder le programme d'acquisition de 32 hélicoptères pour la sécurité civile, 31 de ces appareils EC 145 devant être effectivement disponibles en 2005 après l'accident survenu cette année. Lancé en 1997, le programme aura représenté un coût global de 152 millions d'euros.

Un mouvement technique d'1 million d'euros porte sur le chapitre 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours : il s'agit d'un remboursement en provenance du budget de l'Éducation nationale, le ministère de l'Intérieur ayant avancé sa quote-part du financement de la sécurisation de certains bâtiments de la communauté israélite de France.

2) Les annulations de crédits

Le décret d'annulation associé au décret d'avance du 14 juin a porté sur 65,5 millions d'euros en autorisations de programme et 49,53 millions d'euros en crédits de paiement, soit un peu moins de la moitié des annulations intervenues en gestion. À l'autre moitié s'ajoutent 77,37 millions d'euros d'annulations inscrites dans le présent projet de loi.

a) Le gage du décret d'avance du 14 juin

Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, les annulations du 14 juin ont porté en intégralité sur des crédits de reports. C'est essentiellement la mobilisation rapide de disponibilités suffisantes qui a guidé les gestionnaires dans l'imputation de ces annulations :

_ l'annulation de 20,87 millions d'euros sur le chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement n'a pu être pratiquée qu'en raison de l'important volume de crédits du chapitre (688,6 millions d'euros en loi de finances initiale), et des ouvertures d'un montant légèrement supérieur doivent être demandées aujourd'hui (cfsupra) ;

_ sur le chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation, 12 millions d'euros ont été annulés, puis 6 millions d'euros, également des reports, le 9 septembre. La ventilation de ce montant total de 18 millions d'euros vise les communes pour 5 millions d'euros (dont 4 millions d'euros sur le concours spécifique aux bibliothèques), les départements pour 12 millions d'euros (dont 10 millions non utilisés d'année en année et 2 millions sur le concours spécifique aux ports maritimes), et les régions pour 1 million d'euros ;

_ sur le chapitre 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours, l'annulation de 7 millions d'euros de crédits de paiement a simplement tiré parti des disponibilités existantes ;

_ sur le chapitre 37-61 - Dépenses relatives aux élections, l'annulation de 5 millions d'euros a porté sur une provision destinée à l'acquisition d'urnes électroniques, le projet n'ayant pas abouti ;

_ sur le chapitre 57-40 - Équipement immobilier, aux 2,43 millions d'euros de crédits de paiement annulés se sont ajoutés 45,5 millions d'euros d'autorisations de programme, les disponibilités apparaissant suffisantes ;

_ le chapitre 34-82 - Dépenses d'informatique et de télématique est également un support « classique » d'annulations en cours d'exercice, en l'occurrence à hauteur d'1 million d'euros le 14 juin ;

_ de même, les 730.000 euros et les 500.000 euros annulés respectivement sur les chapitres 33-92 - Autres dépenses d'action sociale et 36-51 -Participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris ont-ils constitué des gages d'incidence minime sur les politiques en cause au moment où les annulations sont intervenues.

b) Les autres annulations de crédits

_ Les montants les plus importants portent sur les dépenses en capital. Le chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local, support, notamment, de crédits ouverts sur la réserve parlementaire, a supporté en gestion une annulation de 9 millions d'euros de crédits de paiement, à laquelle s'ajoute, dans le présent projet de loi, l'annulation de 48,45 millions d'euros, portant la baisse totale à 46,8 % de la dotation initiale. Cependant, il s'agit d'une mesure de saine gestion, dans la mesure où le taux de consommation sur cette ligne n'atteignait que 52,7 % au 15 novembre, les gels de crédits (179 millions d'euros) étant par ailleurs supérieurs à la dotation votée en loi de finances initiale.

Le chapitre 67-52 - Dotation globale d'équipement et dotation de développement rural a été affecté par une annulation de 11 millions d'euros en crédits de paiement en gestion et l'annulation de 10 millions d'euros supplémentaires est proposée dans le présent projet, en raison de l'existence, au titre des départements, d'un excédent de crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme disponibles, équivalent à un trimestre de consommation environ.

Sur le chapitre 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours comme sur les chapitres 65-51 - Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires du ministère et 67-56 - Dotations régionale et départementale d'équipement scolaire et des collèges, les annulations résiduelles respectives de 5 millions d'euros, de 2,7 millions d'euros et d'1 million d'euros par le décret du 9 septembre 2004 se justifient au regard des reports existants et des consommations enregistrées (respectivement 37 % et 62,5 % au 31 octobre sur les deux premiers chapitres cités).

Pour les mêmes raisons, sur le chapitre 57-40 - Équipement immobilier précité, les annulations supplémentaires en gestion de 6,79 millions d'euros de crédits de paiement reportés et de 5,21 millions d'euros de crédits votés en loi de finances initiale étaient permises pour financer d'autres priorités budgétaires. Quant à l'annulation de 11,2 millions d'euros demandée dans le présent projet, elle recouvre des transferts à d'autres ministères, qui ont cédé des immeubles au ministère de l'Intérieur : 9,3 millions d'euros vers le budget de la Défense pour la cession de la base aérienne 114 qui va accueillir l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, 1,4 million d'euros vers le budget de l'Équipement, 320.000 euros vers celui de la culture et 225.000 euros vers celui de l'Économie, des finances et de l'industrie.

_ Au titre IV, 6,7 millions d'euros doivent être annulés sur le chapitre 41-61 - Financement des parts et groupements politiques (loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990), sous forme d'un moindre versement aux formations politiques des subventions qui leur sont dues, en raison d'une insuffisante mise en œuvre du principe de parité dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

_ Enfin, au titre III, les annulations résiduelles visées par le décret du 9 septembre 2004 sont techniques et s'imputent là où les disponibilités le permettent : 7 millions d'euros, soit 0,6 % de la dotation initiale, sur le chapitre 37-30 - Dotations globalisées de préfectures (dont 6,53 millions d'euros de reports), 6 millions d'euros de crédits de loi de finances initiale sur le chapitre 34-82 - Dépenses d'informatique et de télématique, qui supporte également le gage de l'ouverture de 1,06 million d'euros de crédits de personnel dans le présent projet mais présentait au 31 octobre un taux de consommation de 48,1 %, et 500.000 euros (essentiellement des crédits de loi de finances initiale) sur le chapitre 36-51 - Participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris ainsi que sur le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'action sociale, en crédits de reports, le dernier taux de consommation connu s'établissant à 60,7 % des crédits ouverts.

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JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE

I.- JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

En loi de finances initiale, les crédits inscrits au budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire s'élevaient à 55.536 millions d'euros, dont 55.393,3 millions d'euros pour l'enseignement scolaire.

Cette dotation a fait l'objet de deux séries de mesures d'annulations, d'un montant global de 109,8 millions d'euros, soit 0,19% des crédits initiaux.

La première résulte du décret d'annulation du 3 septembre 2004, qui a procédé à l'annulation de 42 millions d'euros de crédits de paiement. La principale annulation portait sur le chapitre 37-81 - Maîtres d'internat et surveillants d'externat, assistants d'éducation, emplois jeunes et dépenses pédagogiques (21,8 millions d'euros).

La seconde résulte du décret d'annulation du 9 septembre 2004, qui a procédé à l'annulation de 67,8 millions d'euros de crédits de paiement. Celle-ci concerne pour l'essentiel le chapitre 37-81 - Maîtres d'internat et surveillants d'externat, assistants d'éducation, emplois jeunes et dépenses pédagogiques (53,1 millions d'euros).

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit trois ouvertures de crédits d'un montant total de 7,8 millions d'euros et quatre nouvelles annulations d'un montant global de 13,7 millions d'euros. Le solde net de ces mesures est de
- 5,9 millions d'euros.

Globalement, l'addition des annulations décidées en cours d'année et des mesures prévues dans le présent projet de loi conduit à réduire les crédits initiaux à 55.420,3 millions d'euros, soit une baisse de 0,2% (115,7 millions d'euros).

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose l'ouverture de 7,8 millions d'euros de crédits supplémentaires, portant sur trois chapitres :

_  Au titre III, 200.000 euros sont demandés sur le chapitre 34-98 -Moyens de fonctionnement des services (abondement de la DATAR au titre de l'environnement numérique de travail) et 4,5 millions d'euros sur le chapitre 37-82 - Examens et concours (compte tenu de la dérive des dépenses constatée en la matière).

_  Au titre V, 3,128 millions sont demandés sur le chapitre 56-01 -Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'État (poursuite de constructions scolaires à Mayotte (4 millions d'euros) et rattachement de produits de cessions (150.795 euros), déduction faite d'un transfert en faveur de l'enseignement supérieur sur le chapitre 66-73 -Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche en faveur de l'enseignement supérieur (1.021.849 euros).

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose l'annulation de 13,7 millions d'euros de crédits de paiement portant sur quatre chapitres. Ces annulations, qui concernent toutes le titre III, sont les suivantes : 284.000 euros sur le chapitre 31-90 -Personnel d'administration. Rémunérations (transfert au profit du ministère de l'Intérieur relatif aux personnels TOS décentralisés en Corse) ; 500.000 euros sur le chapitre 36-80 - Formation professionnelle et actions de promotion (en vue de contribuer au financement de l'ouverture de crédits précitée sur le chapitre 37-82 -Examens et concours) ; 11,6 millions d'euros sur le chapitre 37-83 -Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire et plan d'accès à l'autonomie des élèves handicapés (en vue de financer les ouvertures de crédits précités concernant les chapitres 37-82 et 56-01 et correspondant aux transferts en faveur, d'une part, de l'enseignement supérieur au titre de l'établissement public du musée du Quai Branly (3,5 millions d'euros) et, d'autre part, du ministère de l'Intérieur pour la sécurité des établissements appartenant à la communauté juive (1 million d'euros) ; 1,4 million d'euros sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles (contribution à l'ouverture de crédit précitée sur le chapitre 37-82).

Deux annulations d'autorisations de programme sont par ailleurs prévues :

_  Au titre V, 871.054 euros sont annulés sur le chapitre 56-01 -Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'État (au titre d'un transfert au profit de l'enseignement supérieur, auquel correspond l'annulation en crédits de paiement précitée sur le chapitre 66-73).

_  Au titre VI, 1 million d'euros sont annulés sur le chapitre 66-33 -Subventions d'équipement à caractère éducatif et social (au titre d'un transfert en faveur du ministère de l'Intérieur pour permettre le financement de la sécurité d'établissements appartenant à la communauté juive, auquel correspond l'annulation de crédits de paiement précitée sur le chapitre 37-83).

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II.- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Le solde des ouvertures et des annulations de crédits proposées par le présent projet sur le budget de l'Enseignement supérieur est positif à hauteur de 120,22 millions d'euros. En tenant compte des annulations intervenues en cours d'année et du décret d'avance du 3 septembre 2004, les crédits consacrés à l'enseignement supérieur progressent de 160,09 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de 1,76 %, pour atteindre 9.247,34 millions d'euros.

1) Les ouvertures de crédits

Le décret d'avance du 3 septembre 2004 a ouvert 42 millions d'euros sur les chapitres 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche et 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche, afin de faire face à la montée en puissance de la réalisation des opérations du plan « Université du troisième millénaire » inscrites dans les contrats de plan État-région. Aucune autorisation de programme n'a été ouverte.

