Document mis en distribution le 28 juin 2005  N° 2411 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2005. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), PAR M. GUY LENGAGNE, Député -- Voir les numéros : Sénat : 46, 322 et T.A. 110 (2004-2005) Assemblée nationale : 2336 INTRODUCTION 5 I - L'ACCORD SUR LA CONSERVATION DES PETITS CÉTACÉS 7 A - UN ACCORD DÉCOULANT DE LA CONVENTION DE BONN 7 B - LES ESPÈCES CONCERNÉES PAR L'ACCORD 8 II - LES MESURES POUVANT ÊTRE MISES EN œUVRE PAR LA FRANCE POUR LA PRÉSERVATION DES PETITS CÉTACÉS 9 A - L'ÉTAT DU DROIT APPLICABLE 9 B - LES MESURES CONSERVATOIRES ENCOURAGÉES PAR L'ACCORD 9 CONCLUSION 11 EXAMEN EN COMMISSION 12 Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (n° 2336). Ce projet de loi a été adopté par le Sénat au cours de sa séance publique du 12 mai 2005 sur le rapport de Mme Dominique Voynet1. Le présent rapport présentera l'accord sur la conservation des petits cétacés et évoquera les mesures pouvant être mises en œuvre par la France pour son application. I - L'ACCORD SUR LA CONSERVATION DES PETITS CÉTACÉS A - Un accord découlant de la Convention de Bonn La convention de Bonn relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage du 23 juin 1979 a pour but d'assurer la conservation des espèces migratrices terrestres, marines et aviaires tout au long de leur parcours migratoire. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le nombre de parties à la convention a régulièrement augmenté et atteint aujourd'hui 89 Etats. Les espèces migratrices en danger ou menacées d'extinction sont inventoriées à l'annexe I de la convention et bénéficient d'une protection juridique totale. Les parties sont encouragées à prendre des mesures pour éliminer tout obstacle à leur migration et à conserver ou restaurer leur habitat. Les espèces migratrices qui ont un statut de conservation défavorable et qui pourraient bénéficier d'une coopération internationale sont classées en annexe II. Les espèces listées dans cette annexe peuvent faire l'objet d'accords régionaux, de portée contraignante, ou de mémorandums d'accord, qui sont moins contraignants. L'accord soumis à l'Assemblée a été conclu le 17 mars 1992 en application de la convention de Bonn. Il s'agit d'un accord de coopération régionale visant à protéger les petits cétacés de l'Atlantique Nord et des mers adjacentes. Un accord similaire a été conclu en 1996 pour les cétacés de la Méditerranée et de la mer noire. Cet accord a été approuvé par la France et a pris effet le 1er juin 2004. Elle n'a, en revanche, pas encore adhéré à l'accord de 1992, car celui-ci était limité dans sa version initiale à la protection des espèces en Manche et en Mer du Nord, et les autorités françaises avaient alors estimé qu'un statut d'observateur était suffisant. A ce jour huit Etats sont parties à l'accord de 1992 : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède. La Communauté européenne a signé l'accord, mais ne l'a pas encore ratifié. Un amendement a été adopté par les Parties en août 2003, afin d'élargir le champ géographique de l'accord initial en y incluant l'Atlantique-Nord et la Mer d'Irlande. Cet amendement permet l'adhésion de nouveaux Etats : la France, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal. Pour cette raison notre pays a entrepris les démarches nécessaires à son adhésion à cet accord. B - Les espèces concernées par l'accord Les espèces de petits cétacés concernées par la zone de l'accord - qui regroupe entre autres les dauphins et marsouins en opposition aux grands cétacés que sont les baleines à fanons et le cachalot qui est une baleine à dents - sont le marsouin commun, le grand dauphin, le dauphin commun, les lagénorhinques, le dauphin bleu et blanc, le dauphin de Risso, l'orque épaulard, le globicéphale noir et plusieurs espèces de baleines à bec dont l'hyperoodon boréal, qui est de loin l'espèce la plus grande entrant dans le champ d'application de l'accord. La plupart de ces espèces évoluent en Mer du Nord et plus rarement dans la Baltique. Le marsouin commun, qui était autrefois l'espèce la plus commune dans l'aire de l'accord, est surtout présent sur le plateau continental, de petits effectifs pouvant être présents au large. Un programme d'évaluation des populations appelé SCAN estimait en 1994 ses populations à 341 000 individus en Mer du Nord et dans les eaux adjacentes, cette superficie représentant 80% de la zone qui sera couverte en 2005 par le programme de nouvelle génération SCAN II. Il s'agit de l'espèce la plus abondante dans la zone de l'accord (à l'exception de la zone Atlantique). On constate cependant depuis les années 1930 un déclin sévère de ses populations, notamment danse la Mer Baltique, ainsi qu'une réduction générale de son aire de distribution. Quant au dauphin commun, le programme SCAN a estimé ses populations à 85 000 individus pour la zone couvrant la Manche Ouest, le sud de l'Irlande et la Mer Baltique. Une étude française a pour sa part estimé à 62 000 individus en 1993 les populations de cette espèce présentes au large du Golfe de Gascogne. Seules quelques populations de grand dauphin ont pu être estimées. Depuis 1994 aucune estimation à grande échelle des populations de petits cétacés n'a été conduite. II - LES MESURES POUVANT ÊTRE MISES EN œUVRE PAR LA FRANCE POUR LA PRÉSERVATION DES PETITS CÉTACÉS A - L'état du droit applicable Toutes les espèces de cétacés sont intégralement protégées en France au titre du code de l'environnement, conformément aux dispositions de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore. A ce titre, la capture, la destruction, la perturbation et le commerce de toutes ces espèces sont interdits. Le règlement européen d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction prévoit en outre l'interdiction du commerce international de toutes les espèces de cétacés. Un autre accord conclu dans le cadre de la convention de Bonn sur les espèces migratrices existe également pour la protection des cétacés en Mer Méditerranée et Mer Noire : il a été approuvé par la France en 2004. Le nouvel accord n'apporte pas de protection juridique supplémentaire par rapport aux instruments existants, mais il promeut la coopération au niveau régional en matière d'études et de recherches sur la conservation des petits cétacés. Il défend également la coopération en vue d'atteindre ou de maintenir un statut de conservation favorable des petits cétacés présents dans la zone par des mesures conservatoires, notamment la limitation des captures accidentelles dans les engins de pêche ou la limitation des perturbations de nature acoustique. Plus généralement, cet accord encourage les actions de coopération en matière de conservation de l'habitat de ces espèces. B - Les mesures conservatoires encouragées par l'accord Les moyens concrets que les parties sont invitées à mettre en œuvre pour l'application de l'accord sont les suivants : - le développement d'études et de programmes destinés à évaluer l'état des populations de petits cétacés ou l'impact des facteurs d'origine humaine comme la pêche accidentelle, les perturbations sonores, etc. ; - la mise en œuvre de plan d'action par espèce : un plan d'action est en cours d'élaboration pour le marsouin commun en Mer du Nord ; - le contrôle des prises accidentelles afin de vérifier si le niveau de prélèvement ne menace pas la population (programme d'observateurs à bord des navires de pêche) ; - le développement de techniques permettant de réduire les captures accidentelles dans les engins de pêche tels que les dispositifs de dissuasion acoustiques ou les trappes d'échappement ; - des programmes d'atténuation des émissions sonores ou des perturbations acoustiques, liées notamment à la recherche sismique ou l'utilisation de sonars basse fréquence. L'accord dont l'approbation est soumise à l'autorisation du Parlement ne soulève pas de difficultés particulières. Il constitue un progrès en faveur de la défense de la biodiversité et son approbation est logique après celle de l'accord portant sur la protection des petits cétacés de la Méditerranée et de la mer Noire intervenue en 2004. Votre Rapporteur propose en conséquence d'adopter le présent projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 22 juin, sur le rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, suppléant M. Guy Lengagne, empêché. Après l'exposé de la Rapporteure, le Président Edouard Balladur a indiqué qu'il souhaiterait être ultérieurement éclairé sur la polémique en cours liée à la décision du Japon d'accroître le nombre de ses prises de baleines. Il s'est dit surpris que le droit international permette une telle décision unilatérale et s'est demandé si cela provenait de lacunes dans le régime de protection des espèces concernées. Suivant les conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (no 2336). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 2336). N° 2411 - Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), (rapporteur : M. Guy Lengagne) 1 Rapport de Mme Dominique Voynet, Sénateur, au nom de la Commission des Affaires étrangères et de la défense, n° 322 (2004-2005) © Assemblée nationale |