Le présent projet de loi demande l'ouverture de 123,22 millions d'euros de crédits de paiement, dont 112,83 millions d'euros pour les dépenses en capital.

Ainsi, le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche devrait bénéficier de 43,99 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, soit une fois et demie sa dotation initiale, témoignant de l'insuffisance des crédits ouverts en loi de finances initiale. La mesure proposée correspond au solde de plusieurs opérations, dont la plus importante est l'ouverture de 43 millions d'euros pour faire face à la montée en puissance de la réalisation des opérations d'investissement inscrites dans les contrats de plan État-région et assurer notamment le financement des travaux les plus urgents. 1,96 million d'euros correspondent au rattachement de produits de cessions immobilières. Par ailleurs, il est prévu de transférer 942.956 euros vers le chapitre 66-73 car leur imputation n'était pas correcte et 30.490 euros vers le ministère en charge de l'Equipement au titre d'un changement d'affectation d'immeuble.

Dans la même logique, le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche devrait recevoir 68,96 millions d'euros, soit 63 % de sa dotation initiale. L'ouverture de crédits demandée recouvre plusieurs mouvements, dont le plus important consiste en un abondement de 67 millions d'euros, justifié par les mêmes motifs que dans le cas du chapitre 56-10. Le chapitre 66-73 devrait également bénéficier de 1,02 million d'euros supplémentaires, provenant du chapitre 56-01 de la section « Enseignement scolaire », afin de financer des travaux réalisés dans le cadre de l'action sociale en faveur des personnels dans les académies de Créteil, Grenoble, Lille, Rennes, Strasbourg et Toulouse. 942.956 euros devraient provenir du chapitre 56-10. Par ailleurs, le présent projet prévoit l'ouverture de 12,62 millions d'euros en autorisations de programme afin de compléter le montant des autorisations déjà accordées. Ces autorisations de programme correspondent, d'une part, aux transferts opérés depuis le chapitre 56-10 et justifiés par des changements de maîtrise d'ouvrage sur certaines opérations immobilières (10,65 millions d'euros) et par la réimputation de crédits précédemment mentionnée (942.956 euros), et, d'autre part, à celui réalisé à partir du chapitre 56-01 de la section « Enseignement scolaire ».

Les autres ouvertures de crédits demandées sont de moindre importance :

_ 9,31 millions d'euros sur le chapitre 36-11 - Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement, soit 0,73 % de sa dotation initiale. 8 millions d'euros devraient être consacrés aux dépenses de fonctionnement de l'Établissement public du musée du quai Branly dans la perspective de son ouverture en janvier 2006. Une ouverture de crédits est demandée pour un montant identique sur le budget du ministère en charge de la culture. 1,8 million d'euros, provenant du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), seraient par ailleurs destinés à soutenir le projet de développement d'universités numériques en région. 397.056 euros, en provenance du budget du ministère de l'Intérieur, seraient enfin ouverts au profit de l'Institut universitaire de formation des maîtres du Morbihan dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'État et des départements concernant les IUFM ;

_ 954.901 euros sur le chapitre 43-11 - Enseignements supérieurs. Encouragements divers. 879.901 euros devraient permettre le règlement de la contribution du ministère de l'Éducation nationale relative au droit de prêt des bibliothèques et 75.000 euros, provenant de la réserve parlementaire, seraient ouverts au bénéfice de l'Institut des hautes études scientifiques.

2) Les annulations de crédits

En cours de gestion, il a été procédé, par décret du 9 septembre 2004, à une seule annulation de crédits, qui a, en outre, été de faible importance (2,13 millions d'euros), sur le titre III. Il convient également de souligner que, par décret en date du 26 novembre 2004, 696.599 euros d'autorisations de programme « dormantes » ont été annulés. Le présent projet de loi propose l'annulation de 3 millions d'euros de crédits de paiement et de 12,67 millions d'autorisations de programme, portant uniquement sur les dépenses en capital.

L'unique annulation de crédits de paiement proposée par le présent projet de loi porte sur le chapitre 66-71 - Subventions d'équipement à la recherche universitaire. Elle devrait s'élever à 3 millions d'euros. Ce chapitre serait donc privé de seulement 0,89 % de sa dotation initiale, alors que le rythme de consommation constaté en 2004 (83,2% au 31 octobre) laisse 63,18 millions d'euros encore disponibles. Ces crédits devraient être transférés vers la section « Recherche », afin d'abonder les subventions versées au CIRAD, qui bénéficierait de 1,07 million d'euros supplémentaires, et à l'INRA, dont la dotation serait complétée à hauteur de 1,93 million d'euros.

Le présent projet de loi propose d'annuler des autorisations de programme sur ce même chapitre pour un montant identique et sur le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche à hauteur de 9,67 millions d'euros, soit 9,11% de sa dotation initiale. L'annulation touchant le chapitre 56-10 constitue le solde de plusieurs opérations précédemment citées : les transferts de 10,65 millions d'euros et de 942.956 euros vers le chapitre 66-73, celui de 30.490 euros vers le ministère en charge de l'équipement et le rattachement de produits de cessions immobilières pour un montant de 1,96 million d'euros.

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JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE

III.- RECHERCHE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

La loi de finances initiale pour 2004 a ouvert 6.241,60 millions d'euros de crédits de paiement et 2.334,34 millions d'euros d'autorisations de programme au budget de la Recherche. Le présent projet de loi de finances rectificative propose l'annulation de 5,83 millions d'euros de crédits de paiement et de 2,7 millions d'euros d'autorisations de programme.

A la suite du mouvement qu'a connu la communauté des chercheurs à la fin de l'année 2003 et au début de 2004, et pour favoriser son dénouement, le Gouvernement s'est engagé à « sanctuariser » les crédits de la Recherche pour 2004, et à en renforcer les moyens, ce qui a conduit à affecter un milliard d'euros supplémentaire aux crédits de la recherche pour 2005.

L'engagement du Gouvernement a donc été respecté en cours d'année, aucun mouvement d'annulation n'ayant eu lieu.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose des ouvertures de crédit réparties sur trois chapitres du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat) et représentant 5,8 millions d'euros tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. Elles interviennent comme suit :

_  une ouverture de 1,93 million d'euros est demandée sur le chapitre 61-21 - Institut national de la recherche agronomique (INRA), soit 2,57% de la dotation initiale. Cette ouverture permet à l'organisme de recherche de faire face à l'augmentation du « point fonction publique » ; l'ouverture reste neutre car elle est compensée par une annulation effectuée sur le chapitre 66-71 de la section « Enseignement supérieur ».

_  une ouverture de 0,135 million d'euros est demandée sur le chapitre 66-21 - Centre national de la recherche scientifique (CNRS), soit 0,04% de la dotation initiale. Ce montant correspond à la rétrocession, en fin d'année 2003, du produit de la vente par le CNRS d'un terrain situé à Garches.

_  une ouverture de 3,77 millions d'euros est demandée sur le chapitre  68-43 - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), soit 16% de la dotation initiale. Ce mouvement correspond à la couverture d'une impasse en gestion touchant le financement des allocations de recherche. En effet, conformément aux engagements pris par Mme Claudie Haigneré, précédent ministre de la Recherche, lors du mouvement des chercheurs, les allocations de recherche ont été revalorisées dès le 1er mai 2004 au lieu de l'être au 1er octobre et, en outre, le nombre de chercheurs bénéficiaires de ces allocations (en flux annuel) a été porté de 3.700 à 4.000 au premier octobre également. Le CIRAD ayant contribué au financement de ces allocations de recherche par le moyen d'un arrêté de transfert, le remboursement en sera effectué par un décret de virement après l'adoption du présent projet de loi.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi prévoit l'annulation de 2,70 millions d'euros de crédits de paiement et de 5,83 millions d'euros d'autorisations de programme.

Ces annulations concernent également le titre VI. Elles sont liées à la difficulté de financement des allocations de recherche déjà évoquée et se répartissent sur deux chapitres :

_  il est proposé d'annuler 0,5 million d'euros sur le chapitre  66-05 -Fonds national de la science, ce qui correspond à 0,39% de la dotation initiale.

_  il est proposé d'annuler 2,2 millions d'euros sur le chapitre  68-42 -Institut de recherche pour le développement (IRD).

Ces annulations correspondent partiellement à l'ouverture de crédits demandée au chapitre 68-43 en faveur du CIRAD. Elles ne devraient pas avoir de conséquences négatives pour les deux chapitres concernés, intervenant notamment, en ce qui concerne l'IRD, sur la marge disponible de la ligne budgétaire relative aux salaires.

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JUSTICE

Le ministère de la Justice a été doté de 5.283,20 millions d'euros en crédits de paiement pour 2004. Bien que ministère prioritaire du Gouvernement, ce ministère a vu ses crédits modifiés par des annulations en cours d'année. Les annulations demandées par le présent projet conduisent, avec les précédentes, à une diminution de 0,62 % des crédits de paiement. Cette diminution est restreinte par rapport à celles opérées par les deux collectifs précédents.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avance en 2004.

Le présent projet de loi procède à un transfert d'autorisations de programme à hauteur du titre V vers le titre VI, chapitre 66 - 20 - Subventions d'équipement. Ce transfert est lié à la création de l'Etablissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP) : la maîtrise d'ouvrage des travaux a été transférée du ministère vers l'établissement public, aussi des autorisations de programmes sont annulées pour un montant de 147,58 millions d'euros au titre V. Une ouverture d'autorisations de programme portant sur 151,54 millions d'euros est parallèlement demandée dans le titre VI, s'analysant comme une subvention du ministère de la Justice à l'établissement public.

Les ouvertures de crédits de paiement représentent 26,9 millions d'euros et sont réparties sur trois chapitres du titre III de la manière suivante :

_  une ouverture de 2,10 millions d'euros est demandée sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement. Ces crédits permettront une subvention exceptionnelle à la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) pour l'ajustement aux besoins. Plusieurs ateliers de la RIEP ont subi cette année des dégradations et des accidents : les crédits ouverts devraient permettre de faire face aux restaurations et à la couverture du déficit, les ateliers étant restés improductifs plusieurs mois. Les crédits sont donc nécessaires à la reprise des activités des détenus.

_  une ouverture de 20,46 millions d'euros est demandée sur le chapitre 37-11 - Frais de justice, soit une progression de 6% de la dotation initiale. La progression constante des frais de justice depuis 2002 rend nécessaire un abondement chaque année en loi de finances rectificative. Celui de 2003 n'a d'ailleurs pas permis de couvrir la dépense annuelle. Pour 2004, la prévision de dépenses s'établit à 410 millions d'euros. La dotation initiale s'élevant à 327 millions d'euros, l'on peut craindre que la dotation finale soit encore insuffisante. Le ministère a mis à l'étude différentes mesures de maîtrise de cette dépense, qui deviendra limitative dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Il est souhaitable que ces mesures produisent leur effet dès l'année 2005.

_  une ouverture de 4,4 millions d'euros est demandée sur le chapitre 37-91 - Réparations civiles, soit une progression de 110 % de la dotation. Ce chapitre connaît depuis 1999 une sous-dotation manifeste, l'ouverture de crédits par le collectif conduisant à plus que doubler la dotation initiale. Cette année, c'est en grande partie l'erreur judiciaire d'Outreau qui appelle l'ouverture de crédits.

2) Les annulations de crédits

Les annulations figurant au présent projet de loi portent sur 59,961 millions d'euros.

a) Les annulations demandées dans le présent projet de loi

Les annulations demandées par le présent projet de loi sont limitées à 8,92 millions d'euros et se répartissent comme sur les quatre chapitres suivants :

_  au titre III, il est proposé d'annuler 1,37 million d'euros sur le chapitre  37-92 - Services judiciaires - moyens de fonctionnement et de formation.

_  au titre III, il est proposé d'annuler 3 millions d'euros sur le chapitre 37-98 - Services pénitentiaires - moyens de fonctionnement et de formation.

_  au titre IV, il est proposé d'annuler 500.000 euros sur le chapitre 46-01 - Subventions et interventions diverses.

_  au titre V, il est proposé d'annuler 4,04 millions d'euros sur le chapitre 57-60 - Equipement.

Ces quatre chapitres avaient déjà fait l'objet d'annulations de crédits en cours d'année.

b) Les annulations dont la ratification est demandée dans le présent projet de loi

Les annulations effectuées en cours d'année résultent du décret d'annulation du 9 septembre portant globalement sur 51 millions d'euros, soit environ 1 % de la dotation du ministère.

Ces annulations interviennent au titre de la régulation budgétaire et se répartissent sur les quatre titres de la façon suivante :

_  au titre III, 6,52 millions d'euros sur le chapitre  34-05 - Dépenses d'informatique et de télématique, soit près de 12% de la subvention initiale. Au 31 octobre 2004, le taux de consommation n'était que de 33%, mais ce faible taux s'explique par la nature de la dépense qui s'apparente par sa procédure d'engagement à une dépense en capital. La procédure conduit à une passation des marchés tard dans l'année et donc à une consommation également tardive des crédits.

_  3 millions d'euros sur le chapitre 34-34 - Services de la protection judiciaire de la jeunesse - moyens de fonctionnement et de formation, soit une réduction de 4% de la dotation initiale.

_  1,07 million d'euros sur le chapitre 34-51 - Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs, dépenses de fonctionnement, soit une réduction de 4,6% de la dotation initiale.

_  400.000 euros sur le chapitre 34-98 - Administration générale, moyens de fonctionnement et de formation.

_  il est proposé d'annuler 1,37 million d'euros sur le chapitre  36-10 -Subventions de fonctionnement.

_  11 millions d'euros sur le chapitre 37-92 - Services judiciaires - moyens de fonctionnement et de formation, soit une réduction de 5%.

_  19,3 millions d'euros sur le chapitre  37-98 - Services pénitentiaires - moyens de fonctionnement et de formation, soit une réduction de 6%.

_  au titre IV, 724.000 euros sur le chapitre  41-11 - Subventions en faveur des collectivités, soit 26 % de la dotation. Celle-ci permet le remboursement d'emprunts contractés auprès de collectivités locales pour la construction d'un tribunal ou la contribution aux dépenses d'entretien. La dotation a été consommée à hauteur de 49% au 31 octobre 2004.

_  au titre IV, 600.000 euros sur le chapitre 46-01 - Subventions et interventions diverses, soit une diminution de 4,5 %.

_  au titre V, il est proposé d'annuler 2,18 millions d'euros sur le chapitre 57-51 - Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs - travaux de modernisation, ce qui réduit la dotation initiale de près de 18 %.

_  au titre VI, il est proposé d'annuler 4,7 millions d'euros sur le chapitre 66-20 - Subventions d'équipement. Cette annulation conduit à réduire de 58 % la dotation initiale du chapitre.

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OUTRE-MER

En loi de finances initiale pour 2004, les dotations attribuées au ministère de l'outre-mer s'élevaient à 1.122,57 millions d'euros en crédits de paiement et à 394,04 millions d'euros d'autorisations de programme. Le montant révisé des crédits de paiement, suite au présent projet de loi, s'élève à 1.091,10 millions d'euros, soit une diminution de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiales. Cette baisse est supérieure à celle intervenue en 2003, qui était de 2,06 %.

Le présent projet de loi demande l'ouverture de 17 millions d'euros de crédits de paiement et de 15,33 millions d'euros d'autorisations de programme.

Il propose également de procéder à des annulations de crédits à hauteur de 24,52 millions d'euros de crédits de paiement et de 5,68 millions d'euros d'autorisations de programme.

1) Les ouvertures de crédits

Une ouverture de 12 millions d'euros de crédits est intervenue en cours de gestion par le décret d'avance du 14 juin 2004. Le présent projet de loi propose des ouvertures de crédits comme suit :

_ au titre III, une ouverture de 561.000 euros est demandée sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, augmentant de 120 % la dotation du chapitre en loi de finances initiale. Ces ouvertures devraient permettre un ajustement des crédits évaluatifs aux besoins dans le domaine du contentieux.

_ au titre IV, une ouverture de 651.000 euros est demandée sur le chapitre 41-56 - Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie. Ces crédits interviennent en compensation de transferts de compétences, ils comprennent un arriéré au titre de 2002 et une actualisation pour 2003.

_ au titre IV, une ouverture de 2,45 millions d'euros est demandée sur le chapitre 41-91 - Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes. Ces crédits permettent de verser des subventions exceptionnelles d'équilibre à certains budgets déficitaires des collectivités.

_ au titre V, une ouverture de 831.000 euros est demandée sur le chapitre 57-91 - Equipement administratif, ce qui fait progresser la dotation initiale du chapitre de 16 %. L'ouverture d'autorisations de programme demandée est de 2 millions d'euros, afin de renouveler l'avion du Haut-commissaire en Polynésie. Les crédits de paiement complémentaires seront pris sur les dégels obtenus pour 2004.

_ au titre VI, une ouverture de 12,54 millions d'euros est demandée sur le chapitre 68-90 - Subventions d'investissement en faveur du développement des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Cette ouverture augmente de 25 % la dotation initiale. Ces crédits représentent, pour 9,6 millions d'euros, la contribution de l'Etat au programme de reconstruction de logements sinistrés en Nouvelle-Calédonie, et, pour 1,3 millions d'euros, le solde pour 2004 du contrat de développement avec la Polynésie.

2) Les annulations de crédits

Les annulations en cours de gestion, antérieures au présent projet de loi se sont élevées à 12 millions d'euros sur le chapitre 44-03 des actions en faveur de l'emploi par le décret d'annulation du 14 juin 2004.

Le présent projet de loi propose des annulations de crédits comme suit :

_ au titre III, une annulation de 1 million d'euros est demandée sur le chapitre 34-42 - Service militaire adapté - alimentation, ce qui réduit la dotation initiale de 12,5%. Ces annulations résultent d'un niveau de consommation inférieur, des places étant restées vacantes.

_ au titre III, une annulation de 506.000 euros est demandée sur le chapitre 34-96 - Fonctionnement des services. Ces annulations portent sur des gels de reports 2003.

_  au titre IV, une annulation de 3,8 millions d'euros est demandée sur le chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer. Cette annulation a pour effet de réduire de 47 % la dotation initiale du chapitre. L'annulation permet de gager les ouvertures demandées sur d'autres chapitres.

_ au titre IV, une annulation de 9,59 millions d'euros est demandée sur le chapitre 44-03 - Actions en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion professionnelle et du dialogue social outre-mer. Les deux annulations cumulées conduisent à une diminution de 4,5 % de la dotation initiale.

Ces dotations financent les contrats aidés outre-mer. Ces annulations s'expliquent par le niveau de consommation inférieur.

_ au titre IV, une annulation de 3,95 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-94 - Action sociale, culturelle et de coopération régionale, soit une diminution de 10 % de la dotation initiale au titre de la régulation budgétaire.

_ au titre V, une annulation de 5,68 millions d'euros est demandée sur le chapitre 68-01 - Subventions d'investissement en faveur du développement des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I.- SERVICES GÉNÉRAUX

En loi de finances initiale pour 2004, le budget des Services généraux du Premier ministre s'élevait à 1,16 milliard d'euros. Après des annulations en cours de gestion à hauteur de 28,9 millions d'euros, le présent projet de loi de finances rectificative propose d'annuler 7,5 millions d'euros supplémentaires, permettant de gager 37,4 millions d'euros d'ouvertures de crédits. Au total, le budget reste donc quasiment stable sur l'exercice budgétaire 2004 (+ 0,09 %, soit 1 million d'euros).

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose :

_  au titre III, 7 514 917 euros sur le chapitre 36-10 - Subvention de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe. Il s'agit de la délocalisation de l'ENA et de l'intégration du Centre d'études européennes de Strasbourg (CEES) ;

La délocalisation de l'ENA à Strasbourg

Le budget de réforme de l'ENA en 2005 est évalué à 8.143.567 euros. Ce montant se décompose comme suit :

- les dépenses immobilières sont évaluées à 3.200.000 euros. Elles comprennent d'une part la construction à Strasbourg d'un nouveau bâtiment qui permettra d'accueillir les cycles de formation qui y seront transférés ainsi que les services administratifs qui en sont le support et ceux en charge des fonctions transverses (1,8 M€) ; d'autre part, le réaménagement du site de l'Observatoire, qui sera le seul site maintenu à Paris (1,4 M€), la cession du site de l'Université étant envisagée à terme ;

- les coûts transitoires (2.968.601 euros) liés au transfert de l'ENA à Strasbourg, comprennent d'abord la prise en charge des surnombres (2.245.648 euros). En effet, il est nécessaire de prévoir en loi de finances rectificative le financement des surnombres qui résulteront du délai de reclassement des agents parisiens dont les emplois seront supprimés à Paris ou transférés à Strasbourg.

Ensuite, les agents qui seront volontaires pour être affectés à Strasbourg percevront une indemnité de changement de résidence conforme au droit commun (décret n° 90-437 du 28 mai 1990). Ces frais de changement de résidence sont estimés à 56.553 euros.

De plus, diverses mesures sociales d'accompagnement (bilan de compétences, formation d'adaptation au nouvel emploi, congés de formation, frais de réinstallation, aides à l'emploi du conjoint, aides au logement,...) sont nécessaires pour assurer la mobilité des agents dont le poste est supprimé ou transféré. Leur montant est estimé à 622.200 euros.

Enfin, afin d'assurer l'accueil des services de l'ENA transférés à Strasbourg, avant la livraison de la nouvelle construction, la ville de Strasbourg mettra à la disposition de l'école l'ancien bâtiment des archives municipales. Le loyer annuel de ce bâtiment est estimé à 44.200 euros ;

../..

- le transfert de l'Ecole à Strasbourg induit par ailleurs les surcoûts ou économies suivantes :

. coût lié à l'intégration administrative du Centre d'études européennes de Strasbourg à l'ENA. Il a en effet été décidé, lors du conseil des ministres du 22 octobre 2003, que le CEES serait adossé à l'ENA dont il constituera désormais le pôle européen. Budgétairement, cette décision aura pour conséquence d'accroître le budget de l'ENA de 1.589.242 euros. L'essentiel de ce budget sera destiné à financer la création des postes budgétaires nécessaires à l'intégration des agents du CEES dans l'ENA (31 emplois) ;

. coût lié à l'ajustement des frais de mission des intervenants et des élèves, à la revalorisation des taux d'indemnité de certains intervenants et à la mise en place d'un centre d'expertise et d'ingénierie administrative. Ces dépenses sont rendues indispensables par le transfert à Strasbourg de la quasi-totalité des activités de formation de l'école. Elle permettront notamment à l'école de continuer à bénéficier, comme aujourd'hui, du concours d'intervenants de hauts niveaux, qui pour la plupart sont en poste en région parisienne, et pour qui les déplacements à Strasbourg peuvent être un élément dissuasif. Ces dépenses sont estimées à 993.599 euros ;

. le transfert génère une économie structurelle de 607.875 euros car il induit des suppressions d'emplois et une économie sur l'indemnité de résidence de 2 % (3 % à Paris et 1 % à Strasbourg).

_  au titre III, 1.079.523 euros sur le chapitre 37-07 - Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations. Il s'agit du remboursement des avances accordées par le Fonds de délocalisations publiques ;

_  au titre V, 50 000 euros en autorisations de programme et 50 euros en crédits de paiement sur le chapitre 57-04 - Fonds pour la réforme de l'Etat. Il s'agit du financement de la « carte de vie » de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) ;

_ une ouverture de 400.000 euros sur le chapitre 37-10 - Actions d'information, afin de financer la campagne de communication accompagnant la mise en place du nouveau numéro unique pour les renseignements administratifs (le 39.39). Cette dotation supplémentaire représente 6,4% des crédits ouverts primitivement. Elle s'ajoute à des crédits disponibles à hauteur de 10,3 millions d'euros au 31 octobre, dont le taux de consommation n'était que de 56,3% à cette date alors que celui de l'ensemble du titre III des Services généraux était de 80%. Elle permettra au Service d'information du Gouvernement d'engager un marché de communication de 1 million d'euros, grâce à un transfert complémentaire de 600.000 euros de crédits en provenance du chapitre 34-98 qui devra encore être réalisé en gestion ;

_ comme dans le collectif de l'an dernier mais pour un montant beaucoup moins important, une ouverture de 92.837 euros sur le chapitre 37-92 - Réparations civiles et frais de justice, pour tenir compte des mises en jeu de la responsabilité de l'Etat déjà intervenues au titre de la gestion courante. Cette dotation supplémentaire représente 1,3 fois le montant des crédits ouverts primitivement, notoirement sous dotés. Elle permettra juste de couvrir les crédits déjà consommés au 31 octobre, à hauteur de 156.000 euros, ce qui laisse une marge de manœuvre réduite de 8.000 euros d'ici la fin de l'exercice budgétaire 2004. Ce calibrage budgétaire extrêmement juste ne pose cependant aucun problème en gestion, s'agissant de crédits évaluatifs de droit. Cette facilité de gestion prendra cependant fin dès l'exercice 2006, avec l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce qui nécessitera une appréciation plus fine des montants inscrits dans le projet de loi de finances initiale ;

_ une ouverture de 150.000 euros sur le chapitre 43-04 - Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales, pour subvenir aux besoins de fonctionnement de l'Institut français des relations internationales (IFRI) qui avait déjà consommé l'intégralité de ses subventions (soit 1,9 million d'euros avec l'IRIS, non modifié en cours de gestion) au 31 octobre 2004. Cette « rallonge » budgétaire est vitale pour l'IFRI, dont le résultat serait sinon déficitaire de 120.000 euros en 2004. Cette ouverture correspond en fait à une dotation non reconductible accordée au titre de la réserve parlementaire, « oubliée » lors de l'élaboration du budget voté 2004 ;

_ comme dans le collectif de l'an dernier, une ouverture de 18 millions d'euros sur le chapitre 46-02 - Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, pour tenir compte des besoins de paiement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites. Cette dotation supplémentaire représente 24,3% des crédits ouverts primitivement, sous-dotés par rapport aux besoins réels. En effet, au 31 octobre, on observait déjà une consommation des crédits de 18,4 millions d'euros supérieure aux crédits ouverts et disponibles. Ce mauvais calibrage ne pose cependant aucun problème en gestion, s'agissant de crédits évaluatifs inscrits à l'état F ;

_ comme dans le collectif de l'an dernier, mais pour des montants beaucoup plus importants, une ouverture de 10,2 millions d'euros en crédits de paiement et de 6 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 57-07 - Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles, compte tenu du rattachement de produits de cessions immobilières (le terrain d'Haussonville à Nancy, pour 1,9 million d'euros ; des terrains des DDE, pour 2 millions d'euros ; des terrains du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2,3 millions d'euros ;...) Cette dotation supplémentaire représente 46,2% des crédits de paiement ouverts primitivement, alors que 4 millions d'euros ont été annulés sur ce chapitre en cours de gestion. Le taux de consommation des crédits de paiement au 31 octobre n'était que de 47,1%.

2) Les annulations de crédits

Le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 a annulé 28,9 millions d'euros, dont 7,8 millions d'euros de dépenses en capital, sur le budget des Services généraux du Premier ministre. Ont principalement été concernés les chapitres 34-94 - Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique (pour 2,8 millions d'euros), 34-98 - Moyens de fonctionnement des services (pour 6,3 millions d'euros), 37-08 - Fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation @ (pour 5,4 millions d'euros) et 46-01 - Remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle (pour 5 millions d'euros) en dépenses ordinaires, ainsi que les chapitres 57-02 - Secrétariat général du Gouvernement. - Équipement et matériel (pour 1,5 million d'euros), 57-06 - Équipement : actions interministérielles (pour 2,2 millions d'euros) et 57-07 - Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles (pour 4 millions d'euros) sur les dépenses en capital.

Le présent projet de loi propose des annulations supplémentaires :

_  au titre III, 200.000 euros sur le chapitre 34-94 - Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique, correspondant à une partie du gel résiduel du chapitre (900.000 euros), qui sera désormais de 700.000 euros ;

_  au titre III, 800.000 euros sur le chapitre 37-04 - Etudes et communication sur la gestion publique, correspondant à une partie du FRE 2004 arrivée tardivement, qu'il n'a pas été possible de consommer dans les délais impartis ;

_  au titre III, 1.152.500 euros sur le chapitre 37-08 - Fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation @. Cette annulation porte sur le gel résiduel affectant les crédits du fonds pour la réforme de l'Etat et du fonds interministériel de mutualisation mis en place par le contrôleur financier près les services du Premier ministre ;

_  au titre V, 2.443.332 euros en autorisations de programme et 1.389.975 euros en crédits de paiement sur le chapitre 57-01 - Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administration. En effet, compte tenu des opérations de délocalisations qui doivent se présenter en 2005, dont la plus importante est le transfert du CNFE de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à Roubaix, il a été demandé que les crédits ouverts en 2004 sur le chapitre 57-01 soient reportés en 2005 afin de venir abonder les crédits nécessaires au fonds des délocalisations publiques ;

_ comme dans le collectif de l'an dernier, mais pour un montant beaucoup moins important, une annulation de 964.630 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, correspondant notamment à 500.000 euros de gel résiduel, justifiée par le fait que les crédits ouverts au 31 octobre (soit 61,5 millions d'euros) n'étaient consommés qu'à hauteur de 47,9%, alors que ceux de l'ensemble du titre III des Services généraux l'étaient à 80 %. Cette annulation est d'autant plus justifiée que le chapitre bénéficie traditionnellement d'importants reports liés à une sous-consommation chronique (16 millions d'euros en 2002, 20,6 millions d'euros en 2003 et encore 10,4 millions d'euros en 2004) ;

_ une annulation de 849.286 euros sur le chapitre 37-06 - Actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté, justifiée par le fait que les crédits disponibles pour les opérations concernant l'action humanitaire et le développement de la citoyenneté (5,9 millions d'euros au 31 octobre) seraient suffisants pour mener à bien les actions engagées d'ici la fin de l'année. Ce chapitre a bénéficié de 3 millions d'euros de reports en 2004 ;

_ comme dans le collectif de l'an dernier, une annulation de 2,1 millions d'euros en crédits de paiement et de 1,9 million d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 57-02 - Secrétariat général du Gouvernement. - Équipement et matériel, justifiée par le fait que les crédits encore disponibles (3,8 millions d'euros au 31 octobre, correspondant à un taux de consommation de 45,6 %) seraient suffisants pour mener à bien d'ici la fin de l'année les opérations déjà engagées. Il faut signaler que le chapitre bénéficie traditionnellement d'importants reports liés à une sous-consommation chronique, mais que la situation s'améliore (14,1 millions d'euros en 2002, 8,9 millions d'euros en 2003 et encore 3,3 millions d'euros en 2004).

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II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

En loi de finances initiale, 50,20 millions d'euros ont été ouverts pour le secrétariat général de la défense nationale (SGDN). En cours de gestion, le décret du 9 septembre 2004 a annulé 217.028 euros sur les dépenses ordinaires. Le projet de loi propose, globalement, d'augmenter les crédits du SGDN de 27,7%. Cette augmentation porte, pour l'essentiel, sur le titre V, dont les crédits progressent de près de 68,7% en crédits de paiement.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 14,34 millions d'euros se répartissant comme suit :

_  au titre III, 280 millions d'euros sur le chapitre 34-98 - Matériel et fonctionnement des services et 210 millions d'euros sur le chapitre 36-10 - Institut des hautes études de défense nationale. Subvention de fonctionnement afin d'approfondir l'ouverture sur l'international de cette institution.

_  au titre V, 13,85 millions d'euros sur le chapitre 57-03 - Équipements administratifs divers, permettant de poursuivre le programme de modernisation des capacités de l'État en matière de technologies de l'information et de la communication. Cette inscription conduit le budget d'équipement du SGDN à progresser de 68%. Cette ouverture de crédits de paiement est le corollaire de l'inscription d'une autorisation de programme de 25 millions d'euros.

2) Les annulations de crédits

Les crédits du SGDN devraient connaître une annulation de crédits de 212.516 euros portant sur le chapitre 37-01 - Rémunérations pour services rendus dans le cadre du programme « Rimbaud », permettant d'adapter cette dotation au niveau nécessaire au paiement des prestations de France Télécom. Il convient de rappeler que ce chapitre a déjà fait l'objet d'une annulation de 7.436 euros du fait du décret du 9 septembre 2004.

Ce même décret avait également annulé 0,21 million d'euros sur le chapitre 37-10 - Dépenses de personnel et action sociale.

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III.- CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

En loi de finances initiale pour 2004, le budget du Conseil économique et social s'élevait à 32,7 millions d'euros. Aucune mesure de régulation budgétaire n'est intervenue en cours d'année. Le présent projet de loi de finances rectificative propose d'annuler 1,2 million d'euros, ce qui aboutit à une réduction du budget du Conseil de 3,5 % sur l'exercice budgétaire 2004.

L'annulation proposée, de 1.160.000 euros exactement, porte sur le chapitre 31-01 - Indemnités des membres du Conseil économique et social et des sections. Elle concerne les crédits gelés le 23 avril 2004, que le Conseil lui-même a souhaité voir portés sur ce chapitre. Les crédits ouverts au 31 octobre sur ce chapitre (20,4 millions d'euros) étaient consommés à hauteur de 94,3 , soit 19.245.000 euros.

IV.- PLAN

En loi de finances initiale pour 2004, le budget du Plan s'élevait à 24,7 millions d'euros. Compte tenu des annulations déjà intervenues en cours de gestion (à hauteur de 0,8 million d'euros) et de celles proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (pour 0,9 million d'euros supplémentaires), le budget du Plan s'élèverait finalement à 23 millions d'euros sur l'exercice budgétaire 2004, soit une diminution de 6,8%.

Le présent projet de loi propose les deux annulations suivantes :

_ comme dans le collectif de l'an dernier, une annulation de 780.511 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services. Cette mesure s'ajoute à une annulation de 300.000 euros intervenue en cours de gestion sur l'article 70 concernant l'évaluation des contrats de plan Etat-régions, ce qui ampute au total le chapitre de 20,6% des crédits ouverts. 735.000 euros avaient déjà été mis en réserve sur ce chapitre par circulaire du 23 avril 2004. Ce chapitre bénéficie traditionnellement d'importants reports liés à une sous-consommation chronique, mais ces reports sont en diminution (6,2 millions d'euros en 2002, 3,3 millions d'euros en 2003 et 1,1 million d'euros en 2004). Par ailleurs, si les crédits ouverts au 31 octobre (soit 5,3 millions d'euros) n'étaient consommés qu'à hauteur de 42,8 %, alors que ceux de l'ensemble du titre III du Plan l'étaient à 68,7 %, il faut tenir compte de la délégation aux préfets des crédits pour l'évaluation des contrats de plan Etat-régions, sur lesquels le Plan ne dispose d'aucun droit de regard : sur les crédits de fonctionnement du Commissariat général du Plan lui-même, le taux de consommation approche en fait les 80 %.

_ comme dans le collectif de l'an dernier, une annulation de 87.974 euros en crédits de paiement et de 90.000 euros en autorisations de programme sur le chapitre 66-01 - Recherche en socio-économie, correspondant à l'intégralité des reports (37.974 euros) et à une partie des dotations de l'année (50.000 euros) mis en réserve par circulaire du 23 avril 2004. Les crédits encore disponibles (413.000 euros au 31 octobre, correspondant à un taux de consommation de 49,6%) sont largement suffisants pour honorer, d'ici la fin de l'année, les contrats et conventions déjà signés par le Plan avec des universités et des organismes de recherche.

Il faut enfin signaler que le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 a déjà annulé 500.000 euros sur le chapitre 44-11 - Subventions diverses, qui a fait l'objet d'une mise en réserve de 1,5 million d'euros de crédits le 23 avril 2004. Cette réduction des moyens accordés aux organismes subventionnés par le Plan (IRES, OFCE, CREDOC et CEPREMAP) a été répartie à due proportion de la dotation initiale de chacun d'entre eux. Compte tenu de cette annulation, ces organismes avaient consommé 68,5 % de leurs subventions de fonctionnement au 31 octobre, et bénéficiaient à cette date de 2,7 millions d'euros de crédits ouverts.

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V.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

En loi de finances initiale pour 2004, le budget de l'aménagement du territoire représentait 272,92 millions d'euros. Les mouvements de crédits, qui sont principalement constitués par des annulations, concernent, pour l'essentiel, le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire et la prime d'aménagement du territoire et, de façon moins importante, les moyens de fonctionnement des services. Il résulte des différents mouvements de crédits qui concernent les chapitres 34-98, 44-10, 64-00 et 65-00, une diminution de 2,37% des crédits ouverts par la loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose des ouvertures de crédits à hauteur de 40,45 millions d'euros d'autorisations de programme et de 6,9 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 65-00 -Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire. Ces crédits devraient permettre d'assurer le financement de transports collectifs en site propre (tramways...). La ligne budgétaire destinée à assurer ces financements sur le budget des transports a été progressivement fermée depuis 2003. Les crédits révisés devraient donc s'élever à 150,76 millions d'euros, soit une hausse de 4,8% par rapport à la dotation initiale.

2) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits prévues dans le projet de loi de finance rectificative devraient représenter 11,15 millions d'euros, soit 4,08% de la dotation initiale. Elles s'ajoutent aux annulations intervenues en cours d'exercice qui s'élevaient à 2,21 millions d'euros et concernaient le chapitre 34-98 - moyens de fonctionnement des services.

_  au titre III, 1,25 million d'euros devraient être annulés sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, doté en loi de finances initiale de 7,030 millions d'euros. Au total, ces annulations, consécutives à des gels de crédits, devraient donc représenter 49,26% des crédits votés en 2004.

_  au titre IV, 6,8 millions d'euros devraient être annulés sur le chapitre 44-10 - Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, doté en loi de finances initiale de 75,83 millions d'euros. Cette annulation est la contrepartie des ouvertures de crédits qui devraient intervenir sur le chapitre 65-00 dans le cadre du présent projet. Les crédits révisés représentent donc 69,01 millions d'euros, soit une baisse de 8,99% par rapport à la loi de finances initiale.

_  au titre VI, 3,08 millions d'euros de crédits de paiement devraient annulés sur le chapitre 64-00 - Aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi, doté en loi de finances initiale de 40 millions d'euros de crédits de paiement. Ces annulations concernent les crédits attribués à la prime d'aménagement du territoire. Ces annulations devraient représenter 7,7% des crédits votés en 2004. Les crédits de paiement disponibles devraient cependant permettre d'honorer les engagements de la Datar à l'égard des entreprises bénéficiaires de la prime.

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SPORTS

En loi de finances initiale, un total de 399 millions d'euros de crédits de paiement a été ouvert pour le ministère chargé des sports. Au 31 octobre 2004, 276,83 millions d'euros ont été consommés, soit un taux de consommation de 71,8%, deux mois avant la clôture de l'exercice budgétaire.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose une ouverture de 0,36 million d'euros en crédits de paiement, exclusivement sur le titre III, afin de faire face à un ajustement ponctuel aux besoins des services. Cette ouverture doit permettre d'abonder deux chapitres :

_  250.000 euros sur le chapitre 37-10 - Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (13), chapitre doté de 0,85 million d'euros en loi de finances initiale et qui nécessite une mesure d'ajustement aux besoins assez importante. L'évolution des dépenses du Conseil s'explique essentiellement par le lancement de programmes de prévention et de contrats de recherche. Le projet de loi de finances pour 2005, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a pris acte du « rebasage » de la dotation du Conseil en alignant le montant de la dotation en loi de finances initiale sur celui des dépenses réelles, qui devrait se stabiliser à compétences constantes au niveau prévu de 1,25 million d'euros. En 2004, le montant des crédits disponibles s'établit à environ 915.000 euros, correspondant à la dotation en loi de finances initiale (845.000 euros) et à environ 69.000 euros de crédits reportés de 2003 sur 2004. Il convient donc de procéder à un ajustement de la dotation du conseil : l'ouverture de crédits de paiement de 250.000 euros proposée pour 2004 devrait permettre de porter le montant des crédits du Conseil à 1,164 million d'euros, soit une augmentation de 1,4 % par rapport aux dépenses réelles de 2003.

_  109.342 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, chapitre doté de 46 millions d'euros. Cette ouverture résulte de deux mouvements de sens contraire : d'une part, l'annulation d'une partie des crédits mis en réserve sur le chapitre 34-98 (à hauteur de 2,54 millions d'euros) et, d'autre part, l'ouverture de 2,64 millions d'euros pour financer un surloyer de l'administration centrale du ministère.

2) Les annulations de crédits

En regard de ces ouvertures de crédits plutôt modestes, le présent projet de loi propose d'annuler un total de 12,44 millions d'euros en crédits de paiement et de 5,19 millions d'euros en autorisations de programme. Ces annulations, qui viennent s'ajouter aux mesures ayant affecté le budget des sports en cours d'année 2004, se décomposent ainsi :

_  9,65 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 43-91 - Sport de haut niveau, développement de la pratique sportive et formation, correspondant à des crédits maintenus gelés, au titre de la régulation budgétaire, en cours de gestion ;

_  3 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 66-50 - Subvention d'équipement aux collectivités : cette décision revient ainsi à annuler un montant d'autorisations de programme égal au montant des crédits de paiement déjà annulés au titre de la régulation budgétaire ;

_  2,17 millions d'euros en autorisations de programme et 1,1 million d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 57-01 - Administration générale et équipement des établissements publics de l'État. L'annulation de crédits de paiement correspond à la contraction de deux opérations : une ouverture de 0,55 million d'euros résultant du rattachement de produits de cession et une annulation de 2,72 millions d'euros égale au montant des crédits déjà régulés ;

_  1 million d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 36-91 - Subvention aux établissements publics : en effet, un ajustement du fonds de roulement du laboratoire national de dépistage du dopage a permis de réaliser une économie d'un million d'euros. Cette économie servira à financer le surloyer précédemment évoqué ;

_  0,69 million d'euros en crédits de paiement sur les chapitres 31-90 - Rémunération des personnels et 31-96 - Autres rémunérations ; cette annulation correspond au complément sollicité sur ce budget au titre de la compensation des transferts de compétences opérés en faveur de la collectivité territoriale de Corse, en application de la loi du 22 janvier 2002.

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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ

I.- TRAVAIL

Les crédits de paiements ouverts par la loi de finances initiale pour 2004 étaient de 32,332 milliards d'euros. Au total, les crédits révisés - c'est-à-dire tenant compte des variations en cours d'exercice et des annulations et ouvertures prévues dans le présent projet - s'établissent à 32,516 milliards d'euros, soit une augmentation de 184 millions d'euros (+ 0,57%).

A.- TRAVAIL ET EMPLOI

1) Les ouvertures de crédits

En cours de gestion, 339,55 millions d'euros de crédits ont été ouverts sur le chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques : 145,55 millions d'euros par le décret d'avance n° 2004-817 du 19 août et 194 millions d'euros par le décret d'avance n° 2004-1146 du 28 octobre. D'une part, les deux décrets ont ouvert un montant de 249,55 millions d'euros visant à pallier la sous-estimation des crédits alloués en loi de finances initiale dans le domaine des préretraites : allocations spéciales licenciement du Fonds national pour l'emploi (AS-FNE), préretraites progressives (PRP) et cessations anticipées d'activité de certains travailleurs salariés (CATS). D'autre part, le décret du 28 octobre a affecté 90 millions d'euros à la mise en œuvre de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, prévue par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 356,505 millions d'euros de crédits de paiement. Outre les crédits destinés à la formation professionnelle (cf. infra), ces ouvertures se répartissent de la façon suivante :

· 1 million d'euros sur le chapitre 34-98 - Administration centrale. Moyens de fonctionnement, afin de contribuer au financement des dépenses de communication liées au plan de cohésion sociale ;

· 5,531 millions d'euros sur le chapitre 37-62 - Élections prud'homales, afin de financer la préparation des prochaines élections prud'homales de 2008, en particulier la passation de marchés informatiques concernant l'élaboration des listes électorales et l'organisation des scrutins ;

· 280.000 euros sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et de réparations civiles, correspondant au montant des frais réellement constatés à ce jour ;

· 174,145 millions d'euros sur le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté (évoqués aussi ci-dessous au titre de la formation professionnelle), du fait d'un double mouvement : d'une part, 31 millions d'euros de crédits non engagés sur ce chapitre sont annulés ; d'autre part, 205 millions d'euros de crédits sont ouverts afin de financer l'augmentation du nombre d'entrées en contrats emploi solidarité (CES) et de soutenir, d'ici à 2005, un rythme de 20.000 conventions signées par mois ;

· 568.610 euros sur le chapitre 57-92 - Équipements administratif et divers (en crédits de paiement et en autorisations de programme), du fait du rattachement de produits de cessions immobilières.

2) Les annulations de crédits

a) Les annulations en cours de gestion

Le décret n° 2004-543 du 14 juin a annulé 130 millions d'euros de crédits afin de gager le décret d'avance n° 2004-544 ouvrant des moyens en faveur de l'hébergement d'urgence sur la section « Santé, famille, personnes handicapées et solidarité ». Le décret n° 2004-818 du 19 août a annulé 145,55 millions d'euros de crédits destinés à couvrir, par décret d'avance n° 2004-817, le manque en gestion des dispositifs de préretraites précités. Le décret n° 2004-1147 du 28 octobre, associé au décret d'avance n° 2004-1146, a annulé 194 millions d'euros de crédits pour compenser des ouvertures en faveur, à nouveau, des préretraites progressives (104 millions d'euros) et de la mise en œuvre de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (90 millions d'euros).

Ajoutés aux 3 millions d'euros annulés par le décret n° 2004-962 du 9 septembre, ce sont donc 472,55 millions d'euros qui ont été annulés en cours de gestion. Plus précisément, hors formation professionnelle (évoquée infra), ces annulations ont concerné :

· sur le titre III : 400.000 euros sur le chapitre 34-94 - Statistiques et études générales, un million d'euros sur le chapitre 34-98 - Administration centrale. Moyens de fonctionnement, 2,6 millions d'euros sur le chapitre 37-61 - Services déconcentrés. Moyens de fonctionnement ;

· sur le titre IV :

- le chapitre 44-01 - Programme « nouveaux services - nouveaux emplois », à hauteur de 86 millions d'euros. Cette annulation s'explique par la diminution plus importante que prévue des « emplois jeunes » : alors que la loi de finances initiale était bâtie sur l'hypothèse de 105.700 emplois, les effectifs à la fin de l'année devraient s'établir à 97.500 emplois (18.800 dans les administrations, 78.700 dans les associations et collectivités territoriales) ;

- le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté, à hauteur de 76,55 millions d'euros, en raison d'économies constatées sur plusieurs dispositifs : 62 millions d'euros sur le CIVIS « emplois d'utilité sociale », 10 millions d'euros sur les exonérations liées au revenu minimum d'activité (RMA) et 4 millions d'euros sur les contrats « jeunes en entreprise » ;

- le chapitre 44-77 - Compensation de l'exonération des cotisations sociales, à hauteur de 47 millions d'euros, en raison d'un moindre coût de l'allégement « Fillon » sur les bas salaires créé par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

b) Les annulations proposées dans le présent projet

· 4 millions d'euros de crédits seraient annulés sur le chapitre 44-01 -Programme « nouveaux services - nouveaux emplois », du fait de la décrue des « emplois jeunes » déjà évoquée ;

· 500.000 euros de crédits seraient annulés sur le chapitre 44-73 -Relations du travail et amélioration des conditions de travail, afin de financer une partie des crédits ouverts sur le chapitre 37-62 précité ;

· 10 millions d'euros de crédits seraient annulés sur le chapitre 44-79 -Promotion de l'emploi et adaptations économiques, afin de rectifier le surplus né d'un mauvais calibrage du décret d'avance du 28 octobre.

B.- FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose deux ouvertures de crédits :

_ au titre IV, 174,98 millions d'euros de crédits sont demandés comme indiqué précédemment sur le chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle (compensation, en faveur des caisses de sécurité sociale, des exonérations de charges sociales relatives aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation) ;

_ au même titre, 174,145 millions d'euros de crédits sont demandés sur le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté (dispositions transitoires pour la mise en place du plan de cohésion sociale, correspondant principalement au recrutement complémentaire de contrats emploi solidarité au quatrième trimestre 2004).

2) Les annulations de crédits

Le projet de loi prévoit, au titre VI, une annulation de crédits de paiement de 25 millions d'euros sur le chapitre 66-71 - Formation professionnelle des adultes (en raison d'une sous-consommation structurelle des crédits sur ce chapitre).

Il convient par ailleurs de rappeler que les crédits de paiement de la formation professionnelle ont fait l'objet de trois séries d'annulations en cours de gestion. La première résulte du décret du 14 juin 2004, qui a procédé à l'annulation de 78 millions d'euros de crédits sur le chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle ; la deuxième du décret du 19 août 2004, qui a annulé 12 millions d'euros de crédits sur le chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle et 76,55 millions sur le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté ; la troisième du décret du 28 octobre 2004, qui a annulé 169 millions sur le chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle. Le total de ces annulations de crédits s'élève à 334,55 millions d'euros.

S'agissant des autorisations de programme, le projet de loi prévoit une annulation de 10 millions d'euros sur le chapitre 66-71 - Formation professionnelle des adultes (correspondant principalement à des crédits en faveur de l'AFPA non utilisés).

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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ

II.- SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ

En loi de finances initiale pour 2004, les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité s'élevaient à 11.181,54 millions d'euros. Compte tenu des mouvements de crédits intervenus en cours d'année, c'est-à-dire l'annulation de 35,35 millions d'euros et l'ouverture de 186,5 millions d'euros, et dans le présent projet de loi de l'ouverture de 296,59 millions d'euros et de l'annulation de 7,05 millions d'euros, les crédits révisés devraient représenter 11.622,23 millions d'euros, soit une hausse de 3,94%.

Cette progression est moins importante que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, puisque les crédits révisés étaient de 16.535,47 millions d'euros soit une hausse de 6,83% par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

a) Les ouvertures demandées dans le présent projet de loi

À l'instar des années précédentes, ce « collectif » prévoit d'importantes ouvertures de crédits, à hauteur de près de 296,59 millions d'euros, essentiellement pour apurer les besoins de financement constatés sur divers postes que l'on peut qualifier de dépenses « de guichet », correspondant à des allocations dont la progression s'impose aux gestionnaires.

Ces ouvertures interviennent dans les titres III  et IV, et sont les suivantes, par ordre décroissant d'importance :

_  une ouverture de 101,36 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-35 - Interventions en faveur des personnes handicapées. Ces crédits supplémentaires devraient permettre un ajustement des crédits de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les dépenses s'avèrent plus élevées que prévues en raison de l'augmentation du forfait hospitalier, de la hausse du coût de l'allocation s'agissant des exploitants agricoles et de l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

_  une ouverture de 94 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-82 - Couverture maladie universelle et aide médicale, soit une progression de près de 8 % de la dotation initiale. Cette ouverture de crédit vise à ajuster le budget de la couverture maladie universelle face à un nombre croissant de bénéficiaires.

Le présent projet de loi ne prévoit aucune ouverture de crédits pour faire face aux dépenses prévisibles relatives à l'aide médicale de l'État. Les services gestionnaires avaient évalué à près de 400 millions d'euros les besoins de financement liés à ce dispositif, considérant que la dette de l'État pour les soins effectués jusqu'en 2003, et qui doit être prise en compte sur les crédits 2004, s'élève déjà à ce jour à 160 millions d'euros. Les efforts conduits en 2003 et 2004 pour apurer les dettes anciennes et pouvoir appréhender le coût du dispositif grâce à une simple gestion du flux de dépenses, ayant éliminé progressivement le « stock », risquent d'être inutiles, si une dette est à nouveau créée en 2004.

_  une ouverture de 60 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-32 - Actions en faveur des rapatriés, soit une progression de 522 % de la dotation initiale. Cette ouverture anticipe en réalité l'entrée en vigueur de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, qui devrait être adoptée avant la fin de l'année. Il s'agira notamment de procéder à la clôture des 900 dossiers de désendettement restants.

Les autres ouvertures de crédits demandées sont de moindre ampleur :

_  une ouverture de 18 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-81 - Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion. 8 millions d'euros seront consacrés à l'ajustement aux besoins pour les CHRS et 10 millions seront consacrés à l'aide alimentaire.

_  une ouverture de 8 millions d'euros est demandée sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, soit une évolution de 320 % par rapport à la dotation initiale. La sous-dotation manifeste de ce chapitre de crédits évaluatifs, qui se reproduit d'année en année, apparaît cependant moins prononcée en 2004 qu'en 2002 et 2003, puisque l'ouverture de crédits demandée représente trois fois la dotation initiale, alors qu'elle représentait 9 fois et 5 fois cette dotation en 2002 et 2003. La raison en est la décroissance du nombre de contentieux des hémophiles et transfusés contaminés par le VIH, ainsi que des infirmières contaminées, notamment.

_  une ouverture de 5,42 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-22 - remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse, pour résorber les dettes existant sur ce poste de dépense. En effet, la dette constatée sur ce chapitre au 31 décembre 2002, à la veille du transfert de cette dépense à l'assurance maladie, représentait 18,63 millions d'euros. Ce chapitre avait donc fait l'objet d'une ouverture de crédit de 18,63 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2003. Or cette dette a été finalement sous-estimée d'environ 5 millions d'euros, c'est pourquoi le présent projet prévoit l'ouverture de crédits supplémentaires pour achever l'apurement de la dette.

_  une ouverture de 5 millions d'euros est demandée sur le chapitre 42-01 - Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail. Après une annulation en cours d'année, ce chapitre connaîtra une progression de 49%. Ces crédits sont destinés à subventionner le groupement d'intérêt public Esther, conformément à l'engagement du Premier ministre en janvier dernier de renforcer les moyens financiers de cet organisme. Le programme « Ensemble pour une Solidarité Thérapeutique Hospitalière En Réseau » (Esther) a été mis en place en 2001 afin de favoriser l'accès aux soins des personnes vivant avec le VIH/SIDA dans les pays en développement. L'Organisation Mondiale de la Santé et l'ONUSIDA y sont associées. En mars 2002, un Groupement d'intérêt public a été créé par les ministères français chargés de la Santé et de la Coopération afin de piloter cette initiative. Il est doté d'un budget de 16 millions d'euros pour 3 ans.

_  une ouverture de 4,5 millions d'euros est demandée sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, soit une évolution de 2,30% de la dotation initiale. Ces crédits sont destinés aux campagnes de communication, dotées en collectif.

_  une ouverture de 0,25 million d'euros est demandée sur le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'action sociale, soit une évolution de 0,60 % de la dotation initiale.

_  une ouverture de 0,04 million d'euros est demandée sur le chapitre 37-03 - Dépenses relatives à l'activité du Défenseur des enfants.

_ s'agissant des dépenses en capital, au titre VI, sur le chapitre 66-20 subventions d'équipement social - une ouverture de crédit à hauteur de 36.600 euros est proposée. Ce chapitre finance les investissements en faveur des établissements pour personnes âgées et handicapées dans le cadre des contrats de plan État-régions. Cette ouverture résulte de la réimputation d'une réserve parlementaire.

b) Les ouvertures dont la ratification est demandée dans le présent projet de loi

Une seule ouverture de crédits déjà intervenue en cours de gestion est soumise à ratification, mais elle est importante : il s'agit, en vertu du décret d'avance du 14 juin, de 186,5 millions d'euros sur le chapitre 46-81 - Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion, au titre de l'hébergement d'urgence des réfugiés et demandeurs d'asile. La mesure accompagne la politique d'augmentation des capacités d'accueil et d'hébergement d'urgence en CHRS et CADA. Le décret d'avance a permis de déléguer les crédits nécessaires aux partenaires de l'Etat impliqués dans cette politique, afin de permettre l'adaptation des moyens d'accueil aux besoins croissants.

Ce décret est « gagé » par des annulations portant sur plusieurs chapitres de la section « Travail » et par des annulations intervenant de la façon la plus limitée possible sur les crédits de la présente section.

2) Les annulations de crédits

a) Les annulations demandées dans le présent projet de loi

Le total des annulations de crédits de paiement prévues s'élève à 7,05 millions d'euros et se répartissent de la façon suivante :

_  au titre IV, il est proposé d'annuler 4,05 millions d'euros sur le chapitre 46-34 - Interventions en faveur de la famille et de l'enfance. 2 millions d'euros d'annulations concernent les dépenses de tutelle et de curatelle de l'État, 1 million d'euros les dépenses déconcentrées de l'État en faveur de la famille et de l'enfance et 1 million d'euros les dépenses non déconcentrées de l'État en faveur de la famille et de l'enfance.

_  il est proposé d'annuler 1,7 million d'euros sur le chapitre 47-12 -Sécurité sanitaire. Les crédits de ce chapitre, qui permettent de financer l'action des agences de sécurité sanitaires, ont été ajustés dès le début de l'exercice, pour tenir compte de la régulation budgétaire. Ces annulations ne remettent donc pas en cause l'action de ces agences.

_  il est proposé d'annuler 0,9 million d'euros sur le chapitre  43-02 - Interventions en faveur des droits des femmes. Cumulée avec l'annulation intervenue en cours d'année, la diminution des crédits de ce chapitre est de 16 %.

b) Les annulations dont la ratification est demandée dans le présent projet de loi

Le décret du 14 juin a annulé un total de 17,5 millions d'euros et celui du 9 septembre un total de 17,85 millions d'euros de crédits de paiement. L'annulation en cours d'année s'élève donc à 35,35 millions d'euros. Ces annulations sont réparties comme suit :

_  9,2 millions d'euros sur le chapitre 46-36 - Développement social. Avec l'annulation très limitée demandée par le présent projet de loi (32.000 euros), ce chapitre connaît une diminution de 13% de ses crédits. Elle recouvre une annulation de crédits non utilisés de la délégation interministérielle à l'économie solidaire (DIES) ainsi qu'une annulation des crédits des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) qui seront dorénavant pris en charge par le Fonds de modernisation des établissements de santé publiques et privés (FMES).

Ces ajustements ont contribué à gager l'ouverture de crédits de 186,5 millions d'euros par décret d'avance du 14 juin au profit des CHRS.

_  7 millions d'euros sur le chapitre 43-32 - Professions médicales et paramédicales, formation, recyclage et bourses. Les crédits sont adaptés aux besoins, qui ont été légèrement surévalués lors de la prévision. En effet, le coût des boursiers a été surestimé, la montée en charge étant plus lente que prévue.

_  5 millions d'euros sur le chapitre 47-23 - subventions à divers régimes de protection sociale, ce qui réduit les crédits du chapitre de 15%. Ces crédits sont annulés dans l'attente de la signature de conventions entre l'État et les collectivités d'outre-mer.

_  3 millions d'euros sur le chapitre  47-16 - Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. 1 million d'euros ont été annulés par le décret du 14 juin 2004, puis 2 millions d'euros ont été annulés par le décret du 9 septembre. Au total, les annulations ont représenté 7,89 % de la dotation initiale. L'annulation est permise par l'existence de dépenses non engagées et de crédits de report disponibles pour commencer les actions de 2005.

_  2,5 millions d'euros sur le chapitre 46-32 - Actions en faveur des rapatriés.

_  2,5 millions d'euros sur le chapitre 31-96 - Autres rémunérations. Cette diminution de 7% des crédits du chapitre a constitué une marge de manœuvre pour rendre disponible ces crédits, alors que la montée en charge des dépenses de formation médicale a été plus lente, du fait d'un retard de parution des décrets correspondants.

_  1,85 million d'euros sur le chapitre 43-02 - Interventions en faveur des droits des femmes, qui se voit globalement réduit, ainsi qu'il a été mentionné, de 16 %. Il s'agit de l'annulation de gels résiduels, dans le cadre de la régulation budgétaire.

_  1,1 million d'euros sur le chapitre 42-01 - Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail. Avec l'annulation demandée par le présent projet de loi, l'annulation totale aura pour effet de réduire les crédits du chapitre de 49 %. Elle intervient sur des crédits disponibles dans le cadre d'une convention avec le B.I.T. dont la signature a été retardée.

_  1 million d'euros sur le chapitre 47-19 - Organisation du système de soins, dans le cadre de la régulation budgétaire. Cette annulation concerne des reports de crédits non utilisés. Le chapitre devrait cependant bénéficier de reports importants.

3) Autres observations

La gestion en cours d'année de cette section budgétaire est difficile depuis plusieurs années. En effet, elle subit comme les autres sections les effets de la régulation, mais ne peut les faire porter que sur quelques chapitres en réalité peu dotés. En effet, les chapitres les plus importants sont ceux des minima sociaux, dépenses d'intervention en faveur des personnes handicapées, CMU, aide médicale de l'État et de l'action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion, que l'on ne peut réguler, et dont certains connaissent en outre des dépenses croissantes. Aussi, les gels et annulations portent-ils sur des crédits peu élevés de nombreux chapitres.

Néanmoins, les crédits de la section budgétaire connaissent globalement une stabilité voir une progression, de près de 4% cette année, qui permet de prendre en compte les besoins sociaux.

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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ

III.- VILLE ET RÉNOVATION URBAINE

Les crédits de paiements ouverts par la loi de finances initiale pour 2004 étaient de 344,428 millions d'euros. Le présent projet ne propose ni ouverture ni annulation de crédits.

En cours de gestion, seul le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 est venu annuler 38 millions d'euros de crédits, soit 11% des crédits initiaux. Ces annulations se répartissent ainsi :

· 2,5 millions d'euros sur le chapitre 37-60 - Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville. L'essentiel de l'annulation a porté sur les crédits de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (1,13 million d'euros) et sur les crédits déconcentrés de fonctionnement des services publics de quartier (1,17 million d'euros) ;

· 13,5 millions d'euros sur le chapitre 46-60 - Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain et, plus précisément, sur les crédits du Fonds d'intervention pour la ville (FIV) ;

· 22 millions d'euros sur le chapitre 67-10 - Subventions d'investis-sement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain (en crédits de paiement et en autorisations de programme), là aussi sur les crédits du FIV (contrats de ville et autres opérations déconcentrées).

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II.- BUDGETS MILITAIRES

En loi de finances initiale, la défense a été dotée de 41.565 millions d'euros. En cours de gestion, le décret du 14 juin 2004 a annulé 4 millions d'euros en crédits de paiement sur le titre V, puis le décret d'annulation n° 2004-1147 du 28 octobre 2004 a annulé 692,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le budget d'équipement de la Défense. Corrélativement, le décret d'avance n° 2004-1146 du 28 octobre 2004 a ouvert 692,2 millions d'euros au titre III du budget de la Défense.

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 209,9 millions d'euros au titre III et 660,5 millions d'euros en dépenses en capital.

Globalement, ces modifications conduiraient à augmenter de 2,08 % les crédits de la Défense.

1) Les ouvertures de crédits

Le décret d'avance n° 2004-1146 du 28 octobre 2004 a ouvert 692,2 millions d'euros au titre III du budget de la Défense. Les rémunérations principales des militaires ont ainsi été globalement majorées de 448,2 millions d'euros. Ces crédits se répartissent de la manière suivante :

_  une ouverture de 13 millions d'euros s'est imputée sur le chapitre 31-21 - Personnels militaires. Services communs et autres services. Rémunérations principales ;

_  une ouverture de 425 millions d'euros a été inscrite sur le chapitre 31-31 - Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations principales ;

_  et une ouverture de 10,2 millions d'euros a augmenté les crédits du chapitre 31-61 - Volontaires. Rémunérations principales.

Ces crédits ont pour vocation de permettre le financement des surcoûts supportés par le budget de la Défense au titre des opérations extérieures. La loi de finances initiale pour 2004 contenait, pour la première fois une provision destinée à couvrir les dépenses des opérations extérieures, d'un montant de 24 millions d'euros. Cette provision a été portée à 100 millions d'euros dans projet de loi de finances pour 2005. Cependant, cette provision demeure insuffisante au regard des surcoûts observés en 2004.

Par ailleurs, les crédits de fonctionnement des armées et de la gendarmerie ont été abondés de la manière suivante :

_  les crédits du chapitre 34-03 - Armée de l'air. Fonctionnement ont progressé de 54,4 millions d'euros ;

_  ceux du chapitre 34-04 - Armée de terre. Fonctionnement ont augmenté de 85 millions d'euros ;

_  ceux du chapitre 34-05 - Marine. Fonctionnement croissent de 9,5 millions d'euros ;

_  et ceux du chapitre 34-06 - Gendarmerie. Fonctionnement sont en hausse de 37 millions d'euros.

En outre, les crédits du chapitre 34-10 - Alimentation progressent de 46,5 millions d'euros. Enfin, les crédits du chapitre 36-01 - Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes ont été augmentés de 11,6 millions d'euros, illustrant ainsi la part croissante des opérations extérieures réalisées dans un cadre multinational.

Le présent projet de loi propose l'ouverture de 209,9 millions d'euros au titre III et 660,5 millions d'euros en dépenses en capital, qui se répartissent de la manière suivante :

_  au titre III, une ouverture de 3 millions d'euros est proposée au chapitre 34-01 - S.G.A. - D.G.S.E. - D.P.S.D. - P.P.E. - D.S.N. - D.I.C.O.D. - C.G.A. - A.P. - Entretien et achats de matériels. - Fonctionnement et entretien immobilier afin, notamment, d'assurer un financement complémentaire de la journée d'appel et de préparation à la défense. En outre, une ouverture de 3 millions d'euros sur le chapitre 34-02 - S.S.A. - D.R.M. - E.M.A./O.I.A. - S.E.A. - E.M.A./E.M.I.A. Outre-mer Fonctionnement permettrait de financer le sommet de l'OTAN.

La hausse du coût des carburants justifie une demande crédits de 165 millions d'euros répartis de la manière suivante :

_  une ouverture de 65 millions d'euros est demandée sur le chapitre 34-03 - Armée de l'air. Fonctionnement ;

_  une ouverture de 58 millions d'euros est demandée sur le chapitre 34-06 - Gendarmerie. Fonctionnement ;

_  et une ouverture de 12 millions d'euros est demandée sur le chapitre 34-08 - Délégation générale pour l'armement. Fonctionnement.

Ces crédits seront vraisemblablement reportés sur la gestion 2005.

Les crédits du chapitre 36-01 - Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes déjà abondés de 11,6 millions d'euros par le décret du 28 octobre 2004, font l'objet d'une demande d'ouverture de 19 millions d'euros de crédits supplémentaires, au titre de la participation de la France au financement de l'OTAN.

Enfin, le chapitre 37-91 - Frais de contentieux. Règlement des dommages et accidents du travail fait l'objet d'une demande d'ouverture de crédits de 9,84 millions d'euros. Il convient de rappeler que ce chapitre est constamment doté, depuis 2000, de 45,9 millions d'euros en loi de finances initiale. Pourtant, ce chapitre a connu une surconsommation en 2003 de 13,9 millions d'euros (soit 125 % de la dotation initiale). Ce chapitre, qui était déjà en dépassement en 2002, n'a pas fait l'objet de remise à niveau par la loi de finances pour 2004, ni par le projet de loi de finances pour 2005.

Ce dépassement, qui n'est pas irrégulier puisqu'il s'agit d'un chapitre évaluatif, s'explique par la forte augmentation de 2002 à 2003 du nombre des contentieux. Au total, au 31 décembre 2003, 11.032 contentieux ont été dénombrés, contre 8.408 au 31 décembre 2002 (+ 31%). L'augmentation est entièrement imputable aux contentieux administratifs (8.517 affaires en cours au 31 décembre 2003, contre 5.757 affaires au 31 décembre 2002). Deux principaux thèmes de recours contentieux expliquent cette inflation : le contentieux de l'égalité en matière de bonifications d'ancienneté des fonctionnaires ayant assuré charge d'enfants (suite à l'arrêt du Conseil d'État du 29 juillet 2002 « Griesmar ») et le contentieux de la « décristallisation » des pensions d'anciens militaires ressortissants des États antérieurement soumis à la souveraineté française (suite à l'arrêt du Conseil d'État du 30 novembre 2001 « Diop »).

_  au titre V, une ouverture de 182,85 millions d'euros est demandée sur le chapitre 51-71 - Forces nucléaires afin de prendre encharge, notamment le financement du missile M51. A cette demande est associée une demande d'ouverture d'autorisations de programme de 143 millions d'euros ;

_  une ouverture de 95 millions d'euros en crédits de paiement et de 90 millions d'euros en autorisations de programme est demandée sur le chapitre 52-81 - Études, afin d'ajuster les dotations aux besoins ;

_  une ouverture de 12,51 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement est demandée sur le chapitre 54-41 - Infrastructure afin de financer des opérations de réaffectations immobilières entre les différents services du ministère ;

_  une ouverture de 369,45 millions d'euros en crédits de paiement, et de 93 millions d'euros en autorisations de programme est demandée sur le chapitre 55-21 - Entretien programmé des matériels. Cette dotation devrait notamment permettre de consolider l'effort de rétablissement de la disponibilité technique opérationnelle des matériels et de tenir compte du renchérissement du maintien en condition opérationnelle des matériels.

_  au titre VI, 0,7 million d'euros en crédits de paiement et 8 millions d'euros en autorisations de programme sont demandés sur le chapitre 67-10 - Subventions aux organismes sous tutelle, afin d'ajuster les crédits aux besoins constatés.

2) Les annulations de crédits

Le décret n°2004-543 du 14 juin 2004 a annulé 4 millions d'euros en crédits de paiement et 10 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 53-71 - Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie.

Le décret n° 2004-1147 du 28 octobre 2004 annule, sur le budget d'équipement de la Défense, un montant de crédits identique aux ouvertures de crédits prévues par le décret n° 2004-1146 du même jour qui portaient sur des dépenses ordinaires. Ces annulations, au titre V, se répartissent de la manière suivante :

_  une annulation de 69,9 millions d'euros sur le chapitre 51-61 - Espace - Systèmes d'information et de communication. Cette annulation est plus que compensée par une demande d'ouverture de 182,85 millions d'euros au titre du présent projet de loi ;

_  une annulation de 124,5 millions d'euros sur le chapitre 53-71 - Équipements communs, interarmées et gendarmerie ;

_  une annulation de 341,4 millions d'euros sur le chapitre 53-81 - Équipement des armées ;

_  une annulation de 71,5 millions d'euros sur le chapitre 54-41 - Infrastructures. Cette annulation est partiellement compensée par une demande d'ouverture de 12,51 millions d'euros au titre du présent projet de loi ;

_  et une annulation de 80,7 millions d'euros sur le chapitre 55-11 - Soutien des forces.

En outre, une annulation affecte le titre VI. Elle porte sur le chapitre 66-50 - Participation à des travaux civils et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire, pour un montant de 4,2 millions d'euros.

Le présent projet de loi ne propose pas d'annulations de crédits de paiement, mais il demande une annulation de 471 millions d'euros en autorisations de programme. Il est proposé d'annuler 250 millions d'euros sur le chapitre 34-20 - Entretien programmé des matériels. En effet, le budget de la défense présentait, jusqu'en 2004, la particularité de disposer de deux chapitres consacrés à l'entretien programmé des matériels, l'un au titre V (chapitre 55-21) et l'autre au titre III (chapitre 34-20). Ce dernier avait également pour spécificité d'être doté d'autorisations de programme au titre des dépenses ordinaires. L'ensemble de ces crédits ayant été regroupés au sein du chapitre 55-21, il est donc logique de procéder à l'annulation des autorisations de programme résiduelles. En outre, il est proposé de supprimer 221 millions d'euros d'autorisations de programme sur le chapitre 51-61 - Espace. Systèmes d'information et de communication.

Au total, les crédits d'équipement ont subi 696,2 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement en cours de gestion. Celles-ci sont partiellement compensées par un total de 660,51 millions d'euros d'ouverture de crédits.

L'évolution du volume brut des annulations de crédits est retracée dans le tableau suivant :

ANNULATIONS BRUTES DE CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT

(en millions d'euros courants)

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Dotations initiales titres V et VI

(crédits de paiement)

13.523

12.349

13.111

12.646

12.710

12.274

13.644

14.898

Annulations

- en volume

764

1.120

1.455

971

896

321

420

696

- en  % des dotations initiales

5,6

9,1

11,0

7,7

7,0

2,6

3,1

4,7

Compte tenu des ouvertures de crédits, la diminution des dépenses en capital se limite à 0,24 % des dotations initiales.

3) Autres observations

Outre les ouvertures d'autorisations de programme déjà mentionnées, le présent projet de loi propose l'ouverture de 217 millions d'euros sur le chapitre 53-81 - Équipement des armées et 12 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 66-50 - Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire afin d'abonder les moyens d'engagement du Fonds pour la restructurations de la défense.

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III.- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Le présent projet de loi de finances rectificative propose l'annulation de 12 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires du compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA) concentrés sur le chapitre 08 - Dotations aux collectivités locales au titre de la continuité territoriale.

Ce chapitre a été ouvert en conséquence de l'article 73 de la loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) qui a créé une nouvelle mission au sein du FIATA : le financement des dotations versées aux collectivités locales au titre de la continuité territoriale créée par l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et destinée à faciliter les déplacements des résidents ultramarins entre leurs collectivités et la métropole. Cette aide est forfaitaire et limitée à un voyage par an, et n'est pas subordonnée à un motif particulier de voyage, l'objectif étant de parvenir à un abattement du prix du billet de l'ordre de 30%, les collectivités concernées, qui fixent les conditions d'éligibilité et le montant de l'aide, ayant la possibilité d'augmenter son montant. La dotation afférente du FIATA a été fixée à 30 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2004, financée par une augmentation de la quote-part de la taxe de l'aviation civile affectée au FIATA de 18 millions d'euros et de celle de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne de 12 millions d'euros.

Or, le rythme de perception des recettes du FIATA (un compte d'affectation spéciale ne pouvant dépenser qu'au fur et à mesure de l'encaissement de ses ressources), compte tenu de l'affectation des fonds disponibles en début d'exercice au paiement des engagements pris par le fonds au titre de ses autres missions, a rendu impossible la mise en œuvre de la dotation sans recourir à un préfinancement budgétaire. C'est pourquoi le Gouvernement a été décidé en cours d'année de faire porter la dépense de continuité territoriale sur le budget de l'Outre-mer à hauteur de 12 millions d'euros, le décret d'avance n° 2004-544 du 14 juin 2004 ouvrant des crédits d'un même montant sur le chapitre 41-91 - Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes du titre IV.

Il apparaît étonnant que cette difficulté de financement, pourtant inhérente à la formule d'un compte d'affectation spéciale, n'ait pas été anticipée dans la loi de finances initiale, le dispositif de la dotation de continuité territoriale ayant été institué dès le mois de juillet 2003. A cet égard, on ne peut que souscrire aux remarques de la Cour des comptes qui a estimé que cette ouverture de crédits, « qui a trouvé son origine dans les défaillances de l'administration à prévoir dans les délais requis des modalités satisfaisantes de financement de la dotation de continuité territoriale, ne répondait pas à la situation d'urgence », qui est l'une des conditions posées à l'ouverture de crédits en décret d'avance par l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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ANNEXE

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RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 (6°) DE LA LOI ORGANIQUE
DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

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N° 1976 - Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 : exposé général (M. Gilles Carrez)

1 () Lesquelles consistent, aux termes de l'article L. 226-1 du code rural, en «la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés ».

2 () Tribunal administratif de Dijon, 25 mai 2001, n° 987346, S.A. GEMO c/directeur des services fiscaux de la Côte d'or.

3 () L'article 28 de la loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a substitué, à compter du 1er janvier 2004, à la taxe sur les achats de viande une taxe d'abattage dont le régime est mieux conforme au droit communautaire.

4 () Votre Rapporteur général renvoie pour une description détaillée des ajustements des prévisions pour 2004, à son rapport (n° 1863 tome I « Exposé général ») sur le projet de loi de finances pour 2005.

5 () Voir le rapport n° 1863 Tome I « Exposé général » précité sur le projet de loi de finances pour 2005.

6 () Le rapport annuel de performance du réseau du Trésor public pour l'année 2003, précise que « ...conformément à la méthode retenue, le Trésor public a atteint le troisième seuil de l'intéressement pour 5 objectifs et le deuxième seuil pour un objectif. Un total de 11 points, sur 12 potentiels, a donc été obtenu en 2003 et devrait permettre à la DGCP de bénéficier d'une enveloppe budgétaire supplémentaire de 7,7 millions d'euros, chaque point valant 0,7 million d'euros ».

7 () cf. Contrat de performance 2003-2005 : « Intéresser la DGI à ses performances : si la direction dépasse les objectifs qui lui ont été assignés au regard des objectifs annuels des indicateurs de résultat mentionnés à l'annexe 8, la direction du budget met en œuvre le mécanisme d'intéressement suivant : intéressement accordé en 2004 au titre des résultats atteints en 2003 : 10 M€ (montant maximum) ».

8 () La LOLF va profondément modifier les domaines de la programmation et de la liquidation des dépenses relatives aux effectifs. Elle imposera une connaissance bien meilleure que ne le permettent les outils actuels dans le domaine de la gestion du personnel, notamment pour permettre la pleine application des principes de globalisation des crédits (fongibilité asymétrique des crédits de personnel) et l'affectation des agents ou des postes à des programmes ou missions.

9 () L'article 24 de la loi n° 2004-809 dispose : « À l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés aux départements (...), l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan État-régions jusqu'au 31 décembre 2006. Toutefois, les travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats ».

10 () La convention de juillet 2003 liant l'État et la société gérant l'autoroute ferroviaire alpine (AFA) prévoit le montant des contributions françaises à l'équilibre financier de l'expérimentation de l'autoroute ferroviaire entre Aiton et Orbassano.

11 () On rappellera que la régulation budgétaire a concerné les crédits imputés sur ces deux chapitres. Le décret du 9 septembre 2004 a ainsi annulé 190 millions d'euros de crédits de paiement et 45 millions d'euros d'autorisations de programme sur le chapitre 63-44 au titre des subventions d'investissement aux transports interurbains. Sur le chapitre 63-43, ce sont 30,67 millions d'euros de crédits de paiement et 15 millions d'euros d'autorisations de programme qui ont été annulés pour les transports urbains.

12 () Rapport spécial n° 1863, annexe 26, pages 122 à 125.

13 () Déjà en 2000 et 2001, les dépenses réelles du Conseil ont été inférieures aux crédits ouverts en loi de finances initiale, entraînant ainsi des reports de crédits qui ont servi à financer la montée en charge de l'institution en 2002 et 2003, années au cours desquelles les dépenses réelles ont été supérieures aux crédits ouverts en loi de finances initiale (pour 2003, les dépenses réelles se sont élevées à 1,115 million d'euros pour une dotation en loi de finances initiale de 845.000 euros).


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